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Mardi 6 février 2018
Edition spéciale Brexit : Mobilité des personnes entre la
France et le Royaume-Uni : quels impacts ?
Impacts du Brexit sur la libre
circulation des personnes au
sein de l’Union européenne
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L’Europe aujourd’hui – contexte géographique
3
Union européenne
AELE
Suisse
Nouvel entrant dans l’EEE en
situation transitoire
Royaume-Uni
Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein
de l’Union européenne
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Libre circulation : pilier de l’Union européenne
Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein
de l’Union européenne
o Traité de Rome de 1957
Objectif : établir un marché commun de libre circulation des marchandises, des personnes, des services
et des capitaux
o Accords de Schengen de 1985
Étendent ce principe aux ressortissants de pays tiers en créant un territoire sans frontières, l’espace
Schengen. Membres de l’UE (excepté le Royaume-Uni, l’Irlande, la Croatie, la Roumanie et la Bulgarie) +
Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein.
o Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
4 principes majeurs :
− Article 18 : principe de non-discrimination ;
− Articles 20 et 21 : principe de citoyenneté de l’Union et des droits à la libre circulation ;
− Articles 45 et 48 : libre circulation des travailleurs et coordination de la sécurité sociale ;
− Articles 49 et 53 : liberté d’établissement des travailleurs non salariés.
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Libre circulation : pilier de l’Union européenne
Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein
de l’Union européenne
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Political Milestones & Trade Scenarios
Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein
de l’Union européenne
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 6
Article 50 : Current immigration “knowns” in the UK
Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein
de l’Union européenne
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Post-Brexit
Immigration
Reforms:
New immigration system
Regulation of EEA workers
Limits:
5 year limits and restrictions
to settlement
“Cut-off” date for residency
rights
Net Migration Target
(tens of thousands) remains
Potential Scenario
Gradual phasing out
Restrictions for low-skilled
workers.
MAC
MAC powers
Shortage Occupation List
EEA nationals?
Less skilled workers
More regs/admin
Increass Illegal working
Scénario 1 : Echec des négociations et impact sur l’immigration
en France : un retour pur et simple au droit commun
Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein
de l’Union européenne
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Ressortissants Britanniques soumis à :
- Visa
- Titre de séjour
- Autorisation de travail
Conséquences chiffrées du Brexit sur les demandes de
naturalisation par les ressortissants Britanniques
Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein
de l’Union européenne
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Sources : Ministère de l'Intérieur, département des statistiques, des études et de la documentation
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
Demande
d'acquisition de la
nationalité
française par
déclaration
Demande
d'acquisition de la
nationalité
française par
décret
Demande
d'acquisition de la
nationalité
française totale
2015 2016 2017
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
Acquisition de la
nationalité
française par
décret
Acquisition de la
nationalité
française par
déclaration
Acquisition de la
nationalité
Française
2015 2016 2017
Scénario 1 : Echec des négociations et impact sur la protection
sociale des ressortissants des deux Etats
Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein
de l’Union européenne
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Aujourd’hui : bénéfice des règlements (CE)
883/2004 et 987/2009
- Maintien au régime de SS du pays d’origine
- Totalisation des périodes travaillées
- Prise en compte pour droit au chômage
- Maintien des prestations familiales
Demain :
- Double affiliation au régime de SS en France
et au Royaume-Uni
- Les périodes travaillées ou chômées non
comptabilisées
Scénario 1 : Echec des négociations et impact sur la protection
sociale des ressortissants des deux Etats
Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein
de l’Union européenne
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Vivre et travailler en France
Impacts sur la famille
Impacts sur la protection sociale :
• Affiliation obligatoire à la SS française
‒ Activité professionnelle
‒ Protection universelle maladie (PUMA)
• Possibilité de maintien au régime britannique
‒ Sort des détachements en cours
Impacts sur la retraite :
• Impacts sur la totalisation des périodes travaillées
• Retraites liquidées
• Droits acquis et en cours d’acquisition
• Activités post-Brexit
Vivre et travailler au Royaume-Uni
Impacts sur la famille
Impacts sur la protection sociale :
• Affiliation obligatoire à la SS britannique
‒ Activité professionnelle
‒ Protection universelle maladie (PUMA) ?
• Possibilité de maintien au régime français
‒ Sort des détachements en cours
‒ Détachement de droit interne
‒ Expatriation
Impacts sur la retraite :
• Impacts sur la totalisation des périodes travaillées
• Retraites liquidées
• droits acquis et en cours d’acquisition
• activités post-Brexit
Scénario 2 : Rattachement à l’EEE / AELE ? Quels impacts ?
Qu’en est-il?
Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein
de l’Union européenne
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 12
Maintien d’un régime de faveur pour les ressortissants britanniques en France et
contrepartie pour les ressortissants français au Royaume-Uni
• Liberté d’installation limitée
• Maintien à l’identique
• Le Royaume-Uni peut-il accepter
d’abandonner sa principale revendication
contre la liberté de circulation des
personnes, pierre angulaire de la
convention AELE ?
Impacts en
matière
d’immigration
• Maintien à l’identique à travers un accord
multilatérale (cf Suisse)
• Résurgence de la convention générale
franco-britannique du 10 juillet 1956 :
renégociation (long processus)
Impacts en
matière de
sécurité
sociale
Arrivée ou retour en France
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© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 14
Transférer un salarié du UK vers la France
Quels aspects prendre en compte?
Détermination du package et du coût global pour l’employeur /
Détermination de la rémuneration nette pour le salarié
Quel contrat ? Quelle couverture sociale ? Quel statut
d’immigration ?
Comment bénéficier / appliquer le régime fiscal réservé aux impatriés ?
Quelle imposition sur les plans d’actionnariat ?
Anticiper les implications en matière d’investissement et de patrimoine
personnel
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 15
Structurer la rémunération et le contrat
Sécurité sociale :
détachement vs.
expatriation
Politique de mobilité du
groupe
Régimes fiscaux et
sociaux français pour les
impatriés
Coût total employeur
Structure
contractuelle /
package
Les régimes fiscaux et sociaux français pour les impatriés
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 16
Article 155B du Code Général des Impôts
• Salariés qui n’ont pas été résidents de France durant les
5 ans qui précèdent leur prise de fonction en FranceQui
• Dans certaines limites : exonération d’impôt sur le revenu
des éléments de rémunération liés à la situation
internationale du salarié et de la part de la rémunération
afférente à l’activité exercée hors de France.
• Exonération d’impôt sur le revenu de 50 % des revenus
d’investissement de source étrangère
Quoi
• L’année d’arrivée en France + les 8 années suivantes
Quand
Les régimes fiscaux et sociaux français pour les impatriés
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• Le salaire net imposable après exonération de la prime d’impatriation
ne peut être inférieur à la rémunération qu’aurait perçu le salarié /
dirigeant s’il avait été recruté localement.
Salaire de
référence
Article 155B du Code Général des Impôts
• Peuvent opter pour l’exonération d’une prime d’impatriation
forfaitaire de 30 %
Salariés
recrutés
localement
• Soit exonération de la totalité de la prime d’impatriation et de la
rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger dans la limite
de 20 % de la rémunération
• Soit exoneration de la prime d’impatriation + de la rémunération
afférente à l’activité exercée à l’étranger dans la limite de 50 % de
la rémunération globale
Limites
Article 155B du Code Général des Impôts
Points de discussion / d’attention
Les régimes fiscaux et sociaux français pour les impatriés
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 18
Salariés
recrutés à
l’étranger
Rémunération
de référence
Limites et
rémunérations
en actions
Autres régimes spécifiques français
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 19
Primes
d’expatriation
(81 A II du
CGI)
Annonce de
Versailles sur
les
contributions
retraite
2018 : année
blanche
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 20
Compétitivité fiscale des plans d’épargne et actionnariat salarié
en France
Arrivée ou retour en France
Traitement fiscal et social des plans dits « non qualifiés » :
Exemple : actions attribuées via un plan UK n’étant pas établi conformément aux dispositions du code de
commerce
• Les gains réalisés sous un plan dit “non qualifié”, à la date d’acquisition
définitive des actions (vesting) sont soumis à charges de sécurité sociale
et imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la
catégorie des “traitements et salaires”, au titre de l’année de vesting.
• Lors de l’acquisition définitive, les bénéficiaires peuvent être amenés à
céder une partie de leurs actions afin de financer le coût d’imposition du
gain (sell to cover).
Attributions gratuites d’actions – Avantages des Plans français
qualifiés
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 21
Régime fiscal et social spécifique (AGE à compter du 1er janvier 2018) :
Gain d’acquisition
Portion inférieure à 300 000 € :
 Barème progressif 45 %
Abattement unique de 50 % quelque soit la
durée de détention des actions portant le taux
d’IR à 22,5 %
 PS 17,2 %
 CHR 3 ou 4 %
Portion supérieure à 300 000 € :
 Barème progressif 45 %
 PS sur les revenus d’activité 9,7 %
 CHR 3 ou 4 %
 Contribution salariale 10 %
 Contribution patronale
de 20 % due à
l’acquisition définitive
des actions (vesting)
 Pas de PAS due sur les
gains d’acquisitions
La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans : système
« 1+1 » ou « 2+0 »
39,7%
(hors CHR)
64,2%
(hors CHR)
Départ du Royaume Uni
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 22
Quels impacts sur les investissements ?
Brexit France
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 23
Investissements réalisés au
Royaume-Uni lors de l’arrivée /
retour en France
Impacts sur les revenus d’investissement et sur le patrimoine
dans le nouveau paysage français
Arrivée ou retour en France
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 24
I. Avant la réforme fiscale française
La plupart des régimes de taxation des revenus d’investissement étaient
soumis à une condition géographique (UE/EEE/Convention fiscale-traité
prévoyant une clause d’assistance administrative).
Le Brexit avait
un impact
Taux marginal d’imposition : 64,5 %
En l’absence d’application des régimes
préférentiels soumis aux conditions géographiques
Impacts sur les revenus d’investissement et sur le patrimoine
dans le nouveau paysage français
Arrivée ou retour en France
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 25
II. Après la réforme fiscale française
(entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018)
Effet réduit de l’application des conditions géographiques
Sur un large champs de revenus d’investissement (dividendes,
intérêts, plus-values de capitaux mobiliers, etc.)
L’imposition forfaitaire à 30 % (ou “Prélèvement Forfaitaire Unique”)
remplace les différents régimes d’imposition des revenus d’investissement.
Le PFU s’applique, sauf exception, aux revenus réalisés ou perçus à
compter du 1er janvier 2018. Le PFU comprend l’impôt sur le revenu au
taux de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Impacts sur les revenus d’investissement et sur le patrimoine
dans le nouveau paysage français
Arrivée ou retour en France
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 26
Toutefois, certains revenus restent soumis à des
conditions géographiques
L’assurance-vie :
Lorsqu’ils sont souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de
France, les produits ou bons de capitalisation bénéficient d’un abattement annuel
s’ils sont attachés à des contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance
établies dans l’UE ou dans un Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une
convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l’évasion fiscales
PEA :
les titres doivent être émis par des sociétés établies dans l’UE ou dans l’EEE
FCPR « fiscaux » éligibles à un régime d’exonération de l’IR :
conditions géographiques restent applicables pour l’appréciation du quota
d’investissement de 50 % (UE/EEE)
Investissement de source UK – Taxation ?
Arrivée ou retour en France
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Type de revenu Taux
Intérêts 0
Dividendes 15 %
Plus-Values – valeurs mobilières 28 %
Revenus fonciers 0 – 45 %
Plus-Values - immeubles 28 %
Immobilier : Cession de la résidence principale UK
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France :
• Possibilité d’exonération de la plus-value relative à la résidence principale
Sinon à défaut d’exonération, taxation à 26,2 % (19 % IR + 17,2 % PS)
Cession de la résidence principale au UK -- Quid UK ?
Convention fiscale FR/UK :
• Droit d’imposition de la plus-value conféré au pays de situation de l’immeuble (UK)
• Imposable également en France
• Méthode de non-double imposition : crédit d’impôt réel
• Résultat : si aucun impôt est payé au UK, les impôts français sont dus
Immobilier : revenus locatifs UK
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France :
• Revenus fonciers ou revenus de locations meublées  imposables en France
Détermination du revenu imposable selon les règles françaises, pour la déclaration
française
Convention fiscale FR/UK :
• Attribution en France d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Quid UK ?
Les mauvaises surprises : trusts ?
Arrivée ou départ de France
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Trustee :
Reporting of assets and events ;
1,5% trust tax on worlwide assets
Settlor / Deemed Settlor :
Deemed owner for wealth
tax / inhertiance tax / gift
tax purposes
Beneficiary :
Tax on distributions
(income/capital –
inheritance / gift)
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Distributions
PensionsCapital
Revenus
capitalisés
Arrivée ou départ en France
Les mauvaises surprises : pensions
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Départ de France :
pas d’Exit Tax
Départ de France :
application de l’Exit Tax
Arrivée en
France : Année N
Année N+6
Arrivée en France
Les mauvaises surprises : Gestion Exit Tax
ISF SUCCESSION DONATION
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© 2018 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 34
IFI – actifs
mondiaux
Arrivée en France
N
N + 5
IFI – seuls
actifs
français
• Arrivée en France = assujettissement à l’IFI différé
• De 0,5 % à 1,5 %
• Convention fiscale : exonération sur les actifs situés à l’étranger pendant
les 5 premières années suivant l’arrivée en France
De l’ISF à l’IFI
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Arrivée en France : droits de mutation à titre gratuit
• Application des droits de donation en France lorsque :
- Le donateur est domicilié fiscalement en France
OU
- Le donataire est domicilié fiscalement en France et l’a été
pendant au moins six ans au cours des dix dernières années
• Absence de convention
Exemple: Le donateur fait une donation de € 1,000,000 à son enfant.
• Si le donateur est résident au UK = exonération (sauf biens français)
• Si le donateur est résident de France :
- Assiette : 1 000 000 € – 100 000 € = 900 000 €
- Montant des droits dus : 213 362 €
Royaume-Uni /France et droits de donation
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Droits de successions UK / France
Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
• Application des droits de succession en France lorsque :
- Le défunt était domicilié fiscalement en France
• Droits de succession dus au UK:
- Sur les biens qui y sont situés (immeubles, biens meubles corporels)
- Sur tous les biens non imposés dans l’autre Etat
- Mécanisme du taux effectif dans l’Etat du domicile
Biens meubles
Défunt résident UK héritier en France = Droits de succession au UK
Défunt résident français héritier au UK = Droits de succession en France
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Allowance of £325,000 (increased to
£425,000 if home is given away to
children)
Example:
• Estate is worth £1,000,000
• Tax free threshold is £325,000
• Inheritance tax charged will be 40%
of £675,000
(i.e. £1,000,000-£325,000) = £ 270 000
Inheritance Tax (IHT) scope = tax on certain
lifetime gifts and on estate at death
Deemed domiciled in the UK = resident for at
least 17 out of 20 tax years
Droits de successions
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N N+2/3 N+5 N+6 N+8
Sécurité
sociale
???????
Regime
Impatriation
IFI
Exit Tax
Donation
Succession
Calendriers – Régimes favorables des arrivées en France
CONCLUSION
THE JOURNEY AHEAD
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 39
Points d’attention post-Brexit :
business trips & commuters
© 2018 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte
Brexit: Preparing for a new direction – a phased approach
1 Aug to 31 Oct 2017 1 Nov 2017 to 28 Feb 2018 1 Mar 2018 to 31 Mar 2019 31 Mar 2019 onwards
High level review Design Implementation Business as usual
17 Jan: PM
speech
29 March:
Article 50 triggered
EU Exit
(in case of no
extension)
Exit negotiations Clarity on exit scenario (e.g. clean Brexit)
2017 2018 2019
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Contacts
Christina MELADY
Avocat Associée
Email : cmaledy@taj.fr
Tel.: 01 40 88 29 85
Nadia HAMYA
Associée
Email : nhamya@taj.fr
Tel.: 01 40 88 70 29
Alexis FILLINGER
Avocat Associé
Email : afillinger@taj.fr
Tel.: 01 55 61 63 07
Diane ARTIS
Avocat Associée
Email : dartis@taj.fr
Tel.: 01 55 61 60 64
Nicolas MEURANT
Avocat Associé
Email : nmeurant@taj.fr
Tel.: 01 40 88 71 69
Hélène DELECHAPT
Avocat Associée
Email : hdelechapt@taj.fr
Tel.: 01 40 88 71 73
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A propos de Taj
Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte
aujourd’hui 500 professionnels parmi lesquels 51 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les
plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle
fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté.
Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 40 000 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays.
Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr
A propos de Deloitte
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais («
private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et
juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets
membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu
Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés.
Pour en savoir plus, www.deloitte.com/about
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
NEUILLY-SUR-SEINE
181 avenue Charles de Gaulle
92524 Neuilly-sur-Seine cedex
Tel: +33 1 40 88 22 50
Fax: +33 1 40 88 22 17
BORDEAUX
19, boulevard Alfred Daney
BP 80105
33041 Bordeaux cedex
Tel: +33 5 57 19 51 00
Fax: +33 5 57 19 51 01
LILLE
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59777 Euralille
Tel: +33 3 20 14 94 20
Fax: +33 3 20 14 94 29
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106, cours Charlemagne
CS 60209
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Tel: +33 4 72 43 37 85
Fax: +33 4 72 43 39 94
MARSEILLE
10, place de la Joliette
Les Docks – Atrium 10.4
BP 62544
13567 Marseille cedex 02
Tel: +33 4 91 59 84 75
Fax: +33 4 91 59 84 79

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[#Brexit] Migration des personnes entre la France et le Royaume-uni : quels impacts ?

  • 1. Mardi 6 février 2018 Edition spéciale Brexit : Mobilité des personnes entre la France et le Royaume-Uni : quels impacts ?
  • 2. Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 2
  • 3. L’Europe aujourd’hui – contexte géographique 3 Union européenne AELE Suisse Nouvel entrant dans l’EEE en situation transitoire Royaume-Uni Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 4. Libre circulation : pilier de l’Union européenne Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne o Traité de Rome de 1957 Objectif : établir un marché commun de libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux o Accords de Schengen de 1985 Étendent ce principe aux ressortissants de pays tiers en créant un territoire sans frontières, l’espace Schengen. Membres de l’UE (excepté le Royaume-Uni, l’Irlande, la Croatie, la Roumanie et la Bulgarie) + Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein. o Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 4 principes majeurs : − Article 18 : principe de non-discrimination ; − Articles 20 et 21 : principe de citoyenneté de l’Union et des droits à la libre circulation ; − Articles 45 et 48 : libre circulation des travailleurs et coordination de la sécurité sociale ; − Articles 49 et 53 : liberté d’établissement des travailleurs non salariés. © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 4
  • 5. Libre circulation : pilier de l’Union européenne Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 5
  • 6. Political Milestones & Trade Scenarios Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 6
  • 7. Article 50 : Current immigration “knowns” in the UK Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 7 Post-Brexit Immigration Reforms: New immigration system Regulation of EEA workers Limits: 5 year limits and restrictions to settlement “Cut-off” date for residency rights Net Migration Target (tens of thousands) remains Potential Scenario Gradual phasing out Restrictions for low-skilled workers. MAC MAC powers Shortage Occupation List EEA nationals? Less skilled workers More regs/admin Increass Illegal working
  • 8. Scénario 1 : Echec des négociations et impact sur l’immigration en France : un retour pur et simple au droit commun Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 8 Ressortissants Britanniques soumis à : - Visa - Titre de séjour - Autorisation de travail
  • 9. Conséquences chiffrées du Brexit sur les demandes de naturalisation par les ressortissants Britanniques Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 9 Sources : Ministère de l'Intérieur, département des statistiques, des études et de la documentation 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 Demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration Demande d'acquisition de la nationalité française par décret Demande d'acquisition de la nationalité française totale 2015 2016 2017 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 Acquisition de la nationalité française par décret Acquisition de la nationalité française par déclaration Acquisition de la nationalité Française 2015 2016 2017
  • 10. Scénario 1 : Echec des négociations et impact sur la protection sociale des ressortissants des deux Etats Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 10 Aujourd’hui : bénéfice des règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 - Maintien au régime de SS du pays d’origine - Totalisation des périodes travaillées - Prise en compte pour droit au chômage - Maintien des prestations familiales Demain : - Double affiliation au régime de SS en France et au Royaume-Uni - Les périodes travaillées ou chômées non comptabilisées
  • 11. Scénario 1 : Echec des négociations et impact sur la protection sociale des ressortissants des deux Etats Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 11 Vivre et travailler en France Impacts sur la famille Impacts sur la protection sociale : • Affiliation obligatoire à la SS française ‒ Activité professionnelle ‒ Protection universelle maladie (PUMA) • Possibilité de maintien au régime britannique ‒ Sort des détachements en cours Impacts sur la retraite : • Impacts sur la totalisation des périodes travaillées • Retraites liquidées • Droits acquis et en cours d’acquisition • Activités post-Brexit Vivre et travailler au Royaume-Uni Impacts sur la famille Impacts sur la protection sociale : • Affiliation obligatoire à la SS britannique ‒ Activité professionnelle ‒ Protection universelle maladie (PUMA) ? • Possibilité de maintien au régime français ‒ Sort des détachements en cours ‒ Détachement de droit interne ‒ Expatriation Impacts sur la retraite : • Impacts sur la totalisation des périodes travaillées • Retraites liquidées • droits acquis et en cours d’acquisition • activités post-Brexit
  • 12. Scénario 2 : Rattachement à l’EEE / AELE ? Quels impacts ? Qu’en est-il? Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 12 Maintien d’un régime de faveur pour les ressortissants britanniques en France et contrepartie pour les ressortissants français au Royaume-Uni • Liberté d’installation limitée • Maintien à l’identique • Le Royaume-Uni peut-il accepter d’abandonner sa principale revendication contre la liberté de circulation des personnes, pierre angulaire de la convention AELE ? Impacts en matière d’immigration • Maintien à l’identique à travers un accord multilatérale (cf Suisse) • Résurgence de la convention générale franco-britannique du 10 juillet 1956 : renégociation (long processus) Impacts en matière de sécurité sociale
  • 13. Arrivée ou retour en France © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 13
  • 14. © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 14 Transférer un salarié du UK vers la France Quels aspects prendre en compte? Détermination du package et du coût global pour l’employeur / Détermination de la rémuneration nette pour le salarié Quel contrat ? Quelle couverture sociale ? Quel statut d’immigration ? Comment bénéficier / appliquer le régime fiscal réservé aux impatriés ? Quelle imposition sur les plans d’actionnariat ? Anticiper les implications en matière d’investissement et de patrimoine personnel
  • 15. © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 15 Structurer la rémunération et le contrat Sécurité sociale : détachement vs. expatriation Politique de mobilité du groupe Régimes fiscaux et sociaux français pour les impatriés Coût total employeur Structure contractuelle / package
  • 16. Les régimes fiscaux et sociaux français pour les impatriés © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 16 Article 155B du Code Général des Impôts • Salariés qui n’ont pas été résidents de France durant les 5 ans qui précèdent leur prise de fonction en FranceQui • Dans certaines limites : exonération d’impôt sur le revenu des éléments de rémunération liés à la situation internationale du salarié et de la part de la rémunération afférente à l’activité exercée hors de France. • Exonération d’impôt sur le revenu de 50 % des revenus d’investissement de source étrangère Quoi • L’année d’arrivée en France + les 8 années suivantes Quand
  • 17. Les régimes fiscaux et sociaux français pour les impatriés © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 17 • Le salaire net imposable après exonération de la prime d’impatriation ne peut être inférieur à la rémunération qu’aurait perçu le salarié / dirigeant s’il avait été recruté localement. Salaire de référence Article 155B du Code Général des Impôts • Peuvent opter pour l’exonération d’une prime d’impatriation forfaitaire de 30 % Salariés recrutés localement • Soit exonération de la totalité de la prime d’impatriation et de la rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger dans la limite de 20 % de la rémunération • Soit exoneration de la prime d’impatriation + de la rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger dans la limite de 50 % de la rémunération globale Limites
  • 18. Article 155B du Code Général des Impôts Points de discussion / d’attention Les régimes fiscaux et sociaux français pour les impatriés © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 18 Salariés recrutés à l’étranger Rémunération de référence Limites et rémunérations en actions
  • 19. Autres régimes spécifiques français © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 19 Primes d’expatriation (81 A II du CGI) Annonce de Versailles sur les contributions retraite 2018 : année blanche
  • 20. © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 20 Compétitivité fiscale des plans d’épargne et actionnariat salarié en France Arrivée ou retour en France Traitement fiscal et social des plans dits « non qualifiés » : Exemple : actions attribuées via un plan UK n’étant pas établi conformément aux dispositions du code de commerce • Les gains réalisés sous un plan dit “non qualifié”, à la date d’acquisition définitive des actions (vesting) sont soumis à charges de sécurité sociale et imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des “traitements et salaires”, au titre de l’année de vesting. • Lors de l’acquisition définitive, les bénéficiaires peuvent être amenés à céder une partie de leurs actions afin de financer le coût d’imposition du gain (sell to cover).
  • 21. Attributions gratuites d’actions – Avantages des Plans français qualifiés © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 21 Régime fiscal et social spécifique (AGE à compter du 1er janvier 2018) : Gain d’acquisition Portion inférieure à 300 000 € :  Barème progressif 45 % Abattement unique de 50 % quelque soit la durée de détention des actions portant le taux d’IR à 22,5 %  PS 17,2 %  CHR 3 ou 4 % Portion supérieure à 300 000 € :  Barème progressif 45 %  PS sur les revenus d’activité 9,7 %  CHR 3 ou 4 %  Contribution salariale 10 %  Contribution patronale de 20 % due à l’acquisition définitive des actions (vesting)  Pas de PAS due sur les gains d’acquisitions La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans : système « 1+1 » ou « 2+0 » 39,7% (hors CHR) 64,2% (hors CHR)
  • 22. Départ du Royaume Uni © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 22
  • 23. Quels impacts sur les investissements ? Brexit France © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 23 Investissements réalisés au Royaume-Uni lors de l’arrivée / retour en France
  • 24. Impacts sur les revenus d’investissement et sur le patrimoine dans le nouveau paysage français Arrivée ou retour en France © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 24 I. Avant la réforme fiscale française La plupart des régimes de taxation des revenus d’investissement étaient soumis à une condition géographique (UE/EEE/Convention fiscale-traité prévoyant une clause d’assistance administrative). Le Brexit avait un impact Taux marginal d’imposition : 64,5 % En l’absence d’application des régimes préférentiels soumis aux conditions géographiques
  • 25. Impacts sur les revenus d’investissement et sur le patrimoine dans le nouveau paysage français Arrivée ou retour en France © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 25 II. Après la réforme fiscale française (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018) Effet réduit de l’application des conditions géographiques Sur un large champs de revenus d’investissement (dividendes, intérêts, plus-values de capitaux mobiliers, etc.) L’imposition forfaitaire à 30 % (ou “Prélèvement Forfaitaire Unique”) remplace les différents régimes d’imposition des revenus d’investissement. Le PFU s’applique, sauf exception, aux revenus réalisés ou perçus à compter du 1er janvier 2018. Le PFU comprend l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
  • 26. Impacts sur les revenus d’investissement et sur le patrimoine dans le nouveau paysage français Arrivée ou retour en France © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 26 Toutefois, certains revenus restent soumis à des conditions géographiques L’assurance-vie : Lorsqu’ils sont souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, les produits ou bons de capitalisation bénéficient d’un abattement annuel s’ils sont attachés à des contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies dans l’UE ou dans un Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales PEA : les titres doivent être émis par des sociétés établies dans l’UE ou dans l’EEE FCPR « fiscaux » éligibles à un régime d’exonération de l’IR : conditions géographiques restent applicables pour l’appréciation du quota d’investissement de 50 % (UE/EEE)
  • 27. Investissement de source UK – Taxation ? Arrivée ou retour en France © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 27 Type de revenu Taux Intérêts 0 Dividendes 15 % Plus-Values – valeurs mobilières 28 % Revenus fonciers 0 – 45 % Plus-Values - immeubles 28 %
  • 28. Immobilier : Cession de la résidence principale UK © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 28 France : • Possibilité d’exonération de la plus-value relative à la résidence principale Sinon à défaut d’exonération, taxation à 26,2 % (19 % IR + 17,2 % PS) Cession de la résidence principale au UK -- Quid UK ? Convention fiscale FR/UK : • Droit d’imposition de la plus-value conféré au pays de situation de l’immeuble (UK) • Imposable également en France • Méthode de non-double imposition : crédit d’impôt réel • Résultat : si aucun impôt est payé au UK, les impôts français sont dus
  • 29. Immobilier : revenus locatifs UK © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 29 France : • Revenus fonciers ou revenus de locations meublées  imposables en France Détermination du revenu imposable selon les règles françaises, pour la déclaration française Convention fiscale FR/UK : • Attribution en France d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français Quid UK ?
  • 30. Les mauvaises surprises : trusts ? Arrivée ou départ de France © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 30 Trustee : Reporting of assets and events ; 1,5% trust tax on worlwide assets Settlor / Deemed Settlor : Deemed owner for wealth tax / inhertiance tax / gift tax purposes Beneficiary : Tax on distributions (income/capital – inheritance / gift)
  • 31. © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 31 Distributions PensionsCapital Revenus capitalisés Arrivée ou départ en France Les mauvaises surprises : pensions
  • 32. © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 32 Départ de France : pas d’Exit Tax Départ de France : application de l’Exit Tax Arrivée en France : Année N Année N+6 Arrivée en France Les mauvaises surprises : Gestion Exit Tax
  • 33. ISF SUCCESSION DONATION © 2018 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 33
  • 34. © 2018 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 34 IFI – actifs mondiaux Arrivée en France N N + 5 IFI – seuls actifs français • Arrivée en France = assujettissement à l’IFI différé • De 0,5 % à 1,5 % • Convention fiscale : exonération sur les actifs situés à l’étranger pendant les 5 premières années suivant l’arrivée en France De l’ISF à l’IFI
  • 35. © 2018 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 35 Arrivée en France : droits de mutation à titre gratuit • Application des droits de donation en France lorsque : - Le donateur est domicilié fiscalement en France OU - Le donataire est domicilié fiscalement en France et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années • Absence de convention Exemple: Le donateur fait une donation de € 1,000,000 à son enfant. • Si le donateur est résident au UK = exonération (sauf biens français) • Si le donateur est résident de France : - Assiette : 1 000 000 € – 100 000 € = 900 000 € - Montant des droits dus : 213 362 € Royaume-Uni /France et droits de donation
  • 36. © 2018 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 36 Droits de successions UK / France Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions • Application des droits de succession en France lorsque : - Le défunt était domicilié fiscalement en France • Droits de succession dus au UK: - Sur les biens qui y sont situés (immeubles, biens meubles corporels) - Sur tous les biens non imposés dans l’autre Etat - Mécanisme du taux effectif dans l’Etat du domicile Biens meubles Défunt résident UK héritier en France = Droits de succession au UK Défunt résident français héritier au UK = Droits de succession en France
  • 37. © 2018 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 37 Allowance of £325,000 (increased to £425,000 if home is given away to children) Example: • Estate is worth £1,000,000 • Tax free threshold is £325,000 • Inheritance tax charged will be 40% of £675,000 (i.e. £1,000,000-£325,000) = £ 270 000 Inheritance Tax (IHT) scope = tax on certain lifetime gifts and on estate at death Deemed domiciled in the UK = resident for at least 17 out of 20 tax years Droits de successions
  • 38. © 2018 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 38 N N+2/3 N+5 N+6 N+8 Sécurité sociale ??????? Regime Impatriation IFI Exit Tax Donation Succession Calendriers – Régimes favorables des arrivées en France
  • 39. CONCLUSION THE JOURNEY AHEAD © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 39
  • 40. Points d’attention post-Brexit : business trips & commuters © 2018 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 41. Brexit: Preparing for a new direction – a phased approach 1 Aug to 31 Oct 2017 1 Nov 2017 to 28 Feb 2018 1 Mar 2018 to 31 Mar 2019 31 Mar 2019 onwards High level review Design Implementation Business as usual 17 Jan: PM speech 29 March: Article 50 triggered EU Exit (in case of no extension) Exit negotiations Clarity on exit scenario (e.g. clean Brexit) 2017 2018 2019 © 2018 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 41
  • 42. Contacts Christina MELADY Avocat Associée Email : cmaledy@taj.fr Tel.: 01 40 88 29 85 Nadia HAMYA Associée Email : nhamya@taj.fr Tel.: 01 40 88 70 29 Alexis FILLINGER Avocat Associé Email : afillinger@taj.fr Tel.: 01 55 61 63 07 Diane ARTIS Avocat Associée Email : dartis@taj.fr Tel.: 01 55 61 60 64 Nicolas MEURANT Avocat Associé Email : nmeurant@taj.fr Tel.: 01 40 88 71 69 Hélène DELECHAPT Avocat Associée Email : hdelechapt@taj.fr Tel.: 01 40 88 71 73 © 2018 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 43. A propos de Taj Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 500 professionnels parmi lesquels 51 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté. Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 40 000 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays. Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr A propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Pour en savoir plus, www.deloitte.com/about © 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte NEUILLY-SUR-SEINE 181 avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine cedex Tel: +33 1 40 88 22 50 Fax: +33 1 40 88 22 17 BORDEAUX 19, boulevard Alfred Daney BP 80105 33041 Bordeaux cedex Tel: +33 5 57 19 51 00 Fax: +33 5 57 19 51 01 LILLE 83, rue du Luxembourg 59777 Euralille Tel: +33 3 20 14 94 20 Fax: +33 3 20 14 94 29 LYON Immeuble Higashi 106, cours Charlemagne CS 60209 69608 Lyon cedex 02 Tel: +33 4 72 43 37 85 Fax: +33 4 72 43 39 94 MARSEILLE 10, place de la Joliette Les Docks – Atrium 10.4 BP 62544 13567 Marseille cedex 02 Tel: +33 4 91 59 84 75 Fax: +33 4 91 59 84 79