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FORMATION EN
FISCALITE
PRÉPARER ET PRÉSENTER PAR: JUVET GAËL KIBA
ECONOMISTE-FINANCIER, COMPTABLE
MKG CONSULTING
Cabinet de formation en gestion, d’accompagnement
des entreprises en comptabilité et fiscalité
MODULE I: PRINCIPES GENERAUX DE LA FISCALITE
• Fiscalité: la fiscalité est définie comme étant l’ensemble des règles législatifs qui
permettent de calculer et de déterminer l’impôt. Ces règles peuvent être les textes de
lois, le code générale des impôts (CGI), la loi de finance.
• Impôt: l’impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d’autorité des personnes
physiques et morales de droit privé éventuellement de droit public en fonction de leur
capacité contributive à titre définitive sans contrepartie et destinée à la couverture
des charges publiques et à la réalisation des objectifs économiques et sociaux visés
par la puissance publique. (Gaston JEZE )
On peut dégager de cette définition, trois (3) éléments essentiel:
- la nature de l’impôt: une prestation pécuniaire
- objet de l’impôt: couverture des charges publiques, intervention économique et social
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- Caractéristiques de l’impôt: on peut dégager six (6) caractéristiques principales de
l’impôt
* l’impôt est destiné a couvrir les charges publiques
*l’impôt est reparti entre les citoyens
*l’impôt est un prélèvement pécuniaire
*l’impôt est un prélèvement effectué par voie d’autorité
*l’impôt est un prélèvement à titre définitif
*l’impôt est un prélèvement sans contrepartie directe
• Si nous connaissons ce que c’est que la fiscalité et nous savons ce que c’est que c’est
que l’impôt, il est important de comprendre comment le contribuable déclare son
impôt. D’où la nécessité de comprendre la notion de système fiscal
• Le système fiscal d’un pays est constitué de la politique fiscale et de l’organisation de
l’administration fiscale.
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Il existe plusieurs systèmes fiscaux car chaque pays dispose d’un système fiscal.
Le système fiscal du Congo est déclaratif. C’est le contribuable (personne physique, morale)
qui informe l’administration fiscale de l’existence d’une matière imposable.
L’inconvénient d’un tel système est le fait qu’il repose sur la bonne foi du contribuable, il se
peut que le contribuable déclare une matière imposable inferieur à celle qu’il à gagné.
L’avantage du système déclaratif est le droit de contrôle, car le contribuable déclare, le fisc
contrôle.
• Les sources du droit fiscal: les sources du droit fiscal sont
- la loi
- la jurisprudence
- la doctrine
- les conventions
- les règlements
La loi est la principale source du droit fiscal, car c’est la loi qui crée l’impôt et qui supprime
un impôt
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• En marge de l’impôt, il existe d’autres prélèvements qui prennent la forme des taxes, de redevances, de
taxes parafiscales. Le CGI entretient la confusion dans l’esprit du contribuable dans la mesure ou certains
impôts sont appelés par taxe comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il y’a des critères qui permettent
d’opérer les distinctions entre ces différents prélèvements
• La taxe: A la différence de l’impôt, la taxe est une prestation pécuniaire à titre définitif avec une
contrepartie. Elle est perçue à l’occasion de la fourniture d’un service mais il n’est pas forcement
proportionnelle au cout du service rendu. La taxe peut être demandé même si l’usager n’utilise pas
effectivement le service, il suffit qu’il est possibilité de l’utiliser.
Exemple: la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• La redevance: Tout comme la taxe, la redevance à une contrepartie . Elle est une rémunération de service
rendus, institué par voie réglementaire
Elle se distingue de la taxe de deux points:
- elle n’est que due par l’utilisation effectif d’un service ou d’un ouvrage ;
-Son montant doit correspondre à la valeur du service rendu et doit être affecté au service fournissant la
prestation
Exemple: Redevance audio visuelle (RAV)
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• La taxe parafiscale: les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans l’intérêt
économiques et social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre
que l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs. Elle se
distingues de l’impôt par:
- elles sont établies par décret à la différence de l’impôt qui relève de la compétence
exclusive de la loi ;
- elles profitent aux établissements publics industriels et commerciaux, aux associations
ou groupements professionnels ;
- elles sont affectés à un objet économique et social
• La classification fiscale: on distingue trois grandes familles ou classifications des
impôts: la classification en fonction de la matière imposable, la classification en
fonction des techniques de liquidations et la classifications en fonction du fait
générateur de l’impôt ou classification administratives de l’impôt.
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• La technique fiscale ou le mécanisme général de l’impôt: la mise en œuvre de l’imposition
repose sur un mécanisme constitué des éléments tels que: le champ d’application, le fait
générateur, de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement.
• Le champ d’application: il couvre le domaine d’intervention de l’impôt à savoir: les
opération imposables, les personnes imposables et le territoire concerné
• Le fait générateur: c’est l’évènement, l’opération, l’acte juridique ou la situation qui donne
naissance à la dette fiscale du contribuable ou à la créance d’impôt de l’Etat
• L’assiette: elle consiste à rechercher une matière imposable et à l’évaluer pour aboutir à
la base imposable. La base imposable est la quantité de matières qui est prise en compte
par le calcul de l’impôt
• La liquidation: c’est le calcul de l’impôt à partir d’un barème, d’un taux, d’un tarif
appliqué à la base imposable. Cette opération rend la dette fiscale certaine.
• Le recouvrement: c’est le paiement de l’impôt
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• Les régimes fiscaux d’imposition des entreprises: au Congo il existe deux (2) types de régimes à
savoir
*le régime du forfait
*le régime du réel qui est constitué par le régime du réel simplifié et le régime du réel normal.
• Le régime du forfait: ce régime d’imposition concerne généralement des très petites entreprises
(TPE) et les petites entreprises (PE) qui ont un chiffre d’affaire annuel hors taxe inferieur à 100
millions. Toutes fois les entités imposées selon le régime du réel, dont le chiffre d’affaires baisse
pour se situer en dessous de cette limite ne sont soumises aux régimes fiscaux des TPE et des PE
que si leur chiffre d’affaires est resté inferieur à cette limite pendant deux exercices successifs.
• Sont exclus des régimes fiscaux des TPE et PE quelque soit leur chiffre d’affaire réalisé: les
sociétés quelle que soit leur forme juridique, les profession réglementées, les boulangers, les
entrepreneurs de travaux, les exploitants de quincaillerie, les grossistes, les importateurs.
• Les TPE et PE doivent tenir une comptabilité selon le système minimal de trésorerie (SMT) défini
par le droit comptable OHADA (bilan, comptes de résultat, les notes annexes), tenir un registre
chronologique de toutes les dépenses d’achats et autres ainsi que les factures d’achats et de
dépenses.
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tenir un registre chronologique de toutes les ventes ou prestations et de tous les encaissements ainsi
que les toutes factures de ventes ou des prestations et de tous les encaissements.
• Les TPE et PE soumises à ce régime du forfait sont tenu à déclaré entre le 10 et le 20 du mois
suivant la fin de chaque trimestre , la liste de tous ses fournisseurs et ses sources
d’approvisionnements des marchandises auprès de sa résidence fiscale.
• Régime du réel: Ce registre s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 100
millions. Ces contribuables sont tenus de souscrire une déclaration de leur résultat à l’unité des
moyennes entreprises. Si leur chiffre d’affaires est supérieur ou égale à 200 millions, la
déclaration est faite à l’unité des grandes entreprises.
• La déclaration du résultat fiscal des entreprises visés par le régime du réel se fait à l’appui du
jeux complet d’états financiers annuels (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et
les notes annexes) tel que prévu par l’acte uniforme OHADA relatif au droit comptable
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• Régime du réel simplifié: Les contribuables dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur
aux limites fixés aux entreprises soumises au régime du forfait sans dépasser 200
millions sont soumises au régime réel simplifié d’imposition.µ
• Les entreprises soumises au régime du réel simplifié doivent produire une comptabilité
simplifiée conforme au système comptable allégé établi par le plan comptable
OHADA.
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MODULE II: FISCALITE DE LA PAIE
• Le traitement de la paie prends en compte toutes les actions entreprises en vue de
déterminer la rémunération de l’employé. Les traitements, indemnités remises,
gratifications, salaires, primes émoluments de toute nature sont les éléments qui sont
prises en compte dans le traitement de la paie. Ces éléments sont imposables (Loi n˚10-
2002 du 31 décembre 2022).
• Les différents impôts et taxes qui rentrent dans la détermination des salaires sont: l’IRPP,
la CAMU, la taxe départementale, la TUS, la TOL.
• Il est important de noter qu’excepté ces impôts et taxes qui rentrent dans le traitement
de la paie, l’entreprise est soumise aux obligations sociales vis-à-vis de la CNSS qui
rentrent dans le calcul des salaires.
• La CNSS: la CNSS est une cotisation sociale, elle représente la contribution de
l’employeur pour le financement de: les prestations fournies aux travailleurs et leurs
familles (allocation familiales, prestations médicales,…), les indemnités en cas d’accident
de travail, des pensions de retraite
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• N.B: Toutes les cotisations sont à la charges de l’employeur sauf la cotisation pour assurance-
pensions dont il partage la charge avec l’employé (il supporte 8% et l’employé supporte 4%)
• L’assiette de détermination des cotisations sociales est le salaire brut.
• Exemple: Monsieur KAYA à un salaire brut mensuel de 500 000 FCFA
• Calculer la CNSS Salariale et patronal
• Solution:
CNSS salariale (PVID1)= 4% x SB
CNSS salariale (PVID 1) = 4% (500 000) = 20 000 FCFA
CNSS patronale:
Assurance vieillesse patronale (PVID 2) = 8% x SB = 8% (500 000)
Assurance vieillesse patronale (PVID 2) = 40 000 FCFA
Allocations familiales (prestations familiales) AF= 10,03% x SB = 10,03% (500 000)
AF = 50 150 FCFA
Accident du travail (Risques professionnels ) AT = 2,5% x SB = 2,5% (500 000)
AT = 11 250 FCFA
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Type de risque Montant plafonné par mois Montant plafonné année
Allocations familiales (AF) 600 000 7 200 000
Accidents de travail (AT) 600 000 7 200 000
Assurance Vieillesse 1 200 000 14 400 000
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Il important de noter que l’assiette de cotisation comporte toutes fois les limites maximales
(le plafond) et les limites minimales (plancher).
Le plancher correspond au SMIG
Le tableau ci-dessus est celui du plafonnement de l’assiette de cotisation
La cotisations à la CNSS se déclare au plus tard le 15 du mois suivant. Après le calcul, il est
important d’établir la liste nominative de la CNSS qu’on va utiliser pour remplir la
déclaration de la CNSS.
• Si l’entreprise à moins de 10 salariés on fait le paiement de la CNSS par trimestre
• Si l’entreprise à plus de 10 salariés on fait le paiement mensuel.
• Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
• Champ d’application: sous réserve des dispositions des conventions internationales, sont imposable
à IRPP, des personnes de nationalités congolaise ou étrangères ayant leur domicile fiscale ou y
résident habituellement, n’ayant ni domicile fiscale, ni résidence au Congo pour autant qu’elles ont
des revenus réalisés dans l’Etat du Congo ou en provenant, et à raison desdits revenus.
Sont affranchis de l’impôt: les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents
consulaires si le pays qu’ils représentent concède des avantages analogues aux agents
diplomatiques et consulaires congolais. Aussi les personnes physiques dont le revenu net imposable
n’excède pas le SMIG.
• Assiette: l’IRRP frappe les bénéfices ou revenus, produits ou profits de toute nature que le
contribuable réalise. Cela peut prendre la forme de :
- le revenus des propriétés bâties et non bâties de toute nature, non compris dans les bénéfices
d’une entreprise industrielle, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, à
titre de revenus fonciers.
- les bénéfices réalisés par les personnes physiques provenant de l’exercice des activités
industrielles, commerciales et artisanales ou de l’exploitation minière (BICA)
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- les bénéfices réalisés par les personnes physique provenant de l’exercices des activités
agricoles (BA)
- les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC)
-les traitements publics et privé, les salaires, indemnités et émoluments, pension et rentes
viagères (IRPP/TS).
Ce dernier constituera l’assiette de calcul de l’IRPP dans le cadre de ce module de fiscalité de la
paie.
• Modalité de calcul de l’IRPP (Cas de traitement des salaires)
• Une fois le revenu net global déterminé, on procède au calcul de l’IRPP dont le contribuable
est redevable on tenant compte de la situation familiale et en application du barème de
l’IRPP.
• La situation familiale permet de déterminer le nombre de part par rapport au nombre
d’enfants à charge et la situation matrimoniale. Il sied de noter que pour 1 enfant à charge le
nombre de part augmente d’une demi part (ou d’une part pour l’enfant infirme majeur à
charge) jusqu’à un maximum de 6,5
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• Barème de l’IRPP
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Fraction annuelles de revenus Taux
0 – 464 000 1%
464 001 – 1 000 000 10%
1 000 001 – 3 000 000 25%
Pour la fraction au-dessus de 3 000 000 40%
Situation de famille du contribuable Nombre
de parts
Célibataire, divorcé ou veuf (sans enfant à charge 1
Marié sans enfant à charge
2
Célibataire ou divorcé avec 1 enfant à charge
Marié ou veuf avec 1 enfant à charge
2,5
Célibataire ou divorcé avec 2 enfant à charge
Marié ou veuf avec 2 enfant à charge
3
Célibataire ou divorcé avec 3 enfant à charge
Marié ou veuf avec 4 enfant à charge
3,5
Célibataire ou divorcé avec 4 enfant à charge
• La base d’imposition pour le calcul de l’IRPP est le quotient familial et le taux de
liquidation est un taux progressif dont le barème est mentionné ci-dessus.
• Toute personne physique redevable de l’IRPP est tenue de souscrire une déclaration
mensuelle dans les 20 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel elle à disposé des
revenus. Dans le cas de l’IRPP/TS, l’impôt est retenues à la source par l’employeur sur la
rémunération de l’employé.
• La déclaration se fait au plus tard les 20 jours suivant le mois du paiement de la
rémunération lorsque l’employeur emploie plus de 5 personnes. Au le cas contraire, la
déclaration se fait au plus tard dans les 20 jours du premier mois qui suit la fin du
trimestre.
• Exemple: Monsieur KAYA est marié père de 2 enfants. Il est salarié chez MKG
Consulting, son salaire brut mensuel est de 500 000 FCFA. Déterminer le montant de
l’IRPP mensuel à déduire du salaire de monsieur KAYA.
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• Solution
Calcul de l’IRRP mensuel à déduire chez monsieur KAYA
CNSS 4%= 20 000 FCFA
- calcul du salaire imposable
Dans le calcul de l’IRPP le contribuable bénéficie d’un abattement de 20%
SI= SB - CNSS4%
SI= 500 000 – 20 000 =480 000 FCFA
- calcul la base imposable
BI= SI x 80%
BI= 384 000 FCFA
Donc la base imposable annuelle sera: BIA= 384000 x 12
BIA= 4 608 000 FCFA
- calcul de quotient familial : QF = BIA/nombre de part
QF= 4 608 000/3
QF= 1 536 000 FCFA
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Barème d’application:
[0-46 4000[x1%, on a : (464 000-0)x1% , soit 4 640
[46 4001-1 000 000[x10%, on a: (1 000 000-464 001)x10%, soit 53 600
[1 000 001-1 536 000[x25%, on a: (1 536 000-1 000 001)x25%, soit 133 999,75
calculons l’impôt brut
Impôt brut= 4 640+53 600+133 999,75
Impôt brut=192 239,75 FCFA
Calcul de l’impôt par part:
Impôt par part= 192 239,75x3
Impôt par part=576 719,25
IRRP du mensuel= impôt par part/12
IRPP du mensuel= 48 059,93 FCFA
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• Taxe unique sur les salaires (TUS):
• Champ d’application: Sont assujetties à la taxe unique des salaires (TUS), les personnes morales de
droit public ou de droit privé, employant 1ou plusieurs travailleurs.
• Sont exonérés de la taxe unique sur les salaires: l’Etat, les gouvernants étrangers ayant les accords
de coopération pour le personnel d’assistance technique civil et militaire, les missions diplomatiques
et consulaires, les exploitants individuels et les sociétés exercant dans le secteur de l’agriculture, de
l’élevage et de la pisciculture.
• Assiette: l’assiette de la TUS est constituée par le salaire brut composé du salaire au sens strict, des
émoluments, primes, indemnités, allocations, gratifications et avantages en nature.
• En bref, sont comprises dans la base imposable de la TUS, toutes les sommes soumises à l’IRPP.
• Taux: le taux de la TUS est fixé à 7,5% de la base imposable pour les redevables de droit commun
et 2,5% de la base imposable, pour les sociétés pétrolières.
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• La TUS est reparti entre l’administration fiscale et la CNSS (4,5% à l’administration fiscale et
3% à la CNSS). La TUS est déclarée au plus tard le 20 du mois suivant pour la part revenant à
l’administration fiscale et au plus tard le 15 du mois suivant pour la part revenant à la CNSS.
• Exemple: Monsieur KAYA est travailleur de l’entreprise MKG Consulting son salaire brut
mensuel s’élève à 500 000 FCFA. Détermine le montant de la TUS que l’entreprise doit payer.
• Solution: Calcul le montant de la TUS à payer
• TUS (administration fiscale) = 4,5% x 500 0000 FCFA
TUS (administration fiscale) = 22 500 FCFA
• TUS (CNSS)= 3% x 500 000 FCFA
TUS (CNSS)= 150 000 FCFA
• La contribution de solidarité pour la couverture à l’assurance maladie universelle (CAMU)
• Champ d’application: sont soumises à la CAMU , les personnes morales, les exploitant
individuels, ainsi que les personnes physiques titulaires de haut revenus.
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• Assiette: l’assiette de liquidation de la CAMU est constituée:
- pour les personnes physiques titulaires de hauts revenus, par la fraction de revenu ayant servi
au calcul de l’IRPP de l’intéressé, supérieure à 500 000 FCFA.
- pour les personnes morales, exploitants individuels, par le montant de la contribution à la
patente déterminé pour l’exercice en cours.
• Toutefois, les contribuables exonérés de la contribution à la patente demeurent assujettis à la
CAMU, comme s’ils n’en avaient pas été exonérés.
• Le taux: le taux de la CAMU est fixé à 0,5% de la base imposable.
• La CAMU est reversée aux impôts au plus tard le 20 du mois suivant celui de sa retenue à la
source , pour les personnes physiques titulaires des hauts revenus et le 20 avril de chaque année
pour les personnes morales et les exploitants individuels.
• Exemple: Détermine le montant de la CAMU que l’entreprise MKG Consulting doit versé à
l’administration fiscale sachant que le montant dû de la patente qu’elle doit payer cette année
est de 5 000 000 FCFA. Aussi le salaire brut de monsieur KAYA travailleur de MKG Consulting est
de 800 000 FCFA.
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• Solution: Calcul de la CAMU
• CAMU (personne physique)
• SB= 800 000 FCFA, base imposable = 800 000 – 500 000
• Base imposable = 300 000 FCFA
• CAMU (personne physique) = 300 000 FCFA x 0,5%
• CAMU (personne physique) = 1 500 FCFA
• CAMU (personne morale)
• Patente due = 5 000 000 FCFA
• CAMU (personne morale) = 5 000 000 FCFA x 0,5%
• CAMU (personne morale) = 25 000 FCFA.
• Taxe départementale
• Champ d’application: la taxe départementale autrefois appelée taxe régionale est due par
toutes les personnes physiques majeures au 1er janvier de l’année d’imposition.
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• Le contribuable est assujetti à la taxe départementale dans la commune de sa résidence
principale
• Taux: le taux de la taxe départementale est fixé par commune, par le conseil départemental.
Pour la commune de Brazzaville la taxe est fixé à 2 400 FCFA pour l’année 2023.
• La taxe départementale est due au plus tard le 20 février de chaque année.
Pour les salariés des secteurs publics et privés, la taxe est perçue par voie de précompte
effectue par l’employeur sur les salaires du mois de janvier de l’année au titre de laquelle la
taxe est due.
• La taxe d’occupation des locaux (TOL)
• Champ d’application: est soumise à la TOL, toute construction en matériaux durables ou toute
installation occupée par des personnes physiques ou morales à titre de domicile, de bureau, de
commerce, d’industrie et tout autre local habité et ses dépendances, sous réserve d’être
exempté par le CGI.
• La taxe est due par local occupé, quelle que soit la durée d’occupation dans l’année
d’imposition. La propriété est imposé dans le département ou la commune ou elles est située.
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• Assiette et taxation: la taxe pour occupation des locaux à usage d’habitation est perçue, pour
les salariés personnes physiques, à titre d’acompte par voie de retenue à la source auprès de
l’employeur au taux de 1 000 FCFA /mois pour les salariés résidant en périphérie de leur ville
de résidence et de 5 000 FCFA/mois pour ceux résidant au centre ville.
• La TOL à usage professionnel, le montant de la taxe est déterminé comme suit :
- 60 000 FCFA, pour les très petites et petites entreprises, les associations et autres professions,
les organisations non commerçantes, ainsi que les agences ou autres entités des moyennes
entreprise
- 120 000 FCFA, pour l’entité principale des moyennes entreprises et les agences ou autres
entités des grandes entreprises
- 500 000 FCFA, pour l’entité principale des grandes entreprises.
• Pour les sociétés pétrolières, le montant de la TOL à usage professionnel est forfaitaire pour un
montant de 5 000 000 FCFA par permis.
• La TOL à usage d’habitation est retenue à la source et acquittée mensuellement par l’employeur
au plus tard le 20 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations ont été allouées. Les
entreprises sont ténues de reverser au plus tard le 20 février de chaque année la TOL à
usage professionnel.
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FORMATION EN FISCALITE MKG CONSULTING & TRAINING_030036.pdf

  • 1. FORMATION EN FISCALITE PRÉPARER ET PRÉSENTER PAR: JUVET GAËL KIBA ECONOMISTE-FINANCIER, COMPTABLE MKG CONSULTING Cabinet de formation en gestion, d’accompagnement des entreprises en comptabilité et fiscalité
  • 2. MODULE I: PRINCIPES GENERAUX DE LA FISCALITE • Fiscalité: la fiscalité est définie comme étant l’ensemble des règles législatifs qui permettent de calculer et de déterminer l’impôt. Ces règles peuvent être les textes de lois, le code générale des impôts (CGI), la loi de finance. • Impôt: l’impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d’autorité des personnes physiques et morales de droit privé éventuellement de droit public en fonction de leur capacité contributive à titre définitive sans contrepartie et destinée à la couverture des charges publiques et à la réalisation des objectifs économiques et sociaux visés par la puissance publique. (Gaston JEZE ) On peut dégager de cette définition, trois (3) éléments essentiel: - la nature de l’impôt: une prestation pécuniaire - objet de l’impôt: couverture des charges publiques, intervention économique et social MKG CONSULTING
  • 3. - Caractéristiques de l’impôt: on peut dégager six (6) caractéristiques principales de l’impôt * l’impôt est destiné a couvrir les charges publiques *l’impôt est reparti entre les citoyens *l’impôt est un prélèvement pécuniaire *l’impôt est un prélèvement effectué par voie d’autorité *l’impôt est un prélèvement à titre définitif *l’impôt est un prélèvement sans contrepartie directe • Si nous connaissons ce que c’est que la fiscalité et nous savons ce que c’est que c’est que l’impôt, il est important de comprendre comment le contribuable déclare son impôt. D’où la nécessité de comprendre la notion de système fiscal • Le système fiscal d’un pays est constitué de la politique fiscale et de l’organisation de l’administration fiscale. MKG CONSULTING
  • 4. Il existe plusieurs systèmes fiscaux car chaque pays dispose d’un système fiscal. Le système fiscal du Congo est déclaratif. C’est le contribuable (personne physique, morale) qui informe l’administration fiscale de l’existence d’une matière imposable. L’inconvénient d’un tel système est le fait qu’il repose sur la bonne foi du contribuable, il se peut que le contribuable déclare une matière imposable inferieur à celle qu’il à gagné. L’avantage du système déclaratif est le droit de contrôle, car le contribuable déclare, le fisc contrôle. • Les sources du droit fiscal: les sources du droit fiscal sont - la loi - la jurisprudence - la doctrine - les conventions - les règlements La loi est la principale source du droit fiscal, car c’est la loi qui crée l’impôt et qui supprime un impôt MKG CONSULTING
  • 5. • En marge de l’impôt, il existe d’autres prélèvements qui prennent la forme des taxes, de redevances, de taxes parafiscales. Le CGI entretient la confusion dans l’esprit du contribuable dans la mesure ou certains impôts sont appelés par taxe comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il y’a des critères qui permettent d’opérer les distinctions entre ces différents prélèvements • La taxe: A la différence de l’impôt, la taxe est une prestation pécuniaire à titre définitif avec une contrepartie. Elle est perçue à l’occasion de la fourniture d’un service mais il n’est pas forcement proportionnelle au cout du service rendu. La taxe peut être demandé même si l’usager n’utilise pas effectivement le service, il suffit qu’il est possibilité de l’utiliser. Exemple: la taxe d’enlèvement des ordures ménagères • La redevance: Tout comme la taxe, la redevance à une contrepartie . Elle est une rémunération de service rendus, institué par voie réglementaire Elle se distingue de la taxe de deux points: - elle n’est que due par l’utilisation effectif d’un service ou d’un ouvrage ; -Son montant doit correspondre à la valeur du service rendu et doit être affecté au service fournissant la prestation Exemple: Redevance audio visuelle (RAV) MKG CONSULTING
  • 6. • La taxe parafiscale: les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans l’intérêt économiques et social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs. Elle se distingues de l’impôt par: - elles sont établies par décret à la différence de l’impôt qui relève de la compétence exclusive de la loi ; - elles profitent aux établissements publics industriels et commerciaux, aux associations ou groupements professionnels ; - elles sont affectés à un objet économique et social • La classification fiscale: on distingue trois grandes familles ou classifications des impôts: la classification en fonction de la matière imposable, la classification en fonction des techniques de liquidations et la classifications en fonction du fait générateur de l’impôt ou classification administratives de l’impôt. MKG CONSULTING
  • 7. • La technique fiscale ou le mécanisme général de l’impôt: la mise en œuvre de l’imposition repose sur un mécanisme constitué des éléments tels que: le champ d’application, le fait générateur, de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement. • Le champ d’application: il couvre le domaine d’intervention de l’impôt à savoir: les opération imposables, les personnes imposables et le territoire concerné • Le fait générateur: c’est l’évènement, l’opération, l’acte juridique ou la situation qui donne naissance à la dette fiscale du contribuable ou à la créance d’impôt de l’Etat • L’assiette: elle consiste à rechercher une matière imposable et à l’évaluer pour aboutir à la base imposable. La base imposable est la quantité de matières qui est prise en compte par le calcul de l’impôt • La liquidation: c’est le calcul de l’impôt à partir d’un barème, d’un taux, d’un tarif appliqué à la base imposable. Cette opération rend la dette fiscale certaine. • Le recouvrement: c’est le paiement de l’impôt MKG CONSULTING
  • 8. • Les régimes fiscaux d’imposition des entreprises: au Congo il existe deux (2) types de régimes à savoir *le régime du forfait *le régime du réel qui est constitué par le régime du réel simplifié et le régime du réel normal. • Le régime du forfait: ce régime d’imposition concerne généralement des très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises (PE) qui ont un chiffre d’affaire annuel hors taxe inferieur à 100 millions. Toutes fois les entités imposées selon le régime du réel, dont le chiffre d’affaires baisse pour se situer en dessous de cette limite ne sont soumises aux régimes fiscaux des TPE et des PE que si leur chiffre d’affaires est resté inferieur à cette limite pendant deux exercices successifs. • Sont exclus des régimes fiscaux des TPE et PE quelque soit leur chiffre d’affaire réalisé: les sociétés quelle que soit leur forme juridique, les profession réglementées, les boulangers, les entrepreneurs de travaux, les exploitants de quincaillerie, les grossistes, les importateurs. • Les TPE et PE doivent tenir une comptabilité selon le système minimal de trésorerie (SMT) défini par le droit comptable OHADA (bilan, comptes de résultat, les notes annexes), tenir un registre chronologique de toutes les dépenses d’achats et autres ainsi que les factures d’achats et de dépenses. MKG CONSULTING
  • 9. tenir un registre chronologique de toutes les ventes ou prestations et de tous les encaissements ainsi que les toutes factures de ventes ou des prestations et de tous les encaissements. • Les TPE et PE soumises à ce régime du forfait sont tenu à déclaré entre le 10 et le 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre , la liste de tous ses fournisseurs et ses sources d’approvisionnements des marchandises auprès de sa résidence fiscale. • Régime du réel: Ce registre s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions. Ces contribuables sont tenus de souscrire une déclaration de leur résultat à l’unité des moyennes entreprises. Si leur chiffre d’affaires est supérieur ou égale à 200 millions, la déclaration est faite à l’unité des grandes entreprises. • La déclaration du résultat fiscal des entreprises visés par le régime du réel se fait à l’appui du jeux complet d’états financiers annuels (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et les notes annexes) tel que prévu par l’acte uniforme OHADA relatif au droit comptable MKG CONSULTING
  • 10. • Régime du réel simplifié: Les contribuables dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur aux limites fixés aux entreprises soumises au régime du forfait sans dépasser 200 millions sont soumises au régime réel simplifié d’imposition.µ • Les entreprises soumises au régime du réel simplifié doivent produire une comptabilité simplifiée conforme au système comptable allégé établi par le plan comptable OHADA. MKG CONSULTING
  • 11. MODULE II: FISCALITE DE LA PAIE • Le traitement de la paie prends en compte toutes les actions entreprises en vue de déterminer la rémunération de l’employé. Les traitements, indemnités remises, gratifications, salaires, primes émoluments de toute nature sont les éléments qui sont prises en compte dans le traitement de la paie. Ces éléments sont imposables (Loi n˚10- 2002 du 31 décembre 2022). • Les différents impôts et taxes qui rentrent dans la détermination des salaires sont: l’IRPP, la CAMU, la taxe départementale, la TUS, la TOL. • Il est important de noter qu’excepté ces impôts et taxes qui rentrent dans le traitement de la paie, l’entreprise est soumise aux obligations sociales vis-à-vis de la CNSS qui rentrent dans le calcul des salaires. • La CNSS: la CNSS est une cotisation sociale, elle représente la contribution de l’employeur pour le financement de: les prestations fournies aux travailleurs et leurs familles (allocation familiales, prestations médicales,…), les indemnités en cas d’accident de travail, des pensions de retraite MKG CONSULTING
  • 12. • N.B: Toutes les cotisations sont à la charges de l’employeur sauf la cotisation pour assurance- pensions dont il partage la charge avec l’employé (il supporte 8% et l’employé supporte 4%) • L’assiette de détermination des cotisations sociales est le salaire brut. • Exemple: Monsieur KAYA à un salaire brut mensuel de 500 000 FCFA • Calculer la CNSS Salariale et patronal • Solution: CNSS salariale (PVID1)= 4% x SB CNSS salariale (PVID 1) = 4% (500 000) = 20 000 FCFA CNSS patronale: Assurance vieillesse patronale (PVID 2) = 8% x SB = 8% (500 000) Assurance vieillesse patronale (PVID 2) = 40 000 FCFA Allocations familiales (prestations familiales) AF= 10,03% x SB = 10,03% (500 000) AF = 50 150 FCFA Accident du travail (Risques professionnels ) AT = 2,5% x SB = 2,5% (500 000) AT = 11 250 FCFA MKG CONSULTING
  • 13. Type de risque Montant plafonné par mois Montant plafonné année Allocations familiales (AF) 600 000 7 200 000 Accidents de travail (AT) 600 000 7 200 000 Assurance Vieillesse 1 200 000 14 400 000 MKG CONSULTING Il important de noter que l’assiette de cotisation comporte toutes fois les limites maximales (le plafond) et les limites minimales (plancher). Le plancher correspond au SMIG Le tableau ci-dessus est celui du plafonnement de l’assiette de cotisation La cotisations à la CNSS se déclare au plus tard le 15 du mois suivant. Après le calcul, il est important d’établir la liste nominative de la CNSS qu’on va utiliser pour remplir la déclaration de la CNSS. • Si l’entreprise à moins de 10 salariés on fait le paiement de la CNSS par trimestre • Si l’entreprise à plus de 10 salariés on fait le paiement mensuel.
  • 14. • Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) • Champ d’application: sous réserve des dispositions des conventions internationales, sont imposable à IRPP, des personnes de nationalités congolaise ou étrangères ayant leur domicile fiscale ou y résident habituellement, n’ayant ni domicile fiscale, ni résidence au Congo pour autant qu’elles ont des revenus réalisés dans l’Etat du Congo ou en provenant, et à raison desdits revenus. Sont affranchis de l’impôt: les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires si le pays qu’ils représentent concède des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires congolais. Aussi les personnes physiques dont le revenu net imposable n’excède pas le SMIG. • Assiette: l’IRRP frappe les bénéfices ou revenus, produits ou profits de toute nature que le contribuable réalise. Cela peut prendre la forme de : - le revenus des propriétés bâties et non bâties de toute nature, non compris dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, à titre de revenus fonciers. - les bénéfices réalisés par les personnes physiques provenant de l’exercice des activités industrielles, commerciales et artisanales ou de l’exploitation minière (BICA) MKG CONSULTING
  • 15. - les bénéfices réalisés par les personnes physique provenant de l’exercices des activités agricoles (BA) - les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) -les traitements publics et privé, les salaires, indemnités et émoluments, pension et rentes viagères (IRPP/TS). Ce dernier constituera l’assiette de calcul de l’IRPP dans le cadre de ce module de fiscalité de la paie. • Modalité de calcul de l’IRPP (Cas de traitement des salaires) • Une fois le revenu net global déterminé, on procède au calcul de l’IRPP dont le contribuable est redevable on tenant compte de la situation familiale et en application du barème de l’IRPP. • La situation familiale permet de déterminer le nombre de part par rapport au nombre d’enfants à charge et la situation matrimoniale. Il sied de noter que pour 1 enfant à charge le nombre de part augmente d’une demi part (ou d’une part pour l’enfant infirme majeur à charge) jusqu’à un maximum de 6,5 MKG CONSULTING
  • 16. • Barème de l’IRPP MKG CONSULTING Fraction annuelles de revenus Taux 0 – 464 000 1% 464 001 – 1 000 000 10% 1 000 001 – 3 000 000 25% Pour la fraction au-dessus de 3 000 000 40% Situation de famille du contribuable Nombre de parts Célibataire, divorcé ou veuf (sans enfant à charge 1 Marié sans enfant à charge 2 Célibataire ou divorcé avec 1 enfant à charge Marié ou veuf avec 1 enfant à charge 2,5 Célibataire ou divorcé avec 2 enfant à charge Marié ou veuf avec 2 enfant à charge 3 Célibataire ou divorcé avec 3 enfant à charge Marié ou veuf avec 4 enfant à charge 3,5 Célibataire ou divorcé avec 4 enfant à charge
  • 17. • La base d’imposition pour le calcul de l’IRPP est le quotient familial et le taux de liquidation est un taux progressif dont le barème est mentionné ci-dessus. • Toute personne physique redevable de l’IRPP est tenue de souscrire une déclaration mensuelle dans les 20 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel elle à disposé des revenus. Dans le cas de l’IRPP/TS, l’impôt est retenues à la source par l’employeur sur la rémunération de l’employé. • La déclaration se fait au plus tard les 20 jours suivant le mois du paiement de la rémunération lorsque l’employeur emploie plus de 5 personnes. Au le cas contraire, la déclaration se fait au plus tard dans les 20 jours du premier mois qui suit la fin du trimestre. • Exemple: Monsieur KAYA est marié père de 2 enfants. Il est salarié chez MKG Consulting, son salaire brut mensuel est de 500 000 FCFA. Déterminer le montant de l’IRPP mensuel à déduire du salaire de monsieur KAYA. MKG CONSULTING
  • 18. • Solution Calcul de l’IRRP mensuel à déduire chez monsieur KAYA CNSS 4%= 20 000 FCFA - calcul du salaire imposable Dans le calcul de l’IRPP le contribuable bénéficie d’un abattement de 20% SI= SB - CNSS4% SI= 500 000 – 20 000 =480 000 FCFA - calcul la base imposable BI= SI x 80% BI= 384 000 FCFA Donc la base imposable annuelle sera: BIA= 384000 x 12 BIA= 4 608 000 FCFA - calcul de quotient familial : QF = BIA/nombre de part QF= 4 608 000/3 QF= 1 536 000 FCFA MKG CONSULTING
  • 19. Barème d’application: [0-46 4000[x1%, on a : (464 000-0)x1% , soit 4 640 [46 4001-1 000 000[x10%, on a: (1 000 000-464 001)x10%, soit 53 600 [1 000 001-1 536 000[x25%, on a: (1 536 000-1 000 001)x25%, soit 133 999,75 calculons l’impôt brut Impôt brut= 4 640+53 600+133 999,75 Impôt brut=192 239,75 FCFA Calcul de l’impôt par part: Impôt par part= 192 239,75x3 Impôt par part=576 719,25 IRRP du mensuel= impôt par part/12 IRPP du mensuel= 48 059,93 FCFA MKG CONSULTING
  • 20. • Taxe unique sur les salaires (TUS): • Champ d’application: Sont assujetties à la taxe unique des salaires (TUS), les personnes morales de droit public ou de droit privé, employant 1ou plusieurs travailleurs. • Sont exonérés de la taxe unique sur les salaires: l’Etat, les gouvernants étrangers ayant les accords de coopération pour le personnel d’assistance technique civil et militaire, les missions diplomatiques et consulaires, les exploitants individuels et les sociétés exercant dans le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la pisciculture. • Assiette: l’assiette de la TUS est constituée par le salaire brut composé du salaire au sens strict, des émoluments, primes, indemnités, allocations, gratifications et avantages en nature. • En bref, sont comprises dans la base imposable de la TUS, toutes les sommes soumises à l’IRPP. • Taux: le taux de la TUS est fixé à 7,5% de la base imposable pour les redevables de droit commun et 2,5% de la base imposable, pour les sociétés pétrolières. MKG CONSULTING
  • 21. • La TUS est reparti entre l’administration fiscale et la CNSS (4,5% à l’administration fiscale et 3% à la CNSS). La TUS est déclarée au plus tard le 20 du mois suivant pour la part revenant à l’administration fiscale et au plus tard le 15 du mois suivant pour la part revenant à la CNSS. • Exemple: Monsieur KAYA est travailleur de l’entreprise MKG Consulting son salaire brut mensuel s’élève à 500 000 FCFA. Détermine le montant de la TUS que l’entreprise doit payer. • Solution: Calcul le montant de la TUS à payer • TUS (administration fiscale) = 4,5% x 500 0000 FCFA TUS (administration fiscale) = 22 500 FCFA • TUS (CNSS)= 3% x 500 000 FCFA TUS (CNSS)= 150 000 FCFA • La contribution de solidarité pour la couverture à l’assurance maladie universelle (CAMU) • Champ d’application: sont soumises à la CAMU , les personnes morales, les exploitant individuels, ainsi que les personnes physiques titulaires de haut revenus. MKG CONSULTING
  • 22. • Assiette: l’assiette de liquidation de la CAMU est constituée: - pour les personnes physiques titulaires de hauts revenus, par la fraction de revenu ayant servi au calcul de l’IRPP de l’intéressé, supérieure à 500 000 FCFA. - pour les personnes morales, exploitants individuels, par le montant de la contribution à la patente déterminé pour l’exercice en cours. • Toutefois, les contribuables exonérés de la contribution à la patente demeurent assujettis à la CAMU, comme s’ils n’en avaient pas été exonérés. • Le taux: le taux de la CAMU est fixé à 0,5% de la base imposable. • La CAMU est reversée aux impôts au plus tard le 20 du mois suivant celui de sa retenue à la source , pour les personnes physiques titulaires des hauts revenus et le 20 avril de chaque année pour les personnes morales et les exploitants individuels. • Exemple: Détermine le montant de la CAMU que l’entreprise MKG Consulting doit versé à l’administration fiscale sachant que le montant dû de la patente qu’elle doit payer cette année est de 5 000 000 FCFA. Aussi le salaire brut de monsieur KAYA travailleur de MKG Consulting est de 800 000 FCFA. MKG CONSULTING
  • 23. • Solution: Calcul de la CAMU • CAMU (personne physique) • SB= 800 000 FCFA, base imposable = 800 000 – 500 000 • Base imposable = 300 000 FCFA • CAMU (personne physique) = 300 000 FCFA x 0,5% • CAMU (personne physique) = 1 500 FCFA • CAMU (personne morale) • Patente due = 5 000 000 FCFA • CAMU (personne morale) = 5 000 000 FCFA x 0,5% • CAMU (personne morale) = 25 000 FCFA. • Taxe départementale • Champ d’application: la taxe départementale autrefois appelée taxe régionale est due par toutes les personnes physiques majeures au 1er janvier de l’année d’imposition. MKG CONSULTING
  • 24. • Le contribuable est assujetti à la taxe départementale dans la commune de sa résidence principale • Taux: le taux de la taxe départementale est fixé par commune, par le conseil départemental. Pour la commune de Brazzaville la taxe est fixé à 2 400 FCFA pour l’année 2023. • La taxe départementale est due au plus tard le 20 février de chaque année. Pour les salariés des secteurs publics et privés, la taxe est perçue par voie de précompte effectue par l’employeur sur les salaires du mois de janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due. • La taxe d’occupation des locaux (TOL) • Champ d’application: est soumise à la TOL, toute construction en matériaux durables ou toute installation occupée par des personnes physiques ou morales à titre de domicile, de bureau, de commerce, d’industrie et tout autre local habité et ses dépendances, sous réserve d’être exempté par le CGI. • La taxe est due par local occupé, quelle que soit la durée d’occupation dans l’année d’imposition. La propriété est imposé dans le département ou la commune ou elles est située. MKG CONSULTING
  • 25. • Assiette et taxation: la taxe pour occupation des locaux à usage d’habitation est perçue, pour les salariés personnes physiques, à titre d’acompte par voie de retenue à la source auprès de l’employeur au taux de 1 000 FCFA /mois pour les salariés résidant en périphérie de leur ville de résidence et de 5 000 FCFA/mois pour ceux résidant au centre ville. • La TOL à usage professionnel, le montant de la taxe est déterminé comme suit : - 60 000 FCFA, pour les très petites et petites entreprises, les associations et autres professions, les organisations non commerçantes, ainsi que les agences ou autres entités des moyennes entreprise - 120 000 FCFA, pour l’entité principale des moyennes entreprises et les agences ou autres entités des grandes entreprises - 500 000 FCFA, pour l’entité principale des grandes entreprises. • Pour les sociétés pétrolières, le montant de la TOL à usage professionnel est forfaitaire pour un montant de 5 000 000 FCFA par permis. • La TOL à usage d’habitation est retenue à la source et acquittée mensuellement par l’employeur au plus tard le 20 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations ont été allouées. Les entreprises sont ténues de reverser au plus tard le 20 février de chaque année la TOL à usage professionnel. MKG CONSULTING