Présentation de David CHRETIEN d’EY Avocats.

1. Conférence GP Assurance / SIP
Assurances et intermediation:
Opérer en conformité dans
l’UE post-Brexit
20 Novembre 2017

2. Article 50 du TFUE
“
1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.
2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen,
l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations
futures avec l'Union.(…)
3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans
après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de
proroger ce délai. (…)
“

3. Page 3
Positionnements futurs envisageables du RU au
regard de l’UE
Option Précédent Description Impact pour le secteur des assurances
Maintien dans
l’EEE
Islande, Norvège,
Liechtenstein
► Accès illimité au marché de l'assurance de
l'UE
► Obligation d'appliquer les règles de l'UE
(notamment les 4 libertés fondamentales),
sans avoir voix au chapitre dans leur
conception ou mise en œuvre
► Nécessité pour le RU d’adhérer à l'AELE?
► Pas de perte du droit de passeport
(intérieur/extérieur)
► Risque de perte de certains aménagements
ou opt-outs qui avaient été négociés dans le
cadre UE
Négociation
d’accords
bilatéraux avec
l’UE
Suisse ► Accords bilatéraux dans des secteurs
spécifiques
► Des négociations, sur domaine/domaine
► Perte de la liberté de passeport de services,
à moins que des accès puissent être
négociés (cf accord UE/Suisse)
Application des
principes de l’OMC
– ► Égalité de traitement avec un prestataire
local
► Mais das d’accès préférentiel au marché de
l'UE
► Besoin d’adhérer à l'OMC en tant qu'État
souverain
► Un ensemble de règle sur les services mais,
globalement, moins de droits d'accès au
marché UE pour les non-membres de l'UE
► Exigence d'autorisation dans chaque pays de
l'EEE où les activités sont menées
► Aucun droit de passeport (intérieur/extérieur)
Union douanière
de l'Union
européenne
Turquie, Andorre,
Monaco, San Marin
► Union douanière sélective: pas de droits de
douane/tarifs, tarif extérieur commun sur les
importations et application de politiques
commerciales communes
► Ne couvre pas les services – donc pas
d'accès au marché unique pour l'assurance.
L’impact du Brexit sur les activités d’assurance et d’intermédiation dépend en grande partie du
modèle de sortie qui sera mis en œuvre.
BREXITDUR

4. Page 4
Clés de la législation européenne sur les services
financiers
Assurance et intermédiation Réglementation financière transverse
Structure • Resolution & Recovery for CCPs
Opérations
• Non-life and life insurance directives • MAR/MAD II
Prudentiel • Solvency II
Protection du consommateur
• IDD
• PRIIP
• EU Benchmarking Reg.
• AMLD IV
• GDPR
Social
• IORP
• Working Time Directive
• EU anti-discrimination laws
Gestion et partage de données • EU data retention laws
AMLD – Anti-Money Laundering Dir.
BEPS – Base Erosion and Profit Shifting
CCP – Central counterparty
GDPR – General Data Protection Reg.
IDD – Insurance Distribution Dir.
IORP – Institutions for Occupational Retirement
Prov.
MAR/MAD II – Market Abuse Reg./Dir.
MiFID – Markets in Financial Instruments Dir.
PRIIP – Packaged retail and insur.-based invest.
products

5. Page 5
Quelques sujets plus ‘simples’
Réassureurs de pays tiers (hors EEE)
► Peuvent réassurer des entreprises d’assurance établies en France
► Cependant, en principe, traitement discriminé
► Exemple: règle sur la constitution d’un nantissement des actifs
► Système d’équivalence (Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et en particulier du
General Agreement on Trade in Services (GATS))
► Liste d’équivalence des Etats concernés dressée par la Commission Européenne
► 209B du CGI
Intermédiation en assurances et réassurances
► Créer une filiale
► Faible engagement capitalistique, souplesse des formes sociales
► Obligation d’inscription à l’Orias (garantie financière, honorabilité/compétence,…)
► Cf IDD
► Partage des risques
► Courtage en assurance
► Pas de réglementation spécifique du courtage en réassurance

6. Page 6
Intermédiaire d’assurance en UE: Directive sur la
Distribution de l’Assurances
► Cette directive succède à la directive de 2002 sur l’intermédiation en assurances
► Périmètre large : tous les assureurs et tous les distributeurs (agents, courtiers, salariés des compagnies
d’assurance, comparateurs @internet, intermédiares à titre accessoire, …)
► Renforcement des attributions du régulateur local de l’intermédiation d’assurances et la coopération entre les
régulateurs de l’UE
► Problématique de la répartition géographique des fonctions d’un groupe inbound/outbound post-brexit
6
2015 2016 20182014 2017
DDA
02/02
Publication
06/04
Orientation
préparatoires
EIOPA : POG
04/07
Consultation
EIOPA : projet
d’avis technique
01/02
Avis technique
EIOPA
01/08
Consultation
EIOPA : IPID
07/02
Projet ITS IPID
EIOPA
3e trimestre
Actes délégués
23/08
Limite de publication
: Orientations - PIA
non complexes
23/02
Entrée en application
4e trimestre
Transposition en
droit national
MIF 2
15/05
Directive et Règlement
Septembre
RTS ESMA
Avril
Projet final –
Actes délégués
Juin
Adoption – report
d’un an
03/07
Date limite de
transposition
03/01
Entrée en application
PRIIPs
01/01
Entrée en application
Exception : OPC avec
DICI
16/11
Règlement
Juin
Adoption des
RTS par la CE
14/09
Rejet des RTS
par le Parlement
08/03
Règlement délégué
– proposition de la
CE

7. Page 7
Entité Britannique d’assurance avec succursale(s)
préexistante en UE
Avant:
Royaume-Uni
autorisé à
‘passeporter’ et
opérer par le biais
de succursales
UE, avec une
réglementation
unique par le PRA
► Structure actuellement efficace pour la réglementation et
la fiscalité
► Pas d’obligation d'autorisation individuelle des différentes
succursales dans l'UE
Après:
L’absence de droit
de passeporter
implique que les
opérations dans
l'UE doivent être
effectuées par des
entités-UE.
La liberté de
prestation de
services n'est plus
autorisée.
HQ
Assureur RU
Succursales
UE
Succ. EU
HQ
Filiale EUFiliale RU
► Processus d’agrément local
► Niveau de substance requis localement
► Niveau de capitalisation, passage des stress tests
► Répartition géographique des fonctions
► Réassurance? Interne / Externe ?
► Perspective de supervisions de groupe au Royaume-
Uni et dans l'UE ?
► Valorisation des portefeuilles, goodwill

8. Page 8
De l'assureur Britannique à l‘EU Carrier - Quelle
transition ? (1/2)
Option 1:
Convertir
l'assureur
Britannique en
une Societas
Europaea sans
fusion, et
relocaliser son
siège social
► Pas de changement dans l'entité-pivôt
► Ne nécessite pas de transfert en vertu de
la Part VII si conversion d'une PLC
► Demander d’agrément au superviseur de
l’Etat UE d’accueil
HQ
Assureur RU
(SE)
Succ. UE
HQ
Assureur EU
(SE)
Succ. UESucc. RU
Relocalisation de la SE
Déclenchement
de l’article 50
2 ans
Date
effective
du Brexit
Création /
conversion
d’une SE
Relocalisation
Procédures avec les superviseurs, sécuriser les agréments UE

9. Page 9
De l'assureur Britannique à l'EU Carrier- Quelle
transition ? (2/2)
Option 2:
Créer une
nouvelle filiale en
UE; établir un
réseau de
succursales
parallèle et run-off
du réseau pré-
existant
► Ne nécessite pas de transfert (Part VII )
► Notification au PRA, déclenchant une surveillance renforcée
du run-off
► Décision sur l'opportunité de maintenir la société Britannique
ou d'établir une nouvelle succursale Britannique de la société
de l'UE
► Régime de la supervision de groupe ?
Option 3:
Créer une
nouvelle société
et fusionner
l'assureur
Britannique,
laissant soit une
SE ou la nouvelle
filiale de l'UE en
tant qu'entité
fusionnée, mais
dans les deux cas
situés dans l'UE
HQ
Assureur RU
Run-off
des
succ. UE
Succ. UE
HQ
Filiale UEAssureur RU
► Royaume-Uni: Part VII transfert requis à raison de la fusion
transfrontalière et du transfert de l'entreprise
► Les règles, fiscales et juridiques, de l'UE sur les fusions
transfrontalières et sur les transferts d'entreprises sont toujours
en vigueur
► Autorisation de succursale requise pour les activités au
Royaume-Uni de la société fusionnée
Nlles
succ. UE
Filiale UE

10. Page 10
Prestation de services sur le marché britannique
Avant:
L'assureur EEE peut
passeporter au
Royaume-Uni
► Besoin d’un agrément pour la nouvelle entité
Britannique
► Le PRA pourrait contester une succursale
Britannique qui constituerait, en fait, la
majeure partie de la société d’une société
UE
Après:
Sans droit de
passeport, un
assureur de l'EEE
devra accéder au
marché Britannique
par l'intermédiaire
d’une filiale (voire
d’une succursale, à
confirmer)
réglementées au
Royaume-Uni
EEE HQ FI
EEA FI
Filiale
Britannique
Marché
Britannique
Services
EEE HQ Marché
Britannique
Services

11. Page 11
Calendrier (assurances) ?

12. Page 12
Compétitivité des places
Situation actuelle
Source: “EY Brexit tracker for financial services” (October 2017)

13. Page 13
Mobilité des talents
Le prisme de la sécurité sociale
Augmentation
► Conformité et coûts de sécurité sociale pour
les entreprises et les particuliers:
► quittant le Royaume-Uni pour travailler
temporairement dans certains États
membres
► Venant au Royaume-Uni pour travailler
temporairement à partir de certains
États membres UE
Lieu de
paiement des
cotisations
Lieu de
‘consommation’
des prestations
Plus complètes
que les
accords
bilatéraux
Eviter les
doubles
cotisations
sociales
Coordination
des
réglementations
de sécurité
sociale de l'UE
Réduction
► La mobilité internationale en raison d'un
accès incertain aux prestations de l'État et
aux soins de santé
Objectifs actuels Perspectives post-brexit

14. Page 14
EY | Audit | Conseil | Fiscalité et Droit | Transactions
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expertise et la qualité de nos services contribuent à créer les conditions de la confiance dans l’économie et les marchés financiers.
Nous faisons grandir les talents afin, qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi
que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos équipes, nos clients et la
société dans son ensemble.
EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des membres d'Ernst & Young Global Limited, dont
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