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personnes, la Suisse a négocié avec certains
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France, un droit d’option pour les frontaliers.
En outre, depuis 2007, sont considérés comme
des frontaliers tous les citoyens français qui
résident en Suisse mais qui ont conservé leur
domicile officiel en France et qui s’engagent
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L’accord entre la Suisse et la France – et
les autres Etats de l’UE et de l’AELE – dispose
que les frontaliers concernés doivent décider,
dans un délai de trois mois après leur prise
de fonction en Suisse, dans lequel des deux
pays ils souhaitent s’assurer. Par principe,
le droit d’option ne peut s’exercer qu’une
seule fois après l’entrée en fonction et il est
irrévocable. L’assuré ne peut disposer d’un
nouveau droit d’option qu’en cas de mariage,
de divorce ou de changement d’emploi. Le
frontalier peut également prétendre à un
nouveau droit d’option si, au moment de sa
prise de fonction, il n’a reçu aucune lettre
d’information lui exposant ses possibilités
de choix ou s’il ne peut être prouvé qu’il a
reçu un tel courrier.
En outre, dans le cadre d’un droit d’option
subséquent, les frontaliers qui optent pour
la souscription d’une assurance-maladie en
France peuvent choisir entre l’affiliation à la
Sécurité sociale (assurance-maladie publique,
obligatoire au demeurant) et une solution
d’assurance-maladie purement privée. Le
régime public est prioritairement choisi par
les personnes seules ayant un faible revenu ou
une activité à temps partiel et par les familles
avec enfants, ceux-ci étant automatiquement
couverts.
En revanche, le Groupement transfronta-
lier européen (GTE), association de défense des
populations transfrontalières franco-suisses,
estime que 90 à 95 % des frontaliers choisissent
de prendre une assurance-maladie privée. En
effet, pour les personnes seules bénéficiant de
revenus élevés ou les couples actifs sans enfant,
non seulement l’assurance privée est nettement
moins chère que la Sécurité sociale mais elle
fournit aussi davantage de prestations. Elle
couvre par exemple les soins dentaires (sans
examen dentaire) et les lunettes. De plus, les
assureurs privés prennent en charge à 100 %
les factures des médecins, des hôpitaux et des
médicaments, sans la franchise ni la parti-
cipation appliquées par les assureurs suisses.
Les frontaliers ayant
souscrit une assurance
privée seront donc
obligés de passer à
la solution, nettement
plus onéreuse, de
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compter du 1er
juin 2014
51
FINANCE / Décryptage
Un avantage qui devient
un inconvénient
Le droit d’option subséquent des frontaliers
français a été négocié en 2002 dans le cadre de
l’accord sur la libre circulation des personnes et
a été prolongé en 2009 jusqu’en mai 2014. Dans
l’intervalle, la France s’est toutefois prononcée
contre une nouvelle prolongation de cette dispo-
sition. Le gouvernement explique cette décision
par un souci d’équité entre les frontaliers et les
assurés vivant et travaillant en France. Il s’agit
peut-être davantage d’améliorer le budget de
l’Etat qui est mal en point : l’assujettissement
des frontaliers à la Sécurité sociale devrait, en
effet, entraîner un surplus de recettes de 400 à
500 millions d’euros.
Les frontaliers ayant souscrit une assurance
privée seront donc obligés de passer à la solution,
nettement plus onéreuse, de la Sécurité sociale à
compter du 1er
juin 2014. Le montant des cotisa-
tionsdel’assurance-maladiepubliqueobligatoire
dépendantdesrevenus,ellespeuventdoncs’avérer
plus élevées que celles d’une assurance-maladie
suisse.Lescotisationssontcalculéessurlabasedu
revenuimposableduménage- indépendamment
du nombre de ses membres - après déduction
d’un abattement de 9164 euros maximum. Les
cotisations annuelles du ménage se monteront
à 8 % de ce revenu (cf. tableau).
Àtitredecomparaison,lesprimesmensuelles
d’une assurance-maladie privée en France sont
actuellement de l’ordre de 120 euros. Comme
la Sécurité sociale fournit moins de prestations
qu’une assurance-maladie privée, les frontaliers
devront prendre une assurance complémentaire
auprès d’un assureur privé s’ils veulent disposer
d’une couverture similaire, ce qui peut s’avérer
particulièrement coûteux pour les familles, qui
devront souscrire une assurance supplémentaire
pour chacun des membres.
On peut en conclure que les frontaliers sont
désavantagés par rapport aux personnes tra-
vaillant en France. En effet, faute d’employeur
en France, ils doivent payer la cotisation de
l’employeur en plus de leur propre cotisation.
Par ailleurs, le changement de cette disposition
légale n’entraîne pas de nouveau droit d’option
entre la solution de l’assurance-maladie suisse
et celle du régime public français.
Un gouvernement français peu impressionné
Dans ces conditions, on comprend aisément que de nombreux fronta-
liers, notamment les mieux payés et les couples actifs sans enfant, soient
opposés à l’annulation du droit d’option subséquent et exigent de pouvoir
continuer à prendre une assurance privée. À défaut, ils souhaiteraient
au moins que leur soit accordé le droit de pouvoir à nouveau choisir
entre une solution d’assurance-maladie suisse ou française. Mais pour le
moment, le gouvernement français ne se montre pas disposé à accepter
ces revendications et a même envisagé d’annuler temporairement le droit
d’option subséquent dès le début de l’année 2013. Reste à savoir comment
cette affaire va se dénouer. Pour l’heure, ni les assureurs privés français
ni la Sécurité sociale ne sont en mesure de donner des renseignements
définitifs. Les assureurs privés français se préparent d’ores et déjà à
limiter leur intervention au domaine de l’assurance complémentaire. 
REVENUS NETS
60 000 EUR
120 000 EUR
ABATTEMENT
BASE DE CALCUL
DES COTISATIONS
COTISATION
ANNUELLE (8%)
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Maklerzentrum assurance-maladie

  • 1. 8 CHf 55 STRATéGIES La formation continue 84 INVITé DU MOIS Yvan arpa 31 Finance L'immobilier dos au mur 75 culture(s) Le dandysme éCONOMIE sport : du business à la performance mars — 2013 N °  107
  • 2. 7 SOMMAIRE / N°107 stratégies 56 La formation : un défi continu 60 Le social learning, un complément 57 de la formation continue 64 Le no 1 mondial des écoles privées 57 s’installe en Suisse 65 L’incontournable présence 57 des entreprises sur le web 66 Acquis de droit Des avantages de la bilocalisation 70 Négociation Le pouvoir de la négociation 73 Immoscope Encore une atteinte à l’accession à la propriété culture(s) 75 Le dandysme et l'affirmation de soi 84 Invité du mois : Yvan Arpa 86 Marché de l’art Les artistes français sont-ils chers ? 88 Chronique évasion 93 hédonisme(S) 03 Entre les lignes chronique 08 Monthlybull par Thomas Veillet économie 10 L’actualité économique 17 Sport : du business à la performance 18 Le sport rapporte de l’or 22 Sponsoring : les grandes banques 57 ne sprintent pas au coude à coude 26 Les banquiers privés régatent 57 à voiles déployées finance 28 L’actualité financière 31 L’immobilier dos au mur 32 Des briques et du mortier 34 Du caillou, du vrai 36 Quand Markovitz avait tord 39 Des obligations durables ? 42 Pour quelques arpents de terre 44 L’immobilier européen : c’est maintenant ! 46 Immobilier commercial : la belle inconnue 48 investir Entretien avec Russ Koesterich : Le temps de l’action 50 Décryptage Assurance-maladie : les frontaliers perdent leur droit d’option interne 52 Indices BBGI Bull market confirmé 53 Focus La finance autrement
  • 3. 50 FINANCE / Décryptage Assurance-maladie : les frontaliers perdent leur droit d’option interne Stephan Wirz Direction opérationnelle des ventes, membre de la direction de Maklerzentrum Schweiz AG, Bâle L’obligation de souscrire une assurance-maladie s’applique non seulement aux personnes domiciliées en Suisse mais aussi aux frontaliers résidant à l’étranger et travaillant en Suisse. À compter du 1er juin 2014, les frontaliers ayant souscrit une assurance privée seront obligés de s’affilier à la Sécurité sociale. En 2002, dans le cadre des accords bi- latéraux relatifs à la libre circulation des personnes, la Suisse a négocié avec certains Etats membres de l’UE et de l’AELE, dont la France, un droit d’option pour les frontaliers. En outre, depuis 2007, sont considérés comme des frontaliers tous les citoyens français qui résident en Suisse mais qui ont conservé leur domicile officiel en France et qui s’engagent à le regagner au moins une fois par semaine. L’accord entre la Suisse et la France – et les autres Etats de l’UE et de l’AELE – dispose que les frontaliers concernés doivent décider, dans un délai de trois mois après leur prise de fonction en Suisse, dans lequel des deux pays ils souhaitent s’assurer. Par principe, le droit d’option ne peut s’exercer qu’une seule fois après l’entrée en fonction et il est irrévocable. L’assuré ne peut disposer d’un nouveau droit d’option qu’en cas de mariage, de divorce ou de changement d’emploi. Le frontalier peut également prétendre à un nouveau droit d’option si, au moment de sa prise de fonction, il n’a reçu aucune lettre d’information lui exposant ses possibilités de choix ou s’il ne peut être prouvé qu’il a reçu un tel courrier. En outre, dans le cadre d’un droit d’option subséquent, les frontaliers qui optent pour la souscription d’une assurance-maladie en France peuvent choisir entre l’affiliation à la Sécurité sociale (assurance-maladie publique, obligatoire au demeurant) et une solution d’assurance-maladie purement privée. Le régime public est prioritairement choisi par les personnes seules ayant un faible revenu ou une activité à temps partiel et par les familles avec enfants, ceux-ci étant automatiquement couverts. En revanche, le Groupement transfronta- lier européen (GTE), association de défense des populations transfrontalières franco-suisses, estime que 90 à 95 % des frontaliers choisissent de prendre une assurance-maladie privée. En effet, pour les personnes seules bénéficiant de revenus élevés ou les couples actifs sans enfant, non seulement l’assurance privée est nettement moins chère que la Sécurité sociale mais elle fournit aussi davantage de prestations. Elle couvre par exemple les soins dentaires (sans examen dentaire) et les lunettes. De plus, les assureurs privés prennent en charge à 100 % les factures des médecins, des hôpitaux et des médicaments, sans la franchise ni la parti- cipation appliquées par les assureurs suisses. Les frontaliers ayant souscrit une assurance privée seront donc obligés de passer à la solution, nettement plus onéreuse, de la Sécurité sociale à compter du 1er juin 2014
  • 4. 51 FINANCE / Décryptage Un avantage qui devient un inconvénient Le droit d’option subséquent des frontaliers français a été négocié en 2002 dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes et a été prolongé en 2009 jusqu’en mai 2014. Dans l’intervalle, la France s’est toutefois prononcée contre une nouvelle prolongation de cette dispo- sition. Le gouvernement explique cette décision par un souci d’équité entre les frontaliers et les assurés vivant et travaillant en France. Il s’agit peut-être davantage d’améliorer le budget de l’Etat qui est mal en point : l’assujettissement des frontaliers à la Sécurité sociale devrait, en effet, entraîner un surplus de recettes de 400 à 500 millions d’euros. Les frontaliers ayant souscrit une assurance privée seront donc obligés de passer à la solution, nettement plus onéreuse, de la Sécurité sociale à compter du 1er juin 2014. Le montant des cotisa- tionsdel’assurance-maladiepubliqueobligatoire dépendantdesrevenus,ellespeuventdoncs’avérer plus élevées que celles d’une assurance-maladie suisse.Lescotisationssontcalculéessurlabasedu revenuimposableduménage- indépendamment du nombre de ses membres - après déduction d’un abattement de 9164 euros maximum. Les cotisations annuelles du ménage se monteront à 8 % de ce revenu (cf. tableau). Àtitredecomparaison,lesprimesmensuelles d’une assurance-maladie privée en France sont actuellement de l’ordre de 120 euros. Comme la Sécurité sociale fournit moins de prestations qu’une assurance-maladie privée, les frontaliers devront prendre une assurance complémentaire auprès d’un assureur privé s’ils veulent disposer d’une couverture similaire, ce qui peut s’avérer particulièrement coûteux pour les familles, qui devront souscrire une assurance supplémentaire pour chacun des membres. On peut en conclure que les frontaliers sont désavantagés par rapport aux personnes tra- vaillant en France. En effet, faute d’employeur en France, ils doivent payer la cotisation de l’employeur en plus de leur propre cotisation. Par ailleurs, le changement de cette disposition légale n’entraîne pas de nouveau droit d’option entre la solution de l’assurance-maladie suisse et celle du régime public français. Un gouvernement français peu impressionné Dans ces conditions, on comprend aisément que de nombreux fronta- liers, notamment les mieux payés et les couples actifs sans enfant, soient opposés à l’annulation du droit d’option subséquent et exigent de pouvoir continuer à prendre une assurance privée. À défaut, ils souhaiteraient au moins que leur soit accordé le droit de pouvoir à nouveau choisir entre une solution d’assurance-maladie suisse ou française. Mais pour le moment, le gouvernement français ne se montre pas disposé à accepter ces revendications et a même envisagé d’annuler temporairement le droit d’option subséquent dès le début de l’année 2013. Reste à savoir comment cette affaire va se dénouer. Pour l’heure, ni les assureurs privés français ni la Sécurité sociale ne sont en mesure de donner des renseignements définitifs. Les assureurs privés français se préparent d’ores et déjà à limiter leur intervention au domaine de l’assurance complémentaire. REVENUS NETS 60 000 EUR 120 000 EUR ABATTEMENT BASE DE CALCUL DES COTISATIONS COTISATION ANNUELLE (8%) COTISATION MENSUELLE -9164 EUR -9164 EUR 50 836 EUR 110 836 EUR 4067 EUR 8867 EUR 339 EUR 739 EUR Exemples de calcul des cotisations de Sécurité sociale en fonction des revenus
  • 5. LE TEMPS, C’EST DE L’ARGENT. ENRICHISSEZ-VOUS, PRENEZLETEMPSDELIREMARKET. www.market.ch 4MOIS-4N°-CHF29.– 6 MOIS - 6 N° - CHF 39.– 1AN-11N°-CHF59.– 2ANS-22N°-CHF109.–