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Branches Info
Le quinzomadaire des branches professionnelles
N°18
3
novembre
2014
La question du dérapage budgétaire
français a dominé les trois semaines
qui viennent de s’écouler, y compris
dans le champ social. En
contrepartie d’une neutralité vis-à-vis
du budget français, l’Allemagne
a en effet demandé expressément
des réformes structurelles à la
France, notamment dans le
domaine du marché du travail.
Assez vite, gouvernement et MEDEF
se sont donc donnés la réplique
pour fourmiller d’idées en ce sens.
Manuel Valls a beaucoup attiré
l’attention en suggérant de
réformer en profondeur la
convention assurance-chômage
signée en mars 2014, pour la rendre
moins favorable aux assurés. Selon
lui, elle aurait un effet de
désincitation à la reprise du travail.
Parallèlement, le paysage syndical
s’est trouvé percuté par des
révélations sur le domicile
personnel de Thierry Lepaon, où
des travaux importants auraient été
financés par la CGT. Cette confusion
des genres ressemble à une
campagne bien orchestrée,
puisqu’elle donne lieu à des
révélations minutieuses. Elle
s’explique à la fois par le problème
d’autorité que Thierry Lepaon
rencontre au sein de son syndicat,
et par la probable lassitude du
pouvoir face à un secrétaire général
plutôt dogmatique et absent des
grands dossiers sur lesquels le
gouvernement l’attend.
Branches Info N°16 29 septembre 2014
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Sortir des conventions de l’OIT ?
Le président du MEDEF, Pierre GATTAZ, a surpris de nombreux
interlocuteurs en proposant, dans une interview à la presse, de sortir le
droit français du licenciement du giron de l’Organisation Internationale
du Travail. L’OIT, qui garde le temple des droits des salariés, dispose en
effet, dans l’article 4 de sa convention n°158 : « Un travailleur ne devra
pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à
l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du
fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. »
Ce principe n’est pas une création isolée dans l’ordre juridique
international, et encore moins dans l’Etat de droit au sens large. Il fut
conçu pour protéger la lutte contre les discriminations dans la sphère
économique. En particulier, l’obligation de motiver un licenciement
permet de limiter la discrimination contre les syndicalistes, mai s aussi la
discrimination raciale ou religieuse.
Il est assez curieux de voir cette proposition émerger à un moment où les
libertés publiques sont malmenées et où, tout spécialement, les
questions religieuses parcourent de façon de plus en plus intense le
débat public.
On peut comprendre l’objectif de « flexibilité » ou de plus grande
souplesse poursuivi par le président du MEDEF. En revanche, la voie
choisie pour promouvoir cette souplesse paraît singulièrement
disproportionnée et en rupture avec la tradition française de liberté et
d’égalité. Comment en effet justifier que la France s’isole aussi
brutalement de l’ordre juridique libéral qui prévaut dans le monde en
préconisant une mesure qui est à l’opposé de son histoire et de la
marque qu’elle a laissé aux autres nations ?
Dans la recherche de performance de l’entreprise, l’abandon par la
France de la convention n°158 pourrait d’ailleurs céder rapidement la
place au chaos, en transformant les rapports sociaux en une foire
d’empoigne ou toute décision patronale sera vécue comme le caprice
d’un prince tout-puissant. Dans ces conditions, on voit mal quel
engagement les salariés pourraient sérieusement poursuivre de façon
sincère et durable.
Il est d’ailleurs assez étonnant de voir que l’appel du sens lancé par la
transformation numérique de la société soit si mal entendu par le
mouvement patronal.
La quinzaine sociale en bref

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Protection sociale complémentaire
Désignations de branche
La Cour d’Appel valide la préférence pour
les institutions de prévoyance
La Cour d'Appel de Paris a rendu le 16 octobre une décision retentissante
sur la validité des clauses de désignation négociées avant le 13 juin 2013,
jour où le Conseil Constitutionnel les a prohibées.
Dans cet arrêt, qui concerne la branche des pharmacies d’officine, la Cour
a confirmé les termes de la décision du Conseil : les clauses antérieures au
13 juin sont valides et d’application. Cette décision est sans surprise,
même si certains analystes considéraient que toutes les clauses étaient
« tombées » le 13 juin. Rappelons que certaines compagnies d’assurance
avaient même soutenu auprès de leurs réseaux de distribution que toutes
les entreprises pouvaient être démarchées sans retenue. Cette position
téméraire est définitivement battue en brèche par la Cour d’Appel.
Restent les autres attendus du jugement, qui réservent quelques
surprises aux acteurs du marché. Les plaignants (la CFDT de la branche
pharmacies d’officine et Allianz) avaient en effet attaqué la désignation
de Klesia sous prétexte qu’elle se fondait sur une préférence pour les
institutions de prévoyance malgré le classement élaboré par les actuaires
conseils qui plaçaient Allianz en numéro un.
Sur ces points, la Cour a posé deux principes essentiels, qui risquent de
faire couler beaucoup d’encre et de susciter des « contre-jurisprudences
» pour ceux qui sont lésés par les décisions de la Cour.
Premier principe : le classement proposé par les actuaires-conseils dans
une procédure d’appel d’offres ne lie pas les partenaires sociaux de la
branche. En s’éloignant de ce classement, les négociateurs de la
pharmacie d’officine ont, selon la Cour, fait oeuvre de liberté de
négociation. Leur choix final, non-conforme au classement des actuaires,
n’est donc pas fautif.
Second principe : « Il ne saurait être fait grief, notamment, à certains des
partenaires sociaux d'avoir privilégié les institutions de prévoyance, qui se
voient interdire, en application des dispositions de l'article L 932-9 du
code de la sécurité sociale, de suspendre leurs garanties, de dénoncer
une adhésion et de résilier un contrat à l'égard d'une entreprise ne
s'acquittant pas de ses cotisations (étant observé qu'il en est de même
pour les mutuelles, en application de l'article L 221-14 du code de la
mutualité). La prise en compte, par les organisations syndicales, de
différences instituées par la loi ne peut, en effet, constituer une rupture
de l'égalité de traitement." Cette formulation valide donc une préférence
de principe pour certains acteurs dans un appel d’offres.
Reste à voir comment cette reconnaissance d’une inégalité de traitement
dans les réponses sera traitée par le décret sur les appels d’offres, qui
n’est pas encore sorti. Pour Marisol Touraine, ce décret devrait assez
logiquement respecter les principes du droit de la concurrence, c’est-à-dire
celui de l’égalité entre toutes les parties.
NEGOCIATIONS SANTE DANS
L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE
La FNOGEC tiendra une réunion de
conclusion de sa négociation sur la
complémentaire santé le 13
novembre. L’accord final devrait
recommander plusieurs acteurs. On
se souvient que la même FNOGEC
avait signé un accord-cadre en
juillet qui avait fixé les grands
points de l’accord final, sauf le tarif
prévu dans la branche.
L’AIDE A DOMICILE TRAVAILLE
SUR LA COMPLEMENTAIRE
SANTE
Confrontée à un déficit de son
régime actuel, la branche de l’aide à
domicile (IDCC 2941), qui se
réunissait sur le sujet le 22 octobre,
doit trouver des solutions pour
améliorer la situation. Le régime
actuel de branche est une
désignation au bénéfice d’AG2R, de
Mutex et d’Humanis.
LE REGIME SANTE DES ZOOS
PRIVES ETENDU
Le régime santé des zoos privés
ouverts au public négocié par
accord du 3 juin 2014 vient d’être
étendu par arrêté du 15 octobre
2014. Cet accord avait recommandé
la CPCEA, membre du groupe
AGRICA. L’accord prévoit un tarif de
base de 1,8% du PMSS HT. Les
garanties offertes par la garantie
socle proposent un remboursement
de 200€ pour les montures, et une
prise en charge des prothèses
dentaires de 75% au-dessus du
régime obligatoire. Les prothèses
non prises en charge par la sécurité
sociale ne font l’objet d’aucun
remboursement, sauf dans les
formules optionnelles (jusqu’à 200€
pour la plus avantageuse).
Branches Info N°16 29 septembre 2014

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La vie des branches professionnelles
PREMI ER CONSEI L D’ADMINI STRATION DU
SYNDICAT NATIONAL DU JEU VIDEO
Le SNJV a tenu son tout premier Conseil d’administration le mercredi 15
octobre 2014. A cette occasion, le président sortant Nicolas Gaume a
cédé sa place, à l’unanimité, à Guillaume de Fondaumière. Le nouveau
président du syndicat est également le co-CEO du studio Quantic Dream,
notamment reconnu pour le développement du jeu innovant Heavy Rain
commercialisé en 2010. Il est accompagné de Nicolas Bensignor au poste
de 1er vice-président du syndicat, et de Julien Villedieu, délégué général
depuis plus de six ans.
LA METALLURGI E S’ACCORDE SUR LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
La branche de la métallurgie s’est accordée sur un projet d’accord, le
mardi 21 octobre 2014, relatif à la formation professionnelle. Le projet
met en oeuvre dans la branche le compte personnel de formation, les
entretiens professionnels tous les 2 à 6 ans, les adaptations des
dispositions de professionnalisation et d’alternance, les nouvelles
modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle. Cet accord
permettra, entre autres, l’augmentation des recrutements en alternance
pour atteindre 46000 contrats en 2020.
DE NOUVELLES NEGOCIATI ONS POUR L’UNI FED
La branche a repris les négociations sur un projet d’accord lié à la
formation professionnelle. Lancées le 3 septembre 2014, ces négociations
avaient déjà été interrompues par 3 fois. Ces interruptions découlent de
la demande des syndicats qui réclament un taux de contribution à 2,3%
comme c’est le cas actuellement, alors que l’UNIFED refuse de s’engager
au-delà de 1,7%. Conscientes des risques encourus par les salariés de la
branche si aucun accord n’est trouvé avant le 1er janvier 2015 (date à
laquelle la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle doit
s’appliquer) les organisations syndicales continuent de négocier. Seul SUD
a quitté la réunion.
NOUVEL ACCORD POUR PRI SM’EMPLOI
Quatre organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO)
et Prism’emploi ont trouvé un accord sur la formation professionnelle
dans le travail temporaire. Cet accord, signé le 26 septembre 2014, a pour
objet de sécuriser les parcours professionnels tout en soutenant les
initiatives individuelles. La branche du travail temporaire s’accorde pour
porter l’investissement global dédié à la formation à 2,15% de la masse
salariale. La branche se dote également d’un Organisme collecteur de la
taxe d’apprentissage (OCTA). Cet outil permet aux entreprises de gagner
en compétitivité.
CNPA : REELECTION ET ELECTION
Philippe Debouzy a été réélu
président de la branche agents et
indépendants du CNPA le 11
octobre 2014.
Nicolas Even a, quant à lui, été élu
président de la branche des
propriétaires-exploitants de
stations services et distributeurs de
produits pétroliers du CNPA le 22
octobre dernier.
ELECTION DU NOUVEAU
PRESIDENT D’ENERPLAN
Le syndicat français des
professionnels de l’énergie solaire a
élu Daniel Bour à sa présidence. Il
dirigera Enerplan pour les 3
prochaines années.
ALAIN LANDEC A LA FEDA
L’ancien président de Précisium
Groupe a été élu président de la
Fédération des Syndicats de la
Distribution Automobile.
VAL’HOR ELIT BENOIT GANEM
Le président de la société Flora
Nova, Benoît Ganem, a été élu à la
présidence de l’Interprofession
française de l’horticulture début
octobre.
PIERRE-LUC VOGEL AU CONSEIL
SUPERIEUR DU NOTARIAT
Pierre-Luc Vogel a été élu, a 59 ans,
président du Conseil supérieur du
notariat.
NOUVEAU PRESIDENT POUR
L’AMAFI
Stéphane Giordano est le nouveau
président de l’Association française
des marchés financiers.
Branches Info N°16 29 septembre 2014

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En bref
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SOMMAIRE :
<page 1> Sortir des conventions de l’OIT ? La quinzaine sociale
<page 2> La Cour d’Appel valide la préférence pour les institutions
de prévoyance, négociation dans l’enseignement catholique et
dans l’aide à domicile, accord étendu dans les zoos privés <page 3>
la vie des organisations, négociations et accords en cours
d’extension
L’EQUIPE TRIPALIO
Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co-fondateurs
de Parménide
Bruno Rivals, rédacteur des lettres de
veille sur la dépendance et la retraite
Fabrice de Korodi, avocat au cabinet
spécialisé en assurance Avens
Branches Info N°16 29 septembre 2014