L’obligation de souscrire une assurance-maladie s’applique non seulement aux personnes domiciliées en Suisse mais aussi aux frontaliers résidant à l’étranger et travaill ant en Suisse. À compter du 1er juin 2014, les frontaliers ayant souscrit une assurance privée seront obligés de s’affilier à la Sécurité sociale.

1. 8 CHf
55 STRATéGIES
La formation
continue
84 INVITé DU MOIS
Yvan arpa
31 Finance
L'immobilier
dos au mur
75 culture(s)
Le dandysme
éCONOMIE
sport : du business
à la performance
mars — 2013
N °
107

2. 7
SOMMAIRE / N°107
stratégies
56 La formation : un défi continu
60 Le social learning, un complément
57 de la formation continue
64 Le no
1 mondial des écoles privées
57 s’installe en Suisse
65 L’incontournable présence
57 des entreprises sur le web
66 Acquis de droit
Des avantages de la bilocalisation
70 Négociation
Le pouvoir de la négociation
73 Immoscope
Encore une atteinte à l’accession
à la propriété
culture(s)
75 Le dandysme
et l'affirmation de soi
84 Invité du mois : Yvan Arpa
86 Marché de l’art
Les artistes français sont-ils chers ?
88 Chronique évasion
93 hédonisme(S)
03 Entre les lignes
chronique
08 Monthlybull par Thomas Veillet
économie
10 L’actualité économique
17 Sport : du business
à la performance
18 Le sport rapporte de l’or
22 Sponsoring : les grandes banques
57 ne sprintent pas au coude à coude
26 Les banquiers privés régatent
57 à voiles déployées
finance
28 L’actualité financière
31 L’immobilier dos au mur
32 Des briques et du mortier
34 Du caillou, du vrai
36 Quand Markovitz avait tord
39 Des obligations durables ?
42 Pour quelques arpents de terre
44 L’immobilier européen : c’est maintenant !
46 Immobilier commercial : la belle inconnue
48 investir
Entretien avec Russ Koesterich :
Le temps de l’action
50 Décryptage
Assurance-maladie : les frontaliers perdent
leur droit d’option interne
52 Indices BBGI
Bull market confirmé
53 Focus
La finance autrement

3. 50
FINANCE / Décryptage
Assurance-maladie :
les frontaliers perdent leur
droit d’option interne
Stephan Wirz
Direction opérationnelle
des ventes,
membre de la direction
de Maklerzentrum
Schweiz AG, Bâle
L’obligation de souscrire une
assurance-maladie s’applique
non seulement aux personnes
domiciliées en Suisse mais
aussi aux frontaliers résidant
à l’étranger et travaillant
en Suisse. À compter du 1er
juin
2014, les frontaliers ayant
souscrit une assurance privée
seront obligés de s’affilier
à la Sécurité sociale.
En 2002, dans le cadre des accords bi-
latéraux relatifs à la libre circulation des
personnes, la Suisse a négocié avec certains
Etats membres de l’UE et de l’AELE, dont la
France, un droit d’option pour les frontaliers.
En outre, depuis 2007, sont considérés comme
des frontaliers tous les citoyens français qui
résident en Suisse mais qui ont conservé leur
domicile officiel en France et qui s’engagent
à le regagner au moins une fois par semaine.
L’accord entre la Suisse et la France – et
les autres Etats de l’UE et de l’AELE – dispose
que les frontaliers concernés doivent décider,
dans un délai de trois mois après leur prise
de fonction en Suisse, dans lequel des deux
pays ils souhaitent s’assurer. Par principe,
le droit d’option ne peut s’exercer qu’une
seule fois après l’entrée en fonction et il est
irrévocable. L’assuré ne peut disposer d’un
nouveau droit d’option qu’en cas de mariage,
de divorce ou de changement d’emploi. Le
frontalier peut également prétendre à un
nouveau droit d’option si, au moment de sa
prise de fonction, il n’a reçu aucune lettre
d’information lui exposant ses possibilités
de choix ou s’il ne peut être prouvé qu’il a
reçu un tel courrier.
En outre, dans le cadre d’un droit d’option
subséquent, les frontaliers qui optent pour
la souscription d’une assurance-maladie en
France peuvent choisir entre l’affiliation à la
Sécurité sociale (assurance-maladie publique,
obligatoire au demeurant) et une solution
d’assurance-maladie purement privée. Le
régime public est prioritairement choisi par
les personnes seules ayant un faible revenu ou
une activité à temps partiel et par les familles
avec enfants, ceux-ci étant automatiquement
couverts.
En revanche, le Groupement transfronta-
lier européen (GTE), association de défense des
populations transfrontalières franco-suisses,
estime que 90 à 95 % des frontaliers choisissent
de prendre une assurance-maladie privée. En
effet, pour les personnes seules bénéficiant de
revenus élevés ou les couples actifs sans enfant,
non seulement l’assurance privée est nettement
moins chère que la Sécurité sociale mais elle
fournit aussi davantage de prestations. Elle
couvre par exemple les soins dentaires (sans
examen dentaire) et les lunettes. De plus, les
assureurs privés prennent en charge à 100 %
les factures des médecins, des hôpitaux et des
médicaments, sans la franchise ni la parti-
cipation appliquées par les assureurs suisses.
Les frontaliers ayant
souscrit une assurance
privée seront donc
obligés de passer à
la solution, nettement
plus onéreuse, de
la Sécurité sociale à
compter du 1er
juin 2014

4. 51
FINANCE / Décryptage
Un avantage qui devient
un inconvénient
Le droit d’option subséquent des frontaliers
français a été négocié en 2002 dans le cadre de
l’accord sur la libre circulation des personnes et
a été prolongé en 2009 jusqu’en mai 2014. Dans
l’intervalle, la France s’est toutefois prononcée
contre une nouvelle prolongation de cette dispo-
sition. Le gouvernement explique cette décision
par un souci d’équité entre les frontaliers et les
assurés vivant et travaillant en France. Il s’agit
peut-être davantage d’améliorer le budget de
l’Etat qui est mal en point : l’assujettissement
des frontaliers à la Sécurité sociale devrait, en
effet, entraîner un surplus de recettes de 400 à
500 millions d’euros.
Les frontaliers ayant souscrit une assurance
privée seront donc obligés de passer à la solution,
nettement plus onéreuse, de la Sécurité sociale à
compter du 1er
juin 2014. Le montant des cotisa-
tionsdel’assurance-maladiepubliqueobligatoire
dépendantdesrevenus,ellespeuventdoncs’avérer
plus élevées que celles d’une assurance-maladie
suisse.Lescotisationssontcalculéessurlabasedu
revenuimposableduménage- indépendamment
du nombre de ses membres - après déduction
d’un abattement de 9164 euros maximum. Les
cotisations annuelles du ménage se monteront
à 8 % de ce revenu (cf. tableau).
Àtitredecomparaison,lesprimesmensuelles
d’une assurance-maladie privée en France sont
actuellement de l’ordre de 120 euros. Comme
la Sécurité sociale fournit moins de prestations
qu’une assurance-maladie privée, les frontaliers
devront prendre une assurance complémentaire
auprès d’un assureur privé s’ils veulent disposer
d’une couverture similaire, ce qui peut s’avérer
particulièrement coûteux pour les familles, qui
devront souscrire une assurance supplémentaire
pour chacun des membres.
On peut en conclure que les frontaliers sont
désavantagés par rapport aux personnes tra-
vaillant en France. En effet, faute d’employeur
en France, ils doivent payer la cotisation de
l’employeur en plus de leur propre cotisation.
Par ailleurs, le changement de cette disposition
légale n’entraîne pas de nouveau droit d’option
entre la solution de l’assurance-maladie suisse
et celle du régime public français.
Un gouvernement français peu impressionné
Dans ces conditions, on comprend aisément que de nombreux fronta-
liers, notamment les mieux payés et les couples actifs sans enfant, soient
opposés à l’annulation du droit d’option subséquent et exigent de pouvoir
continuer à prendre une assurance privée. À défaut, ils souhaiteraient
au moins que leur soit accordé le droit de pouvoir à nouveau choisir
entre une solution d’assurance-maladie suisse ou française. Mais pour le
moment, le gouvernement français ne se montre pas disposé à accepter
ces revendications et a même envisagé d’annuler temporairement le droit
d’option subséquent dès le début de l’année 2013. Reste à savoir comment
cette affaire va se dénouer. Pour l’heure, ni les assureurs privés français
ni la Sécurité sociale ne sont en mesure de donner des renseignements
définitifs. Les assureurs privés français se préparent d’ores et déjà à
limiter leur intervention au domaine de l’assurance complémentaire.
REVENUS NETS
60 000 EUR
120 000 EUR
ABATTEMENT
BASE DE CALCUL
DES COTISATIONS
COTISATION
ANNUELLE (8%)
COTISATION
MENSUELLE
-9164 EUR
-9164 EUR
50 836 EUR
110 836 EUR
4067 EUR
8867 EUR
339 EUR
739 EUR
Exemples de calcul des cotisations de Sécurité sociale en fonction des revenus

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