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Presentation-des-zones-de-risques-liees-a-la-TVA.ppt

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  1. 1. Thème:
  2. 2. Réalisé par :  ABDALASS Siham  ABOULASSAL Meryem  BAKKALI BOUARRAKIA Mariam  BOUJAMAA Zineb  BOUHSINA Hanaa  EL HAMMOULY Omaima Encadré par : Mme. EL ABBADI Bouchra
  3. 3. Rappel des dispositifs généraux du CGI relatifs à la TVA
  4. 4.  Impôt indirect sur la consommation créé en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et qui s’applique à la richesse créée par l'activité propre de l'entreprise (VA). La TVA frappe les opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc et aux opérations d'importation
  5. 5. Pour les importations : le dédouanement de la marchandise. Pour les ventes de biens et de marchandises : la livraison de la marchandises. Pour la vente d’immeubles ou de fonds de commerces ainsi que pour les échanges : l’acte qui constitue l’opération. Pour les prestations de service : l’encaissement du prix ou des acomptes lorsqu’il intervient antérieurement à la réalisation du service. Pour les biens que les redevables se livrent à eux-mêmes : la première utilisation des biens. Pour les travaux immobiliers : par l’exécution partielle ou totale de ces travaux. Pour les marchés conclus avec l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics : par l’encaissement des montants au titre des opérations consternées par la retenue à la source. Le fait générateur
  6. 6. Situation Le faitgénérateur Régime de droit commun Encaissement du prix Régime des débits Livraison du bien/prestation du services Les importations Dédouanement Cas particuliers:  Echange et règlement par compensation  Opérations en compte courant  Livraison à soi-même Livraison du bien/prestation du services Débit du compte client Mise en service des équipements industriels/achèvement des travaux
  7. 7. Rappel des dispositifs généraux du CGI relatifs à la TVA
  8. 8. Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA. Le chiffre d’affaire est constitué selon le type de l’opération comme suit: Détermination de la base imposable :
  9. 9. Opérations Eléments constituants le CA les ventes le montant des ventes les importateurs le montant des marchandises, produits ou articles importés les travaux immobiliers le montant des marchés ou factures des travaux exécutés les opérations de promotion immobilière le montant du prix de cession de l’ouvrage diminué du prix du terrain actualisé les opérations de lotissement le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation les opérations d’échange ou de livraison à soi même le prix normal des marchandises, produits ou service au moment de la réalisation des opérations opérations réalisés par les banquiers, changeurs, escompteurs le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits opérations réalisés par les commissionnaires, courtiers, mandataires, représentants et autres intermédiaires, le montant brut des honoraires, commissions et toutes autre rémunérations
  10. 10. Taux normal de 20%: appliqué à tous les biens et services non expressément soumis aux autres taux Taux réduits:  14% avec droit à déduction:  14% sans droit à déduction  10%  7% Les taux de la TVA :
  11. 11. Les risques liés aux comptes des immobilisations Les risques liés aux comptes de l’actif circulant Les risques liés aux comptes de charges Les risques liés aux comptes de produits Les zones de risques relatifs aux opérations courantes
  12. 12. Les risques liés aux comptes des immobilisations Les zones de risques relatifs aux opérations courantes Les immobilisations corporelles Les immobilisations financières
  13. 13. Mise en situation Non imposition des immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même à la TVA L’entreprise Garauto construit un garage sur un de ses terrains. Les travaux ont commencé le 4 avril N et ont duré 6 mois. il a été utilisé :  des matériaux d’un montant de 100 000€ HT  main d’oeuvre directe : salaires à hauteur de 85000€ et charges sociales de 40000€.  charges indirectes estimées à 35000€  La mise en service a eu lieu le 15 octobre N.
  14. 14. Non intégration de la TVA non récupérable sur immobilisation dans la valeur d'entrée  La SCMB a acquis un nouveau logiciel pour un prix de 10 000 DH (HT). Le vendeur a installé le logiciel pour 400 DH (HT). Deux semaines après la mise en service, une panne est réparée pour un coût de 300 DH (HT).
  15. 15.  Evaluation du coût d’acquisition: il convient de retenir le prix (10 000 DH) et les frais d’installation (400 DH). Le coût de réparation étant postérieur à la mise en service, il reste en charges.  ▶ Logiciels (concessions et droits similaires): +10400 DH (débit);  ▶ Créances État (TVA récupérable sur immobilisation): +2080 DH(débit);  ▶ Dettes fournisseurs: -12480 DH (crédit)
  16. 16. Zonesderisques Pointsde controle Non imposition des immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même à la TVA S'assurer que ces immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même ont été imposées à la TVA. sur les immobilisations en cas de cession dans un délais de moins de 5 ans à partir de sa date d'acquisition. S'assurer qu'en cas de cession d'une immobilisation dans le délai de 5 ans, que la société a opéré la régularisation de la TVA déduite sur l'immobilisation. Non intégration de la TVA non récupérable sur immobilisation dans la valeur d'entrée Vérifier que la TVA sur les immobilisations admise à déduction a bien été récupérée le mois même ; avec application du prorata, et que la partie non récupérable a été intégrée à la valeur de l'immobilisation Imposition des prêts immobilisés et autres créances financières à un taux erroné S'assurer que les intérêts sont soumis à la TVA au taux de 7% Les zones de risques relatifs aux opérations courantes
  17. 17. Les risques liés aux comptes de l’actif circulant Les zones de risques relatifs aux opérations courantes Les stocks Les clients
  18. 18. Non tenue des comptes matières selon les dispositions légales et réglementaires quand la société a bénéficié du régime suspensif  Une société ABC a bénéficié du régime suspensif, et puisqu’elle ne s’est pas assurée que les comptes matières existent pour ce régime, elle ne les a pas tenu selon les dispositions légales et réglementaires.
  19. 19. les créances considérées comme irrécouvrables  La société ALPHA a des créances irrécouvrables, cependant elle n’a pas régularisé la TVA correspondante
  20. 20. Abandon de créances  La société GAMA a abandonné ses créances sans qu’elle garde les pièces et les documents justifiant cet abandon .
  21. 21. Les créances entre société mère et filiales  La société SALAM spécialisée dans la fabrication et la distribution des jouets est une société de grande taille qui a ses filiales dans toutes les villes du royaume, elle réalise les parts de marché les plus élevées par rapport à ses concurrents et connaît un succès exceptionnel renforcé à chaque fois qu’une filiale s’installe dans une nouvelle ville, or la société mère ne respecte pas les conditions normales de facturation concernant les créances avec ses filiales.
  22. 22. Zonesderisques Pointsde controle Non tenue des comptes matières selon les dispositions légales et réglementaires quand la société a bénéficié du régime suspensif S'assurer de l’existence des comptes matières pour le régime suspensif les créances considérées comme irrécouvrables S'assurer que la TVA correspondante a fait l'objet d'une régularisation Abandon de créances S'assurer en cas d'abandon de créances, du respect des conditions fiscales relatives à l'existence de pièces et documents probants justifiant cet abandon Les créances entre société mère et filiales S'assurer que les créances entre société mère et filiales répondent bien aux conditions normales de facturation : prix, marge normale... Existence de créances hors TVA En cas d'existence de créances hors TVA, vérifier que ce mode de facturation est bien justifié par la nature de l'opération, ou l'existence d'une attestation d'exonération produite par le client. Les zones de risques relatifs aux opérations courantes
  23. 23. Les risques lies aux comptes de charges Les zones de risques relatifs aux opérations courantes Autres charges externes Impôts et taxes
  24. 24. Les charges >10000 perte de 50% sur TVA récupérable L’entreprise LONA a acheté 500 Kg de matière premières à 10200 DH, étant donné que son fournisseur est habituel avec lequel entretient des relations permanentes, et que le montant est jugé peu important, le caissier règle la facture en espèce le jour de la réception! Le comptable pourtant inscrit 1700 DH en TVA récupérable! Détectez et corrigez l’erreur.
  25. 25. La TVA relative aux voitures de tourisme est non déductible Une entreprise a acheté une voiture Renault pour son comptable obligé de visiter périodiquement les chantiers de travail, la voiture a été enregistré à son Montant TTC et la TVA y afférente n’a pas été déduite! Pourquoi?
  26. 26. Zonesderisques Pointsde controle Achats disparus La TVA déduite au titre des achats disparus ou qui ont été détruits (de façon non justifiée) au n’ont pu être vendu pour défaut de fabrication a-t-elle fait l’objet de régularisation? Charges payées en espèces Vérifier que les taxes grevant les charges réglées autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, virement, moyen magnétique, dont le montant est >= 10.000 DH, ne sont déduites qu'à concurrence de 50% de leurs montants. Achats non liées à l’exploitation S’assurer si la TVA ayant grevé les achats non liés à l’exploitation a-t-elle été exclue du droit à déduction? Acquisition de voiture en crédit bail Vérifier que les redevances de crédit bail des voitures de tourisme ne sont pas déductibles Les zones de risques relatifs aux opérations courantes
  27. 27. Les risques lies aux comptes des produits Les zones de risques relatifs aux opérations courantes Les produits d’exploitation Les produits financiers
  28. 28. Omission au niveau de mentions obligatoires liées à la facture  M. Karim le responsable de facturation dans le service commercial de la société ALPHA a oublié de saisir la date et le numéro de facture envoyée au client BETA, ce qui a crée un problème de comptabilisation de la facture pour le comptable client M. Rachid, qui s’interroge à quel mois correspond la tva facturée.
  29. 29. Etablissement de factures HT sans justificatifs nécessaires  M. Ahmed le responsable de facturation dans le service commercial de la société ABC, a établit une facture HT pour un nouveau client (la société MEGA) qu’il lui a indiqué, oralement qu’il n’opte pas pour la TVA.
  30. 30. Préparation de la facture sans vérification préalable de la liasse comportant BC, BS, BL  M. Ali le responsable de facturation dans le service commercial de la société TINJIS a établit une facture comportant une tva déductible sans s’assurer que la liasse contient tous les documents exigés (BL, BS, BC), alors le magasinier n’a pas établit un Bon de Sortie et l’expéditeur, lui aussi n’a pas encore établit le Bon de Livraison, ce qui a mis en cause le travail de M. Ali lors d’un contrôle fiscal.
  31. 31. Zonesderisques Pointsde controle Factures incomplètes Les factures émises par la société comportent-elles toutes les mentions obligatoires? Etablissement de factures HT Les facturations hors TVA sont elles appuyées par des justificatifs nécessaires? Les intérêts sur les ventes à terme Les intérêts sur les ventes à terme, sont ils compris dans l’assiette de calcul de la TVA Emballages perdus Les emballages perdus font-ils l’objet d’une facturation TVA en sus? Frais de port Les frais de port sont-ils inclus dans l’assiette de la TVA Les zones de risques relatifs aux opérations courantes
  32. 32. TVA facturée TVA récupérable Déclaration de la TVA Remboursement de la TVA Conditions de paiement de la TVA Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration
  33. 33. TVA facturée Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration
  34. 34. Zonesde risques Pointsde controle Activités diverses et/ou spécifiques S'assurer que l'ensemble des activités de la société est correctement soumis à la TVA Taxation erronée Procéder au recensement de ces activités et vérifier l'application des règles correspondantes : taxation à la TVA, bases et taux appropriés. Invalidité des opérations exonérées de la TVA Vérifier que les opérations exonérées de TVA remplissent les conditions légales et réglementaires y afférentes : attestations d'exonération à la disposition de la société Non-validité des conditions de facturation S'assurer que les conditions prévues en matière de facturation sont respectées Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration
  35. 35. TVA récupérable Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration
  36. 36. Zonesde risques Pointsde controle Taxe récupérable erronée S'assurer que les taxes récupérables ne contiennent pas celles qui ne bénéficient pas du droit à déduction Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration
  37. 37. Déclaration de la TVA Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration
  38. 38. Zonesde risques Pointsde controle Taxation erronée S'assurer que les règles relatives au fait générateur de la TVA et à la naissance du droit à déduction sont respectées s'assurer que les pièces requises en matière de déduction de la TVA grevant les immobilisations ont été jointes aux déclarations périodiques Vérifier la cohérence des données de la TVA avec les données comptables au niveau du compte de produits et charges, ainsi que, dans la mesure du possible, avec les encaissements et décaissements. Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration
  39. 39. Remboursement de la TVA Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration
  40. 40. Zonesde risques Pointsde controle Taxation erronée S'assurer que la société a opté dans les conditions légales à l'assujettissement à la TVA dans l’un des cas bénéficiaires du remboursement Vérifier que les conditions et formalités de demande de remboursement sont remplies Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration
  41. 41. Risque relatif au choix du régime de déclaration Risque relatif au délai de déclaration et de paiement Risque relatif à la forme de déclaration de la TVA Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration Conditions de paiement de la TVA
  42. 42. Zoesrisques Pointsde controle Risque relatif au choix du régime de déclaration Il faut s’assurer que le régime de déclaration mensuel est appliqué pour : Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT taxable est supérieur ou égal à 1 000 000 DH. Les entreprises n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables. Et que le régime de déclaration trimestriel concerne : Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT taxable est inférieur à 1 000 000 DH Les entreprises dont l’activité saisonnière, périodique ou occasionnelle Risque relatif à la forme de déclaration de la TVA Il faut s’assurer que les contribuables déposent avant le 20 de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale une déclaration du chiffre d’affaire réalisé au cours du mois/trimestre précédent et verser en même temps la taxe correspondante. Risque relatif au délai de déclaration et de paiement Il faut s’assurer que la déclaration est faite sur un imprimé modèle établi par l’administration et qu’elle est accompagné d’un relevé détaillé de déduction comportant la référence des factures, la désignation exacte des biens, services ou travaux, le montant de la taxe et les référence de paiement. Conditions de paiement de la TVA

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