Aperçu du kit Calculer et distribuer l'intéressement

1. Mettre en oeuvre et gérer l’intéressement
Chapitre 12 ▪ Calculer et distribuer l'intéressement Section 1 ▪ Déterminer lamasseàrépartir
Choisir la période et la formule de
calcul de l'intéressement
128
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales,
l'intéressement doit être aléatoire et résulter d'une
formule de calcul liée soit auxrésultats financiers, soit aux
performances de l'entreprise. Une période de calcul doit
aussi être fixée dans l'accord. Sous ces réserves,
l'employeur et ses interlocuteurs sont libres de choisir la
formule de calcul de l'intéressement lamieuxadaptée aux
caractéristiques de l'entreprise.
C. trav., art. L. 3314-2
Guide de l'épargne salariale, dossier 1, fiche 4
Choisir un mode de calcul aléatoire et lié aux résultats ou à la performance de l'entreprise
Respecter le caractère aléatoire de l'intéressement
L'intéressement doit êtrealéatoire, donc variableet incertain.
L'exigence d'une formule de calcul de l'intéressement garantit en principe le caractère aléatoire de l'intéressement. Les critères retenus pour cette formule
doivent permettre de tenir compte des incidences positives ou négatives de l'évolution de l'entreprise sur le montant des primes d'intéressement. Ils doivent
pouvoir conduirethéoriquement àunrésultat nul.
Attention : si, une année, les résultats ou les performances de l'entreprise sont inférieurs aux seuils de déclenchement fixés dans l'accord
d'intéressement, l'intéressement est considéré comme nul. L'employeur ne peut pas imputer un intéressement négatif sur l'intéressement
calculéautitredes exercices decalcul ultérieurs.
Toutes les formules qui garantissent un montant minimumou forfaitaire ou le versement de primes indépendamment du résultat dégagé par l'entreprise sont à
proscrire, sous peine de réintégration sociale et fiscale ( Cass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-19.367). Il en est de même pour les formules qui n'induisent
qu'unaléafaibleouinexistant.
Par exemple, une entreprise ne peut pas retenir comme formule de calcul de son intéressement un pourcentage de son chiffre d'affaires
parceque, defait, cetteformulegarantit leversement deprimes d'intéressement.
En revanche, un accord d'intéressement peut valablement prévoir la déduction de la réserve spéciale de participation du montant de la prime globale
d'intéressement ( Cass. soc., 18déc. 2012, n°11-13.813, n°2697F- P+B).
Choisir descritèresde calcul mesurablesliésaux résultatsfinanciersou aux performancesde l'entreprise
Si l'intéressement reste aléatoire, le choix des critères de la formule de calcul est assez libre, du moment que la formule est liée soit aux résultats
économiques ou financiers de l'entreprise (ou de l'une ou plusieurs de ses filiales), soit aux performances de l'entreprise (productivité, activité, etc.). On peut
mêmecombiner ces deux critères. Riennes'oppose, eneffet, àl'adoptiond'unsystèmemixtecombinant résultats et performances.
Ainsi, un accord d'intéressement peut valablement prévoir la distribution d'un pourcentage du résultat en fonction de l'atteinte d'un objectif
traduisant uneperformance.
Mais quel que soit le choix retenu (résultats, performance ou les deux), l'objectivité des critères retenus doit toujours être incontestable. Il faut toujours retenir
des critères identifiables, clairs et vérifiables. Les éléments de calcul doivent être objectivement mesurables (indicateurs, ratios, résultats) et figurer
nécessairement dans l'accord.
Souvent, les critères sont mesurables par une comptabilité générale et analytique. Mais il peut s'agir également de quantités ou d'autres
mesures quetous peuvent vérifier (ex. : taux d'absentéisme, baissedunombred'AT/MP, etc.).
Les critères decalcul retenus doivent porter sur des éléments significatifs sur lesquels l'activitédes salariés aunimpact.

2. Si le seuil de déclenchement de l'intéressement dépend discrétionnairement du seul employeur, il n'est pas lié aux résultats de l'entreprise
et les sommes versées à ce titre doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ( Cass. soc., 20 mars 1997, n° 95-
16.930, n°1372P).
Choisir desformulesde calcul compréhensibleset motivantes
Au-delà des conditions légales (caractère aléatoire, résultats ou performances de l'entreprise) et malgré la grande liberté laissée aux partenaires sociaux,
l'employeur doit toujours veiller :
àcequelaformuledecalcul choisiesoit encorrélationavec lastratégiedel'entrepriseenmatièrederémunérationvariable;
à ce qu'elle soit compréhensible à tous : pour que l'intéressement reste un outil managérial pertinent, les salariés doivent comprendre la formule et
identifier facilement les éléments qui lacomposent (mieux vaut donc éviter des formules tropcomplexes) ;
à ce qu'elle ne soit pas figée pour rester un outil de performance collective : au terme de l'accord (ou tous les ans, au besoin), elle doit être retravaillée
pour tenir compted'autres objectifs, ellepeut êtremoduléeselonles établissements oules unités detravail, etc.
Choisir une période de calcul de l'intéressement
Période annuelle : l'exercice
Dans la grande majorité des cas, la période de calcul de l'intéressement est annuelle (elle correspond à un exercice). Si l'intéressement est lié aux résultats
financiers de l'entreprise et se réfère à des ratios et indicateurs provenant du bilan comptable, la période de calcul coïncide logiquement avec l'exercice
comptable.
Cettepériodedecalcul peut aussi correspondreàl'exercicefiscal ousocial del'entreprise.
Il peut même parfois être différent des exercices comptables, fiscal ou social de l'entreprise si les critères et indicateurs servant de base au calcul de
l'intéressement connaissent des cycles qui leur sont propres et sont mesurés objectivement dans unecomptabilitéanalytiqueàpart.
Par exemple, une entreprise dont l'exercice fiscal (et social) est l'année civile (1er janvier au 31 décembre) peut retenir, pour le calcul de
l'intéressement liéàsaperformance, unexercicedébutant le1er juillet et seterminant le30juindel'annéesuivante.
Période infra-annuelle : au moins3 mois
L'entreprisepeut également décider d'adopter unepériodedecalcul inférieureàuneannée.
Mais attention !Cette période de calcul infra-annuelle ne peut être inférieure à 3 mois. De plus, l'accord d'intéressement ne peut pas fixer plusieurs périodes
decalcul infra-annuelles deduréedifférente(par exemple, diviser l'annéeendeux trimestres et unsemestre). L'accorddoit nécessairement choisir uneseule
périodedecalcul deréférence. L'annéenepeut donc êtresegmentéequ'en3, 4ou6mois.
L'adoption d'une période de calcul infra-annuelle peut permettre à une entreprise dont les comptes consolidés sont présentés chaque semestre de mieux
suivre son activité et d'adopter une périodicité plus favorable des versements. Elle réduit les délais de versement des primes. Mais elle peut être lourde à
gérer car elleimposeàl'entreprise:
d'effectuer, si la formule de calcul repose sur des critères financiers, un arrêté des comptes pour chaque période de calcul, ce qui génère une lourdeur
administrativeet uncoût supplémentaire;
d'utiliser dans la formule de calcul des éléments de contrôle de la performance bien établis et irréfutables qui évitent toute mauvaise surprise
économiqueoufinancière.
Ellepeut mêmeparfois êtredangereuse.
C'est le cas pour une entreprise qui adopte une période de calcul trimestrielle et verse les primes pendant les 3 premiers trimestres parce
que les objectifs sont atteints sur ces trimestres alors que les performances du 4e trimestre sont très médiocres et rendent l'ensemble de
l'exercicedéficitaire.
Observations
Pour aller plus loin...
Pour des formules decalcul liées aux résultats del'entreprise, voir Fiche
pratiquen°129.
Pour des formules decalcul liées aux performances del'entreprise, voir
Fichepratiquen°130.
Sur leversement d'acomptes, voir Fichepratiquen°136.
Pour unmodèled'accordd'intéressement, voir Modèlen°34.
Verser desacomptes: à utiliser avec mesure...
Quellequesoit lapériodedecalcul retenue, l'employeur peut verser un
acompteencours depériodesi l'accordd'intéressement lepermet.
Mais attention!Leversement d'acompten'est pertinent quelorsquela
performanceoules résultats encours deréalisationsont suffisants et quasi-
certains pour couvrir l'acompte. Car, si delapériodedecalcul, lemontant de
l'intéressement est inférieur aux acomptes versés, les salariés devront rendre
letrop-perçu. C'est pourquoi certains préfèrent convertir cetrop-perçuen
primes ordinaires chargées plutôt qued'enréclamer larestitution, cequi est
interdit !
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3. Mettre en oeuvre et gérer l’intéressement
Chapitre 12 ▪ Calculer et distribuer l'intéressement Section 2 ▪ Distribuer l'intéressement
Identifier les bénéficiaires de
l'intéressement
133
L'intéressement est une rétribution collective. Ce
caractère collectif doit être garanti non seulement dans les
clauses de l'accord mais aussi au moment de sa
répartition.
Sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté, tous
les salariés doivent en bénéficier. Acertaines conditions,
les dirigeants d'entreprise et leurs conjoints peuvent aussi
yavoir droit.
C. trav., art. L. 3312-1, L. 3312-2, L. 3312-3 et L. 3342-1
Guide de l'épargne salariale, dossier 1, fiche 1
Les salariés
Touslessalariésy ont droit...
Tous les salariés doivent bénéficier de l'intéressement instauré dans leur entreprise d'emploi. Aucune catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise,
techniciens, employés, ouvriers) ne peut en être exclue. Peu importent les particularités de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat
d'apprentissage, contrat deprofessionnalisation, travailleur àdomicile, VRP...).
Il est également interdit d'exclureles salariés licenciés des droits àintéressement qu'ils ont acquis.
A défaut, les sommes versées au titre de l'intéressement sont requalifiées de salaire et, de fait, réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales et
soumises àl'impôt sur lerevenu.
Si l'intéressement doit être versé à tous les salariés, des modalités particulières de répartition peuvent tout de même être prévues par
l'accord. Tel peut êtrenotamment lecas pour les salariés àtemps partiel.
Mais lebénéficedel'intéressement est liéaucontrat detravail. Par conséquent, sont exclus del'intéressement :
les stagiaires (parcequenon-titulaires d'uncontrat detravail) ;
les intérimaires : ils peuvent bénéficier de l'intéressement de l'entreprise de travail temporaire qui les emploie mais pas de l'entreprise utilisatrice qui les
occupe.
.sousréserve d'une éventuelle condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois!
Une condition d'ancienneté peut être exigée sans contrevenir au caractère collectif de l'intéressement. Elle ne peut excéder 3 mois et doit être expressément
prévuedans l'accord.
Cetteanciennetéest appréciéeaucours delapériodedecalcul del'intéressement et des 12mois qui laprécèdent.
Attention ! Ancienneté ne signifie pas présence continue et effective dans l'entreprise. Elle correspond à la durée totale d'appartenance juridique à
l'entreprise, sans queles périodes desuspensionducontrat detravail puissent êtredéduites.
Dès lors que le salarié compte 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence, il a droit à l'intéressement. Peu
importequ'il ait étéarrêtépour maladiependant cettepériode.
L'ancienneté d'un CDDest déterminée en tenant compte de la totalité de l'ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent,
quecelle-ci ait étéacquiseautitred'unoudeplusieurs contrats detravail.
Les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs ou associés
En principe, ilsn'y ont pasdroit, sauf s'ilscumulent mandat social et contrat de travail...
En principe, les dirigeants ne peuvent pas bénéficier de l'intéressement au titre de leur seul mandat social, même s'ils sont assimilés par la Sécurité sociale à
des salariés et que leurs revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires et aux cotisations sociales du régime général de
Sécuritésocialedes salariés.
En effet, il ne faut pas confondre la notion de salariat retenue par le droit du travail et par le droit de la Sécurité sociale. Certains dirigeants
assimilés de droit à des salariés par la Sécurité sociale, ne répondent pas aux critères retenus par le droit du travail pour être considérés
commesalariés.

4. Pour y ouvrir droit, ils doivent, outre leur mandat social, être titulaires d'un contrat de travail qui les place dans un état de subordination à l'égard de
l'entreprise, aumoins dans undomainetechniqueparticulier, et qui prévoit unerémunérationdistinctedeleur fonctiondemandataire.
...et sauf si l'entreprise compte moinsde 250 salariés!
A ce principe, une exception : dans les entreprises qui emploient habituellement 1 à 250 salariés, les dirigeants peuvent bénéficier de l'intéressement sans
êtretitulaires d'uncontrat detravail.
Sont concernés les chefs d'entreprise et, s'il s'agit de personnes morales, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, leurs
conjoints s'ils ont lestatut deconjoint collaborateur ouassocié.
Le statut de conjoint collaborateur est attribué, sur demande au centre de formalités des entreprises (CFE), au conjoint du commerçant, de
l'artisan ou du professionnel libéral, de l'associé unique d'EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés et du gérant majoritaire de SARL
dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés. Le conjoint doit collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise sans percevoir de
rémunération pour cette collaboration, ne pas être associé à la société et, pour le conjoint d'artisan et commerçant, être mentionné en tant
quetel auRCSouauRépertoiredes métiers.
Lestatut deconjoint associésecaractérise, lui, par uneprisedeparticipationdans lasociétédirigéepar sonconjoint.
Cetteoptionest ouverteuniquement si plusieurs conditions sont remplies :
l'entreprisedoit comprendreaumoins unsalarié, nontitulaired'unmandat social, mêmeàtemps partiel, ensus dudirigeant lui-même;
cette condition d'effectif doit être satisfaite à la signature de l'accord d'intéressement et pendant une durée cumulée au moins égale à la moitié de
l'exercice;
l'accordd'intéressement doit leprévoir expressément.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur les critères derépartitiondel'intéressement, voir Fichepratiquen°134.
Sur larémunérationdes dirigeants, voir Décryptages n°2.
Sur les groupements d'employeurs, voir Fichepratiquen°108.
Pour unmodèled'accordd'intéressement, voir Modèlen°34.
Salarié détaché par un groupement d'employeurs
Lesalariéd'ungroupement d'employeurs peut bénéficier del'accord
d'intéressement envigueur dans l'entrepriseauprès delaquelleil est mis à
dispositionsous réserveque:
legroupement d'employeurs n'apas mis enplacelui-mêmeun
dispositif d'intéressement ;
l'accorddel'entrepriseutilisatriceleprévoit expressément.
Si l'accordd'intéressement del'entrepriseutilisatriceprévoit unecondition
d'ancienneté, lesalariédétachéest réputécompter 3mois d'anciennetés'il a
étémis àdispositionpendant uneduréetotaled'aumoins 60jours aucours du
dernier exercice( C. trav., art. R. 3311-3, D. 3311-4et D. 3342-1).
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5. Mettre en oeuvre et gérer l’intéressement
Chapitre 12 ▪ Calculer et distribuer l'intéressement Section 2 ▪ Distribuer l'intéressement
Verser la prime d'intéressement
136
Une fois l'enveloppe globale d'intéressement répartie
entre les différents bénéficiaires, reste àverser les
primes.
Les primes d'intéressement doivent être distribuées dans
un délai relativement court. Laloi ad'ailleurs précisé les
dates limites de versement.
Elles doivent être versées net de CSGet CRDS.
C. trav., art. L. 3313-2, L. 3314-9 et D. 3313-8 et s.
Guide de l'épargne salariale, dossier 1, fiche 5 et dossier 9, fiche 5
Date de versement de la prime
Desdélaisde versement strictement encadréspar la loi
L'intéressement doit permettre aux salariés de disposer rapidement des sommes issues de l'intéressement. Le versement de la prime d'intéressement doit
donc intervenir dans undélai court. Cedélai est fixépar l'accordd'intéressement avec unelimitelégale:
si l'exercicesur lequel est calculél'intéressement est annuel, leversement doit avoir lieu, auplus tard,
ledernier jour du7e mois suivant laclôturedel'exercicepour les exercices clos jusqu'au7août 2015;
Par exemple, si la clôture de l'exercice est fixée au 31 juillet 2015, les primes d'intéressement calculées sur l'exercice doivent être versées
aux salariés le31décembre2015, auplus tard.
ledernier jour du5e mois suivant laclôturedel'exercicepour les exercices clos àpartir du7août 2015.
Reprenons l'exemple ci-après. Les primes d'intéressement calculées sur l'exercice 2016 (clos le 31 juillet 2016) devront être versées aux
salariés le30novembre2016, auplus tard.
De même, si la clôture de l'exercice est fixée au 31 décembre 2015, les primes d'intéressement calculées sur l'exercice doivent être
versées aux salariés le31mai 2016, auplus tard.
si lapériodedecalcul del'intéressement est infra-annuelle, il doit intervenir, auplus tard, dans les deux mois suivant lafindecettepériode.
Par exemple, si la période de calcul de l'intéressement est fixée du 1er janvier au 30 avril de l'année N, les primes d'intéressement doivent
êtreversées aux salariés le30juindel'annéeN, auplus tard.
Selonl'administration, il est souhaitabledeprocéder auversement des primes dès quel'enveloppeglobaledel'intéressement peut êtrecalculée.
Desretardsde paiement productifsd'intérêtslégaux
Pour les exercices clos jusqu'au 7 août 2015, si la date limite de versement est dépassée, les sommes sont majorées d'un intérêt calculé au taux d'intérêt
légal.
Pour les exercices clos après cette date, les sommes versées hors délai sont majorées d'intérêts de retard calculés à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen
derendement des obligations des sociétés privées (TMOP), taux faisant l'objet d'unavis ministériel publiéaudébut dechaquesemestre, auJournal officiel.
Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal, bénéficient des mêmes exonérations que l'intéressement et ne sont pas
assujettis àlaCSG, ni àlaCRDS.
Versement net de CSG/CRDS
Le versement effectué au titre de l'intéressement doit être égal au montant net de l'intéressement, déduction faite des CSGet CRDS dues au titre des revenus
d'activité.
Une fiche de versement, distincte du bulletin de salaire, doit indiquer le montant de la prime, le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par le
bénéficiaire, ainsi quelaretenueopéréeautitredelaCSGet delaCRDS.

6. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues au contrat ainsi que le montant
global del'intéressement. Ellepeut êtreenvoyéepar courrier électronique, avec l'accorddusalarié.
Cas particulier des acomptes : attention danger !
Prévoir le recoursà l'acompte dansl'accord
Quellequesoit lapériodedecalcul retenue, l'employeur peut verser unacompteencours depériodesi l'accordd'intéressement prévoit cettefaculté. Il décide
seul dumoment et dumontant del'acompte.
Ces acomptes sont autorisés s'ils sont chiffrés à partir de résultats intermédiaires fiables et que leur versement n'intervient pas avant le
dépôt del'accordauprès delaDireccte( Lettre-circ. ACOSSn°94/21, 9févr. 1994).
Si l'accordprévoit uneclausedeversement d'acomptes, il doit également comporter uneclausedereversement des acomptes trop-perçus.
En revanche, il ne peut prévoir l'acquisition définitive des acomptes en cas de trop-perçu ; cette clause est considérée illégale car contraire au caractère
aléatoiredel'intéressement.
Récupérer le trop-perçu éventuel
Si séduisant soit-il, lesystèmed'acomptes peut s'avérer aufinal assez compliquéàgérer.
En effet, si l'enveloppe globale de l'intéressement est, à la clôture de l'exercice, inférieure au montant des acomptes versés en cours d'exercice, les sommes
indûment versées doivent être intégralement reversées par les salariés. Il faut donc récupérer le trop-perçu. Plus facile à dire qu'à faire !Si le salarié ne peut
pas (ouneveut pas) restituer letrop-versé, comment récupérer les sommes avancées ?
L'employeur ne peut pas décider que ces sommes sont définitivement acquises. Selon certains spécialistes, il lui resterait, a priori, un seul moyen : la
compensation( C. trav., art. L. 3251-3). En vertu de ce texte, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites,
que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. L'acompte sur l'intéressement pourrait être compensé
sur la base de ce texte, d'autant que l'expression « avances en espèces » recouvre tous les modes de paiement.Anotre connaissance, la jurisprudence ne
s'est pas encoreprononcéesur lesujet. Mieux vaut miser sur lebonvouloir dusalarié...
En outre, si la prime d'intéressement a été affectée à un PEE, les sommes sont bloquées pendant le délai d'indisponibilité. Les versements ne peuvent donc
être sortis du plan mais constituent des versements volontaires. A ce titre, ils doivent être inclus dans l'assiette des cotisations sociales et soumis à l'impôt
sur lerevenu.
Que faire des sommes dues au salarié qui a quitté l'entreprise ?
En principe, tout salarié qui quitte l'entreprise doit indiquer à son employeur l'adresse où il peut être joint. Mais il arrive en pratique que l'ancien salarié ne puisse
être atteint à la dernière adresse indiquée par lui (c'est souvent le cas pour les apprentis ou les CDD de courte durée). Dans cette hypothèse, les sommes
auxquelles il peut prétendre au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de
versement del'intéressement. Passécedélai, ces sommes sont remises àlaCaissedes dépôts et consignations, oùl'intéressépeut les réclamer jusqu'auterme
d'undélai de30ans.
Seule l'entreprise ou son mandataire peut consigner ces sommes. Si la consignation demandée concerne plusieurs personnes, il doit être
produit un état mentionnant pour chacun des bénéficiaires, outre son identité, le montant lui revenant. Par ailleurs, la déclaration de
consignation doit préciser que les sommes pourront être remises par la Caisse des dépôts aux bénéficiaires, sur simple demande écrite de
leur part et justificationdeleur identité.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur ladisponibilitédes primes d'intéressement, voir Fichepratiquen°137.
Pour unmodèled'accordd'intéressement, voir Modèlen°34.
Une prime d'intéressement peu protégée
N'étant pas assimiléeàdusalaire, laprimed'intéressement verséeausalarié
nebénéficiepas :
delaprotectioncontreles compensations pratiquées par l'employeur ;
durégimedes saisies et cessions derémunérations ;
des privilèges généraux propres aux salaires ;
dusuperprivilègedes salaires.
Enrevanche, elleest couvertepar l'assurancedes créances des salariés
(AGS).
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