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Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale
Chapitre 18 ▪ Choisir les supports financiers et les modalités de
gestionfinancière Section 1 ▪ Choisir lasociétégestionnaire
Choisir le gestionnaire administratif,
avant tout
156
Avant de déterminer dans quels fonds seront investis les
avoirs des adhérents, l'entreprise doit faire un premier
choix, celui de lasociété gestionnaire de lapartie
administrative du plan d'épargne mis en place. Son rôle
peut être plus large que celui d'un «simple »gestionnaire :
le conseil en amont est possible.
C. trav., art. R. 3332-14 et R. 3332-15
Règl. gén. AMF, art. 322-73 et s.
Conseil en ingénierie sociale
Si l'entreprisen'est pas dotéed'unpland'épargnesalariale, laquestionseposetout d'abordduplanàmettreenplace: PEE, PEI, PERCO, PERCO-I?
Pour les petites structures, la solution passe par l'adoption de dispositifs interentreprises. L'adhésion est alors simplifiée et toute personnalisation n'est que
marginale(ex. : abondement). Les supports d'investissement seront alors aussi nécessairement multi-entreprises.
Pour des structures qui souhaitent définir le dispositif le mieux adapté à leur politique globale de rémunération, la société de conseil doit précisément analyser le
besoin exprimé. L'accompagnement s'étend alors à la rédaction des documents nécessaires à cette mise en oeuvre : accord d'entreprise, règlement du ou des
plans. Le choix des supports d'investissement intervient dans un second temps et varie en fonction du ou des dispositifs choisis, des adhérents et des
montants investis. C'est à ce stade qu'il convient de savoir si un fonds dédié - surtout s'il est investi en titres de l'entreprise - doit être créé et proposé aux
adhérents.
Gestion administrative d'un plan d'épargne
Tenue d'un registre
Lagestionadministratived'undispositif d'épargnesalarialecomprendlatenuederegistreet latenuedes comptes.
La tenue de registre consiste à déterminer les sommes attribuées aux salariés et affectées au plan par supports d'investissement ainsi que les durées de
blocageet àvérifier lerespect des conditions dedemandes dedéblocage. Cettetâchepeut êtreassuméepar l'entreprisemais ellepeut aussi êtredéléguéeà
uneautresociété(y compris leteneur decompteconservateur).
La délégation est souvent choisie dans la mesure où les prestations peuvent être assurées par deux sociétés d'un même groupe, qui
distribueraaussi les supports d'investissement desabranchegestiond'actifs.
Tenue du compte conservation
La tenue de compte conservation de parts - mission attribuée jusqu'en 2003 aux sociétés en charge de la gestion financière des fonds - consiste à gérer les
parts ouactions d'unorganismedeplacement collectif (OPCVMouFIA) d'épargnesalarialeet àconserver les avoirs correspondants.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) encadre strictement les conditions dans lesquelles une entreprise peut exercer cette activité et son règlement
général décrit les obligations du teneur de compte conservateur de parts (TCCP) et le contenu de la convention d'ouverture de compte liant l'entreprise et le
TCCP. Le rôle du TCCPest strictement distinct de celui des intervenants en matière de gestion financière, c'est-à-dire la société qui a pour mission de gérer
les supports d'investissement (FCPE, etc.) proposés auseinduplanouencoreledépositairedes actifs des fonds d'investissement.
Le teneur de compte conservateur de parts, le premier choix de l'entreprise
Obligationsdu TCCP
Le teneur de compte est l'interlocuteur quotidien de l'entreprise. C'est celui qui accompagne l'entreprise dans le fonctionnement et l'évolution des dispositifs
choisis ; il lui revient donc :
d'ouvrir et degérer les comptes individuels des porteurs departs après quel'entrepriseafourni les informations exigées par leTCCP;
d'exécuter les ordres de versement, de rachat, de modification de choix de placement (arbitrage) ou de transfert. Ces ordres lui sont transmis
directement quand le TCCP est mandataire de l'entreprise pour recevoir les ordres et contrôler leur bien-fondé, ou, à défaut de mandat, par
l'intermédiairedel'entreprise(soit l'entrepriseelle-même, soit sondélégataireteneur deregistre) àlaquelleincombelecontrôledeleur bien-fondé.
Dans la convention qui la lie avec le TCCP, la principale obligation de l'entreprise est d'adresser et de mettre à jour les documents nécessaires à la gestion du
plan, en particulier les informations relatives aux salariés (ex. : numéro INSEE, adresse postale et fiscale, situation du salarié au sein de l'entreprise, etc.) et
aux opérations qu'ils souhaitent réaliser. L'entreprise doit également s'assurer que les flux financiers sont effectués conformément aux modalités
contractuelles (ex. : versements bruts ounets deprélèvements sociaux).
Des clauses particulières sont à prévoir au sein de la convention lorsque l'entreprise confie au TCCPle traitement de la participation ou de
l'intéressement, les accords et avenants devant alors être fournis au TCCPavant toute intervention. Il en est de même pour l'abondement de
l'entreprise. Du niveau de prestation (ex. : calcul par l'entreprise ou par le TCCP) dépend le coût final de la gestion administrative de
l'épargnesalariale.
La convention doit également préciser le rôle du TCCP en matière d'information de l'entreprise et des porteurs et les modalités de cette information. Ces
informations concernent l'investissement de la participation et des versements effectués au titre du plan d'épargne, les opérations sur instruments financiers,
les opérations de changement de teneur de compte conservateur, de transfert individuel, le changement d'affectation des avoirs des porteurs et les autres
opérations individuelles des porteurs.
Là encore, les services fournis peuvent être variables, même si le site internet devient incontournable, l'adhérent pouvant y gérer
directement ses avoirs.
Enfin, laconventiondoit préciser :
les frais dus par l'entrepriseet par leporteur ;
l'étenduedes droits duTCCPsur les fichiers relatifs aux porteurs ;
les conventions applicables au TCCP dans ses relations avec les autres acteurs (société de gestion, dépositaire, autre TCCP) : dans ce cadre, il
s'assurenotamment queles parts deFCPEdes adhérents sont effectivement créées et enregistrées par lasociétédegestion;
les délais deremboursement auporteur, àdéfaut dedispositions prévues par les règlements oules statuts dufonds ;
les délais d'investissement des sommes versées pour le compte des porteurs. Ces délais courent à compter de la réception par le TCCPde l'information
sur lefonds d'affectationet duflux financier correspondant.
Responsabilité du TCCP
Comme tout professionnel, le TCCPengage sa responsabilité contractuelle s'il ne respecte pas ses obligations, lesquelles varient en fonction des prestations
fournies. Il doit, par exemple, toujours s'assurer de la mise à jour des données annuelles (PASS) imposées en matière d'épargne salariale ou du taux des
prélèvements sociaux s'il est enchargedeleur calcul.
Néanmoins, le TCCPpeut toujours opposer à l'entreprise ses propres erreurs ou omissions dans les informations qui lui sont transmises (ex. : choix erroné
d'investissement dans des fonds, refus dedéblocage).
Durée de la convention conclue avec le TCCP
Les conventions conclues entre l'entreprise et le TCCP sont le plus souvent à durée indéterminée, une faculté de résiliation unilatérale étant réservée à
chaquecontractant sous réservedurespect d'undélai deprévenance.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur lechoix delasociétédegestionfinancièreet ledépositaire, voir Fiche
pratiquen°160.
Sur les frais, voir Fichepratiquen°158.
Sur lechangement desociétégestionnaire, voir Fichepratiquen°157.
Sur les fonds dédiés, voir Fichepratiquen°162.
Desoutilscommunsà certainsTCCP
Plusieurs TCCP(Sociétégénérale, BNPParibas Épargneet retraiteentreprise,
HSBCÉpargneentrepriseet AXA Épargneretraiteentreprise) ont mis en
communleur expériencepour constituer uneplateformecommune
administrativedetenuedecomptes.
Ces teneurs decompteconservent néanmoins des interfaces propres, des
tarifs et des offres distinctes. Enrevanche, l'ensembledelagestion
administrative, del'ouverturedes comptes àlagestiondes demandes des
adhérents, est réaliséàl'aidedelogiciels communs.
Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale
Chapitre 18 ▪ Choisir les supports financiers et les modalités de
gestionfinancière
Section 2 ▪ Choisir larépartitiondes supports financiers laplus
pertinente
La classification des OPCVM
159
Objectif de gestion, stratégie d'investissement et
classification d'un fonds, autant d'éléments que doivent
prendre en compte les personnes chargées de
«composer le bouquet »d'un dispositif d'épargne salariale.
Il faut s'interroger sur les motivations des adhérents, afin
de leur proposer des supports suffisamment diversifiés
pour que chacun ytrouve son compte.
C. mon. fin., art. L. 214-20 et s. et L. 214-39 à L. 214-41
Instr. AMF n° 2011-21, 21 déc. 2011, art. 30 et s.
Connaître le portefeuille d'un fonds d'investissement
Seuls certains instruments financiers peuvent figurer à l'actif d'un fonds. C'est le code monétaire et financier qui détermine quels sont les instruments financiers
éligibles, selon qu'il s'agit d'un OPCVMou d'un FIA(ex. : actions, obligations simples ou pouvant donner accès au capital d'une société, contrats financiers, bons
desouscription, parts et actions d'autres placements collectifs, titres decréances négociables, obligations d'État, etc.).
Il détermine également les conditions auxquelles ces instruments doivent satisfaire pour être éligibles. Ainsi, il est nécessaire que ces titres soient négociables
sur unmarchéfinancier français (ex. : Eurolist, Alternext), européenouétranger.
Pour certains marchés - les marchés émergents - et lorsque le gestionnaire du fonds veut investir un certain pourcentage sur des titres cotés
detels marchés, celui-ci doit avertir les investisseurs.
De plus, le code monétaire et financier exige, par exemple, que les titres fassent l'objet d'une évaluation fiable (le prix résultant d'un marché satisfait à cette
exigence) et d'uneinformationpériodique, préciseet complète.
Le code encadre enfin la part de chaque type d'instrument dans le portefeuille du fonds. Certains instruments sont exclus du portefeuille (ex. : contrats à terme
sur matières premières ou certificats représentatifs de métaux précieux pour les FCPE) alors que la présence d'autres instruments est limitée en pourcentage. Il
s'agit dediversifier et delimiter les risques par exempleàl'égardd'unseul et mêmeémetteur (risquedecontrepartie).
Des liquidités complètent leportefeuilledetitres.
Le règlement du fonds détermine précisément dans quels instruments le gérant peut investir les avoirs des adhérents. Il est donc possible que
des limites plus strictes que celles imposées par l'AMF soient posées. C'est notamment le cas pour les instruments dérivés qui couvriraient
unrisqueenportefeuille.
Des fonds actions aux fonds monétaires
La part en actions, en obligations, etc. détermine l'exposition au risque de tout fonds d'investissement. Il appartient au gestionnaire de définir la classe à laquelle
il appartient. Il en est de même pour un FCPEcréé sur l'initiative commune d'un gestionnaire et d'une entreprise. L'exposition correspondant à la classification
choisiedoit êtrerespectéeenpermanence.
Cetteinformationdoit êtrereprisedans leDICI.
Classification Caractéristiques
«Actions françaises » Exposition à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions françaises L'exposition au risque de change ou
demarchés étrangers doit rester accessoire
«Actions des pays delazone
Exposition à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays
delazoneeuro, dont, éventuellement, lemarchéfrançais
euro»
delazoneeuro, dont, éventuellement, lemarchéfrançais
L'expositionaurisquedechangeoudemarchés autres queceux delazoneeurodoit rester accessoire
«Actions des pays del'Union
européenne»
Exposition à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays
del'UE, dont, éventuellement, les marchés delazoneeuro
L'exposition au risque des marchés autres que ceux de l'UE comme l'exposition au risque de change pour des
devises autres quecelles delazoneeurooudel'UEdoit rester accessoire
«Actions internationales » Exposition à hauteur de 60 %au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs
pays, dont éventuellement lemarchéfrançais
«Obligations et autres titres de
créancelibellés eneuro»
Expositionàdes titres detaux exposés eneuro
L'expositionaurisqueactions nedoit pas excéder 10%del'actif net
L'exposition à des titres libellés dans une autre devise que l'euro et l'exposition au risque de change doivent rester
accessoires
«Obligations et autres titres de
créances internationaux »
Exposition à des titres de taux libellés dans d'autres devises que l'euro (et éventuellement à des titres de taux
libellés eneuro)
L'expositionaurisqueactions nedoit pas excéder 10%del'actif net
«Monétaire»
Laclassemonétairesediviseendeux sous-groupes :
• monétaireàcourt terme
• monétaire
Dans les deux cas, l'exposition directe ou indirecte au risque actions et matières premières est exclue. Les
principales différences portent sur la maturité des portefeuilles et des titres, la sensibilité des portefeuilles et la
valeur liquidative qui peut être constante pour un FCPEmonétaire court terme. Une information appropriée doit être
fournieàl'investisseur sur leprofil rendement/risque
«Diversifié»
Cetteclassificationrassembletous les FCPEqui nerelèvent pas d'uneautreclassification
Le FCPE gère de façon discrétionnaire ou de manière profilée, dans le respect des ratios prévus par la
réglementation, des actifs financiers français ouétrangers
«A formule»
Ces fonds ont pour objet d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application
mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indications de marchés ou des instruments
financiers ainsi quededistribuer les revenus déterminés delamêmefaçon
Laréalisationdecet objectif est garantiepar unétablissement decrédit situédans l'OCDE
«Investi entitres del'entreprise»
Le FCPEdoit, d'après son règlement ou ses statuts, investir plus du tiers de son actif net en titres de l'entreprise ou
d'une entreprise qui lui est liée. Il existe trois sous-catégories selon que les titres sont ou non admis à la négociation
sur unmarchéréglementé
«Investi àmoins d'untiers entitres
del'entreprise»
Le FCPEdoit, d'après son règlement, investir entre 10 %et moins du tiers de son actif net en titres de l'entreprise ou
d'une entreprise qui lui est liée. Il existe trois sous-catégories selon que les titres sont ou non admis à la négociation
sur unmarchéréglementé
Observations
Pour aller plus loin...
Sur lechoix des supports d'investissement selonlepland'épargnesalariale,
voir Fichepratiquen°160.
Sur ledocument d'informationclépour l'investisseur, voir Fichepratiquen°
161.
Particularitésde certainsOPCVM
Il existedes fonds maître/nourricier. Les fonds nourriciers sont investis dans
unseul autrefonds appeléfonds maître. Laclassificationretenueest lamême
pour les deux fonds. L'informationdes porteurs doit porter sur les deux
fonds.
Unfonds peut êtregaranti. Lanaturedecettegarantiedoit alors être
clairement et précisément indiquée(ex. : garantieintégraleoupartielledu
capital, inclusionounondes droits d'entrée, dates auxquelles lagarantieest
accordée, bénéficiairedelagarantie- fonds ouporteurs departs), commesa
contrepartiepour legarant.
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Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale
Chapitre 18 ▪ Choisir les supports financiers et les modalités de
gestionfinancière
Section 2 ▪ Choisir larépartitiondes supports financiers laplus
pertinente
Quels supports d'investissement,
pour quel plan ?
160
Quels organismes de placement collectif pour les PEEet
PERCO, et leur version interentreprises ? Les FCPEou
fonds commun de placement d'entreprise sont les
supports d'investissement les plus largement proposés
au sein des plans. Mais il peut aussi yavoir des SICAV.
Dans le premier cas, l'adhérent seraun porteur de part,
dans le second un actionnaire.
C. mon. fin., art. L. 214-1 et s. et L. 531-1 et s.
C. trav., art. L. 3332-15
Règl. gén. AMF, art. 424-2
Choisir la société de gestion et le dépositaire
Un principe : faire appel aux placementscollectifs
Les organismes de placement collectif (OPC) permettent de diversifier les investissements au sein d'un même portefeuille. Pour les PEE, seuls sont éligibles
les placements collectifs dont leportefeuilleest composéd'instruments financiers, dedépôts et d'espèces. Ceportefeuilleest gérépar unesociétédegestion
agrééeet déposéchez undépositaire. Cet organismepeut prendrelaformesoit d'unFCP- leFCPd'entrepriseétant spécialement destinéàl'épargnesalariale
-, soit d'uneSICAV.
Une distinction doit être faite : entre OPCVM coordonné et FIA. Un OPCVM coordonné peut être commercialisé dans tous les États
membres de l'Union européenne car sa gestion et sa composition sont conformes aux règles posées par la directive-cadre régissant les
OPCVM coordonnés ( Dir. 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil 13 juill. 2009). Ils sont désignés sous le terme OPCVM
dans le code monétaire et financier. Les FIA ou fonds d'investissement alternatifs - parmi lesquels figurent les fonds d'épargne salariale
(FCPE et SICAVAS) - sont soumis à la directive AIFM ( Dir. 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil 8 juin 2011). Les
dispositions ducodemonétaireet financier ont étémises enconformitéavec cetexte.
Comme la société de gestion de portefeuille et le dépositaire sont des intervenants obligés dans la gestion d'actifs, l'entreprise doit s'assurer qu'ils satisfont à
certaines exigences.
La société de gestion
La société de gestion de portefeuille doit être agréée par l'AMF, autorité de régulation et de contrôle. L'agrément est distinct selon qu'elle est habilitée à gérer
des OPCVM ou des FIA. Sa mission est de gérer le fonds et ses actifs, de l'administrer (ex. : gestion comptable du fonds, gestion des demandes des
porteurs/actionnaires, évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts...) et de le commercialiser. Elle doit agir dans le seul intérêt des
investisseurs : par exemple, traiter équitablement les investisseurs d'un même placement collectif, garantir l'utilisation de méthodes d'évaluation justes,
correctes et transparentes.
Le dépositaire desactifsdu fonds
Le dépositaire a une responsabilité principale, celle de conserver les actifs du fonds, qu'il s'agisse d'un OPCVMou d'un FIA. Seules certaines structures sont
habilitées à tenir ce rôle : en pratique, c'est un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou d'assurance qui, pour les FIA, peut être la
succursaled'unétablissement oud'uneentrepriseeuropéenne. Samissionest double:
il doit conserver les actifs : il tient ainsi les comptes-titres ouverts au nomdu fonds ainsi que les positions (via un registre de position) pour les autres
investissements (ex. : titres ennominatifs purs) ;
il assure le contrôle du fonds : une convention signée avec la société de gestion détermine les obligations de chaque intervenant ; le dépositaire a
notamment vocationàs'assurer quelecalcul delavaleur liquidativedes parts est conformeaux règles et procédures applicables.
Il assurepersonnellement, pour les FIA, lasurveillancedes flux deliquiditédufonds (rapprochement des mouvements constatés).
Il engage sa responsabilité à l'égard des investisseurs et de la société de gestion en cas de faute ou de négligence, y compris lorsqu'il délègue certaines
tâches. Il doit en particulier restituer les titres même s'il en a confié la conservation à un tiers : il doit donc, en fonction des termes de la convention le liant à la
sociétédegestion, rendresoit les instruments confiés, soit leur équivalent envaleur.
Choisir les supports d'investissement : FCP ou SICAV ?
Diversifier lesstratégiesd'investissement et lesprofilsde risque
Le plan doit contenir un certain nombre de supports d'investissement afin d'offrir aux adhérents un choix suffisamment large en fonction de leur objectif de
gestion. C'est lepremier critèrequi doit guider lechef del'entreprisequi souhaitecréer unPEEet/ouunPERCO.
Lastructuredusupport d'investissement est unautrecritèredechoix : FCPEouSICAV ?
FCPE, un fondsd'investissement alternatif spécialement destiné à l'épargne salariale
Comme tout FCP, un FCPEest une copropriété d'instruments financiers dont les parts sont émises ou rachetées à la demande des porteurs de part, à la
valeur liquidative minorée des frais et commissions. Il n'a pas la personnalité morale. Son règlement détermine ses règles de fonctionnement, et donc
d'investissement : lasouscriptiond'unepart vaut acceptationdecelui-ci par les porteurs.
d'investissement : lasouscriptiond'unepart vaut acceptationdecelui-ci par les porteurs.
Au sein d'un FCPE, les salariés investisseurs n'ont pas la qualité d'actionnaires mais de porteurs de parts. Ils ne sont pas propriétaires des titres qui
composent l'actif dufonds.
Il faut distinguer les fonds multi-entreprises, à l'origine desquels se trouve une société de gestion, qui sont destinés à être commercialisés auprès de
différentes sociétés, en fonction de leur taille par exemple, et les fonds créés à l'initiative d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'un secteur
professionnel. Ces fonds sont le plus souvent diversifiés, c'est-à-dire que leurs actifs sont gérés et arbitrés de manière discrétionnaire par la société de
gestion dans le respect de leur règlement et des ratios encadrés d'investissement. Lorsqu'ils sont créés à l'initiative de l'entreprise ou d'un groupe, ils peuvent
comprendreles titres del'entrepriseoudugroupe. Des mesures deprotectiondel'épargneinvestiedoivent alors êtremises enplace.
Les porteurs departs sont représentés auseinduconseil desurveillancedufonds.
SICAV et SICAVAS
LaSICAV est unesociétéanonymeoupar actions simplifiéequi apour objet lagestiond'unportefeuilled'instruments financiers pour lecompted'actionnaires.
En tant que société, ses statuts sont normalement soumis aux dispositions du code de commerce. Néanmoins, les investisseurs sont plus des épargnants
que des actionnaires. C'est pourquoi, la réglementation applicable à une SICAV est largement dérogatoire et les pouvoirs de contrôle des actionnaires limités.
LaSICAV peut êtreagrééecommeOPCVMouFIA àvocationgénérale, ces deux placement collectifs étant éligibles auPEE.
La SICAVAS ou SICAV d'actionnariat salarié a pour objet la gestion d'un portefeuille de titres émis par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée. Les
actions de la SICAVASne peuvent être souscrites ou acquises que par les salariés de l'entreprise et ceux du groupe, y compris les retraités et préretraités,
ainsi que les mandataires sociaux, sous certaines conditions. Comme toute société anonyme, la SICAVASdispose d'une assemblée d'actionnaires qui nomme
les membres du conseil d'administration. Ce conseil d'administration détermine les activités de la SICAVAS, veille à leur mise en oeuvre et rend compte devant
l'assemblée générale. L'un de ses rôles essentiels réside dans l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise, y compris lorsqu'une
opérationsur ces titres est envisagée(ex. : OPA ouOPE).
L'agrément de l'AMF, passage obligé pour tout fondsd'investissement
Que le placement collectif soit un FCPEou une SICAV, il doit être agréé par l'AMF. Il s'agit d'une obligation légale qui conditionne sa commercialisation auprès
des entreprises et des adhérents. Il appartient à la société de gestion de constituer le dossier en vue de l'obtention de cet agrément et d'y joindre toutes les
pièces requises. A compter del'agrément, les souscriptions doivent débuter auplus tard12mois après.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur lerôleduconseil desurveillance, voir Fichepratiquen°163.
Sur ledocument d'informationclépour l'investisseur (DICI), voir Fiche
pratiquen°161.
Sur l'investissement socialement responsable, voir Fichepratiquen°164.
Sur les fonds dédiés, voir Fichepratiquen°162.
Quelqueschiffres
Les actifs gérés enépargnesalarialeatteignent 110,8milliards d'euros au
30juin2014. Ils sont enprogressionde6%par rapport au31décembre2013
et deplus de12%sur unan. Laprogressionau1er semestre2014est dueà
unbonniveaudesouscriptions nettes positives (près de2milliards d'euros)
et àuneffet demarchéfavorable(+3,6milliards d'euros).
Les fonds diversifiés représentent 60%des encours contre40%pour les
fonds d'actionnariat salarié, soit uneprogressionde8%sur unan. Les
encours des fonds d'actionnariat salarié, eux, progressent de22%sur un
an.
Les ISRsont aussi enprogression(+22%sur unan).
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  • 1. Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale Chapitre 18 ▪ Choisir les supports financiers et les modalités de gestionfinancière Section 1 ▪ Choisir lasociétégestionnaire Choisir le gestionnaire administratif, avant tout 156 Avant de déterminer dans quels fonds seront investis les avoirs des adhérents, l'entreprise doit faire un premier choix, celui de lasociété gestionnaire de lapartie administrative du plan d'épargne mis en place. Son rôle peut être plus large que celui d'un «simple »gestionnaire : le conseil en amont est possible. C. trav., art. R. 3332-14 et R. 3332-15 Règl. gén. AMF, art. 322-73 et s. Conseil en ingénierie sociale Si l'entreprisen'est pas dotéed'unpland'épargnesalariale, laquestionseposetout d'abordduplanàmettreenplace: PEE, PEI, PERCO, PERCO-I? Pour les petites structures, la solution passe par l'adoption de dispositifs interentreprises. L'adhésion est alors simplifiée et toute personnalisation n'est que marginale(ex. : abondement). Les supports d'investissement seront alors aussi nécessairement multi-entreprises. Pour des structures qui souhaitent définir le dispositif le mieux adapté à leur politique globale de rémunération, la société de conseil doit précisément analyser le besoin exprimé. L'accompagnement s'étend alors à la rédaction des documents nécessaires à cette mise en oeuvre : accord d'entreprise, règlement du ou des plans. Le choix des supports d'investissement intervient dans un second temps et varie en fonction du ou des dispositifs choisis, des adhérents et des montants investis. C'est à ce stade qu'il convient de savoir si un fonds dédié - surtout s'il est investi en titres de l'entreprise - doit être créé et proposé aux adhérents. Gestion administrative d'un plan d'épargne Tenue d'un registre Lagestionadministratived'undispositif d'épargnesalarialecomprendlatenuederegistreet latenuedes comptes. La tenue de registre consiste à déterminer les sommes attribuées aux salariés et affectées au plan par supports d'investissement ainsi que les durées de blocageet àvérifier lerespect des conditions dedemandes dedéblocage. Cettetâchepeut êtreassuméepar l'entreprisemais ellepeut aussi êtredéléguéeà uneautresociété(y compris leteneur decompteconservateur). La délégation est souvent choisie dans la mesure où les prestations peuvent être assurées par deux sociétés d'un même groupe, qui distribueraaussi les supports d'investissement desabranchegestiond'actifs. Tenue du compte conservation La tenue de compte conservation de parts - mission attribuée jusqu'en 2003 aux sociétés en charge de la gestion financière des fonds - consiste à gérer les parts ouactions d'unorganismedeplacement collectif (OPCVMouFIA) d'épargnesalarialeet àconserver les avoirs correspondants. L'Autorité des marchés financiers (AMF) encadre strictement les conditions dans lesquelles une entreprise peut exercer cette activité et son règlement général décrit les obligations du teneur de compte conservateur de parts (TCCP) et le contenu de la convention d'ouverture de compte liant l'entreprise et le TCCP. Le rôle du TCCPest strictement distinct de celui des intervenants en matière de gestion financière, c'est-à-dire la société qui a pour mission de gérer les supports d'investissement (FCPE, etc.) proposés auseinduplanouencoreledépositairedes actifs des fonds d'investissement. Le teneur de compte conservateur de parts, le premier choix de l'entreprise Obligationsdu TCCP Le teneur de compte est l'interlocuteur quotidien de l'entreprise. C'est celui qui accompagne l'entreprise dans le fonctionnement et l'évolution des dispositifs choisis ; il lui revient donc : d'ouvrir et degérer les comptes individuels des porteurs departs après quel'entrepriseafourni les informations exigées par leTCCP; d'exécuter les ordres de versement, de rachat, de modification de choix de placement (arbitrage) ou de transfert. Ces ordres lui sont transmis directement quand le TCCP est mandataire de l'entreprise pour recevoir les ordres et contrôler leur bien-fondé, ou, à défaut de mandat, par l'intermédiairedel'entreprise(soit l'entrepriseelle-même, soit sondélégataireteneur deregistre) àlaquelleincombelecontrôledeleur bien-fondé. Dans la convention qui la lie avec le TCCP, la principale obligation de l'entreprise est d'adresser et de mettre à jour les documents nécessaires à la gestion du plan, en particulier les informations relatives aux salariés (ex. : numéro INSEE, adresse postale et fiscale, situation du salarié au sein de l'entreprise, etc.) et aux opérations qu'ils souhaitent réaliser. L'entreprise doit également s'assurer que les flux financiers sont effectués conformément aux modalités contractuelles (ex. : versements bruts ounets deprélèvements sociaux). Des clauses particulières sont à prévoir au sein de la convention lorsque l'entreprise confie au TCCPle traitement de la participation ou de l'intéressement, les accords et avenants devant alors être fournis au TCCPavant toute intervention. Il en est de même pour l'abondement de l'entreprise. Du niveau de prestation (ex. : calcul par l'entreprise ou par le TCCP) dépend le coût final de la gestion administrative de
  • 2. l'épargnesalariale. La convention doit également préciser le rôle du TCCP en matière d'information de l'entreprise et des porteurs et les modalités de cette information. Ces informations concernent l'investissement de la participation et des versements effectués au titre du plan d'épargne, les opérations sur instruments financiers, les opérations de changement de teneur de compte conservateur, de transfert individuel, le changement d'affectation des avoirs des porteurs et les autres opérations individuelles des porteurs. Là encore, les services fournis peuvent être variables, même si le site internet devient incontournable, l'adhérent pouvant y gérer directement ses avoirs. Enfin, laconventiondoit préciser : les frais dus par l'entrepriseet par leporteur ; l'étenduedes droits duTCCPsur les fichiers relatifs aux porteurs ; les conventions applicables au TCCP dans ses relations avec les autres acteurs (société de gestion, dépositaire, autre TCCP) : dans ce cadre, il s'assurenotamment queles parts deFCPEdes adhérents sont effectivement créées et enregistrées par lasociétédegestion; les délais deremboursement auporteur, àdéfaut dedispositions prévues par les règlements oules statuts dufonds ; les délais d'investissement des sommes versées pour le compte des porteurs. Ces délais courent à compter de la réception par le TCCPde l'information sur lefonds d'affectationet duflux financier correspondant. Responsabilité du TCCP Comme tout professionnel, le TCCPengage sa responsabilité contractuelle s'il ne respecte pas ses obligations, lesquelles varient en fonction des prestations fournies. Il doit, par exemple, toujours s'assurer de la mise à jour des données annuelles (PASS) imposées en matière d'épargne salariale ou du taux des prélèvements sociaux s'il est enchargedeleur calcul. Néanmoins, le TCCPpeut toujours opposer à l'entreprise ses propres erreurs ou omissions dans les informations qui lui sont transmises (ex. : choix erroné d'investissement dans des fonds, refus dedéblocage). Durée de la convention conclue avec le TCCP Les conventions conclues entre l'entreprise et le TCCP sont le plus souvent à durée indéterminée, une faculté de résiliation unilatérale étant réservée à chaquecontractant sous réservedurespect d'undélai deprévenance. Observations Pour aller plus loin... Sur lechoix delasociétédegestionfinancièreet ledépositaire, voir Fiche pratiquen°160. Sur les frais, voir Fichepratiquen°158. Sur lechangement desociétégestionnaire, voir Fichepratiquen°157. Sur les fonds dédiés, voir Fichepratiquen°162. Desoutilscommunsà certainsTCCP Plusieurs TCCP(Sociétégénérale, BNPParibas Épargneet retraiteentreprise, HSBCÉpargneentrepriseet AXA Épargneretraiteentreprise) ont mis en communleur expériencepour constituer uneplateformecommune administrativedetenuedecomptes. Ces teneurs decompteconservent néanmoins des interfaces propres, des tarifs et des offres distinctes. Enrevanche, l'ensembledelagestion administrative, del'ouverturedes comptes àlagestiondes demandes des adhérents, est réaliséàl'aidedelogiciels communs. Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
  • 3. Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale Chapitre 18 ▪ Choisir les supports financiers et les modalités de gestionfinancière Section 2 ▪ Choisir larépartitiondes supports financiers laplus pertinente La classification des OPCVM 159 Objectif de gestion, stratégie d'investissement et classification d'un fonds, autant d'éléments que doivent prendre en compte les personnes chargées de «composer le bouquet »d'un dispositif d'épargne salariale. Il faut s'interroger sur les motivations des adhérents, afin de leur proposer des supports suffisamment diversifiés pour que chacun ytrouve son compte. C. mon. fin., art. L. 214-20 et s. et L. 214-39 à L. 214-41 Instr. AMF n° 2011-21, 21 déc. 2011, art. 30 et s. Connaître le portefeuille d'un fonds d'investissement Seuls certains instruments financiers peuvent figurer à l'actif d'un fonds. C'est le code monétaire et financier qui détermine quels sont les instruments financiers éligibles, selon qu'il s'agit d'un OPCVMou d'un FIA(ex. : actions, obligations simples ou pouvant donner accès au capital d'une société, contrats financiers, bons desouscription, parts et actions d'autres placements collectifs, titres decréances négociables, obligations d'État, etc.). Il détermine également les conditions auxquelles ces instruments doivent satisfaire pour être éligibles. Ainsi, il est nécessaire que ces titres soient négociables sur unmarchéfinancier français (ex. : Eurolist, Alternext), européenouétranger. Pour certains marchés - les marchés émergents - et lorsque le gestionnaire du fonds veut investir un certain pourcentage sur des titres cotés detels marchés, celui-ci doit avertir les investisseurs. De plus, le code monétaire et financier exige, par exemple, que les titres fassent l'objet d'une évaluation fiable (le prix résultant d'un marché satisfait à cette exigence) et d'uneinformationpériodique, préciseet complète. Le code encadre enfin la part de chaque type d'instrument dans le portefeuille du fonds. Certains instruments sont exclus du portefeuille (ex. : contrats à terme sur matières premières ou certificats représentatifs de métaux précieux pour les FCPE) alors que la présence d'autres instruments est limitée en pourcentage. Il s'agit dediversifier et delimiter les risques par exempleàl'égardd'unseul et mêmeémetteur (risquedecontrepartie). Des liquidités complètent leportefeuilledetitres. Le règlement du fonds détermine précisément dans quels instruments le gérant peut investir les avoirs des adhérents. Il est donc possible que des limites plus strictes que celles imposées par l'AMF soient posées. C'est notamment le cas pour les instruments dérivés qui couvriraient unrisqueenportefeuille. Des fonds actions aux fonds monétaires La part en actions, en obligations, etc. détermine l'exposition au risque de tout fonds d'investissement. Il appartient au gestionnaire de définir la classe à laquelle il appartient. Il en est de même pour un FCPEcréé sur l'initiative commune d'un gestionnaire et d'une entreprise. L'exposition correspondant à la classification choisiedoit êtrerespectéeenpermanence. Cetteinformationdoit êtrereprisedans leDICI. Classification Caractéristiques «Actions françaises » Exposition à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions françaises L'exposition au risque de change ou demarchés étrangers doit rester accessoire «Actions des pays delazone Exposition à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays delazoneeuro, dont, éventuellement, lemarchéfrançais
  • 4. euro» delazoneeuro, dont, éventuellement, lemarchéfrançais L'expositionaurisquedechangeoudemarchés autres queceux delazoneeurodoit rester accessoire «Actions des pays del'Union européenne» Exposition à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays del'UE, dont, éventuellement, les marchés delazoneeuro L'exposition au risque des marchés autres que ceux de l'UE comme l'exposition au risque de change pour des devises autres quecelles delazoneeurooudel'UEdoit rester accessoire «Actions internationales » Exposition à hauteur de 60 %au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement lemarchéfrançais «Obligations et autres titres de créancelibellés eneuro» Expositionàdes titres detaux exposés eneuro L'expositionaurisqueactions nedoit pas excéder 10%del'actif net L'exposition à des titres libellés dans une autre devise que l'euro et l'exposition au risque de change doivent rester accessoires «Obligations et autres titres de créances internationaux » Exposition à des titres de taux libellés dans d'autres devises que l'euro (et éventuellement à des titres de taux libellés eneuro) L'expositionaurisqueactions nedoit pas excéder 10%del'actif net «Monétaire» Laclassemonétairesediviseendeux sous-groupes : • monétaireàcourt terme • monétaire Dans les deux cas, l'exposition directe ou indirecte au risque actions et matières premières est exclue. Les principales différences portent sur la maturité des portefeuilles et des titres, la sensibilité des portefeuilles et la valeur liquidative qui peut être constante pour un FCPEmonétaire court terme. Une information appropriée doit être fournieàl'investisseur sur leprofil rendement/risque «Diversifié» Cetteclassificationrassembletous les FCPEqui nerelèvent pas d'uneautreclassification Le FCPE gère de façon discrétionnaire ou de manière profilée, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers français ouétrangers «A formule» Ces fonds ont pour objet d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indications de marchés ou des instruments financiers ainsi quededistribuer les revenus déterminés delamêmefaçon Laréalisationdecet objectif est garantiepar unétablissement decrédit situédans l'OCDE «Investi entitres del'entreprise» Le FCPEdoit, d'après son règlement ou ses statuts, investir plus du tiers de son actif net en titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée. Il existe trois sous-catégories selon que les titres sont ou non admis à la négociation sur unmarchéréglementé «Investi àmoins d'untiers entitres del'entreprise» Le FCPEdoit, d'après son règlement, investir entre 10 %et moins du tiers de son actif net en titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée. Il existe trois sous-catégories selon que les titres sont ou non admis à la négociation sur unmarchéréglementé Observations Pour aller plus loin... Sur lechoix des supports d'investissement selonlepland'épargnesalariale, voir Fichepratiquen°160. Sur ledocument d'informationclépour l'investisseur, voir Fichepratiquen° 161. Particularitésde certainsOPCVM Il existedes fonds maître/nourricier. Les fonds nourriciers sont investis dans unseul autrefonds appeléfonds maître. Laclassificationretenueest lamême pour les deux fonds. L'informationdes porteurs doit porter sur les deux fonds. Unfonds peut êtregaranti. Lanaturedecettegarantiedoit alors être clairement et précisément indiquée(ex. : garantieintégraleoupartielledu capital, inclusionounondes droits d'entrée, dates auxquelles lagarantieest accordée, bénéficiairedelagarantie- fonds ouporteurs departs), commesa contrepartiepour legarant.
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  • 6. Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale Chapitre 18 ▪ Choisir les supports financiers et les modalités de gestionfinancière Section 2 ▪ Choisir larépartitiondes supports financiers laplus pertinente Quels supports d'investissement, pour quel plan ? 160 Quels organismes de placement collectif pour les PEEet PERCO, et leur version interentreprises ? Les FCPEou fonds commun de placement d'entreprise sont les supports d'investissement les plus largement proposés au sein des plans. Mais il peut aussi yavoir des SICAV. Dans le premier cas, l'adhérent seraun porteur de part, dans le second un actionnaire. C. mon. fin., art. L. 214-1 et s. et L. 531-1 et s. C. trav., art. L. 3332-15 Règl. gén. AMF, art. 424-2 Choisir la société de gestion et le dépositaire Un principe : faire appel aux placementscollectifs Les organismes de placement collectif (OPC) permettent de diversifier les investissements au sein d'un même portefeuille. Pour les PEE, seuls sont éligibles les placements collectifs dont leportefeuilleest composéd'instruments financiers, dedépôts et d'espèces. Ceportefeuilleest gérépar unesociétédegestion agrééeet déposéchez undépositaire. Cet organismepeut prendrelaformesoit d'unFCP- leFCPd'entrepriseétant spécialement destinéàl'épargnesalariale -, soit d'uneSICAV. Une distinction doit être faite : entre OPCVM coordonné et FIA. Un OPCVM coordonné peut être commercialisé dans tous les États membres de l'Union européenne car sa gestion et sa composition sont conformes aux règles posées par la directive-cadre régissant les OPCVM coordonnés ( Dir. 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil 13 juill. 2009). Ils sont désignés sous le terme OPCVM dans le code monétaire et financier. Les FIA ou fonds d'investissement alternatifs - parmi lesquels figurent les fonds d'épargne salariale (FCPE et SICAVAS) - sont soumis à la directive AIFM ( Dir. 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil 8 juin 2011). Les dispositions ducodemonétaireet financier ont étémises enconformitéavec cetexte. Comme la société de gestion de portefeuille et le dépositaire sont des intervenants obligés dans la gestion d'actifs, l'entreprise doit s'assurer qu'ils satisfont à certaines exigences. La société de gestion La société de gestion de portefeuille doit être agréée par l'AMF, autorité de régulation et de contrôle. L'agrément est distinct selon qu'elle est habilitée à gérer des OPCVM ou des FIA. Sa mission est de gérer le fonds et ses actifs, de l'administrer (ex. : gestion comptable du fonds, gestion des demandes des porteurs/actionnaires, évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts...) et de le commercialiser. Elle doit agir dans le seul intérêt des investisseurs : par exemple, traiter équitablement les investisseurs d'un même placement collectif, garantir l'utilisation de méthodes d'évaluation justes, correctes et transparentes. Le dépositaire desactifsdu fonds Le dépositaire a une responsabilité principale, celle de conserver les actifs du fonds, qu'il s'agisse d'un OPCVMou d'un FIA. Seules certaines structures sont habilitées à tenir ce rôle : en pratique, c'est un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou d'assurance qui, pour les FIA, peut être la succursaled'unétablissement oud'uneentrepriseeuropéenne. Samissionest double: il doit conserver les actifs : il tient ainsi les comptes-titres ouverts au nomdu fonds ainsi que les positions (via un registre de position) pour les autres investissements (ex. : titres ennominatifs purs) ; il assure le contrôle du fonds : une convention signée avec la société de gestion détermine les obligations de chaque intervenant ; le dépositaire a notamment vocationàs'assurer quelecalcul delavaleur liquidativedes parts est conformeaux règles et procédures applicables. Il assurepersonnellement, pour les FIA, lasurveillancedes flux deliquiditédufonds (rapprochement des mouvements constatés). Il engage sa responsabilité à l'égard des investisseurs et de la société de gestion en cas de faute ou de négligence, y compris lorsqu'il délègue certaines tâches. Il doit en particulier restituer les titres même s'il en a confié la conservation à un tiers : il doit donc, en fonction des termes de la convention le liant à la sociétédegestion, rendresoit les instruments confiés, soit leur équivalent envaleur. Choisir les supports d'investissement : FCP ou SICAV ? Diversifier lesstratégiesd'investissement et lesprofilsde risque Le plan doit contenir un certain nombre de supports d'investissement afin d'offrir aux adhérents un choix suffisamment large en fonction de leur objectif de gestion. C'est lepremier critèrequi doit guider lechef del'entreprisequi souhaitecréer unPEEet/ouunPERCO. Lastructuredusupport d'investissement est unautrecritèredechoix : FCPEouSICAV ? FCPE, un fondsd'investissement alternatif spécialement destiné à l'épargne salariale Comme tout FCP, un FCPEest une copropriété d'instruments financiers dont les parts sont émises ou rachetées à la demande des porteurs de part, à la valeur liquidative minorée des frais et commissions. Il n'a pas la personnalité morale. Son règlement détermine ses règles de fonctionnement, et donc d'investissement : lasouscriptiond'unepart vaut acceptationdecelui-ci par les porteurs.
  • 7. d'investissement : lasouscriptiond'unepart vaut acceptationdecelui-ci par les porteurs. Au sein d'un FCPE, les salariés investisseurs n'ont pas la qualité d'actionnaires mais de porteurs de parts. Ils ne sont pas propriétaires des titres qui composent l'actif dufonds. Il faut distinguer les fonds multi-entreprises, à l'origine desquels se trouve une société de gestion, qui sont destinés à être commercialisés auprès de différentes sociétés, en fonction de leur taille par exemple, et les fonds créés à l'initiative d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'un secteur professionnel. Ces fonds sont le plus souvent diversifiés, c'est-à-dire que leurs actifs sont gérés et arbitrés de manière discrétionnaire par la société de gestion dans le respect de leur règlement et des ratios encadrés d'investissement. Lorsqu'ils sont créés à l'initiative de l'entreprise ou d'un groupe, ils peuvent comprendreles titres del'entrepriseoudugroupe. Des mesures deprotectiondel'épargneinvestiedoivent alors êtremises enplace. Les porteurs departs sont représentés auseinduconseil desurveillancedufonds. SICAV et SICAVAS LaSICAV est unesociétéanonymeoupar actions simplifiéequi apour objet lagestiond'unportefeuilled'instruments financiers pour lecompted'actionnaires. En tant que société, ses statuts sont normalement soumis aux dispositions du code de commerce. Néanmoins, les investisseurs sont plus des épargnants que des actionnaires. C'est pourquoi, la réglementation applicable à une SICAV est largement dérogatoire et les pouvoirs de contrôle des actionnaires limités. LaSICAV peut êtreagrééecommeOPCVMouFIA àvocationgénérale, ces deux placement collectifs étant éligibles auPEE. La SICAVAS ou SICAV d'actionnariat salarié a pour objet la gestion d'un portefeuille de titres émis par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée. Les actions de la SICAVASne peuvent être souscrites ou acquises que par les salariés de l'entreprise et ceux du groupe, y compris les retraités et préretraités, ainsi que les mandataires sociaux, sous certaines conditions. Comme toute société anonyme, la SICAVASdispose d'une assemblée d'actionnaires qui nomme les membres du conseil d'administration. Ce conseil d'administration détermine les activités de la SICAVAS, veille à leur mise en oeuvre et rend compte devant l'assemblée générale. L'un de ses rôles essentiels réside dans l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise, y compris lorsqu'une opérationsur ces titres est envisagée(ex. : OPA ouOPE). L'agrément de l'AMF, passage obligé pour tout fondsd'investissement Que le placement collectif soit un FCPEou une SICAV, il doit être agréé par l'AMF. Il s'agit d'une obligation légale qui conditionne sa commercialisation auprès des entreprises et des adhérents. Il appartient à la société de gestion de constituer le dossier en vue de l'obtention de cet agrément et d'y joindre toutes les pièces requises. A compter del'agrément, les souscriptions doivent débuter auplus tard12mois après. Observations Pour aller plus loin... Sur lerôleduconseil desurveillance, voir Fichepratiquen°163. Sur ledocument d'informationclépour l'investisseur (DICI), voir Fiche pratiquen°161. Sur l'investissement socialement responsable, voir Fichepratiquen°164. Sur les fonds dédiés, voir Fichepratiquen°162. Quelqueschiffres Les actifs gérés enépargnesalarialeatteignent 110,8milliards d'euros au 30juin2014. Ils sont enprogressionde6%par rapport au31décembre2013 et deplus de12%sur unan. Laprogressionau1er semestre2014est dueà unbonniveaudesouscriptions nettes positives (près de2milliards d'euros) et àuneffet demarchéfavorable(+3,6milliards d'euros). Les fonds diversifiés représentent 60%des encours contre40%pour les fonds d'actionnariat salarié, soit uneprogressionde8%sur unan. Les encours des fonds d'actionnariat salarié, eux, progressent de22%sur un an. Les ISRsont aussi enprogression(+22%sur unan). Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.