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Branches Info n°19 - 18 novembre 2014

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<page> Vers une étatisation de l’AGIRC-ARRCO ? <page> Les décrets sur les contrats responsables enfin publiés ; brèves de branche <page> la vie des organisations, négociations et accords en cours d’extension, avant-projet de décret sur la représentativité patronale.

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Branches Info n°19 - 18 novembre 2014

  1. 1. 1 Branches Info est une publication de Parménide Branches Info Le quinzomadaire des branches professionnelles N°19 18 novembre 2014 La quinzaine sociale en bref L’affaire de l’appartement de Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT, a occupé une large partie de l’actualité du côté salarial. Elle est surtout apparue comme une opération de déstabilisation à destination d’une personnalité contestée dès l’origine en interne, et qui peine à asseoir son autorité sur ses troupes. Beaucoup se sont interrogés sur l’origine du coup ainsi porté à la tête du premier syndicat français. A ce stade, Thierry Lepaon est toujours en poste, mais il est manifestement affaibli et son avenir paraît désormais très incertain. Les mouvements patronaux ont occupé le reste de l’actualité sociale en annonçant un mouvement de protestation début décembre contre la politique gouvernementale. Au moment où le pacte de responsabilité prend forme malgré une absence manifeste de contreparties, cette attitude étonne. Elle tient largement à l’insatisfaction de la base de ces mouvements, face à des mesures comme le compte pénibilité. Cette novation juridique, concession obtenue par la CFDT lors de la réforme des retraites de 2012, complique singulièrement la vie des petites et des moyennes entreprises, et constitue peut-­‐être une goutte d’eau qui fait déborder le vase patronal. L’ampleur de la mobilisation annoncée en sera un bon indicateur. Vers une étatisation de l’AGIRC-­‐ARRCO ? Début novembre, le Premier Ministre a officiellement chargé le Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale, présidé par Mireille Elbaum, de plancher sur une collecte des cotisations AGIRC et ARRCO par les URSSAF. Les analystes se souviennent que Mireille Elbaum est une partisane d’une réforme systémique dans le domaine des retraites, c’est-­‐ à-­‐dire d’une fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO avec la CNAV. Les mêmes analystes savent également que, dans l’ombre de ces décisions, Dominique Libault, ancien directeur de la sécurité sociale, qui vient d’être chargé par Marisol Touraine de conduire une réflexion sur les clauses de désignation, veille au grain. Les visées de l’exécutif sont évidentes et pourraient bouleverser fortement le paysage de la protection sociale en France. Jusqu’ici, l’AGIRC et l’ARRCO sont parvenues à demeurer des forteresses imprenables par le gouvernement. Cette invulnérabilité tenait en partie aux réserves de gestion accumulées par le régime à la main des partenaires sociaux. Avec la disparition de ces réserves, et les difficultés financières de l’AGIRC dans un premier temps, de l’ARRCO dans un futur proche, les arguments justifiant l’existence d’un deuxième pilier de retraite échappant au contrôle de l’Etat, s’évanouissent. Dans la pratique, les déficits des régimes complémentaires pèsent sur la mesure du déficit public au sens de Maastricht, et on voit mal comment l’Etat ne préparerait pas la récupération puis la fusion de cette anomalie française avec le régime général. La fusion des régimes devrait intervenir dans les cinq ans à venir, le temps que le dossier soit prêt et les esprits mûrs. Cette mesure qui paraît historiquement inévitable simplifiera fortement la lisibilité du système français de retraite pour les salariés. Elle permettra également de préparer la conversion de notre système de base en un système par points plus facile à piloter. Pour les partenaires sociaux, elle constitue le signal d’un déclin durable. La belle époque du paritarisme triomphant s’achève. Le modèle social français ne permet plus de gérer ce luxe d’une multiplicité des structures aux activités enchevêtrées, parfois en délicatesse avec le droit de la concurrence. Que la France le veuille ou non, les réformes s’imposent, sous l’effet de la pénurie de moyens. Branches Info N°16 29 septembre 2014
  2. 2. 2 Branches Info est une publication de Parménide Protection sociale complémentaire Complémentaire santé Le décret sur les contrats responsables enfin publié Ce 19 novembre 2014 restera un jour important dans l’histoire de la complémentaire santé. Marisol Touraine a en effet enfin publié le décret réformant les contrats responsables – décret annoncé depuis un an mais que plus personne n’attendait. Certains avaient même fini par considérer que la réforme était de fait abandonnée, tant elle tardait, souvent de façon inexplicable. Le Conseil d’Etat a en effet donné son avis sur le texte début octobre… Dans la pratique, le décret fera date. Il prévoit en effet des mesures de plafonnement pour les remboursements qui paraissent difficiles à concilier avec l’objectif affiché d’amélioration d’accès aux soins. A un moment où le tiers payant est généralisé, les patients doivent débourser, d’un autre côté, un reste à charge grandissant, lorsqu’ils consultent des médecins en dépassement d’honoraires, ou lorsqu’ils achètent des lunettes. La cohérence du dispositif interroge… Dans la pratique, le décret prévoit plusieurs mesures notables, qui ne manqueront pas de faire réagir les professions concernées. La prise en charge des dépassements d’honoraires « sera limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017 et devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif. » Ce plafond a été jugé trop important par la mutualité. Par la voix de son président Etienne Caniard, la FNMF a jugé que ces plafonds risquaient de favoriser une augmentation des dépassements. Toutefois le décret instaure un mécanisme plus favorable pour les médecins adhérents à un réseau de soins. Il est en outre prévu que les contrats responsables couvrent la totalité du forfait hospitalier. Concernant les dépenses optiques, sur lesquelles le conflit fut long et dur, le décret propose six plafonds de dépenses biennales, liés à la complexité des verres. Ces mesures doivent intervenir dès le 1er avril 2015, à l’exception de la réduction du plafond de dépassement d’honoraires qui doit intervenir au 1er janvier 2017. Les entreprises disposent donc désormais de 4 mois pour adapter leurs garanties ou pour accepter une fiscalité de droit commun si leurs garanties sont désormais « non responsables » et qu’elles ne souhaitent pas réviser leur contrat. A ce stade, 97% des contrats sont « responsables » et bénéficient donc d’un forfait social inférieur de 7 points à la fiscalité de droit commun. L’une des conséquences inattendues de la réforme pourrait être la diminution de cette proportion de contrats à avantage fiscal. PREVOYANCE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES La CCN 66 a lancé, le 4 novembre 2014, la renégociation de son contrat de prévoyance, en déséquilibre financier. La prochaine réunion est fixée au 14 janvier 2015. Pour mémoire, Chorum, Humanis, l’AG2R et Apicil sont les assureurs en charge du régime. COMPLEMENTAIRE SANTE DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE La réunion paritaire qui s’est tenue le 13 novembre 2014devait définir le cahier des charges de l’appel d’offres pour la complémentaire santé de la branche. Faute d’accord entre les partenaires sociaux, une nouvelle réunion doit avoir lieu le 20 novembre 2014. COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LA DISTRIBUTION La complémentaire santé sera au menu des prochaines rencontres entre le patronat et les syndicats de la distribution (750000 salariés). Première réunion prévue le 19 novembre 2014, dernière réunion fixée au 17 décembre 2014. La branche semble s’orienter vers un accord de couverture minimale sans recommandation. COMPLEMENTAIRE SANTE DES MISSIONS LOCALES ET PAIO La branche entend négocier prochainement la mise en place d’une complémentaire santé. Dans ce cadre, les salariés concernés sont invités, avant le 19 novembre 2014, à répondre à un sondage destiné à déterminer combien d’entre eux seraient intéressés par une telle initiative. Branches Info N°16 29 septembre 2014
  3. 3. 3 Branches Info est une publication de Parménide La vie des branches professionnelles ACCORD DANS LE MAINTIEN A DOMICILE L’accord prévoyance de la branche de l’aide à domicile (IDCC 2941) est finalement sauvé. Déficitaire à hauteur de 34 millions d’euros sur les deux derniers exercices, il avait été dénoncé par les assureurs chargés de sa gestion (AG2R, Humanis, Chorum). Il est pérennisé, moyennant une hausse des cotisations salariales et patronales, ainsi qu’une révision à la baisse des garanties arrêts et incapacité de travail. ARRETES D’EXTENSION (JORF N°262, 13/11/2014) L’avenant du 5 décembre 2012 à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine a fait l’objet d’un arrêté d’extension. Cet avenant, qui a fait couler beaucoup d’encre, porte sur la désignation par la branche d’un organisme assureur, en l’occurrence Klesia, pour la prévoyance et les frais de soin. L’avenant n° 2 du 14 janvier 2014 et l’avenant n°3 du 27 juin 2014 à l’accord du 10 juillet 2009 relatif à la prévoyance des salariés non cadres de la branche de l’intérim , pourraient faire l’objet d’arrêtés d’extension. AVANT-­‐PROJET DE DECRET SUR LA REPRESENTATIVITE PATRONALE Dans la foulée de la loi du 5 mars 2014, un avant-­‐projet de décret sur la représentativité patronale est mis en circulation pour avis auprès des partenaires concernés. Il précise certaines notions fixées par la loi. En particulier, le décret définirait les adhérentes des syndicats patronaux, « qu’elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu'elles versent volontairement une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité au niveau concerné ». Le décret ajoute les conditions de mise en oeuvre du droit d’opposition majoritaire reconnu par la loi aux organisations patronales, en indiquant que « une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne pourra pas être étendu s'il fait l'objet d'une opposition de la part d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives et dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations d'employeurs représentatives. » Ce nombre de salariés sera attesté par un commissaire aux comptes. Il revient à l'organisation professionnelle de fournir tous les éléments utiles au commissaire aux comptes qui atteste, pour l'organisation professionnelle d'employeurs souhaitant établir sa représentativité de branche, le nombre de salariés employés par ses entreprises adhérentes pour la branche concernée et par département. Pour la représentativité au niveau national et interprofessionnel, seul le nombre de salariés employés par ses entreprises adhérentes par département serait attesté. Seraient pris en compte les salariés des entreprises adhérant au 31 décembre de l'année précédant la déclaration de candidature. CHANGEMENT DE PRESIDENCE A LA FNDOPH Patrick Baudet, directeur général de Reims Habitat, est le nouveau président de la Fédération Nationale des Directeurs des Offices Publics de l’Habitat. LA FNDOPH regroupe 400 directeurs d’OPH, qu’elle représente notamment auprès des autres instances du mouvement HLM, des pouvoirs publics et des médias. GILLES RICOUR DE BOURGIES PRESIDENT D’ICREA Président de la FNAIM du Grand Paris depuis 2010, Gilles Ricour de Bourgies a été élu président d’ICREA, association internationale représentant les principales organisations immobilières nationales. A la tête de plusieurs entreprises spécialisées en transaction et en administration de bien, il est également membre du conseil d’administration du MEDEF Île-­‐de-­‐France. FREDERIC OUDEA NOUVEAU PRESIDENT DE LA FBE Frédéric Oudéa, PDG de la Société Générale et vice-­‐président de la Fédération Bancaire Française, présidera pour deux ans la Fédération Bancaire Européenne. Rappelons que Frédéric Oudéa est Polytechnicien (1981) et énarque (1987) et qu’il est membre du corps de l’inspection générale des finances. Après avoir servi, de 1993 à 1995, au sein du cabinet du ministre du Budget et de la Communication, Nicolas Sarkozy, M. Oudéa a intégré la Société Générale en 1995. Il en a gravi tous les échelons, avant de succéder à Daniel Bouton en 2009. Branches Info N°16 29 septembre 2014
  4. 4. 4 Branches Info est une publication de Parménide En bref Près de 3 millions d’entreprises géolocalisées… classées par code APE et accessibles en un clic, c’est désormais possible ! Tripalio a déployé sa base de près de 3 millions d’entreprises géolocalisées, avec le nom de l’entreprise, mais aussi les coordonnées du dirigeant, le code APE de l’entreprise, et sa taille. Accédez-­‐y en un clic sur : https://tripalio.parmenide.fr/convention Un outil indispensable pour vos campagnes de prospection et de commercialisation. Rendez-­‐vous vite pour de plus amples renseignements. SOMMAIRE : <page 1> Vers une étatisation de l’AGIRC-­‐ARRCO ? <page 2> Les décrets sur les contrats responsables enfin publiés ; brèves de branche <page 3> la vie des organisations, négociations et accords en cours d’extension, avant-­‐projet de décret sur la représentativité patronale. L’EQUIPE TRIPALIO Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co-­‐ fondateurs de Parménide Bruno Rivals, rédacteur des lettres de veille sur la dépendance et la retraite Fabrice de Korodi, avocat au cabinet spécialisé en assurance Avens Branches Info N°16 29 septembre 2014

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