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POUR 2022
Mercredi 02 mars 2022 - CCIA
PLAN
01
02
MESURES
ADMINISTRATIVES
MESURES
LEGISLATIVES
MESURES
ADMINISTRATIVES
MESURES ADMINISTRATIVES
…la DGI dans la modernisation de
l’Administration fiscale, la
digitalisation…
MESURES ADMINISTRATIVES
Meilleure gestion de la TVA
(E-déclaration,e-bilan)
Cette mesure concerne essentiellement le suivi de
la TVA suite à l’adoption de l’é-déclaraton et l’E-
bilan
Centralisation de la gestion des
risques d'indiscipline liés à la TVA
Sagissant de la lutte contre la fraude à la
TVA, la centralisation de la gestion des
risques permet de mieux gérer le suivi et le
controle de la TVA
Renforcement de l'efficacité de
l'identification des contribuables
L’efficacité de l’identification des contribuables est l’une
des mesures administratives qui nécessite une innovation
et une évolution en parallèle avec le développement des
Nouvelles Technologies d’Information et de Communication
MESURES ADMINISTRATIVES(suite)
D
C
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A
L’Administration Fiscale est tenue, d’obtenir
des résultats aussi satisfaisants que possible
dans le domaine de la discipline fiscale (c’est-
à-dire de faire en sorte que le niveau global de
respect des obligations fiscales soit aussi élevé
que possible).Dotées de ressources limitées,
elle doit soigneusement examiner comment
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  • 1. LOI n°2021-027 du 29.12.2022 PORTANT LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2022 Mercredi 02 mars 2022 - CCIA
  • 4. MESURES ADMINISTRATIVES …la DGI dans la modernisation de l’Administration fiscale, la digitalisation…
  • 5. MESURES ADMINISTRATIVES Meilleure gestion de la TVA (E-déclaration,e-bilan) Cette mesure concerne essentiellement le suivi de la TVA suite à l’adoption de l’é-déclaraton et l’E- bilan Centralisation de la gestion des risques d'indiscipline liés à la TVA Sagissant de la lutte contre la fraude à la TVA, la centralisation de la gestion des risques permet de mieux gérer le suivi et le controle de la TVA Renforcement de l'efficacité de l'identification des contribuables L’efficacité de l’identification des contribuables est l’une des mesures administratives qui nécessite une innovation et une évolution en parallèle avec le développement des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication
  • 6. MESURES ADMINISTRATIVES(suite) D C B A L’Administration Fiscale est tenue, d’obtenir des résultats aussi satisfaisants que possible dans le domaine de la discipline fiscale (c’est- à-dire de faire en sorte que le niveau global de respect des obligations fiscales soit aussi élevé que possible).Dotées de ressources limitées, elle doit soigneusement examiner comment utiliser ces ressources de façon à réaliser un résultat optimal du point de vue du respect, par le contribuable, de ses obligations fiscales. Renforcement de la maîtrise de la discipline fiscale
  • 7. MESURES ADMINISTRATIVES(suite) Renforcement de la gouvernance, transparence, le suivi et la communication interne Suivi de l'ajustement de DA sur jus Généralisation de télépaiements (E-hetrapaiement,e-hetraphone,hetraonline)) Bonne Gestion de l'IRSA à travers la plateforme E- SALARIE Recouvrement des arriérés Cette mesure vise, entre autres, à améliorer continuellement les services pour les usagers ainsi que l’environnement général de la sécurité sociale à Madagascar, mais également la facilitation des obligations des entreprises (télédéclaration et télépaiement de I'IRSA et des cotisations sociales dans un formulaire unique). C’est une stratégie de dématérialisation des services et pour améliorer la qualité de services auprès des contribuables C’est une mesure de suivi du recouvrement de l’ajustement du taux de DA sur jus et alcool adopté à la LFR 2020 afin d’optimiser la rentrée des recettes fiscales intérieures. Il s’agit d’une mesure d’apurement des restes à recouvrer (recouvrable)
  • 8. MESURES ADMINISTRATIVES(suite) Contrôles fiscaux Suivi de l'adoption de l'AIRs Suivi du recouvrement de l'IMP Prise en charge des DAT L’instauration de la IMP a connu une difficulté d’application en 2020 de la part des acteurs budgétaires, raison pour laquelle la Direction Générale des Impôts a décidé de suivre son recouvrement C’est une mesure adoptée en 2020, suspendue à cause de la pandémie de COVID-19 mais reprise dans le PLFI 2022 afin de sécuriser les recettes fiscales intérieures. Reprise de contrôle fiscale après une suspension temporaire à cause de la pandémie du Covid 19 en 2021 C’est une mesure reprise dans le PLFI 2022 afin d’assurer le meilleur suivi des rentrées fiscales des DAT, après avoir constaté que celle-ci s’est stagnée suite aux mesures de lutte contre la propagation de la pandémie de Covid-19 prises par le Gouvernement.
  • 11. LES GRANDES ORIENTATIONS • Sécurisation des recettes fiscales  Mise en place d’un mécanisme de retenue à la source des impôts (IR, TVA) pour des activités spécifiquement déterminées à prix réglementés  Augmentation du tarif du droit d’accise sur le tabac • Rationalisation des avantages fiscaux tout en tenant compte de la situation des entreprises post-covid 19 • Regroupement progressif des dispositions fiscales contenues dans les différentes Lois sectorielles (ex: ZEF), conformément à la LOLF et les bonnes pratiques internationales
  • 12. Principales modifications législatives • Rationalisation des avantages fiscaux prévus par CGI et la Loi sur les zones et entreprises franches (Loi n°2007-037 du 14 janvier 2008) actions entrant dans la mobilisation des recettes publiques (AMRP) :  Diminution de la période d’exonération à l’IR des zones et entreprises franches nouvellement constituées en début d’exercice, à 1 an, 3ans et 10 ans selon le type d’entreprise ;  Abaissement du taux de la réduction d’impôt pour investissement ;  Limitation de la garantie de stabilité pour une durée bien déterminée,
  • 13. Principales modifications législatives (suite) Dispositions du droit commun : - Suppression de l’exonération à l’IR des primes de réassurance cédées par les compagnies d’assurance de droit malagasy au profit des compagnies de réassurance étrangères ; - Suppression de l’affranchissement à l’impôt sur les Revenus et du minimum de perception des institutions et microfinance ainsi que des Centres de gestion agréés ; - Abaissement du taux relatif à la réduction d’impôt pour investissement pour la production et la fourniture d’énergie renouvelable et celles relevant des secteurs agricole, touristique, industriel, Bâtiments et Travaux Publics
  • 14. Principales modifications législatives (suite) Mesures permettant d’améliorer les recettes fiscales : - Mise en place d’un mécanisme de retenue à la source des impôts (IR, TVA) pour des activités spécifiquement déterminées à prix reglementés ; - Augmentation du tarif du droit d’accise (DA) sur le tabac,
  • 15. Principales modifications législatives (suite) Mesures de relance économique après la pandémie, soutien à la population vulnérable frappée de la malnutrition : • Non application de l’AIRS pour les sociétés ayant plus de sept années d’existence ; • Exonération à la TVA des opérations de transbordement international des marchandises ; • Exonération à la TVA des contrats d’assurance des petits exploitants agricoles ; • Droit à déduction de la TVA sur achats de carburant des professionnels du transport aérien ; • Exonération à l’IMP des ventes des ATPE au profit d’une personne publique ;
  • 16. Principales modifications législatives (suite) Autres mesures : Précision, harmonisation de certaines dispositions fiscales relatives aux impôts locaux pour mieux rationaliser leur gestion et dans l’objectif d’améliorer les ressources des Collectivités territoriales décentralisées Mise à jour des « Tarif /Numéro » dans la liste des biens et produits exonérés de TVA, ainsi que le tableau des produits soumis au droit d’accise, en conformité aux nouvelles nomenclatures douanières.
  • 17. 01 02 NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES 2022 DISPOSITIONS SUR L’IMP 03 INSERTION DES DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX ZEF DANS LE CGI
  • 19. IMPOT SUR LES REVENUS IR  Abaissement du taux relatif à la réduction d’impôt pour investissement pour la production et la fourniture d’énergie renouvelable et celles relevant des secteurs agricole, touristique, industriel, BTP : 20%.  Suppression de l’affranchissement à l’IR et du minimum de perception des institutions et microfinances ainsi que des Centres de gestion agréés (CGA).  Suppression de l’exonération à l’IR des primes de réassurance cédées par les compagnies d’assurance de droit malagasy au profit des compagnies de réassurance étrangères.  Non application de l’AIRS pour les entreprises ayant plus de sept années d’existence (Cf. Communiqué du 18 février 2022).
  • 20. IMPOT SUR LES REVENUS IR suite  Dispositions sur l’Impôt sur les Marchés Publics (IMP) :  Non application de l’IMP pour tous marchés lancés avant la Loi de Finances 2020 financés sur fonds d’origine extérieure sans distinction PIP ou non  Exonération à l’IMP mais imposition à l’IR/IS des revenus des fournisseurs issus : • des ventes locales des Aliments Thérapeutiques Prêt à l’Emploi (ATPE), des produits nutritionnels spécialisés, au profit d’une personne publique • des ventes des timbres-poste par la Paositra Malagasy, des cartes téléphoniques, au profit d’une personne publique  Exonération à l’IMP des rémunérations que prennent les établissements financiers en échange de services payés par une personne publique et/ou à son profit.  Instauration d’un mécanisme de retenue à la source de l’IR normalement incombant à un redevable réel pour des activités spécifiquement déterminées dont les prix de ventes ou de prestation sont réglementés. → Redevable légal chargé du versement de l’impôt ainsi retenu
  • 21. IMPOT SYNTHETIQUE IS  Instauration du dépôt de la déclaration des Annexes de l’ISI via plateforme en ligne
  • 22. IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES IRSA  Révision du minimum de perception de l’IRSA:  Ar 3 000 (Application : salaire janvier 2022)
  • 23. IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS IRCM  Suppression de l’exonération à l’IRCM des emprunts et obligations des sociétés de coopératives.
  • 24. DROIT D’ACCISES  Importation et achat d’alcool nature destiné à la préparation des médicaments ou utilisé par les établissements sanitaires ou scientifiques ainsi que l’alcool éthylique dénaturé:  Bénéfice de l’exonération sous condition d’établissement d’une attestation de destination par les importateurs ou les acheteurs et visée au préalable par les services fiscaux. DA  Rehaussement du tarif du DA sur achat local de Cigarettes :  Ar 1430 par paquet de 20 cigarettes.  Révision du tarif du DA sur achat local de l’alcool haut degré :  Ar 2750 par Litre.  Instauration de DA sur l’exportation de Or:  Taux : 15%.
  • 25. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  Produits et opérations exonérés :  Transbordement international de marchandises ;  Contrats d’assurance des petits exploitants agricoles soumis au régime de l’IS. TVA  Retaxation au taux normal de 20% :  des pates alimentaires produites localement ;  des droits d’adhésion et cotisation des membres des centres de gestion agréés.
  • 26. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  Droit à déduction de la TVA sur achats de carburant des professionnels du transport aérien: 2710.12 11 : Essence d’aviation 2710.19.23 : Carburéacteurs type pétrole lampant (Jet fuel) TVA suite
  • 27. IMPOTS LOCAUX  Précision et harmonisation de certaines dispositions fiscales relatives aux impôts locaux dans l’objectif d’améliorer les ressources des CTD pour mieux rationaliser leur gestion:  IFPB : Obligation d’institution au niveau de chaque Commune d’une Commission Municipale et/ou Commission Communale, pour assurer les évaluations devant servir de base à l’IFPB.  Impôt de licence de vente : • Obligation de transmission auprès du Centre fiscal territorialement compétent de la délibération du Conseil Municipal ou Communal, après contrôle de légalité. • Précision relative à l’autorité habilité à accorder des dérogations aux étrangers à exercer la profession de débitant de boissons alcooliques: Le Maire. • Possibilité de déclaration en ligne des annexes relatives à l’impôt de licence. • Obligation d’accompagnement au paiement d’IL, d’une annexe comportant l’adresse, la Commune, la Région, pour les grossistes et les exploitations multiples ayant plusieurs lieux d’exploitation.
  • 28. IMPOTS LOCAUX  Taxe sur les appareils automatiques : • Recouvrement assuré par le régisseur de recettes de la Commune dans la circonscription de laquelle l’appareil est mis en service.  Taxe sur les pylônes, relais, antennes ou mâts: • Fixation du tarif à appliquer par l’organe délibérant de la Commune du lieu d’implantation.
  • 29. DISPOSITIONS COMMUNES  Dispositions sur les impôts locaux :  Insertion des impôts locaux parmi les créances pouvant faire l’objet de titre de perception.  Emission du Titre de perception par le Service chargé du recouvrement des impôts locaux pour les impôts recouvrés par les services fiscaux.  Précision sur l’intérêt de retard à appliquer aux impôts locaux : 1% par mois de retard.  Application d’une amende de Ar 10 000 par litre pour détournement d’affectation d’alcool nature ou de l’alcool éthylique bénéficiant de l’exonération de DA.
  • 31. INSERTION DES DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX ZEF DANS LE CGI  Insertion des dispositions fiscales prévues par la loi n°2007-037 du 14 janvier 2008 relative aux ZEF:  Diminution de la période d’exonération à l’IR des ZEF nouvellement constituées en début d’exercice, à 1 an, 3 ans et 10 ans selon le type d’entreprise ;  Abaissement du taux de la réduction d’impôt pour investissement à 25p.100 ;  Limitation de la garantie de stabilité pour une durée bien déterminée.  Autres précisions :  Imposition à l’IRI des prestataires des ZEF ;  Imposition à l’IFPB et IFT des propriétés appartenant aux ZEF.
  • 33. NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES ET PRECISIONS SUR LES REGLES REGISSANT L’IMP  Revenus exonérés à l’IMP mais imposés à l’IR/IS:  les revenus issus des marchés de faible montant qui sont dispensés de mise en concurrence formelle et exécutés directement par bon de commande dont le montant est inférieur à Ar 500 000 quelle que soit l’origine du fonds;  les revenus des fournisseurs de biens et de prestations commandées par les bailleurs et offerts à titre de dons mais directement accordés au profit des personnes privées ou des particuliers n’entrant pas dans le cadre d’une politique publique ainsi que les revenus des marchés lancés avant la Loi de Finances 2020, financés sur fonds d’origine extérieure et dont l’exécution se poursuit au-delà de l’année 2020;
  • 34. DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES A L’IMP  Revenus exonérés d’IMP mais imposés à l’IR/IS (suite):  les revenus des fournisseurs issus de la vente locale des aliments thérapeutiques prêts à l’emploi, des produits nutritionnels spécialisés, au profit d’une personne publique ;  les revenus des fournisseurs issus des ventes des timbres-poste par la Paositra Malagasy, des cartes téléphoniques, au profit d’une personne publique ;  les rémunérations que prennent les établissements financiers en échange de services payés par une personne publique et/ou à son profit.
  • 35. AUTRES PRECISION SUR LES REGLES FISCALES RELATIVES A L’IMP  Marchés de travaux confiés à des sous-traitants: IMP du sous-traitant retenu à la source et reversé par le titulaire du marché résident ou par son représentant accrédité et domicilié à Madagascar.  Marchés financés via subventions et Dons : Déclaration et versement par les titulaires des marchés (Cf. paiement direct par les Bailleurs de fonds)  Structure de prix suivant les règles de l’IMP: Charges prévisionnelles (Hors TVA et hors IR) + TVA non déductibles sur les charges + Marge Brute (IMP + Marge nette) = MONTANT DU MARCHÉ
  • 36. Merci de votre attention DIRECTION GENERALE DES IMPOTS http://www.impots.mg dgimpots@moov.mg 22 355 50 / 22 287 08