Loi sur les procedures de paiement au Maroc.

1. Principales Dispositions
Loi 69.21 relative aux délais de paiement
Juin-2023

2. Sommaire
A. Champ d’application de la loi
B. Délais de paiement
C. Facturation et calcul des délais
D. Les amendes à verser au Trésor en cas de non-respect des délais par le
débiteur
E. Obligation de déclaration trimestrielle
F. Obligation de déclaration annuelle
G. Sanctions
H. Contrôle
I. Procédure de contestation des amendes
J. Date d’effet
K. La version arabe publiée au BO N°7204 du 15 Juin 2023

3. Champ d’application de la loi

4. Champ d’application de la loi
Les nouvelles dispositions seront applicables :
 Aux personnes physiques ou morales (y compris les Etablissements publics
exerçant une activité commerciale ainsi que les personnes soumises au droit privé
et autorisées à gérer un service public)
 Dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 millions de dirhams HT.
NB :
La loi s’applique aux commerçants selon la définition du Code de commerce.

5. Délais de paiement

6. Délais de paiement
 Les délais de paiement doivent être précisés dans les transactions réalisées entre
commerçants ayant le siège social, un domicile fiscal ou un établissement au
Maroc
 Il faut prévoir un moyen de preuve de communication des délais de paiements
vis-à-vis des partennaires qui demandent cette information (avant la réalisation
de l’opération)
 Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé
à 60 jours à compter de la date de facturation
 Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser
120 jours à compter de la date d’émission de la facture
 Pour les établissements public : le délai est compté à partir de la date de
reception ou l’exécution des services.

7. Délais de paiement
 Néanmoins, à titre dérogatoire, un délai maximum de 180 jours peut être
prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère
spécifique ou saisonnier, et ce après avis du Conseil de la concurrence et en se
basant sur des accords à conclure à cet effet par les organisations
professionnelles représentatives desdits secteurs.

8. Facturation et calcul des délais

9. Facturation et calcul des délais
 La facture doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison
des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services
 Le délai de paiement est à calculer à compter de la date d’émission de la
facture
 Pour les établissements publics, le délai est à calculer à partir de la date de
réception ou d’exécution de la prestation
 Cependant, lorsque la facture n’a pas été émise dans le délai précité, le délai de
paiement est à calculer à compter de la fin du mois de la livraison des
marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services
 Si les deux parties ont convenu de réaliser des opérations périodiques ne
dépassant un mois, les délais sont calculés à compter du début du mois
suivant.

10. Les amendes à verser au Trésor

11. Les amendes à verser au Trésor en cas de non-respect des délais par le
débiteur
 La loi prévoit une amende pécuniaire à verser spontanément au Trésor calculée
selon le taux directeur de Bank al Maghreb pour le premier mois, augmenté de
0.85% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire
Actuellement le taux est : 3% (Premier mois) +0.85% x( Nr de mois de retard-1)
 Elle s’applique sur le montant non payé dans les délais impartis (Montant TTC)
 Les factures litigieuses ayant fait l’objet d’un recours judiciaire ne donnent pas lieu
à l’application de l’amende précitée tant que l’affaire n’a pas fait l’objet de
jugement. Cependant, une fois le jugement définitif est prononcé, l’amende
précitée doit être payée au Trésor (+Amende afferente à la déclaration prévue
par l’article 6-78).

12. Les amendes à verser au Trésor en cas de non-respect des délais par le
débiteur
 Les personnes physiques ou morales ont le droit de réclamer une indemnisation en
cas de non-respect du délai de paiement par le débiteur
 L’amende n’est pas applicable aux factures émises avant le 1er janvier 2025 et
dont le montant est égal ou inférieur à 10.000 dirhams TTC.

13. Obligation de déclaration trimestrielle

14. Obligation de déclaration trimestrielle
 Une déclaration trimestrielle électronique doit être déposée avant la fin du mois
qui suit la fin de chaque trimestre par les personnes physiques ou morales dont le
chiffre d'affaires annuel dépasse 2.000.000 dirhams HT.
 Cette déclaration doit être déposée même en l’absence de factures en retard de
paiement (Déclaration Néant à déposer)
 La déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les
délais de paiement Visé soit par :
 Un commissaire aux comptes, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires
égal ou supérieur à 50.000.000 dirhams HT ;
 Un expert-comptable ou comptable agrée, pour les sociétés ayant un chiffre
d’affaires inférieur à 50.000.000 dirhams HT.

15. Obligation de déclaration trimestrielle
 La déclaration dont le modèle sera fixé par l’administration devra contenir les
d’informations suivantes :
 Identification de l’entreprise (nom, adresse commerciale, siège social ou entreprise
établie, ICE, IF…)
 La période couverte par la déclaration
 Le chiffre d’affaires HT au terme du dernier exercice comptable (N-1)
 Le montant total TTC des factures impayées dans les délais prévus par la présente loi
(article 2-78)
 Le montant total des factures intégralement ou partiellement payées hors délais
 Le montant total des factures non réglés
 Le montant total des amendes
 Le montant total des factures objet d’une action judiciaire
 …

16. Obligation de déclaration trimestrielle
 La déclaration trimestrielle doit être accompagnée de l’état détaillé des impayés,
contenant les informations suivantes :
 La référence des factures hors délai (nom, adresse commerciale, siège social, RC,…)
 La date de leur émission
 L’identité des fournisseurs ayant émis les factures
 Date de livraison des marchandises, des travaux ou services rendus
 Date de supervision des travaux ou des services par l’établissement public
 Nature des marchandises, des travaux ou des services rendus
 Les montants TTC des factures
 La date convenue pour le paiement
 Le montant de la facture impayée
 Le montant de la facture payée totalement ou partiellement
 La date du paiement partiel ou intégral, sa référence et son mode
 Le nombre de mois de retard
 Le montant de l’amende
 Le montant des factures objet d’une action judiciaire
 …

17. Obligation de déclaration trimestrielle
 La première déclaration sera déposée en Octobre 2023 (31/10/2023)
 Les modalités pratiques de cette déclarations ne sont pas encore connues (DGI ou
TGR, Portail de déclarations, procédures pour les visas des états détaillés, …).

18. Obligation de déclaration annuelle

19. Obligation de déclaration annuelle
 Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions dirhams HT
sont tenues de souscrire chaque année une déclaration annuelle auprès des services
des impôts (article 78-4) au titre des années 2024 et 2025.
 Cette déclaration devra être déposée :
 Avant le 1er avril 2025 (chiffre d’affaire entre 10 et 50 millions de DH )
 Avant 1er avril 2026 (chiffre d’affaires entre 2 et 10 millions de DH)
 Le défaut de dépôt de cette déclaration annuelle ou du paiement de l’amende
exigible expose à une amende :
 de 50.000 DH pour un chiffre d’affaire entre 10 et 50 millions de DH.
 de 20.000 DH pour un chiffre d’affaires entre 2 et 10 millions de DH

20. Sanctions

21. Sanctions
 Sera puni pour non présentation de la déclaration mentionnée à l'article 78-4 ci-
dessus, ou retard dans sa remise et ses annexes, ainsi que non paiement de
l'amende pécuniaire due prévue à l'article 78-3 ci-dessus, ou retard dans son
paiement, des pénalités suivantes :
 Lorsque la déclaration déposée est incomplète ou insuffisante, une amende de
5 000 dirhams est appliquée pour chaque facture manquante ou discordante.

22. Contrôle

23. Contrôle
 L'amende pécuniaire et les autres pénalités non payées spontanément sont émises
par ordre de recettes (OR) et sont recouvrés conformément aux dispositions de la
loi n° 15.97 portant code de recouvrement des créances publiques.
 L’administration dispose du droit de vérifier la sincérité et l'exactitude des
informations contenues dans les déclarations périodiques prévues à l'article 4-78
 L’administration peut décider de procéder à un contrôle sur place conformément à
la législation en vigueur, et ce, en fixant un délai de 15 jours avant le début de la
vérification par les agents assermentés de l'administration
 En cas de non présentation des documents et justificatifs demandés lors du
contrôle, l'administration applique la pénalité prévue à l'article 78-6 par ordre de
recette.
 En cas de récidive, le barème des amendes est doublé.

24. Contrôle
 Les infractions constatées par l'administration font l'objet d'un procès-verbal dont
une copie sera remise aux personnes concernées selon la procédure de notification.
Cela leur permettra de formuler leurs observations dans les 30 jours suivant la date
de notification. En cas d'absence de réponse, de réponse insuffisante ou infondée ou
de réponse tardive, les amendes deviennent effectives et sont émises par titre de
recettes.
 L’administration concernée sera chargée de l’élaboration d’une liste annuelle
des contrevenants qui sera communiquée à l’Observatoire des délais de
paiement qui est régi par l’article 78-2 (fixation de délais de paiement) et 78-4
(dépôt de déclaration périodique et d’un d’état des impayés)

25. Procédure de contestation des amendes

26. Procédure de contestation des amendes
 Adresser une réclamation au ministre des Finances ou à l’administration dans un
délai de 6 mois suivant le mois de l’émission de l’ordre de recettes.
 En cas de contestation de la décision rendue par l’administration ou d’absence de
réponse dans un délai de 3 mois suivant la réclamation, les personnes concernées
peuvent s’en remettre au tribunal compétent dans les 2 mois suivant la date de
notification de la décision ou de l’expiration du délai de 3 mois (défaut de réponse).
 Une remise ou une modération de l’amende ou des autres sanctions pécuniaires
peuvent être accordées selon les circonstances exposées par les personnes
concernées.
 La réduction des amendes ne peut être prévue qu’après paiement intégral des
factures à l’origine de l’application des amendes.

27. Date d’effet

28. Date d’effet
NB:
Sont concernées les factures émises à partir du 1er Juillet 2023.

29. La version arabe publiée au BO N°7204 du 15 Juin 2023

30. La version arabe publiée au BO N°7204 du 15 Juin 2023

35. Nous contacter :

36. Nos partenaires :

37. Nos partenaires :
www.tax-news.ma