[#Brexit] Migration des personnes entre la France et le Royaume-uni : quels impacts ?

Mardi 6 février 2018
Edition spéciale Brexit : Mobilité des personnes entre la
France et le Royaume-Uni : quels impacts ?

Impacts du Brexit sur la libre
circulation des personnes au
sein de l’Union européenne
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 2

L’Europe aujourd’hui – contexte géographique
3
Union européenne
AELE
Suisse
Nouvel entrant dans l’EEE en
situation transitoire
Royaume-Uni
Impacts du Brexit sur la libre circulation des personnes au sein
de l’Union européenne
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

Libre circulation : pilier de l’Union européenne
o Traité de Rome de 1957
Objectif : établir un marché commun de libre circulation des marchandises, des personnes, des services
et des capitaux
o Accords de Schengen de 1985
Étendent ce principe aux ressortissants de pays tiers en créant un territoire sans frontières, l’espace
Schengen. Membres de l’UE (excepté le Royaume-Uni, l’Irlande, la Croatie, la Roumanie et la Bulgarie) +
Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein.
o Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
4 principes majeurs :
− Article 18 : principe de non-discrimination ;
− Articles 20 et 21 : principe de citoyenneté de l’Union et des droits à la libre circulation ;
− Articles 45 et 48 : libre circulation des travailleurs et coordination de la sécurité sociale ;
− Articles 49 et 53 : liberté d’établissement des travailleurs non salariés.

Libre circulation : pilier de l’Union européenne

Political Milestones & Trade Scenarios

Article 50 : Current immigration “knowns” in the UK
Post-Brexit
Immigration
Reforms:
New immigration system
Regulation of EEA workers
Limits:
5 year limits and restrictions
to settlement
“Cut-off” date for residency
rights
Net Migration Target
(tens of thousands) remains
Potential Scenario
Gradual phasing out
Restrictions for low-skilled
workers.
MAC
MAC powers
Shortage Occupation List
EEA nationals?
Less skilled workers
More regs/admin
Increass Illegal working

Scénario 1 : Echec des négociations et impact sur l’immigration
en France : un retour pur et simple au droit commun
Ressortissants Britanniques soumis à :
- Visa
- Titre de séjour
- Autorisation de travail

Conséquences chiffrées du Brexit sur les demandes de
naturalisation par les ressortissants Britanniques
Sources : Ministère de l'Intérieur, département des statistiques, des études et de la documentation
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
Demande
d'acquisition de la
nationalité
française par
déclaration
Demande
d'acquisition de la
nationalité
française par
décret
Demande
d'acquisition de la
nationalité
française totale
2015 2016 2017
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
Acquisition de la
nationalité
française par
décret
Acquisition de la
nationalité
française par
déclaration
Acquisition de la
nationalité
Française
2015 2016 2017

Scénario 1 : Echec des négociations et impact sur la protection
sociale des ressortissants des deux Etats
Aujourd’hui : bénéfice des règlements (CE)
883/2004 et 987/2009
- Maintien au régime de SS du pays d’origine
- Totalisation des périodes travaillées
- Prise en compte pour droit au chômage
- Maintien des prestations familiales
Demain :
- Double affiliation au régime de SS en France
et au Royaume-Uni
- Les périodes travaillées ou chômées non
comptabilisées

Scénario 1 : Echec des négociations et impact sur la protection
sociale des ressortissants des deux Etats
Vivre et travailler en France
Impacts sur la famille
Impacts sur la protection sociale :
• Affiliation obligatoire à la SS française
‒ Activité professionnelle
‒ Protection universelle maladie (PUMA)
• Possibilité de maintien au régime britannique
‒ Sort des détachements en cours
Impacts sur la retraite :
• Impacts sur la totalisation des périodes travaillées
• Retraites liquidées
• Droits acquis et en cours d’acquisition
• Activités post-Brexit
Vivre et travailler au Royaume-Uni
Impacts sur la famille
Impacts sur la protection sociale :
• Affiliation obligatoire à la SS britannique
‒ Activité professionnelle
‒ Protection universelle maladie (PUMA) ?
• Possibilité de maintien au régime français
‒ Sort des détachements en cours
‒ Détachement de droit interne
‒ Expatriation
Impacts sur la retraite :
• Impacts sur la totalisation des périodes travaillées
• Retraites liquidées
• droits acquis et en cours d’acquisition
• activités post-Brexit

Scénario 2 : Rattachement à l’EEE / AELE ? Quels impacts ?
Qu’en est-il?
Maintien d’un régime de faveur pour les ressortissants britanniques en France et
contrepartie pour les ressortissants français au Royaume-Uni
• Liberté d’installation limitée
• Maintien à l’identique
• Le Royaume-Uni peut-il accepter
d’abandonner sa principale revendication
contre la liberté de circulation des
personnes, pierre angulaire de la
convention AELE ?
Impacts en
matière
d’immigration
• Maintien à l’identique à travers un accord
multilatérale (cf Suisse)
• Résurgence de la convention générale
franco-britannique du 10 juillet 1956 :
renégociation (long processus)
Impacts en
matière de
sécurité
sociale

Arrivée ou retour en France

Transférer un salarié du UK vers la France
Quels aspects prendre en compte?
Détermination du package et du coût global pour l’employeur /
Détermination de la rémuneration nette pour le salarié
Quel contrat ? Quelle couverture sociale ? Quel statut
d’immigration ?
Comment bénéficier / appliquer le régime fiscal réservé aux impatriés ?
Quelle imposition sur les plans d’actionnariat ?
Anticiper les implications en matière d’investissement et de patrimoine
personnel

Structurer la rémunération et le contrat
Sécurité sociale :
détachement vs.
expatriation
Politique de mobilité du
groupe
Régimes fiscaux et
sociaux français pour les
impatriés
Coût total employeur
Structure
contractuelle /
package

Les régimes fiscaux et sociaux français pour les impatriés
Article 155B du Code Général des Impôts
• Salariés qui n’ont pas été résidents de France durant les
5 ans qui précèdent leur prise de fonction en FranceQui
• Dans certaines limites : exonération d’impôt sur le revenu
des éléments de rémunération liés à la situation
internationale du salarié et de la part de la rémunération
afférente à l’activité exercée hors de France.
• Exonération d’impôt sur le revenu de 50 % des revenus
d’investissement de source étrangère
Quoi
• L’année d’arrivée en France + les 8 années suivantes
Quand

• Le salaire net imposable après exonération de la prime d’impatriation
ne peut être inférieur à la rémunération qu’aurait perçu le salarié /
dirigeant s’il avait été recruté localement.
Salaire de
référence
• Peuvent opter pour l’exonération d’une prime d’impatriation
forfaitaire de 30 %
Salariés
recrutés
localement
• Soit exonération de la totalité de la prime d’impatriation et de la
rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger dans la limite
de 20 % de la rémunération
• Soit exoneration de la prime d’impatriation + de la rémunération
afférente à l’activité exercée à l’étranger dans la limite de 50 % de
la rémunération globale
Limites

Points de discussion / d’attention
Salariés
recrutés à
l’étranger
Rémunération
de référence
Limites et
rémunérations
en actions

Autres régimes spécifiques français
Primes
d’expatriation
(81 A II du
CGI)
Annonce de
Versailles sur
les
contributions
retraite
2018 : année
blanche

Compétitivité fiscale des plans d’épargne et actionnariat salarié
en France
Traitement fiscal et social des plans dits « non qualifiés » :
Exemple : actions attribuées via un plan UK n’étant pas établi conformément aux dispositions du code de
commerce
• Les gains réalisés sous un plan dit “non qualifié”, à la date d’acquisition
définitive des actions (vesting) sont soumis à charges de sécurité sociale
et imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la
catégorie des “traitements et salaires”, au titre de l’année de vesting.
• Lors de l’acquisition définitive, les bénéficiaires peuvent être amenés à
céder une partie de leurs actions afin de financer le coût d’imposition du
gain (sell to cover).

Attributions gratuites d’actions – Avantages des Plans français
qualifiés
Régime fiscal et social spécifique (AGE à compter du 1er janvier 2018) :
Gain d’acquisition
Portion inférieure à 300 000 € :
 Barème progressif 45 %
Abattement unique de 50 % quelque soit la
durée de détention des actions portant le taux
d’IR à 22,5 %
 PS 17,2 %
 CHR 3 ou 4 %
Portion supérieure à 300 000 € :
 Barème progressif 45 %
 PS sur les revenus d’activité 9,7 %
 CHR 3 ou 4 %
 Contribution salariale 10 %
 Contribution patronale
de 20 % due à
l’acquisition définitive
des actions (vesting)
 Pas de PAS due sur les
gains d’acquisitions
La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans : système
« 1+1 » ou « 2+0 »
39,7%
(hors CHR)
64,2%
(hors CHR)

Départ du Royaume Uni

Quels impacts sur les investissements ?
Brexit France
Investissements réalisés au
Royaume-Uni lors de l’arrivée /
retour en France

Impacts sur les revenus d’investissement et sur le patrimoine
dans le nouveau paysage français
I. Avant la réforme fiscale française
La plupart des régimes de taxation des revenus d’investissement étaient
soumis à une condition géographique (UE/EEE/Convention fiscale-traité
prévoyant une clause d’assistance administrative).
Le Brexit avait
un impact
Taux marginal d’imposition : 64,5 %
En l’absence d’application des régimes
préférentiels soumis aux conditions géographiques

II. Après la réforme fiscale française
(entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018)
Effet réduit de l’application des conditions géographiques
Sur un large champs de revenus d’investissement (dividendes,
intérêts, plus-values de capitaux mobiliers, etc.)
L’imposition forfaitaire à 30 % (ou “Prélèvement Forfaitaire Unique”)
remplace les différents régimes d’imposition des revenus d’investissement.
Le PFU s’applique, sauf exception, aux revenus réalisés ou perçus à
compter du 1er janvier 2018. Le PFU comprend l’impôt sur le revenu au
taux de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Toutefois, certains revenus restent soumis à des
conditions géographiques
L’assurance-vie :
Lorsqu’ils sont souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de
France, les produits ou bons de capitalisation bénéficient d’un abattement annuel
s’ils sont attachés à des contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance
établies dans l’UE ou dans un Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une
convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l’évasion fiscales
PEA :
les titres doivent être émis par des sociétés établies dans l’UE ou dans l’EEE
FCPR « fiscaux » éligibles à un régime d’exonération de l’IR :
conditions géographiques restent applicables pour l’appréciation du quota
d’investissement de 50 % (UE/EEE)

Investissement de source UK – Taxation ?
Type de revenu Taux
Intérêts 0
Dividendes 15 %
Plus-Values – valeurs mobilières 28 %
Revenus fonciers 0 – 45 %
Plus-Values - immeubles 28 %

Immobilier : Cession de la résidence principale UK
France :
• Possibilité d’exonération de la plus-value relative à la résidence principale
Sinon à défaut d’exonération, taxation à 26,2 % (19 % IR + 17,2 % PS)
Cession de la résidence principale au UK -- Quid UK ?
Convention fiscale FR/UK :
• Droit d’imposition de la plus-value conféré au pays de situation de l’immeuble (UK)
• Imposable également en France
• Méthode de non-double imposition : crédit d’impôt réel
• Résultat : si aucun impôt est payé au UK, les impôts français sont dus

Immobilier : revenus locatifs UK
France :
• Revenus fonciers ou revenus de locations meublées  imposables en France
Détermination du revenu imposable selon les règles françaises, pour la déclaration
française
Convention fiscale FR/UK :
• Attribution en France d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Quid UK ?

Les mauvaises surprises : trusts ?
Arrivée ou départ de France
Trustee :
Reporting of assets and events ;
1,5% trust tax on worlwide assets
Settlor / Deemed Settlor :
Deemed owner for wealth
tax / inhertiance tax / gift
tax purposes
Beneficiary :
Tax on distributions
(income/capital –
inheritance / gift)

Distributions
PensionsCapital
Revenus
capitalisés
Arrivée ou départ en France
Les mauvaises surprises : pensions

Départ de France :
pas d’Exit Tax
Départ de France :
application de l’Exit Tax
Arrivée en
France : Année N
Année N+6
Arrivée en France
Les mauvaises surprises : Gestion Exit Tax

IFI – actifs
mondiaux
Arrivée en France
N
N + 5
IFI – seuls
actifs
français
• Arrivée en France = assujettissement à l’IFI différé
• De 0,5 % à 1,5 %
• Convention fiscale : exonération sur les actifs situés à l’étranger pendant
les 5 premières années suivant l’arrivée en France
De l’ISF à l’IFI

Arrivée en France : droits de mutation à titre gratuit
• Application des droits de donation en France lorsque :
- Le donateur est domicilié fiscalement en France
OU
- Le donataire est domicilié fiscalement en France et l’a été
pendant au moins six ans au cours des dix dernières années
• Absence de convention
Exemple: Le donateur fait une donation de € 1,000,000 à son enfant.
• Si le donateur est résident au UK = exonération (sauf biens français)
• Si le donateur est résident de France :
- Assiette : 1 000 000 € – 100 000 € = 900 000 €
- Montant des droits dus : 213 362 €
Royaume-Uni /France et droits de donation

Droits de successions UK / France
Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
• Application des droits de succession en France lorsque :
- Le défunt était domicilié fiscalement en France
• Droits de succession dus au UK:
- Sur les biens qui y sont situés (immeubles, biens meubles corporels)
- Sur tous les biens non imposés dans l’autre Etat
- Mécanisme du taux effectif dans l’Etat du domicile
Biens meubles
Défunt résident UK héritier en France = Droits de succession au UK
Défunt résident français héritier au UK = Droits de succession en France

Allowance of £325,000 (increased to
£425,000 if home is given away to
children)
Example:
• Estate is worth £1,000,000
• Tax free threshold is £325,000
• Inheritance tax charged will be 40%
of £675,000
(i.e. £1,000,000-£325,000) = £ 270 000
Inheritance Tax (IHT) scope = tax on certain
lifetime gifts and on estate at death
Deemed domiciled in the UK = resident for at
least 17 out of 20 tax years
Droits de successions

N N+2/3 N+5 N+6 N+8
Sécurité
sociale
???????
Regime
Impatriation
IFI
Exit Tax
Donation
Succession
Calendriers – Régimes favorables des arrivées en France

CONCLUSION
THE JOURNEY AHEAD

Brexit: Preparing for a new direction – a phased approach
1 Aug to 31 Oct 2017 1 Nov 2017 to 28 Feb 2018 1 Mar 2018 to 31 Mar 2019 31 Mar 2019 onwards
High level review Design Implementation Business as usual
17 Jan: PM
speech
29 March:
Article 50 triggered
EU Exit
(in case of no
extension)
Exit negotiations Clarity on exit scenario (e.g. clean Brexit)
2017 2018 2019

Contacts
Christina MELADY
Avocat Associée
Email : cmaledy@taj.fr
Tel.: 01 40 88 29 85
Nadia HAMYA
Associée
Email : nhamya@taj.fr
Tel.: 01 40 88 70 29
Alexis FILLINGER
Avocat Associé
Email : afillinger@taj.fr
Tel.: 01 55 61 63 07
Diane ARTIS
Avocat Associée
Email : dartis@taj.fr
Tel.: 01 55 61 60 64
Nicolas MEURANT
Avocat Associé
Email : nmeurant@taj.fr
Tel.: 01 40 88 71 69
Hélène DELECHAPT
Avocat Associée
Email : hdelechapt@taj.fr
Tel.: 01 40 88 71 73
© 2018 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte

A propos de Taj
Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte
aujourd’hui 500 professionnels parmi lesquels 51 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les
plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle
fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté.
Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 40 000 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays.
Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr
A propos de Deloitte
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais («
private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et
juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets
membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu
Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés.
Pour en savoir plus, www.deloitte.com/about
© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
NEUILLY-SUR-SEINE
181 avenue Charles de Gaulle
92524 Neuilly-sur-Seine cedex
Tel: +33 1 40 88 22 50
Fax: +33 1 40 88 22 17
BORDEAUX
19, boulevard Alfred Daney
BP 80105
33041 Bordeaux cedex
Tel: +33 5 57 19 51 00
Fax: +33 5 57 19 51 01
LILLE
83, rue du Luxembourg
59777 Euralille
Tel: +33 3 20 14 94 20
Fax: +33 3 20 14 94 29
LYON
Immeuble Higashi
106, cours Charlemagne
CS 60209
69608 Lyon cedex 02
Tel: +33 4 72 43 37 85
Fax: +33 4 72 43 39 94
MARSEILLE
10, place de la Joliette
Les Docks – Atrium 10.4
BP 62544
13567 Marseille cedex 02
Tel: +33 4 91 59 84 75
Fax: +33 4 91 59 84 79

[#Brexit] Migration des personnes entre la France et le Royaume-uni : quels impacts ?

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

Similaire à [#Brexit] Migration des personnes entre la France et le Royaume-uni : quels impacts ?

Similaire à [#Brexit] Migration des personnes entre la France et le Royaume-uni : quels impacts ? (20)

Plus de Deloitte Société d'Avocats

Plus de Deloitte Société d'Avocats (20)

[#Brexit] Migration des personnes entre la France et le Royaume-uni : quels impacts ?