Fiscalité pdf

1. Fiscalité des entreprises
La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)
Professeur : M. Kamal. ABOU EL JAOUAD

2. T.V.A: Mise en application et
caractéristiques
• La T.V.A a été instauré au Maroc par la loi 30-85
(Loi de finances de 1985).
• La T.V.A a été appliquée le 01-04-1984.• La T.V.A a été appliquée le 01-04-1984.
• Caractéristiques:
- Taxe frappant les dépenses.
- Taxe indirecte dissimulée dans le prix.
- Taxe déclarative.
- Taxe apparemment neutre pour le redevable.

3. L’assujettissement à la T.V.A
• Certaines opérations et personnes sont obligatoirement assujetties à la
TVA, d’autres peuvent l’être par option:
Pour qu’il y ait taxation ,trois conditions sont à observer :
- Opération taxable: c’est à dire non exonérée ou placée hors champ de TVA
- Opération réalisée par une personne assujettie à la TVA
- L’opération réalisée au Maroc ( territorialité)
Assujettissement par obligation:
- Les opérations de nature industrielle.
- Les opérations commerciales réalisées:
• Par des commerçants de gros.
• Par des commerçants détaillant ayant
totalisé un CA => 2 000 000 Dh.
- Les importations.
- Les travaux immobiliers de lotissement
et de construction.
- Les livraisons à soi-même .
- Opérations de banques de crédit et
de change .
- Opérations réalisées dans le cadre
des professions libérales.
Assujettissement par option:
L’article 6 de la loi autorise certaines
personnes exerçant des activités
soit exonérées soit situées en dehors
Du champ de cette taxe à opter pour
l’assujettissement à la TVA.
commerçants détaillants: CA< 2 000 000 Dh
Petits artisans, fabricants ou prestataires de
services ( CA< 180 000 Dh)

4. Exonérations de la TVA
• Certaines opérations de production, de distribution ou de prestation de service, bien que
faisant parties du champ de la TVA sont exonérées pour des considérations sociales,
économiques ou culturelles. (articles 7,8 et 8 bis) .
Sans formalités administratives:
- Exonération de plein droit
(sans formalités administratives):
•Ventes de pain, de couscous.
de semoules et des farines.
•Le lait. Le sucre, les dattes
Exonérations soumises à des
formalités administratives:
Exonérations sans droit à déduction
•Le lait. Le sucre, les dattes
Conditionnées, les bougies et paraffines.
•Ventes de tapis artisanales.
• ventes de journaux des livres de travaux
de composition.
•Timbres fiscaux et papier timbré émis
par l’Etat.
•Les viandes, les produits frais de pêche.
• L’huile d’olive et sous produits.
• Opérations réalisées par les coopératives
dont le CA est < 5 millions de Dh.
• Diverses autres opérations réalisées par des
non assujetties(Artisans, hamams et douches publics..)
formalités administratives:
- Le papier destiné à l’impression des
journaux des revues et des livres.
- Les achats effectués par les membres
du corps diplomatique.
- Les ventes des appareillages pour
handicapés.

5. Exonérations avec droit à déduction
Articles 8 et 8bis
• Exonération avec possibilité de déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix:
Sans formalités administratives:
- Les opérations livrées et les services
rendus à l’exportation.
-Les marchandises ou objets placés
sous le régime suspensif de douane.
- Les engrais.
Opérations soumises à des formalités
Administratives:
- Engins et filets de pêche .
- Les biens d’investissement à inscrire
en immobilisation.(Achats en suspension
de TVA).
- Opérations de restauration des monuments
historiques.
- Les opérations de construction de logement
- Les engrais.
-Les produits utilisés exclusivement
pour l’agriculture ( Engins agricoles
, produits phytosanitaires,…) .
-Les opérations de vente, de réparation
et de transformation des bâtiments
de mer.
- Prestations de restauration au personnel
-Les produits pour hémodialyse, les
médicaments pour diabète, asthme, les
maladies cardio-vasculaires et le SIDA.
- Les opérations de construction de logement
économiques( surface =< 100 m2
Prix =< 200 000 Dh. Droit au remboursement
article 19 de la loi dans la limite de la taxe
qui aurait été exigible; calculée sur la valeur
Immobilière diminuée du prix du terrain.
- Construction de cités, résidences et campus
universitaires .
(Exemple: Ci-après)
- Biens d’équipement des établissements
d’enseignement.
- Voitures acquises pour être exploitées en
tant que voitures de location ou taxi.
- Biens, services destinés aux dons autorisés
et les aides reçues de l’UE.
- Biens acquis par les associations

6. TVA exonérée avec ou sans autorisation préalable
L’assujetti à la TVA peut délivrer des factures sans TVA pour certains éléments
vendus et ne peut vendre sans TVA certains autres éléments que lorsque le client lui
apporte une autorisation de suspension de TVA délivrée par l’administration fiscale.
Suspension de TVA avec droit à
déduction
Vente des engins agricoles, des
filets de pêches, des engrais,
médicaments anticancéreux, du
diabète, asthme, maladie-
cardio-vasculaire
Vente de papier destinés à
l’édition des journaux des
livres, biens d’équipement
pour les sociétés
nouvellement créées (24 mois
de la date de création).
Biens destinés aux dons des
associations reconnues
d’utilité publique,…

7. Chapitre : La TVA facturée
La TVA se compose de deux volets:
- La TVA facturée: Dette envers l’Etat
- La TVA récupérable: créance sur l’Etat.
Pour facturer correctement un TVA, il faut savoir appliquer le taux correspondant
prévu par la loi à la base de taxation telle qu’elle est définie par la loi.
Facturation de la TVA
Application du taux
correspondant
Détermination correcte de
l’assiette taxable.

8. Les taux de la TVA
Quatre taux
20%:
Toutes les autres
Opérations non
Soumises aux
autres taux.
Pratiquement
La plus grande
partie des dépenses
Est soumise à 20%
14%:
Courtage
D’assurance,
Certains produits
Alimentaires:
café,…
10%
Appliqué aux
Opérations de
Banques, des
Professions en
liaison avec la
justice: Avocats
notaires
7%
Taux réduit
Appliqués aux
Opérations de
Vente d’articles
De large
Consommation
Scolaires,
Médicament,
Eau et électricité

9. La base de taxation de la TVA
La base à laquelle est appliqué le taux de la TVA se compose:
Prix hors taxe des éléments vendus.
(-) réductions commerciales (RRR accordés) ou financières (escomptes accordés)
(+) frais accessoires facturés au client (Emballages perdus, transports facturés,…)
Les montants facturés à titre de garanties ne sont pas des produits acquis, de ce fait ,
ils ne font pas partie de l’assiette taxable.ils ne font pas partie de l’assiette taxable.
Exemple:
Ventes de marchandises A : 1 500 kg au prix unitaire (HT) de 50 Dh, remise: 5%
Ventes de marchandises B : 600 kg au prix unitaire (HT) de 30 Dh, Remise: 4%
Escompte sur le net commercial : 2%.
Transport facturé: 500 Dh.
Emballages consignés: 1 200 Dh.
Taux de TVA 20%
Présenter la facture correspondante.

10. Exercice
Une société de parapharmacie commercialise 3 articles :
• Article A : Accessoires de parapharmacie
• Article B : Café
• Article C : Médicaments
Elle a expédié les marchandises suivantes à un clients :
- A : 2 000 articles au prix unitaire (HT) de 100 Dh, remise: 6%
- B : 500 articles au prix unitaire (HT) de 50 Dh, Remise: 7%
- C : 1 400 articles au prix unitaire (HT) de 80 Dh
Escompte sur le net commercial : 1% sur l’ensemble des articles.
Emballages perdus produit A: 400 Dh.
Présenter la facture

11. La TVA facturée
La TVA facturée représente toujours pour le vendeur assujetti une dette
envers le trésor. A créditer dans le compte: 4455 Etat TVA facturée.
TVA facturée
Régime du droit commun
Régime des encaissements:
TVA à porter sur la déclaration de
la période de son encaissement
Régime d’option
Régime des débits:
TVA à porter sur la déclaration
de la période de sa facturation

12. Chapitre: La TVA récupérable
La TVA reçue sur des factures des tiers, constitue en général une TVA
déductible. C’est donc une créance sur l’Etat (3455).
Droit à déductionDroit à déduction
TVA récupérables
A soustraire des TVA facturées
pour déterminer la TVA due ou le
crédit de la TVA
La TVA peut être exclue du droit à
déduction.
Elle se comptabilise intégrée au
coût de l’élément acheté.

13. Les déduction des TVA reçues sur factures des tiers
Récupération des TVA payées
aux tiers
Article 17
En général les TVA payées aux tiers
relatives aux dépenses liées à l’exploitation
de l’entreprise sont récupérables.
Certaines dépenses frappées
de TVA n’ouvrent pas droit à
la récupération de la taxe.
Principe de base: Déduction Exception: Non déduction
de l’entreprise sont récupérables.
Conditions:
-Etre concerné par le droit à déduction:
•Personnes obligatoirement assujetties à la TVA.
•Personnes effectuant des opérations exonérées
avec bénéfice du droit à déduction.
•Personnes qui livrent en suspension de la taxe
des biens visés à l’article 9.
•Personnes visées à l’article 6 qui ont opté pour
l’assujettissement à la TVA.
-La TVA doit être autorisée en déduction, portée
sur une facture probante et payée.
la récupération de la taxe.
- Biens non utilisés pour les besoins
d’exploitation.
- Véhicules de transport de personnes.
- Carburants et lubrifiants à l’exclusion
du gasoil (Loi de finances 2001 a
autorisé la déductibilité de la TVA/gasoil
aux transporteurs).
- Cadeaux publicitaires et frais de mission
et réception.
-Dépenses dépassant 10 000 Dh et
réglées en espèces: TVA déductible à 50%

14. La TVA récupérable
• Chez un assujetti total:
TVA payées aux tiers
et admis en déduction
Article 17
TVA sur les charges:TVA sur immobilisation:
Récupérable le mois même
de son paiement.
TVA sur les charges:
Récupérable le mois même
de son paiement.
La TVA récupérable ne pourra être portée sur la déclaration qu’après paiement
des fournisseurs. Cependant en cas d’option pour le régime des débit, l’acceptation
des effets de commerce ouvre droit à la déduction de la TVA en partant de la
date d’acceptation dudit effet.

15. TVA reçues sur factures des tiers
La TVA reçue sur les factures des fournisseurs est généralement
récupérable, cependant certaines dépenses frappées de TVA n’ouvrent
pas droit à sa déduction.
TVA sur factures reçues
Est-elle récupérable?
La TVA représente une
créance sur le trésor
A débiter dans le compte:
3455 Etat TVA récupérable:
- 34551Etat TVA récup/Immo
- 34552 Etat TVA récup/Charges
La TVA est incorporée au
coût de l’immobilisation ou
de la charge concernée
Oui Non

16. Chapitre: La déclaration de la TVA
La TVA est déclarative, l’assujetti doit lui-même établir périodiquement
ses déclaration et payer spontanément la TVA due.
La déclaration peut se solder par une TVA due:
TVA facturées > TVA récupérables : La TVA due doit être payée.TVA facturées > TVA récupérables : La TVA due doit être payée.
La déclaration peut se solder par un crédit de TVA:
TVA facturées < TVA récupérables: la créance de la TVA reste
reportable sur les déclarations suivantes.

17. Déclarations périodiques de TVA:
Période
Déclaration trimestrielle:Déclaration trimestrielle:
- Débutants
- Redevables dont le CA TTC
annuel reste inférieur ou
égal à 1 000 000 Dh.
Possibilité d’opter pour la
déclaration mensuelle.
Déclaration mensuelle:
Obligatoire pour tout
redevable dont le CA TTC
franchit le seuil d’un
1 000 000 Dh.

18. 1/ Déclaration de TVA suivant
le régime des encaissement
C’est le régime le plus utilisé par les redevable (appelé régime de droitC’est le régime le plus utilisé par les redevable (appelé régime de droit
commun).
Les TVA facturées aux clients ne deviennent exigibles à l’Etat et ne
seront portées sur la déclaration qu’après leur encaissement.

19. Déclaration mensuelle suivant le régime des encaissements:
TVA facturées
encaissées pendant
le mois. (m)
Encaissement:
TVA récupérables
sur immobilisations
décaissées le mois même
(m)
-------------------------------------
TVA récupérables surEncaissement:
- Réception d’espèces.
- Réception des chèques.
- Virements bancaires
des clients.
- Encaissement d’effets à
leurs échéances.
- Echanges de
marchandises.
TVA récupérables sur
charges décaissées
le mois même
(m)
------------------------------------
Crédit de TVA précédent
-------------------------------------
TVA due à payer le mois
Suivant (m+1)

20. Application: Déclaration mensuelle de TVA
L’entreprise « SAADA » est un déclarant de TVA mensuellement au régime de droit
commun, elle a réalisé les opérations suivantes:
Ventes de marchandises encaissées en juin N:
- Articles taxés à 20% 309 600 Dh (TTC)
- Articles taxés à 14% 162 450 Dh (TTC)
- Articles exportés 3 45 800 Dh.
- Articles taxés à 20% vendus en juin mais à crédit pour juillet N. 145 200 Dh (TTC)
Le relevé bancaire permet de relever:
- Achats réglés en Juin N:- Achats réglés en Juin N:
• Articles taxés à 20% : 153 960 Dh (TTC)
• Articles taxés à 14% : 112 290,00 Dh (TTC)
- Charges diverses:
• Téléphone : 2 232 Dh (TTC)
• Loyer du magasin : 12 500 Dh
•Cadeaux clients : 800 Dh
• Agios bancaires : 935 Dh (TTC)
- Acquisition de matériel de bureau le 15/06/N pour : 81 600 Dh (TTC), réglé de moitié en
juin le reste en juillet.
- La déclaration de mai était soldée par un crédit de TVA de 1 245 Dh.
Présenter la déclaration de TVA du mois de juin N

21. Eléments Montants
I- TVA collectée en juin
Ventes de marchandises encaissées en juin N:
- Articles taxés à 20% (309 600/ 1,20) X 20%
- Articles taxés à 14% (162 450/ 1,14) X 14%
- Articles exportés : ( les exportations sont exonérés de TVA)
- Articles taxés à 20% vendus en juin mais à crédit pour juillet N.
145 200 Dh ( TVA exigible à l’échéance)
51 600
19 950
TOTAL I 71 550
II – TVA récupérable
- Achats réglés en Mai N:
• Articles taxés à 20% : (153 960 / 1,20) X 20% 25 660• Articles taxés à 20% : (153 960 / 1,20) X 20%
• Articles taxés à 14% : (112 290 / 1,14) X 14%
- Charges diverses:
• Téléphone de mai : (2 232 / 1,20) X 20%
• Loyer du magasin 12 500 Dh ( charge non soumise à la TVA)
•Cadeaux clients 800 Dh ( TVA exclue du droit de déduction)
• Agios bancaires prélevé en mai : (935 / 1,10 )X 10%
- Acquisition de matériel de bureau le 15/06/N pour : 81 600 Dh (TTC),
réglé de moitié en juin le reste en juillet. [(81 600 / 2)/ 1,20 ]X 20%
25 660
13 790
372
85
6 800
TOTAL II 46 707
Crédit de TVA 1 245
TVA à payer : TVA Due ( Total I – Total II) – Crédit TVA
[( 71 550 – 46 707):24 843 - 1 245]
23 598

22. • Déclaration trimestrielle de TVA suivant le régime des encaissements:
TVA facturées encaissées
TVA récupérables/ Immo
décaissées pendant le trimestre
en m1, m2 et m3 de (T)
-------------------------------------------
TVA récupérables /charges
décaissées pendant le trimestre
en m1, m2 et m3 de (T)TVA facturées encaissées
pendant le trimestre
En m1, m2 et m3 de (T)
en m1, m2 et m3 de (T)
-------------------------------------------
Crédit de TVA précédent
--------------------------------------------
TVA due à payer en m1 de
(T+1)

23. Application: Déclaration Trimestrielle de TVA
L’entreprise « END » est un déclarant de TVA trimestriellement au régime de droit
commun, elle a réalisé les opérations suivantes:
Ventes de marchandises encaissées pendant le 2ème trimestre N:
- Articles taxés à 20% 171 000 Dh (TTC)
- Articles taxés à 20% vendus en mars N, encaissées le 20/04/N:224 640 Dh (TTC).
- Articles vendus en juin N mais à crédit pour juillet N: 69 840 Dh (TTC).
Le relevé bancaire permet de relever:
- Achats réglés en mars N:
• Articles taxés à 20% : 69 840 Dh (TTC)• Articles taxés à 20% : 69 840 Dh (TTC)
• services divers taxés à 10% : 2 035 Dh (TTC)
- Achats réglés en mai et juin:
• Articles taxés à 20% : 101 400Dh (TTC)
• Téléphone de mars payé en avril N: 1 364 Dh(TTC)
• Réparation de la voiture de service: 2 820Dh (TTC)
• Agios bancaires : 462,99 Dh (TTC)
- Acquisition d’un triporteur de livraison le 15/04/N pour : 11 760 Dh (TTC), réglé de moitié
en juin le reste en juillet.
- La déclaration du trimestre était soldée par une TVA due de: 3 456,00 Dh.
Présenter la déclaration de TVA du 2ème trimestre N.