4. Résultat net
AVANT
constatation de
l’impôt différé
Résultat net
APRES
constatation de
l’impôt différé
Libellé
Résultat avant impôt 7 000 000 7 000 000
Réintégrations
(congés à payer d 2ème
semestre « n »)
5 000 000 5 000 000
Résultat imposable
fiscalement
12 000 000 12 000 000
IBS X 26% - 3 120 000 - 3 120 000
Impôt Différé Actif 1 300 000
RESULTAT NET 3 880 000 5 180 000
Exemple 01: L’impact de la non constatation de l’I.D
est de 33% par rapport au résultat net
5. Exemple 02: Impact de la non constatation de l’I.D :
le résultat net peut changer de position (d’un
résultat déficitaire à un résultat bénéficiaire)
Résultat net AVANT
constatation de
l’impôt différé
APRES constatation de
l’impôt différé
Libellé
Résultat avant impôt 1 000 000 1 000 000
Réintégrations
(amortissements suivant la
durée d'utilité)
9 000 000 9 000 000
Résultat imposable
fiscalement
10 000 000 10 000 000
IBS X 19% - 1 900 000 - 1 900 000
Impôt Différé Actif 1 710 000
RESULTAT NET (-) 900 000 (+) 810 000
6. Quelques principes et règles comptables
ayant une relation avec les I.D
• Comptabilité d’engagement,
• Indépendance des exercices,
• Rattachement des charges aux produits,
• Autonomie des règles comptables par rapport
aux règles fiscales.
7. Indépendance des exercices
• « Le résultat de chaque exercice est
indépendant de celui qui le précède et de
celui qui le suit.
• Pour sa détermination, seuls lui sont imputés
les opérations et évènements qui lui sont
propres ».
(Art n° 12 du décret exécutif n° 08-156 du
26 mai 2008).
8. Rattachement des charges aux
produits
«Processus selon lequel les charges sont
comptabilisées au compte de résultat sur la
base d’une association directe entre les coûts
encourus et l’obtention d’éléments spécifiques
de produits».
(Glossaire de l’arrêté du 26 juillet 2008).
9. Autonomie des règles comptables par
rapport aux règles fiscales
« Les entreprises doivent respecter les définitions édictées
par le système comptable financier, sous réserve que
celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles
fiscales applicables pour l’assiette de l’impôt ».
(Article n°141 ter du C.I.D.T.A, introduit par l’article n° 06 de la loi de finances
complémentaire 2009)
10. HYPOTHESES DE BASE POUR LA
PREPARATION
DES ETATS FINANCIERS
La production des états financiers ne peut se
concevoir, sans deux hypothèses de base
suivantes :
- Comptabilité d’engagement,
- Continuité d’exploitation.
11. Comptabilité d’engagement
« Les effets des transactions et autres
évènements, sont comptabilisés sur la base
d’une comptabilité d’engagement, au
moment de la survenance de ces transactions
ou évènements.
Ils sont présentés dans les états financiers
des exercices auxquels ils se rattachent ».
(Art n° 06 du décret exécutif n° 08-156 du 26 mai 2008)
12. Comptabilité d’engagement
C’est la comptabilisation à la date de
survenance de l’événement, et non lors des
mouvements des flux monétaires
(mouvement de trésorerie)
≠
Comptabilité de trésorerie
13. Comptabilité d’engagement
Exemples :
-Congés à payer du 2ème semestre de l’exercice «n»,
-Le salaire du mois de décembre de «n», réglé en janvier de
l’exercice «n+1»,
-L’indemnité de licenciement d’un travailleur, versée durant
l’exercice «n+1», dont la rupture de la relation de travail a eu
lieu durant l’exercice« n »,
-La charge d’IBS de l’exercice «n»,
-Résultat déficitaire réalisé durant l’exercice « n »,
-Décision d’octroi d’une subvention public.
14. Comptabilité d’engagement
Exemple 01 :Résultat déficitaire réalisé durant
l’exercice
Article n°147 du CIDTA:
«En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est
considéré comme charge de l‘exercice suivant et déduit du
bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n‘est
pas suffisant pour que la déduction puisse être
intégralement opérée, l‘excédent du déficit est reporté
successivement sur les exercices suivants jusqu‘au
quatrième exercice qui suit l‘exercice déficitaire ».
15. Comptabilité d’engagement
Exemple 02: congés à payer (charge à payer)
Parmi les charges à payer à comptabiliser lors
des «travaux de fin d’exercice» ; il y a la
charge des congés à payer relative au 2ème
semestre de l’exercice « n ».
19. Exemple 03: Les subventions
Art. 144 du C.I.D.T.A
« Les subventions d’équipement accordées aux
entreprises par l’Etat ou les collectivités
territoriales, sont comprises dans les résultats de
l’exercice en cours au moment de leur
versement.
Les subventions d‘exploitation et d‘équilibre
font partie du résultat de l‘exercice de leur
encaissement
23. Rappel de quelques concepts fiscales
et comptables pour la détermination
de l’impôt sur le résultat
• Les différents types de réintégrations et
déductions fiscales,
• Détermination de l’impôt exigible - IBS -,
• Définition de « la charge d’impôt ».
26. Les réintégrations définitives
Amendes et pénalités.
Quote-part des cadeaux publicitaires non déductibles, dont
la valeur unitaire dépasse 500 DA.
Dotation d’amortissements des véhicules de tourisme ne
constituant pas l’outil principal de l’activité de l’entreprise,
dont le plafond est fixé à 1.000.000 DA HT.
27. Les réintégrations temporelles
Les congés à payer (charges à payer).
Les écarts entre l’amortissement comptable pratiqué suivant
le SCF et l’amortissement pratiqué suivant les dispositions
fiscales (dotations comptables >dotations fiscales).
Les provisions des indemnités pour départ à la retraite.
28. Les déductions définitives
Les revenus provenant de la distribution des bénéfices
ayant été soumis à l’IBS ou expressément exonérés
(dividendes perçues des filiales).
Les plus values non imposable sur cession d’éléments
d’actifs immobilisés (plus de 3 ans, 65 %, et moins de 3 ans,
30%).
Les produits et les plus values de cession des actions et
titres assimilés cotées en bourses.
29. Les déductions temporelles
Les subventions non encaissées durant l’exercice N.
Les écarts entre l’amortissement comptable
pratiqué suivant le SCF et l’amortissement pratiqué
suivant les dispositions fiscales (dotations
comptables < dotations fiscales)
30. Détermination de l’impôt exigible
(I.B.S)
• Résultat ordinaire avant impôts
+ • Les réintégrations
- • Les déductions
= • Le résultat fiscal (base imposable de l’IBS)
•Impôt exigible (IBS)= résultat
fiscal X taux IBS
31. Détermination de l’impôt exigible de
l’exercice N (I.B.S)
Illustration
LIBELLE MONTANT
Résultat ordinaire avant impôts (positif) (+) 10.000.000
Les réintégrations (congés à payer du
2ème semestre de l’exercice N)
(+) 4.000.000
Les déductions (subvention d’exploitation à
encaisser en n+1)
(-) 2.000.000
Taux IBS
*(pour des raisons de présentation)
25%*
32. Détermination de l’impôt exigible de
l’exercice N (I.B.S)
Résultat ordinaire avant impôts (positif) (+) 10.000.000
RÉINTÉGRATIONS DÉDUCTIONS
Les réintégrations (congés à payer 2ème
semestre de l’exercice n)
(+) 4.000.000
Les déductions (subvention d’exploitation à
encaisser en n+1)
(-) 2.000.000
Le résultat fiscal (base imposable de l’IBS) (+) 12.000.000
Impôt exigible (IBS)= résultat fiscal X taux
IBS (exemple 25%)
(-) 3.000.000
Résultat net de l’exercice (+) 9.000.000
39. Comptabilisation de l’impôt différé
ACTIF
Numéro
de
compte
Intitulé des comptes
Solde
débiteur
Solde
créditeur
Créances « impôt différé »
Produits « impôt différé »
X
X
40. Comptabilisation de l’impôt différé
ACTIF
Numéro
de
compte
Intitulé des comptes
Solde
débiteur
Solde
créditeur
133
692
Impôt différé ACTIF
Imposition différé ACTIF
X
X
42. Comptabilisation de l’impôt différé
PASSIF
Numéro
de
compte
Intitulé des comptes
Solde
débiteur
Solde
créditeur
Charges « impôt différé »
Dettes « impôt différé »
X
X
43. Comptabilisation de l’impôt différé
PASSIF
Numéro
de
compte
Intitulé des comptes
Solde
débiteur
Solde
créditeur
693
134
Imposition différé PASSIF
Impôt différé PASSIF
X
X
44.
45.
46. QUESTION
Dans quel référence fiscal; les
impôts différés ont été abordés
(codes, guides, notes et circulaires
de la DGI ..…)?
47. Démarche pour la détermination des
impôts différés
1ère Etape:
Détermination
du résultat
fiscal (assiette
fiscal)
2ème Etape:
Détermination
et
comptabilisation
de l’impôt
EXIGIBLE (IBS)
3ème Etape:
Détermination
et
comptabilisation
des impôts
différés
48. A RETENIR
La détermination et comptabilisation de l’impôt EXIGIBLE
(IBS)
Détermination et comptabilisation des IMPOTS DIFFERES
53. • La DGI-DLF (Hervé Le Floc'h-Louboutin, Directeur de la
Sous-direction B), dans une lettre du 3 mai 2000
adressée au Président du CNC, a indiqué que :
« la comptabilisation à l'actif du bilan d'un impôt différé
dès lors que l'économie resterait sans incidence sur le
résultat imposable potentielle d'impôt qu'il représente ne
serait pas, sur le plan juridique, constitutive d'un droit de
créance sur l'Etat et ne pourrait, par suite, être regardée
comme une créance acquise au sens des dispositions du 2
de l'article 38 du CGI ». Fin de citation.
Memento Comptable 2013, page 1639, édition Francis Lefebvre
57. • Considérant que la législation Fiscale
n’accepte pas la déductibilité du montant des
congés à payer 2ème semestre de l’exercice
« n » d’un montant de 10 MDA ; qui implique
la réintégration de cette charge à payer dans
le tableau 09 de la liasse fiscale, ce qui va
générer systématiquement un Impôt Différé
Actif:
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE ACTIF)
58. LIBELLE MONTANT
Résultat ordinaire avant impôts (positif) (+) 100 MDA
Les réintégrations 10 MDA
Les déductions Néant
Taux de l’IBS
*( taux pour des raisons de présentation)
25%*
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE ACTIF)
59. ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE ACTIF)
1er PHASE: Données « AVANT » la réintégration du congé à
payer.
Résultat net (après comptabilisation des congés à payer du
2ème semestre de 10 MDA) et sans la réintégration de ladite
charge ni constatation de l'Impôt Différé:
Résultat comptable avant IBS : +100 MDA
Résultat imposable: +100 MDA
IBS (25%): -25 MDA
Résultat net = +75 MDA
60. COMMENTAIRE :
Le montant de 25 MDA représente la charge d’impôt
de l'exercice « n ».
Etant donnée que l’Administration Fiscale n’admis pas
la déductibilité de cette charge de l'assiette
fiscale (comptabilisée conformément aux principes du
SCF), l’Entité va utiliser la technique de l’impôt différé
pour « préserver » la charge d’impôt de 25 MDA et ce,
dans le respect, principalement, du principe
« d’engagement ».
Objectifs de l’imposition différée
61. 2ème PHASE: Données APRES la réintégration
du congé à payer
Résultat comptable avant IBS : +100 MDA
Réintégration de congé à payer: +10 MDA
Résultat imposable: + 110 MDA
(100+10)
IBS (25% X 110 MDA): - 27,5 MDA
Résultat net (100-27,5) = + 72,5 MDA
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE ACTIF)
62. ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE ACTIF)
COMMENTAIRE :
La charge d’impôt de l'exercice « n » de 25 MDA,
a augmenté de 2,5 MDA ( 27,5 MDA au lieu de 25
MDA).
Donc, pour rétablir la charge d’impôt de 25 MDA;
il faut utilisé la technique de l’impôt différé.
63. Objectifs de l’imposition différée
• Elle vise, en général, la neutralisation des modifications
intervenues sur le l’impôt sur le résultat –IBS-, constaté
conformément aux principes:
• d’engagement,
• séparation d’exercice et principe,
• rattachement des charges au produits,
Et ce suite à la réintégration et la déduction fiscale des
charges et produits temporels, non déduits ou non
imposables durant l’exercice « n », mais dans l’exercice
« n+1 » ou ultérieur.
L’utilisation des Impôts Différés permis le maintenu de la
charge d’impôt de l’IBS constaté conformément audits
principes.
64. 3ème PHASE: Utilisation de l’imposition différée
pour rétablir la charge d’impôt initiale.
Résultat comptable avant IBS : + 100 MDA
Réintégration de congé à payer : +10 MDA
Résultat imposable: (100+10) +110 MDA
IBS (25% X 110 MDA): - 27,5 MDA
IDA (133 à 692): (10 MDA X 25%)=+2,5 MDA
Résultat net = (100-27,5+2,5) +75 MDA
NB: charge d’impôt =(- 27,5 +2,5) 25 MDA
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE ACTIF)
65. COMMENTAIRE :
• l’Entité a constaté l’impôt IBS de 27,5 MDA au lieu de
25 MDA et ce, conformément à la règlementation
fiscale qui sera réglé durant l’exercice « n+1 »;
et,
a reconstitue comptablement la charge d’impôt sur le
résultat de 25 MDA au lieu 27,5 MDA conformément à
la règlementation comptable.
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE ACTIF)
66. 4ème PHASE: Comptabilisation de l’impôt
différé
IDA : (10 MDA X 25%)= +2,5 MDA
Numéro
de
compte
Intitulé des comptes
Solde
débiteur
Solde
créditeur
133
692
Impôt différé ACTIF
Imposition différé ACTIF
2,5 MDA
2,5 MDA
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE ACTIF)
67. 4ème PHASE : traitement de l’impôt différé actif durant l’exercice
« n+1 ».
Au 31 décembre de l’exercice « n+1 », le montant du congé à
payer du 2ème semestre de l’exercice « n » de 10 MDA, doit être
porté dans le tableau « 09 » de la liasse fiscale de l’exercice
« n+1 » dans la colonne « déductions », pour récupérer l’IBS
versé en plus durant l’exercice « n »,
L’Entité procède aussi, à l’annulation comptable de l’écriture
initiale (contre passé l’écriture initiale) de l’impôt différé de 2,5
MDA :
Cpte 692 à cpte 133= 2,5 MDA
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE ACTIF)
68. PRESENTATION DE RESULTATS NETS
AVANT ET APRES CONSTATATION DE
L’IMPOT DIFFERE
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE ACTIF)
69. Libellé
Résultat net
avant
réintégrations
fiscales
Résultat net
Après
réintégrations et
AVANT
constatation de
l’impôt différé
actif
Résultat net
Après
réintégrations et
APRES
constatation de
l’impôt différé
Résultat avant impôt +100 +100 +100
Réintégrations - +10 +10
Résultat imposable
fiscalement
+100 +110 +110
IBS X 25% -25 -27,5 -27,5
Impôt Différé Actif
10X 25% (cpte 133 à
692)
- +2,5
(La charge d’impôt) -25 -25
Résultat Net +75 +72,50 +75
70. Règle à retenir
Les réintégrations Les déductions
Permanentes temporelles Permanentes Temporelles
Impôts différés Impôts différés
Néant I.D.A Néant I.D.P
71. • ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE PASSIF)
Considérant que la législation Fiscale n’impose
pas le montant des subventions non encaissé
durant l’exercice « n ».
Montant de la subvention de 10 MDA.
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE
PASSIF)
72. LIBELLE MONTANT
Résultat ordinaire avant impôts (positif) (+) 100 MDA
Les réintégrations Néant
Les déductions (-) 10 MDA
Taux de l’IBS
*(taux d’IBS pour des raisons de présentation)
25%*
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE PASSIF)
73. ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE PASSIF)
Considérant que législation Fiscale n’appose pas
le montant des subventions non encaissées
durant l’exercice « n », d’un montant de 10
MDA ; implique la déduction de ce produit dans
le tableau 09 de la liasse fiscale, ce qui va
générer systématiquement un Impôt Différé
Passif:
74. ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE PASSIF)
1er PHASE: Données « AVANT » la déduction des
subventions.
Résultat net (après comptabilisation des subventions
de 10 MDA) et sans la déduction du produit de la
subvention ou la constatation de l'Impôt Différé:
Résultat comptable avant IBS : +100 MDA
Résultat imposable: +100 MDA
IBS (25%): -25 MDA
Résultat net = +75 MDA
75. COMMENTAIRE :
Le montant de 25 MDA représente la charge
d’impôt de l'exercice « n ».
Etant donnée que l’Administration Fiscale n’admis
pas l’imposition fiscale de ce produit
(comptabilisé conformément aux principes du
SCF), l’Entité va utiliser la technique de l’impôt
différé pour « préserver » la charge d’impôt de
25 MDA.
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE PASSIF)
76. 2ème PHASE: Données APRES la déduction du
produit de la subvention
Résultat comptable avant IBS : +100 MDA
Déduction de la subvention: -10 MDA
Résultat imposable: + 90 MDA
(100-10)
IBS (25% X 90MDA): - 22,5 MDA
Résultat net (100-22,5) = + 77,5 MDA
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE PASSIF)
77. ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE PASSIF)
COMMENTAIRE :
La charge d’impôt de l'exercice « n » de 25 MDA,
a été diminue de 2,5 MDA ( 22,5 MDA au lieu de
25 MDA).
Donc, pour rétablir la charge d’impôt de 25 MDA;
on va utiliser la technique de l’impôt différé.
78. 3ème PHASE: Utilisation de l’imposition différé
pour rétablir la charge d’impôt initial.
Résultat comptable avant IBS : +100 MDA
Déduction de la subvention: -10 MDA
Résultat imposable: (100-10) + 90 MDA
IBS (25% X 90 MDA): - 22,5 MDA
IDP (693 à 134): (10 MDA X 25%)= -2,5 MDA
Résultat net = (100-22,5-2,5) +75 MDA
NB: charge d’impôt =(- 22,5 -2,5) 25 MDA
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE PASSIF)
79. 3ème PHASE: Comptabilisation de l’impôt
différé PASSIF
IDA : (10 MDA X 25%)= +2,5 MDA
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE PASSIF)
Numéro
de
compte
Intitulé des comptes
Solde
débiteur
Solde
créditeur
693
134
Imposition différé PASSIF
Impôt différé PASSIF
2,5 MDA
2,5 MDA
80. COMMENTAIRE :
• l’Entité a constaté l’impôt IBS de 22,5 MDA (au lieu de
25 MDA) qui sera réglé durant l’exercice « n+1 »
suivant la réglementation de l’Administration fiscale;
et,
a reconstitue comptablement la charge d’impôt de 25
MDA au lieu 22,5 MDA suivant le Système Comptable
Financier.
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE PASSIF)
81. 4ème PHASE: traitement de l’impôt différé passif durant l’exercice
« n+1 ».
Au 31 Décembre de l’exercice « n+1 », le montant de la
subvention de l’exercice « n » de 10 MDA qui sera encaissé en
« n+1 », doit être porté dans le tableau « 09 » de la liasse fiscale
de l’exercice « n+1 » dans la colonne « réintégrations », pour être
imposé à l’IBS.
L’Entité procède aussi, à l’annulation comptable de l’écriture
initiale (inversion d’écriture) de l’impôt différé de 2,5 MDA, on
passant l’écriture suivante :
Cpte 134 à cpte 693= 2,5 MDA
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE PASSIF)
82. PRESENTATION DES RESULTATS NETS
AVANT ET APRES CONSTATATION DE
L’IMPOT DIFFERE
ILLUSTRATION (IMPOT DIFFERE PASSIF)
83. Libellé
Résultat net avant
réintégrations
fiscales
Résultat net Après
réintégrations et
avant constatation
de l’impôt différé
actif
Résultat net
Après
réintégrations et
après
constatation de
l’impôt différé
Résultat avant impôt +100 +100 +100
Déductions - -10 -10
Résultat imposable
fiscalement
+100 +90 +90
IBS X 25% -25 -22,5 -22,5
Impôt Différé Actif
10X 25% (cpte 693 à
134)
- -2,5
(LA CHARGE D’IMPOT: -
27,5+2,5 )
-25 -25
RESULTAT NET +75 +77,50 +75
84. Information à porter dans l’annexe des
états financiers
« L’annexe est un document de synthèse, faisant partie
des états financiers. Elle fournit les explications
nécessaires pour une meilleure compréhension du bilan
et du compte de résultat et complète autant que de
besoin les informations utiles aux lecteurs des
comptes. » Fin de citation.
Arrêté du 27 juillet 2008
85. Information à porter dans l’annexe des
états financiers
-Détail des opérations concernées par les impôts
différés (actif et passif),
-Le taux d’IBS appliqué pour le calcul des I.D,
-Les I.D constatés sur les opérations des exercices
antérieurs,
-ect….
