Ce document aborde les enjeux de la préparation à la retraite et les réformes impactant ce domaine, notamment la loi Macron introduisant des changements significatifs pour les professions juridiques et les retraites chapeau. Il souligne l'importance pour chaque individu de s'informer et de prendre des décisions proactives concernant leur sécurité financière. En outre, il mentionne la nécessité d'une réforme pour lutter contre la dépendance liée au vieillissement de la population, avec des mesures attendues dès 2016.

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3. 3
SOMMAIRE
LA MINUTE POLITIQUE P. 4
CONJONCTURE P. 8
ÉCONOMIE ET FINANCES P. 14
ARGENT P. 20
IMMOBILIER P. 29
DOSSIER SPECIAL :
TOUT SAVOIR SUR LA RETRAITE P. 34
SOCIÉTÉ P. 92
EDITO
Préserver ses acquis, sécuriser le présent et pré-
voir l’avenir sont aujourd’hui omniprésents dans
l’esprit des français. Chacun cherche à préser-
ver, à faire croître ses biens et à se prémunir des
coups durs. Faute de temps et de connaissances,
beaucoup consultent des professionnels pour les
aiguiller.
Courtier en activité depuis presque 20 ans au
service des entreprises et des particuliers, je
constate chaque jour en présence de mes clients
l’étendue de leurs besoins en matière de protec-
tion financière et sociale. La grande majorité s’en
remet à l’avis de professionnels pour trouver la
solution adéquate. Mais un constat se dresse :
tout professionnel aussi doué et expérimenté
soit-il, ne peut prétendre trouver la solution mi-
racle sans la participation active de son client. Le
professionnel conseille son client à un instant T
selon un contexte socio-économique précis et les
attentes de ce dernier. Mais force est de consta-
ter que les contextes familiaux, sociaux et pro-
fessionnels ne font qu’évoluer et ce de manière
extrêmement rapide contrairement à ce que l’on
pouvait observer il y a une dizaine d’années.
Aussi, pour se protéger financièrement et de
façon durable, il devient nécessaire de rester
informé régulièrement sur l’évolution du mar-
ché, de la société, du monde. Car vous devez
rester décisionnaire en ce qui concerne votre
avenir et pressentir les opportunités à saisir ou
les dangers à prévenir. Et cela n’est pas chose
facile.
Dans ce magazine 100% numérique, ma volonté
est de communiquer sur l’actualité fiscale et so-
ciale afin de rendre plus compréhensible les sub-
tilités de notre système social et financier. Cette
compréhension devra nous amener à réfléchir sur
notre situation et ce de manière globale afin de
nous poser les bonnes questions et de prendre
les bonnes décisions.
Chaque magazine comportera un dossier spécial
avec un thème de choix. Pour ce premier numéro,
nous avons choisi le thème de la retraite. Beau-
coup ne préparent pas leur retraite, à tort. Elle
est devenue au fil des années un système extrê-
mement complexe dont il peut paraître laborieux
de comprendre le mécanisme. Le thème est donc
d’actualité et ma mission est de vous aider à le
maîtriser au mieux et à
prépa-rer sereinement votre
retraite.
Michael MAHIDDINI
Edité par scriptmarket.fr
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VOUS SOYEZ,
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VENIEZ :
C’EST À VOUS
DE DÉCIDER.
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4. 4
RETRAITE
Loi Macron et
retraite : qu’est-ce
qui change ?
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, dite loi Macron, a finale-
ment été votée le 11 juillet dernier. C’est l’occasion
de revenir sur les fondements de ce projet de loi
et les changements qu’il annonce. Il convient de
rappeler que la Loi Macron se donne pour fina-
lité de «déverrouiller l’économie française»; elle
doit régler les «trois maladies» de la France : «dé-
fiance», «complexité» et «corporatisme». Cer-
tains alinéas de ce texte reviennent sur la retraite.
Focus sur les changements annoncés.
L’âge de départ
à la retraite a été
revu
La loi Macron a fait l’objet de plus de sept mois
de discussion avant d’être définitivement adop-
tée , le 11 juillet dernier. Publiée au Journal Officiel
le 7 août 2015, elle énonce des changements im-
portants. Le premier se réfère à l’âge du départ
à la retraite qui est désormais de 70 ans pour les
huissiers, les notaires et les commissaires-pri-
seurs. Cette limite d’âge entrera en vigueur dès
le 1er janvier 2016 pour toutes les professions ju-
ridiques réglementées citées sauf pour les huis-
siers de justice dont la date d’application du
texte de loi a été fixée pour le 1er janvier 2017.
L’idée est de faciliter l’accès à ces professions
aux nouvelles générations de manière à péren-
niser les métiers. Cela permettra également de
baisser les prix et de mieux structurer le secteur.
La réforme des
retraites chapeau
Emmanuel Macron a également choisi de revoir
les règles des régimes de retraite supplémen-
taires à prestations définies en durcissant les
conditions d’accès aux retraites chapeau. Cette
décision fait suite au scandale du montant de
retraite accordé à l’ex-PDG de PSA Peugeot-Ci-
troën Philippe Varin. Ainsi, la Loi Macron impose
désormais que l’octroi de ces retraites surcom-
plémentaires d’entreprise se fasse sous certaines
conditions. Ces types de retraites viennent gé-
néralement s’ajouter aux régimes obligatoires
de base (Cnav) et complémentaires (Arrco,
Agirc) mais ne sont désormais accordés que si
le bénéficiaire remplit certaines conditions. Il
devra notamment atteindre des objectifs définis
à l’avance et les droits acquis chaque année ne
doivent pas dépasser les 3% du montant de la
rémunération annuelle.
Les autres
réformes
La loi Macron apporte également des change-
ments concernant le plan d’épargne retraite
collectif (perco) qu’il dynamise. Si, jusqu’à pré-
sent, les salariés ne pouvaient alimenter leur plan
d’épargne que si l’entreprise avait mis en place
un compte épargne temps (CET), ils peuvent
désormais le faire même sans le concours de
l’entreprise. Les salariés pourront en effet pla-
cer les sommes obtenues à l’année sur leur plan
d’épargne. A noter que les sommes perçues ras-
semblent les congés payés (CP) ainsi que les
jours de réduction de temps de travail (JRTT)
(en règle générale de 10 jours) peuvent être re-
tenus. Rappelons qu’auparavant, ils ne pouvaient
injecter que 5 jours de réduction de temps de
travail (JRTT) et de congés payés (CP) sur leur
plan d’épargne retraite collectif.
Par ailleurs, le forfait social, une portion prélevée sur
les salaires annuels reversés au titre de l’épargne sa-
lariale a augmenté de 16 à 20% sur tous les plans
d’épargne collectifs qui contiennent 7% d’actions
dans les petites et moyennes entreprises (PME),
d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou de
fonds eux-mêmes investis à 75 % dans des titres de
PME et d’ETI. Ces mesures ont été prises afin de di-
riger plus stratégiquement les plans d’épargne col-
lectifs dans le financement des entreprises. Enfin, la
gestion pilotée deviendra le mode de gestion par
défaut des plans d’épargne collectifs à partir du 1er
janvier 2016 sauf si le salarié s’y oppose.
LA MINUTE POLITIQUE

5. 5
RETRAITE
Dépendance : la loi
sera appliquée dès
2016
Laurence Rossignol, la secrétaire d’État à l’Auto-
nomie et aux Personnes âgées, vient de confir-
mer que le projet de loi relatif à l’adaptation de
la société au vieillissement sera voté à la fin de
cette année et appliqué d’ici janvier 2016. Ce
projet est attendu par 1,4 million de personnes
dépendantes et de leur famille.
Les mesures
annoncées par le
projet de loi
La loi sur l’autonomie accomplit son parcours
législatif à grands pas. Présentée au conseil des
ministres en Juin 2014, le texte a été examiné par
le Sénat entre les 17 et 19 mars 2015. Le projet de
loi entend mobiliser la société française face «au
défi de la révolution de l’âge». En effet, en 2060,
un tiers des français aura plus de 60 ans et les
plus de 85 ans dépasseront les 5 millions, contre
1,4 million aujourd’hui.
Ainsi, il semblerait que la machine soit lancée et
que rien ne puisse l’arrêter. Annoncé pour le dé-
but de l’année prochaine, le projet de loi relatif à
l’adaptation de la société au vieillissement a été
voté en première lecture le 19 mars 2015 au Sénat
et sera débattu en deuxième lecture à la rentrée
parlementaire de septembre. Selon Laurence
Rossignol, la secrétaire d’État à l’Autonomie et
aux Personnes âgées, le texte devra bel et bien
être appliqué en janvier 2016 et le programme a
d’ailleurs été confirmé lors de son audition de-
vant la commission des Affaires sociales de l’As-
semblée nationale qui s’est tenue le 8 juillet der-
nier. Lors de cette rencontre, la secrétaire d’État à
l’Autonomie et aux Personnes âgées a également
évoqué les grandes lignes du nouveau projet de
loi, qui a d’ailleurs été accueilli positivement par
les membres de l’assemblée. Rappelons que ce
projet de loi a été élaboré à l’issue d’une large
concertation auprès de l’ensemble des acteurs
concernés. Il a fait l’objet d’un avis positif du
Conseil économique, social et environnemental.
Toujours selon Laurence Rossignol, il ne devrait
pas y avoir de litiges et de refus, car les mesures
annoncées ont déjà fait l’unanimité. Pour rap-
pel, le projet de loi vieillissement vise à mettre
en place une réforme de l’allocation personnali-
sée d’autonomie (APA) à domicile, une aide ac-
cordée aux personnes dépendantes qui vivent
seules dans leur domicile. Les conseils départe-
mentaux leur proposent notamment un droit de
répit, qui se traduira par la mise en place de nou-
velles structures temporaires qui pourront les ac-
cueillir. Par ailleurs, une aide de 500 €/an sera
également offerte aux familles, surtout aux ai-
dants qui ont peu de ressources. Ces deux aides
devraient permettre aux proches de souffler et
aux personnes dépendantes de profiter d’un bon
niveau de confort.
Les décrets en
préparation
La secrétaire d’État à l’Autonomie et aux Per-
sonnes âgées, Laurence Rossignol, a également
tenu à rappeler que de nouveaux décrets d’ap-
plication allaient être publiés avant que le projet
de loi ne soit promulgué. La secrétaire d’État a
ajouté que pour qu’il n’y ait pas de latence entre
les deux projets, ils allaient lancer l’élaboration
des décrets le plus vite possible. En effet, la si-
tuation requiert une urgence et comme l’avait
promis Emmanuel Valls, la mise en place des dé-
crets de loi est la première étape avant l’adop-
tion du projet de loi relatif à l’adaptation de la
société au vieillissement.

6. 6
On se rappelle que la secré-
taire d’État à l’Autonomie et
aux Personnes âgées avait
déjà annoncé l’année der-
nière que le texte allait être
effectif en mi-2015. Il semble
bien que le projet ait pris du
retard. Dès lors, les membres
de la commission n’ont pas
manqué de faire remarquer
la latence de la mise en place
du projet de loi à la secré-
taire d’État à l’Autonomie et
aux Personnes âgées. Ce ne
sont pas les seuls à craindre
un éventuel ajournement de
la promulgation du texte de
loi puisque certaines associa-
tions et syndicats ont égale-
ment affiché leur méconten-
tement. Si l’on rappelle le sort
qu’a subi la loi sur la dépen-
dance, on comprend mieux
leurs inquiétudes. En effet,
le texte de loi a été énoncé
par Nicolas Sarkozy lors de
la campagne présidentielle
de 2007. Elle a ensuite été
reprise par le ministre de la
population n’a finalement ja-
mais été votée. Espérons que
le projet de loi relatif à l’adap-
tation de la société au vieillis-
sement sera bel et bien voté
vers la fin d’année et appliqué
d’ici janvier 2016.

7. Réf.GAMP65C-04/2014-Créditphoto:Thinkstock-GeneraliIARD-SociétéAnonymeaucapitalde59493775euros
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8. 8
LES
INVESTISSEURS
RECHERCHENT
DE NOUVEAUX
REFUGES
Les marchés ne sont pas stables, les crises se
succèdent, l’or a perdu de son attrait et les actifs
ne promettent plus de réels avantages. Face à
ce bouleversement, les investisseurs cherchent
de nouveaux refuges. Si tout le reste s’écroule,
le bitcoin semble quant à lui, gagner des points
auprès des investisseurs.
La crise des
marchés financiers
Sous le coup de la chute des marchés boursiers
chinois et l’effet de la crise grecque, les emprunts
d’État américain à 10 ans ont perdu de leurs at-
traits et ont enregistré une baisse jusqu’à at-
teindre 2,23 % mercredi dernier. À noter que c’est
son seuil le plus bas depuis le mois d‘avril. Dans
la même foulée, les emprunts japonais à 10 ans
ont chuté de 4 points de base tandis qu’en Eu-
rope, le bund a connu son taux le plus bas en dé-
but juin. Si les chiffres sont déjà assez alarmants,
ce n’est rien face à la chute des emprunts d’État
australien qui ont perdu 20 points de base. La
crise que connait les marchés financiers depuis
quelque temps ne semble pas s’arranger. Entre
les bund allemands, les treasuries américains, le
krach boursier en Chine, le choc obligataire et les
menaces de Grexit, depuis le mois de mai, les in-
vestisseurs s’inquiètent. Craignant de perdre du
temps et de l’argent avec tous ces bouleverse-
ments, ils préfèrent s’orienter vers les titres obli-
gataires des États les plus solides.
Le dollar regagne
du terrain
Alain Pitous de chez Talence Gestion rappelle la
crise de 2011 et souligne que les investisseurs ont
toutes leurs raisons de s’inquiéter. Avec les taux
de rendement qui s’envolent et les banques en
faillite virtuelle, les investisseurs les plus futés
vont vendre les actifs qui ne leur rapportent plus
et se débarrasser des actifs risqués comme les
actions bancaires pour se tourner vers le bund
allemand et le dollar. En effet, le dollar a rega-
gné du terrain depuis le 18 juin puisque l’euro est
passé de 1,1374 dollars à 1,0939. Le franc suisse a
également enregistré une hausse face à l’euro et
d’ailleurs, la Banque Nationale suisse a veillé à ce
qu’elle continue sur sa lancée. Le krach chinois
a entrainé de nombreux bouleversements sur le
marché financier, mais cela n’a pas empêché le
yen de progresser ces dernières semaines. Ga-
gnant dans la foulée un rôle de valeur refuge en
Asie, il a cependant perdu de son attrait à cause
de la politique très complaisante de la Banque
du Japon qui lui fait perdre de sa valeur.
L’or et les bitcoin
L’or enregistre depuis quelques mois une dépré-
ciation sans précédent. L’once a d’ailleurs passé
son seuil le plus bas la semaine dernière. Perdant
CONJONCTURE

9. 9
ainsi son statut de valeur refuge, l’or perd de
l’attrait face au dollar qui monte en flèche et la
hausse des taux d’intérêt américains. Le bitcoin
pour sa part, semble gagner l’intérêt des inves-
tisseurs. En effet, depuis le 12 juin, le cours de
la monnaie électronique bitcoin a enregistré une
hausse de près de 22 %, jusqu’à atteindre 247€.
Si pendant longtemps, les Chinois ont été les
seuls à utiliser le bitcoin, il semblerait que les
Grecs commencent également à s’y intéresser.
Rien qu’en juin, le volume des échanges des bit-
coin en Grèce a enregistré une hausse de plus de
300 %. Cette hausse surprenante devrait don-
ner la puce à l’oreille aux investisseurs désireux
de se tourner vers une nouvelle valeur refuge.
D’après Alain Pitous, tout le monde va se ruer
sur les bitcoin sans l’intermédiaire des banques.
Cette tendance est apparue après que les Grecs
se soient rendu compte qu’avec le contrôle des
changes par les banques, leur argent ne leur ap-
partennait plus vraiment.
La BCE abaisse
ses prévisions
d‘inflation et de
croissance
La Banque centrale européenne (BCE) abaisse
pour les année 2015, 2016 et 2017 ses prévi-
sions d’inflation et de croissance en zone euro.
Dans ce contexte, l’institution de Francfort se dit
prête à prolonger son programme de rachat de
dette «si nécessaire».
La BCE envisage désormais une hausse des
prix de 0,1% pour l’année 2015, 1,1% pour 2016
et 1,7% pour 2017, contre respectivement 0,3%,
1,5% et 1,8% jusqu’à présent. La croissance de-
vrait, elle, s’inscrire à 1,4% cette année, contre
1,5% attendu précédemment. Le président de
la BCE, Mario Draghi, prévient du risque de
nouvelles baisses sur ces prévisions. Ce der-
nier fait allusion aux récentes turbulences sur
les marchés chinois, signes de ralentissement
de la deuxième économie, qui font craindre
des répercussions sur la conjoncture mondiale.
Dans sa conférence tenue la dernière semaine
du mois d’août, Mario Draghi a par ailleurs évo-
qué la faiblesse des prix du pétrole et la baisse
de la demande mondiale. Les banquiers cen-
traux ignorent toujours si ces facteurs sont
transitoires ou, au contraire, s’ils vont durer.
L’objectif de la BCE est une inflation d’un peu
moins de 2%, pour lequel elle a lancé un pro-
gramme dit d’assouplissement quantitatif (QE).
La BCE rachète, depuis mars 2015, chaque
mois, 60 milliards d’euros d’actifs, essentiel-
lement des obligations souveraines. Ce pro-
gramme est censé expirer en septembre 2016.
Dans ce contexte, le président de la BCE
s’est dit prêt à étendre ses rachats de dette
au-delà de septembre 2016 «si néces-
saire». Ces achats ont «un impact béné-
fique sur le coût et la disponibilité du cré-
dit pour les entreprises et les ménages».

10. 10
ART CONTEMPORAIN OU
ART ANCIEN ?
Est-ce que le marché de l’art rend justice à l’art lui-
même ? Autrement dit, l’art moderne et contem-
porain ne ferait-il pas mourir à petit feu l’art an-
cien? On est en droit de se poser des questions
après le prix outrancier des pièces proposées sur
le marché de l’art moderne et contemporain par
rapport aux pièces anciennes signées des grands
noms des siècles passés.
Art ancien ou
contemporain ?
Le marché de l’art ancien est celui de la rareté et
du jugement de l’histoire. Chaque œuvre est sin-
gulière et irremplaçable : elle est bien, dans l’hy-
pothèse idéale, le produit unique du travail indivi-
duels d’un créateur unique. L’offre potentielle est
fixée en rapport à la raréfaction de l’objet mais
aussi, en rapport au nom connu ou non de l’artiste.
L’art contemporain désigne lui de façon générale
et globale l’ensemble des oeuvres produites de-
puis 1945, et ce quels qu’en soient le style et la
pratique esthétique. L’art cotemporain succède à
l’art moderne dont la création des oeuvres sont
datées entre 1850 et 1945.
Les cotations des œuvres d’art varient désor-
mais selon l’œil qui les regarde. En effet, il sem-
blerait que la plupart des personnes qui s’offrent
actuellement les pièces les plus chères ne soient
pas des connaisseurs, mais plutôt de simples
amateurs. Ces personnes, que l’on appelle « nou-
veaux venus » dans le marché de l’art viennent
généralement de la Chine ou du Moyen-Orient et
n’hésitent pas à payer des sommes mirobolantes

11. 11
pour des toiles modernes. C’est d’ailleurs ces
personnes qui participent à creuser les cotations
entre des tableaux de grands maitres et les ta-
bleaux d’artistes contemporains.
L’art contemporain
est très plébiscité
Londres accueillait récemment les ventes d’art
contemporain et les ventes d’art ancien. En feuil-
letant les catalogues, on ne peut que s’étonner
des prix extrêmement élevés.
Ainsi, chez Sotheby’s, le 1er juillet 2015, un auto-
portrait de Francis Bacon estimé à 15 millions de
dollars a été adjugé pour 23 millions de dollars.
Ce n’est pas le cas d’une autre de ses peintures,
inspirée d’un tableau de Vélasquez, nommé «
Portrait d’Innocent X », qui était estimée à 39
millions de dollars, et n’a pas malheureusement
pas trouvé d’acquéreur. Francis Bacon est un ar-
tiste peintre de renom et un incontournable en
matière de représentation picturale, mais il sem-
blerait que les gens aient préféré une toile qu’ils
reconnaissent plutôt qu’une toile dont la figure
est difficile à reconnaitre.
Chez Christie’s le 30 juin 2015, une peinture de
Neo Rauch, artiste spécialisé dans les peintures
figuratives, estimée à 706.000 dollars a été adju-
gée 1,5 million de dollars. Christie’s a ensuite of-
fert aux amateurs d’art l’occasion de redécouvrir
des peintures de grands maitres. Ainsi, le 9 juillet
2015, elle proposait une œuvre de Greco, père
de l’expressionnisme. Il s’agissait là d’un Christ
en croix qui a également été estimé à 706.000
dollars avant d’être adjugé à 1,5 million d’euros.
L’artiste-peintre est très apprécié des collection-
neurs modernes et c’est ce qui explique d’ailleurs
le vif succès de ses toiles qui se sont vendues
à plus de 10,6 millions d’euros. Une toile du Vé-
nitien Bernardo Bellotto, grand artiste européen
du XVIIIe siècle, a quant à elle été estimée à 12
millions d’euros. Le tableau représentait une vue
de Dresde.
Rubens ou
Picasso ?
Sotheby’s proposait également le 8 juillet une
œuvre picturale du XVIIIe siècle signée de
Jean-Honoré Fragonard qui incarne à la perfec-
tion l’esprit français de l’époque. Intitulé « Dans
les blés », le tableau met en scène un décor
champêtre et allie la beauté de la nature et le
bonheur du libertinage, montrant ainsi une de-
moiselle dans les bras d’un homme, allongés sur
un amas d’épis. Le tableau appartenait depuis le
début du XXe siècle à la branche française de la
famille Rothschild et était présenté dans un état
de conservation exemplaire. L’œuvre a été esti-
mée à 2,8 millions d’euros.

13. apr� ganassurances
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14. 14
La crise financière de 2008 a été ravageuse,
mais il semblerait que la solution retenue pour y
mettre un terme puisse déclencher une rechute.
Dans une récente étude, l’Organisation de coo-
pération et de développement économique dé-
nonce que la mesure appliquée depuis mainte-
nant sept ans dans le but de sauver l’économie
mondiale risque d’être à double tranchant.
Une rechute
encore plus grave
On se souvient tous de la crise de 2008 et des
bouleversements qu’elle a engendrée. Seule-
ment, la solution ayant permis de redresser l’éco-
nomie mondiale risque d’en déclencher une nou-
velle. En effet, les grandes banques centrales ont
reversé beaucoup de liquidités dans le but de
relancer l’économie et ont ainsi écrasé les taux
d’intérêt.
Quels sont les
risques ?
Selon l’OCDE, la rechute risque d’être violente
si les risques venaient à être démontrés. L’Or-
ganisation de coopération et de développement
économique pointe d’ailleurs les organismes de
retraite et les compagnies d’assurances et estime
qu’ils doivent chercher la solution la plus adaptée
qui permettrait de stabiliser la situation. L’OCDE
invite notamment ces derniers à respecter leurs
engagements vis-à-vis des épargnants tout en
tenant compte de l’allongement de la vie. Bien
évidemment, les prises de risque inutiles et ex-
cessives seront à éviter. Si les compagnies d’as-
surance et les organismes de retraite se tiennent
à leurs promesses alors, il serait possible d’espé-
rer une amélioration de l’environnement écono-
mique et une remontée des taux.
Comment y
remédier ?
La situation actuelle n’est pas ce qu’il est de plus
mirobolant, surtout en ce qui concerne le finan-
cement des entreprises. Les PME n’ont pas par
exemple accès à des marchés bien placés qui
permettent d’accepter les risques se rattachant
au financement de long terme. Les entreprises
de plus grande taille peuvent quant à elles, ac-
céder au marché obligataire, ce qui fait que les
investisseurs affichent moins d’appréhensions à
accorder les financements. D’après l’OCDE, c’est
surtout la course au profit qui a entrainé la baisse
des clauses de protection et a réduit la liquidité
des obligations. En cas de surtensions des taux,
les obligations ne pourront plus être revendues.
Pour ce qui est des entreprises, ce sont surtout
celles qui sont cotées en bourse qui risquent le
plus de payer plein pot. Sous la pression de leurs
actionnaires, les entreprises choisiraient de re-
verser les liquidités sous forme de dividendes et
de rachats d’actions afin de booster les rende-
ments. L’OCDE rappelle toutefois que ce genre
de pratique risque de faire fuir les actionnaires
qui vont peu à peu se détourner des entreprises
les plus productives.
RETRAITE
L’OCDE met en
garde les assureurs
et les fonds de
pension
ECONOMIE & FINANCES

15. Agirc-Arrco : les
cadres ont le plus
à craindre de la
décote
Le patronat propose la mise en place d’un abat-
tement pour les départs à la retraite entre 62 et
67 ans afin de rééquilibrer les finances des ré-
gimes complémentaires Agirc et Arrco pour l’en-
semble des salariés et tout particulièrement pour
les cadres.
Un recul du départ
à la retraite
La décision du patronat de mettre en place un
abattement pour tous les départs en retraite 62
à 67 ans, a été prise pour rééquilibrer les finances
des régimes complémentaires Arrco pour tous
les salariés et Agirc pour les cadres, mais il sem-
blerait que cela ne soit pas profitable à tout le
monde, car les cadres qui choisiraient de partir à
la retraite à 62 ans perdraient plusieurs dizaines
de milliers d’euros. Si la mesure vient à être adop-
tée alors, cela aura des effets désastreux sur les
finances des retraités.
Pour rappel, le patronat annonce une décote de
40% sur le montant des pensions complémen-
taires pour les départs à 62 ans, de 30 % à 63
ans, de 8 % à 64 ans, de 2 % à 65 ans, de 1% à 66
ans et de 0% à partir de 67 ans. Ces coefficients
de minoration sont assez élevés, surtout sur les
deux premières années, les conséquences se res-
sentent ainsi plus encore pour les non-cadres et
les cadres, car les retraites complémentaires re-
présentent respectivement 30 % et 60 % de leur
pension totale. En clair, le patronat recule le plus
possible son départ à la retraite.
Existe t’il des
exemptions ?
Les retraités exonérés de contribution sociale
généralisée à savoir ceux dont le revenu fiscal
de référence est inférieur à 10.633 euros pour
une personne seule et de 16.311 euros pour un
couple, ne souffrira pas de la décote avant l’âge
de 67 ans. Le taux de l’abattement sera réduit
pour les salariés qui profitent d’un taux réduit de
contribution sociale généralisée parce que leur
revenu fiscal de référence compris entre 10.633
et 13.900 euros pour une personne seule et de
16.311 à 21.322 euros pour un couple. Ils seront
ainsi de 20 % à 62 ans, de 15 % à 63 ans, de 8%
à 64 ans, de 2 % à 65 ans et de 1 % à 66 ans. Par
ailleurs, les salariés avec de faibles ressources se-
ront épargnés tandis que ceux qui ont des reve-
nus élevés verront leur patrimoine réduit à cause
des abattements.
Ces chiffres viennent conforter la thèse selon la-
quelle le patronat cible tout particulièrement les
cadres à travers l’application d’un abattement
sur les pensions complémentaires, car ce sont
ceux qui ont le plus à perdre. En effet, comme la
retraite de base est plafonnée et que les cadres
perçoivent des salaires élevés, leur pension glo-
bale dans la retraite complémentaire est assez
élevée. Par ailleurs, les cadres doivent compter
avec deux abattements, dont l’Agirc et l’Arrco, et
semblent se faire ponctionner de toutes parts.
Si l’abattement sur les pensions complémentaires
est mis en place pour l’Arrco et à l’Agirc alors, on
peut envisager que de nouveaux produits finan-
ciers voient le jour. Les assureurs et les banques
devraient en effet proposer des solutions qui
viendraient adoucir l’application des mesures.
Le versement de rentes entre 62 et 67 ans pour
compenser les abattements serait en effet avan-
tageux pour les futurs retraités. Il convient de
rappeler que les cadres peuvent épargner plus
que le reste des salariés et la perte financière
qu’ils subiraient à la retraite ne serait rien com-
parée à l’épargne retraite qu’ils auraient établi à
titre personnel pour améliorer leur confort à la
retraite.

16. 16
IMPOTS
Retenue à la
source : deux
français sur trois
sont d’accord
Annoncé par François Hollande lors de sa cam-
pagne, la retenue à la source de l’impôt sur le
revenu tend à séduire deux Français sur trois. En
effet, 64% des Français se disent favorables à la
mesure annoncée par le gouvernement.
Est-ce réellement
une mesure
avantageuse pour
les Français ?
Selon un sondage Odoxa paru le 18 juillet dernier
pour Le Parisien/Aujourd’hui en France et iTELE,
64% des Français seraient favorables à la retenue
à la source de l’impôt sur le revenu, mesure envi-
sagée par le gouvernement et annoncée comme
un « cadeau » par François Hollande. Toujours se-
lon l’enquête 35% d’entre eux sont toutefois réti-
cents à l’idée d’un prélèvement et les 1% restants
ont choisi de ne pas se prononcer. 57% des per-
sonnes sondées pensent que l’annonce de cette
mesure est favorable à la réélection de François
Hollande qui y trouve l’opportunité d’obtenir des
voix tandis que 42% d’entre eux estiment que
c’est une mesure qui va effectivement améliorer
le train de vie des Français et booster dans la
foulée l’économie de la France.
Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la
source a été oublié au début du quinquennat de
François Hollande au profit de la fusion de l’im-
pôt sur le revenu et de la Contribution sociale
généralisée (CSG). Pour rappel, le Chef d’État y a
fait allusion lors de son discours de Carcassonne
le 19 mai dernier et cela a été repris par la suite
par le premier ministre Manuel Valls au congrès
socialiste de Poitiers. La mesure est réapparue
dans le programme de réformes du gouverne-
ment dans le cadre de la remise en ordre de la
majorité.
Une mesure jugée
trop technique
Le ministre des Finances Michel Sapin a tenu à
expliquer que le prélèvement de l’impôt sur le
revenu à la source est une mesure assez tech-
nique et qu’elle était irréversible, ce qui fait d’elle
une réforme à risque. C’est d’ailleurs pour cette
même raison que Bercy a choisi de ne la lancer
qu’après les élections de 2018 en s’assurant de
faire de 2017 une année blanche d’un point de
vue fiscal. Plus concrètement, la situation sera la
même jusqu’en 2017, les Français devront conti-
nuer à déclarer leurs revenus et à payer leur im-
pôt sur la base actuelle. Toutefois, dès 2018, la
retenue à la source sera directement appliquée
sur l’année en cours.
Pour éviter que certains ne profitent de cet avan-
tage pour réaliser des plus-values, le gouverne-
ment planche actuellement sur des recours qui
permettraient de régulariser les déclarations de
revenus 2017. Après les hausses d’impôt enre-
gistrées ces dernières années, le gouvernement
espérait faire un cadeau aux Français avec cette
nouvelle mesure, mais il semblerait que certains
paramètres n’aient pas été pris en compte.
Des syndicats
s’opposent au
prélèvement
Les syndicats de Bercy s’opposent à l’application
de cette mesure surtout si elle n’est pas accom-
pagnée d’une réforme sur la structure de l’em-
ploi. La CGT ramène l’application de la nouvelle
mesure à une imposture gouvernementale. Elle
avance que seule une réforme fiscale permettra
d’arranger les choses et que cette mesure n’est
pas une alternative favorable aux travailleurs qui
se retrouvent encore une fois à subir des inéga-
lités et à voir leur vie privée exposée à leurs em-
ployeurs. En effet, la retenue à la source permet-
trait à l’employeur de disposer des éléments sur
la vie privée des salariés tels que sa situation de
famille, le niveau de revenus du conjoint, etc. en-
fin, ils estiment que la mesure est trop technique
pour être efficiente.

17. 17
FINANCEMENT
Crowdfunding:
les banques
régionales sont à
l’affut !
Les projets de finance participative ou crowd-
funding semblent de plus en plus intéresser les
banques régionales. Celles-ci y voient une façon
d’affirmer leur ancrage territorial et une manière
de supporter les projets qui ne peuvent pas pro-
fiter d’un crédit bancaire classique.
Les banques et le
crowdfunding
Si la banque traditionnelle est la seule à pouvoir
accorder des crédits, le crowdfunding propose
pour sa part de financer des projets non via la
banque, mais par un système de financement
participatif. En effet, les fonds viennent d’inves-
tisseurs particuliers, aussi les risques de ne pas
être financés sont moindres pour les porteurs de
projets. Or, depuis peu, les banques se tournent
petit à petit vers cette nouvelle pratique, c’est
le cas de deux banques régionales : la Banque
Populaire Atlantique (BPA) et le Crédit Mutuel
Arkéa. Ces deux banques viennent de lancer
des solutions qui concurrencent directement les
plateformes de crowdfunding.
Les nouvelles
solutions de
crowfunding
La Banque Populaire propose désormais Proxi-
mea, une filiale à 100 % qui propose aux inter-
nautes d’investir dans les entreprises en crois-
sance. Cette nouvelle plateforme reprend ainsi le
système du crowdfunding et elle espère dépasser
les 1,5 millions d’euros de fonds propres à des-
tination de trois entreprises en développement
pour cette année. Les banques n’accordent pas
toujours de crédit classique aux premiers projets
d’entreprise et perdent ainsi des clients éven-
tuels au profit du financement participatif. C’est
notamment pour s’attirer une nouvelle clientèle
que les banques ont choisi de se tourner vers
le financement participatif. Mise en place à titre
d’expérimentation, les responsables espèrent
que la plateforme connaisse un vif succès d’ici
la fin d’année. Hervé Bachelot Lallier, directeur
du département ingénieries chez BPA confirme
leur ambition en déclarant que le succès de ce
projet influera positivement sur les résultats de
la banque régionale.
Pour sa part, le Crédit Mutuel Arkéa a mis en
place un site qui propose aux internautes de
faire des dons aux porteurs de projets sans que
ces derniers aient à rembourser les sommes qui
leur ont été accordées. Une co-entreprise à 50-
50 avec le groupe Télégramme a été lancée en
juin dernier. Baptisé Kengo.bzh, ce projet de
co-entreprise est une manière pour la banque
de renforcer son ancrage territorial. Par ailleurs,
le tiers de confiance de Kengo pour l’acquisition
des transactions par carte au prestataire de ser-
vices de paiement, Mangopay, qui lui a choisi de
confier la conservation de ses fonds à Arkéa.
L’ancrage
territorial
Les banques régionales n’ont pas choisi par ha-
sard de se lancer dans les systèmes de crowd-
funding. Il existe en effet une autonomie de dé-
cision dans les territoires qui permet de mettre
en place ces genres de pratique. Les banques
nationales pour leur part, ne peuvent qu’enga-
ger des partenariats avec les acteurs du domaine
du crowfunding. Polexandre Joly, fondateur de la
plate-forme de prêts Finsquare, estime que pour
les banques et les plateformes puissent se re-
trouver, il faudra encore du temps. C’est d’ailleurs
ce qui est arrivé au site de prêts aux entreprises,
FriendsClear lancé en 2010 en partenariat avec le
Crédit Agricole Pyrénées-Gascogne, et fermé en
2013 pour cause d’activité suffisante. Selon Ni-
colas Guillaume, senior manager chez Chappuis
Halder, le projet FriendsClear s’est terminé sur un
échec, car le crowfunding, pour être efficace, ne
doit pas calquer sur les pratiques de la banque.

18. Gestion Privée
De tous les actes,
le plus complet est
celui de construire.
PAUL VALÉRY

19. *Chiffres au 30/06/2013
**Notes données respectivement les 22/05/2013, 30/04/2013, 03/05/2013
Notre philosophie
L’ART DE DÉVELOPPER
VOTRE PATRIMOINE
Concentrer le meilleur de notre
savoir-faire, mobiliser rapidement des
expertises multiples et élaborées,
vous proposer des solutions cohé-
rentes et flexibles, vous apporter
un service de premier plan, telle est
la philosophie de la Gestion Privée
d’AXA. Notre engagement est de
construire avec vous une relation
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20. 20
RETRAITE
Perp et assurance
vie : lequel affiche
le meilleur taux de
rendement ?
Si l’assurance-vie a toujours été privilégiée par
les Français, il semblerait que le Perp ou plan
d’épargne retraite populaire, soit de plus en plus
prisé. En effet les avantages promis par le Perp
sont désormais tous aussi intéressants. En 2014,
les fonds en euros des Perp ont d’ailleurs dépas-
sé ceux des contrats d’assurance vie.
Perp et
assurance vie :
à performances
égales
Pendant longtemps, le Perp a souffert de mau-
vaise réputation. Frais élevés, faibles perfor-
mances et peu d’avantages, c’est ce que les gens
ont retenu de cette solution, mais il semblerait
que la donne ait changée. Désormais, le Perp
est distribué sur Internet et ne requiert plus de
lourds frais de versements. Des courtiers en ligne
tels que Assurancevie.com et mesPlacements.fr
proposent notamment leurs services et assurent
aux salariés des taux de rendement aussi élevés
que ceux promis par les contrats d’assurance vie.
Les fonds en euros des Perp affichent désormais
les mêmes performances que ceux des contrats
d’assurance vie standards. Sur les huit derniers
mois, ils ont enregistré une hausse de 3,30% alors
que l’assurance vie en euros n’en a rapporté que
3,27 %, dont 3,13 % pour les contrats standards
qui sont destinés au grand public. L’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a
aussi partagé son avis sur la question. Il en est
arrivé au même constat : les fonds en euros du
Perp concurrencent désormais ceux de l’assu-
rance-vie. Le superviseur des compagnies d’as-
surance revient également sur les performances
des fonds en euros des Perp, des contrats indi-
viduels d’assurance vie et arrive aux conclusions
que les deux ont atteint un taux de rendement
de 2,54% en 2014. Selon les résultats de son en-
quête, si en 2013, 42% seulement des sommes
épargnées dans les Perp ont été revalorisées, en
2014, elles sont passées à 71%.
Perp : des offres
diversifiées
Les Perp promettent d’aussi bons rendements
que l’assurance-vie. En effet, il est impossible de
les débloquer avant la retraite, ce qui permet de
faire des économies sur le long terme. Ce blocage
est intéressant car il permet aux assureurs de di-
versifier au mieux leurs investissements. L’immo-
bilier et les actions sont notamment des alterna-
tives de choix pour ceux qui souhaitent profiter
de bons retours sur investissement. Seulement,
et tout comme pour l’assurance-vie, les perfor-
mances du Perp varient d’un investissement à
un autre et selon les réseaux de distribution re-
tenus. Les assureurs et les bancassureurs pro-
mettent un taux de rendement, respectivement
de 2,75 % et 2,41%, tandis que les mutuelles pro-
posent un taux de 3,09 %. En clair, il est impératif
de réaliser des comparaisons avant de retenir un
établissement. Il convient également de rappe-
ler qu’avant d’opter pour le placement en Perp
(contrairement à l’assurance-vie), l’épargne res-
tera bloquée jusqu’à la retraite sans aucune pos-
sibilité de changer les paramètres d’accès. Enfin,
en ce qui concerne la fiscalité, si avec l’assu-
rance-vie, il faut compter chaque année avec des
prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.), ce qui
représente environ 15,5% du total de l’épargne. Le
fond en euros du Perp pour sa part, est exonéré
d’impôt pendant
toute la durée de
l’épargne. En bref,
c’est une bonne
alternative à l’as-
surance-vie et les
avantages qu’il
promet devraient
en ravir plus d’un.
ARGENT

21. 21
Fonds en euros ou
unités de compte :
que choisir ?
La 6e édition du baromètre de « l’Epargne-Vie
Individuelle » du cabinet Facts & Figures, cabinet
de conseil spécialisé dans le secteur de l’assu-
rance, revient sur un sujet bien particulier : quel
est le plus avantageux en termes d’assurance
vie : les fonds en euros ou les unités de compte ?
Si l’on sait que le rendement annuel moyen des
unités de compte (UC) sur la période 1995-2014
n’arrive pas à surpasser celui des fonds en eu-
ros, on est tout de même tenté de se poser des
questions.
Des
investissements à
contre-courant
Certains diront que la bourse est plus avanta-
geuse que les fonds en euros, mais il faut savoir
que pour investir favorablement et durablement
sur les supports boursiers, il faut bénéficier des
conseils de professionnels dans le domaine pour
minimiser le risque d’échec. La prise de risque
est également plus présente qu’avec les fonds
en euros dont la régularité de rendements est un
point positif à retenir. En effet, même lorsqu’ils
sont décroissants, les rendements à l’arrivée sont
définitifs contrairement aux unités de compte
qui ne sont pas toujours sûres.
Il parait aussi impéra-
tif de rappeler que les
rendements des unités
de compte ont enregis-
tré une baisse de 22,3 %
en 2008 lorsque la fail-
lite de Lehman Brothers
a été annoncée. Elle a
ensuite enregistré une
hausse de 14,4 % en
2009. Puis en 2010, la
crise sur les dettes sou-
veraines a produit un ef-
fet en yo-yo qui a perdu-
ré les années suivantes.
Cela influe sur les inves-
tissements des épargnants, qui ne savent pas
toujours où ils mettent les pieds. Ils peuvent ainsi
décider d’acheter des unités de compte au mo-
ment où leur valeur est revue à la hausse mais
voudront les solder lorsque les marchés baisse-
ront. En somme, ces décisions ne seront pas tou-
jours avantageuses et ce n’est que lorsque l’épar-
gnant décidera de vendre ses unités de compte
et de ne plus user de ses fonds en euros que
les supports boursiers deviendront accessibles.
Pour éviter les allers-retours infructueux, il fau-
dra alors avoir un sens du marketing et bien choi-
sir son timing surtout dans le choix de son réseau
de distribution, car les rendements ne seront pas
les mêmes.
Inciter les
épargnants à se
tourner vers les
unités de compte
La conjoncture n’est pas aussi favorable pour
l’épargnant que pour une compagnie d’assu-
rances. Il faut savoir que les fonds en euros ne
rapportent plus autant et qu’il est temps d’op-
ter vers d’autres placements qui promettent ra-
pidement de bons rendements. Pour éviter de
prendre des décisions à la hâte, l’épargnant doit
demander conseils auprès de professionnels
dans le domaine. Pour les assureurs, il faudra ap-
prendre à mieux gérer les fonds en euros et ne
pas les laisser freiner d’autres investissements. Si
le cadre réglementaire européen, baptisé « Sol-
vabilité 2 », vient à être mis en place alors, cela
signifie que les deux parties devront impérative-
ment changer leurs habitudes.
Selon Facts & Figures, les assureurs ont choisi
d’adopter une nouvelle stratégie : celui d’inciter
les épargnants à souscrire des unités de compte
et plafonner les collectes sur le fonds euros. BNP
Paribas, Axa et Allianz sont les premiers à appli-
quer la nouvelle pratique
et ils ont d’ailleurs réali-
sé 45 % de la collecte en
unités de compte. Les
conseillers en gestion
de patrimoine indépen-
dants (CGPI) sont les
plus, car ils sont tenus au
courant de la variation
de la bourse et des actifs
les plus avantageux, et
conseillent ainsi mieux
leurs clients. Facts&Fi-
gures anonce également
que les contrats d’assu-
rance vie vendus par les
CGPI sont plus performants que ceux proposés
par les bancassureurs où les souscripteurs n’ont
pas investi en unité de compte. Les rendements
promis par les placements sont respectivement
de 2,80 % sur le fonds en euros, soit 0,30 % de
plus que la moyenne du marché et 2,30% soit
0,20% de moins que la moyenne.

22. 22
Le baromètre de Facts&Figures énonce égale-
ment que les contrats d’assurance vie vendus
par les CGPI sont plus performants que ceux
proposés par les bancassureurs ou les souscrip-
teurs n’ont pas investi en unité de compte. Les
rendements promis par les placements sont res-
pectivement de 2,80 % sur le fonds en euros, soit
0,30 % de plus que la moyenne du marché et
2,30% soit 0,20% de moins que la moyenne.
COMMENT
RECONNAITRE
LES
PERFORMANCES
DES FONDS EN
EUROS ?
La composition des fonds en euros a été modi-
fiée par les stratégies de gestion mise en place
par les assureurs et c’est d’ailleurs ce qui cause la
variation des rendements actuels des fonds eu-
ros. En effet, les performances des fonds en eu-
ros changent d’un contrat d’assurance à un autre.
Qu’est-ce qui
modifie les
performances des
fonds en euros ?
Les fonds en euros sont toujours appréciés par les
épargnants pour leurs contrats d’assurance-vie
alors que l’on assiste ces dernières années à une
baisse de leurs rendements. La Fédération fran-
çaise des Sociétés d’Assurances (FFSA) vient ré-
cemment de partager les résultats de sa dernière
enquête et les conclusions laissent perplexes. Il
semblerait que rien que sur l’année 2014, plus
de 108,4 milliards d’euros aient été reversés par
les assurés sur les fonds en euros. Là où le bât
blesse, c’est que les performances ne sont pas
les mêmes pour tous les contrats. Les assureurs
ont notamment mis en place des stratégies de
gestion qui viennent modifier les compositions
des fonds euros et dans la foulée leurs perfor-
mances.
Quels sont les
différents types de
fonds en euros ?
Divers types de fonds en euros sont apparus
ces dernières années sur le marché de l’assu-
rance-vie. Le site Good Value For Money en a
notamment recensé plusieurs. On citera en pre-
mier lieu les fonds en euros classiques qui sont
les plus répandus sur le marché, mais aussi les
fonds en euros que l’on rattachera à l’immobi-
lier et les fonds en euros qui ont recours à des
supports plus volatils. Généralement, ces types
de fonds en euros sont gérés de manière de ma-
nière plus dynamique et promettent de meilleurs
rendements. En ce qui concerne les versements,
l’assuré pourra investir tout au long de l’année
sur les fonds en euros classiques tandis qu’avec
les nouveaux fonds en euros, ils devront compter
avec un pilotage plus strict de la part des assu-
reurs. Enfin, il est intéressant de noter que cer-
tains fonds en euros ne peuvent être souscrits
que sur une courte période et contrairement aux
fonds en euros, il n’est pas possible d’y investir
l’ensemble de son capital. En effet, l’assureur
propose généralement à l’assuré de diversifier
ses unités de compte.
Qu’en est-il de ses
performances ?
Concernant les performances des fonds en eu-
ros, le site Good Value For Money énonce que
les fonds en euros classiques sont investis dans
l’ensemble en obligation, mais la conjoncture ne
promet pas toujours de bons rendements. Le site
estime que sur l’année 2014, le rendement des
fonds en euros classique a été de 2,48 %. Les
assureurs-vie vont puiser le rendement dans les
poches obligataires en donnant la part belle aux
obligations d’entreprises qui s’avèrent nettement
plus avantageuses que les obligations d’État qui
connaissent ces derniers mois une baisse d’inté-
rêt de la part des assureurs en termes de porte-
feuille d’actifs.

23. 23
Les fonds en euros immobiliers quant à eux,
connaissent une certaine stabilité, car les inves-
tissements concernent plus de la moitié du total
du portefeuille d’actions. En 2014, il a été plus éle-
vé que les fonds en euros classiques alors qu’ils
sont plus récents que ces derniers. Le site Good
Value For Money annonce notamment un rende-
ment de 3,62% pour les fonds en euros immo-
biliers en 2014. À noter que les actions peuvent
être des parts de SCI ou d’OPCI ou encore de
biens immobiliers détenus en direct.
Enfin, pour les fonds euros à gestion dynamique,
un rendement moyen de 2,88% est à prévoir.
Contrairement aux fonds en euros classiques,
ils sont investis en partie sur des actions et une
poche immobilière. Comme les actifs retenus
sont assez risqués, il n’est pas impossible que
les rendements varient selon les investissements
choisis.
ASSURANCE-
VIE :
COMMENT
GAGNER
PLUS ?
Les épargnants sont de plus en plus nombreux à
se tourner vers les unités de compte qui s’avèrent
nettement plus performantes que les fonds en
euros qui perdent depuis peu de leur attrait. Mais
les unités de compte restent volatiles et les ren-
dements ne sont pas toujours sûrs.
Comment
rentabiliser
l’assurance-vie ?
Pour espérer rentabiliser le contrat d’assu-
rance-vie sur le long terme, il est impératif de
diversifier ses placements en les injectant par
exemple sur des supports en unités de compte
(UC). Et si l’on sait que la collecte des unités de
compte a enregistré une hausse de 46% sur les
quatre premiers mois de l’année, on peut dire
que sa rentabilité est déjà prouvée. Il convient
toutefois de rappeler que ces types de place-
ments ne sont pas sans risques. Jean-François
Bay, directeur général de Morningstar France,
met en garde les épargnants contre la variation
de la bourse et les rendements volatiles des pla-
cements en unités de compte. Il suggère de de-
mander conseils auprès de professionnels avant
de se lancer et surtout, définir son profil de prise
de risque selon les rendements souhaités pour le
placement. Il faudra ensuite que l’épargnant s’en-
gage à diversifier son investissement que ce soir
le point de vue géographique et sectoriel par le
biais de diverses classes d’actifs, il reste ensuite
à définir les pistes de valorisation et la machine
est lancée.
Qu’est-ce qu’on
entend par
gestions flexibles ?
Les fonds patrimoniaux proposés par les grands
groupes tels qu’Invesco, Carmignac, CPR AM,
DNCA ou encore la Financière de l’Échiquier, sont
connus pour être flexibles et restent des options
de choix pour les assureurs dans l’offre multi-
support des assureurs. Stéphane de Kermoal,
responsable mandats multi-gestion chez Ro-
thschild HDF Investment Solutions, avance que
les fonds patrimoniaux flexibles permettent de
profiter des performances des marchés, que ce
soit en actions ou en obligations internationales.
Il convient cependant de rappeler que les ren-
dements peuvent varier selon les types de ges-
tion retenue et selon les offres. Pour éviter ainsi
les écarts de performance, il est impératif de se
tourner vers les techniques de gestion axées sur
le stock-picking.
Les fonds à
revenus : sont-ils
avantageux ?
Les fonds à revenus proposés par Amundi, AXA
France, Amundi et Carmignac, sont une version
des fonds patrimoniaux et ils reposent sur le
principe selon lequel un coupon régulier est dis-
tribué à leurs souscripteurs en tenant compte du
meilleur rendement. À noter que l’objectif annuel
moyen de ce genre d’opération est de l’ordre
de 5 %. Même si le principe n’est pas innovant,
il reste que l’idée de diversifier les placements
(que ce soit en actions ou obligations) reste une
grande nouveauté. Jean-François Boulier,

24. 24
président du directoire d’Aviva Investors France,
énonce pour sa part que les performances des
actions dépendent en grande partie de la crois-
sance des dividendes. Ces derniers sont réalisés
lors du rachat puisque les contrats multi-sup-
ports sont assimilés aux contrats en unités de
compte.
Est-ce que les
prélèvements sont
tous légaux ?
L’article 22 de la loi de finances pour 2011 a ap-
porté une lumière sur les modes de prélèvements.
En effet, depuis le 1er juillet 2011, les contrats
multi-supports qui se composent à la fois d’un
fonds en euros et d’unités de comptes sont sou-
mis aux prélèvements sociaux sous deux ré-
gimes distincts. D’une part, pour la partie fonds
en euros, les prélèvements sociaux sont réalisés
chaque année dès que les intérêts sont inscrits
en compte. D’autre part, pour la partie en unité
de comptes, les prélèvements sont réalisés lors
du rachat ou du dénouement du contrat. Enfin,
sur un contrat qui comprend à la fois des fonds
en euros et des unités de compte, puisque le bi-
lan à l’année dépend en grande partie de l’issue
des investissements.
Dans tous les cas, il est nécessaire de faire des
compensations lors des retraits. En effet, si les in-
vestissements en unités de compte donnent sur
une perte alors, le fisc disposera de contributions
sociales excédentaires tandis que si les investis-
sements ouvrent sur des gains alors, il faudra
que le fisc récupère de nouvelles contributions
sociales qui viendront s’ajouter aux gains perçus
et aux contributions perçues au titre des inves-
tissements dans les fonds en euros. C’est un sys-
tème assez complexe et d’ailleurs, les assureurs
s’y perdent souvent. L’instruction administrative
5-I-3-11 du 1er août 2011 qui fait une vingtaine de
pages vient notamment éclaircir certaines par-
ties du système, concernant surtout les prélève-
ments effectués en amont sur les gains éventuels
des contrats multi-supports. La question vient
notamment d’être posée au Conseil constitution-
nel via une requête déposée par le Conseil d’État.
Rendement :
l’assurance-vie
affiche un bilan
positif
Selon les statistiques mensuelles présentées jeu-
di par la Fédération française des sociétés d’as-
surances (FFSA), l’année 2015 est définitivement
favorable pour l’assurance-vie. En effet, rien que
sur le premier semestre, le placement a engran-
gé une collecte nette de près de 10,7 milliards
d’euros.
Une dynamique
favorable
On se souvient tous du boom qu’a enregistré
l’assurance-vie sur l’exercice 2009-2010 et il
semblerait qu’elle soit en passe de retrouver la
dynamique favorable qu’elle avait à l’époque. En
effet, le bilan à la mi-année 2015 est assez favo-
rable. Pierre Michel, délégué général de la FFSA,
note que les cotisations de l’assurance-vie sont
en hausse tandis que le rythme des rachats tend
à se stabiliser. 2015 semble alors être une année
positive avec une collecte nette de près de 10,7
milliards d’euros. Sur la même période en 2014,
elle enregistrait une collecte de 9,3 milliards
d’euros, on peut alors dire que l’assurance vie a
enregistré une nette progression en un an.
Les assureurs peuvent se réjouir, il
semblerait que l’assurance-vie promet
de meilleurs rendements que les autres
produits d’épargne proposés au grand
public en 2015. D’après la Fédération
française des sociétés d’assurances,
les fonds en euros investis en obliga-
tions ont permis de profiter d’un ren-
dement moyen de 2,50 % tandis que
les supports en unités de compte in-
vestis en partie en actions a rapporté
plus de 5,9 %. La progression de l’as-
surance-vie notée ces derniers mois
devrait promettre de bons rendements
et si on sait que son statut fiscal n’est
pas fragile, cela promet bien des per-
formances pour 2015.

25. 25
Orienter l’épargne
vers les unités de
compte
Si la progression des performances de l’assu-
rance-vie retient l’attention, ce n’est pas le seul
fait qui mérite d’être noté. En effet, la collecte
nette se fait de plus en plus sur les supports en
unités de compte qui ont rapporté 5,8 milliards
d’euros par rapport aux fonds en euros qui n’ont
rapporté que 4,9 milliards d’euros. Bernard Spitz,
le président de la FFSA explique ces chiffres par
le fait que les Français sont plus aptes à prendre
des risques pour gagner plus et quoi de plus
rentable que les supports en unités de compte.
De plus, ils ont peu à peu compris qu’il fallait
acheter des actions lorsque la bourse est haute.
Les assureurs, au vu des statistiques, vont se
bousculer à la vente des unités de compte, mais
contrairement aux
fonds en euros, les
unités de compte
sont très coûteuses
en termes de capi-
taux et leurs rende-
ments ne sont pas
toujours garantis.
Qu’en est-il de
l’euro-croissance ?
Lancé à la fin de l’année dernière, le premier
contrat euro-croissance a été annoncé comme
l’alternative aux fonds en euros et aux supports
en unité de compte. Ses rendements n’ont pas
encore été évalués, mais selon Bernard Spitz,
ils seraient aussi significatifs que ceux promis
par les fonds en euros et les supports en unités
de compte.
En mai, Thomas Groh, le sous-directeur des
assurances à la direction générale du Trésor, a
noté que la collecte avoisinait les 100 millions
d’euros par mois, pour un encours de 1,5 mil-
liard d’euros, la plupart étant issue des contrats
transformés. Bernard Spitz rappelle toutefois
que l’évolution des taux a eu pour effet de bou-
leverser le lancement de ces produits, ce qui
explique pourquoi les assureurs n’aient pas été
séduits. Un mois après, l’euro-croissance était
proposée par la moitié du marché. Même si sa
progression se fait attendre, les assureurs es-
pèrent qu’elle devienne plus attractive, mais
pour que cela puisse être possible, il faudrait
déjà arriver à trouver des solutions techniques
efficaces.
SUCCESSIONS
INTERNATIONALES :
DE NOUVEAUX
RÈGLEMENTS
SERONT APPLIQUÉS
Le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif
aux successions internationales qui vise à réguler
le traitement des successions sera appliqué dès
le 17 août prochain.
Qu’est-ce qu’une
succession
internationale ?
La succession internationale se réfère à tous les
types de succession qui comporte un élément ex-
térieur, cela peut concerner une succession dans
un couple dont l’un est de nationalité différente.
Cela peut également concerner la succession de
l’ensemble ou d’une partie d’un patrimoine où
l’on ne réside pas ou encore une résidence dans
un pays dont on ne possède pas la nationalité.
Les successions présentant un élément d’extra-
néité font légion à l’heure où les gens qui veulent
se constituer un patrimoine, ne freinent plus de-
vant les frontières. Cependant, jusqu’au 17 août
prochain, les successions internationales sont en-
core sous le régime des lois actuelles, ce qui fait
qu’il faudra compter sur des difficultés en cours
de procédure. Plus concrètement, le droit inter-
national privé ne reconnait que les règles dites

26. 26
scissionnistes et les règles tendant à l’unité suc-
cessorale. Le système de la scission ne tient en
compte que la dernière résidence du défunt en
ce qui concerne la succession des meubles et de
la loi de la situation des biens en ce qui concerne
les immeubles. En clair, tous les cas de succes-
sion de patrimoine devront se soumettre aux
règles de droit appliquées dans chaque pays. Le
patrimoine est alors morcelé en masse de ma-
nière à ce qu’il soit facilement partagé selon les
lois en vigueur. À noter que c’est ce système qui
est actuellement utilisé par la France, les États-
Unis, la Belgique et la Grande-Bretagne.
Qu’en est-il
du système de
l’unité ?
Pour sa part, le système de l’unité se base sur
le principe selon lequel l’ensemble du patrimoine
successoral est rattaché à une seule loi interna-
tionale. La loi applicable peut être celle de la na-
tionalité du défunt comme celle qui a été adop-
tée en Espagne, en Italie, en Allemagne et au
Portugal ou rattachée à la dernière résidence du
défunt comme celle qui a été adoptée en Argen-
tine, au Danemark ou encore en Norvège. Comme
c’est encore un système quelque peu complexe,
il fallait unifier les lois et c’est désormais chose
faite avec le règlement européen du 4 juillet 2012
relatif aux successions internationales.
Les pays membres de l’Union européenne ne
vont bien évidemment pas adopter des règles
communes pour le traitement des successions,
mais il reste qu’ils souhaitent mieux réguler le
système. Ils prévoient ainsi de soumettre le trai-
tement des successions internationales à une
seule et même loi pour l’ensemble du patrimoine,
que cela concerne les immeubles ou les meubles.
Ainsi, si le défunt n’a pas choisi une loi particu-
lière applicable à sa succession de son vivant
alors, le traitement de la succession se fera sous
une loi unique rattachée au domicile qu’il occu-
pait au moment de son décès et ce, même dans
un État qui n’est pas membre de l’Union euro-
péenne. Il y a cependant certaines exceptions à
la règle, c’est le cas lorsque le défunt présente
des liens étroits avec un autre état au moment de
son décès. La loi applicable sera alors rattachée
à ce dernier.
Enfin, le nouveau règlement européen permet
désormais de choisir de son vivant la loi qui sera
appliquée au traitement de sa succession. La loi
retenue devra se rattacher à sa nationalité et la
demande devra être faite sous forme d’une dis-
position avec cause de décès. La mise en place
du règlement européen devrait mieux réguler le
traitement des successions qui comportent un
élément d’extranéité et surtout, faciliter l’appli-
cation des lois dans chaque pays.
FOCUS
SUR LES
NOUVEAUX
CONTRATS
VIE-
GÉNÉRATION
Les contrats vie-génération ont été lancés au
même moment que les contrats euro-croissance.
Ils promettent de réels avantages fiscaux, mais la
question à se poser est : à quel prix ?
Un avantage fiscal
de choix
Lancés en 2014, les contrats vie-génération sont
à classer dans la famille des nouveaux contrats
d’assurance-vie. Proposés aux côtés des contrats
dits Euro-croissance, les contrats vie-génération
diffèrent des autres contrats classiques du fait
qu’ils ne disposent pas de fonds euros puisque
l’ensemble des fonds placés est réinvesti en uni-
tés de compte. Par ailleurs, un tiers des primes
est placé dans des fonds destinés au financement
de l’économie réelle. Ils iront donc aux petites et
moyennes entreprises (PME) ainsi qu’entreprises
de taille intermédiaire (ETI). On peut alors dire
que ces types de contrats
sont assez risqués par rap-
port aux contrats classiques
tels que l’assurance-vie,
mais il reste que les avan-
tages qu’ils promettent sont
assez tentants.

27. 27
En effet, si les contrats vie-génération sont des-
tinés à des épargnants avertis, c’est parce qu’ils
font courir un risque assez élevé, mais les avan-
tages à l’arrivée sont intéressants. On notera
en premier lieu l’avantage fiscal qu’il promet.
Un abattement supplémentaire de 20 % est en
effet appliqué aux capitaux transmis lors du
décès du souscripteur. À cela s’ajoute l’abatte-
ment traditionnel de 152.500€ de l’assurance-vie.
Plus concrètement, il faudra prendre en compte
l’abattement de 20 % dans le calcul des droits de
transmission en plus de la réduction de 152.500
euros par bénéficiaire. Par exemple, si un béné-
ficiaire dispose d’un capital de 250 000 € issu
d’un contrat vie génération, il pourra bénéficier
de l’abattement de 20 % (50 000 euros), ce qui
donne un capital net de 200 000 euros. Il reste
ensuite à appliquer l’abattement de 152 500€, ce
qui donne un capital imposable de 47 500€.
Un contrat
dédié aux gros
patrimoines
Les contrats vie-génération sont surtout conseil-
lés aux gros patrimoines puisqu’il réduit de ma-
nière significative l’assiette imposable. Il convient
cependant de rappeler qu’il n’est pas intéressant
d’opter pour les contrats vie-génération pour
les contrats dont la valorisation est inférieure à
152.500€. Peu nombreuses sont les compagnies
d’assurances et les banques qui proposent ac-
tuellement le nouveau contrat vie-génération à
part LCL Banque Privée, Allianz, AG2R La mon-
diale et Swiss Life.
Excepté les gros patrimoines, les clients qui
souhaitent optimiser leur
opération de transmission
de capitaux ou se tourner
vers les marchés de niche
peuvent également se tour-
ner vers les contrats vie-gé-
nération. HSBC France et
son contrat Transmission
Patrimoine Vie proposent
par exemple à ses clients
de trouver une solution qui
permettrait d’optimiser leur
transmission de capitaux.
Proposé par les experts
patrimoniaux et financiers
de la banque dans le cadre
d’une stratégie d’ingénie-
rie patrimoniale, le contrat
sera proposé aux clients de
la banque qui ont au mi-
nimum 75.000 euros dans
leur compte.
Les nouveaux contrats vie-génération restent
toutefois plus risqués par rapport à l’assu-
rance-vie classique, il est donc intéressant de se
renseigner au maximum avant d’opter pour ce
genre de placement. Il est également intéres-
sant de rappeler que comme c’est surtout avan-
tageux pour les gros patrimoines, il vaut mieux
ne pas s’y lancer à l’aveuglette si l’on n’a pas les
ressources nécessaires.
Pour rappel, les contrats vie-génération doivent
être investis à 33 % dans des TPE et des PME,
dans de l’économie sociale et solidaire ou encore
dans l’immobilier locatif. En retour, les bénéfi-
ciaires profitent de l’abattement supplémentaire
de 20% pour tous les capitaux investis avant
70 ans. À cela vient s’ajouter l’abattement de
152 500€ par bénéficiaire de l’assurance vie. La
part dédiée aux PME, à l’immobilier ou au soli-
daire ne pourra cependant pas être réduite de
l’assiette fiscale. Enfin, il faut noter que le retour
sur investissement avec les contrats vie-généra-
tion est assez faible par rapport à ceux d’un pro-
duit classique, mais encore une fois, l’avantage
fiscal vient compenser ces lacunes.

28. Formule
Résidence Secondaire
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Code APE 65 12Z – Siège social, Avenue Louise 166 Boîte Postale 1 - 1050 Bruxelles - Belgique. Entreprises
régies par le code des assurances. Protection 24 - SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de
3 672 000 3 - RCS 420 127 128 Blois – Siège social : 628, avenue du Grain d’Or - 41350 Vineuil.
Protection 24 est titulaire de l’autorisation administrative n° 03-2416 délivrée le 4 juillet 2003 par le Préfet de
Police du Loir-et-Cher. L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise
ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

29. 29
PRIX DE
L’IMMOBILIER :
La fin des bonnes
affaires ?
Cette année, sur le marché immobilier, tout le monde a retrouvé le sourire ! D’abord du côté des
acquéreurs qui ont gagné 10% de pouvoir d’achat par rapport à fin 2013, grâce à la baisse des taux
d’intérêt et peuvent par ailleurs compter sur un prêt à taux zéro redevenu accessible. De ce fait, il
devrait se conclure entre 55.000 et 70.000 achats en 2015, dans le neuf comme dans l’ancien. Les
vendeurs, de leur côté, s’en tirent aussi à bon compte. En effet, le regain d’intérêt des acquéreurs leur
a permis de ne pas manquer de candidats à l’achat et, du coup, de limiter les remises accordées sur
le prix affiché. Par ailleurs, en réussissant à vendre avant de racheter, ils ont eux aussi pu profiter de
la tendance baissière de la cote…
Quant aux agents immobiliers, ils ne sont pas à plaindre, le regain d’activité leur assurent un gon-
flement de leurs propres honoraires. Le Crédit foncier estime ainsi que près de 750.000 logements
devraient changer de mains en 2015, un volume en hausse de 8%. Même sourire chez les promoteurs
qui, après deux années de vaches maigres, voient l’activité frémir, grâce au succès de l’avantage fiscal
Pinel. Ainsi, Nexity enregistre un rebond de 13% de ses ventes en un an, tandis que son concurrent
Kaufman & Broad affiche une hausse de 16,5%. Enfin, du côté des banques, elles doivent toujours
composer avec une vague sans précédent de renégociations de crédits, ce qui les force à prêter de
nouveau à leurs clients à un taux moins élevé, et avec des marges souvent réduites. Cependant, elles
empochent à chaque fois des indemnités non négligeables de remboursement anticipé prévues au
contrat…
Bilan : même si certains secteurs font exception, une même tendance se retrouve un peu partout à
l’œuvre. Le volume de transactions, s’est globalement orienté à la hausse, qu’il s’agisse des plus pe-
tits biens, prisés des primo-accédants, ou des surfaces familiales, au prix enfin ajusté à la baisse par
leurs propriétaires. Même les secundo-accédants, jusqu’ici frileux, ont remis un pied dans le marché
et relancé les ventes de confort. Quant au haut de gamme, notamment parisien, il a profité du retour
d’acheteurs étrangers, confortés par la baisse de l’euro face au dollar et à la livre sterling.
CRÉDIT
IMMOBILIER ?
Méfiez-vous de vos
amis facebook.
Des nouvelles technologies permettent d’évaluer
votre fiabilité de client bancaire en analysant vos
interactions et vos discussions sur les réseaux.
En août dernier, Facebook a déposé un brevet
qui lui permet de savoir si vous êtes quelqu’un
de fiable financièrement, par le biais de vos re-
lations, contacts et de tous vos échanges sur le
réseau... Une technologie plus qu’attractive pour
les banques, qui y voient le moyen de savoir si
vous avez le bon profil ou non pour un prêt!
La nouvelle technologie pourrait examiner les
notes de crédits des amis Facebook de l’individu,
et de toutes les personnes à qui elle est connec-
tée sur le réseau social dont les données sont
consultables. Grâce à cela, la banque détermine
si l’individu a un profil favorable pour recevoir
son crédit immobilier... ou non.
IMMOBILIER

30. 30
Immobilier : Tout
ce qui a changé
cet été
De nombreux textes ont bouleversé l’actualité
immobilière cet été. Sont concernés aussi bien
les propriétaires, que les locataires. Si les uns
peuvent garder le sourire, d’autres risquent de
devoir sortir les mouchoirs…
CHANGEMENTS
POUR LES
LOCATAIRES
Les contrats
de locations
réglementés
Depuis le 1er août, le contrat-type de bail est
entré en vigueur. Il s’agit d’une des dispositions
contenues dans la loi Alur qui est censée «clari-
fier et sécuriser les rapports entre locataires et
propriétaires».
Aussi, et pour tout nouveau contrat de location
signé à partir du 1er août 2015, ce dernier doit
obligatoirement comporter le montant de la lo-
cation et le nom des parties, mais également le
montant du dernier loyer payé par le locataire
précédent. Devront également y figurer, les ho-
noraires des professionnels imputables au lo-
cataire. La visite du logement, la rédaction du
bail, la constitution du dossier et la réalisation
de l’état des lieux devront être facturées par les
agents immobiliers conjointement au bailleur et
au locataire. Il en est de même pour les modalités
de récupération des charges et le montant des
travaux effectués depuis le départ du précédent
locataire. S’il s’agit d’un bien meublé, il doit éga-
lement y avoir la liste des équipements.
Une location
meublée sous
condition
Sylvia Pinel, ministre du Logement, a publié le 5
août, un décret précisant les éléments de mobi-
lier obligatoires dans un logement meublé : un
dispositif d’occultation des fenêtres dans les
pièces destinées à être utilisées comme chambre
à coucher, des plaques de cuisson, un four ou
four micro-ondes, un réfrigérateur comportant
au minimum un freezer, de la vaisselle nécessaire
à la prise des repas, des ustensiles de cuisine,
une table et sièges, des étagères de rangement,
des luminaires et le matériel d’entretien ménager
adapté aux caractéristiques du logement.
Des loyers
encadrés à Paris
Autre mesure phare de la loi ALUR, l’encadre-
ment des loyers. Depuis le 1er août, les proprié-
taires ne peuvent plus fixer un loyer supérieur à
un loyer de référence majoré de 20% ou inférieur
à un loyer de référence minoré de 30%.
Un préavis de
départ raccourci
Depuis avril 2014, le délai de préavis de départ
est raccourci à un mois au lieu de trois dans les
zones tendues. Mais jusqu’alors, la loi Alur ne pré-
voyait cette exception que pour les baux conclus
ou renouvelés à partir du 27 mars 2014.
La loi Macron simplifie tout cela, et s’applique dé-
sormais à tous les baux en cours dans d’avantage
d’agglomérations : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia,
Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, An-
nemasse, Grenoble, La Rochelle, Arcachon, Lille,
Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton,

31. 31
Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire,
Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et
Toulouse.
Pour les autres villes, un délai d’un mois est pos-
sible sous certaines conditions comme l’obten-
tion d’un nouvel emploi, une mutation, un état de
santé dégradé, …
Plus de logements
intermédiaires
La Loi Macron permet un nouveau souffle dans
la construction. Elle prévoit que les collectivités
en zones tendues puissent augmenter de 30% la
construction de logements intermédiaires. Le lo-
gement intermédiaire est une catégorie réservée
aux ménages dont les ressources sont trop éle-
vées pour prétendre à une place dans le loge-
ment social, mais ne suffisent pas pour accéder
au marché privé.
CHANGEMENTS
POUR LES
PROPRIETAIRES
Délai de
rétractation: trois
jours de plus
Depuis le 8 août 2015, tout acheteur a trois jours
de plus pour changer d’avis. Le délai de rétrac-
tation est passé de 7 à 10 jours et ce à compter
du lendemain de la réception de la promesse de
vente signée.
Un nouveau
contrat de syndic
Depuis le 2 juillet 2015, le nouveau contrat de
syndic est entré en vigueur. Il clarifie les hono-
raires des syndics facturés aux copropriétés.
Les prestations de «forfait», et «particulières»,
figurent dans deux listes distinctes. Elles sont
susceptibles de donner lieu à une rémunération
spécifique complémentaire.
D’autre part, depuis le 6 août 2015, les modalités
de mise en concurrence des contrats de syndic,
ont été revues. Le conseil syndical doit procéder
à une mise en concurrence tous les trois ans et
non plus seulement lors de la désignation d’un
nouveau syndic.
Permis de
construire: fin des
recours abusifs
Les recours contre les projets de construction
semblent avoir été lancés de manière abusive.
40.000 projets de logements auraient été blo-
qués l’an passé. La Loi Macron prend ainsi ses
dispositions en permettant des recours sur les
zones sensibles (comme les parcs nationaux…).
Par ailleurs, les travaux réalisés sans permis ou
qui ne seraient pas conformes à l’autorisation
obtenue pourront également être démolis.

32. Fruit d’un investissement personnel,
le patrimoine se construit au fil du temps.
Il est le reflet d’une vie, la vôtre.
Ce qui lui donne une valeur unique.

33. 04
Nos expertises
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34. 4
DOSSIER
RETRAITE

35. 35
LA RETRAITE
EN FRANCE :
un système
solidaire
Le système de retraite français a été étudié et
réformé de sorte que chaque salarié puisse pro-
fiter d’une retraite paisible et confortable. Ainsi,
il prévoit des avantages pour les personnes han-
dicapées, invalides ou qui exercent un métier pé-
nible. Le système de retraite comprend aussi des
mécanismes de solidarité en tout genre visant à
soutenir les salariés à faibles revenus, les travail-
leurs âgés et les femmes.
Le principe du système français des retraites
L
e système de retraite en
France a été pensé comme
un dispositif contribu-
tif et imprégné d’un esprit
de solidarité. Mis en place en
1945, il consiste à prélever une
cotisation mensuelle sur le sa-
laire afin de financer la pension.
Pour pouvoir partir à la retraite,
un salarié doit remplir la durée
d’assurance requise pour un
taux plein. Celle-ci correspond à
un nombre précis de trimestres
à valider.
À noter que pour valider un
trimestre, il existe deux pos-
sibilités. La première consiste
simplement à payer les coti-
sations mensuelles ce qui im-
plique l’exercice d’une activité
professionnelle rémunérée. La
deuxième se situe dans l’es-
prit de solidarité du système et
elle permet de valider des tri-
mestres non-cotisés sous cer-
taines conditions. Les périodes
de chômage, d’arrêt maladie,
de congé maternité, de service
militaire ou consacrées à l’édu-
cation des enfants figurent par-
mi les cas permettant de vali-
der des trimestres non-cotisés.
On parle alors de trimestres
assimilés. La différence entre
trimestres assimilés et cotisés
n’est prise en compte que dans
certains cas. Enfin, il est impor-
tant de faire remarquer que la
durée d’assurance requise pour
un taux plein en France varie
entre 160 et 172 trimestres en
fonction de l’année de nais-
sance.
Chaque salarié doit également
avoir atteint l’âge légal de la re-
traite pour pouvoir toucher sa
pension. Celui-ci se situe entre
60 et 62 ans en fonction de l’an-
née de naissance. À nouveau,
l’esprit de solidarité dans lequel
a été pensé le système, prévoit
la possibilité de profiter de cer-
tains avantages par rapport à
cet âge légal de la retraite. Cer-
taines professions par exemple
permettent de partir plus tôt
à la retraite, en particulier les
activités exposant le salarié à
un degré de pénibilité élevé.
Les personnes handicapées ou
ayant commencé leur carrière
tôt dans la vie (avant 20 ans)
peuvent également partir plus
tôt en retraite.
Enfin, la solidarité se traduit
également par l’octroi d’avan-
tages pour les travailleurs qui
auront dépassé la durée d’as-
surance requise pour un taux
plein. Ces salariés peuvent alors
profiter d’une surcote sur le
montant de leur pension.

36. 36
APERÇU DES PRINCIPAUX
MÉCANISMES DE
SOLIDARITÉ
LA RETRAITE EN FRANCE :
l’âge minimum légal
Parmi les principaux mé-
canismes de solidarité du
système de retraite français se
trouve le minimum contributif.
Ce dernier concerne les sala-
riés qui ont alimenté leur pen-
sion sur la base d’un salaire re-
lativement faible. Le minimum
contributif vise alors à
revaloriser le montant
de sa pension grâce à
une aide de 628,99 eu-
ros. Cette dernière peut
toutefois profiter d’une
majoration si le salarié
a cotisé au moins 120
trimestres. Le minimum
contributif passera
alors à 687,32 euros.
Vient ensuite l’Alloca-
tion Solidarité aux Per-
sonnes Âgées qui concerne les
personnes de plus de 65 ans
dont les ressources se situent
en-dessous de 9 600 euros par
an ou 14 904 euros par an pour
un couple. Ce mécanisme de
solidarité leur permet de par-
tir à la retraite sans avoir rem-
pli la durée d’assurance requise
pour un taux plein. L’Alloca-
tion Solidarité aux Personnes
Âgées permet de porter les re-
venus de l’assuré au niveau des
seuils cités précédemment. À
noter que la pension reversée
est revalorisée le 1er avril de
chaque nouvelle année.
Enfin, le système de
retraite prévoit aus-
si un mécanisme
de solidarité pour
les femmes dont le
conjoint est décédé. Il
s’agit de la pension de
réversion et elle permet
à la femme de toucher
la pension normale-
ment perçue par son
conjoint décédé.
Le système de retraite actuel en France date
de 1945 et il a connu de nombreuses ré-
formes depuis. Les principales modifications
apportées sur ce système concernent le
nombre de trimestres nécessaires pour pro-
fiter d’une pension à taux plein et ainsi que
l’âge légal de départ en retraite. Ces deux
facteurs ont en effet été progressivement
augmentés notamment en raison de la pro-
gression de l’espérance de vie des Français.
Aujourd’hui, l’âge minimum de la retraite
est fixé officiellement à 62 ans pour les per-
sonnes nées à partir du 1er janvier 1955. Mal-
gré tout, en fonction du régime et de l’année
de naissance, cet âge minimum légal peut
être différent.

37. 37
LA RETRAITE
EN FRANCE :
les termes à retenir
Le système de retraite français peut parfois
se révéler particulièrement étourdissant du
fait de sa complexité. Malgré tout, les réformes
de 2013 et 2014 ont permis de le simplifier et de
le rendre plus accessible. Il existe toutefois des
concepts à maitriser afin de comprendre ce sys-
tème dans son intégralité.
Les termes relatifs à la durée d’assurance
En France, le système de retraite est contributif
ce qui signifie que le montant de la pension dé-
pend du salaire touché durant les années d’acti-
vités. Pour pouvoir toucher cette pension, il est
ainsi nécessaire de payer des cotisations men-
suelles afin de valider des périodes. Pour profi-
ter d’une retraite à taux plein, il est nécessaire
de remplir la durée d’assurance obligatoire. Pour
cela, le calcul prend en compte les trimestres co-
tisés et les trimestres assimilés. En fonction de
l’année de naissance, la durée d’assurance obli-
gatoire varie de 160 à 172 trimestres.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de
la durée d’assurance requise pour un taux plein,
voici les termes à retenir :
· Le trimestre cotisé : correspond à une période
durant laquelle l’assuré a payé les cotisations
prélevées par son régime de retraite. Le montant
des cotisations varie en fonction de ce dernier.
· Le trimestre assimilé : correspond à une période
durant laquelle l’assuré n’a pas payé de cotisation
comme l’arrêt maladie, l’accident du travail, les
stages, les périodes de chômage et les congés
parentaux. Malgré tout, le trimestre assimilé est
pris en compte dans le calcul des droits à la re-
traite.

38. 38
LES TERMES
RELATIFS À
LA PENSION
Un salarié peut percevoir une pension de base et
une pension complémentaire s’il a payé les co-
tisations aux régimes de retraite correspondants.
À noter qu’il est possible de cotiser à plusieurs ré-
gimes si l’assuré a exercé différentes activités pro-
fessionnelles relevant de différents régimes. Sous
certaines conditions, la pension de base perçue par
le salarié peut être à taux complet, soit 50 % du sa-
laire. Pour cela, il doit remplir la durée d’assurance
requise comme cité précédemment. Il doit éga-
lement avoir atteint l’âge minimum légal de la re-
traite qui se situe entre 60 et 62 ans en fonction
de l’année de naissance. À noter toutefois que la
pension peut subir une décote ou être soumis à un
coefficient de proratisation si l’assuré ne respecte
pas ces conditions. À l’inverse, une surcote peut
être appliquée si l’assuré valide des trimestres sup-
plémentaires au-delà de la durée obligatoire légale.
Pour mieux appréhender le fonctionnement de la
pension, voici les termes à retenir :
· La décote : il s’agit d’une réduction de la pension
qui s’applique si l’assuré prend sa retraite avant
l’âge minimum légal ou s’il n’a pas rempli la durée
d’assurance obligatoire au moment de prendre
sa retraite après avoir atteint l’âge
minimum légal.
· Le coefficient de proratisation :
si l’assuré n’a pas rempli la durée
d’assurance obligatoire, mais qu’il
atteint l’âge légal du taux plein, sa
pension ne subira pas de décote. Par
contre, elle sera calculée au prorata
du nombre de trimestres validés au
moment du départ en retraite.
· L’âge minimum légal : il s’agit de
l’âge requis pour pouvoir partir
en retraite. En fonction de l’année
de naissance, il se situe entre 60 et
62 ans. Il sert aussi de repère pour le
départ anticipé.
· L’âge légal du taux plein : il s’agit de l’âge limite
pour prendre sa retraite. Une fois cet âge atteint,
le salarié peut être mis d’office à la retraite. Il peut
alors profiter d’un taux plein sans avoir atteint la
durée d’assurance obligatoire. Il correspond à l’âge
minimum légal + 5 ans.
· La surcote : il s’agit d’une majoration appliquée
à la pension. Pour en profiter, l’assuré doit valider
des trimestres supplémentaires au-delà du nombre
obligatoire. La pension est alors augmentée de
1,25 % par trimestre supplémentaire.

39. 39
Le minimum
contributif
Pour permettre à tous les salariés
de profiter d’une retraite confor-
table, le gouvernement français
a façonné le système de retraite
dans une logique de solidarité.
Ainsi naquit la possibilité de va-
lider des périodes durant les-
quelles l’assuré n’a pas pu payer
de cotisations. Cette logique
de solidarité a aussi permis de
mettre en place le minimum vieil-
lesse ou L’Allocation Solidarité
aux Personnes Âgées ou ASPA
ainsi que le minimum contributif.
Chacun de ces deux mécanismes
complémentaires propose une
aide aux personnes à faibles re-
venus. Le premier leur permet de
profiter d’une pension minimale
sans avoir rempli la durée d’assu-
rance requise pour un taux plein.
Quant au deuxième, il revalorise
les pensions qui ont été cotisées
sur la base d’un salaire relative-
ment faible. Celui-ci s’adresse aux
personnes ayant dépassé l’âge
de la retraite et il ne tient pas
compte des autres ressources en
dehors de la pension.
Comment
profiter du
minimum
contributif
Le minimum contributif corres-
pond à une somme versée par la
caisse de retraite afin de revalo-
riser la pen-
sion de l’as-
suré. Pour
en profiter,
il est néces-
saire d’avoir
atteint l’âge
légal de la
retraite à
taux plein
qui est fixé
entre 65 et
67 ans. L’as-
suré doit également avoir rempli
la durée d’assurance requise pour
profiter d’un taux plein. Celle-ci
varie de 160 à 172 trimestres en
fonction de l’année de naissance.
Pour faire simple, la durée d’assu-
rance requise pour un taux plein
s’élève à 172 trimestres pour les
salariés nés à partir de 1973. Pour
ceux qui sont nés avant, elle était
fixée à 160 trimestres en 1948
pour augmenter chaque année
d’un trimestre supplémentaire
jusqu’en 1955. À partir de cette
date, la durée d’assurance requise
pour un taux plein n’augmentera
que tous les trois ans, chaque fois
à raison d’un trimestre.
Il est à noter que contrairement
à l’Allocation de Solidarité aux
Personnes Âgées, l’attribution
du minimum contributif se fait
indépendamment des autres
ressources de l’assuré. Il est éga-
lement important de faire re-
marquer qu’après le versement
du minimum contributif, le total
des pensions perçues par l’assuré
ne doit pas dépasser un certain
seuil. Celui-ci est fixé à 1 120 euros
depuis 2014.
Enfin, les personnes ayant dé-
passé l’âge de la retraite à taux
plein peuvent également béné-
ficier du minimum contributif si
elles ont rempli la durée d’assu-
rance requise pour un taux plein.
À noter que tous les régimes pré-
voient la possibilité de profiter
du minimum contributif.
Le montant
du minimum
contributif
Le minimum contributif corres-
pond à deux montants bien dis-
tincts. Le premier correspond à
une somme minimale de 628,99
euros pour une carrière longue.
Le second est une majoration
octroyée pour les personnes
ayant cotisé au moins 120 tri-
mestres au régime général. Une
fois ces deux valeurs combinées,
le minimum contributif s’élève à
687,32 euros.
Toutefois, en fonction de l’âge,
du nombre de trimestres cotisés
et du nombre de trimestres vali-
dés, le minimum contributif peut
se révéler différent d’un assu-
ré à un autre. Ainsi, si l’assuré
a dépassé l’âge de la retraite
à taux plein, mais qu’il n’a pas
rempli le nombre de trimestres
validés obligatoire, il ne pour-
ra pas profiter de la majoration.
Son minimum contributif s’élè-
vera ainsi à 628,99 euros.
Dans le cas où l’assuré a dépas-
sé l’âge minimum de la retraite
et qu’il a rempli le nombre de tri-
mestres effectivement cotisés, il
pourra profiter de la majoration.
Son minimum contributif sera
donc de 687,32 euros. Cepen-
dant, s’il n’a pas respecté le
nombre requis de trimestres
cotisés, la majoration pourrait
ne pas être appliquée. S’il a co-
tisé au moins 120 trimestres, il
pourra profiter d’une majora-
tion proportionnelle au nombre
de trimestres cotisés. Dans le
cas contraire, la majoration sur
le minimum contributif sera an-
nulée.
Enfin, il est à rappeler qu’un tri-
mestre cotisé correspond à une
période où l’assuré a payé la co-
tisation obligatoire. En revanche,
un trimestre validé peut corres-
pondre à une période non-coti-
sée comme l’arrêt maladie, mais
qui compte quand même pour la
durée d’assurance requise pour
un taux plein.

40. 40
La retraite
anticipée pour
les personnes
handicapées
Les personnes handicapées peuvent
partir en retraite anticipée à l’âge de
55 ans si elles le souhaitent. Ce traite-
ment particulier existe dans les divers
régimes de retraite et il concerne uni-
quement les personnes avec une inca-
pacité d’au moins 50 %. L’assuré doit
également avoir cotisé suffisamment
longtemps et validé un nombre précis
de trimestres pour profiter d’une re-
traite anticipée.
Calcul des durées
d’assurance
Le calcul des durées d’assurance nécessaires
à une personne handicapée pour partir en re-
traite anticipée se fait en fonction des valeurs
de base requises pour un taux plein. En fonc-
tion de l’année de naissance de l’assuré, ces
dernières varient entre 160 et 172 trimestres.
Ainsi, pour calculer la durée d’assurance va-
lidée et la durée d’assurance cotisée néces-
saire pour un départ anticipé, il suffit de sous-
traire la valeur X à cette durée de base pour
le taux plein. Aussi, pour un départ anticipé à
55 ans, la valeur X correspond à 40 trimestres
validés et 60 trimestres cotisés. Ces chiffres
vont ensuite augmenter proportionnellement
de 10 trimestres chacun pour chaque année
supplémentaire. Par exemple, pour un départ
à 56 ans, la valeur de X correspond à 50 tri-
mestres validés et 70 trimestres cotisés. En-
fin, il est à noter qu’entre 59 et 61 ans et 11
mois, cette valeur X reste la même à savoir 80
trimestres validés et 100 trimestres cotisés.
Précisions
sur la
condition
d’incapacité
Avant 2014, pour pouvoir partir
en retraite anticipée, une per-
sonne handicapée devait avoir
un taux d’incapacité d’au moins
80 %. Elle avait toutefois la pos-
sibilité de partir en retraite anti-
cipée grâce à la reconnaissance
de la qualité de travailleur han-
dicapé ou RQTH. Délivrée par
la commission des droits et
de l’autonomie des personnes
handicapées, cette reconnais-
sance donne droit à la retraite
anticipée si elle a été acquise
et maintenue durant la durée
totale des trimestres validés et
cotisés.
Depuis la réforme du système
de retraite, le taux d’incapacité
a été ramené à 50 % tandis que
le pouvoir de la RQTH a été sup-
primé. À partir de 2016, la RQTH
ne permettra plus de prétendre
à une retraite anticipée. Malgré
tout, les périodes antérieures
au début de l’année 2016 pour-
ront être prises en compte pour
la retraite anticipée en tant que
personne handicapée.

41. 41
La pension
Une fois les conditions susmentionnées
remplies, une personne handicapée peut
partir tranquillement en retraite anticipée.
Le montant de sa pension quant à lui, sera
calculé en fonction de la durée d’assurance
validée, mais toujours à taux plein. Aucun
des régimes existants n’impose une décote
si la durée nécessaire pour un taux plein n’a
pas été validée. Dans ce cas, l’assuré peut
profiter d’une majoration proportionnelle à
la durée cotisée et à la durée requise pour
un taux plein. À noter que la pension majo-
rée ne doit pas dépasser la valeur de celle
touchée par l’assuré ayant validé la durée
complète d’assurance.
Le cas des régimes complémentaires
L’Arrco, l’Agirc, l’Ircantec, le RSI et le régime des agriculteurs prévoient tous la possibilité d’une
retraite anticipée pour les personnes handicapées. En revanche, la RAFP n’offre pas cette possi-
bilité aux fonctionnaires handicapés. Tout comme les régimes complémentaires des professions
libérales.
Pour les premiers, les conditions pour une retraite anticipée restent les mêmes que celles citées
précédemment qui correspondent à celles du régime de base. En ce qui concerne le montant
de la pension, le calcul se fait toujours à taux plein. Toutefois, aucune majoration n’est prévue
pour les personnes handicapées n’ayant pas validé la durée requise pour un taux plein.
Précisions sur
la condition
d’incapacité
Il est à noter que les personnes invalides
bénéficient d’un ensemble de disposi-
tions différentes de celles des personnes
handicapées. Ceci s’explique par la dif-
férence fondamentale entre ces deux
notions que sont l’invalidité et le han-
dicap. La première se limite au monde
du travail tandis que le second concerne
toutes les facettes de la vie privée pour
la personne concernée.

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44. 44
L’ALLOCATION SOLIDARITÉ
AUX PERSONNES ÂGÉES OU
ASPA
En France, le système de retraite est solidaire et contributif afin de per-
mettre aux salariés de profiter d’une retraite paisible. Dans cette optique,
il prévoit des avantages comme la possibilité de valider des périodes
non-cotisées comme les arrêts maladie, les accidents du travail et les
périodes de chômage. Il prévoit également deux dispositifs afin de ga-
rantir une pension minimale aux personnes dont les ressources se ré-
vèlent faibles. Il s’agit du minimum contributif qui revalorise les pensions
cotisées à partir d’un faible salaire et du minimum vieillesse qui permet à
des assurés de profiter d’une pension descente sans avoir validé la durée
d’assurance requise pour un taux plein. Aujourd’hui, le minimum vieil-
lesse est désigné par l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou
ASPA. Elle concerne les salariés de plus de 65 ans et n’est accordée que
sous certaines conditions.
Comment bénéficier de l’ASPA
L’Allocation de Solidarité aux Personnes
Âgées correspond à une pension unique destinée
aux salariés âgés de 65 ans et plus. Ces dernières
peuvent en profiter si leur ressource annuelle se
situe en-dessous d’un certain seuil. Ce dernier
s’élève à 9 600 euros pour une personne seule et
à 14 904 euros pour un couple.
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées a
été créée afin de venir en aide aux salariés qui
n’ont pas réussi à valider la durée d’assurance
requise pour un taux plein. Elle vient remplacer
les différentes prestations relatives au minimum
vieillesse, mais elle fonction sur le même principe
de solidarité. Mise en place en 2006, l’Allocation
de Solidarité aux Personnes Âgées se situe dans
la lignée du minimum contributif, un autre dispo-
sitif du système de retraite français destiné à sou-
tenir les salariés à faibles revenus. Les deux dis-
positifs se révèlent toutefois différents à certains
niveaux. L’Allocation de Solidarité
aux Personnes Âgées par exemple
peut être perçue même si la durée
d’assurance obligatoire n’a pas été
remplie contrairement au minimum
contributif. L’attribution de l’Allo-
cation de Solidarité aux Personnes
Âgées se fait en fonction de toutes
les ressources de l’assuré comme
les loyers et les revenus du capital.
Enfin, les sommes versées au titre
de l’Allocation de Solidarité aux
Personnes Âgées peuvent être ré-
cupérées par l’État. Si au moment
du décès du bénéficiaire, l’actif net
de la succession se révèle au-des-
sus de la barre des 39 000 euros,
l’État peut en effet récupérer une
partie de ces sommes. À noter que
cette disposition particulière ne
concerne plus les exploitants agri-
coles depuis 2011.

45. 45
LE MONTANT DE
L’ALLOCATION DE
SOLIDARITÉ AUX
PERSONNES ÂGÉES
En France, le système de retraite
est solidaire et contributif afin de
permettre aux salariés de profiter
d’une retraite paisible. Dans cette
optique, il prévoit des avantages
comme la possibilité de valider
des périodes non-cotisées comme
les arrêts maladie, les accidents du
travail et les périodes de chômage.
Il prévoit également deux disposi-
tifs afin de garantir une pension
minimale aux personnes dont les
ressources se révèlent faibles. Il
s’agit du minimum contributif qui
revalorise les pensions cotisées à
partir d’un faible salaire et du mi-
nimum vieillesse qui permet à des
assurés de profiter d’une pension
descente sans avoir validé la durée d’assurance requise pour un taux plein. Aujourd’hui, le minimum
vieillesse est désigné par l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou ASPA. Elle concerne les
salariés de plus de 65 ans et n’est accordée que sous certaines conditions.

46. 46
La pension de
réversion
En France, les régimes de retraite de base pré-
voient une pension spéciale pour les veufs. Dé-
nommée pension de réversion, celle-ci corres-
pond à une partie de la retraite perçue par le
conjoint de son vivant. Dans le cas où le conjoint
en question n’avait pas encore atteint l’âge légal
de la retraite au moment de son décès, la pen-
sion de réversion correspondra à un pourcentage
de la pension qu’il aurait pu toucher. Bien enten-
du, le reversement de cette pension est soumis à
de nombreuses conditions.
La pension de
réversion : les
bases
La pension de réversion, c’est la possibilité de
toucher après le décès de son conjoint une partie
de la retraite qu’il percevait de son vivant ou qu’il
aurait perçue s’il avait vécu. Plusieurs critères
sont à prendre en compte pour percevoir cette
pension qui est versée par les différents régimes
de retraites sous conditions d’âge, de ressources
et de situation familiale du survivant.
Même si en pratique, les femmes sont les princi-
pales bénéficiaires des pensions de réversion, ce
droit est ouvert à tous, hommes comme femmes.
Avant de pouvoir bénéficier de la pension de ré-
version, le conjoint restant doit déposer une de-
mande auprès de la caisse de l’assuré décédé.
Si ce dernier avait souscrit à différents régimes
de base durant sa carrière, la demande doit être
adressée au régime relatif à sa dernière activité.
Une fois la demande validée, la pension de réver-
sion peut immédiatement être perçue.
Dans le cas où les deux conjoints sont divorcés,
la pension de réversion peut toujours être per-
çue. Sauf, pour les régimes complémentaires des
salariés du privé, des exploitants agricoles, des
travailleurs indépendants et de la fonction pu-
blique. À noter que dans le cas où l’assuré s’est
remarié une ou plusieurs fois, la pension devra
être partagée entre les différents conjoints res-
tants en fonction de la longévité de chaque re-
lation.
Enfin, il est important de noter que les détails
de la pension de réversion varient en fonction
du régime de retraite de l’assuré décédé. Condi-
tion d’âge, conditions de ressources, montant,
chaque régime possède ses propres dispositions.

47. 47
Régime général,
agricole,
indépendant et
profession libérale
Dans le cadre de ces régimes, la pension de ré-
version peut être touchée par le conjoint, peu
importe le nombre d’années de mariage. En cas
de remariage, le conjoint garde malgré tout le
droit de bénéficier de la pension. Cependant,
elle ne sera reversée qu’une fois que le conjoint
aura atteint 55 ans. Le montant de la pension de
réversion s’élève à 54 % du montant total censé
être touché par l’assuré décédé.
Régime de base
de la fonction
publique
Si l’assuré décédé était un fonctionnaire, son
conjoint pourra profiter de la pension de réver-
sion s’ils ont été mariés pendant une durée mi-
nimale de 4 ans. Toutefois, ce délai peut être
ramené à 2 ans dans le cas où le mariage a eu
lieu 2 ans avant que l’assuré ne liquide sa re-
traite. Enfin, ces deux conditions sont annulées
si le couple a eu un ou plusieurs enfants.Dans
le cadre du régime de base de la fonction pu-
blique, il n’existe pas de limite d’âge pour perce-
voir la pension de réversion. Toutefois, le rema-
riage, le concubinage ou le pacs constituent un
frein au reversement de la pension. Enfin, il est à
noter que le montant de cette dernière est fixé
à 50 % de la pension initiale de l’assuré décédé.
Régimes
complémentaires
Agirc et Arcco
L’Argirc et l’Arcco prévoient tous les deux un
reversement de 60 % de la retraite de l’assuré
décédé à son conjoint pour la pension de ré-
version. Cette dernière peut être perçue sans
aucune condition d’âge pour les deux régimes.
Cependant, pour l’Argirc, il est nécessaire que
le conjoint ait au moins deux enfants qui sont
soit âgés de moins de 21 ans, soit souffrants
d’une invalidité au moment du décès de l’assu-
ré. En ce qui concerne l’Arcco, la pension peut
être touchée si le conjoint a deux enfants de
moins de 25 ans. Les deux régimes prévoient
aussi la possibilité de percevoir la pension de
réversion sans condition d’âge en cas d’invali-
dité du conjoint.
Enfin, il est à noter que le remariage annule le
droit à la pension de réversion.

48. 48
La retraite pour les
parents
Tout comme pour le cas de l’arrêt maladie et de
l’invalidité, la maternité et la paternité offrent un
traitement spécial par rapport au calcul des droits
à la retraite. Le régime général prévoit également
des avantages par rapport au montant de la pen-
sion afin d’aider les parents à profiter pleinement
de leur retraite.
Le calcul des droits
à la retraite
Avant tout, il est important de noter que le régime
général favorise principalement les mères. D’ail-
leurs, la première mesure spéciale concernant la
retraite des parents concerne ces dernières. Elles
peuvent en effet profiter de 4 trimestres de majo-
ration pour la maternité. À cela viennent s’ajouter
4 autres trimestres par enfant pour l’éducation. À
noter toutefois que ces 4 trimestres supplémen-
taires peuvent être remplacés par le congé pa-
rental si celui-ci se révèle plus avantageux pour
la concernée.
Malgré tout, le père peut aussi profiter de cer-
tains avantages. Ces derniers dépendront en ma-
jeure partie de l’année de naissance des enfants.
Si ceux-ci sont nés avant 2010, le père ne pour-
ra profiter des 4 trimestres de majoration pour
leur éducation qu’en démontrant qu’il a pris soin
d’eux pendant les 4 premières années de leur
vie sans l’aide de la mère. Le père dispose de 6
mois après le 4e anniversaire de chaque enfant
pour apporter cette preuve faute de quoi les tri-
mestres reviendront automatiquement à la mère.
Pour les enfants nés à partir de 2010 par contre,
le père peut partager les trimestres pour l’éduca-
tion avec la mère. L’accord se fait alors à l’amiable
durant les 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de
chaque enfant. Si aucun accord n’est trouvé entre
les deux parents, la mère récupère les trimestres.
Le calcul de la
pension perçue
Comme dit précédemment, la maternité et la pa-
ternité permettent de profiter de certains avan-
tages sur le montant de la pension perçue. Ainsi,
le régime général prévoit une majoration de 10 %
sur les pensions des parents ayant eu 3 enfants
ou plus. Cette majoration s’applique aussi pour
les parents ayant élevé 3 enfants ou plus pendant
une durée minimale de 9 ans avant leur 16e an-

49. 49
niversaire. En d’autres termes, les parents ayant
adopté un ou plusieurs enfants, amenant ainsi le
nombre de leur enfant à 3 ou plus, peuvent pro-
fiter de cette majoration de 10 %. À noter égale-
ment qu’ils peuvent bénéficier de 4 trimestres de
majoration si l’adoption a eu lieu à partir de 2010.
En ce qui concerne les régimes complémentaires,
la majoration de pension liée à la paternité ou à la
maternité se révèle légèrement différente. L’Arrco
et l’Agirc prévoient en effet une majoration de 10
% du nombre des points pour les parents ayant eu
ou ayant élevé 3 enfants pendant un minimum de
9 ans avant leur 16e anniversaire. Toutefois, cette
disposition ne concerne que les points obtenus
à partir de 2012. Les points acquis durant les pé-
riodes antérieures, pour l’Agirc, sont majorés de 8
% à 27 % en fonction du nombre d’enfants. Pour
l’Arrco, il existe à nouveau deux périodes diffé-
rentes à savoir avant 1999 et après 1999. Pour les
points obtenus avant 1999, la majoration se révèle
variable tandis que ceux acquis après 1999 sont
majorés de 5 % pour 3 enfants et plus.
Cas exceptionnel
Il est à noter que le régime général prévoit éga-
lement la possibilité pour les parents au foyer de
valider des droits à la retraite sans qu’ils aient be-
soin de payer des cotisations. Pour cela, il existe
certaines conditions qu’ils doivent respecter. La
première fixe un revenu maximal pour le ménage.
Si cette limite n’est pas atteinte ou dépassée, le
parent au foyer pourra profiter de ce dispositif
particulier. La deuxième établit clairement que le
parent au foyer en question ne doit pas travailler.
Quant à la dernière condition, elle concerne les
allocations familiales. En effet, le parent au foyer
doit bénéficier de certaines allocations familiales
pour pouvoir valider des droits à la retraite.

50. SAINTE BEUVE
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52. 52
LA
RETRAITE
ET LES
CHARGES
SOCIALES
La pension perçue au cours de la re-
traite est soumise à la Charge Sociale
Généralisée ou CSG à un taux de 6,6
%. Ce taux se révèle légèrement infé-
rieur à celui qui s’applique sur les revenus du travail qui est fixé à 7,5 %. À noter que sur les 6,6 %
concernés par cette charge sociale, seuls 4,2 % seront déduits de la pension soumise à l’impôt sur le
revenu. Quant à la CRDS, elle est prélevée au même taux que pour les revenus générés par le travail à
savoir 0,5 %. Toutefois, ce pourcentage n’est pas déduit de la pension soumise à l’impôt sur le revenu.
La Casa, de son côté, est prélevée à un taux de 0,3 %.
Tout comme pour l’impôt sur le revenu, l’assuré peut profiter d’exonération pour ces charges sociales.
S’il bénéficie du minimum vieillesse, sa pension ne sera pas soumise aux charges sociales. Dans le
cas où ses revenus sur l’avant-dernière année sont en dessous d’un certain seuil, il peut également
profiter de ces exonérations. Enfin, il est à noter qu’il peut profiter d’un taux réduit pour la CSG si ses
ressources sont inférieures à 13 900 euros, mais supérieures au seuil d’exonération. Par la même oc-
casion, il n’aura pas à s’acquitter de la Casa.

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54. 54
Les réformes de
2013
En 2013, le système de retraite français a connu
une réforme visant à le rééquilibrer et à réduire
les déficits des différents régimes. En tout, la ré-
forme de 2013 a apporté 5 changements majeurs
à savoir l’optimisation de l’accès à l’information, le
report de la date de revalorisation des pensions,
l’allongement de la durée de cotisation, l’augmen-
tation des cotisations et l’amélioration du pilotage
du système.
L’optimisation
de l’accès à
l’information
La réforme de 2013 a permis de simplifier l’accès à
l’information ainsi que les différents mécanismes
du système. La réforme prévoit notamment la
mise en place d’un compte personnel unique pour
chaque salarié d’ici 2017. Ce dispositif permettra
au bénéficiaire d’accéder rapidement et facile-
ment aux différentes données relatives à leur
retraite comme le nombre de trimestres ou de
points ainsi que le montant des cotisations pré-
levées chaque mois. Le propriétaire du compte
pourra aussi demander une évaluation de ses fu-
tures pensions, et ce dès l’âge de 45 ans.
La réforme de 2013 devrait également permettre
la simplification des démarches de demande de
retraite. Actuellement, chaque salarié doit effec-
tuer une demande pour chaque régime auquel il
a cotisé. Grâce à la réforme de 2013, ce système
sera simplifié de sorte que le salarié n’ait à remplir
qu’une seule demande pour liquider l’ensemble
de sa retraite.
Enfin, la réforme de 2013 a permis d’harmoniser
le calcul des retraites des salariés cotisants à plu-
sieurs régimes ou les polypensionnés. En effet, le
calcul prendra désormais en compte les 25 meil-
leures années de revenus pour chacun des ré-
gimes auxquels l’assuré aura cotisé.
Report de la date
de revalorisation
des pensions et
augmentation des
cotisations
Pour rappel, avant la réforme de 2013, les pen-
sions bénéficiaient d’une revalorisation le 1er avril
de chaque nouvelle année. Suite à la réforme de
2013, cette date de revalorisation a été remplacée
par le 1er octobre de chaque nouvelle année. À
noter toutefois qu’il subsiste une exception à ce
changement. Elle concerne le minimum vieillesse
ou l’Allocation Solidarité aux Personnes Âgées.
Cette pension spéciale destinée aux personnes
âgées de plus de 65 ans continuera à être revalo-
risée le 1er avril. En 2014, le changement du sys-
tème de retraite engendré par la réforme de 2013

55. 55
a d’ailleurs permis aux bénéficiaires du minimum
vieillesse de profiter d’une double revalorisation
le 1er avril et le 1er octobre.
En vue d’améliorer le système de retraite, la ré-
forme de 2013 a aussi prévu une hausse des co-
tisations de retraite pour l’ensemble des régimes.
Cette augmentation sera de l’ordre de 0,6 % et
elle s’étalera sur une période de 4 ans. À noter
que le calendrier d’augmentation varie en fonc-
tion des régimes.
Le pilotage du
système
Pour réduire les déficits des différents régimes
de retraite, la réforme de 2013 a amélioré le pi-
lotage du système. Ainsi, un comité de suivi des
retraites a été mis en place afin d’éviter de fu-
tures réformes. Ce comité sera en effet chargé
de prendre les mesures nécessaires pour mainte-
nir l’équilibre des régimes. La réforme de 2013 a
aussi permis de mettre en place une structure in-
ter-régimes destinée à harmoniser les différentes
caisses.
La durée de
cotisation
Enfin, suite à la réforme de 2013, la durée de co-
tisation obligatoire pour une pension à taux plein
a été revue à la hausse pour les personnes nées à
partir de 1958. La réforme de 2013 a mis en place
un calendrier qui fixe une augmentation progres-
sive de la durée de cotisation de l’ordre d’un tri-
mestre tous les 3 ans d’ici 2035. Ainsi, les per-
sonnes nées entre 1958 et 1960 profiteront d’une
durée de cotisation de 167 trimestres. Les per-
sonnes nées entre 1961 et 1963 quant à elles ver-
ront cette durée augmenter d’un trimestre pour
passer à 168. Et ainsi de suite.

56. 56
Les réformes de
2014
La réforme de 2014 prévoit la mise en place de
plusieurs mesures et dispositifs destinés à aider
les femmes, les salariés exerçant une activité pé-
nible, les chômeurs et les personnes handicapées.
En tout, la réforme de 2014 porte sur trois axes à
savoir la pénibilité, la validation de trimestres et
les mesures de solidarité.
Les mesures de
solidarité
La réforme de 2014 prévoit la
possibilité pour les travailleurs
handicapés de partir plus tôt à la
retraite. Pour profiter de cette re-
traite anticipée, le salarié concer-
né doit pouvoir justifier d’un taux
d’incapacité fixé à 50 % contre
80 % avant la réforme de 2014.
Toutefois, cette dernière aura
comme répercussion l’annula-
tion de la possibilité de profiter
de la reconnaissance de la qua-
lité de travailleur handicapé ou
RQTH pour partir en retraite an-
ticipée. À noter également que
la réforme de 2014 offre aux tra-
vailleurs handicapés âgés de 62
ans la possibilité de profiter d’un
taux plein sans avoir rempli la durée de cotisation
obligatoire. Pour cela, ils doivent pouvoir justifier
d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50
%.
La réforme de 2014 prévoit également des me-
sures de solidarité pour les exploitants agricoles
et leur conjoint. Ainsi, les premiers pourront bé-
néficier d’un complément à partir de 2015 afin
de hisser leur pension à 73 % du Smic pour une
carrière complète. Ce complément augmentera
ensuite à 74 % en 2016 pour atteindre 75 % en
2017. Quant aux conjoints collaborateurs des ex-
ploitants agricoles, ils auront droit à des points
gratuits pour les périodes antérieures à 2011.
Enfin, la réforme de 2014 prévoit aussi une revalo-
risation du minimum contributif ainsi qu’une mo-
dification de l’âge légal pour la retraite progres-
sive. Pour le premier qui correspond à un montant
reversé aux retraités dont la pension a été finan-
cée par de faibles revenus, il ne devait pas dépas-
ser 1028 euros avant 2014. Suite à la réforme, ce
plafond sera porté à 1120 euros. Quant au second,
la réforme de 2014 fixe désormais l’âge de départ
en retraite progressive à 60 ans au lieu de 62.
Les différents
types de régimes
Le système de retraite français comprend actuelle-
ment 35 régimes de base et complémentaires. En
moyenne, un salarié français cotise à 2,3 régimes
différents au cours de sa carrière professionnelle.
Parmi ces régimes se trouve le
régime général qui couvre 71 %
des actifs. Il est composé par
l’Arrco, l’Agirc et l’Ircantec. Vient
ensuite la Mutualité Sociale Agri-
cole qui concerne les salariés
agricoles. Puis on retrouve les
régimes de la fonction publique
qui comprend la Retraite Addi-
tionnelle de la Fonction Publique
ou RAFP.
Les non-salariés possèdent aus-
si leurs propres régimes dont le
Régime Social des Indépendants
pour les artisans, les commer-
çants et les industriels. La Caisse
Nationale d’Assurance Vieillesse
des Professions Libérales pour
les travailleurs libéraux ainsi que la MSA pour les
exploitants agricoles figurent aussi parmi ces ré-
gimes destinés aux non-salariés. Enfin, il existe
des régimes spéciaux destinés aux salariés des
entreprises publiques comme la SNCF, l’Opéra de
Paris.

57. 57
Comment calculer
la pension de base
à taux plein ?
En France, chaque salarié ayant rempli la durée
d’assurance obligatoire peut bénéficier d’une
pension à taux plein au moment de la liquidation
de sa retraite. Toutefois, il est nécessaire d’avoir
atteint l’âge minimum légal pour pouvoir partir
en retraite. Certaines conditions permettent tou-
tefois de profiter d’un départ anticipé. La pension
de base reversée à l’assuré correspond à 50 % de
son salaire annuel moyen. Ce dernier est calcu-
lé en fonction des meilleures années de revenu.
Comme souvent dans le système français des re-
traites, l’année de naissance jouera un rôle déter-
minant dans le calcul de la retraite de base à taux
plein.
Le salaire annuel
moyen
Comme dit précédemment, le salaire annuel
moyen constitue la valeur de référence pour le
calcul de la retraite de base à taux plein. En géné-
ral, on prend les 25 meilleures années de revenus
pour effectuer le calcul du salaire annuel moyen.
Cependant, il existe une ex-
ception qui s’applique aux per-
sonnes nées avant 1948. Ainsi,
les salariés nés en 1944 devront
prendre en compte leurs 21
meilleures années de revenu
pour le calcul de leur salaire an-
nuel moyen. Ceux nés en 1945
quant à eux, devront prendre
en compte leurs 22 meilleures
années pour le calcul du salaire
annuel. Pour les salariés nés en
1946, il correspond à 23 années
et pour les travailleurs nés en
1947, il est égal à 24 années.
Il est à noter que les revenus uti-
lisés pour déterminer le salaire
annuel moyen, et a fortiori pour
le calcul de la retraite de base
à taux plein, ne correspondent
pas à ceux qui apparaissent sur
les fiches de paie. La caisse de
retraite chargée du calcul pren-
dra en effet en compte l’infla-
tion au moment du tri des meilleures années de
revenus. Pour cela, elle utilisera la version la plus
récente de la grille des coefficients de revalorisa-
tion. Cette grille est mise à jour durant le 1er avril
de chaque année depuis 2014. Il est important de
noter que pour le calcul du salaire annuel moyen,
le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est ap-
pliqué. En d’autres termes, pour chacun des 25
salaires retenus pour le calcul, le montant utilisé
pour la revalorisation se situera dans la limite de
ce plafond qui change chaque année.
Une fois les 25 salaires déterminés et revalorisés,
ces derniers sont additionnés ; le résultat est en-
suite divisé par 25. Le montant obtenu correspon-
dra alors au salaire annuel moyen et il sera utilisé
pour le calcul de la retraite de base à taux plein.

58. 58
LA PENSION
Une fois le salaire annuel moyen défini, il suffit de le diviser par 2 afin d’obtenir le montant de la
pension. Pour rappel, la pension à taux plein correspond en effet à 50 % du salaire annuel moyen. Le
calcul de la retraite de base à taux plein ne s’arrête pas là puisque la pension subit une revalorisation
annuelle chaque 1er octobre.
Enfin, il est important de faire remarquer que lors du calcul de la pension de base à taux plein, le
montant obtenu ne doit pas être inférieur au minimum contributif. Il s’agit d’un seuil destiné à reva-
loriser les pensions relatives à des salaires très bas. Durant la période 2013-2014, le minimum contri-
butif s’élevait à 687,32 euros par mois.
LE CAS DE LA SURCOTE
Le calcul de la retraite de base à taux plein peut également intégrer une autre valeur fixe. Il
s’agit de la surcote, un avantage offert aux salariés ayant continué à cotiser au-delà de l’âge lé-
gal de la retraite et ayant validé des trimestres supplémentaires. Instaurée en 2004, la surcote
est fixée à 1,25 % par trimestre supplémentaire validé au-delà de la durée d’assurance requise
pour un taux plein. Ce montant peut varier en fonction du type de régime.

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60. 60
LA DURÉE
D’ASSURANCE
REQUISE POUR
UN TAUX PLEIN
LE NOMBRE DE
TRIMESTRES NÉCESSAIRES
Le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une pension à taux plein dépend de l’âge légal
de départ en retraite et de l’année de naissance. En effet, le nombre de trimestres requis pour un taux
plein doit être atteint avant l’âge minimum légal de départ en retraite. Une fois l’âge maximum légal
dépassé, l’assuré peut profiter d’un taux plein sans avoir atteint le nombre de trimestres requis. En
France, l’âge minimum légal oscille entre 60 et 62 ans en fonction de l’année de naissance.
Pour les personnes nées en 1948 ou avant, l’âge minimum de retraite est de 60 ans. Quant au nombre
de trimestres requis pour une retraite à taux plein, il se situe à 160. Pour les personnes nées en
1949, l’âge minimum légal est également de 60 ans. Cependant, elles devront valider 161 trimestres
pour pouvoir profiter
d’un taux plein. À partir
de 1950, le nombre de
trimestres requis pour
un taux plein passe à
162. L’âge minimum lé-
gal reste cependant fixé
à 60 ans. Vient ensuite
l’année 1951 qui possède
un statut particulier
puisqu’elle marque le
début du passage vers
un nouvel âge minimum
légal. Ainsi, durant la
première moitié de l’an-
née, soit avant le 1er juil-
let, l’âge minimum légal
est maintenu à 60 ans et
le nombre de trimestres
requis pour un taux
plein est fixé à 163. Après
le 1er juillet par contre,
l’âge minimum légal
passe à 60 ans et 4 mois
tandis que le nombre de
trimestres requis pour
un taux plein reste à 163.
Au cours des dernières années,
le nombre de trimestres requis pour
percevoir une pension à taux plein a lé-
gèrement augmenté. En fonction de
l’année de naissance de l’assuré, celui-ci
pourra en effet profiter d’une durée d’as-
surance minimale de 160 à 172 trimestres
validés.

61. 61
Durant l’année 1952, l’âge minimum de la re-
traite augmentera à nouveau pour passer à
60 ans et 9 mois. Le nombre de trimestres re-
quis pour un taux plein quant à lui s’élèvera à
164. Cette valeur sera maintenue pour l’année
suivante. L’âge minimum légal continuera ce-
pendant à augmenter progressivement pour at-
teindre la barre des 60 ans et 9 mois.
En 1954, l’âge minimum légal est fixé à 61 ans et
7 mois tandis que le nombre de trimestres requis
pour un taux plein atteint la barre des 165 tri-
mestres. Arrive ensuite l’année 1955 qui marque-
ra le début de la retraite à 62 ans. Le nombre de
trimestres requis pour un taux plein quant à lui
sera fixé à 166 et il sera maintenu jusqu’en 1957.
À partir de 1958, l’augmentation du nombre de
trimestres requis pour un taux plein va connaitre
un léger ralentissement. Il n’augmentera que tous
les 3 ans jusqu’en 1973. Ainsi, de 1958 à 1960, il
faudra valider 167 trimestres pour profiter d’un
taux plein. De 1961 à 1963, ce chiffre passe à 168
trimestres et de 1964 à 1966, il sera fixé à 169 tri-
mestres. De 1967 à 1969, le nombre de trimestres
requis pour un taux plein passera à 170
et de 1970 à 1972, il s’élèvera à 171. À no-
ter que durant toutes ces périodes, l’âge
minimum légal est resté à 62 ans.
Enfin, à partir de 1973, le nombre de trimestres
requis pour un taux plein est passé à 172 tri-
mestres. En d’autres termes, les salariés nés à
partir de 1973 doivent cotiser pendant 43 ans
pour pouvoir percevoir une pension à taux plein.
COMMENT
VALIDER UN
TRIMESTRE
Pour qu’un trimestre soit validé, il est nécessaire
de cotiser au minimum 150 fois le Smic horaire.
En 2014, cela correspondait à 1 441,5 euros par
trimestre. Toutefois, il est possible de valider un
trimestre sans avoir cotisé durant certaines pé-
riodes comme les arrêts maladie, le congé pa-
rental, les périodes de chômage et le service mi-
litaire. Le fait d’avoir des enfants permet aussi
de faire valider des trimestres supplémentaires.

62. 62
Comment calculer
sa retraite
complémentaire
En France, les salariés cotisent pour deux retraites
différentes à savoir la retraite de base et la retraite
complémentaire. La première est gérée par le ré-
gime de base tandis que la deuxième correspond
à un régime complémentaire. Les régimes com-
plémentaires sont progressivement devenus obli-
gatoires depuis 1972. Contrairement au régime de
base, le régime complémentaire est un système par
points. La valeur de ces derniers varie en fonction
de la caisse chargée de reverser la pension com-
plémentaire.
Comment
bénéficier
de la retraite
complémentaire
Pour bénéficier de sa retraite complémentaire, le
salarié doit déposer une demande auprès de la
caisse à laquelle il est rattaché 4 à 6 mois avant de
partir à la retraite. Toutefois, il doit effectuer pré-
alablement une reconstitution de carrière regrou-
pant ses périodes d’activité sur l’ensemble de sa
carrière.
Seuls les salariés ayant atteint l’âge minimal légal
peuvent constituer ces dossiers et toucher sa re-
traite complémentaire. L’âge minimum légal varie
entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance du
salarié. Il doit également avoir rempli la durée d’as-
surance requise pour une pension à taux plein dans
son régime de base. Celle-ci se situe entre 160 et
172 trimestres en fonction de l’année de naissance.
À noter toutefois qu’un salarié ayant dépassé l’âge
minimum de la retraite de 5 ans peut percevoir sa
retraite complémentaire sans avoir rempli la durée
d’assurance requise pour le taux plein dans le ré-
gime de base.
Enfin, il est important de signaler qu’il existe cer-
taines exceptions notamment pour les travailleurs
handicapés. Ces derniers peuvent liquider leur re-
traite de base à taux plein ainsi que leur retraite
complémentaire à 55 ans s’ils ont rempli une cer-
taine durée en situation de handicap. Il est aussi
possible de toucher sa retraite complémentaire
entre 55 et 57 ans. Cependant, une minoration sera
appliquée sur son montant.
L’octroi des points
et le calcul de la
pension
Comme dit précédemment, les régimes complé-
mentaires utilisent un mécanisme de calcul par
points. Ces derniers sont calculés en fonction du
montant des cotisations et du prix d’achat du
point. À noter que cette dernière valeur change
chaque année ce qui oblige le salarié à conserver
ses relevés de points pour pouvoir suivre l’évolu-
tion de l’octroi des points. Quant au montant des
cotisations finançant la retraite complémentaire, il
varie en fonction du niveau de salaire et par réfé-
rence au plafond de la Sécurité Sociale.
Pour le cas de l’Arrco, il existe deux tranches de co-
tisation pour financer la retraite complémentaire.
La première porte sur la partie du salaire inférieure
ou égale au plafond de la Sécurité Sociale tandis
que la deuxième correspond à la partie se situant
entre 1 et 3 fois cette limite. À noter que les deux
tranches sont toutes les deux prises en compte.
Quant à l’Agirc, il existe également deux tranches
de cotisation, dont celle relative à la partie du sa-
laire située entre 1 et 4 fois la limite de la Sécurité
Sociale et celle correspondant à la partie comprise
entre 4 et 8 fois ce plafond. Il est également im-
portant de souligner que l’Agirc prévoit un nombre
minimum de points par an afin de garantir une re-
traite complémentaire décente à l’assuré. Dénom-
mée « Garantie minimum de points », ce plancher
s’élève à 120 points par an.
Enfin, concernant le calcul de la pension, la caisse
de retraite complémentaire multiplie les points
par leur valeur actuelle qui change en fonction
de l’année. Le résultat correspond à un montant
en euro qui sera versé mensuellement à l’assuré
en complément de sa pension de base. En 2014,
la valeur du point était de 1,2513 euros pour les
points obtenus à l’Arrco et de 0,4352 euro pour
ceux relatifs à l’Agirc.

63. 63
Calcul des droits
à la retraite :
maladie, accident,
invalidité et
période de
chômage
En France, un travailleur doit cotiser au régime
de Sécurité sociale durant une période déter-
minée afin de pouvoir prendre sa retraite. Cette
période correspond à la durée d’assurance mi-
nimale et elle est calculée en trimestre. Pour va-
lider chaque trimestre, le salarié doit cotiser un
montant minimal égal à 150 fois le Smic horaire
soit 1 441,5 euros. Toutefois, il existe certains cas
où il se révèle possible de valider une période
sans remplir cette condition.
L’arrêt maladie
L’arrêt maladie peut être perçu comme un frein
au plan de retraite par certains salariés. Cepen-
dant, le régime général prévoit des dispositions
particulières pour ce cas de figure. Bien entendu,
les arrêts maladie de courte durée n’ont pas d’in-
cidence sur le calcul des droits à la retraite. Les
arrêts de longue durée par contre peuvent em-
pêcher la validation d’une période. De ce fait, le
régime général offre la possibilité de les prendre
en compte pour le calcul des droits à la retraite
sous deux conditions. La première prévoit de va-
lider le trimestre durant lequel le salarié perçoit
son 60e jour d’indemnisation en congé-maladie.
La deuxième limite le décompte de chaque tri-
mestre par période de 60 jours d’indemnisation.
À ces deux conditions s’ajoute un plafonnement
du nombre de trimestres, à 4 par an.
À noter qu’il est aussi possible de gagner des
points gratuits pour la retraite complémentaire
durant l’arrêt maladie. Le calcul des points attri-
bués se fait en fonction des revenus du salarié.
Si celui-ci travaille depuis plus d’un an, le calcul
prendra en compte ses revenus de l’année civile
précédente. Par contre, pour le cas d’un salarié
fraichement embauché, le calcul se concentrera
sur ses revenus durant l’année en cours.

64. 64
Les accidents du
travail
Si le salarié se blesse durant l’exercice de son
travail, il peut profiter d’un traitement particulier
concernant le calcul de ses droits à la retraite.
Tout comme l’arrêt maladie, un accident du travail
permet en effet de valider une période sans coti-
ser. D’ailleurs, les conditions restent les mêmes si
l’accident du travail en question provoque une in-
capacité temporaire. Cependant, si cette dernière
se révèle permanente d’au moins 66 %, le salarié
peut valider chaque trimestre au cours duquel il a
touché une rente d’incapacité. À noter également
que la limite de 4 trimestres par an reste valable
dans ce cas-ci.
Enfin, l’incapacité provoquée par un accident
du travail offre aussi la possibilité de gagner des
points de retraite complémentaire. Les conditions
d’attribution correspondent à celles relatives à
l’arrêt maladie.
L’invalidité
L’invalidité dont il est question ici correspond au
résultat d’un accident ou d’une maladie d’origine
non-professionnelle qui a réduit de deux tiers la
capacité de travail du concerné. Dans un tel cas,
le salarié peut percevoir une pension d’invalidité
versée par la Sécurité sociale. Chaque trimestre
pendant lequel il perçoit cette pension d’invalidi-
té est comptabilisé par le calcul des droits à la
retraite. Il peut également profiter de points de
retraite complémentaire selon les mêmes condi-
tions que pour l’arrêt maladie.
Les périodes de
chômage
Durant les périodes de chômage, il est possible
de valider des trimestres sous certaines condi-
tions et en fonction de l’année concernée. Pour
les périodes de chômage antérieures au 1er jan-
vier 1980 indemnisées ou non-indemnisées, tous
les trimestres sont pris en compte pour le calcul
des droits à la retraite. Par contre les périodes de
chômage postérieures à cette date sont soumises
à d’autres conditions.
Les périodes indemnisées permettent de valider
un trimestre par période de 50 jours. Le plafond
annuel de 4 trimestres est maintenu, tout comme
la possibilité de gagner des points sur la retraite
complémentaire. Les périodes non-indemnisées
quant à elles, ne donnent pas droit à des points
sur la retraite complémentaire. Elles permettent
toutefois de valider un trimestre par période de
50 jours.

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66. 66
LA DÉCOTE
En France, il existe deux conditions pour pouvoir
profiter d’une retraite à taux plein. La première
correspond au respect de l’âge légal de départ à
la retraite tandis que la deuxième est relative au
nombre de trimestres cotisés.
Quand s’applique
la décote ?
La décote s’applique lorsqu’un assuré n’a pas
cotisé le nombre de trimestres requis pour pro-
fiter d’un taux plein au moment de son départ à
la retraite. Le nombre de trimestres requis pour
un taux plein varie en fonction de l’année de
naissance. Il oscille entre 160 et 172 trimestres.
À noter que la décote prend en compte le
nombre de trimestres validés dans tous les
régimes auxquels l’assuré a souscrit. Dans le
cas où il ne respecte pas la durée d’assurance
requise dans un régime, mais qu’il y arrive dans
un autre alors, la décote ne s’appliquera pas.
En revanche, la pension sera affectée par un
coefficient de proratisation. En d’autres termes,
la pension perçue sera réduite proportionnel-
lement au nombre de trimestres manquants.
Toutefois, si l’assuré prend sa retraite avant
d’avoir atteint 67 ans et qu’il n’a pas rempli la
durée d’assurance requise pour un taux plein, sa
pension subira à la fois une décote et un coeffi-
cient de proratisation.
Enfin, il est important de faire remarquer que
les régimes complémentaires ne sont pas
concernés par le coefficient de proratisation.
De même, les retraités âgés de 67 ans peuvent
échapper à la décote. Cependant, leur pen-
sion sera quand même calculée au prorata du
nombre de trimestres validés.

67. 67
LES
DIFFÉRENTS
TAUX DE
DÉCOTE
Avant tout, il est nécessaire de rappeler que le
système de retraite en France a connu de nom-
breuses réformes depuis sa mise en place en
1945. Les différentes réformes apportées au
cours des années ont créé une différence de trai-
tement pour les assurés en fonction de leur an-
née de naissance. Les générations précédentes
profitent ainsi d’un nombre de trimestres mini-
mum moins élevé que les plus récentes. Il en est
de même pour l’âge minimum légal qui n’a pas
cessé d’augmenter pour passer de 60 à 62 ans.
La décote en revanche a connu une baisse pro-
gressive depuis 1944 pour se stabiliser à 1,25 %
par trimestre à partir de 1953. Avant 1944, le taux
de décote s’élevait à 2,5 % par trimestre. En 1944,
il a été ramené à 2,375 % par trimestre. À partir
de 1945, il passe à 2,25 % et en 1946, il est fixé à
2,125 % par trimestre.
En 1947, le taux de décote se situait à 2 % par
trimestre. Arrivée en 1948, la décote est fixée à
1,875 % par trimestre. En 1949, elle baisse à nou-
veau pour atteindre 1,75 % par trimestre. En 1950,
elle atteind la barre des 1,625 % par trimestre. Puis
en 1951, la décote est de 1,5 % par trimestre. Fi-
nalement, arrivé en 1952, le taux de décote passe
sous la barre symbolique de 1,5 % pour se fixer à
1,375 % par trimestre.
Comment éviter la
décote ?
L’arrêt maladie peut être perçu comme un frein
au plan de retraite par certains salariés. Cepen-
dant, le régime général prévoit des dispositions
particulières pour ce cas de figure. Bien entendu,
les arrêts maladie de courte durée n’ont pas d’in-
cidence sur le calcul des droits à la retraite. Les
arrêts de longue durée par contre peuvent em-
pêcher la validation d’une période. De ce fait, le
régime général offre la possibilité de les prendre
en compte pour le calcul des droits à la retraite
sous deux conditions. La première prévoit de va-
lider le trimestre durant lequel le salarié perçoit
son 60e jour d’indemnisation en congé-maladie.
La deuxième limite le décompte de chaque tri-
mestre par période de 60 jours d’indemnisation.
À ces deux conditions s’ajoute un plafonnement
du nombre de trimestres, à 4 par an.
À noter qu’il est aussi possible de gagner des
points gratuits pour la retraite complémentaire
durant l’arrêt maladie. Le calcul des points attri-
bués se fait en fonction des revenus du salarié.
Si celui-ci travaille depuis plus d’un an, le calcul
prendra en compte ses revenus de l’année civile
précédente. Par contre, pour le cas d’un salarié
fraichement embauché, le calcul se concentrera
sur ses revenus durant l’année en cours.

68. Les détails font la perfection,
et la perfection
n’est pas un détail.
LEONARD DE VINCI

69. Nos solutions
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70. 70
LE RACHAT DE TRIMESTRE
Pour profiter d’une retraite à taux plein,
l’assurée doit valider un nombre précis
de trimestres. Cependant, arrivé à l’âge
de 67 ans, il peut profiter du taux plein
sans avoir rempli cette durée d’assurée
nécessaire. Il est également possible
de combler les périodes incomplètes
grâce au rachat de trimestre. Ceci offre
la possibilité de prendre une retraite
avant le cap fatidique des 67 ans et de
percevoir la retraite complémentaire en
totalité.
Les conditions
Le rachat de trimestre est accessible
pour les salariés du privé, les fonction-
naires et les indépendants âgés de 20
à 67 ans. Cependant, il ne concerne que certaines périodes de la vie de l’assuré. Parmi elles, on
retrouve les années d’études supérieures validées par l’obtention d’un diplôme quelconque. Les an-
nées durant lesquelles l’assurée a validé moins de 4 trimestres de cotisations figurent aussi parmi
les périodes concernées par le rachat. Enfin, les périodes de chômages non-indemnisées, les temps
partiels et les stages complètent la liste.
À noter que dans la fonction publique, les années incomplètes ne sont pas concernées par le rachat
de trimestre.
Le prix du trimestre
Le prix du trimestre dépend de trois facteurs différents, dont l’âge au moment de l’achat, le revenu
et l’utilisation des trimestres rachetés. En ce qui concerne l’âge, il est à noter que les jeunes profitent
de tarif moins onéreux. Le prix du trimestre augmente en effet proportionnellement à l’âge de l’as-
suré. Il en est de même pour le revenu de l’assuré. Si celui-ci est élevé, le prix le sera également. Il est
important de faire remarquer que le revenu pris en compte pour le prix du trimestre correspond à la
moyenne des rentrées d’argent de l’assurée sur les 3 dernières années.
Enfin, en ce qui concerne l’utilisation des trimestres rachetés, il existe 3 cas. Dans le premier, l’assuré
peut utiliser les trimestres rachetés pour réduire la décote. Pour rappel, la décote correspond à une
réduction de la pension perçue par un assuré. Elle fait suite au non-respect de la durée d’assurée
requise pour le taux plein.
Dans le deuxième cas, l’assurée a droit à une option supplémentaire à savoir rallonger la durée de
cotisation prise en compte pour le calcul de la pension. Enfin, dans le troisième cas, l’assuré peut
uniquement augmenter la durée de cotisation. Toutefois, cette dernière possibilité ne concerne que
les agents de la fonction publique.
À noter que le 1er et le 3e cas permettent de profiter d’un prix par trimestre plus abordable. Toute-
fois, le deuxième cas offre la possibilité de doubler le montant de la pension perçue.

71. 71
MODALITÉ
DE
PAIEMENT
En fonction du nombre de trimestres rachetés, un
échelonnement du paiement se révèle possible.
Bien entendu, si l’assuré ne rachète qu’un seul
trimestre, il ne peut pas profiter d’un tel dispo-
sitif. Par contre à partir de 2 jusqu’à 8 trimestres,
le paiement peut être échelonné sur 1 à 3 ans.
Quant au rachat de 9 à 12 trimestres, il permet un
échelonnement sur 1, 3 ou 5 ans.
Pour les agents de la fonction publique, l’éche-
lonnement se révèle légèrement différent. Pour
le rachat de 2 à 4 trimestres, l’échelonnement
est limité à un maximum de 3 ans. Pour le rachat
de 5 à 8 trimestres, la limite passe à 5 ans. Quant
au rachat de 9 à 12 trimestres, l’échelonnement
peut s’étaler sur 7 ans au maximum.
À noter que l’argent utilisé pour le rachat de tri-
mestres porte la dénomination « versement pour
la retraite » et il est déductible du revenu impo-
sable. Enfin, il est important de faire remarquer
que l’assuré peut aussi profiter de tarifs préfé-
rentiels pour le rachat de ses trimestres. En ef-
fet, pour les années d’études, une réduction peut
être exercée sur le prix du trimestre si le rachat
est effectué durant les 10 années qui suivent l’ob-
tention du diplôme.

72. 72
LA SURCOTE
En France le système de retraite permet de pro-
fiter d’une surcote sur le montant de la pension
sous certaines conditions. La surcote offre la
possibilité d’augmenter légèrement le montant
de la pension au moment de la percevoir.
Les conditions
pour profiter de la
surcote
Pour profiter d’une surcote, il faut avant tout res-
pecter toutes les conditions relatives au départ
à la retraite à taux plein. Pour cela, il faut que le
salarié soit âgé de 60 à 62 ans en fonction de
son année de naissance.
Il doit également rem-
plir la durée d’assurance
requise pour profiter du
taux plein. Celle-ci se si-
tue entre 160 et 172 tri-
mestres en fonction de
l’année de naissance.
Une fois ces deux condi-
tions remplies correcte-
ment, le salarié peut pré-
tendre à la surcote sur
sa pension. Pour cela, il
lui suffit de continuer à
travailler afin de valider
des trimestres supplémentaires. Pour chaque tri-
mestre au-dessus du seuil nécessaire pour per-
cevoir un taux plein, la pension de l’assuré sera
augmentée en fonction d’un certain pourcen-
tage. Ce dernier va dépendre essentiellement de
deux facteurs à savoir le type de régime souscrit
et la période durant laquelle les trimestres sup-
plémentaires sont accumulés.
Les différents
types de surcote
Pour les salariés du régime général, la surcote est
fixée à 1,25 % par trimestre supplémentaire va-
lidé au-delà de la durée d’assurance requise et
de l’âge minimal de la retraite. Pour les salariés
du régime des indépendants, lasurcote est éga-
lement de 1,25 % par trimestre. Il en est de même
pour les salariés et les exploitants agricoles du
MSA.
À noter que d’autres surcotes peuvent s’appli-
quer si les trimestres supplémentaires sont va-
lidés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre
2008. La surcote commence à 0,75 % pour les
4 premiers trimestres supplémentaires puis
elle passe à 1 %. Finalement, elle atteint 1,25 %
pour les trimestres validés au-delà de 65 ans. Il
est important de noter que les trimestres assi-
milés ne peuvent pas être pris en compte pour
la surcote. Pour rappel, les trimestres assimilés
correspondent à des périodes validées sans co-
tisation. Parmi ces dernières, on peut retrouver
notamment les périodes de chômage, les arrêts
maladie et les congés parentaux. Les trimestres
supplémentaires octroyés grâce à l’éducation
des enfants sont également exclus des périodes
qui peuvent profiter d’une surcote.
En ce qui concerne les fonctionnaires, il existe
deux types de surcote qui peuvent s’appliquer en
fonction de l’année durant laquelle les trimestres
supplémentaires sont validés. Ainsi, pour les tri-
mestres validés avant 2009, la surcote est de
0,75 % par trimestre va-
lidé au-delà de la durée
d’assurance requise et
de l’âge minimum légal.
Pour les trimestres obte-
nus à partir du 1er janvier
par contre, la surcote est
fixée à 1,25 %. Tout
comme les salariés des
précédents régimes,
les fonctionnaires ne
peuvent pas profiter
d’une surcote sur les tri-
mestres assimilés.
Enfin, les salariés du régime des professions li-
bérales peuvent aussi profiter d’une surcote s’ils
continuent à travailler au-delà de l’âge mini-
mum légal et qu’ils valident des trimestres
supplémentaires. Leur pension bénéficie alors
d’une surcote de 0,75 % par trimestre supplé-
mentaire à la durée requise pour un taux plein.
Toutefois, contrairement à leur homologue des
précédents régimes, ils peuvent profiter de
la surcote sur les trimestres assimilés.
D’autres solutions
Une alternative à la surcote consiste également
à entamer une nouvelle activité afin d’améliorer
ses revenus. Il peut opter pour un cumul « in-
ter-régimes » ou « intra-régime » afin de toucher
une pension pour son premier métier tout en re-
prenant une nouvelle activité professionnelle ré-
munérée. Un excellent moyen d’optimiser ses re-
venus consiste également à opter pour la retraite
progressive. Ici, le salarié choisit de réduire son
temps de travail afin de percevoir une partie de
sa retraite. Ceci lui permet de continuer à cotiser
tout en entamant une transition vers la retraite.

73. Scolaire
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74. 74
ENTAMER UNE NOUVELLE
CARRIÈRE POUR UNE
MEILLEURE RETRAITE
Après avoir atteint l’âge minimum légal pour le départ en retraite, un salarié peut continuer à travailler
afin d’améliorer le montant de sa pension. Cependant, il peut arriver que cette solution ne soit pas
suffisante pour profiter d’une retraite paisible. Dans ce cas, une nouvelle solution s’offre au salarié à
savoir le cumul emploi-retraite. En d’autres termes, il peut entamer une nouvelle carrière après avoir
liquidé sa retraite afin d’optimiser ses revenus.
Le cumul emploi-retraite
Comment améliorer le montant de sa retraite ? Un
bon moyen peut être de continuer à travailler, après
l’âge minimum de la retraite (60 à 62 ans suivant
l’année de naissance), au-delà de la durée légale de
cotisation, afin de générer une surcote, qui va aug-
menter le montant de votre pension. Mais une autre
solution peut s’avérer plus avantageuse : le cumul
emploi-retraite, autrement dit le fait de reprendre
une activité rémunérée après la liquidation de sa re-
traite.
Il existe trois types de cumul emploi-retraite en
France:
• Le premier correspond à un cumul total « in-
ter-régimes » et consiste à exercer deux activités
qui dépendent de régimes différents.
• Le second correspond à un cumul total « in-
tra-régime ». Il consiste à exercer deux activités au
sein d’un même régime. Toutefois, il est nécessaire
de percevoir un taux plein pour pouvoir profiter de
ce type de cumul emploi-retraite.
• Quant au troisième, il correspond à un cumul
restreint. Ici, le salarié a choisi de liquider sa retraite
sans avoir atteint la durée minimale d’assurance
pour ensuite entamer une nouvelle activité.
Tous les régimes de base et les régimes complé-
mentaires prévoient la possibilité de profiter de
ces différents types de cumul emploi-retraite. Les
conditions peuvent varier d’un régime à un autre.
A partir du 1er janvier 2015, pour percevoir sa pension
de retraite, il faut avoir liquidé l’ensemble de ses pen-
sions, de base et complémentaires, dans l’ensemble
des régimes dont on dépend ou dont on a dépendu.
Si vous reprenez une activité par la suite, vos cotisa-
tions retraite ne vous rapporteront aucun nouveau
droit dans aucun régime : ni trimestres, ni points, ni
prise en compte de vos revenus pour votre pension.

75. 75
LES
CONDITIONS
RELATIVES
AU CUMUL
EMPLOI-
RETRAITE
Après avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de
base et complémentaires, l’assuré peut reprendre
une activité professionnelle afin d’améliorer ses
revenus. Toutefois, les cotisations relatives à cette
nouvelle activité ne rapporteront aucun nouveau
droit. Cela inclut les trimestres, les points et les
traitements spéciaux.
Il existe cependant des exceptions, notamment
pour les militaires. Si l’assuré profite d’une pen-
sion militaire, il peut continuer à accumuler des
points à la retraite grâce au cumul emploi-re-
traite. Si l’assuré souscrit au régime des marins, il
pourra également continuer à cumuler des droits
à la retraite en cas de cumul emploi-retraite, et ce
jusqu’en 2018.
Enfin, si l’assuré prend sa retraite avant le 1er
janvier 2015 et qu’il reprend une nouvelle activi-
té différente du régime qui verse ses pensions, il
pourra profiter de nouveaux droits à la retraite.
À noter que les salariés qui décident d’entre-
prendre un cumul emploi-retraite inter-régimes
après le 1er janvier ne pourront plus bénéficier de
nouveaux droits à la retraite.
Cas particuliers
Un salarié peut opter pour le cumul emploi-re-
traite même s’il n’a pas rempli les conditions pour
profiter du taux plein. Toutefois, ses revenus se-
ront soumis à plafonnement dont le montant dé-
pend de son régime.
Ainsi pour les salariés du régime général, du ré-
gime agricole et des régimes spéciaux, les re-
venus générés par le cumul emploi-retraite ne
doivent pas dépasser la moyenne mensuelle des
trois derniers salaires. Une autre valeur égale
à 1,6 fois le Smic peut également être prise en
compte si celle-ci se révèle plus avantageuse. Si
les revenus du cumul emploi-retraite dépassent
ce plafond, la pension est alors réduite en fonc-
tion. Pour ce qui est du régime complémentaire,
le plafond appliqué correspond soit à 1,6 fois le
Smic, soit au dernier salaire, soit à la moyenne
des salaires des dix dernières années. En cas de
dépassement du plafond, la pension est alors
suspendue.
Enfin, concernant les fonctionnaires, le plafond
des revenus générés par le cumul emploi-retraite
correspond à la somme du tiers de la pension
perçue et d’un montant forfaitaire. En 2014, ce
dernier était fixé à 578,45 euros par mois. En cas
de dépassement du plafond, la pension se re-
trouve également réduite en proportion, comme
pour le régime général, agricole et les régimes
spéciaux.

76. 76
LA
PÉNIBILITÉ
Dans le système de retraite français, la pénibilité
du travail offre certains avantages dont la possi-
bilité de partir en retraite anticipée. La pénibilité
permet également de profiter du compte de pré-
vention de la pénibilité afin d’améliorer les droits
à la retraite.
Le principe de la
pénibilité dans le
système de retraite
La pénibilité dans le système de retraite a connu
deux époques distinctes à savoir celle qui pré-
cède l’année 2010 et celle qui y fait suite. Avant
l’année 2010, le système de retraite ne prenait
pas en compte le degré de pénibilité du travail
dans le calcul des droits à la retraite. Malgré tout,
certains régimes avaient commencé à prévoir des
avantages pour les salariés exposés à un degré
élevé de pénibilité. Les infirmières et les agents
de police par exemple profitaient d’un âge mini-
mum légal de départ à la retraite plus précoce.
Arrive ensuite l’année 2010 avec la réforme du
système de retraite. Ainsi, à partir du 9 novembre
2010, les salariés pouvaient profiter d’une retraite
à taux plein dès l’âge de 60 ans en cas d’inca-
pacité provoquée par une carrière pénible. Cette
réforme est renforcée par celle de l’année 2014
qui a mis en place le compte personnel de pré-
vention de la pénibilité. Ce dernier permet aux
salariés exposés à un certain degré de pénibili-
té d’accumuler des points supplémentaires pour
améliorer leurs droits à la retraite. Le compte de
prévention de la pénibilité offre aussi la possibili-
té de partir pour une retraite anticipée.
Suite à ces deux réformes, la pénibilité et ses
avantages concernent désormais tous les salariés
du régime général, ceux du régime agricole et les
non-salariés du régime agricole. Ces travailleurs
peuvent bénéficier du départ anticipé pour car-
rière pénible ainsi que du compte de prévention
de la pénibilité.
Les conditions du
départ anticipé
pour carrière
pénible
Les salariés du régime général ainsi que les tra-
vailleurs du régime agricole peuvent partir en re-
traite anticipée à 60 ans grâce à la pénibilité. S’ils
souffrent d’une incapacité permanente liée à la
pénibilité de leur travail, ils peuvent même profi-
ter d’une retraite à taux plein sans avoir rempli la
durée d’assurance requise. Pour cela, il faut que
l’incapacité permanente soit reconnue en tant
que maladie professionnelle ou résultat d’un ac-
cident du travail et qu’elle soit au moins égale à
20 %. L’incapacité doit par ailleurs être reconnue
en tant que lésions comme définies par l’arrêté
du 30 mars 2011. Si l’assuré remplit ces condi-
tions, il pourra profiter d’une retraite anticipée à
60 ans et sa pension ne subira pas de décote s’il
n’a pas atteint la durée d’assurance requise pour
profiter d’un taux plein.
Toutefois, si l’incapacité permanente se situe
entre 10 et 20 %, l’assuré doit remplir deux nou-
velles conditions pour profiter du départ anticipé
à la retraite pour pénibilité du travail. Il doit avant
tout pouvoir justifier d’une exposition continue
sur une période de 17 ans à un ou plusieurs fac-
teurs de risques professionnels. Ensuite, l’inca-
pacité permanente doit être le résultat de ces
risques. Finalement, son cas devra être examiné
par une commission pluridisciplinaire qui déter-
minera s’il pourra partir à la retraite à 60 ans. À
noter que pour ce deuxième cas de figure, l’as-
suré ne pourra pas profiter d’un taux plein. Le
montant de sa pension sera calculé au prorata du
nombre de trimestres validés.

77. 77
Le compte
pénibilité
Le compte pénibilité est une
mesure de prévention visant à
aider les salariés exposés à des
degrés de pénibilité élevés. Ce
compte permet d’accumuler
des points qui pourront être
utilisés de trois manières dif-
férentes. Ils peuvent servir à
financer une formation profes-
sionnelle afin de faciliter la tran-
sition vers une nouvelle activité.
Ils peuvent également être utili-
sés pour compléter les revenus
du salarié afin de lui permettre de passer à un
temps partiel. Finalement, les points du compte
pénibilité offrent la possibilité de partir en retraite
anticipée et de bénéficier d’une majoration sur la
durée d’assurance.
Le compte
pénibilité à partir
de 2014
Depuis la réforme de 2010, le système de retraite
prend en compte, pour tous les régimes, le de-
gré de la pénibilité dans le calcul des droits à la
retraite. À partir de janvier 2014, un nouveau dis-
positif vient renforcer les avantages des salariés
exposés à un degré de pénibilité élevé. Il s’agit du
compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les conditions
pour profiter du
compte pénibilité
Le compte pénibilité concerne tous les salariés
du régime général et du régime agricole expo-
sés à des critères de pénibilité. En tout, le dis-
positif prévoit une dizaine de critères auxquels
chaque salarié peut être exposé afin de profiter
du compte pénibilité. À noter que l’employeur est
chargé d’identifier et de déclarer à l’Assurance
retraite les salariés concernés par le compte pé-
nibilité.
Le compte pénibilité commencera à être effectif
à partir de 2015. Sur les 10 facteurs de pénibili-
té, 4 seront appliqués pour 2015 tandis que les
6 autres ne seront pris en compte qu’à partir de
l’année suivante, conformément au décret du 9
octobre 2014.
Ainsi, durant l’année 2015, les sa-
lariés exerçant un travail en milieu
hyperbare dont la pression excède
1200 hectopascals, avec au moins
60 interventions, pourront profiter
du compte pénibilité. Il en est de
même pour les travailleurs de nuit
qui exercent leur métier durant au
moins 120 nuits par an à raison d’une
heure au minimum entre minuit et 5
heures du matin. Les salariés exer-
çant un travail en équipes succes-
sives alternantes durant au moins
une heure entre minuit et 5 heures
du matin pendant une période mini-
male de 50 nuits par an auront éga-
lement droit au compte pénibilité.
Enfin, les travailleurs à la chaîne qui
exercent leur métier pendant au mois 900 heures
par an sont aussi concernés par le compte per-
sonnel de prévention de la pénibilité.
À partir de 2016, les manutentionnaires de
charges lourdes égales à 7,5 tonnes par jour qui
travaillent au minimum 600 heures par an ou 120
jours pourront aussi profiter du compte pénibili-
té. 5 nouveaux types de salariés viendront étoffer
cette liste des bénéficiaires du compte pénibilité :
• Les travailleurs exposés à des produits
chimiques dangereux.
• Les employés obligés de travailler dans
des positions pénibles qui forcent les articula-
tions pendant au moins 900 heures.
• Les salariés exposés à des vibrations
mécaniques transmises aux mains, au bras et/ou
à l’ensemble du corps au-delà d’un seuil de 450
heures par an durant l’exercice de leur travail.
• Les travailleurs exposés à des tempé-
ratures extrêmes pendant au mois 900 heures
par an. À noter que les températures extrêmes
concernées correspondent à celles situées en
dessus de 5 degrés et au-dessus de 30 degrés.
• Les salariés exposés en permanence à
des bruits supérieurs à 80 décibels pendant au
moins 600 heures.

78. 78
Fonctionnement
du compte
Le compte pénibilité est calculé grâce à l’attribu-
tion de points pour chaque année d’exposition
aux facteurs de pénibilité. S’il n’est soumis qu’à
un facteur, chaque année d’exposition donne
droit à 4 points. En revanche, l’exposition à plu-
sieurs facteurs permet de récolter 8 points par
an. Si le salarié est en CDD d’un an, il reçoit un
point par trimestre pour l’exposition à un facteur.
En cas d’exposition à plusieurs facteurs, il en re-
çoit deux par trimestre.
Les points du compte pénibilité peuvent être uti-
lisés pour financer une formation lors d’une re-
conversion professionnelle. Ils peuvent aussi ser-
vir à financer un temps partiel ou pour permettre
le départ à la retraite à 55 ans. Dans ce dernier
cas, les points sont convertis en trimestre à rai-
son de 10 points pour un trimestre.
Enfin, il est important de souligner que chaque
salarié ne peut accumuler qu’une centaine de
points sur son compte pénibilité au cours de sa
carrière.
Le compte
personnel de
prévention de
pénibilité
La réforme de 2014 prévoit la mise en place d’un
compte personnel de prévention de la pénibilité
pour 2015. Ce dispositif concerne tous les salariés
exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Ces derniers sont au nombre de 10, dont 4 se-
ront pris en compte dès 2015. 6 autres facteurs
viendront ensuite s’ajouter à ces 4 précédents
à partir de 2016. Chaque trimestre d’exposition
aux facteurs de pénibilité générera des points
sur le compte. Le nombre de points dépend du
nombre de facteurs auxquels le salarié est expo-
sé. Pour un facteur, le nombre de points est de 1
tandis que pour plusieurs, le salarié peut recevoir
le double. À noter que dans le cadre d’un CDI, la
répartition des points se fait au nombre d’années
d’exposition à raison de 4 points pour un facteur
et le double pour plusieurs facteurs.
Suivant les dispositions de la réforme de 2014, le
compte pénibilité peut servir à financer la forma-
tion nécessaire à la transition vers une nouvelle
activité professionnelle. Il peut également être
utilisé pour financer un temps partiel ou pour
partir en retraite à 55 ans.
La validation de
trimestres
La réforme de 2014 prévoit un assouplissement
des règles de validation de trimestres. Ainsi, pour
valider un trimestre, il faut désormais percevoir
150 fois le Smic horaire au lieu de 200 fois. Quant
au tiers-temps rémunéré au Smic, il permet doré-
navant de valider 4 trimestres au lieu de 3.
Pour les jeunes, les trimestres d’apprentissage et
le stage seront désormais pris en compte dans le
calcul des droits à la retraite. Quant aux chômeurs
non-indemnisés, ils pourront comptabiliser les
périodes de formation professionnelle financées
par l’État ou la région lors du calcul des droits
à la retraite. Enfin, grâce à la réforme de 2014,
les personnes ayant des parents handicapés à
charge pourront profiter de l’assurance vieillesse
gratuite sans condition tandis que les mères ne
seront plus soumises à la limite d’un trimestre par
enfant pour la validation de leur congé maternel.

79. Réf.GAM132A-Septembre2011-Créditphoto:WoozWoo
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80. 80
LE RETOUR
DE LA
RETRAITE À
60 ANS
En France, il existe un dispositif spécial concer-
nant les salariés ayant entamé une carrière tôt
dans leur vie. Dénommé dispositif « carrière
longue », celui-ci offre la possibilité de profiter
d’une retraite anticipée avant l’âge légal sous cer-
taines conditions. Lors de son accès au pouvoir,
François Hollande a apporté des modifications à
ce dispositif afin de l’élargir aux personnes ayant
commencé à travailler avant 20 ans.
Les conditions
pour profiter du
retour à la retraite
à 60 ans
Avant les modifications apportées par François
Hollande afin de permettre le retour à la retraite
à 60 ans, les salariés souhaitant bénéficier du dis-
positif « carrière longue » afin de partir en retraite
anticipée devaient valider 8 trimestres supplé-
mentaires à la durée d’assurance requise. Cette
condition a par la suite été supprimée, mais elle
continue à toucher certains salariés notamment
ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans
et qui veulent partir à la retraite avant 60 ans.
Actuellement, pour profiter du retour à la retraite
à 60 ans, les salariés doivent remplir la durée
d’assurance requise pour un taux plein relative à
leur année de naissance. Celle-ci varie entre 160
et 172 trimestres en fonction des générations.
Pour le décompte des trimestres relatifs au re-
tour à la retraite à 60 ans, toutes les périodes de
cotisation à un régime de retraite de base obliga-
toire sont prises en considération. Les trimestres
assimilés peuvent également être pris en compte
sous certaines conditions.
Les périodes validées grâce au service national
par exemple peuvent être prises en compte dans
la limite de 4 trimestres. Pour l’arrêt maladie, la
limite se situe à 4 trimestres tandis que pour le
congé de maternité, elle est fixée à 2 trimestres.
En ce qui concerne les accidents du travail, le
plafond se situe également à 4 trimestres. Quant
aux trimestres validés pour l’accouchement, la li-
mite est fixée à 6. Les périodes de chômage de
leur côté sont limitées à 2 trimestres sous réserve
de percevoir une indemnisation.
Enfin, il est à noter que pour le cas des fonction-
naires, certaines périodes assimilées ne sont pas
prises en compte pour la validation de la durée
d’assurance obligatoire permettant de profiter
du retour à la retraite à 60 ans. Il s’agit notam-

81. 81
ment des périodes de chômage et des congés de
maternité. Toutefois, s’ils ont souscrit à un autre
régime que celui de la fonction publique, ils pour-
ront ajouter ces trimestres.
Les cotisations
Pour permettre aux salariés ayant commencé
leur carrière avant 20 ans de profiter pleinement
du retour de la retraite à 60 ans, les cotisations
d’assurance vieillesse subiront une augmentation
progressive au cours des prochaines années. À
noter que le taux dépendra de chaque régime.
La réforme de 2013/2014 prévoit également une
hausse de ces cotisations de l’ordre de 0,6 % sur
4 ans.
Pour les salariés du régime général, les cotisations
portant sur la partie du salaire inférieure au PASS
ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale aug-
menteront de 0,50 % d’ici 2016 pour permettre
le retour à la retraite à 60 ans. Le paiement de ces
fonds supplémentaires sera équitablement pris
en charge par le salarié et l’employeur à raison de
0,25 % chacun. La part du salarié passera ainsi de
6,65 % à 6,90 % tandis que celle de l’employeur se
retrouvera à 8,55 % contre 8,30 %.
Pour les professions libérales, la cotisation rela-
tive aux revenus inférieurs à 80 % du PASS su-
bira aussi une hausse de 0,50 % d’ici 2016 pour
atteindre 9,1 %. Quant aux agents du régime de
la fonction publique, leur cotisation augmentera
progressivement pour atteindre 10,80 % en 2020
afin de permettre le retour à la retraite à 60 ans.
Le cas des régimes
complémentaires
Aujourd’hui, toutes les professions bénéficient
d’un régime de retraite complémentaire obliga-
toire. La retraite complémentaire s’ajoute donc
à la retraite de base de la Sécurité sociale pour
constituer la retraite globale. Elle a la particula-
rité de fonctionner selon un mode de calcul par
points quand la retraite de base est comptée en
trimestres. Tous les mois, salariés et employeurs
versent des cotisations salariales et patronales
aux caisses des retraites complémentaires. Vous
pouvez calculer le montant de votre retraite en
ayant auparavant identifié la caisse qui vous la
versera et la valeur du point de retraite.
Il est à noter que le retour à la retraite à 60 ans ne
concerne pas les régimes complémentaires. Tou-
tefois, l’Arcco et l’Agirc permettent de partir en
retraite anticipée pour carrière longue. De même
pour le RSI, le MSA, le RCO, l’Ircantec et la section
des professions diverses CIPAV des régimes com-
plémentaires de la CNAVPL.

82. 82
LA RETRAITE
ANTICIPÉE
POUR
CARRIÈRE
LONGUE
En France, un salarié ayant commencé son activi-
té professionnelle tôt dans la vie peut prétendre
à la retraite anticipée pour carrière longue. Pour
cela, il lui suffit de remplir la durée d’assurance
requise et d’atteindre l’âge minimum légal. Une
condition sur le début de carrière existe égale-
ment pour pouvoir profiter du dispositif de re-
traite pour carrière longue.
Comment
bénéficier d’une
retraite anticipée
pour carrière
longue
Pour profiter d’une retraite anticipée pour car-
rière longue, un salarié doit avant tout pouvoir
justifier avoir commencé à travailler avant 16, 17
ou 20 ans. Il doit ensuite respecter la durée d’as-
surance requise pour un taux plein. À noter que
certaines périodes assimilées peuvent être prises
en compte dans le décompte des trimestres né-
cessaires pour une retraite anticipée pour car-
rière longue. Ainsi, l’assuré peut comptabiliser
jusqu’à 4 trimestres de congé maladie et d’acci-
dent du travail pour remplir la durée d’assurance
obligatoire pour un départ à la retraite. Le ser-
vice militaire ainsi que les périodes de chômage
peuvent aussi être pris en compte dans la limite
de 4 trimestres chacun. Quant au congé materni-
té, l’assurée peut valider tous les trimestres qui y
correspondent. L’invalidité de son côté peut éga-
lement être comptabilisée jusqu’à 2 trimestres.
Finalement, les trimestres acquis dans le cadre
du dispositif « prévention de la pénibilité » pour-
ront aussi être pris en compte en intégralité pour
le respect de la durée d’assurance requise pour
une retraite anticipée pour carrière longue.
Tous les régimes de base prévoient la possibi-
lité de partir en retraite anticipée pour carrière
longue. Toutefois, pour les régimes complémen-
taires, certaines exceptions existent. L’Arrco,
l’Agirc, le RSI, le RCO, l’Ircantec et la section des
professions diverses CIPAV des régimes complé-
mentaires de la CNAVPL prévoient tous la possi-
bilité de partir en retraite anticipée pour carrière
longue. Quant aux 9 sections restantes du CNA-
VPL, elles possèdent leurs propres règles concer-
nant la retraite anticipée pour carrière longue. Le
RAFP, de son côté, n’est pas concerné par le dis-
positif « carrière longue ».
Enfin, il est important de noter que pour profiter
d’une retraite anticipée pour carrière longue, l’as-
suré doit valider un minimum de 5 trimestres au
cours de l’année où il a atteint l’âge de 16, 17 ou
20 ans.
Le départ en
retraite
Si les conditions ci-dessus sont remplies conve-
nablement, l’assuré peut partir en retraite anti-
cipée pour carrière longue à l’âge de 58 ans s’il
est né après le 1er janvier 1960 et qu’il a entamé
sa carrière avant d’avoir 16 ans. Toutefois, il doit
valider 8 trimestres supplémentaires à la durée

83. 83
d’assurance requise pour le départ à la retraite.
En fonction de l’année de naissance, celle-ci
varie de 167 à 172 trimestres. À noter que pour
ces 8 trimestres supplémentaires, seules les
périodes cotisées seront prises en compte. Les
périodes assimilées, c’est-à-dire validées sans
obligation de cotisation comme les arrêts ma-
ladie, ne peuvent pas être comptabilisé. Si l’as-
suré a toutefois commencé à travailler avant
ses 20 ans, il n’aura pas l’obligation de valider
des trimestres supplémentaires à la durée d’as-
su@rance requise pour le départ à la retraite.
Enfin, si l’assuré est né avant le 1er janvier 1960,
l’âge minimum légal pour une retraite antici-
pée pour carrière longue varie en fonction de
l’année de naissance et du moment du début
de carrière. En effet, en fonction du fait que
l’assuré ait commencé sa carrière avant 16, 17
ou 20 ans, l’âge possible de départ anticipé
pour carrière longue varie entre 56 et 62 ans.
Le nombre de trimestres cotisés dépend éga-
lement de l’année de naissance et du moment
du début de carrière. À noter que les salariés
nés à partir de 1953 et ayant commencé à tra-
vailler avant 16 ans doivent valider 8 trimestres
supplémentaires à la durée d’assurance requise
pour profiter d’une retraite anticipée pour car-
rière longue.

84. 84
LE
TRAVAILLEUR
INDÉPENDANT
En tant que travailleur indépendant, le meilleur
moyen de préparer sa retraite consiste avant tout
à commencer ses cotisations le plus tôt possible
et de manière régulière. S’il est marié, il doit en-
suite penser à inscrire son conjoint soit au Re-
gistre des métiers, soit au Registre du commerce,
soit aux Urssaf. La première solution correspond
aux travailleurs artisans, la deuxième aux com-
merçants et la dernière aux professions libérales.
Cette démarche ouvrira la voie vers la possibilité
d’acquérir des droits sociaux en matière de re-
traite.
Enfin, pour s’offrir une retraite confortable, le tra-
vailleur indépendant doit souscrire au contrat
Épargne Retraite Madelin. Il s’agit d’un régime
de retraite dédié aux travailleurs indépendants et
à leur conjoint. Les cotisations relatives à ce ré-
gime de retrait sont fixes et régulières.
La retraite pour les
artistes auteurs
En France, les ar-
tistes auteurs et
créateurs sont
rattachés au ré-
gime général
des salariés. Tou-
tefois, leur affi-
liation et leurs
cotisations sont
gérées par la
Maison des Ar-
tistes ou par l’Agessa. Quant à leur ré-
gime complémentaire, il est rattaché à
l’IRCEC.
Le régime de
base
Un artiste peut être soit rattaché à la
Maison des Artistes soit à l’Agessa ou
Association de Gestion de la Sécurité
Sociale des Auteurs. Le premier cas
concerne les artistes dits graphiques
et plasticiens comme les peintres, les
illustrateurs, les dessinateurs et les
sculpteurs. Le second cas quant à lui
regroupe les écrivains, les auteurs compositeurs
de musique, les chorégraphes, les photographes,
les développeurs de logiciels indépendants et les
créateurs d’œuvre audiovisuelle.
Pour bénéficier du statut d’artiste auteur ou créa-
teur et être affilié à une des entités citées ci-des-
sus, le travailleur doit pouvoir justifier d’un reve-
nu égal ou supérieur à 900 fois le Smic horaire
sur une année d’activité. À noter cependant que
les revenus artistiques en dehors des droits d’au-
teurs, seul le bénéfice auquel on applique une
majoration de 15 % est pris en compte pour le
calcul des ressources.
Une fois ces conditions remplies, l’artiste peut
commencer à cotiser pour sa retraite. Le mon-
tant de la cotisation de base correspond alors à
6,80 % du montant situé sous le plafond de la
Sécurité Sociale. Si au cours d’une année les re-
venus de l’artiste passent en-dessous de la barre
des 450 fois le Smic horaire, il perd son affiliation
à la Maison des Artistes ou à l’Agessa. Il passe
alors à un nouveau statut, celui d’« assujetti ».
L’assujetti ne bénéficie pas de l’assurance mala-
die, mais il doit tout de même s’acquitter des co-
tisations sociales.
Enfin, il est à noter que tous les revenus sur les-
quels des cotisations vieillesse ont été prélevées
par la Maison des Artistes ou par l’Agessa sont
tous pris en compte dans le calcul des droits à la
retraite. Pour rappel, ils seront utilisés pour dé-
terminer le nombre de trimestres validés par rap-
port à la durée d’assurance requise pour un taux
plein ainsi que pour identifier les 25 meilleures
années de l’assuré. Le nombre de trimestres va-
lidés permettra de déterminer si l’assuré peut
partir en retraite à taux plein. Quant aux 25 meil-
leures années, elles serviront de base pour cal-
culer le salaire annuel moyen dont dépendra le
montant de la pension perçue. À noter que le pla-
fond de la Sécurité Sociale sera appliqué à toutes
les ressources de l’artiste pour le calcul des droits
à la retraite.

85. 85
LES RÉGIMES
COMPLÉMENTAIRES
La retraite complémentaire des artistes est prise en
charge par l’Institut de Retraite Complémentaire de l’En-
seignement et de la Création ou IRCEC. Cette caisse pré-
voit trois régimes différents pour les artistes. Le premier
regroupe les artistes auteurs, le Régime des Artistes Au-
teurs Professionnels ou RAAP. Le second, le Régime des
Auteurs et Compositeurs Dramatiques ou RACD corres-
pond à celui des auteurs et compositeurs de films ou de
théâtre opérant dans un registre dramatique. Quant au
dernier, il regroupe les artistes qui composent ou créent
des œuvres musicales, le Régime des Auteurs Composi-
teurs Lyriques ou RACL.
Tout comme pour ceux des salariés, les régimes complé-
mentaires des artistes fonctionnent selon un système de points. Pour pouvoir percevoir leur retraite
complémentaire, les artistes doivent avoir atteint l’âge minimum légal et rempli les conditions pour
profiter d’une pension à taux plein dans le régime de base. S’ils atteignent l’âge légal de la retraite à
taux plein à savoir entre 65 et 67 ans, ils pourront aussi liquider leur retraite complémentaire.
L’IRCEC est la caisse nationale de retraite des artistes auteurs. Elle gère les régimes de retraite com-
plémentaire et obligatoire (RCO) des artistes auteurs. Elle est dotée de la personnalité morale et
pour cela, appelle et encaisse les cotisations
pour le compte des régimes. La Caisse couvre
à travers ses trois régimes – le RAAP,
le RACD et le RACL – près de 50 000
artistes auteurs. Selon la nature de
leur activité, les artistes auteurs co-
tisent à un ou plusieurs de ces ré-
gimes de retraite complémentaire
en même temps qu’ils sont affiliés au
régime général de sécurité sociale
(retraite de base et couverture san-
té) qui est géré par l’Agessa ou par la
Maison des artistes.

86. 86
LA RETRAITE
PROGRESSIVE
Pour une meilleure retraite, l’assuré peut décider
de procéder à une retraite progressive. Pour cela,
il lui suffit de passer en temps partiel dans son
travail tout en liquidant une partie de sa pension
de base et sa pension complémentaire. Cette so-
lution offre la possibilité de continuer à cotiser
tout en entamant une transition vers une retraite
paisible.
À qui s’adresse
la retraite
progressive ?
La retraite progressive concerne les salariés agri-
coles, ceux du régime général, les artisans et les
commerçants. Les exploitants agricoles peuvent
aussi accéder à la retraite progressive s’ils res-
pectent les conditions relatives à ce dispositif.
Pour ce qui est du cas des salariés du régime de
base des professions libérales et celui des avo-
cats, la retraite progressive reste possible s’ils
exercent une autre activité complémentaire au
moment de la demande.
Enfin, il est à noter que depuis le 1er janvier, les
agents de la fonction publique ne peuvent plus
accéder à la retraite progressive.
Les conditions
de la retraite
progressive
Avant tout, il est important de faire remarquer que
les conditions pour accéder à la retraite progres-
sive varient en fonction des différents régimes.
Malgré tout, la durée d’assurance requise ainsi
que l’âge minimum légal reste les mêmes pour
tous les régimes. En effet, l’âge minimum légal
pour profiter d’une retraite progressive est fixé à
60 ans. Quant à la durée d’assurance requise, elle
s’élève à 150 trimestres validés. Pour ce qui est
de la réduction de l’inactivité et le montant de
la pension toutefois, chaque régime possède ses
propres règles.
Ainsi, pour les salariés du régime général et les
travailleurs agricoles, la durée d’activité du temps
partiel doit être comprise entre 40 % et 80 %. Le
montant de la pension perçue pendant la retraite
progressive quant à lui correspondra à la réduc-
tion du temps de travail. En d’autres termes, l’as-
suré ne pourra pas toucher plus de 60 % de sa
retraite ou moins de 20 % de celle-ci.
Pour les artisans et les commerçants cotisants
au RSI, la réduction de l’activité est calculée en
fonction de la baisse des revenus générés par
la profession indépendante. Pour cela, les res-
sources de l’année précédente sont comparées à
la moyenne des 5 dernières années. Tout comme
pour leur homologue du régime général, le revenu
réduit doit rester entre 40 % et 80 % de la valeur
de base. À noter que durant les 18 premiers mois
de la retraite progressive, l’assuré perçoit 50 % de
sa pension. À partir du 1er juillet de la 2e année,
un bilan est ensuite établi par les caisses de re-
traite de l’assuré. Si ses revenus n’ont baissé que
de 20 à 50 % durant les 18 premiers mois, il de-
vra rembourser le surplus versé par les caisses.
Dans le cas contraire, ce sont ces dernières qui
comblent les revenus manquants. Malgré tout, si
la réduction de revenu dépasse la barre des 80 %,
la pension est définitivement supprimée.
Pour les exploitants agricoles de la MSA, il existe
deux manières de mesurer la réduction d’activité
durant la retraite progressive. La première prend
en compte le pourcentage de réduction de la sur-
face exploitée. Si celui-ci baisse de 35 % à 45 %, la
baisse de revenu est estimée à 25 % ce qui donne
droit à 40 % de la pension durant la retraite pro-
gressive. Si le pourcentage est supérieur à 45 %,
la baisse de revenu est estimée à 35 % ce qui
donne droit à 50 % de la pension. Quant à la deu-
xième méthode de mesure, elle prend en compte
le temps de travail annuel. Si celui-ci baisse de
400 à 800 heures, la baisse de revenu est éva-
luée à 25 % ce qui donne droit à 40 % de la pen-
sion au moment de la retraite progressive. Si le
nombre d’heures
en moins est supé-
rieur à 800 heures,
l’assuré pourra
profiter de 50 %
de sa pension pen-
dant sa retraite
progressive.

87. 87
RETRAITE ET
IMMOBILIER
Pour améliorer les revenus durant la retraite, l’im-
mobilier constitue un excellent placement. Il offre
en effet la possibilité de recevoir un loyer qui
viendra compléter la pension durant la retraite.
L’immobilier peut aussi représenter un capital in-
téressant si le propriétaire décide de vendre les
biens au moment du départ à la retraite.
La location d’un
bien immobilier
En dehors des avantages cités précédemment,
il est important de signaler que le fait d’être
propriétaire au moment de la liquidation de la
retraite constitue également une diminution
des dépenses puisque le retraité n’aura pas
à payer de loyer. Étant donné que la pension
se révèle toujours moins élevée que le salaire
d’origine, le loyer peut constituer un problème
majeur. Ainsi, il est toujours préférable d’avoir
payé l’intégralité des prêts immobiliers avant le
départ à la retraite.
Une fois à la retraite, l’ancien-salarié peut
mettre un de ses logements en location. De
cette manière, il pourra profiter d’un revenu
supplémentaire issu de l’immobilier. Toutefois,
il est important de prendre en compte le fait
que le loyer est taxé. En France, il existe deux
types de fiscalités pour les locations meublées
et les locations non-meublées.
Dans le premier cas, le propriétaire du bien im-
mobilier a la possibilité de fixer un bail court
sur un minimum d’un an. Si les loyers versés au
cours d’une année se situent en-dessous de la
barre des 32 600 euros alors, le propriétaire du
bien immobilier est soumis à un impôt sur le
revenu sur 50 % de ces sommes perçues.
Cependant, si les loyers versés dépassent
cette limite, le propriétaire du bien immobi-
lier ne peut pas profiter de cet abattement de
50 %. Il a toutefois la possibilité de déduire les
charges si celles-ci dépassent le montant to-
tal des loyers perçus sur l’année. À noter que
le propriétaire du bien immobilier peut opter
pour cette possibilité même si ses loyers se si-
tuent en-dessous de 32 600 euros s’il la juge
plus intéressante.
Enfin, le propriétaire du bien immobilier peut
choisir de mettre en location une seule pièce
de son propre domicile. Dans ce cas, les loyers
perçus ne seront pas soumis à l’impôt sur le
revenu. À noter toutefois qu’il existe un certain
plafond à respecter pour le montant du loyer
afin de profiter de cet avantage.

88. 88
LA VENTE
D’UN BIEN
IMMOBILIER
Pour améliorer sa retraite, une personne peut
aussi choisir de vendre un bien immobilier. Une
telle action peut être motivée par l’envie d’acqué-
rir d’un nouveau logement ou par celle de réaliser
le capital. Dans le premier cas, il est important
de signaler que l’achat d’un nouveau bien im-
mobilier permet de profiter d’avantages fiscaux
non-négligeables pour améliorer sa retraite. Ces
avantages sont notamment en lien avec le dis-
positif Duflot. Ce dernier a remplacé le dispositif
Scellier en 2013 et il propose une réduction d’im-
pôt sur le revenu pour l’achat d’un logement lo-
catif. Cette réduction s’élève à 18 % du prix de re-
vient de l’investissement si l’achat a été effectué
en métropole. Pour les logements en outre-mer,
elle est de 29 %. À noter que si la réduction se ré-
vèle supérieure aux impôts à payer, elle peut être
reportée sur ceux de l’année suivante.
Quant au second cas, le
principal avantage ré-
side dans les taxes sur les
plus-values ou la différence
entre le prix de vente et le
prix initial du bien immo-
bilier. Pour les résidences
principales, cette valeur
n’est pas imposable. Par
contre, pour les résidences
secondaires, il existe cer-
taines spécificités. Si le
vendeur ne possède pas sa
résidence principale depuis
au moins 4 ans, il ne sera
pas soumis à l’impôt sur
la plus-value. Toutefois, il
doit s’engager à utiliser les
bénéfices de la vente pour
l’achat de sa résidence principale dans un délai
de deux ans après la concession du bien immo-
bilier.
Enfin, dans les autres cas, la taxe sur la plus-va-
lue est de 34,5 %. Elle diminue cependant pro-
portionnellement au nombre d’années durant
lesquelles le vendeur a été le propriétaire du
bien immobilier.

89. 89
RETRAITE ET
IMPÔTS
La pension perçue lors de la retraite répond à
une fiscalité particulière en France. Bien qu’elle
soit moins taxée que les revenus « normaux »,
elle reste toutefois imposable. Toutefois, il existe
certains cas où l’assuré peut profiter d’une exo-
nération. Il en va de même pour les charges so-
ciales comme la CSG et la CRDS.
La retraite et
l’impôt sur le
revenu
Comme dit précédemment, la pension touchée
lors de la retraite reste imposable. Le taux d’im-
position correspond à celui exercé sur les revenus
du travail. D’ailleurs, un abattement de 10 % s’ap-
plique aussi sur le montant des pensions avant le
calcul de l’impôt. Malgré tout, cet abattement se
révèle différent de celui sur les revenus du travail
au niveau du plafond. En 2014, ce dernier était
fixé à 3 707 euros contre 12 157 euros pour le total
du foyer fiscal. À noter que l’abattement possède
aussi un montant minimum fixé à 379 euros en
2014. Toutefois, ce montant ne s’applique pas si
la valeur de la pension est inférieure à ce seuil.
Sous certaines conditions, l’assuré pourra profi-
ter d’une exonération d’impôt sur le revenu. L’al-
location de solidarité aux personnes âgées et
ses équivalents antérieurs ainsi que la retraite du
combattant par exemple bénéficient tous d’une
exonération. Dans le cas où l’assuré est invalide
et qu’il prend en charge une tierce personne, la
majoration qui découle de cette assistance est
aussi exonérée d’impôt sur le revenu. L’assuré
peut aussi profiter de l’exonération d’impôt sur
le revenu s’il bénéficie de l’allocation personna-
lité d’autonomie. Cette dernière est perçue par
les personnes âgées non-autonomes qui ont be-
soin d’une assistance au quotidien. Les retraites
mutuelles des anciens combattants ainsi que la
pension militaire d’invalidité donnent aussi droit
à l’exonération d’impôt sur le revenu. Il en est de
même si les ressources annuelles de l’assuré sont
en dessous de 9 600 euros et que sa pension est
inférieure à 3 379,95 euros.
Enfin, il est à noter qu’il existe des cas particu-
liers pour l’exonération d’impôt sur le revenu. Si
l’assuré est âgé de plus de 65 ans, il peut profi-
ter d’un abattement supplémentaire. Cependant,
ses revenus doivent être inférieurs à un certain
seuil. Les dépenses relatives aux maisons de re-
traite peuvent aussi profiter d’un abattement
particulier de 25 %. Toutefois, il existe une limite
de 2 500 euros par an et cet avantage concerne
uniquement les personnes dépendantes. Finale-
ment, les dépenses liées à l’adaptation du domi-
cile octroient à l’assuré la possibilité de profiter
d’un crédit d’impôt.

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Les Français sont conscients de vieillir un jour et
craignent la dépendance et la perte d’autonomie.
Ils ont beau s’inquiéter sur le sujet, ils ne prennent
pas les précautions que cela requiert. Le centre
d’études et de connaissance de l’opinion pu-
blique (Cecop) et l’IFOP ont récemment réalisé
une étude pour le Cercle de l’Épargne. Selon les
résultats de ce rapport d’étude, 64 % des Fran-
çais sondés dans le cadre de l’enquête jugent le
risque de dépendance probable et 24 % d’entre
eux commencent à épargner pour le futur afin de
profiter d’un bon confort à leur fin de vie. Le di-
recteur du Cecop, Jérôme Jaffré, estime qu’il n’y
aurait aucune corrélation entre l’épargne retraite
et la dépendance, car ce sont deux choses en-
tièrement différentes. Selon lui, les gens auront
beau épargner pour leur fin de vie, cela ne sera
pas toujours suffisant.
Pour rappel, la perte d’autonomie signifie de de-
voir se faire aider par une tierce personne pour
se lever, s’habiller, se nourrir, etc. Selon Jérôme
Jaffré, la pratique de l’épargne-retraite n’est pas
un outil spécifique qui permet de se prémunir
contre le risque de dépendance. Et si les Fran-
çais épargnent, c’est pour des projets de vie et
non pour la dépendance et la perte d’autonomie.
Selon une récente étude de l’institut TNS Sofres
pour la mutuelle d’épargne Carac, 67 % des son-
dés ont déclaré mettre de l’argent de côté, mais
seuls 42 % reconnaissent l’importance de se pré-
parer aux risques de dépendance. Comme c’est
une étape à laquelle on ne peut pas échapper, il
est impératif de prendre les précautions les plus
adéquates comme souscrire à une assurance dé-
pendance par exemple.
Les freins
psychologiques
48 % des Français craignent la dépendance, mais
peu acceptent d’en parler et rares sont ceux qui
choisissent d’économiser pour s’y parer. En effet,
55 % seulement affirment s’être informé sur la
dépendance et en avoir parlé avec leurs proches.
Pour le reste, les freins sont plutôt d’ordre psy-
chologique, ils n’acceptent pas de prendre en
compte les risques et craignent qu’à trop en par-
ler, cela finisse par se produire. D’ailleurs, seules
27 % des personnes sondées admettent leur peur
face aux risques de dépendance et se disent s’y
préparer. Toujours selon l’étude du Cecop et de
l’IFOP pour le Cercle de l’Épargne, un fin pour-
centage des personnes sondées dit vouloir sous-
crire une assurance dédiée à l’État en vue de pré-
parer financièrement les risques de dépendance.
Les Français sont peu enclins à se préparer à la
dépendance. Aussi l’État ne devrait-il pas prendre
les choses en main ? En effet, les pouvoirs pu-
blics devraient assurer la perte d’autonomie de
plus de 42 % des Français grâce aux impôts tan-
dis que les régimes sociaux tels que la sécurité
sociale peuvent en financer une partie avec les
cotisations à 39 %. Enfin, l’autre solution reste
la souscription à une assurance dépendance,
mais cette dernière est loin de séduire les Fran-
çais qui sont moins de 27 % à s’y intéresser. Ces
chiffres viennent confirmer le fait que les Fran-
çais ont réellement peur de souffrir des risques
de dépendance, peu choisissent de prendre les
mesures en conséquence. Une plus grande sen-
sibilisation serait la bienvenue afin de mieux les
préparer et les inciter à se tourner vers des solu-
tions adaptées.
SOCIÉTÉ

93. 93
La majorité des
retraités ne sont
pas satisfaits de
leur pension de
retraite
L’enquête réalisée par le Cercle de l’épargne dé-
voilé le 24 juin dernier a permis de mettre en évi-
dence une réalité : les pensions de retraite sont
insuffisantes. En effet, 61 % des retraités sondés
pour l’enquête estiment que le montant de leur
pension ne leur permet pas de vivre confortable-
ment une fois après avoir mis un terme à leur car-
rière professionnelle.
Le montant des
pensions est
insuffisant
Plus de la moitié des retraités français ne sont
pas satisfaits de leurs pensions. L’enquête réa-
lisée par le Cercle de l’épargne baptisée « Les
Français, leur épargne et leur retraite » et dé-
voilée le 24 juin dernier a en effet révélé que les
Français pensent que le montant de leur pension
de retraite est insuffisant. 61 % des retraités de
62 à 65 ont avoué que leur pension ne leur per-
mettait pas de vivre correctement. Les chiffres
passent à 71 % chez les 65-74 ans. Du côté des
50-64 ans, 63 % des retraités estiment que leur
pension ne leur permet pas de vivre correcte-
ment tandis qu’une partie d’entre eux ont des
trimestres manquants, ce qui les empêche de
profiter d’une retraite complète. De leur côté, les
retraités de 75 ans et plus sont 52 % à penser que
leur pension permet de couvrir toutes leurs dé-
penses et leur assure un bon niveau de confort.
On peut expliquer cette disparité au niveau des
avis et des niveaux de vie par le fait que les be-
soins diffèrent selon les âges, mais aussi par les
économies personnelles accumulées durant les
années précédant l’entrée à la retraite.
Emploi-retraite :
les revenus
diffèrent
61 % des retraités avec des revenus compris entre
2.000 et 3.000 euros par mois trouvent que leur
pension est insuffisante. Le pourcentage monte
à 85 % pour les retraités qui ont des revenus de
moins de 2.000 euros par mois. Ceux qui per-
çoivent des revenus mensuels compris entre
3.000 et 4.000 euros et qui touchent des salaires
mensuels de plus de 4.000 euros sont, respecti-
vement, 54 et 74 % à trouver que leur pension
leur permet de vivre confortablement. Les autres
retraités qui trouvent que leur pension est suffi-
sante sont ceux qui ont réussi à compléter leurs
cotisations trimestrielles ou qui disposent d’une
épargne-personne qui permet de compléter leur
dépense une fois à la retraite.
65 % des retraités ont choisi de réduire leurs dé-
penses pour faire face à leur baisse de pouvoir
d’achat tandis que 33 % d’entre eux ont choisi de
créer une épargne personnelle où piocher en cas
de coup dur. Enfin, 3% des retraités ont dû re-
courir à d’autres moyens tels que la vente d’une
partie de leur patrimoine pour s’en sortir. 5% seu-
lement des
r e t r a i t é s
ont choisi
de pour-
suivre la
vie active
ou se sont
t r o u v é s
une activi-
té rémuné-
ratrice.
La retraite : faut-il
s’y préparer ?
Ces chiffres démontrent que le système de re-
traite actuel a besoin d’être réformé, car il sem-
blerait que les sommes octroyées ne permettent
plus au contribuable de vivre décemment. Bien
évidemment, il est impératif que les retraités
aient cotisé trimestriellement auprès des fonds
de retraite et disposent d’une épargne person-
nelle qui puisse renflouer leurs portefeuilles en
retraite. Il est également nécessaire de rappeler
qu’il existe diverses solutions qui permettent de
mieux préparer la retraite. Dans tous les cas, une
retraite se prépare pendant des années et pour
ceux qui craignent d’avoir une pension insuffi-
sante à l’arrivée, c’est peut-être le moment de
commencer à épargner.

94. 94
RETRAITE :
les fonctionnaires
partent plus tôt
que les salariés
La direc-
tion des
r e t ra i t e s
et solida-
rité de la
Caisse des
d é p ô t s
et consi-
g n a t i o n s
(CDC) a
publié sur
son site des chiffres qui comparent l’âge de dé-
part des retraités et il semblerait que les fonc-
tionnaires choisissent de partir plus tôt en re-
traite par rapport aux salariés du secteur privé.
Un constat
surprenant
La direction des retraites et solidarité de la
Caisse des dépôts et consignations (CDC) a pu-
blié en 2014 des chiffres qui comparent l’âge de
départ des fonctionnaires et des salariés du pri-
vé et le résultat de cette enquête est sans appel,
les agents de la fonction publique partent à la
retraite plus tôt que les salariés du secteur pri-
vé. Plus concrètement, les fonctionnaires d’État
civils et militaires choisissent pour la plupart de
partir en retraite à l’âge de 60,4 ans en 2012 tan-
dis que du côté les salariés d’entreprise restent
une année de plus et ne choisissent de partir en
retraite qu’à l’âge de 61,1 ans. Du côté des fonc-
tionnaires territoriaux et des fonctionnaires hos-
pitaliers, l’âge de départ se situe vers les 60 ans.
Les disparités se remarquent le plus chez les
fonctionnaires d’État civil et militaire, car ils oc-
cupent bien souvent un poste dont les condi-
tions de travail sont assez difficile. Chez les
fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires
hospitaliers, l’âge de départ reste à 60 ans, car
leur poste, bien que moins difficile, leur accorde
quelques avantages non indéniables. Chez les
salariés du secteur privé, on serait tenté de dire
que ce qui les pousse à rester, ce sont les avan-
tages que leur offre l’entreprise, mais aussi le sa-
laire qui est bien souvent élevé, surtout pour les
cadres en fin de carrière. Enfin, il conviendra de
rappeler que si certains choisissent de partir plus
tôt, d’autres reviennent dans la vie active une fois
à la retraite, car leur pension ne leur permet pas
toujours de vivre confortablement.
Qu’est-ce qui
explique l’écart ?
On pourrait expliquer cet écart au niveau de l’âge
de départ par une revue de la loi Fillon de 2003
qui a aligné la durée des cotisations sur les tri-
mestres requis. À noter que cela permettait aux
salariés tout comme aux fonctionnaires titulaires
de profiter d’une pension de retraite sans abat-
tement. À cela s’ajoute la suppression en 2011 du
dispositif de retraite anticipée pour les agents
parents d’au moins trois enfants. Par ailleurs, on
peut également associer les disparités à l’exis-
tence d’une catégorie active dans la fonction pu-
blique qui permet aux agents qui travaillent dans
des conditions difficiles de partir en retraite plus
tôt. On peut notamment classer les gardiens de
prison, les gendarmes, les militaires, les policiers,
les pompiers, les sages-femmes, les éducateurs
spécialisés ainsi que les infirmiers de catégorie C
dans cette catégorie. À noter que les infirmiers
de catégorie C sont désormais recrutés en caté-
gorie A.
Les agents civils actifs de fonction publique
d’État ont été nombreux à opter pour une re-
traite anticipée. Ils ont choisi de partir à 57,39 ans
en 2012 contre 61,83 ans pour les agents civils
sédentaires, c’est-à-dire qui occupent un poste
administratif. Chez les militaires, l’âge de départ
moyen a été de 46,68 ans en 2012 contre 45,66
ans pour les non-officiers et 51,81 ans pour les
officiers.
En bref, les fonctionnaires titulaires dits actifs
sont plus nombreux à choisir de partir en retraite
plus tôt, car leur condition de travail est bien
souvent éprouvante. Du côté du secteur privé,
les salaires et les commodités dont profitent les
salariés les poussent à retarder au maximum leur
retraite, surtout en ce qui concerne les cadres,
mais il faudra faire attention aux décotes qui
peuvent réduire de manière significative le mon-
tant de la pension de retraite.

95. L’accès à de nouveaux privilèges,
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