Présentation de contrôle fiscal

1. Khlifi Sabrine
Kraiem Amal
Hamama Zaineb
Melliti Jihen

2. Plan :
1-Définitions
2-Le délai normal d’ex du contrôle fiscal
3-Les délais spécifiques de prescription
4-L’interruption et la suspension de
la prescription
5-Le contrôle des exercices touchés
par la prescription
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3. Introduction
Les délais de reprise et de prescription
sont des éléments cruciaux du droit
fiscal qui définissent les limites dans
lesquelles l'administration fiscale peut
agir concernant la déclaration, la
vérification et la perception des impôts.
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4. Définitions
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5. la prescription : Les délais de reprise :
Est une règle de droit qui limite
l’exercice par l’administration
fiscale du droit de contrôle dans le
temps
Sont les délais accordés au
contribuable pour déposer des
déclarations fiscales rectificatives à
la recette des finances,
spontanément , avant l’intervention
de l’administration fiscale
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6. Le délai
normal d’ex du
contrôle fiscal
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7. Le code des droits et procédures fiscaux distingue en
matière de prescription entre:
 Les impôts déclarés
 Les impôts non déclarés avant
l’intervention de l’administration fiscale
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8. Pour les impôts déclarés :
 Jusqu’à l’expiration de la 4ème année civile suivant celle au cours de
laquelle sont réalisés :
 Le bénéfice
 Le revenu ou chiffre d’affaires
 L’encaissement
 Le décaissement
 La clôture du bilan pour les entreprises soumises au régime réel et
dont la clôture du bilan ne coïncide pas avec l’année civile
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9. Pour les impôts déclarés :
 Toute autre opération donnant lieu à l’exigibilité de l’impôt
(déchéance), à savoir :
o L’expiration du délai fixé pour la réalisation des conditions
exigibles pour le bénéfice des avantages fiscaux ou des régimes
privilégiés prévus par la législation en vigueur
o Le manquement aux engagements exigibles pour le bénéfice
des avantages fiscaux ou des régimes privilégiés prévus par la
législation en vigueur
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10. Pour les impôts déclarés :
 Le délai de reprise est fixé à 4 ans à compter de la date de
l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration en ce qui concerne les DE.
Ce délai de 4 ans commence à courir à partir de la date
d’enregistrement de l’acte ou du jugement:
 lorsqu’un acte ou un jugement comportant une valeur des
immeubles supérieure à celle portée sur une déclaration de
succession
 intervient dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès
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11. Pour les impôts déclarés :
 Le délai de reprise est fixé à 6 ans pour les impôts déclarés et dont
leurs montants n’excédent pas le minimum d’impôt prévu par l’article 48
du CDPF
Ce délai commence à courir, pour les droits d’enregistrement, à
compter de la date de l’acte, de la mutation, de l’écrit ou du jugement
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12. Pour les impôts non déclarés :
Le délai de reprise pour les impôts non déclarés et les actes non
enregistrés est fixé à 10 ans.
Pour les DE, ce délai commence à courir à compter de :
 La date de la légalisation des signatures par les parties pour les
actes sous seing privé, ou à défaut, la date de décès de l’une des
parties
 La date de rédaction de l’acte par le notaire, pour les actes notariés
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13. Pour les impôts non déclarés :
 La date du visa de l’acte par l’autorité administrative contractante,
pour les actes administratifs
 La date du prononcé du jugement, pour les jugements et arrêts de
justice
 La date du décès du défunt, pour la déclaration de succession
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14. Les délais
spécifiques de
prescription
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15. Les omissions et erreurs relatives au droit de
timbre peuvent être réparées:
 dans un délai de 10 ans à compter,
 de la date de l’exigibilité des droits
Le délai de reprise en matière de droit de
timbre :
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16. Le délai de reprise en matière de taxes
de circulation:
La taxe de circulation sur les véhicules automobiles,
La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur
à huile lourde,
L’impôt annuel sur les véhicules utilisant le gaz à
pétrole:
 peuvent être réparées,
 jusqu’à l’expiration de la 4ème année qui suit l’année
civile au cours de laquelle l’impôt est dû
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17. Exception : En cas de preuve d'inutilisation
Le véhicule pour lequel les taxes sont dues n'est plus en service ou
qu'il n'a pas été utilisé
 Une attestation délivrée par les services du ministère chargé du
transport confirmant que le véhicule est hors d'usage
 Un document attestant que le véhicule n'a pas circulé, délivré par
les autorités compétentes
Il peut échapper aux demandes de paiement rétroactif
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18.  La TUCT due au titre d’une année, peut être réclamée
jusqu’à l’expiration de la quatrième année suivante
 La période considérée pour la liquidation de la TUCT ne
peut excéder 6 mois pour les voitures et les remorques
dont: 2 tonnes < charge utile ≤ 5 tonnes
 les véhicules ne bénéficiant pas de la suspension de la
taxe lors du dépôt provisoire du permis de circulation.
Le délai de reprise en matière de taxe unique de
compensation du transport routier :
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19. Pour les véhicules et remorques dont la charge
utile n’excèdent pas 2 tonnes :
 la taxe peut être réclamée jusqu’à l’expiration
de l’année civile
 pendant laquelle la taxe est due
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20. Les omissions et dissimulations constatées dans l’assiette de l’impôt,
l’application de ses taux ou sa liquidation pour les personnes qui ont été
précédemment condamnées par des jugements définitifs dans des procès
relatifs à la contrebande ou au commerce parallèle
jusqu'à la fin de la 15 année suivant celle au cours de laquelle sont
réalisés :
 Les revenus ou le chiffre d’affaire
 L’encaissement ou le décaissement de l’argent
 Toute autre opération donnant lieu à l’exigibilité du paiement de l’impôt
Le délai de prescription applicable aux personnes
condamnées dans des affaires de contrebande ou de
commerce parallèle
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21. Le droit des services fiscaux de taxation
 Au titre des amendes administratives prévues par l‘article 84
bis à 85 du cde des droits et procédures fiscaux
 Se prescrit à l’expiration de la 4ème année qui suit celle au
cours de laquelle l’infraction passible de l‘application de
l’amende a été commise
Les délais applicables pour les taxations au titre des
amendes administratives:
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22. L’interruption et
la suspension de
la prescription
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23. La prescription est interrompue par:
 La notification des résultats de la vérification fiscale
 La reconnaissance de dette
 A défaut par l’arrêté de taxation d’office
Remarque: Toutefois, a partir du 01/01/2019, l’avis de mise en
vérification est devenu un élément interruptif de prescription, il
ne s’applique que pour les exercices 2019 et suivants et pour les
actes et opérations établies a partir de 2020.
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24. • Pour les impôts non
déclarés, l’interruption
se fait par:
• Pour les taxes dues sur les
moyens de transport,
l’interruption se fait par:
 La mise en demeure pour le
dépôt de la déclaration.
ou
 La notification de l’avis de
vérification fiscale ponctuelle
ou de vérification fiscale
approfondie .
 La notification du procès-verbal
constatant l’infraction.
 La notification du procès-verbal
constatant l’infraction tient lieu de
notification des résultats de la
vérification fiscale.
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25. • Pour les infractions prévues par les
articles de 84 bis a 85 du CDPF, la
prescription est interrompue:
 Par la notification au contrevenant de la mise en
demeure.
 Ou par la notification d’un arrêté de taxation portant
sur les amendes administratives exigibles.
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27. La suspension des délais de prescription
Les délais de prescription sont suspendus:
 A partir de la prise en charge du dossier par
la commission de conciliation.
 Jusqu’à la date de notification de l’avis de
la commission.
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28. Le contrôle des
exercices
touchés par la
prescription
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29. Le contrôle des déficits reportés, des amortissements
différés et des crédits d’impôts :
Le contrôle fiscal peut porter:
 sur des périodes prescrites ayant une incidence sur
l’assiette ou le montant de l’ ’impôt du au titre des
périodes non prescrites,
 et ce, notamment par l’imputation des déficits reportes
et des amortissements différés ou de crédits d’ ’impôts..
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30. • Les objectifs : • Conséquence :
Permettre à l’administration
fiscale de d’assurer de la
régularité et de la sincérité des
crédits d’impôt et des déficits
reportés et des amortissements
différés imputés sur l’assiette
ou le Mt d’impôt du au titre des
périodes non prescrites.
Ce contrôle ne peut en aucun cas
aboutir à la réclamation d’un
complément d’impôt au titre des
périodes prescrites.
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31. Le contrôle des revenus antérieurs invoqués pour
justifier un enrichissement :
Le contrôle fiscal des périodes touchés par la prescription peut être
également exercé pour contrôler :
 La possibilité d’utilisation des revenus réalisés et déclarés au titre
de la période touchée par la prescription
 et invoqués comme source de financement, d’un accroissement du
patrimoine d’une PP constaté au cours de la période non prescrite
(Revenu déclaré pendant un exercice prescrit et qui sert à financer et à
augmenter le patrimoine d’un exercice non prescrit)
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32. Conclusion
Les délais de reprise et de prescription sont des
éléments cruciaux de la législation fiscale qui
protègent les droits des contribuables tout en
permettant à l'administration fiscale de garantir le
recouvrement des impôts légitimement dus. Il est
essentiel de connaître et de respecter ces délais pour
éviter tout litige fiscal futur.
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33. CREDITS: This presentation template was created by Slidesgo, and
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