1. Principales DispositionsPrincipales Dispositions
Fiscales de la Loi de
Finance 2015
Décembre 2014

2. Contents
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with this report are:
EL-HOUSNY YOUSSEF
Directeur Associé,
Gérant de CAGEX GROUP
Tel: 06 00 67 86 98
Fax: 05 37 68 30 86
housnyyoussef@gmail.com
Page
L’impôt sur les sociétés 2
L’impôt sur les revenus 3
La TVA 6
Les Droits d’Enregistrement et de Timbre 8
Dispositions communes et procédures 10
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Dispositions communes et procédures 10

3. Eléments Article
CGI
CGI 2014 LDF 2015
Imposition des bureaux de
représentation des sociétés
non résidentes
8 &19 - Même règles de calcul et de
taux que pour les sociétés
ayant le statut « CFC ».
Taux d’imposition : 10%
Imputation de l’Excédent
de l’IS
170 Possibilité d’imputer
l’excédent sur les
acomptes de l’exercice
suivant. Le reliquat est
restitué d’office à la
société.
Imputation de l’excédent sur
les acomptes des exercices
suivants et éventuellement
l’IS dû au titre de ces
exercices.
L’impôt sur les sociétés
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société.
Dons déductibles :
Dons accordés aux
associations reconnues
d’utilité publique
10 «…..qui œuvrent dans un
but charitable,
scientifique, culturel,
littéraire, éducatif, sportif,
d’enseignement ou de
santé. »
Les dons aux associations
reconnues d’utilité publique
et œuvrant dans un but
artistique sont également
déductible au même titre
que la liste évoquée dans
l’article.
Déclaration des sociétés à
prépondérance
immobilière:
Liste nominative de
l’ensemble des détenteurs
de leurs actions ou parts
sociales
20 Type de société non
clarifié
Exclusion des sociétés à
prépondérance immobilière
cotées en bourse.

4. Eléments Article
CGI
CGI 2014 LDF 2015
Pensions et rentes
: Abattement
60 -55% sur le montant
brut qui ne dépasse
pas annuellement
168 000 Dirhams
-55% sur le montant brut annuel
inférieur ou égal à 168 000 Dirhams
-40% pour le surplus.
Cessions des parts
sociales des
sociétés à
prépondérance
immobilière
cotées
61 - Profit foncier -Profit de capitaux mobiliers.
L’impôt sur les revenus
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cotées
Imposition du
personnel des
sociétés ayant le
statut « CFC »
73 - Taux de 20% - Possibilité d’opter pour le régime de
droit commun ( barème de l’IR).
Régime du forfait 146-bis - -Obligation de présentation de pièces
justificatives des achats lorsque le
montant de l’impôt en principal dépasse
5 000 dirhams au titre dudit revenu.
Identification
auprès de
l’administration
fiscale : Avantages
247 -Délai 31 décembre
2014.
-Délai prorogé au 31 décembre 2016

5. Eléments Article
CGI
CGI 2014 LDF 2015
Déductions de
l’assurance retraite
25 & 28 - Limitation à 6% du RGI
-Sans limite pour les
personnes disposant
uniquement des revenus
salariaux
-Limitation à 10% du RGI
-Limitation à 50% du SNI des
personnes disposant uniquement des
revenus salariaux.
Régime de l’auto-
entrepreneur
42 -Obligation de tenir un
registre
-Exclusions de certains
contribuables et certains
-Suppression de l’obligation de tenir un
registre,
-Exclusion par voie réglementaire du
bénéfice du régime de l’auto-
L’impôt sur les revenus
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contribuables et certains
activités.
bénéfice du régime de l’auto-
entrepreneur pour certaines
professions, activités, ou prestations
de services
Contrat ANAPEC 57 et
79
- Durée du contrat 24
mois renouvelable pour
une durée de 12 en cas
de recrutement définitif.
-Durée 24 mois non renouvelable
-Obligation de recrutement d’au moins
60% des stagiaires ANAPEC.
Exonération de l’IR 57 - -Exonération du salaire brut mensuel
de 10 000 DHS versé au salarié par
les entreprises crées entre Janvier-
2015 et Décembre 2019.
-Limitation du nombre des salariés à 5.

6. Eléments Article
CGI
CGI 2014 LDF 2015
Apports à une
société soumise à
l’IS :
Exonération des
plus values nettes
réalisées à la suite
de l’apport de
l’ensemble des
éléments de l’actif
247 - Délai 31 décembre 2014 -Prorogation au 31 décembre 2016.
L’impôt sur les revenus
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et du passif .

7. Eléments Article
CGI
CGI 2014 LDF 2015
Exonérations des
biens
d’investissements
92 &
123
- Délai de 24 mois à compter
du début d’activité
- Montant de la convention
avec l’Etat >= 200 millions
DHS
- Délai de 36 mois à compter du
début d’activité
- Montant de la convention avec
l’Etat >= 100 millions DHS
.
Taux d’imposition
à 10% ADD
99 - Opérations de vente et de
livraison portant sur les
œuvres et les objets d’art
( non indiqué par le
- Opérations de vente et de
livraison portant sur les
œuvres et les objets d’art
- Chauffe-eaux solaires
La TVA
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( non indiqué par le
CGI)
- Chauffe-eaux solaires (
14% ADD)
- Opérations de crédit
foncier et de crédit à la
construction se rapportant
au logement (Exonéré
sans droit à déduction)
- Les engins et filets de
pêches destinés aux
professionnels de la
pêche maritime ( 20%
ADD).
- Chauffe-eaux solaires
- Opérations de crédit foncier et
de crédit à la construction se
rapportant au logement
- Les engins et filets de pêches
destinés aux professionnels
de la pêche maritime.

8. Eléments Article
CGI
CGI 2014 LDF 2015
Taux d’imposition
à 20% ADD
92 -Les farines et semoules de
riz et les farines de
féculents ( 10%ADD)
- Les pâtes alimentaires
(10%ADD)
- Le péage dû pour emprunter
les autoroutes exploitées
par les sociétés
concessionnaires (
10ADD)
-Les farines et semoules de riz et
les farines de féculents
- Les pâtes alimentaires
- Le péage dû pour emprunter les
autoroutes exploitées par les
sociétés concessionnaires
- Le thé .
La TVA
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10ADD)
- Le thé ( 14% ADD)

9. Eléments Article
CGI
CGI 2014 LDF 2015
Cessions de
actions des
sociétés à
prépondérances
immobilière
127 - Imposition - Exonération de celles cotées en bourse.
Taux sur
cessions de parts
sociales et
d’actions dans
les sociétés
133 - 3% -4%
Les Droits d’Enregistrement et de Timbre
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les sociétés
Recouvrement
des droits de
timbre
179 « Sont payables
sur
déclaration,
les droits
de timbre
sur les
annonces
publicitaires
sur
écran ».
« Sont payables sur déclaration, les droits de
timbre sur les annonces publicitaires sur écran
ainsi que les droits de timbre visés à l’article 252
(I-B) ci-dessous pour les entreprises dont le
chiffre d’affaires annuel au titre du dernier exercice
clos est égal ou supérieur à deux millions
(2.000.000) de dirhams.
Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au cours
d’un exercice est inférieur à deux millions
(2.000.000) de dirhams l’entreprise n’est déliée
de l’obligation de paiement sur état que
lorsque ledit chiffre d’affaires est reste
inférieur à ce montant pendant trois (3)
exercices consécutifs ».

10. Eléments Article
CGI
CGI 2014 LDF 2015
Taxe spéciale
annuelle sur les
véhicules
262 « Toutefois, sont
passibles de la taxe au
même tarif que les
véhicules à essence :
-Les véhicules utilitaires
(pick -up) à moteur gasoil
appartenant à des
personnes physiques. »
« Toutefois, sont passibles de la taxe au
même tarif que les véhicules à essence :
-Les véhicules utilitaires (pick -up) à
moteur gasoil appartenant à des
personnes physiques.
- Les véhicules à moteur électrique et les
véhicules à moteur hybride (électrique et
thermique) ».
Les Droits d’Enregistrement et de Timbre
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11. Eléments Article
CGI
CGI 2014 LDF 2015
Télédéclaration
et télépaiement
155 &
159
- CA HT >= 50 000 000
DHS à compter de 2011
-CA >= 10 000 000 DHS HT à compter
de Janvier 2016
-CA >= 3 000 000 DHS HT à compter de
janvier 2017.
Bénéficiaires du
logement social
247 -Marocains -Etrangers résidents au Maroc en
situation régulière.
Location des
logements
sociaux
247 -Exonération pendant 20
ans.
-Montant de location est
-Exonération pendant 8 ans.
-Montant de location est limité à 1000
DHS.
Dispositions communes et procédures
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sociaux -Montant de location est
limité à 700 DHS
DHS.
Régime du forfait
en matière de
l’IR
210 Institution du droit de constatation
Prix de transferts 234-bis - Accord préalable sur les prix de
transferts.

12. CAGEX GROUP CAGEX GROUPCAGEX GROUP
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N°40 Rue Mali ,N° 15
Rabat
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