This document was presented during the conference held on March 28th 2017 by the law firms Soulier & Faegre Baker Daniels LLP.

1. Conférence BREXIT
Les enjeux du BREXIT sur le secteur financier
Catherine NOMMICK et Costanza RUSSO
Mardi 28 mars 2017
Paris
50 Avenue de Wagram
75017 Paris – France
Tél : +33(0)1 40 54 29 29
Fax : +33(0)1 40 54 29 20
Lyon - Cité internationale
34 Quai Charles de Gaulle
69463 Lyon Cedex 06 – France
Tél : +33(0)4 72 82 20 80
Fax : +33(0)4 72 82 20 90

2. Cadre actuel
• Royaume-Uni : acteur essentiel des marchés financiers européens :
- Echange de plus de la moitié des actions européennes
- 22% des parts de marché de l’UE en matière d’assurance et de réassurance, 26% des
prêts bancaires, 35% des prêts interbancaires
- En 2015, 7% du PIB représentés par les services financiers, 4% par l’emploi
- Siège européen au RU des cinq plus grandes banques américaines employant plus de
40.000 personnes
• Principes essentiels à l’organisation des marchés financiers en Europe :
- Liberté d’établissement (articles 49 à 55 TFUE) : permet librement de s’installer dans tout
Etat membre de l’UE
- Liberté de prestation de services (articles 56 à 62 TFUE) : permet d’assurer la prestation
de services dans tout autre Etat membre depuis son pays d’origine sans ouvrir un
établissement 2

3. Scénarios envisageables
• Soft Brexit
à Adhésion du Royaume-Uni à l’Espace Economique Européen
• Un accord de libre-échange
à Conclusion d’un accord ad hoc entre le Royaume-Uni et l’UE
• L’accès au système des équivalences
à Application du système actuel des équivalences entre le Royaume-Uni et l’UE
• Hard Brexit
à Application des règles de OMC (WTO) si aucun accord n’est conclu
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4. Passeport financier européen
Fondé sur les principes de libre prestation de services et d’établissement, le passeport européen permet à
une société financière ayant obtenu un agrément par l’autorité de son pays d’origine d’exercer ses
activités dans toute l’UE ou dans l’EEE.
• Passeport européen pour les sociétés de gestion de portefeuille
à Compétence AMF :
- « Passeport out » : une société française fournit ses services dans les autres Etats
- « Passeport in » : une société étrangère fournit ses services en France
• Passeport européen pour les sociétés bancaires ou d’assurance
à Compétence ACPR :
- Le secteur bancaire est celui bénéficiant du plus grand nombre de passeports
- La plupart des sociétés d’assurance disposent de filiales dans les autres pays de l’UE
• Une démarche commune de l’ACPR et de l’AMF pour simplifier et accélérer les procédures
d’agrément dans le contexte du BREXIT
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5. Les équivalences
Les équivalences ou « third country passeport » sont prévues dans différentes textes
européens régulant les services financiers.
• Permet à des sociétés établies hors de l’UE de fournir des services financiers sur
le marché de l’EEE
• La Commission Européenne est compétente pour accorder aux Etats le bénéfice
des équivalences
• Les limites de ce système :
- Pas de droit à la reconnaissance de l’équivalence
- Pas de droit à la conservation de l’équivalence
- Moins important pour les activités de banque et assurance
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6. Les normes IFRS
Les normes IFRS constituent un référentiel comptable commun appliqué au sein de l’UE mais également à
travers plus de 100 pays dans le monde
• IFRS : International Financial Reporting Standards
à Référenciel international établi par un normalisateur privé, l’IASB : International Accounting
Standards Boards
à Rôle important du RU dans leur élaboration
à Enjeu important pour le RU et Etats membres de l’UE : référenciel obligatoire pour les comptes
consolidés de toutes les entreprises européennes cotées
• Adopté par le Règlement CE n°1606/2002 du 19 juillet 2002 : règles d’application immédiate et
directe dans tous les Etats membres, dont le Royaume-Uni
à Non-application post Brexit
à Procédure d’adoption interne des IFRS ?
à Récente recommandation de l’AMF
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7. Les chambres de compensation
Les chambres de compensation se positionnent en tant qu’intermédiaires dans les importantes
cessions de titres afin de sécuriser les transactions.
• Règlement « EMIR » (European Market and Infrastructure Regulation) :
- Création des chambres de compensation
- Instaure un cadre juridique harmonisé assurant plus de sécurité
- Supervision et contrôle de l’application du Règlement « EMIR » par l’AMF et l’ACPR
• Sort des chambres de compensation en euros au RU post BREXIT :
- 80% des opérations de compensation en euros et jusqu’à 80% des opérations pour les
dérivés de taux d’intérêt de gré à gré
- Tentative de la BCE d’interdire ces opérations au RU
- Transfert des activités vers l’UE ?
- Accord d’équivalence (cf. Accord CFTC/Union européenne) ?
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8. Conclusion / Questions
• Points à surveiller / anticiper :
- Prise de contact avec les prestataires de services financiers afin d’anticiper les
bouleversements issus de la suppression des passeports européens
- Possible renégociation des contrats actuels
- Impacts au niveau des groupes de sociétés
• Interrogations :
- Prix des prestations : diminution ou augmentation ?
- Panel des prestations : augmentation probable
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9. Nous contacter
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c.nommick@soulier-avocats.com
http://www.soulier-avocats.com
Catherine Nommick
Avocat au Barreau de Lyon
Associée du Cabinet, Catherine
intervient principalement auprès
d’une clientèle française et
internationale dans le cadre
d’opérations de sociétés, de
transactions et de financements
immobiliers ainsi qu’en matière de
droit commercial.
Costanza Russo
Costanza.Russo@FaegreBD.com
https://www.faegrebd.com/
Solicitor, London
Partner, Costanza Russo advises
international financial institutions
(IFIs), commercial banks,
governments, corporations and
sponsors in respect of the financing
and refinancing of major projects.
She also advise clients in respect of
corporate lending, derivatives and
structured finance