Vie Plus Infos décembre 2018 - La réforme de l'épargne retraite Le projet de loi "Pacte" par Corinne Roussel, juriste Suravenir Vie Plus.

1. VIE PLUS Infos
La réforme de l’épargne retraite
Le projet de loi “Pacte”
Décembre 2018

2. De grandes ambitions pour l’épargne “retraite”
Avec son projet de loi Pacte1, le gouvernement affiche une volonté
claire de développer l’épargne retraite en la faisant devenir un produit
phare de l’épargne. L’idée est de regrouper l’ensemble des dispositifs
existants dans une seule enveloppe PER (Plan d’épargne retraite) aux
règles de fonctionnement harmonisées et composées de trois
compartiments dont deux collectifs et un individuel.
Un objectif ambitieux qui, dans sa version adoptée en première lecture
à l’assemblée nationale, s’articule autour de cinq mesures :
• la portabilité de tous les produits d’épargne retraite entre eux, avec
des frais plafonnés à 1 % les cinq premières années, et nuls au-delà.
• pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou
issus de l’épargne salariale, la possibilité d’opter pour une sortie en
capital, en une fois ou de manière fractionnée, ou bien en rente viagère
(sauf option expresse et irrévocable pour la rente viagère à l’ouverture
du PER).
• un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale ouvert à
tous, primo-accédants ou non (ne concerne pas les versements
effectués par l’employeur à titre obligatoire).
• une fiscalité harmonisée qui pourrait permettre de déduire de
l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds,
les versements volontaires effectués sur l’ensemble des produits de
retraite, avec en contrepartie une fiscalisation à la sortie.
Ce régime fiscal sera déterminé dans le cadre d’une ordonnance qui
devrait être publiée dans les 12 mois à compter de la publication de la
loi et non pas dans le PLF ou le PLFSS comme initialement annoncé.
La réforme de l’épargne
retraite
Le projet de loi “Pacte”
1 Plan d’action pour la croissance et
la transformation des entreprises.

3. • une gestion pilotée par défaut, dont l’exposition au risque est ajustée
en fonction de l’âge prévu de départ à la retraite. D’autres dispositions
seront précisées par voie d’ordonnance, telles que la gouvernance des
associations souscriptrices en vue de l’aligner sur celle du PERP ou
encore les conditions d’application de ces nouvelles règles aux
contrats en cours.
Des amendements impactant l’assurance-vie
Une obligation d’information renforcée
Après la directive sur la distribution en assurance mettant à la charge
du distributeur une information périodique sur les frais et coûts liés à la
distribution du contrat, cet amendement prévoit de renforcer
l’information sur les contrats référençant des unités de compte à la
charge de l’assureur. Ainsi, ce dernier tiendra à la disposition du client
une information sur la valeur de son contrat, de façon au moins
trimestrielle.
Les FCPR au service du financement des entreprises
Un autre amendement revoit les règles de référencement des FCPR
(fonds commun de placement à risques) comme support en unités de
compte d’un contrat d’assurance-vie. Il ouvre la possibilité à un FCPR
d’investir dans des titres de créances émis par des entreprises non
cotées au titre du ratio législatif
de 50 %, dans la limite de la poche déjà applicable pour les titres
cotés.
Le projet de loi sera ensuite examiné par le Sénat à partir de janvier
2019 et devrait être voté vers la fin du 1er trimestre 2019.
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