L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d’application du dit impôt. Il est calculé à taux progressif sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles d’assiette en grande partie communes à toutes les entreprises. L’IS est un impôt annuel, calculé et liquidé spontanément par la société. Montant du bénéfice net imposable Taux Inférieur ou égal à 300 000 mad 10% De 300 001 à 1 000 000 17.5% De 1 000 000 à 5 000 000 31% 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance. Cotisation Minimale : Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur, pour chaque exercice quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale. Taux de la cotisation minimale Taux général : 0,75% Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices : Personnes imposables : les sociétés dont le bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 Millions de Dirhams Base imposable : bénéfice fiscal Taux : 2.5% Durée d’application : 2019 et 2020 Exonérations et imposition au taux réduit Sociétés nouvellement créées : Les sociétés nouvellement créées ne sont pas tenues de payer les acomptes au titre de leur premier exercice, elles sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début d’activité (60 mois à compter de la création). Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire: Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation. Sociétés Exportatrices :Exonération des Sociétés exportatrices , et des entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits exportés, pendant les 5 premières années et l’application du taux réduit de 17.5% à partir de la 6ème année. Sociétés opérant dans le secteur de l’hôtellerie et de l’animation touristique : Exonération totale d’IS pendant les 5 premières années et l’application du tauxL'Impôt sur les sociétés (IS) s'applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des : sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés immobilières dites transparentes et des GIE);Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et depuis le 15 mai 2022, l'EI.commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et depuis le 15 mai 2022, l'EI.Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la tkkkkkk

1. 2012/2013 Professeur : BRAHIM AOURIR
‘’ COURS DE DROIT ‘’
L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
2ère ANNEEBACScienceséconomique & Gestion comptable
LYCEE D'EXCELLENCE TECHNIQUE
GUELMIM
2ERE ANNÉE DU CYCLE DU BACCALAURÉAT
« SCIENCES ÉCONOMIQUES ET DE
GESTION »

2. L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Chapitre 3

3. C’est un impôt qui frappe les bénéfices
des sociétés
C’est quoi l’IS ?
L’IS

4. Champs d’application de l’IS
Section 1

5. • ∑ des sociétés, établissements publics et autres
personnes morales  opérations à but lucratif.
• Les autres groupements qui se livrent à des activités
lucratives (club, association, coopératives..).
Champs d’application de l’IS
S.1
Les personnes imposables
Les personnes exonérés
• les société en nom collectif (SNC) et les société en
commandité simple (SCS) lorsque tous les associés sont
des personnes physiques.
j
• Sont exclues, également, les sociétés de fait et les
sociétés immobilières sous certaines conditions (voir le
support cours).

6. La territorialité de l’IS
• Les sociétés qu’elles ont ou non leur siège
au Maroc sont soumises à l’IS en raison des
bénéfices réalisés au Maroc.

7. • Les associations, les ligues, les organismes et
les fondation à BNL.
• Les coopératives marocaines dont le CA
annuel (HT) est < a 5.000.000 DHS
• Les sociétés agricoles, jusqu’au 31/12/2010
• Les entreprises exportatrices pendant les 5
premiers exercices d’exploitation
• Les sociétés de la zone franche de TANGER
Les exonérations

8. Calcul de l’IS
Section 2

9. Le Résultat fiscal
=
+ - -

10. Le résultat comptable
=
+ - -
= -
i
On dit que les charges sont déductibles des produits si elles respectent les règles fiscales.
Les charges qui ne respectent pas ces règles sont appelés non déductibles et donc sont
reprises extra comptablement comme RÉINTÉGRATIONS.
Les produits comptabilisés par l’entreprise sont dits imposables, car ils viennent augmenter le
bénéfice qui va subir à l’IS.
Les produits et fractions de produits non imposables sont repris extra comptablement comme
DÉDUCTIONS.

11. Le Résultat fiscal
=
+ - -
Produits non
imposables
Charges non conformes
au règles en vigueur
+ -

12. Les réintégrations
=
+ - -
Charges non conformes aux
règles en vigueur
Pour les règles en vigueur on veut dire que ces charges doivent:
* Etres comptabilisées ;
* Se rattache à l’exploitation de la société.

13. Exemples de réintégrations
– Les amendes, pénalités et majorations ….à la charge des sociétés
– 50% des charges dont le montant est égal ou supérieur à 10000
dirhams et dont le règlement est fait en espèce.
1
– Les montants des achats, travaux et prestations de services non
justifiés par une facture régulière.
– Les cadeaux publicitaires d’une valeur unitaire sup à 100dh ou
les cadeaux ne portant pas la marque ou le sigle de la société.
– La part d’amortissement qui dépasse la limite des taux admis
d'après les usages de chaque profession.
– …………… Etc voir le support cours

14. Les déductions
=
+ - -
Produits non imposables
Produits non imposables comme :
• Les dividendes et autres produits de participation
• Les plus – values réalisées sur cession d’éléments d’actif.

15. Déductions entre exonération et
abattement
Durée de
détention
] 2 - 4 ans] ] 4 - 8 ans] > 8 ans
Date de cession Abattements Impositions Abattements Impositions Abattements Impositions
En cours
d’exploitation
25% 75% 50% 50% 70% 30%
Durée de
détention
] 2 - 4 ans [ [4 - 8 ans [ >= 8 ans
Date de cession Abattements Impositions Abattements Impositions Abattements Impositions
Fin
d’exploitation
Exonéré 50% 50% 2/3 1/3

16. Déficit reportable
=
+ - -
Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de
l'exercice comptable suivant.
A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la
déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le
reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices
comptables suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice
déficitaire.
Source: CGI

17. Application
• Les données de la déclaration du résultat fiscal de l’exercice
allant du 01/01/2006 au 31/12/2006 de la société IDEX sont les
suivantes :
◙ Résultat comptable avant impôt de l’exercice 2006 :
450 000dh.
◙ Prime d’assurance vie souscrite au profit d’un dirigeant de la
société en 2006 : 3 000dh.
◙ Dividendes perçus en 2006 : 11 000dh.
◙ Des amendes et pénalités fiscales en 2006 : 10 000dh.
◙ A savoir que IDEX a réalisé un déficit comptable en 2005 de
2 500dh.
• TAF : Déterminer le résultat fiscal de l’exercice 2006.

18. Le taux de l’IS
• Pour la majeur partie des entreprises le taux de l'impôt
appliqué est de 35 %. (30% avant 2010)
• Pour les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la
Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés
d'assurances et de réassurances, le taux de l'impôt est fixé
à 39,6%.
• Toutefois, ce taux peut être de 8%, 8.75%, 10% ou 20%
dans certains cas et sous certaines conditions.

19. La cotisation minimale
• Le montant de l'impôt dû par la société, ne peut être
inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat
fiscal réalisé, à une cotisation minimale.
• C’est un minimum d’imposition que le contribuable est tenu de
verser même en l’absence de bénéfice.
• Le montant de l’IS dû ne doit en aucun cas être inférieur à la CM
quelque soit le résultat de l’Eise.
• Le taux normal de CM est fixé à 0.50%

20. La cotisation minimale
=
+ - -
( )x

21. Application
• La base de la cotisation minimale de l’Eise SNEP pour
l’exercice N se compose de :
• Chiffre d’affaire (ht) : 3 000 000,00 DHS
• Produits accessoires (ht) : 250 000,00 DHS
• Produits financiers : 30 000 DHS et dont 12 000 DHS de
dividendes.
• Subventions reçues : 15 000 DHS
TAF : Calculer la CM de l’Eise SNEP pour l’année N.

22. À SUIVRE