Branches Info n°21 - 16 décembre 2014

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- Le dialogue social encore loin de sa modernité
- Complémentaire santé : Le juste prix du panier ANI
- Dialogue social compliqué dans les pompes funèbres

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Branches Info n°21 - 16 décembre 2014

  1. 1. 1 BranchesInfoestunepublicationdeParménide Branches Info N°16 29septembre2014 Branches Info Lequinzomadairedesbranchesprofessionnelles N°21 16 décembre 2014 Les élections professionnelles dans la fonction publique ont largement nourri le débat public dans le domaine social. Si la CGT demeure en tête, à 23,1 % des voix, elle recule de plus de 2 points par rapport à 2011. Ce recul profite notamment à FO (+0.5 point à 18.6 %) ou à l’UNSA (+1 point à 10.3 %), tandis que la CFDT (19.2 %) se maintient. Il est difficile de ne pas voir dans cette contre-performance cégétiste un résultat des turbulences que traverse actuellement la centrale et qui font suite aux révélations relatives aux dépenses fastueuses qui entourent le règne de Thierry Lepaon. Les voix de la fédération des services publics et de celle des transports se sont d’ailleurs élevées pour réclamer la démission du secrétaire général. Ambiance sereine à la CGT… Du côté du patronat, un concours de radicalité s’est engagé entre les principales confédérations. Les responsables de la CGPME, pris dans un processus électoral interne, avaient placé la barre assez haut lors des manifestations patronales du début du mois. Pierre Gattaz n’a toutefois pas dit son dernier mot, comme en témoignent les récents échanges vifs et musclés qu’il a eus avec Emmanuel Macron. Engagé dans de multiples et importantes négociations, où il va sans doute devoir faire des concessions douloureuses, le patron des patrons tient à se montrer inflexible pour plaire à sa base. Le dialogue social encore loin de sa modernité Ni les rencontres bilatérales organisées le 4 décembre entre le MEDEF et chaque syndicat de salariés ni la quatrième séance de négociations, qui s'est tenue le 11 décembre entre toutes les organisations, n'ont permis d'avancée décisive en vue de moderniser le dialogue social. Les débats se sont, du moins, accompagnés d'une clarification des positions des uns et des autres. Du côté du patronat, la fracture apparaît désormais profonde entre le MEDEF d'une part et la CGPME et l'UPA d'autre part. La participation de ces deux dernières aux discussions se limite à un refus, qui semble indépassable, de l'extension de la représentation des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le MEDEF a adopté une posture plus conciliante à l'égard des syndicats. Ses responsables ont sans doute compris que la prospérité des entreprises françaises suppose un dialogue social fructueux. La principale centrale patronale accepte ainsi de rendre obligatoire la représentation des salariés à partir du seuil de 11 salariés. En retour, il tient à la création d’un conseil d’entreprise unique regroupant toutes les instances actuelles de représentation des salariés. Dans le cas de conseils d'entreprise qui ne comporteraient pas de délégué syndical – notamment dans les petites entreprises – cette proposition suppose que les syndicats perdraient leur monopole de la négociation. C'est justement cette possibilité que refusent la CFDT et la CFTC, qui sont pourtant ouvertes à l'idée d'une fusion des instances de représentation des salariés. Sans nouvelle concession du MEDEF sur cette question, il est tout à fait envisageable que ces deux organisations effectuent un repli stratégique sur la ligne, bien plus radicale, de la CGT et de la CGT-FO. Ces deux centrales ont certes acté l'abandon de l'idée d'une représentation des salariés des petites entreprises par des structures paritaires de branche ou interprofessionnelles mais elles ne veulent pas entendre parler de la création du conseil d'entreprise. Il serait synonyme, pour elles, de réduction des moyens alloués aux organisations syndicales et de remise en cause des prérogatives du CHSCT – en particulier sa capacité à ester en justice. La prochaine séance de négociation sur la modernisation du dialogue social, qui devait être la dernière, est prévue le 19 décembre. Les désaccords sur le fond sont nombreux et chacun pourrait être tenté de laisser le gouvernement prendre ses responsabilités, en espérant avoir plus d'influence sur l'élaboration de la loi que sur les négociations paritaires. La modernité du dialogue social n'est pas encore pour demain. Laquinzainesocialeenbref
  2. 2. 2 BranchesInfoestunepublicationdeParménide Branches Info N°16 29septembre2014 Protection sociale complémentaire Complémentaire santé Le juste prix du panier ANI Pierre-Alain Boscher, directeur de la prévoyance chez Optimind Winter, nous donne son avis sur le juste prix du panier ANI. - Pierre-Alain, vous avez récemment donné quelques estimations de tarif pour le panier de soins "ANI". Pouvez-vous nous les détailler? La fourchette des prix rencontrés sur le marché est relativement large : entre 16 et 25 Euros pour la plupart des offres. Nous estimons qu’un tarif en dessous de 20 Euros ne permet pas d’assurer l’équilibre technique du contrat, sauf cas spécifique de populations particulièrement jeunes. - A partir de quel pivot de prix les acteurs pratiquent-ils du dumping? Difficile dans l’absolu de définir un prix pivot, 20 Euros pourrait sembler une bonne référence mais il faut forcément tenir compte des coefficients d’abattement ou d’aggravation liés à la démographie, à la localisation géographique et aux catégories socio-professionnels de la population à assurer. Nous conseillons aux entreprises de comparer les offres de plusieurs opérateurs et d’éliminer celles qui se positionneraient largement en dessous des concurrents, afin d’éviter l’effet dumping et les inévitables redressements tarifaires à venir qui l’accompagne. Au-delà de l’incontournable couple garanties/tarifs, il semble bon également de rappeler l’importance de la prise en compte de la qualité de la gestion et des services dans le cadre de la comparaison des offres. - Quel taux de chargement moyen devrait être pratiqué sur le marché? Dans le cadre de la bataille commerciale que se livrent aujourd’hui les acteurs de l’assurance collective, les taux de chargement ne sont pas épargnés pour améliorer la compétitivité des tarifs proposés. Néanmoins, il est intéressant de constater que les taux de chargements pratiqués sur les branches (traditionnellement parmi les dispositifs les plus optimisés sur ce plan) suivent le chemin inverse par le double effet : 1) d’une grille de garantie souvent proche du panier de soins, et donc d’un poids relatif des coûts de gestion dans le tarif plus important 2) de la nécessité de devoir distribuer les offres de branches, et donc rémunérer un réseau de distributeur, dans le cadre de la fin des désignations. - Pensez-vous que le marché de la surcomplémentaire se développera? Il est indéniable que la demande est réelle, notamment sur les entreprises en primo-équipement qui choisissent des niveaux de couverture a minima, proches du panier de soins ANI. Perçu par beaucoup d’acteurs comme un nouvel « eldorado » potentiel, les offres sont multiples et se déclinent sous deux formes : des options proposées dans le cadre collectif de l’entreprise et des surcomplémentaires individuelles. Le succès de ces dispositifs réside dans la capacité à les distribuer auprès des salariés. Dans ce cadre, les démarches commerciales liant contrat socle collectif/obligatoire et contrat surcomplémentaire (en option ou en individuel) auront plus de chance d’attirer l’attention des salariés. En d’autres termes, pour vendre de la surcomplémentaire mieux vaut commencer par être l’assureur du contrat socle collectif et être organisé pour proposer aux salariés immédiatement au moment de leur affiliation au contrat, une amélioration de leur niveau de couverture. COMPLEMENTAIRE SANTE DANS L’HOSPITALISATION PRIVEE Les partenaires sociaux de la branche (IDCC 2264, environ 245000 salariés), négocient actuellement leur complémentaire santé. L’enjeu est de savoir si une mutualisation de branche sera ou non mise en œuvre. COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LA PROPRETE La branche (IDCC 3043, environ 360000 salariés) discute de la mise en place d’une complémentaire santé pour les non-cadres. Etant donné le niveau du salaire effectif du secteur, les syndicats espèrent un effort sur les frais optiques, dentaires et liés à l’hospitalisation. Une recommandation est attendue début 2015. Les entreprises seront libres de leur politique pour la complémentaire santé des cadres. REGIME PREVOYANCE DANS LA PLASTURGIE Tous les partenaires sociaux de la branche (IDCC 292, environ 126000 salariés) se sont accordés sur la création d’un régime de prévoyance lourde pour les non-cadres. Des négociations sont en cours avec des organismes d’assurance afin de proposer des contrats-types aux entreprises du secteur. APPELS D’OFFRES L’Enseignement Catholique (environ 80000 salariés au total) et la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie (IDCC 567, environ 18000 salariés) ont lancé des appels d’offres pour leur complémentaire santé de branche. Ils effectueront des recommandations pour un ou plusieurs prestataires.
  3. 3. 3 BranchesInfoestunepublicationdeParménide Branches Info N°16 29septembre2014 La vie des branches professionnelles DIALOGUE SOCIAL COMPLIQUE DANS LES POMPES FUNEBRES Les obstacles que rencontrent les partenaires sociaux des pompes funèbres (IDCC 759, près de 22000 salariés) dans le cadre des discussions sur la complémentaire santé résument à eux seuls l'état du dialogue social dans la branche. Lors de la commission paritaire du 23 juin 2014, les organisations patronales du secteur (CPFM et FFPF) annonçaient l'abandon des négociations complémentaire santé, pourtant près d'aboutir. En désaccord avec cette décision, la CFTC, suivie par FO, revendiquent depuis la reprise des discussions. Misant sur le fait que les pouvoirs publics ne retoqueront pas la relance de négociations certes tardives mais pour autant destinées à améliorer le quotidien des salariés, la centrale chrétienne aurait voulu tenter de profiter des réunions paritaires des 4 et 11 décembre afin de remettre le sujet sur la table. Rien ne garantit toutefois que les employeurs accepteront de revenir sur leur décision. Elle résultait en effet, en grande partie, de leurs difficultés à trouver des interlocuteurs avec qui établir un partenariat social stable et fécond. Or, aucune amélioration n'est en vue dans ce domaine. Les difficultés, dans cette branche, ne datent pas d'hier. En 2013, la NAO pour l’année 2014 s’était ainsi traduite par une « année blanche » en termes de revalorisation salariale de branche. Un accord avait pourtant été trouvé entre le patronat, la CFTC et FO mais il était inapplicable car ces deux syndicats totalisent moins de 30 % des voix dans la branche. Cet échec s’ajoutait aux tensions relatives à la formation professionnelle. Première organisation syndicale en nombre voix, la CFDT s'était entendue avec le patronat, en 2011, afin de désigner OPCALIA comme organisme collecteur. Or, la DGT n’a jamais reconnu la validité de cet accord, la CFDT n'étant pas signataire de la CCN de branche. Ce n'est que très récemment, en novembre 2014, que la CFTC a accepté d'apposer sa signature à l'accord afin de lui permettre d'entrer en vigueur. Faisant face à des syndicats qui ne réussissent pas à former une coalition pouvant légitimement négocier et signer des accords, le patronat du funéraire a beau jeu de réduire au minimum sa participation et ses engagements dans le domaine conventionnel. La volonté d'apaisement affichée par la CFTC sur le sujet de la formation professionnelle allait-elle permettre une amélioration des relations entre syndicats, et partant de là, une reprise des négociations sur la complémentaire santé ? L'absence de la CFDT et de la CGT, qui représentent près de 55 % des voix dans la branche, lors de la réunion du 4 décembre sur la NAO, a apporté un premier élément de réponse à cette question. Surmonter les obstacles qui empêchent l'établissement de relations apaisées entre les différentes parties suppose en premier lieu que toutes ces parties aient réellement envie de discuter ensemble et soient présentes lors des réunions... NOUVEAU PRESIDENT A L’UFIP Francis Duseux remplacera Jean- Louis Schilansky à la tête de l’Union Française de l’Industrie Pétrolière au 1er janvier 2015. M. Duseux a réalisé toute sa carrière au sein du groupe ExxonMobil. CLAUDE BLOT AU GITL Le 3 décembre, Claude Blot a été élu président du Groupement Interprofessionnel du Transport et de la Logistique. M. Blot a autrefois présidé le consortium Transalliance – Stockalliance. MICHEL SEYT REELU A LA FNTV Michel Seyt, à la tête d’une PME familiale dans le Cantal, a été réélu pour un troisième mandat, de trois ans, à la présidence de la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs. NOUVEAU PRESIDENT AU SPP Michel Vilatte est le nouveau président du Syndicat des Professionnels du Pneu. Agé de 70 ans, il présidait jusqu’à maintenant la Fédération des syndicats de la Distribution Automobile. CHIKLI REELU AU SETO René-Marc Chikli, qui compte parmi les fondateurs du Syndicat des Entreprises de Tour Operating, a été réélu à sa tête pour trois ans. NOUVELLE PRESIDENCE AU SNPL Le 4 décembre, le Syndicat National des Pilotes de Ligne a élu son nouveau président en la personne d’Erick Derivry, commandant de bord chez Air France.
  4. 4. 4 BranchesInfoestunepublicationdeParménide Branches Info N°16 29septembre2014 En bref SOMMAIRE : <page 1> Le dialogue social encore loin de sa modernité ; la quinzaine sociale <page 2> Complémentaire santé : le juste prix du panier ANI ; négociations complémentaire santé (hospitalisation privée et entretien) et prévoyance (plasturgie), appels d’offres (enseignement catholique et bijouterie, joaillerie, orfèvrerie) <page 3> dialogue social compliqué dans les pompes funèbres ; mouvements dans les branches. L’EQUIPE TRIPALIO Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co- fondateurs de Parménide Flavie d’Anterroches, Paul Gorguet, Léo Guittet, Sébastien Vifflin et Mickaël Ciccotelli. Dès janvier 2015, retrouvez une nouvelle version, enrichie, de Branches Info. Près de 3 millions d’entreprises géolocalisées… classées par code APE et accessibles en un clic, c’est désormais possible ! Tripalio a déployé sa base de près de 3 millions d’entreprises géolocalisées, avec le nom de l’entreprise, mais aussi les coordonnées du dirigeant, le code APE de l’entreprise, et sa taille. Accédez-y en un clic sur : https://www.tripalio.fr/convention Un outil indispensable pour vos campagnes de prospection et de commercialisation. Rendez-vous vite pour de plus amples renseignements.

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