Aperçu alimenter le plan d'épargne salariale

1. Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale
Chapitre 17 ▪ Alimenter lepland'épargnesalariale Section 1 ▪ Tenir comptedes versements dusalarié
Connaître les différents types de
versement possibles
151
L'adhérent àun plan d'épargne salariale peut alimenter ce
plan par le versement de différentes sommes :
versements volontaires, participation, prime
d'intéressement, avoirs détenus dans un CET, actions, etc.
C. trav., art. L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3324-12, L. 3332-2, L. 3332-10,
L. 3332-25, L. 3333-4, L. 3333-5, R. 3332-10, R. 3332-12, R. 3333-3, R. 3334-1-
1 et D. 3324-29
Guide de l'épargne salariale, dossiers3 et 4, fiches3
Affectation de la participation au plan
En principe, une décision du bénéficiaire
Depuis 2008, les sommes réparties au titre de la participation ne sont plus bloquées ; les bénéficiaires peuvent les percevoir immédiatement à chaque
versement. En contrepartie de cette disponibilité immédiate, le législateur impose que la participation soit adossée à un PEE. En effet, tout accord de
participationdoit offrir aux salariés unepossibilitéd'affecter les sommes réparties autitredelaparticipationàunpland'épargnesalariale.
Le PEI peut, si son règlement prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, faire office d'accord de participation pour les
entreprises de moins de 50 salariés non assujetties directement à la participation. Son règlement doit alors inclure des clauses relatives à
laparticipationet l'employeur doit informer par tous moyens ses salariés del'existencedecedroit.
Une affectation décidée au moment du versement maispasseulement
Plutôt que d'en demander le versement immédiat (ou affecter la somme à un CCB), le salarié peut décider d'affecter sa participation à un plan d'épargne au
moment de son versement. L'employeur doit alors affecter cette somme au plan avant le 1er jour du 6e mois (pour les exercices clos après le 7 août 2015)
suivant laclôturedel'exerciceautitreduquel laparticipationest attribuée.
Si l'accord de participation et le règlement du plan le prévoient, le salarié qui a bloqué sa participation sur un compte courant bloqué (CCB) peut également
décider detransférer :
les avoirs bloqués sur un CCB vers un plan d'épargne : dans ce cas, la durée de blocage déjà courue pour les sommes transférées s'impute sur celle
prévuepar leplanet cetransfert nepermet pas debénéficier del'abondement del'employeur ;
les avoirs disponibles après la période de blocage : dans ce cas, ces avoirs ne sont pas bloqués sur le plan mais ne bénéficient pas de l'abondement
del'employeur.
Une affectation par défaut au PERCO
Si le bénéficiaire ne demande ni le versement immédiat de sa participation ni son affectation à un PEE(PEIou PEG) ou à un CCB, la moitié de ses droits issue
delaformulelégalesont affectés automatiquement àunPERCO/PERCOG/PERCO-Iquandil enexisteundans l'entreprise.
L'accord de participation peut également prévoir les modalités d'affectation au PERCO des sommes versées au titre de la participation
supérieures àlaformulelégale(formuledérogatoire).
Le règlement du PERCO prévoit les modalités d'affectation par défaut de ces sommes (à partir de 2016, l'affectation par défaut sera nécessairement la
gestion pilotée). En l'absence de précision, elles sont affectées sur le support financier le moins risqué. Le salarié est informé de cette affectation par défaut
vialelivret d'épargnesalarialeet lebulletind'option.
Affectation de l'intéressement
Le salarié peut affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement à un plan d'épargne salariale (depuis 2016, l'intéressement est affecté par défaut au PEE/PEI).
Cette affectation s'accompagne alors d'avantages fiscaux supplémentaires et elle doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle la prime a été
perçue. Celle-ci peut ouvrir droit à abondement de l'employeur. Si la prime au titre de la dernière période d'activité du salarié est versée après son départ de
l'entreprise, il peut quandmêmel'affecter auplandel'entreprisequ'il vient dequitter et, si leplanleprévoit, ceversement peut mêmeêtreabondé.
Si des acomptes à la prime versés en cours d'exercice sont supérieurs au montant définitif de l'intéressement, le trop-versé (à récupérer par l'employeur)
affectéauPEEnepeut pas êtresorti duplan, il constitueunversement volontairesoumis àcotisations sociales et àl'IR.
Affectation des avoirs détenus dans un CET et des jours de repos non pris

2. Affectation desavoirsdétenusdansun compte épargne-temps(CET)
Le salarié peut affecter le montant des droits inscrits sur son CETà un plan d'épargne, si l'accord CETle prévoit. Les droits alimentant un PEEsont retenus
pour apprécier le plafond de versement individuel de 25 % (à moins qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe
oudeparts ouactions d'OPCVMd'actionnariat salarié) ; pas ceux alimentant unPERCO.
Les sommes issues du CET sont, en principe, imposables l'année au cours de laquelle elles sont versées au PEE. Le salarié peut
demander l'étalement desonimpositionsur 4ans. Elles sont également assujetties àcharges sociales avant leur transfert.
Affectation desjoursde reposnon pris: uniquement pour le PERCO
Si l'entreprise est dépourvue de CET, les salariés peuvent verser les sommes correspondantes aux jours de repos non pris sur un PERCO, dans la limite,
depuis le 8 août 2015, de 10 jours par an. S'il s'agit de congés payés, cette affectation ne peut concerner que la 5e semaine ou les congés supplémentaires.
Les congés gérés par unecaissedecongés payés peuvent aussi êtreaffectés auPERCO.
Ces jours non pris doivent être monétisés. Leur valeur monétaire correspond en principe au montant de l'indemnité de congés payés légale ( C. trav., art.
L. 3141-22et s.). Aminima, l'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la période de congé s'il avait
continué de travailler. Elle est établie à la date de la demande du salarié. Le versement doit être réalisé au plus tôt après cette demande et avant la fin de
l'année civile au cours de laquelle cette demande a été formulée selon la périodicité fixée, le cas échéant, par le règlement du PERCO ( Circ. DGT/5B,
19avr. 2012).
Les sommes correspondant àces jours nesont pas prises encomptepour apprécier leplafondannuel deversement individuel de25%.
Affectation des actions gratuites dans un PEE
Sous certaines conditions, les actions attribuées gratuitement peuvent, à l'expiration de leur période d'acquisition, être affectées sur un PEE, dans la limite, par
adhérent, d'unmontant égal à7,5%duPASS. Elles sont bloquées pendant 5ans. Pour cela, il faut que:
l'ensembledes salariés del'entrepriseait pubénéficier decetteattribution;
la répartition des actions entre salariés ait fait l'objet d'un accord d'entreprise ou, à défaut, d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du
chef d'entreprise;
la répartition des actions obéisse à des critères limitativement énumérés : uniformité, proportionnalité à la durée de présence dans l'entreprise au cours de
l'exercice, proportionnalitéaux salaires oucombinaisondeces critères.
Autres versements volontaires du bénéficiaire sur un plan d'épargne
Les plans d'épargne salariale peuvent être alimentés par des versements volontaires (ex. : sommes issues de l'épargne personnelle individuelle, primes de
salaire). Tous les bénéficiaires d'unplanpeuvent alimenter les plans par des versements volontaires, àl'exceptiondes anciens salariés nonretraités.
En principe, les modalités de versements sont définies par le règlement du plan. Celui-ci peut prévoir un montant minimumpar versement et par support de
placement. Ceminimumnepeut toutefois pas excéder unesommefixéepar arrêtéministériel (nonencoreparuàcejour).
Observations
Pour aller plus loin...
Sur letransfert des avoirs d'unplanàl'autre, voir Fichepratiquen°152.
Sur leplafondindividuel deversement, voir Fichepratiquen°153.
Sur l'abondement del'entreprise, voir Fiches pratiques nos 154et 155.
Sur l'attributiond'actions gratuites, voir Fiches pratiques nos 177et s.
Sur leCET, voir Modèlen°42et voir Décryptages n°12.
Versementsvolontaireset prélèvementssur salaire
Les versements volontaires des adhérents àunpland'épargnesalariale
peuvent sefairepar chèque, virement ouprélèvement sur salaire.
Si les versements sont faits par prélèvement sur salaire, certains d'entreeux
sont soumis àl'impôt sur lerevenu, ouentout cas, enpartie. Tel est lecas
des versements volontaires individuels dusalarié.
Dans cecas, il faut vérifier quelemontant prélevéabienétéintégré, entout
oupartie, dans lenet imposable.
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3. Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale
Chapitre 17 ▪ Alimenter lepland'épargnesalariale Section 2 ▪ Abonder lepland'épargnesalariale
Qu'est-ce que l'abondement ?
154
Lacontribution patronale au plan d'épargne est obligatoire.
Elle doit, a minima, correspondre àlaprise en charge des
frais de tenue de compte mais peut aussi prendre laforme
de versements complémentaires àceuxdu salarié
(abondement), dans lalimite de plafonds annuels variables
selon le type de plan. Pour encourager l'utilisation du
PERCO, l'employeur peut abonder le plan avant versement
salarial.
C. trav., art. L. 3332-1, L. 3332-11, L. 3332-13, L. 3334-1, R. 3332-8,
R. 3332-11 et D. 3334-3-2
Guide de l'épargne salariale, dossier 3, fiche 3 et dossier 5, fiche 2
A minima, la prise en charge des frais de tenue de compte-conservation...
A quoi correspondent cesfrais?
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées auplan, l'entreprisedoit contribuer àsonalimentation. Aminima, les plans d'épargnesalariale
doivent comporter une aide de l'entreprise qui correspond à la prise en charge des frais de tenue de compte-conservation. Ces frais, précisés dans l'annexe
au règlement du plan, sont afférents à l'ouverture du compte du salarié, à l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise,
une modification annuelle des choix de placement, à l'établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ( Règl. gén.AMF, art. 332-5), à l'ensemble des
rachats àl'échéanceet ceux qui sont effectués par anticipation( C. trav., art. R. 3324-22et s. et R. 3334-4 et s.), sous réserve qu'ils soient effectués par
virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé et à l'accès des bénéficiaires aux outils télématiques
les informant sur les comptes.
Les sommes versées au titre de la participation ne peuvent être considérées comme une aide de l'entreprise. Elles appartiennent aux
salariés et constituent unedettedel'entrepriseenvertudelaloi.
La prise en charge par l'entreprise des éventuels droits d'entrée dans les fonds d'épargne salariale peut constituer l'aide minimale obligatoire de l'entreprise
enplus delapriseenchargedes frais detenuedecompte.
Sont-ilstoujoursà la charge de l'entreprise ?
Premièrement, si l'entreprise décide d'abonder le plan, elle n'a pas à prendre en charge les frais de tenue de compte-conservation. Elle peut le faire mais ce
n'est pas obligatoire.
Deuxièmement, lerèglement duplanpeut prévoir queles frais detenuedecomptedes anciens salariés autres queles préretraités sont mis àleur charge.
Troisièmement, encas deliquidationdel'entreprise, les frais detenuedecomptedus postérieurement àlaliquidationsont mis àlachargedes adhérents.
En revanche, les frais de tenue de compte restent à la charge de l'entreprise qui n'est plus partie prenante d'un PEG, même si ses salariés ne peuvent plus
effectuer deversements.
Lorsque les frais sont à la charge des adhérents au plan, ils leur sont adressés annuellement par l'entreprise ou, à la demande de celle-ci,
par son prestataire. Ils sont aussi disponibles au travers des moyens télématiques mis, le cas échéant, à la disposition des salariés et/ou
de tout autre moyen d'information. Les commissions de souscriptions et de rachats et le taux des frais sur encours des OPCVM d'épargne
salarialefigurent dans les notices d'informationannexées auplan.
... ou un complément aux versements du salarié : l'abondement
Plutôt que de s'en tenir à la prise en charge des frais de tenue de compte, l'employeur peut décider de compléter un ou plusieurs versements du salarié ; dans
cecas, il abondeleplan.
Il peut compléter les versements suivants :
les versements volontaires dusalarié, y compris l'intéressement ;
laquote-part delaparticipationquelesalarién'apas débloquéeimmédiatement oun'apas versésur uncomptecourant bloqué;
les transferts de sommes issues d'un autre plan d'épargne salariale si ces transferts ont lieu à l'expiration du délai d'indisponibilité des sommes
transférées, letransfert desommes depuis unPEE, PEIouPEGvers unPERCOet letransfert delaparticipationvers unPERCO;
pour les anciens salariés, le versement de la participation et de l'intéressement afférent à la période d'activité intervenant avant leur départ de l'entreprise,
si lerèglement leprévoit.
L'abondement de l'entreprise doit être collectif mais cela n'interdit pas de faire varier l'importance de son montant en fonction de critères prédéterminés. Il peut
donc être modulé (ex. : en fonction de la nature de l'investissement, de l'origine des fonds) dès lors que cette modulation obéit à des règles à caractère général.
Il peut aussi être versé sur un ou plusieurs autres supports de placement que celui sur lequel le versement volontaire du salarié abondé a été effectué. Ces
modulations doivent êtreprécisées dans lerèglement duplan.

4. Le versement de l'abondement patronal au plan doit intervenir concomitamment aux versements de l'adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et
avant ledépart dusalarié.
Encas dedépart del'entrepriseavant quelesalarién'ait perçul'abondement auquel il adroit, leversement doit êtreeffectuéimmédiatement.
PERCO : l'abondement peut être déconnecté des versements du salarié
Si le règlement le prévoit expressément, l'adhésion du salarié à un PERCO peut être abondée par l'entreprise sans contribution pécuniaire du salarié. Ce
versement initial bénéficieàl'ensembledes adhérents qui satisfont aux conditions d'anciennetééventuellement prévues par lerèglement duPERCO.
Depuis le 8 août 2015, sous réserve de le prévoir expressément dans le règlement et d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, l'employeur peut aussi
effectuer périodiquement des versements indépendants deceux des salariés sur lePERCO.
Lemontant total deces deux abondements nepeut excéder 2%duPASS.
Ces versements sont pris encomptepour apprécier duplafondd'abondement prévupar lerèglement et duplafondde16%duPASS.
Des plafonds à respecter
Pour le PEE, le PEI ou le PEG, le montant annuel de l'abondement patronal est plafonné à 8 % du PASS, sans pouvoir excéder 300 % du versement annuel du
salarié. Pour le PERCO ou le PERCO-I, le montant annuel de l'abondement patronal est plafonné à 16 % du PASS, sans pouvoir excéder 300 % du versement
annuel dusalarié.
Les versements salariaux à prendre en compte sont l'intéressement, la participation, les versements volontaires, la contre-valeur des actions gratuites versées
au plan. Tous les abondements de l'employeur sont pris en compte (sommes issues du CET correspondant à l'abondement patronal en temps ou en argent et
abondement d'amorçageinclus). Lapriseenchargedes frais detenuedecomptenes'imputepas sur leplafondd'abondement.
En cas de cumul de PEE, PEI et PEG, ce plafond s'apprécie globalement pour tous les abondements versés pour un même salarié aux plans.
En cas de cumul de PEE, PEI et PERCO, les abondements pour un salarié sur ces plans ne se cumulent pas. Les abondements au PEE, PEI
sont plafonnés à8%duPASS; ceux duPERCO à16%.
Encas desouscriptionàdes titres del'entreprise, leplafondpeut êtremajoréde80%.
Une aide à ne pas substituer à un élément de salaire
L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise au moment de sa mise en place ou qui devient
légalement ou contractuellement obligatoire, en tout cas tant qu'un délai de 12 mois ne s'est pas écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération
entout oupartiesuppriméet ladatedemiseenplaceduplan.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur lamodulationdel'abondement, voir Fichepratiquen°155.
Sur les différents types deversements dusalarié, voir Fichepratiquen°
151.
Pour unmodèlederèglement PEEouPERCO, voir Modèles nos 37et 40.
Formaliser l'aide de l'entreprise, une nécessité
Lerèglement doit impérativement préciser les modalités delacontributionde
l'entreprise.
Ceci est très important : lesalariédoit eneffet connaîtreles modalités de
l'abondement desonemployeur aumoment oùil effectuesonversement. Dès
lors, unavenant, concluenfind'annéecivile, qui préciseletaux
d'abondement applicablerétroactivement sur l'année, n'est pas recevable.
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5. Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale
Chapitre 17 ▪ Alimenter lepland'épargnesalariale Section 1 ▪ Tenir comptedes versements dusalarié
Respecter le plafond annuel de
versement des plans
153
Pour éviter que certains adhérents àun plan d'épargne
placent en franchise d'impôt un capital sans rapport avecla
rémunération de leur travail, le législateur alimité les
versements volontaires de l'adhérent à25%de sa
rémunération annuelle.
C'est àl'adhérent qu'il revient de veiller àce que le montant
annuel de ses versements n'excède pas 25%de sa
rémunération.
C. trav., art. L. 3332-10
Circ. DSS/5B/DGT/RT3/2007/199, 15 mai 2007
Circ. DGT n° 2009/13, 19 mai 2009
Guide de l'épargne salariale, dossier 3, fiche 3 et dossier 5, fiche 2
Plafonnement annuel égal à 25 % de la rémunération de l'adhérent
Pour éviter que les dispositifs d'épargne salariale soient déconnectés du travail et ne deviennent qu'un outil de gestion patrimoniale, le législateur a souhaité
limiter les versements volontaires des adhérents àunpland'épargnesalariale.
Cettelimiteest fixée, selonles adhérents, à25%delarémunérationbruteannuelleoudurevenuprofessionnel imposable.
Par exemple, si la rémunération annuelle brute (hors intéressement) est de 37 000 €, les versements volontaires de l'adhérent ne doivent pas
excéder, primed'intéressement incluse, 9250€par an.
Laresponsabilitédurespect deceplafondest laisséeàl'adhérent.
Rémunération de référence
Pour lessalariés
Enprincipe, larémunérationàretenir pour déterminer lemontant duplafondannuel deversement applicableausalariéest sarémunérationbruteannuelle.
Toutefois, le règlement du plan peut opter pour une autre rémunération : le total de la rémunération annuelle à laquelle peut prétendre le salarié en début
d'année civile en fonction de son contrat de travail et des conventions et accords collectifs de travail applicables dans son entreprise, sous réserve d'un
ajustement àlahausseencas dechangement constatéencours d'année.
Cette option permet d'éviter de remettre en cause des versements déjà effectués, du seul fait de baisses de rémunération en cours d'année,
baisses dues notamment àlasuited'unarrêt detravail pour maladie, d'unesuspensionoud'uneruptureducontrat detravail.
Si le salarié n'a perçu aucune rémunération pour l'année parce que son contrat de travail est suspendu (ex. : congé parental d'éducation, congé sabbatique),
les versements annuels sont limités à25%duplafondannuel delaSécuritésociale.
Pour lesancienssalariésretraitéset préretraités
Pour calculer lemontant duplafonddeversement annuel, il faut retenir les sommes perçues autitredes prestations deretraiteet depréretraite.
Pour leschefsd'entreprise, dirigeantset leursconjointscollaborateursou associés
Lorsque l'adhérent est un chef d'entreprise ou un mandataire social, il faut se référer aux rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans
l'entreprise dont le montant est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, c'est-à-dire la rémunération perçue au titre du
mandat social et les jetons deprésencespéciaux.
Lorsque l'adhérent est un chef d'entreprise individuelle ou un professionnel libéral, il faut se référer au revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au
titredesonactivitésur l'annéeprécédente, provenant del'entrepriseayant mis enplaceleplan.
Cela vaut également si le professionnel libéral exerce son activité au moyen d'une société civile de moyens ou d'une société civile
professionnelle.
Lorsque l'adhérent est un conjoint collaborateur ou associé du chef d'entreprise qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, les

6. versements individuels sont limités à25%duplafondannuel delaSécuritésociale.
Versements à prendre en considération
Touslesversementsconsidérésvolontaires...
Sont considérés commeversements volontaires et donc pris encomptepour apprécier leplafonddeversement annuel :
les versements volontaires proprement dits (ex. : primes desalaire, épargneindividuelle) ;
les primes d'intéressement affectées auplan;
leversement d'actions gratuites sur leplan.
En revanche, les sommes dues au titre de la participation et celles qui ont fait l'objet d'un transfert sur un plan d'épargne salariale ne sont pas prises en
comptepour l'appréciationduplafonddeversement individuel.
Les droits issus du CETalimentant un PEEsont retenus pour apprécier le plafond de versement, à moins qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise
oud'uneentreprisedugroupeoudeparts ouactions d'OPCVMd'actionnariat salarié.
Les droits issus du CETet, en l'absence de CET, les sommes correspondant aux jours de repos non pris, qui alimentent un PERCOne sont, en revanche, pas
retenus.
...faitssur touslesplansd'épargne !
Aucun texte ne le prévoit expressément mais, compte tenu de l'objectif assigné à ce plafond, on peut penser qu'il s'apprécie par rapport à la totalité des
versements volontaires aux divers plans d'épargnesalariale.
Casparticulier de la souscription à une formule d'actionnariat salarié à effet de levier
Des opérations d'actionnariat salariéavec effet delevier peuvent êtreproposées aux adhérents.
Concrètement, l'adhérent au plan souscrit des titres (éventuellement avec décote) dont le financement est assuré par son apport personnel (et
éventuellement un abondement de l'entreprise) et par un financement complémentaire qui peut être individuel (prêt bancaire) ou globalisé (contrat d'échange
« swap »). A la sortie du plan, l'adhérent reçoit le capital investi initialement auquel s'ajoute le versement d'un intérêt et/ou d'une fraction de la hausse de
l'action.
Dans ce cas très particulier, le versement du salarié (« apport personnel ») et l'impact du levier (financement complémentaire), c'est-à-dire la souscription
effectivepar les salariés et pour lecomptedes salariés, doivent respecter cettelimitede25%delarémunération.
Par exemple, un salarié, ayant une rémunération de 36 000 €, peut verser au PEE8 000 € : si le levier est de 7 (le salarié verse 1, le prêt est
de7pour unesouscriptiontotalede8), l'apport personnel dusalariépeut auplus êtrede1000€, complétépar unprêt de7000€.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur les versements dusalariésur unpland'épargne, voir Fichepratiquen°
151.
Sur letransfert d'avoirs d'unplanàl'autre, voir Fichepratiquen°152.
Sur l'abondement del'employeur, voir Fiches pratiques nos 154et 155.
Agentsgénéraux d'assurance, agentscommerciaux et
plafond de versement
Les versements annuels des agents généraux d'assuranceet des agents
commerciaux aux plans d'épargnesalarialeauxquels ils participent ne
peuvent excéder 25%deleur revenuprofessionnel soumis àl'impôt sur le
revenuautitredel'annéeprécédente( C. trav., art. D. 3332-9-1).
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