3. 3
Axe 1 : Définition et démarche de l’audit fiscal
Axe 2 : Nature et objectifs d’une mission d’audit fiscal
Axe 3 : Principaux impôts objet de l’audit fiscal (TVA, TP, IS, IR)
Etude de cas
Bibliographie
Plan
4. ➢ L’audit fiscal est un examen critique de la situation fiscale d’une entreprise.
C’est l’ensemble des opérations de contrôle, des recoupements et des
vérificationseffectuéesau sein d’uneentreprise.
Axe 1 : Définition et démarche de l’audit fiscal
4
➢ Les contrôles relatifs à l’audit fiscal permettent à l'entreprise de connaître ses
erreurs et les risques qui leur sont inhérents. Ces contrôles s’effectuent selon
des critères de régularitéet d'efficacité.
5. 5
Démarche
Evaluation du contrôle interne
Contrôle des opérations fiscales
Phase préliminaire et Prise de
connaissance générale
Rapport d'audit fiscal
6. ✓ Evaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise en matière d'IS, IR, TP, TVA et autres
impôts ;
✓ Vérifier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge
fiscale est minimale(Optimisation fiscale) ;
✓ Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas de
diminuer la charge fiscale.
Axe 2 : Objectifs et nature d’une mission d’audit fiscal
6
7. 7
Axe 2
Facteurs Nature
Nature des travaux
Limitée : lorsque le client désire connaitre les irrégularités fiscales et
leur ampleur
Développée : lorsque le client souhaite connaitre les moyens et actions
nécessaires à l’élimination ou la réduction des irrégularités constatés
Période couverte et
fréquence
Limitée : couvrant une période limitée dans le temps
Etendue : couvrant au moins les exercices non prescrits fiscalement
Ponctuelle : limitée à une seule intervention
Périodique : programmées régulièrement
Nature de l’information
soumise à l’audit fiscal
Partielle : couvrant uniquement une partie de l’activité de l’entreprise
(Fiscalité des relations avec le groupe, fiscalité internationale, …)
Totale : couvrant toute l’activité de l’entreprise, c’est le cas lorsqu’on
simule un contrôle fiscal
Nature des impôts et
taxes soumis à l’audit
fiscal
Centrée : couvrant un seul impôt ou un type d’impôts
Générale : portant sur tous les impôts et taxes
Nature d’une mission d’audit fiscal
8. 8
Axe 3 : Principaux impôts objet de l’audit fiscal
IMPOT SUR LES SOCIETES
IMPOT SUR LES REVENUS
TAXE PROFESSIONNELLE
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
9. L'audit fiscal de la TVA
9
➢ Contrôle du fait générateur de la TVA
➢ Contrôle des taux appliqués
➢ Contrôle de l'assiette de la TVA
➢ Contrôle des déductions en matière de TVA
10. L'audit fiscal de la TVA (suite)
10
Contrôle du fait générateur de la TVA :
Le fait générateur, c'est l'événement qui donne naissance à la dette du redevable
envers le Trésor.
▪ Pour les importations : c'est le dédouanement de la marchandise
▪ Pour les ventes de biens et de marchandises : c'est la livraison de la marchandise
▪ Pour la vente d'immeubles ou de fonds de commerces ainsi que pour les échanges :
c'est l'acte qui constitue l'opération
▪ Pour les prestations de service : c'est l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il
intervient antérieurement à la réalisation du service
11. 11
Contrôle des taux appliqués :
▪ L'existence de taux (7%, 10%, 14%, 20%) applicables à la TVA rend le contrôle de
la conformité de ces taux indispensable ;
▪ L'auditeur fiscal doit s'assurer de l'exactitude des taux appliqués et s'il constate des
erreurs, il doit procéder à leur correction et ceci avant l'expiration de la période de
prescription.
L'audit fiscal de la TVA (suite)
12. 12
Contrôle de l'assiette de la TVA :
L'assiette imposable à la TVA est le montant sur le quel on applique le taux
d'imposition pour obtenir l'impôt dû.
▪ L’auditeur fiscal doit s'assurer que l'entreprise distingue dans la détermination de
la base imposable entre le régime intérieur et le régime d'importation.
▪ Pour le régime intérieur, le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des
marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus à
l'exclusion de la TVA et des subventions d'exploitation.
L'audit fiscal de la TVA (suite)
13. 13
Contrôle de l'assiette de la TVA : (suite)
▪ Pour le régime d'importation, l'auditeur doit vérifier s'il s'agit d'une entreprise
assujettie à la TVA ou non assujettie :
✓ Si l'importation est effectuée par un assujetti, l'auditeur doit s'assurer que l'assiette
imposable soit constituée par la valeur en douane tout droits et taxes inclus à
l'exclusion de la TVA ;
✓ Si l'importation est effectuée par un non assujetti, l'auditeur doit s'assurer que
l'assiette imposable soit constituée par la valeur en douane tout droits et taxes
inclus à l'exclusion de la TVA avec une majoration de 25%.
L'audit fiscal de la TVA (suite)
14. 14
Contrôle des déductions en matière de TVA :
L'auditeur fiscal doit s'assurer que les conditions de déduction de la TVA soient
remplies à savoir :
▪ La TVA déduite par l'entreprise doit porter sur des éléments nécessaires à
l'exploitation et elle doit être appuyée par des pièces justificatives régulières et
probantes ;
▪ La TVA ne doit pas concerner un bien exclu de droit à déduction ;
▪ Les achats doivent être effectués auprès d'un assujetti;
▪ Les immobilisations, dont la TVA est déductible, doivent être comptabilisées en HT.
L'audit fiscal de la TVA (suite)
15. 15
Contrôle des déductions en matière de TVA : (suite)
L'auditeur fiscal doit s'assurer que l'entreprise auditée ne procède pas à la déduction de la
TVA pour les éléments suivants :
▪ Les biens et services non liés à l'exploitation de l'entreprise et ceux acquis auprès des
forfaitaires ou des non assujettis ;
▪ Les voitures de tourisme servent au transport des personnes autres que celles objets
d'exploitations.
NB : Si l'entreprise auditée regroupe à la fois des activités assujetties à la TVA et des
activités exonérées ou hors champs d'application de la TVA, l'auditeur fiscal doit effectuer
un contrôle spécifique se rapportant à la déduction de la TVA. Ainsi, la déduction est réduite
à la proportion du chiffre d'affaire taxable selon la règle dite du Prorata.
L'audit fiscal de la TVA (suite)
16. 16
En matière de la Taxe Professionnelle, l’auditeur fiscal doit vérifier que :
➢ Les rôles d’imposition relatifs à la TP ont été émis, que ces impôts ont été réglés dans
les délais, sinon vérifier qu’ils ont été provisionnés en comptabilité ;
➢ La déclaration a été déposée dans les délais et contient toutes les informations
nécessaires (rapprochement avec les travaux d’audit des comptes des
immobilisations) ;
➢ La variation des charges d’impôt est cohérente avec l’évolution des comptes
d’immobilisations et avec les changements apportés par la Loi des Finances ;
➢ La société a procédé à la reprise des provisions d’impôt en cas de prescription.
L'audit fiscal de la TP
17. L'audit fiscal de l’IS
17
▪ Les travaux de l’auditeur fiscal consistent en un audit de l’assiette
imposable et des taux appliqués.
▪ C’est en partant du résultat comptable que l’auditeur procède aux différents
ajustements permettant de passer du résultat comptable au résultat fiscal.
▪ Au moment de l’exercice de sa mission, l’auditeur est tenu d’effectuer des
vérifications au niveau des comptes de produits et au niveau des comptes
de charges.
18. L'audit fiscal de l’IS
18
Audit des comptes de produits :
✓ L’auditeur doit s’assurer que le chiffre d’affaires reflète bien la réalité par les
techniques de reconstitution de ce dernier. A titre d’illustration, l’auditeur doit
vérifier :
- La régularité de l’enregistrement des factures de ventes sur les journaux
comptables et leur évaluation ;
- La justification d’une interruption des séries de factures de ventes.
19. L'audit fiscal de l’IS
19
Audit des comptes de produits : (suite)
✓ L’auditeur est appelé à vérifier que tout profit exceptionnel résultant d’une plus-
value sur cession d’immobilisation ;
✓ En ce qui concerne les autres produits, l’audit de cette rubrique regroupe le
contrôle des productions immobilisées, des produits financiers ;
✓ Enfin, la vérification des stocks constitue l’une des tâches les plus importante
dans les travaux de l’auditeur.
20. L'audit fiscal de l’IS
20
Audit des comptes de charges :
✓ Le contrôle des comptes de charges s’étend à l’examen des pièces classées dans les
dossiers de l’exercice suivant pour s’assurer de la bonne séparation des exercices.
✓ Ainsi, pour être admise en déduction, les charges doivent remplir ces conditions :
▪ Être engagées dans l’intérêt de l’exploitation et se traduire par une diminution de l’actif net
▪ Correspondre à une charge effective et être régulièrement comptabilisée
NB : Certaines charges ne sont pas acceptées en déduction même si elles réunissent toutes
les conditions requises (par exemple : la partie excédant 10.000 dhs des dépenses payées en
espèces ou la dotation d’amortissement des véhicules de transport de personnes
correspondant à la partie de la base amortissable excédant 300 000,00 DH).
21. L'audit fiscal de l’IS
21
Audit des comptes de charges : (suite)
✓ En comptabilité, les charges sont classées selon leur nature. Le même classement sera
adopté pour analyser leur déductibilité fiscale. On distinguera :
❖ Les charges d’exploitation
❖ Les charges financières
❖ Les charges non courantes
❖ Les charges non déductibles
22. 22
Les charges
d’exploitation
Les achats de marchandises
destinées à la revente effectués
sur le marché national ou à
l’importation
L’auditeur doit vérifier que les achats destinés aux
poste d’immobilisation sont correctement
transférés par le crédit de compte transfert de
charges.
Les achats consommés de
matières et fournitures entrant
dans la fabrication des produits
finis
L’auditeur doit examiner les conditions de
déductibilité de ces charges en portant une
attention particulière aux achats effectués auprès
des entreprises liées.
Les autres charges externes :
redevances de crédit-bail
L’auditeur doit identifier les locations de voitures
particulières et s’assurer que les réintégrations
fiscales ont été effectuées.
Les entretiens et réparations
L’auditeur doit demandé des explications sur
l’objet de la dépense de réparation ou d’entretien
ayant un caractère significatif afin de vérifier que
ces dépenses n’ont pas le caractère
d’immobilisation.
L'audit fiscal de l’IS
23. 23
Les charges
d’exploitation
(suite)
Les études et recherches
L’auditeur doit s’informer de la nature exacte des
dépenses engagées. Si elles ont la nature des frais de
développement, il doit vérifier l’option prise sur le plan
comptable et s’assurer que le compte 6141 a été servi
conformément à cette option.
Les frais de publicité
Dans le cadre d’intergroupe, l’auditeur doit s’assurer que
l’entité qui supporte les dépenses de publicité est bien
celle qui a vocation à percevoir les fruits de cette
publicité.
Les charges de personnel
* Les risques de non déductibilité des rémunérations
portent principalement sur les dirigeants qui fixent eux
même le montant de leur rémunération.
* Les traitements et salaires ainsi que les avantages
doivent être déclarés chaque année sur une déclaration
annuelle de traitements et salaires.
* L’auditeur doit si possible porter une investigation sur
les avantages en nature et les remboursements de frais
et indemnités, primes et gratifications diverses, etc.
L'audit fiscal de l’IS
24. 24
Les charges
non
déductibles
Les charges non justifiées
La déduction fiscale d’une charge exige sa
justification par une facture régulièrement établie
ou une autre pièce probante.
Les amendes, pénalités et
majorations
Le CGI, dans son article 11 exclut de la déduction
fiscale les amendes, pénalités et majorations
mises à la charge de l’entreprise pour infraction
aux dispositions fiscale et réglementaires.
Les charges ayant un caractère
de libéralités
Sont considérées comme des charges à caractère
de libéralités :
* Les rémunérations sans contrepartie versées à
des personnes ne faisant pas partie du personnel
de l’entreprise
* L’abandon de créances
* Les cadeaux publicitaires dont la valeur dépasse
100 dhs TTC
L'audit fiscal de l’IS
25. 25
Les charges
non
déductibles
(suite)
Les amortissements d’un
coût d’acquisition excédant
300.000 dhs par voiture
Le coût d’acquisition amortissable de voiture destinée
au transport de personne ne doit excéder 300.000 dhs
TTC. Toute dotation correspondant à la partie du coût
d’acquisition qui excède ce montant est à réintégrer au
résultat fiscal.
L'audit fiscal de l’IS
26. 26
Les charges
non
déductibles
(suite)
Les provisions
Certaines provisions ne sont pas admises en déduction, il
s’agit notamment des :
• Les provisions pour garanties
• Les provisions pour propre assureur
• Les provisions pour pénalités et amendes fiscales
• Les provisions pour investissement
• Les provisions pour construction de logement
Les charges payées
en espèce
Le règlement de toute charges dont le montant est égale ou
supérieur à 10.000 doit être effectuée par un chèque barré
non endossable, un effet de commerce, un virement
bancaire, un moyen magnétique de paiement ou un procédé
électronique.
La loi a limité la déductibilité des règlements effectués par
moyens autres que ceux précités à 10.000 par fournisseur
et par jour dans la limite de 100.000 par mois par
fournisseur.
L'audit fiscal de l’IS
27. L'audit fiscal de l’IR
27
En matière de l’Impôt sur le Revenu salarial, l’auditeur fiscal doit :
➢ s’assurer que la société retient et verse dans les délais l’IR sur salaires (dates de
dépôt des déclarations et dates des versements d’impôt) ;
➢ vérifier si la société impose à l’IR les avantages en nature accordés au personnel
(voiture de service, logements,...) ;
➢ s’assurer que la société soumet à l’IR toutes les indemnités imposables
(rapprochement état 9421 et comptabilité) ;
➢ s’assurer que la société procède à la retenue à la source de l’IR relatif aux
prestations fournies par des tiers ne faisant pas partie du personnel de la société
et vérifier que cet impôt est versé au Trésor dans les délais.
29. 29
Etude de cas
1- Phase préliminaire relative à l’audit fiscal de la société ALPHA :
▪ Un diagnostic a été effectué pour savoir si la mission d’audit fiscal de la société
ALPHA est possible et dans quels délais et quel coût.
▪ A l’issue de cette phase, nous pouvons conclure qu’il est possible d’effectuer cette
mission.
La société ALPHA, à auditer fiscalement, fait partie d’un grand groupe marocain en
négociation avec un autre groupe pour la cession de ladite société.
L’audit fiscal aura pour principal objectif de déterminer le montant de la garantie de
passifs à convenir entre le cédant et le cessionnaire.
30. 30
Etude de cas
2- Prise de connaissance générale de la société ALPHA :
▪ Un ensemble d’informations et de documents ont été récupérés sur place et ont permis
une prise de connaissance générale de l’activité exercée par la société ALPHA.
▪ A cet égard, plusieurs remarques importantes d’ordre fiscal ont été notées :
✓ La société appartient à un grand groupe marocain, auquel cas, des travaux doivent être
effectués pour valider le traitement fiscal des opérations intra-groupe ;
✓ Les encaissements sur les ventes de la société ALPHA se font à 50% environ en
espèces ;
✓ La société est implantée seulement sur la zone de Casablanca ;
✓ La société ne fait que des ventes locales (pas d’export).
31. 31
Forme de la société : SA Une copie des statuts de la société a été obtenue
Capital social Non communiqué
Objet social Agro-alimentaire
Clauses essentielles des statuts Non communiqué
Assemblées des associés Non communiqué
Administration SA avec conseil d’administration
Contrôle externe/interne
✓ Commissaires aux comptes : un cabinet local
✓ Auditeurs internes : pas de service d’audit
interne
Liens juridiques avec les sociétés
du groupe
Oui
Etude de cas
32. 32
Moyens de l’entreprise
✓ Liste détaillée (immobilisations, …) : obtenue
✓ Nature du droit sur les biens : obtenue
Effectif
✓ Nombre : 125
✓ Répartition : 95% sont des ouvriers
✓ Nature des contrats de travail : majorité des CDI
Fournisseurs/clients
✓ Quelques prestataires de services étrangers
✓ les clients sont locaux
Régimes spéciaux Pas de régime fiscal spécial
Passé fiscal de l’entreprise
✓ Pas de contrôles fiscaux antécédents
✓ Pas de correspondances avec la DGI
✓ Observations fiscales des CAC : une copie a été obtenue
Organisation comptable
✓ Interne par le biais d’un service comptable
✓ Plan comptable marocain
✓ Système utilisé : comptabilité par le biais du logiciel Sage
Principes comptables
✓ Absence d’un manuel des procédures comptables
✓ Principes comptable groupe : oui surtout en matière de
taux d’amortissementet de provisions
Etude de cas
33. 33
Etude de cas
3- Evaluation du dispositif du Contrôle Interne de la société ALPHA :
▪ Une exploitation des dossiers et des conclusions du commissaire aux comptes de la
société a été opérée, du moment qu’il a effectué une évaluation du contrôle interne de
l’entreprise ALPHA.
▪ Aucune note de synthèse supplémentaire sur les forces et les faiblesses du système de
Contrôle Interne de la société n’a été établie.
4- Le contrôle des opérationsfiscales de la société ALPHA :
4-1 Le questionnaire fiscal relatif aux opérations de la société ALPHA :
Les réponses et commentaires mentionnés dans le questionnaire fiscal ont contribué à
l’élaboration du programme de travail.
34. 34
Etude de cas
4-2 Les déclarations fiscales de la société ALPHA :
L’ensemble des documents fiscaux a fait l’objet d’un contrôle exhaustif pour détecter un
éventuel risque qui pourrait émaner :
▪ Soit d’une mauvaise déclaration ;
▪ Soit d’une déclaration non déposée ou déposée en retard ;
▪ Soit de l’absence d’un paiement spontanée d’impôt ou taxe, ou d’une insuffisance de
paiement.
✓ La revue des déclarations fiscales a permis de relever que la déclaration des
rémunérations alloués à des tiers exigée par l’article 151 du CGI n’a pas été rempli
comme le préconise ledit article. Par conséquent, la société s’expose à une amende
de 20% du montant correspondant aux informations manquantes et ce en application
de l’article 194 du CGI.
✓ La déclaration annuelle récapitulative des Retenues à la Sources relative aux
rémunérations des prestataires de services étrangers non produite tel que prévu par
l’article 154 du CGI. La société s’expose donc, à une amende de 10% appliquée sur
les montants des retenues.
35. 35
Etude de cas
5- Le rapport de l’audit fiscal de la société ALPHA :
5-1 Règles fiscales pour les ventes en tournées :
▪ La Société ne mentionne pas sur les factures de ventes en tournées le numéro d’article du rôle
d’imposition des clients à la TP, ce qui l’expose, en cas de contrôle fiscal, à des amendes en
matière d’IS (1%) et de TVA (1%) ;
▪ L’estimation des amendes liées à ce risque pour les exercices non prescrits s’élève à
un total de 12 291 KDH réparti comme suit :
36. 36
Etude de cas
En DH
Risques concernant les tournées effectuées
par la société ALPHA
Total
2014 2015 2016 2017
CA TTC relatif aux
tournées
147 612 571 148 097 433 158 128 459 160 709 372 614 547 835
Amende IS 1 476 126 1 480 974 1 581 285 1 607 094 6 145 478
Amende TVA 1 476 126 1 480 974 1 581 285 1 607 094 6 145 478
Total 2 952 251 2 961 949 3 162 569 3 214 187 12 290 957
37. 37
5-2 Encaissements en espèces dépassant 20 KDH :
▪ La Société ALPHA encaisse environ 50% de son chiffre d’affaires en espèces. Elle s’expose
ainsi à une amende de 6% pour les factures dépassant 20 KDH encaissées en espèces.
▪ L’estimation des amendes afférentes à ces encaissements pour les exercices non prescrits
s’élève à 15 221 KDH et se détaille comme suit :
En DH
Risques concernant les factures encaissées en espèces
dépassant 20 KDH
Total
2014 2015 2016 2017
Factures encaissées en
espèces TTC > 20 KDH
54 185 032 53 771 434 67 311 314 78 409 361 253 677 141
Amende 6% 3 251 102 3 226 286 4 038 679 4 704 562 15 220 628
Etude de cas
38. 38
5-3 Provisions pour créances douteuses :
▪ La société ALPHA comptabilise parmi ses charges déductibles des provisions pour
dépréciation des créances clients. La provision est calculée d’une façon globale sans
aucun détail établi client par client ;
▪ Ces provisions calculées par la société ne répondent pas aux conditions de déductibilité
exigées par l’administration fiscale surtout le fait qu’elles ne soient pas détaillées client
par client et qu’aucun recours judiciaire n’est effectué.
La société ALPHA ne respecte pas les conditions de déductibilité des provisions pour
dépréciation des créances clients et s’expose à un risque de réintégration de ces provisions.
L’estimation de ce risque s'élève à 59 220 KDH et se détaille comme suit :
Etude de cas
39. 39
Etude de cas
En DH
Risques concernant les provisions pour créances douteuses
Total
2014 2015 2016 2017
Redressements de la
provision
75 550 110 15 344 870 16 555 890 17 765 870
Rappel IS en principal 26 442 539 5 370 705 5 794 562 5 329 761 42 937 566
Majorations et
pénalités de retard au
31/12/2017
12 163 568 2 148 282 1 970 151 16 282 000
TOTAL 59 219 566
40. 40
5-4 Provision pour dépréciation de stocks :
▪ La société ALPHA comptabilise des provisions pour dépréciation des stocks à un
taux de 100% pour certains produits détenus en stock, en raison de leur faible
rotation, en dépit du fait que ces produits sont toujours susceptibles d’être vendus.
▪ La provision est calculée d’une façon globale et aucun détail n’est établi produit par
produit.
Par conséquent, la société ALPHA ne respecte pas les conditions de déductibilité des
provisions pour dépréciation de stocks et s’expose à un risque de réintégration de ces
provisions. L’estimation de ce risque pour les exercices non prescrits s’élève à 1 777 KDH et
se détaille comme suit :
Etude de cas
41. 41
Etude de cas
En DH
Risques concernant les provisions pour dépréciation des stocks
Total
2014 2015 2016 2017
Redressements de la
provision 2 453 270 - 1 115 200 - 3 568 470
Rappel IS en
principal 858 645 390 320 1 248 965
Majorations et
pénalités de retard au
31/12/2017
394 976 132 709 527 686
TOTAL 1 776 650
42. 42
5-5 Déclaration des rémunérations allouées à des tiers :
▪ La déclaration des rémunérations allouées à des tiers de la Société ALPHA ne
contient pas les montants de quelques prestations réalisées.
▪ Ladite déclaration ne comporte pas toutes les indications exigées par l’article 151 du
CGI.
L’estimation des risques afférents à l’omission de cette déclaration s’élève à 10 102 KDH et se
ventile comme suit :
Etude de cas
43. 43
Etude de cas
En DH
Risques estimés concernant la déclaration des rémunérations
allouées à des tiers
2015 2016 2017 Total
Prestations non
déclarées 11 476 711 11 513 700 12 110 000
Renseignements
incomplets 1 547 855 1 823 300 1 935 750
Total 13 024 566 13 337 000 14 045 750 40 407 316
Majorations de 25% 3 256 142 3 334 250 3 511 438 10 101 829
44. 44
5-6 Déclaration annuelle des retenues à la source sur les prestations des non-résidents :
▪ La Société ALPHA n’a pas produit la déclaration annuelle récapitulative des retenues à
la source relative aux rémunérations des prestataires de services étrangers tel que
prévu par l’article 154 du CGI.
La société s’expose donc, à une amende de 15% appliquée sur les montants des
retenues, et ce en application des dispositions de l’article 195 du CGI. L’estimation
du risque lié à ce point s’élève à un total de 442 KDH ventilée comme suit :
Etude de cas
45. 45
Etude de cas
En DH
Risques estimés concernant la déclaration des rémunérations
des non-résidents
Total
2014 2015 2016 2017
Retenus à la source 550 000 673 000 843 000 880 000 2 946 000
Majoration 15% 82 500 100 950 126 450 132 000 441 900
46. 46
5-7 Traitement des compensations en matière de TVA :
▪ La société ALPHA a procédé au titre des années 2015, 2016 et 2017 à la
compensation entre des créances clients grandes et moyens surfaces (GMS) et
des dettes envers ces mêmes clients et ce, afin de gérer les retards de paiement
de ces derniers. Le fait générateur retenu par la Société pour le paiement de la
TVA sur les ventes réglées par compensation est la date de la compensation.
La société s’expose à des majorations et des pénalités de retard calculées sur le
montant de la TVA non déclaré à temps aux taux de : 15% pour défaut de
déclaration, 10% pour défaut de paiement, 5% pour majoration du premier mois
de retard et 0,5% pour majoration pour chaque mois de retard.
Etude de cas
47. 47
5-8 Les timbres de quittance sur les encaissements en espèces :
▪ La société ALPHA ne soumet pas les factures de ventes réglées en espèces aux
timbres de quittances.
Pour les exercices non prescrits, l’estimation des risques concernant les droits
de timbres pourrait s’élever à 1 278 KDH dont le détail est le suivant :
Etude de cas
48. 48
Etude de cas
En DH
Risques estimés concernant les timbres de quittances sur les
encaissements espèces
Total
2014 2015 2016 2017
Encaissements
espèces TTC
148 489 300 158 036 215 164 201 388 168 409 361
Timbres de quittance 296 979 316 072 328 403 336 819 1 278 273
49. 49
5-9 TVA sur les prestations de services facturées par des fournisseurs étrangers :
▪ La société ALPHA fait appel à des fournisseurs étrangers pour diverses prestations
de services.
▪ Les fournisseurs étrangers sont tenus de faire accréditer un représentant domicilié
au Maroc aux fins de souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires taxables et
régler la taxe exigible. A défaut, la TVA et les pénalités y afférentes sont dues par la
personne cliente. Ces prestations n’ont pas été soumises à la TVA marocaine par la
société ALPHA.
L’estimation des risques de rappels de TVA à ce titre pour les années non
prescrites s’élève à 7 510 KDH et se ventile comme suit :
Etude de cas
50. 50
Etude de cas
En DH
Risques estimés concernant la TVA sur les prestations des
fournisseurs étrangers Total
2014 2015 2016 2017
Montant des
prestations 5 500 000 6 730 000 8 430 000 8 800 000 29 460 000
TVA à 20% en
principal 1 100 000 1 346 000 1 686 000 1 760 000 5 892 000
Majorations et pénalités
de retard au 31/12/2017 506 000 538 400 573 240 1 617 640
TOTAL 7 509 640
51. 51
5-10 Traitement des Indemnités à l’Impôt sur le Revenu (IR) :
▪ La société ALPHA accorde à son personnel, même en période de congés, des
indemnités de transport et de représentation sans les soumettre à l’impôt sur le
revenu.
▪ La société considère que du fait que ces indemnités couvrent des frais engagés
dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, ils doivent être exonérés de l’IR.
Toutefois, l’administration pourrait contester la non-imposition de ces indemnités du
fait qu’elles soient accordées même durant les périodes de congé du personnel.
L’estimation du risque lié à ce point, pour les années de 2014 à 2017, s’élève à un
total de 9 610 KDH ventilé comme suit :
Etude de cas
52. 52
Etude de cas
En DH
Risques estimés concernant les indemnités accordées au
personnel
Total
2014 2015 2016 2017
Indemnités de transport 1 115 550 1 290 996 1 321 366 1 350 031
Indemnités de
représentation
1 058 543 1 169 954 1 195 519 1 253 000
Total des indemnités 2 174 093 2 460 950 2 516 885 2 603 031
Rappel IR en principal 1 708 216 1 933 604 1 822 572 1 884 953 7 349 345
Majorations et pénalités
de retard au 31/12/2017
811 403 802 445 647 013 2 260 861
TOTAL 9 610 206
53. 53
Etude de cas (suite)
5-11 Manuel de procédures comptable et livres légaux :
La Société ALPHA ne dispose pas :
▪ Du manuel de procédures comptable prévu par l’article 4 de la loi comptable n° 9-88.
▪ Des livres légaux (livre journal et livre d’inventaire) prévus par les articles 3 et 8 de la
même loi comptable.
Ce genre d’anomalies pourrait, en cas de contrôle fiscal, être retenu par
l’administration fiscale comme un élément lui permettant de rejeter la
comptabilité de la Société et de reconstituer son chiffre d’affaires (Article 213-I du
CGI).
