This document was presented during the conference held on March 28th 2017 by the law firms Soulier & Faegre Baker Daniels LLP.

1. Conférence BREXIT
L’impact du BREXIT sur l’immigration et la mobilité internationale
Emilie DUCORPS-PROUVOST
Mardi 28 mars 2017
Paris
50 Avenue de Wagram
75017 Paris – France
Tél : +33(0)1 40 54 29 29
Fax : +33(0)1 40 54 29 20
Lyon - Cité internationale
34 Quai Charles de Gaulle
69463 Lyon Cedex 06 – France
Tél : +33(0)4 72 82 20 80
Fax : +33(0)4 72 82 20 90

2. « le Brexit doit permettre de contrôler le nombre d’Européens qui viennent au Royaume-Uni par
un contrôle strict du flux migratoire de l’Europe vers la Grande Bretagne. » Theresa May.
Contexte :
• 185 000 ressortissants britanniques vivant en France (Nations Unies)
• Principe de réciprocité
• Deux principales options Post Brexit envisagées: accords transitoires ou application du
droit des étrangers en vigueur
Introduction
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3. • Principe de liberté de circulation et d’exercice d’une activité professionnelle en France
• Titre de séjour non obligatoire mais peut être demandé à la Préfecture: la carte de
séjour « citoyen UE – toutes activités professionnelles »
• NB: Ces principes s’appliquent aux ressortissants de l’Espace Economique Européen
(EEE)
Le principe actuel: la libre circulation
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4. Possible application aux ressortissants britanniques de la Loi du 7 mars 2016
relative au droit des étrangers en France :
• La carte de séjour « salarié » pour les titulaires d’un CDI
• La carte de séjour « travailleurs temporaires » pour les titulaires d’un CDD
• Visa de long séjour d’une durée maximale d’un an
• Après un an de séjour régulier en France, renouvellement possible du titre de
séjour pour une durée maximale de 4 ans: « carte de séjour pluriannuelle »
• Différentes mentions possibles pour les cartes de séjour pluriannuelles
Un scénario probable post BREXIT:
règles applicables aux ressortissants des Etats-tiers
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5. Actuellement, principe de libre circulation (sous condition après 3 mois de résidence de
ne pas être une charge sociale pour l’Etat)
Ø Post BREXIT :
• Possibilité de bénéficier d’une carte de séjour portant la mention “ retraite ”,
d'une durée de dix ans, renouvelable de plein droit (Loi du 7 mars 2016)
• Possibilité d’obtenir la carte de résident permanent si le retraité justifie de la
volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal (Loi du 7 mars 2016)
Actuellement, application d’un accord bilatéral France / Royaume-Uni, le National
Health Service, qui finance les frais de santé des britanniques établis dans les pays de
l’EEE
Ø Post BREXIT : Perte de cette couverture santé sauf nouvelle négociation
spécifique sur le sujet
Sort des retraités britanniques installés en
France
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6. Ø Concernant les salariés britanniques déjà établis en France :
• Etablir un compte à rebours pour le dépôt des dossiers d’ici le début de l’année 2019.
• À l’approche de l’échéance, constituer des dossiers personnels au plus près de ceux demandés
par l’administration française.
• Faire une analyse des risques de la situation actuelle de l’entreprise.
• Nommer une personne ou une équipe de personnes chargées de surveiller les questions
d'emploi, de sécurité sociale et d'immigration.
• Evaluer les politiques de mobilité internationale et le cas échéant les adapter compte tenu
d’une éventuelle abrogation de la législation communautaire.
Ø Concernant les salariés britanniques non encore établis en France :
• En amont établir la typologie des salariés britanniques habituellement recrutés au sein de l’entité
française.
• Commencer à constituer des dossiers d’impatriation sur le modèle de ce qui est fait pour les
salariés issus d’un pays non membre de l’EEE (Canadiens ou Américains).
Anticiper le BREXIT en entreprise
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7. Nous contacter
e.ducorpsprouvost@soulier-avocats.com
Emilie DUCORPS-PROUVOST
Avocat au Barreau de Paris
http://www.soulier-avocats.com
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Emilie est Associé du cabinet, elle intervient en
matière de droit du travail et conseille des
groupes français et étrangers sur l’ensemble des
problématiques liées au droit social.