Note sur les principales dispositions de la ldf 2015

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Note sur les principales dispositions de la ldf 2015

  1. 1. FIDUNION MAROC Société fiduciaire de l’union marocaine Janvier 2015 Principales dispositions fiscales de la Loi de finances 2015
  2. 2. Page 2 1 2 3 5 4 6 3 4 5 8 11 14 Rappel des points phares de la LDF 2015 L’impôt sur les sociétés L’impôt sur le revenu La taxe sur la valeur ajoutée Les mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la TSAVA. Les mesures communes
  3. 3. Page 3 Rappel des points phares de la LDF 2015 - Impôt sur les sociétés  Le trop versé sur les acomptes imputable au titre des exercices suivants : Pas de restitution du reliquat - Impôt sur le revenu  Cotisations d’assurance retraite : Taux de déduction modifiés  Montants bruts des retraites : Application de taux d’abattements progressifs  Exonération du salaire brut plafonné à 10.000 DH sous conditions - Taxe sur la valeur ajoutée  Oeuvres et objets d’art, les opérations de crédit sur le logement social : la liste de la TVA à 10% s’allonge  Le thé passe à une TVA de 20%  Exonération pendant 36 mois des biens d’équipement (prolongement de la durée de 24 à 36 mois) - Télédéclaration et télépaiement pour l’auto-entrepreneur et pour les PME - Droits d’enregistrement : Relèvement du taux, passant de 3% à 4% pour les cessions de valeurs mobilières - TSAVA : Changement pour les voitures hybrides et à moteur électrique - Logements à faible valeur immobilière : Extension du bénéfice aux étrangers résidents au Maroc en situation régulière. - Accord préalable avec la DGI sur les prix de transfert 1
  4. 4. Page 4 Impôt sur les sociétés2  Aucune spécification particulière. CGI 2014 LDF 2015  Art. 8 & 19  Même règle de calcul de la base imposable que pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « CFC ».  Taux d’imposition : 10% Imposition des bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant le statut « CFC ».  Art. 10 Charges déductibles : Dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d’utilité publique.  Art. 20 Les sociétés à prépondérance immobilière : la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou leurs parts sociales  La nouveauté apportée par la LDF 2015 est la déductibilité des dons accordés aux associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans un but artistique.  […]qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé.  Cette liste était obligatoire pour toutes les sociétés à prépondérance immobilière.  Exclusion des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse. Imputation de l’excédent de l’IS  Art. 170  Imputation de l’excédent d’IS sur les acomptes de l’exercice suivant, le reliquat éventuel est restitué d’office à la société dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.  Plus de restitution : Imputation de l’excédent d’IS sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices.  Application : Excédents d’IS versés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
  5. 5. Page 5 Impôt sur le revenu3  Application des abattements proportionnels suivants sur le montant des retraites : o 55% lorsque le montant brut ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams ; o 40% lorsque le montant brut dépasse annuellement 168 000 dirhams.  Art. 60  Application de taux d’abattements de manière progressive : o 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168 000 dirhams ; o 40% pour le surplus. La progressivité des taux d’abattements applicables aux montants bruts des retraites  Art. 61 & 66 Les profits de cession, à titre onéreux, d’actions ou parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière  Art. 70 Détermination du profit net imposable des obligations et autres titres de créance  Avant le 1er janvier 2015, ces profits étaient soumis à l’I.R. dans la catégorie des profits immobiliers.  Les prix de cession et d'acquisition des obligations et autres titres de créance s'entendent du capital du titre, exclusion faite des intérêts courus et non encore échus aux dates desdites cession et acquisition.  Le prix de cession et d’acquisition de ces obligations et autres titres de créance s'entend du capital du titre, y compris les intérêts courus et non encore échus aux dates desdites cession et acquisition.  Actuellement, les profits sur cession de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse restent soumis à l’I.R. dans la catégorie des profits fonciers, alors que ceux relatifs auxdites sociétés cotées en bourse, sont désormais soumis à l’I.R. dans la catégorie des profits de capitaux mobiliers. CGI 2014 LDF 2015
  6. 6. Page 6 Impôt sur le revenu3  Exonération de la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.  Délai : 31/12/2014  Art. 247  Prorogation au 31/12/2016 du dispositif. L’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique soumise à l’IR selon le régime RNS ou RNR à une société passible de l’IS CGI 2014 LDF 2015  Déduction sans limitation des cotisations de retraite du salaire net imposable.  Limitation à 6% du revenu global imposable  Contribuable disposant uniquement de revenus salariaux : Déduction dans la limite de 50% du salaire net imposable perçu régulièrement au cours de l’activité.  Contribuable disposant de revenus salariaux et de revenus relevant d’autres catégories : Possibilité de déduction dans la limite de 50% du salaire net imposable, soit dans la limite de 10% du revenu global imposable.  Contribuable disposant de revenus autres que salariaux : Possibilité de déduction, dans la limite de 10% du revenu global imposable.  Application aux seuls contrats conclus à compter du 1er janvier 2015. Les contrats conclus avant cette date ne sont pas soumis à cette limitation.  Art. 28 Relèvement des taux de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite
  7. 7. Page 7 Impôt sur le revenu3  Les avances sur les contrats d’assurance retraite n’étaient pas considérées comme étant un revenu imposable.  Art. 28  A compter du 1er janvier 2015 , les avances sur les contrats d’assurance retraite seront assimilées à des rachats et par conséquent imposables. Imposition des avances accordées au contribuable dans le cadre des contrats d’assurance retraite CGI 2014 LDF 2015  Durée de l’exonération accordée pour 24 mois, renouvelable pour une durée de 12 en cas de recrutement définitif.  Limitation de la période d’exonération de l’indemnité de stage à 24 mois au lieu de 36 mois, sous conditions : o Les stagiaires doivent être inscrits depuis au moins six (6) mois ; o Les mêmes stagiaires ne peuvent bénéficier deux fois de cette exonération ; o Recrutement définitif d’au moins 60% desdits stagiaires.  Art. 57 Limitation du délai du bénéfice de l’exonération de l’indemnité de stage -ANAPEC-  Art. 57 Exonération du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams  Aucune spécification particulière.  Exonération de l’IR, sous conditions : o Dans la limite de 5 salariés, l‘exonération est accordée pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié, o Pour une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 o Le recrutement doit être effectué dans les deux années de la date de création de l’entreprise.
  8. 8. Page 8 La taxe sur la valeur ajoutée4  Les opérations de crédit se rapportant au logement social bénéficiaient de l’exonération de la TVA sans droit à déduction en application des dispositions de l’article 91 du C.G.I.  Les chauffe-eaux solaires étaient soumis à la TVA au taux de 14% à l’intérieur et à l’importation conformément aux dispositions des articles 99-3°et 121-3°du C.G.I.  Aucune indication dans le CGI.  Les engins et filets de pêche étaient passibles de la T.V.A. à l’intérieur et à l’importation, au taux normal de 20%, conformément aux dispositions des articles 98 et 121 du C.G.I. Art, 99  Les opérations de crédit se rapportant au logement social sont dorénavant soumises au taux de 10%.  La loi de finances pour l’année budgétaire 2015 a soumis les chauffe-eaux solaires au taux réduit de 10%.  La vente et la livraison des œuvres et objets d’art effectuée par les commerçants dont le chiffre d’affaires total est égal ou supérieur à 2.000.000 DH est soumise à la TVA au taux réduit de 10%.  La loi de finances pour l’année 2015 a soumis les engins et filets de pêche au taux réduit de 10%. Application du taux de 10% CGI 2014 LDF 2015
  9. 9. Page 9 La taxe sur la valeur ajoutée4  Les farines et semoules de riz ainsi que les farines de féculents étaient soumises à la TVA au taux de 10% à l’intérieur et à l’importation, conformément aux dispositions des articles 99- 2 et 121-2°du C.G.I.  Le thé en vrac ou conditionné était soumis à la TVA, à l’intérieur et à l’importation au taux de 14%, en application des dispositions des articles 99-3°et 121-3°du C.G.I.  Le péage dû pour emprunter les autoroutes était soumis à la TVA au taux réduit de 10% conformément aux dispositions de l’article 99- 2°du C.G.I. Art. 92 & 98 & 121  Taxation au taux de 20% des farines et semoules de riz et des farines de féculents, étant précisé que le riz usiné demeure soumis au taux réduit de 10%.  L’application du taux normal de 20% à l’intérieur et à l’importation du thé en vrac ou conditionné.  La loi de finances pour l’année budgétaire 2015 a soumis au taux normal de 20% le péage dû pour emprunter les autoroutes. Application du taux de 20% CGI 2014 LDF 2015
  10. 10. Page 10 La taxe sur la valeur ajoutée4  La durée d’exonération de la TVA des biens d’investissement était limitée à 24 mois aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation à compter du début d’activité. Art. 92 & 123  Le prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement de 24 à 36 mois à compter de la date du début d’activité. Cette mesure est applicable aussi aux entreprises qui n’ont pas encore épuisé, au 31 décembre 2014, le délai de 24 mois. Exonération des biens d’investissement  Art. 123 Le seuil des projets conventionnels d’investissement  Montant de la convention avec l’Etat >= 200 millions de Dirhams.  Montant de la convention avec l’Etat >= 100 millions de Dirhams. CGI 2014 LDF 2015
  11. 11. Page 11  Les cessions d'actions ou de parts des sociétés à prépondérance immobilière étaient obligatoirement soumises à l'enregistrement. Art. 127  Exclusion du champ d’application des droits d’enregistrement des cessions d’actions ou de parts des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse. Le régime des cessions de parts et d’actions des sociétés à prépondérance immobilière  Art. 133 Taux applicable aux cessions de valeurs mobilières  les cessions de parts sociales et d’actions dans les sociétés étaient soumises au taux de 3%.  La L.F. pour l’année budgétaire 2015 a relevé le taux applicable auxdites cessions à 4%. CGI 2014 LDF 2015 5 5.1 MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT : Les mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la TSAVA
  12. 12. Page 12 5  Les droits sont payés par apposition matérielle des timbres mobiles sur les titres. Ils sont également payables sur option par déclaration, en application des dispositions de l’article 179- II. Art. 179  Obligation de payer les droits de quittance sur déclaration pour ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel réalisé au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams.  Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au titre d’un exercice donné est inférieur au seuil précité, l’entreprise n’est déliée de l’obligation de paiement sur déclaration des droits précités que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur au montant de deux millions (2.000.000) de dirhams et ce, pendant trois (3) exercices consécutifs. Recouvrement des droits de timbre 5.2 MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS DE TIMBRE : CGI 2014 LDF 2015 Les mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la TSAVA
  13. 13. Page 13 Les mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la TSAVA5  Les dispositions de l’article 262 du C.G.I. fixaient le tarif de la T.S.A.V.A. selon le carburant utilisé : gasoil ou essence. Art. 262  L’article 6 de la L.F. n°100-14 a complété l’article 262 par des dispositions qui prévoient l’application aux véhicules à moteur électrique et les voitures à moteur hybride , du tarif des véhicules à essence. Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (vignette) 5.3 MESURES SPECIFIQUES A LA TSAVA : CGI 2014 LDF 2015
  14. 14. Page 14 6  A compter du 1er janvier 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams HT. CGI 2014 LDF 2015  Art. 155 & 169  Cette obligation a été étendue aux autres contribuables comme suit : o A compter du 1er janvier 2016, lorsque le CA >= 10 millions HT. o A compter du 1er janvier 2017, lorsque le CA >= 3 millions HT.  Institution de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement en faveur de l’auto entrepreneur. L’obligation de télédéclaration et de télépaiement  Art. 247 L’acquisition des logements à faible valeur immobilière  Art. 247 La location du logement social et du logement à faible valeur immobilière  […] réservée aux citoyens marocains.  Exonération pour une période maximum de vingt (20) ans.  La fixation du montant du loyer à 700 DH pour le logement à faible valeur immobilière et 1.200 DH pour le logement social.  La nécessité d’affecter les logements précités à la location à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de huit (8) ans.  La réduction de la durée de l’exonération à huit (8) ans.  Relèvement de la redevance locative de 700 à 1.000 DH pour le logement à faible valeur immobilière et de 1.200 à 2.000 DH pour le logement social. Les prix de transfert  Art. 234-bis  Aucune spécification particulière.  Institution d’une procédure en matière d’accord préalable avec la DGI sur les prix de transfert.  Extension du bénéfice de ce type de logement aux étrangers résidents au Maroc en situation régulière. Les mesures communes
  15. 15. Page 15  Les contribuables personnes physiques exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu qui s’identifient pour la première fois ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de la date de leur identification.  Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 Art. 247  Prorogation de cette disposition au 31/12/2016. Prorogation des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés CGI 2014 LDF 2015 6 Les mesures communes
  16. 16. Page 16 Société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’ordre des experts comptables 23, rue El Amraoui Brahim - 20000 Casablanca - Tél 212 (0) 5 22 27 63 72 - Fax 212 (0) 5 22 27 71 48 contact@fidunion-maroc.com - www.fidunion-maroc.com S.A.R.L. au capital de 400 000 MAD – RC Casablanca 34169 FIDUNION MAROC

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