2. 2
Plan
RÈGLES D'ASSIETTE
-Le fait générateur;
-La détermination de la base imposable ;
-Les taux applicables ;
-Les déductions autorisées ;
-Déclaration de la TVA
4. 4
LE CALCUL DE LA T.V.A :
Le montant de l'impôt à payer est déterminé à partir des règles bien
précises. Celles-ci reposent sur quatre fondements :
* Le fait générateur ;
* La détermination de la base imposable ;
* Le taux applicable ;
* Les déductions autorisées.
5. 5
I. Le fait générateur
C'est l'événement qui entraîne l'exigibilité d'un impôt. Le
fait générateur permet de déterminer :
-Pour le vendeur : à quelle période d'imposition faut-il
rattacher les opérations réalisées ?
- Pour l'acheteur : la date de naissance de droit à déduction
de la taxe qui lui a été facturée ;
6. 6
Le fait générateur varie selon la nature des opérations
imposables :
* Par l'encaissement total ou partiel du prix des
marchandises, des travaux ou des services, en ce qui concerne
les ventes et les prestations ;
* Par la livraison des marchandises ou l'exécution des
services ou des travaux, en cas d'échange et règlement par
compensation ;
* Par la livraison, laquelle ne saurait être postérieure à la date
d'utilisation, en cas de livraison à soi-même de biens meubles ;
* Par la première utilisation et l'inscription à un compte
d'immobilisation pour les livraisons à soi-même de biens
immeubles ;
* Par le dédouanement des marchandises en cas d'importation.
I. Le fait générateur
7. 7
Régime d’encaissement (ou de droit commun) : est
constitué par l'encaissement partiel ou total du prix des
marchandises, des services ou des travaux.
Régime de débit (régime optionnel) : les redevables ont
la faculté d'opter pour le paiement de la T.V.A suivant les
régimes des "Débits", c'est-à-dire en fonction de
l'inscription au débit du compte du client des sommes dues
par celui-ci (comptabilisation de la facture).
RÉGIMES DE TAXATION :
Régime d’encaissement/régime débit :
8. 8
Le fait générateur selon le régime de déclaration :
MECANISME DE T.V.A
Régime
d'encaissement
Régime de débit
TVA facturée Encaissement
Livraison/
Facturation
TVA Récupérable
Décaissement
(* Le paiement du
fournisseur)
Décaissement
(* Paiement du fournisseur
et/ou acceptation d’effet de
commerce)
9. 9
II. La base imposable ou l'Assiette de la T.V.A.
La base imposable est constituée par tout ce que l'assujetti
encaisse ou reçoit en contre partie de l'opération
imposable, et qui comprend, en plus de la valeur nue de la
marchandise, des travaux, des services, l'ensemble des
éléments constitutifs du prix des ventes et des services et
notamment :
* Des recettes accessoires (ventes de déchets...) ;
* Des compléments de prix ;
* Des frais de transport ;
* Des frais d'emballages ;
* etc..
10. 10
Le taux réduit de 7 % (avec droit à déduction)
• L'eau livrée aux réseaux de distribution publique ;
• Les produits de large consommation tels que les huiles fluides
alimentaires ;
• Les produits pharmaceutiques ;
• Les aliments composés pour enfants ;
• Les graisses alimentaires (animales ou végétales) margarines ;
• Les fournitures scolaires ;
• les conserves de sardines ;
• Savon de ménage;
• Le lait en poudre destiné à l'alimentation de bétail ;
• Le péage dû pour emprunter les autoroutes.
• Autres …
III. Les taux de la T.V.A.
11. 11
Le taux réduit de 10 % (avec droit à déduction)
•les opérations d’hébergement et de restauration;
•les opérations de location d'immeubles à usage d'hôtels, de motels,
de villages de vacances .
•les opérations de vente et de livraison portant sur les œuvres et les
objets d’art;
• les huiles fluides alimentaires, le sel de cuisine , le riz usiné, les
pâtes alimentaires ;
•les chauffe-eaux solaires;
•les aliments destinés à l’alimentation du bétail
•Les opérations de banque, de bourse de crédit et de commission de
change
•Les opérations des avocats, interprètes, notaires, Adoul, huissiers de
justice et vétérinaires
•Autres …
III. Les taux de la T.V.A.
12. 12
•Le taux réduit de 14%
a) avec droit à déduction :
le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale (ESDD)
visé à l’article 91(I-A-2°) du CGI.
les opérations de transport de voyageurs et de marchandises à
l’exclusion des opérations de transport ferroviaire (20%, loi 2016) ;
l’énergie électrique;
b) sans droit à déduction :
Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou
courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une
entreprise d’assurances.
III. Les taux de la T.V.A.
13. 13
* Le taux normal 20 % : Il s'applique à toutes les opérations
imposables, sauf celles pour lesquelles un autre taux ci-dessus,
est expressivement prévu par la loi ou qui sont exonérées.
III. Les taux de la T.V.A.
14. 14
Taux spécifiques
100 MAD par hectolitre de vin ou boisson alcoolisée livrée ou
vendue autrement qu'à consommer sur place;
5 MAD par gramme d'or ou de platine ;
0,10 MAD par gramme d’argent.
III. Les taux de la T.V.A.
15. 15
Les conditions d'exercice du droit à déduction :
Les conditions de forme :
La T.V.A n'est déductible que dans la mesure où elle
figure d'une manière distincte sur un document
justificatif, qui peut être :
- Une facture, s'il s'agit d'un achat.
-Un document douanier, s'il s'agit d'une
importation
- Une déclaration de l'entreprise s'il s'agit d'une
livraison à soi-même.
IV. Déduction de la T.V.A.
16. 16
Les conditions de délai :
Le droit à déduction prend naissance avec le fait générateur
de la taxe : livraison, encaissement ou débit, selon les cas :
- T.V.A sur immobilisations : cette taxe est déductible
immédiatement.
- T.V.A sur charges cette taxe est déductible
immédiatement.
Les réductions de prix (Rabais, remise, escompte), ne sont
pas imposables.
Les conditions d'exercice du droit à déduction :
IV. Déduction de la T.V.A.
17. 17
- L'imputation :On fait la soustraction entre la taxe exigible et la taxe
payée au titre de chaque mois :
* Si le solde est positif, le montant est versé au Trésor;
•S'il est négatif, il constitue un crédit de taxe qui sera imputable
sur les taxes à payer des mois suivants, jusqu'à l'épuisement, sans
limitation de délai.
- Remboursement pour :
•Les produits livrés à l'exportation (Admission Temporaire)
• Les marchandises, les matières premières, les emballages
irrécupérables vendus par les assujettis aux entreprises bénéficiant de
l'achat en suspension de la T.V.A.
IV. Déduction de la T.V.A.
Les modalités de déductions de la TVA
18. 18
Le principe de déduction est simple : La TVA
récupérable réglée aux fournisseurs en amont est
déduite de la TVA facturée aux clients en aval sur les
ventes.
Cependant :
•La TVA peut être non-récupérable;
•Ou si la TVA est récupérable, elle suppose des
conditions, faute de quoi, la TVA doit être régularisée.
IV. Déduction de la T.V.A.
Les modalités de déductions de la TVA
19. 19
La TVA non-récupérable
A. Les biens, produits, matières et services non utilisés par
les besoins d’exploitation ;
B. Les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ;
C. Les véhicules de transports de personnes à l’exclusion de
ceux utilisés pour les besoins du transport public ou
collectif du personnel des entreprises ;
D. Les produits pétroliers non utilisés comme combustibles
à l’exclusion du Gasoil.
IV. Déduction de la T.V.A.
20. 20
La TVA non-récupérable
E. Les frais de missions, de réception, hébergement, de
restauration, de déplacement ou d’organisation de
spectacles;
F. Les opérations portant sur les vins et boissons alcoolisées
et sur les ouvrages en métaux précieux;
G. Les achats et prestations revêtant un caractère de
libéralités;
H. Les paiements dépassant 5.000 dh TTC par fournisseur et
par jour (à la limite de 50.000 dh TTC par mois et par
fournisseur) effectués en espèce.
IV. Déduction de la T.V.A.
21. 21
Conditions de récupération de la TVA
Cas des immobilisations
a. les biens doivent être conservés 10 ans ou de fractions
d’années :
A défaut de conservation du bien, il faut reverser une
partie de la TVA déduite initialement.
Il faut savoir que l’année d’acquisition ou de cession du
bien est comptée comme une année complète quelque soit la
date d’acquisition ou de cession du bien.
22. 22
Cas des immobilisations
b. les biens doivent être affectés au opérations soumises
à la TVA/ exonérées
En d’autres termes, on ne peut pas récupérer la TVA pour
un bien qui n’est pas affectée à l’exploitation soumise à la
TVA. Ce qui est valable quand l’entreprise traite à la fois
des opérations soumises à la TVA et d’autres opérations
hors du champ ou exonérées de la taxe.
Conditions de récupération de la TVA
23. 23
Cas de la disparition ou destruction des biens
- En cas de disparition de la marchandise, il faut
régulariser en reversant la TVA normalement due
(comme s’il y a vente) ;
- En cas de destruction accidentelle ou volontaire
dûment justifiée de cette marchandise, il n’y a pas lieu à
régularisation
Conditions de récupération de la TVA
24. 24
DÉCLARATION DE TVA
La déclaration mensuelle
Pour les contribuables dont le Chiffre d'Affaire taxable
réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse
1.000.000,00 DHS.
Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y
effectuant des opérations imposables.
La déclaration trimestrielle
pour les contribuables dont le Chiffre d'Affaire taxable
réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à
1.000.000,00.
Les activités saisonnières, périodiques ou occasionnelles ;
Les nouveaux contribuables pour la période de l'année
civile en cours.
25. 25
MECANISME DE T.V.A
CAS D’UNE DECLARATION MENSUELLE
TVA due ou Crédit de TVA =
TVA facturée (mois N)
-TVA récupérable (mois N)
-Crédit de TVA du mois précédent.
Déclaration mensuelle à faire avant le vingt (20) de
chaque mois
26. 26
CAS D’UNE DECLARATION TRIMESTRIELLE
TVA due ou Crédit de (N, N+1, N+2) =
TVA facturée (mois N, N+1 et N+2)
-TVA récupérable (mois N, N+1 et N+2)
-Crédit de TVA du trimestre précédent.
MECANISME DE T.V.A
Déclaration trimestrielle à faire avant ………… du
premier mois de chaque trimestre
27. 27
La société anonyme ABC fabrique et commercialise des produits électroniques
destinés au marché national. Elle est soumise à la TVA au régime de déclaration
mensuelle.
Le 25 février 2019, elle a livré à l’un de ses clients un lot de téléphones portables.
La facture établie le même jour comprend les éléments suivants (en dh HT) :
Prix catalogue : 75 000
Remise : 5%
Emballages perdus : 180
Forfait transport : 420
Le client a passé la commande le 21 janvier 2019, il a versé le même jour une
avance de 15 000 dh par chèque bancaire.
TAF
1. Déterminer la base imposable à la TVA
2. Quelles sont les dates d’exigibilité de la TVA dans le régime des encaissements
et dans le régime des débits, sachant que :
Le client verse la moitié du restant dû, par chèque, le jour de la livraison ;
Pour l’autre moitié, la société ABC lui accorde un délai de 60 jours à
compter de la date de livraison.
Exercice 1
28. 28
Principales dates:
Le 21/01/2019 : Avance de 15000
Le 25/02/2019 : Paiement de la moitié du
restant dû (86220-15000)/2= 35610
Le 25/04/2019 : paiement du reste de la
facture : 35610
Exercice 1: Correction
Prix catalogue : 75 000
Remise : -3 750
Emballages perdus : 180
Forfait transport : 420
Total Hors Taxe 71 850
TVA (20%) 14 370
Net à payer (TTC) 86 220
Dates d’exigibilité au régime des encaissements
Au mois de janvier (avance), la TVA à déclarer est de :
(15000/1,2)*20%=2500
Au mois de Février, la TVA exigible est de : (35610/1,2)*20%=5935
Au mois d’avril, la TVA exigible est de : (35610/1,2)*20%=5935
Dates d’exigibilité au régime optionnel
Au mois de janvier (avance), la TVA à déclarer est de :
(15000/1,2)*20%=2500
Au mois de Février, la TVA exigible est de : ((86220-
15000)/1,2)*20%=11870
29. 29
Le 29 mars 2019 la Vénus, SA industrielle installée à Tanger, a livré à un client à
Casablanca une machine commandée le 15 janvier 2019.
Vénus a assuré le transport et l’installation de la machine et accepte en contrepartie de
reprendre une machine usagée. La facture établie le même jour comprend les
éléments suivants : (en dh HT) :
Prix catalogue : 556 000
Remise : 5%
Emballages perdus : 450
Forfait transport : 2500
Assurance sur le transport : 630
Frais d’installation : 3200
Intérêt pour paiement à terme : 1200
La valeur de l’ancienne machine est estimée à 36 000 dh.
Le client paie au moment de la commande (15 janvier) un acompte de 90 000 dh par
virement bancaire. Il donne à la société Vénus un chèque de 240 000 dh le jour de la
livraison. Le chèque est remis à l’encaissement le 4 avril 2019, et encaissé
effectivement le 6 avril 2019.
Pour le reliquat de la facture, le client accepte deux traites aux montants égaux et à
échéances respectives du 25 mai 2019 et du 30 juin 2019.
TAF :
Déterminer le montant de la base imposable à la TVA
Analyser l’exigibilité de la TVA dans les deux régimes, en supposant que Vénus est
30. 30
Exercice 2: Correction
Prix catalogue : 556 000
Remise : -27 800
Net Commercial =528 200
Emballages perdus : + 450
Forfait transport : + 2 500
Assurance sur le transport : + 630
Frais d’installation : + 3 200
Intérêt pour paiement à terme : + 1 200
Total HT =536 180
TVA (20%) -107 236
TTC =643 416
Avance -90 000
Reprise ancienne machine -36 000
Net à payer =517 416
31. 31
Principales dates:
Le 15/01/2019 : Avance (virement) de 90.000
Le 29/03/2019 : Reprise ancienne machine 36.000
Le 06/04/2019 : Encaissement d’un chèque 240.000
Le 25/05/2019 : Encaissement traite : 138.708
Le 30/06/2019 : Encaissement traite : 138.708
Exercice 2: Correction
Dates d’exigibilité au régime des encaissements
Au mois de janvier (avance), la TVA à déclarer est de : 15.000
Au mois de mars, la TVA exigible est de 6.000
Au mois d’avril, la TVA exigible est de : 40.000
Au mois de mai, la TVA exigible est de : 23.118
Au mois de juin, la TVA exigible est de : 23.118
Dates d’exigibilité au régime optionnel
Au mois de janvier (avance), la TVA à déclarer est de : 15.000
Au mois de mars, la TVA exigible est de 92.236
32. 32
Définition
Les entreprises partiellement assujetties à la TVA ne
peuvent opérer qu’une déduction partielle, cette
déduction partielle est calculée par l’application à la
taxe ayant grevé les biens et les services d’un
pourcentage unique dit prorata de déduction.
Le prorata de déduction représente la part de l’activité
donnant droit à déduction dans l’activité de l’entreprise.
LE PRORATA DE DEDUCTION
33. 33
Caractéristiques
Cette règle est applicable aux entreprises qui sont
imposables pour une partie seulement de leur chiffres
d’affaires.
Elle a pour objet de limiter la TVA déductible à un montant
calculé dans le rapport des opérations imposables et
assimilées (ouvrant droit à déduction) à l’ensemble des
opérations (imposables, non imposables et hors champ
d’application de la TVA).
LE PRORATA DE DEDUCTION
34. 34
Formule
Ce prorata est calculé sur la base des données de l’année
précédente pour être appliqué aux opérations de l’année en
cours.
Précisions:
Le prorata applicable au cours d’une année N est calculé
sur la base des opérations de l’année précédente (N-1).
Le prorata de déduction porte sur les éléments courants.
Les éléments à caractère exceptionnel sont exclus de son
calcul.
LE PRORATA DE DEDUCTION
35. 35
Application
Au cours de l’année N, le chiffre d’affaires d’une entreprise
commerciale, assujettie partiellement à la TVA au taux de
20%, est composé comme suit (montants HT)
Calculer le prorata de déduction
Ventes de produits imposables sur le marché national 800 000
Ventes de produits exonérés sans droit à déduction 450 000
Ventes à l'export 550 000
Location d'un immeuble à l'état nu à usage d'habitation 200 000
Produits de cession d'immobilisations 165 700
Indemnités d'assurance reçues 324 000
LE PRORATA DE DEDUCTION
36. 36
Une entreprise spécialisée dans l'ingénierie, la vente et
l'installation d'équipements destinés essentiellement aux
entreprises industrielles, offre des prestations de services pour des
entreprises marocaines et étrangères et assure également la
distribution de certains produits d'origine minière et agricole.
L'immeuble que l'entreprise occupait en tant que siège social dans
le centre ville de Casablanca est donné en location à l'état nu pour
usage d'habitation. L'entreprise donne également en location un
atelier entièrement équipé à une société de transport.
Cette entreprise déclare sa TVA mensuellement selon le régime
des encaissements.
Son chiffre d'affaires hors taxe pour l'année 2018 se compose des
éléments suivants :
Exercice
37. 37
Déterminer le prorata de déduction applicable en 2019.
Exercice
Éléments Montant HT
Ventes sur le marche national de produits taxables 5 480 000
Ventes de produits taxables à l’export 3 456 000
Prestations de services réalisées au Maroc 560 000
Prestations de services réalisées à l’étranger 457 000
Ventes à des exportateurs bénéficiant du régime suspensif 500 000
Location de l'immeuble 860 000
Location de l’atelier 124 000
Ventes au Maroc de produits exonérés avec droit à
déduction 1 234 000
Ventes au Maroc de produits exonérés sans droit à
déduction 980 000
Indemnités et assurance encaissées 540 000
Produit de cession d’un matériel acquis en 2012 136 000
38. 38
Exercice : correction
Éléments Montant HT TVA TTC
Ventes sur le marche national de produits
taxables 5 480 000 1 096 000 6 576 000
Ventes de produits taxables à l’export 3 456 000 691 200 4 147 200
Prestations de services réalisées au
Maroc 560 000 112 000 672 000
Prestations de services réalisées à
l’étranger 457 000 91 400 548 400
Ventes à des exportateurs bénéficiant du
régime suspensif 500 000 100 000 600 000
Location de l’atelier 124 000 24 800 148 800
Ventes au Maroc de produits exonérés
avec droit à déduction 1 234 000 246 800 1 480 800
Numérateur 14 173 200
39. 39
Exercice : correction
Numérateur 14 173 200
Ventes au Maroc de produits exonérés sans droit à
déduction 980 000
Location d'immeubles 860 000
Dénominateur 16 013 200
%
5
,
88
100
16.013.200
14.173.200
Prorata
Remarque:
Le prorata de déduction ne s’applique qu’aux éléments
communs à l’ensemble des activités de l’entreprise !
40. 40
Le changement de prorata dans le temps
Si, au cours de 5 ans après l’acquisition d’une
immobilisation, le prorata varie de plus de 5 points, la TVA
déduite lors de l’acquisition doit être révisée.
Si la variation du prorata est une:
Augmentation alors une déduction complémentaire
s’impose;
Diminution alors un reversement de la TVA s’impose.
La régularisation à opérer est égale au 1/5 de la différence
entre la déduction initiale et la déduction calculée sur la
base du nouveau prorata.
LE PRORATA DE DEDUCTION
41. 41
Application
Le prorata applicable en 2016: 86,96%
Le prorata applicable en 2017: 93,26%
Acquisition en octobre 2016 d’une machine entrant dans
l’activité globale de l’entreprise à 57.600 dh HT.
Déterminer la TVA déductible en 2016 et sa
régularisation en 2017.
LE PRORATA DE DEDUCTION
42. 42
Solution
TVA déductible en 2016: 57.600 x 20% x 86,96% =
10.018 dh
Régularisation 2017 car la variation est supérieure à 5
points
(93,26 – 86,96=6,3 > 5 points)
1/5x[(57.600x0,2x93,26%)-10.018] = 145,15 dh
de prorata déduction complémentaire
LE PRORATA DE DEDUCTION
