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Crédit d‘Impôt pour la Compétitivité et
              l’Emploi :
   Le décrypter pour mieux l’anticiper
Entreprises concernées

Peuvent bénéficier du CICE :
 • Les entreprises assujetties à l’impôt sur les bénéfices (régime réel)
 mais aussi :
 • Les entreprises temporairement exonérées (entreprise nouvelle, reprise
   d’entreprise en difficulté, JEI, ZFU…) ;
 • Les organismes mentionnés à l’article 207 du CGI, pour leurs activités
   non exonérées d’impôt sur les bénéfices ;
  Ces organismes pourraient en bénéficier pour leurs activités exonérées, si la Commission
  Européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l’Union Européenne.
Salariés concernés

Le CICE est déterminé en fonction des rémunérations annuelles versées
aux salariés de l’entreprise.

En tenant compte des précisions suivantes :
 • Les dirigeants : rémunération du mandat non, des fonctions techniques oui
 • Stagiaires : non
 • Salarié mis à disposition : oui pour l’entreprise qui met à disposition
 • Détachés / impatriés : oui
 • Expatriés : non (payés par la société locale)
 • Contrats en alternance / professionnalisation : oui
 • Contrats aidés : partiellement (rémunération – aide de l’état)
L’assiette individuelle

Pour un salarié employé à temps plein, qui effectue 35 heures par semaine,
le plafond est déterminé de la manière suivante :

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires
                           et supplémentaires]
                                     ≥
                       rémunération annuelle totale


Le calcul du plafond est à réaliser, salarié par salarié, en tenant compte des
spécificités de la rémunération de chaque salarié.
Le nombre d’heures

Le plafond calculé doit tenir compte :
 • de l’horaire contractuel, le temps de travail = temps de travail effectif ;
 • des heures d’équivalence, supplémentaires et complémentaires ;
 • d’une correction pour les temps partiels ou pour les salariés affectés en
   partie à des activités imposées ;
 • d’une majoration de 10% pour les salariés dont l’employeur cotise
   obligatoirement à une caisse de congés payés ;
 • d’une correction pour les salariés non mensualisés ou non rémunérés
   selon une durée de travail ;
 • des absences (sans ou avec maintien), entrées et sorties en cours
   d’année.
La rémunération et taux

La rémunération est définie par l’article L 242-1 du CSS (soumise à
cotisations URSSAF, ASSEDIC...)

Attention :
 • Abattements pour frais professionnels, prendre l’assiette abattue*
 • Apprentis, prendre la rémunération réelle (pas l’assiette forfaitaire)

Le taux du CICE :
 • 4% en 2013
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 * Assiette abattue = (rémunération + frais) - % abattement
35 heures + heures sup

Exemple 1 : Salarié aux 35 heures, présent toute l’année, avec 33 heures
supplémentaires, et une rémunération annuelle de 42 124 € :



  Plafond : (1820 h + 33 h) x (9,43 € x 2,5) = 43 684 €
  CICE : rémunération < plafond = éligible
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NB : plafond pour 35 heures « sèches » = 42 906,50€
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Exemple 2 :

Un salarié, à temps partiel (80%), avec 50 heures complémentaires et une
rémunération de 22 722 €

 Plafond : [(1820 h x 80%)+ 50 h ] x (9,43 € x 2,5) = 35 504 €
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L’importance de l’heure effective...
Exemple 3 : « un casse-croûte à 2 000 € »

Dans une société industrielle, un salarié est payé tous les mois 169 h, dont
17,33 heures supplémentaires. L’entreprise rémunère, en plus, une pause
Casse Croûte de 30 minutes, pour travail ininterrompu, équivalent à 10,56 h
par mois. Sa rémunération globale est de 48 520 € pour l’année 2013.
        1 cas : La pause est considérée comme du travail effectif :
        plafond = (169h + 10,56h) x 12 mois x 9,43 € x 2,5 = 50 797,52 €
        Rémunération < plafond = 1 941 € de CICE (48 520 € x 4%)

        2 cas : La pause n’est pas considérée comme du travail effectif :
        plafond = 169h x 12 mois x 9,43 € x 2,5 = 47 840,10€
        Rémunération > plafond = pas de CICE
Méthodologie

L’entreprise est-elle soumise à l’impôt des sociétés en tout ou partie ?


Tous les salariés sont-ils concernés par le CICE ?


La détermination du plafond (2,5 SMIC) est-elle bien déterminée en
fonction des spécificités de l’entreprise ?


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L’utilisation du CICE

Le crédit d’impôt déterminé est imputé sur l’impôt dû.
  L’excédent du crédit d’impôt constitue une créance sur l’état pour les
entreprises. Elle sera utilisée pour les paiements de l’impôt des Sociétés
des 3 années suivantes.
  Cette créance est également mobilisable auprès des établissements de
crédit.
  Un remboursement immédiat de l’excédent est possible pour certaines
entreprises (PME, entreprise nouvelle, entreprises en difficulté…)

Les entreprises ont également la possibilité de céder ou de nantir leur
créance future de crédit d’impôt avant la liquidation de l’impôt (encours
d’exercice).
Utilisation du CICE

Objectif : le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises
 • l’investissement,
 • la recherche,
 • l’innovation,
 • la formation,
 • le recrutement,
 • la prospection de nouveaux marchés,
 • la transition écologique et énergétique,
 • la reconstitution du fonds de roulement.
Il ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni
augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de
direction.
Suivi du CICE

L’entreprise doit faire le bilan de son utilisation.
Elle doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt
conformément aux objectifs présentés ci-dessus.
Ces informations pourront figurer sous la forme littéraire, en annexe du bilan
ou dans une note jointe aux comptes.
Ces dispositions doivent s’entendre comme éléments de cadrage permettant
aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit permet
effectivement de concourir à l’amélioration de la compétitivité.
Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne
conditionnent pas l’attribution du crédit d’impôt.
Obligations déclaratives et Contrôle

Déclaration aux URSSAF de l’assiette du crédit d’impôt au fur et à mesure
du versement des rémunérations dans les bordereaux mensuels.

Dépôt d’une déclaration spéciale (imprimé 2079-CICE-SD) permettant de
déterminer le crédit d’impôt, aux centres des impôts, 1ère en avril 2014.

Contrôles :
 • URSSAF : vérification des rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt.
   Transmission des résultats sur l’assiette à l’administration fiscale.
 • Administration fiscale : seule compétente pour l’application des
   procédures de redressement.
 • Délai de reprise : 3 dernières années fiscales.
FINANCEMENT DU CICE
Financement par le CICE

La créance en « germe » peut faire l’objet d’une cession ou d’un
nantissement avant la liquidation de l’impôt auprès d’un établissement de
crédit.
La cession de la créance évaluée ne peut faire l’objet que d’une cession
(totale ou partielle).
A la liquidation de l’impôt, l’entreprise doit déclarer si sa créance a été cédée
dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Le montant de la créance définitive peut être différent du montant initialement
cédé au titre de la créance en « germe ».
Lorsque la créance devient restituable, l’établissement de crédit aura un
document de l’administration permettant de justifier les montants demandés
en remboursement.
Financement par le CICE

Lors du calcul du CICE définitif :
 • La créance est supérieure au montant préfinancé
    L’entreprise peut imputer sur son impôt la partie de la créance non
     cédée
 • La créance est égale au montant préfinancé
    L’entreprise ne peut rien imputer sur son impôt.
 • La créance est inférieure au montant préfinancé
    L’entreprise ne peut rien imputer sur son impôt.
    Lorsque la créance deviendra restituable, la DGFIP se désengagera de
     la dette, qui devient due par l’entreprise à l’organisme financier.
Merci de votre attention...

...toute notre équipe reste à votre
             disposition


          2, rue du 19 mars 1962
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  • 1. Crédit d‘Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi : Le décrypter pour mieux l’anticiper
  • 2. Entreprises concernées Peuvent bénéficier du CICE : • Les entreprises assujetties à l’impôt sur les bénéfices (régime réel) mais aussi : • Les entreprises temporairement exonérées (entreprise nouvelle, reprise d’entreprise en difficulté, JEI, ZFU…) ; • Les organismes mentionnés à l’article 207 du CGI, pour leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices ; Ces organismes pourraient en bénéficier pour leurs activités exonérées, si la Commission Européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l’Union Européenne.
  • 3. Salariés concernés Le CICE est déterminé en fonction des rémunérations annuelles versées aux salariés de l’entreprise. En tenant compte des précisions suivantes : • Les dirigeants : rémunération du mandat non, des fonctions techniques oui • Stagiaires : non • Salarié mis à disposition : oui pour l’entreprise qui met à disposition • Détachés / impatriés : oui • Expatriés : non (payés par la société locale) • Contrats en alternance / professionnalisation : oui • Contrats aidés : partiellement (rémunération – aide de l’état)
  • 4. L’assiette individuelle Pour un salarié employé à temps plein, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires et supplémentaires] ≥ rémunération annuelle totale Le calcul du plafond est à réaliser, salarié par salarié, en tenant compte des spécificités de la rémunération de chaque salarié.
  • 5. Le nombre d’heures Le plafond calculé doit tenir compte : • de l’horaire contractuel, le temps de travail = temps de travail effectif ; • des heures d’équivalence, supplémentaires et complémentaires ; • d’une correction pour les temps partiels ou pour les salariés affectés en partie à des activités imposées ; • d’une majoration de 10% pour les salariés dont l’employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés ; • d’une correction pour les salariés non mensualisés ou non rémunérés selon une durée de travail ; • des absences (sans ou avec maintien), entrées et sorties en cours d’année.
  • 6. La rémunération et taux La rémunération est définie par l’article L 242-1 du CSS (soumise à cotisations URSSAF, ASSEDIC...) Attention : • Abattements pour frais professionnels, prendre l’assiette abattue* • Apprentis, prendre la rémunération réelle (pas l’assiette forfaitaire) Le taux du CICE : • 4% en 2013 • 6% à compter de 2014 * Assiette abattue = (rémunération + frais) - % abattement
  • 7. 35 heures + heures sup Exemple 1 : Salarié aux 35 heures, présent toute l’année, avec 33 heures supplémentaires, et une rémunération annuelle de 42 124 € : Plafond : (1820 h + 33 h) x (9,43 € x 2,5) = 43 684 € CICE : rémunération < plafond = éligible Crédit d’impôt est de 42 124 € x 4% = 1 685 € NB : plafond pour 35 heures « sèches » = 42 906,50€
  • 8. Temps partiel + heures comp Exemple 2 : Un salarié, à temps partiel (80%), avec 50 heures complémentaires et une rémunération de 22 722 € Plafond : [(1820 h x 80%)+ 50 h ] x (9,43 € x 2,5) = 35 504 € CICE : rémunération < plafond = éligible Crédit d’impôt = 22 722 € x 4% = 908 €
  • 9. L’importance de l’heure effective... Exemple 3 : « un casse-croûte à 2 000 € » Dans une société industrielle, un salarié est payé tous les mois 169 h, dont 17,33 heures supplémentaires. L’entreprise rémunère, en plus, une pause Casse Croûte de 30 minutes, pour travail ininterrompu, équivalent à 10,56 h par mois. Sa rémunération globale est de 48 520 € pour l’année 2013. 1 cas : La pause est considérée comme du travail effectif : plafond = (169h + 10,56h) x 12 mois x 9,43 € x 2,5 = 50 797,52 € Rémunération < plafond = 1 941 € de CICE (48 520 € x 4%) 2 cas : La pause n’est pas considérée comme du travail effectif : plafond = 169h x 12 mois x 9,43 € x 2,5 = 47 840,10€ Rémunération > plafond = pas de CICE
  • 10. Méthodologie L’entreprise est-elle soumise à l’impôt des sociétés en tout ou partie ? Tous les salariés sont-ils concernés par le CICE ? La détermination du plafond (2,5 SMIC) est-elle bien déterminée en fonction des spécificités de l’entreprise ? La rémunération comparée au plafond a-t-elle été bien définie ?
  • 11. L’utilisation du CICE Le crédit d’impôt déterminé est imputé sur l’impôt dû. L’excédent du crédit d’impôt constitue une créance sur l’état pour les entreprises. Elle sera utilisée pour les paiements de l’impôt des Sociétés des 3 années suivantes. Cette créance est également mobilisable auprès des établissements de crédit. Un remboursement immédiat de l’excédent est possible pour certaines entreprises (PME, entreprise nouvelle, entreprises en difficulté…) Les entreprises ont également la possibilité de céder ou de nantir leur créance future de crédit d’impôt avant la liquidation de l’impôt (encours d’exercice).
  • 12. Utilisation du CICE Objectif : le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises • l’investissement, • la recherche, • l’innovation, • la formation, • le recrutement, • la prospection de nouveaux marchés, • la transition écologique et énergétique, • la reconstitution du fonds de roulement. Il ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction.
  • 13. Suivi du CICE L’entreprise doit faire le bilan de son utilisation. Elle doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs présentés ci-dessus. Ces informations pourront figurer sous la forme littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Ces dispositions doivent s’entendre comme éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit permet effectivement de concourir à l’amélioration de la compétitivité. Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du crédit d’impôt.
  • 14. Obligations déclaratives et Contrôle Déclaration aux URSSAF de l’assiette du crédit d’impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations dans les bordereaux mensuels. Dépôt d’une déclaration spéciale (imprimé 2079-CICE-SD) permettant de déterminer le crédit d’impôt, aux centres des impôts, 1ère en avril 2014. Contrôles : • URSSAF : vérification des rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Transmission des résultats sur l’assiette à l’administration fiscale. • Administration fiscale : seule compétente pour l’application des procédures de redressement. • Délai de reprise : 3 dernières années fiscales.
  • 16. Financement par le CICE La créance en « germe » peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt auprès d’un établissement de crédit. La cession de la créance évaluée ne peut faire l’objet que d’une cession (totale ou partielle). A la liquidation de l’impôt, l’entreprise doit déclarer si sa créance a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. Le montant de la créance définitive peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance en « germe ». Lorsque la créance devient restituable, l’établissement de crédit aura un document de l’administration permettant de justifier les montants demandés en remboursement.
  • 17. Financement par le CICE Lors du calcul du CICE définitif : • La créance est supérieure au montant préfinancé  L’entreprise peut imputer sur son impôt la partie de la créance non cédée • La créance est égale au montant préfinancé  L’entreprise ne peut rien imputer sur son impôt. • La créance est inférieure au montant préfinancé  L’entreprise ne peut rien imputer sur son impôt.  Lorsque la créance deviendra restituable, la DGFIP se désengagera de la dette, qui devient due par l’entreprise à l’organisme financier.
  • 18. Merci de votre attention... ...toute notre équipe reste à votre disposition 2, rue du 19 mars 1962 92 110 CLICHY Tél. 01 47 30 53 60 - Fax. 01 47 30 53 70 www.marianne.fr