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Loi de finances Année 2024
Un nom fondateur, un cabinet de valeurs
1)Impôts directs et taxes assimilées
Article 6 LF –art 102 CIDTA:
Le délai des déclarations annuelles de résultat peut être prolongé par décision du ministre
chargé des finances en cas de force majeure ,
Cette prolongation ne peut être toutefois excéder trois(3) mois
Article 12LF-Art183ter:
Il est fait obligation à toutes personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations
effectuées dans les conditions de gros de déposer en mêmes temps que les déclarations
prévues par les articles 18 et 151 du CIDTA un état client y compris un support
dématérialisé ou par voie de télédéclaration (DGE).
Cette modification permet la numérisation de l’Etat 104, Etat récapitulatif des ventes avec
désignation des clients qui ont concouru au chiffre d’affaires de la société.
1.Etat client – Etat 104 pour les grossistes.
• Les contribuables n’ayant pas remis dans le
délai requis, au service fiscal concerné, l’état
prévu à l’article 75-3 du CIDTA .(l’état G N°29
Ex 301 bis)sont passibles d’une pénalité dont le
taux est fixé à 5% de la masse salariale
annuelle.
• Il s’agit de l’état annuel des traitements,
salaires, indemnités, émoluments, pensions et
rentes viagères qui reprend pour chaque
salarié les sommes imposables ainsi que les
retenues au titre de l’Impôt sur le Revenu
Global.
• Le délai requis est le 30 avril de chaque année,
à l’identique de la date limite de la liasse
fiscale. En pratique Pour rappel, la masse
salariale est définie sous l’article 196 quater du
même code comme les rémunérations brutes
versées aux employés avant déduction des
cotisations sociales et de retraites ainsi que de
l‘IRG/salaires.
2. Déclaration annuelle des salaires imposables et de l’IRG:
• Article14 LF –Art de 217 à 231:
La taxe d’activité professionnelle TAP est supprimée pour l‘ensemble des contribuables.
• Sur le sujet de la suppression de la TAP
• Point de vue, qui n’engage pas l’Administration Fiscale: Les entités qui liquident la TAP à l’occasion de
l’encaissement, devraient continuer à la payer sur tout encaissement à venir, lorsque ces encaissements concernent
des chiffres d’affaires antérieurs à 2024.
• Le fondement de ce raisonnement est que, d’une part, la définition de la TAP, sous l’article 217 du Code des Impôts
Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), est donnée comme une taxe due à raison du chiffre d’affaires réalisé en
Algérie par les contribuables concernés et que, d’autre part, l’exception donnée pour assoir le paiement sur la base de
l’encaissement a trait à la liquidation de cet impôt.
• Il est même indiqué sous l’article 221-Bis du CIDTA qu’à défaut d‘encaissement, la TAP devient exigible au-delà du
délai d‘un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
• C’est dire que l’esprit du texte est qu’in fine la TAP à recouvrer par l’Administration est celle du chiffre d’affaires et
non de l’encaissement.
• Cette interprétation parait logique car un traitement différent créerait une inégalité de traitement fiscal entre les
anciens redevables qui payait la TAP à l’émission de leur facture (ou à la livraison) et ceux qui la liquidaient à
l’occasion de l’encaissement.
• L’Administration fiscale a publié le12 février 2024 une conclusion similaire. Le formulaire TAP peut être ajouté sur
la plateforme en ligne de JIBAYATIC sur demande.
3. Suppression de la TAP
• Article 15 LF:
Cet article a créé au sein du CIDTA l’application d’une taxe de
solidarité due par les contribuables exerçant l’activité de transport
par canalisation des hydrocarbures et les activités minières dont
le produit sera exclusivement affecté aux budgets des collectivités
locales.
Le taux applicable est de :
-3% Pour les activités de transport par canalisation des
hydrocarbures.
-1,5 % pour les activités minières
4. Création d’une taxe locale de solidarité
• Une réfaction de 30% est accordée aux opérations de vente dans les
conditions de gros, réglées par un moyen de paiement autre qu’en
espèces.
• Ne sont pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la
taxe :
• — les opérations réalisées entre les unités d’une même entreprise ;
• — les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un
même groupe, tel que défini par l’article 138 du code des impôts
directs et taxes assimilées »
• — Le fait générateur de la taxe est constitué :
• a) pour l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures,
par l’encaissement total ou partiel du prix ;
• b) pour les activités minières, par la livraison juridique ou matérielle
de la marchandise »
Taxe locale de solidarité
• Article 16 LF art.252CIDTA
Extension d’exonération de la taxe foncière aux constructions et addition de
construction servant aux activités exercées par les promoteurs
d’investissements éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par l’agence
nationale d’appui et développement de l’entreprenariat pour une durée de
3ans .
La durée d’exonération est de 6 ans lorsque ces constructions et additions de
constructions sont installées dans des zones à promouvoir.
5. Exonération de la Taxe Foncière pour certains promoteurs d’investissement.
• 2 -Taxes sur le chiffre d’affaires:
• Article 40 LF -76 CTCA
« Art. 76-1. — Toute personne effectuant des opérations passibles de la taxe
sur la valeur ajoutée est tenue de remettre ou faire parvenir, au plus tard
dans les vingt (20) jours de chaque mois au receveur des impôts du ressort
duquel est situé son siège ou son principal établissement, un relevé
indiquant le montant des affaires réalisées pour l'ensemble de ses
opérations taxables ou exonérées.
Pour permettre un meilleur suivi des opérations exonérées dorénavant le
montant du chiffre d’affaires exonéré de la TVA doit être détaillé à l’appui
de la déclaration mensuelle GN°50 et ce en sus des opérations taxables.
6. Relevé des opérations taxables et exonérées à la TVA.
• 3)Code des procédures fiscales:
• Article 44 LF-20 CPF (Vérification de comptabilité)
• - le contribuable vérifié est informé que la charte des droits et obligations du
contribuable vérifié est à consulter sur le site Web de l'administration fiscale et
qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de vingt (20) jours, à
compter de la date de réception de cet avis.
• Article 44 LF -20bis CPF(Vérification ponctuelle)
• le contribuable est informé que la charte des droits et obligations du
contribuable vérifié est à consulter sur le site Web de l'administration fiscale et
qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de vingt (20) jours, à
compter de la date de réception de cet avis.
• Article 45 LF –Art.21 CPF:(Vérification approfondie de situation fiscale
d’ensemble)
• le contribuable (personne physique)est informé que la charte des droits et
obligations du contribuable vérifié est à consulter sur le site Web de
l'administration fiscale et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation
de trente (30) jours, à compter de la date de réception de cet avis.
7. Code des procédures fiscales:
• Article 48 LF -81-2 CPF
Cet article supprime d’une part le rejet implicite dans le cas où la commission de
recours ne se prononce pas formellement dans le délai de quatre mois et précise
d’autre part que ledit délai commence à courir à compter de la date
d’introduction du recours auprès de la commission.
Article 49LF Art.41bis
-Un représentant de l’union générale des commerçants et artisanats
algérien(UGCAA) s’ajoute à la composante de la commission de recours de
wilaya en qualité de membre .
-Un représentant de l’union générale des commerçants et artisanats
algérien(UGCAA) s’ajoute à la composante de la commission de recours
régionale en qualité de membre.
Article 50 LF-Article 82-1 du CPF
Les décisions notifiées par l’administration, après avis émis par les commissions
de recours peuvent être portées devant le tribunal administratif dans un délai de
quatre mois, qu’ils soient notifiés avant ou après l’expiration du délai prévu à
l’article 81-2 du code des procédures fiscales.
7. Code des procédures fiscales:
• Article 51 LF- Art 83 CPF:
• Les actions de recours sont portées, obligatoirement, devant le tribunal administratif du
lieu d'imposition et de taxation. Toutefois, en cas de changement de structure chargée
de la gestion du dossier fiscal du contribuable, le tribunal administratif, territorialement
compétent, est celui dans le ressort duquel se trouve la nouvelle structure.
• Article 57 LF-Art. 156 CPF:
• L’échéancier de paiement est accordé pour un délai, maximum, de soixante (60) mois
avec un versement initial à partir de 5% du montant de la dette fiscale.
• Il peut être exigé des bénéficiaires la constitution de garanties suffisantes en vue de la
couverture du montant des impositions pour lesquelles des délais de paiement sont
susceptibles d’être accordés.
7. Code des procédures fiscales:
• 4)Dispositions fiscales diverses:
• L’article 66 de loi de finance 2024 prévoit la possibilité à l’Administration
fiscale de se munir d’une assistance d’experts lors de ses missions de
contrôle lorsque celles-ci requièrent des connaissances ou des compétences
particulières notamment ayant trait aux :
- problématiques de fiscalité internationale (prix de transfert, valorisation
d’actifs incorporels, etc. …)
- des problématiques complexes propres à certains secteurs d’activité tels
que le secteur pétrolier et minier, le secteur pharmaceutique, les services
financiers, etc.
8. Dispositions fiscales diverses: Recours à Expert
MESURES DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2023
Loi de finances rectificative pour 2023
• ETAT RECAPITULATIF ANNUEL
• Art. 11. — Les dispositions des articles 151 bis et 192 bis du code des impôts directs et taxes assimilées,
sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 151 bis. — 1) Les personnes morales visées à
l’article 136 du présent code sont tenues de souscrire, avant le trente (30) septembre de chaque année,
............... (sans changement jusqu’à) et des états annexes. Lorsque le délai de souscription de cet état
expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
• Art. 151bis –1) Les personnes morales visées à l‘article 136 sont tenues de souscrire, au plus tard le 20
mai, par voie de télédéclaration, un état récapitulatif annuel comportant des informations devant être
extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes. 2) Le défaut de souscription par
voie de télédéclaration de l‘état récapitulatif annuel, la souscription tardive et/ou la souscription d‘un
état comportant des indications non conformes à celles reprises dans la déclaration annuelle des
résultats, entraine l‘application des sanctions 1 Art.150bis : créé par l‘article 9/LFC 2021. 2 Art.151 :
modifié par les articles 6/LFC 2008, 14/LF 2009, 11/ LF 2011 et 67/LF 2017. 70 prévues à l‘article 192 bis
du présent code
ERA : Délai porté au 30 septembre
• PRIX DE TRANSFERT
• Il faut rappeler que la réglementation sur les prix de
transfert a été incluse dans notre législation fiscale en
2007 en abordant le concept des conditions qui
peuvent différer de celles qui seraient convenues
entre des entreprises indépendantes.
• Plus tard, en 2010, la loi de finances complémentaire
pour 2010 a exigé qu'une documentation sur les prix
de transfert soit fournie sur une base annuelle, en
même temps que la déclaration annuelle de l'impôt
sur le revenu des sociétés. La documentation requise
était attendue pour le 30 avril suivant chaque exercice
fiscal, à partir du 30 avril 2013, avec la déclaration
fiscale annuelle pour l'exercice 2012.
• Pour sa première application, le décret d'application a
exigé un retour en arrière de toutes les transactions
de prix de transfert depuis 2010. Le défaut de
présentation de cette déclaration a toujours donné
lieu à une amende.- De la mise en œuvre à l'exercice
2016 : 500 000 DZD- De l'exercice 2017 à l'exercice
2022 : 2 000 0000 DZD-
Prix de transfert: Nouveau critères d’application de la documentation.
À partir de l'exercice 2023 : 15 000 000 DZD, contrairement
à la législation précédente où la documentation TP était
exigée de toutes les entreprises basées en Algérie ou hors
d'Algérie, directement impliquées ou indirectement dans
la gestion, le contrôle ou le capital social d'une entité
opérant en Algérie ou hors d'Algérie, la loi de finances
pour l'année fiscale 2024 a apporté les changements
suivants :
Cette obligation s'applique à toutes les entreprises dont le
total des ventes annuelles (hors TVA) et/ou le total du
bilan (brut) dépasse 1.000.000.000 DZD (1 milliard de
dinars).-
Le cas échéant, la documentation TP doit être déposée en
ligne, ce qui signifie qu'il faut s'attendre à des
changements sur la plateforme de dépôt (Jibayatic).- La
date limite reste inchangée, à savoir le 30 avril de l'année
suivante.
• PRIX DE TRANSFERT
Article 194 du Code des Impôts Directs.
Il est rajouté un 7ème paragraphe rédigé comme
suit:
• 7) Le défaut de réponse ou la réponse incomplète à la
mise en demeure prévue à l’alinéa 4 de l’article 169 bis du
code des procédures fiscales entraîne l’application, pour
chaque exercice vérifié, d’une pénalité fiscale égale à 2%
du montant des transactions concernées par les documents
ou compléments non mis à la disposition de
l’administration fiscale, après mise en demeure de
l’entreprise concernée. Le montant de cette pénalité fiscale
ne peut être inférieur à dix millions de dinars (10.000.000
DA) par exercice ».
Prix de transfert: Nouveau critères d’application de la documentation.
L’article 169 bis du Code des Procédures Fiscales prévoit
que les sociétés doivent mettre à la réquisition des
vérificateurs, à la demande de l’administration, en plus de
la documentation initiale, une documentation
complémentaire.
Il y a donc lieu de comprendre que dans le cas des
entreprises qui font l’objet d’un contrôle sur place sont
exposées aux pénalités de 2% du montant des transactions
concernées sans être inférieures à 10 MDA.
• DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES
Art. 15. — Les contribuables qui procèdent, au plus tard le
31 décembre 2024, au paiement en un seul versement ou
par tranches, de l’intégralité du principal de leurs dettes
fiscales, parafiscales, amendes et condamnations
pécuniaires, ayant plus de quatre (4) ans, à compter de leur
date de mise en recouvrement, sont dispensés du paiement
des pénalités de recouvrement. Le montant acquitté auprès
du receveur des impôts, est réputé affecté, en premier lieu,
en paiement des droits en principal. Les dispositions du
présent article ne s’appliquent pas aux cas de manœuvres
frauduleuses.
Dispositions non codifiées
Cette disposition permet aux entreprises qui ont un passif
fiscal de plus de quatre ans, à la date de publication de
cette loi de finances rectificative, de s’acquitter du montant
principal sans avoir à payer les pénalités de recouvrement
Merci pour votre intérêt à lire cette présentation.

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  • 1. Loi de finances Année 2024 Un nom fondateur, un cabinet de valeurs
  • 2. 1)Impôts directs et taxes assimilées Article 6 LF –art 102 CIDTA: Le délai des déclarations annuelles de résultat peut être prolongé par décision du ministre chargé des finances en cas de force majeure , Cette prolongation ne peut être toutefois excéder trois(3) mois Article 12LF-Art183ter: Il est fait obligation à toutes personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations effectuées dans les conditions de gros de déposer en mêmes temps que les déclarations prévues par les articles 18 et 151 du CIDTA un état client y compris un support dématérialisé ou par voie de télédéclaration (DGE). Cette modification permet la numérisation de l’Etat 104, Etat récapitulatif des ventes avec désignation des clients qui ont concouru au chiffre d’affaires de la société. 1.Etat client – Etat 104 pour les grossistes.
  • 3. • Les contribuables n’ayant pas remis dans le délai requis, au service fiscal concerné, l’état prévu à l’article 75-3 du CIDTA .(l’état G N°29 Ex 301 bis)sont passibles d’une pénalité dont le taux est fixé à 5% de la masse salariale annuelle. • Il s’agit de l’état annuel des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères qui reprend pour chaque salarié les sommes imposables ainsi que les retenues au titre de l’Impôt sur le Revenu Global. • Le délai requis est le 30 avril de chaque année, à l’identique de la date limite de la liasse fiscale. En pratique Pour rappel, la masse salariale est définie sous l’article 196 quater du même code comme les rémunérations brutes versées aux employés avant déduction des cotisations sociales et de retraites ainsi que de l‘IRG/salaires. 2. Déclaration annuelle des salaires imposables et de l’IRG:
  • 4. • Article14 LF –Art de 217 à 231: La taxe d’activité professionnelle TAP est supprimée pour l‘ensemble des contribuables. • Sur le sujet de la suppression de la TAP • Point de vue, qui n’engage pas l’Administration Fiscale: Les entités qui liquident la TAP à l’occasion de l’encaissement, devraient continuer à la payer sur tout encaissement à venir, lorsque ces encaissements concernent des chiffres d’affaires antérieurs à 2024. • Le fondement de ce raisonnement est que, d’une part, la définition de la TAP, sous l’article 217 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), est donnée comme une taxe due à raison du chiffre d’affaires réalisé en Algérie par les contribuables concernés et que, d’autre part, l’exception donnée pour assoir le paiement sur la base de l’encaissement a trait à la liquidation de cet impôt. • Il est même indiqué sous l’article 221-Bis du CIDTA qu’à défaut d‘encaissement, la TAP devient exigible au-delà du délai d‘un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle de la marchandise. • C’est dire que l’esprit du texte est qu’in fine la TAP à recouvrer par l’Administration est celle du chiffre d’affaires et non de l’encaissement. • Cette interprétation parait logique car un traitement différent créerait une inégalité de traitement fiscal entre les anciens redevables qui payait la TAP à l’émission de leur facture (ou à la livraison) et ceux qui la liquidaient à l’occasion de l’encaissement. • L’Administration fiscale a publié le12 février 2024 une conclusion similaire. Le formulaire TAP peut être ajouté sur la plateforme en ligne de JIBAYATIC sur demande. 3. Suppression de la TAP
  • 5. • Article 15 LF: Cet article a créé au sein du CIDTA l’application d’une taxe de solidarité due par les contribuables exerçant l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures et les activités minières dont le produit sera exclusivement affecté aux budgets des collectivités locales. Le taux applicable est de : -3% Pour les activités de transport par canalisation des hydrocarbures. -1,5 % pour les activités minières 4. Création d’une taxe locale de solidarité
  • 6. • Une réfaction de 30% est accordée aux opérations de vente dans les conditions de gros, réglées par un moyen de paiement autre qu’en espèces. • Ne sont pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la taxe : • — les opérations réalisées entre les unités d’une même entreprise ; • — les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe, tel que défini par l’article 138 du code des impôts directs et taxes assimilées » • — Le fait générateur de la taxe est constitué : • a) pour l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures, par l’encaissement total ou partiel du prix ; • b) pour les activités minières, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise » Taxe locale de solidarité
  • 7. • Article 16 LF art.252CIDTA Extension d’exonération de la taxe foncière aux constructions et addition de construction servant aux activités exercées par les promoteurs d’investissements éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par l’agence nationale d’appui et développement de l’entreprenariat pour une durée de 3ans . La durée d’exonération est de 6 ans lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir. 5. Exonération de la Taxe Foncière pour certains promoteurs d’investissement.
  • 8. • 2 -Taxes sur le chiffre d’affaires: • Article 40 LF -76 CTCA « Art. 76-1. — Toute personne effectuant des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée est tenue de remettre ou faire parvenir, au plus tard dans les vingt (20) jours de chaque mois au receveur des impôts du ressort duquel est situé son siège ou son principal établissement, un relevé indiquant le montant des affaires réalisées pour l'ensemble de ses opérations taxables ou exonérées. Pour permettre un meilleur suivi des opérations exonérées dorénavant le montant du chiffre d’affaires exonéré de la TVA doit être détaillé à l’appui de la déclaration mensuelle GN°50 et ce en sus des opérations taxables. 6. Relevé des opérations taxables et exonérées à la TVA.
  • 9. • 3)Code des procédures fiscales: • Article 44 LF-20 CPF (Vérification de comptabilité) • - le contribuable vérifié est informé que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est à consulter sur le site Web de l'administration fiscale et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de vingt (20) jours, à compter de la date de réception de cet avis. • Article 44 LF -20bis CPF(Vérification ponctuelle) • le contribuable est informé que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est à consulter sur le site Web de l'administration fiscale et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de vingt (20) jours, à compter de la date de réception de cet avis. • Article 45 LF –Art.21 CPF:(Vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble) • le contribuable (personne physique)est informé que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est à consulter sur le site Web de l'administration fiscale et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de trente (30) jours, à compter de la date de réception de cet avis. 7. Code des procédures fiscales:
  • 10. • Article 48 LF -81-2 CPF Cet article supprime d’une part le rejet implicite dans le cas où la commission de recours ne se prononce pas formellement dans le délai de quatre mois et précise d’autre part que ledit délai commence à courir à compter de la date d’introduction du recours auprès de la commission. Article 49LF Art.41bis -Un représentant de l’union générale des commerçants et artisanats algérien(UGCAA) s’ajoute à la composante de la commission de recours de wilaya en qualité de membre . -Un représentant de l’union générale des commerçants et artisanats algérien(UGCAA) s’ajoute à la composante de la commission de recours régionale en qualité de membre. Article 50 LF-Article 82-1 du CPF Les décisions notifiées par l’administration, après avis émis par les commissions de recours peuvent être portées devant le tribunal administratif dans un délai de quatre mois, qu’ils soient notifiés avant ou après l’expiration du délai prévu à l’article 81-2 du code des procédures fiscales. 7. Code des procédures fiscales:
  • 11. • Article 51 LF- Art 83 CPF: • Les actions de recours sont portées, obligatoirement, devant le tribunal administratif du lieu d'imposition et de taxation. Toutefois, en cas de changement de structure chargée de la gestion du dossier fiscal du contribuable, le tribunal administratif, territorialement compétent, est celui dans le ressort duquel se trouve la nouvelle structure. • Article 57 LF-Art. 156 CPF: • L’échéancier de paiement est accordé pour un délai, maximum, de soixante (60) mois avec un versement initial à partir de 5% du montant de la dette fiscale. • Il peut être exigé des bénéficiaires la constitution de garanties suffisantes en vue de la couverture du montant des impositions pour lesquelles des délais de paiement sont susceptibles d’être accordés. 7. Code des procédures fiscales:
  • 12. • 4)Dispositions fiscales diverses: • L’article 66 de loi de finance 2024 prévoit la possibilité à l’Administration fiscale de se munir d’une assistance d’experts lors de ses missions de contrôle lorsque celles-ci requièrent des connaissances ou des compétences particulières notamment ayant trait aux : - problématiques de fiscalité internationale (prix de transfert, valorisation d’actifs incorporels, etc. …) - des problématiques complexes propres à certains secteurs d’activité tels que le secteur pétrolier et minier, le secteur pharmaceutique, les services financiers, etc. 8. Dispositions fiscales diverses: Recours à Expert
  • 13. MESURES DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2023 Loi de finances rectificative pour 2023
  • 14. • ETAT RECAPITULATIF ANNUEL • Art. 11. — Les dispositions des articles 151 bis et 192 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 151 bis. — 1) Les personnes morales visées à l’article 136 du présent code sont tenues de souscrire, avant le trente (30) septembre de chaque année, ............... (sans changement jusqu’à) et des états annexes. Lorsque le délai de souscription de cet état expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. • Art. 151bis –1) Les personnes morales visées à l‘article 136 sont tenues de souscrire, au plus tard le 20 mai, par voie de télédéclaration, un état récapitulatif annuel comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes. 2) Le défaut de souscription par voie de télédéclaration de l‘état récapitulatif annuel, la souscription tardive et/ou la souscription d‘un état comportant des indications non conformes à celles reprises dans la déclaration annuelle des résultats, entraine l‘application des sanctions 1 Art.150bis : créé par l‘article 9/LFC 2021. 2 Art.151 : modifié par les articles 6/LFC 2008, 14/LF 2009, 11/ LF 2011 et 67/LF 2017. 70 prévues à l‘article 192 bis du présent code ERA : Délai porté au 30 septembre
  • 15. • PRIX DE TRANSFERT • Il faut rappeler que la réglementation sur les prix de transfert a été incluse dans notre législation fiscale en 2007 en abordant le concept des conditions qui peuvent différer de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes. • Plus tard, en 2010, la loi de finances complémentaire pour 2010 a exigé qu'une documentation sur les prix de transfert soit fournie sur une base annuelle, en même temps que la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des sociétés. La documentation requise était attendue pour le 30 avril suivant chaque exercice fiscal, à partir du 30 avril 2013, avec la déclaration fiscale annuelle pour l'exercice 2012. • Pour sa première application, le décret d'application a exigé un retour en arrière de toutes les transactions de prix de transfert depuis 2010. Le défaut de présentation de cette déclaration a toujours donné lieu à une amende.- De la mise en œuvre à l'exercice 2016 : 500 000 DZD- De l'exercice 2017 à l'exercice 2022 : 2 000 0000 DZD- Prix de transfert: Nouveau critères d’application de la documentation. À partir de l'exercice 2023 : 15 000 000 DZD, contrairement à la législation précédente où la documentation TP était exigée de toutes les entreprises basées en Algérie ou hors d'Algérie, directement impliquées ou indirectement dans la gestion, le contrôle ou le capital social d'une entité opérant en Algérie ou hors d'Algérie, la loi de finances pour l'année fiscale 2024 a apporté les changements suivants : Cette obligation s'applique à toutes les entreprises dont le total des ventes annuelles (hors TVA) et/ou le total du bilan (brut) dépasse 1.000.000.000 DZD (1 milliard de dinars).- Le cas échéant, la documentation TP doit être déposée en ligne, ce qui signifie qu'il faut s'attendre à des changements sur la plateforme de dépôt (Jibayatic).- La date limite reste inchangée, à savoir le 30 avril de l'année suivante.
  • 16. • PRIX DE TRANSFERT Article 194 du Code des Impôts Directs. Il est rajouté un 7ème paragraphe rédigé comme suit: • 7) Le défaut de réponse ou la réponse incomplète à la mise en demeure prévue à l’alinéa 4 de l’article 169 bis du code des procédures fiscales entraîne l’application, pour chaque exercice vérifié, d’une pénalité fiscale égale à 2% du montant des transactions concernées par les documents ou compléments non mis à la disposition de l’administration fiscale, après mise en demeure de l’entreprise concernée. Le montant de cette pénalité fiscale ne peut être inférieur à dix millions de dinars (10.000.000 DA) par exercice ». Prix de transfert: Nouveau critères d’application de la documentation. L’article 169 bis du Code des Procédures Fiscales prévoit que les sociétés doivent mettre à la réquisition des vérificateurs, à la demande de l’administration, en plus de la documentation initiale, une documentation complémentaire. Il y a donc lieu de comprendre que dans le cas des entreprises qui font l’objet d’un contrôle sur place sont exposées aux pénalités de 2% du montant des transactions concernées sans être inférieures à 10 MDA.
  • 17. • DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES Art. 15. — Les contribuables qui procèdent, au plus tard le 31 décembre 2024, au paiement en un seul versement ou par tranches, de l’intégralité du principal de leurs dettes fiscales, parafiscales, amendes et condamnations pécuniaires, ayant plus de quatre (4) ans, à compter de leur date de mise en recouvrement, sont dispensés du paiement des pénalités de recouvrement. Le montant acquitté auprès du receveur des impôts, est réputé affecté, en premier lieu, en paiement des droits en principal. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cas de manœuvres frauduleuses. Dispositions non codifiées Cette disposition permet aux entreprises qui ont un passif fiscal de plus de quatre ans, à la date de publication de cette loi de finances rectificative, de s’acquitter du montant principal sans avoir à payer les pénalités de recouvrement
  • 18. Merci pour votre intérêt à lire cette présentation.