Présentation de
la Loi de Finances
Complémentaire
2015
16 Septembre 2015
CFCIA
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1Cabinet WM AUDIT CONSE...
I. DISPOSITIONS FISCALES
PrésentationLFC2015
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1.Dispositions en matière de
l’Impôt sur le Bénéfice des
Sociétés « IBS »
PrésentationLFC2015
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Rappel : LF 2015 Unificationdu taux de
l’IBSà 23 %
• Taux révisés sous la LFC pour 2008 :
• 19% activités de production de...
Trois Taux pour l’IBS
19 % Production de biens
23 %
BTPH, Hydraulique, activités
Touristiques et Thermales
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Nouvelles exigences
Important 6
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Comptabilité séparée
• Obligation de tenue de comptabilité séparée
en cas d’activités mixtes
• Détermination de la quote-p...
Précisiondes activitésde production
Les activités de production comprennent
• Extraction
• Fabrication
• Façonnage ou la t...
Les exclusions
• Le Conditionnement
• La présentation commerciale en vue de la
revente.
• Les activités minières et d’hydr...
2. Refonte de la TAP
Activités Taux Réfaction
Production 1 non
Prestations/Commerce 2 non
BTPH-Hydraulique 2 25 %
Ventes d...
3. Mesuresen faveurde l’importationdes
corps gras et végétaux
• Exonération des droits de douane,
• Taux réduit de 7% de T...
4.Mesures en faveur des entreprises de
production de véhicules industriels
• Octroi des avantages fiscaux au profit de par...
5.Mesures en faveur de l’industrie
sidérurgique
Exonération des droits de douane de
certains intrants utilisés dans la fab...
6. Industries de trituration des grains
oléagineuses (Art.72)
Le régime fiscal et douanier applicable aux huiles
brutes et...
7.Taxe foncière (actualisationetrefonte)
• Actualisation de la valeur locative fiscale des locaux
commerciaux et industrie...
8.Rehaussement des tarifs de la Taxe
d’enlèvement des ordures ménagères
• Entre 3.000 DA et 12.000 DA par local à usage
pr...
9.Actualisation des tarifs de l’impôt
sur le patrimoine et rehaussement de
seuil
FRACTION DE LA VALEUR
NETTE TAXABLE DU PA...
10.Relèvementdes tarifs applicablesen
matièrede taxe sur les transactionsdes
véhicules neufs
• Véhicules concernés :les vé...
II . DISPOSITIONS EN MATIERE
D’IMPORTATION ET DE COMMERCE
EXTERIEUR
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11.Taxe de domiciliation
bancaire
• Application de 0,3% du montant de l’importation pour
toute demande d’ouverture d’un do...
12.Dispenseàtitretransitoiredesobligationsliéesà
l‘agrémentenfaveurdesimportationsd’enginsroulantsetde
cyclomoteurs
• Les ...
13.Insertiondudu NIF
• Exigence aux consignataires des navires à
l’insertion du NIF des personnes physiques ou
morales (im...
III . DISPOSITIONSCONCERNANT
L’INVESTISSEMENT
PrésentationLFC2015
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14.Disposition en faveur des sociétés
Exclusion de l’obligation du dépôt du un cinquième
(1/5) à la vue et entre les mains...
15.Mesured’allégementadministratif
Suppression de la condition de la présence du
titulaire de l’extrait du registre de com...
16. Institution d’une pénalitéà l’encontre
des bénéficiairesde terrains à vocation
industrielle non exploités
•Institution...
17. La concessionde gréà gréest
autoriséepar arrêtédu wali (art48)
Terrains relevant du domaine privé de
l'Etat destinés à...
Rappelsdes avantagesdu régimede la
concession
• Acte authentique
• Durée 33, 66 ou 99 ans
• Permis de construire
• Possibi...
RappelLF2015 Investissementsecteurdutourisme
(art78)
Prorogation
de
disposition
de la
LFC 2009
PrésentationLFC2015
• la LF...
RAPPELS (EXONERATION IBS)
• Bénéficient d’une exonération de dix (10) ans, les entreprises
touristiques créées par les pro...
III. DISPOSITIONS SOCIALES
PrésentationLFC2015
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18.Opération de Régularisation des
cotisations sociales (CNASetCASNOS)
Employeur
• Régularisation du
personnel non affilié...
19.Fonctionnement des BL
• Rehaussement de la Taxe
La délivrance d’un agrément pour l’ouverture d’un bureau de
liaison non...
Divers
• Le FCCL devient la « Caisse de garantie et de solidarité
des collectivités locales ».
• Rehaussement des amendes ...
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    1. 1. Présentation de la Loi de Finances Complémentaire 2015 16 Septembre 2015 CFCIA PrésentationLFC2015 1Cabinet WM AUDIT CONSEILS Adresse 8 Avenue Pasteur Alger -Algérie Tel : +213 (0) 21 64 47 43 | Mob : +213 (0) 661 67 22 09 | Site Web :www.cabinet-wmouzai.com
    2. 2. I. DISPOSITIONS FISCALES PrésentationLFC2015 2
    3. 3. 1.Dispositions en matière de l’Impôt sur le Bénéfice des Sociétés « IBS » PrésentationLFC2015 3
    4. 4. Rappel : LF 2015 Unificationdu taux de l’IBSà 23 % • Taux révisés sous la LFC pour 2008 : • 19% activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques • 25% activités de commerce et de services. • LF 2014 reformulation de l’article 150-1 du CIDTA, précision que le taux de l’IBS est fixé à 19% pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics ainsi que les activités touristiques et les activités des agences de tourisme et de voyages activant dans le domaine du tourisme national et du tourisme réceptif (exclusion des agences de voyages) . PrésentationLFC2015 4 www.cabinet-wmouzai.com
    5. 5. Trois Taux pour l’IBS 19 % Production de biens 23 % BTPH, Hydraulique, activités Touristiques et Thermales (exclusion des agences de voyages) 26 % Commerce et prestations de services 5 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    6. 6. Nouvelles exigences Important 6 PrésentationLFC2015
    7. 7. Comptabilité séparée • Obligation de tenue de comptabilité séparée en cas d’activités mixtes • Détermination de la quote-part des bénéfices pour chaque activité à laquelle le taux de l’IBS approprié doit être appliqué. • Application du taux maximum (26 %) en cas de non-respect de la tenue d’une comptabilité séparée. 7 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    8. 8. Précisiondes activitésde production Les activités de production comprennent • Extraction • Fabrication • Façonnage ou la transformation de produits 8 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    9. 9. Les exclusions • Le Conditionnement • La présentation commerciale en vue de la revente. • Les activités minières et d’hydrocarbures, PrésentationLFC2015 9
    10. 10. 2. Refonte de la TAP Activités Taux Réfaction Production 1 non Prestations/Commerce 2 non BTPH-Hydraulique 2 25 % Ventes de marchandises 2 30 % Transport par canalisation des hydrocarbures 3 Non 10 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    11. 11. 3. Mesuresen faveurde l’importationdes corps gras et végétaux • Exonération des droits de douane, • Taux réduit de 7% de TVA, • Produits concernés : fèves de soja, graines de colza et de tournesol importées par l’industrie alimentaire. 11 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    12. 12. 4.Mesures en faveur des entreprises de production de véhicules industriels • Octroi des avantages fiscaux au profit de parties, accessoires et composants, importés séparément et qui font partie des collections destinées aux industries de montage ou celles dites CKD (Art 49 LFC 2015) • Exonération des droits de douane jusqu’au 31 décembre 2017, les bruts de fonderie importés par les industries de fabrication de véhicules automobiles industriels, des équipements de carrosseries portés et des véhicules non automobiles tractés. 12 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    13. 13. 5.Mesures en faveur de l’industrie sidérurgique Exonération des droits de douane de certains intrants utilisés dans la fabrication des produits sidérurgiques ou par les entreprises de constructions métalliques (revoir article 63 ) 13 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    14. 14. 6. Industries de trituration des grains oléagineuses (Art.72) Le régime fiscal et douanier applicable aux huiles brutes et raffinées ainsi qu’aux tourteaux importées sera aménagé, au titre des mesures de sauvegarde, dés l’entrée en exploitation des industries de trituration des grains oléagineuses. PrésentationLFC2015 14 www.cabinet-wmouzai.com
    15. 15. 7.Taxe foncière (actualisationetrefonte) • Actualisation de la valeur locative fiscale des locaux commerciaux et industriels , Carrières, sablières, mines à ciel ouvert, salines et marais salant et Terres agricoles , • Actualisation du minimum d’imposition , • Actualisation de la pénalité pour défaut de souscription (50 000 DA) . 15 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    16. 16. 8.Rehaussement des tarifs de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères • Entre 3.000 DA et 12.000 DA par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé ; • Entre 20.000 DA et 130.000 DA par local, à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé . 16 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    17. 17. 9.Actualisation des tarifs de l’impôt sur le patrimoine et rehaussement de seuil FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE EN DINARS TAUX Inférieure à 100.000.000 DA 0 % De 100.000.000 à 150.000.000 DA 0,5 % De 150.000.001 à 250.000.000 DA 0,75 % De 250.000.001 à 350.000.000 DA 1 % De 350.000.001 à 450.000.000 DA 1,25 % Supérieure à 450.000.000 DA 1,75 % 17 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    18. 18. 10.Relèvementdes tarifs applicablesen matièrede taxe sur les transactionsdes véhicules neufs • Véhicules concernés :les véhicules de tourisme moteur – essence, Diesel et les véhicules de transport de personnes (exclusion des utilitaires ). • Abattement de 20.000 DA est accordé aux véhicules équipés de GPL/C, à l’exception des véhicules dont la cylindrée est égale ou supérieure à 2500 Cm3. 18 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    19. 19. II . DISPOSITIONS EN MATIERE D’IMPORTATION ET DE COMMERCE EXTERIEUR PrésentationLFC2015 19
    20. 20. 11.Taxe de domiciliation bancaire • Application de 0,3% du montant de l’importation pour toute demande d’ouverture d’un dossier de domiciliation d’une opération d’importation de biens ou de marchandises, sans que le montant de la taxe ne soit inférieur à 20.000 dinars. • Souscription d’un engagement pour les personnes exemptées de la taxe • Amende égale à 2 fois la valeur de l’importations en cas de non respect de l’engagement 20 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    21. 21. 12.Dispenseàtitretransitoiredesobligationsliéesà l‘agrémentenfaveurdesimportationsd’enginsroulantsetde cyclomoteurs • Les opérations d’importation d’engins roulants, remorques, semi-remorques et motocycles neufs destinés à la revente en l’état domiciliés ou expédiés directement, date de titre de transport faisant foi, avant le 15 avril 2015, sont dispensées, au titre de ces opérations, de la présentation d’un agrément définitif. • Ces marchandises doivent être introduites sur le territoire national au plus tard le 31 décembre 2015. La date de leur introduction sur le territoire national s’entend de celle de la déclaration sommaire de cargaison. 21 PrésentationLFC2015
    22. 22. 13.Insertiondudu NIF • Exigence aux consignataires des navires à l’insertion du NIF des personnes physiques ou morales (importateurs ou exportateurs ) dans la déclaration de la cargaison , • Exigence du NIF par les banques au moment de l’ouverture du dossier de domiciliation bancaire , • Exigence applicables à tout les documents de transports . PrésentationLFC2015 22
    23. 23. III . DISPOSITIONSCONCERNANT L’INVESTISSEMENT PrésentationLFC2015 23
    24. 24. 14.Disposition en faveur des sociétés Exclusion de l’obligation du dépôt du un cinquième (1/5) à la vue et entre les mains du notaire des actes notariés qui n’entrainent pas un flux financier en numéraire (art. 27 LFC 2015). 24 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    25. 25. 15.Mesured’allégementadministratif Suppression de la condition de la présence du titulaire de l’extrait du registre de commerce ou du gérant de la société importatrice pour la réalisation des opérations d’importation (Art 53 LFC 2015). 25 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    26. 26. 16. Institution d’une pénalitéà l’encontre des bénéficiairesde terrains à vocation industrielle non exploités •Institution d’une pénalité à la charge de tout bénéficiaire par voie de cession de terrain à vocation industrielle appartenant au domaine privé de l’Etat et ayant demeuré inexploité pendant une période supérieure à trois (3) ans à compter de la date d’attribution du terrain. •Modalité de calcul : 3% de la valeur vénale 26 PrésentationLFC2015 www.cabinet-wmouzai.com
    27. 27. 17. La concessionde gréà gréest autoriséepar arrêtédu wali (art48) Terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d’’investissement PrésentationLFC2015 27
    28. 28. Rappelsdes avantagesdu régimede la concession • Acte authentique • Durée 33, 66 ou 99 ans • Permis de construire • Possibilité d’hypothéqué pour garantir un crédit • Pleine propriété des bâtisses édifiées sur le terrain concédé • Possibilité de cession de la concession après réalisation du projet • Redevance locative annuelle • Charge déductible • Stabilité de la redevance sur 11 ans • Exonération du paiement de la taxe foncière PrésentationLFC2015 28 www.cabinet-wmouzai.com
    29. 29. RappelLF2015 Investissementsecteurdutourisme (art78) Prorogation de disposition de la LFC 2009 PrésentationLFC2015 • la LFC 2009 avait concédé aux sociétés ayant adhérées au Plan Qualité Tourisme Algérie le bénéfice de taux réduit en matière de droits de Douane et ce pour « les acquisitions d’équipements et d’ameublement, non produits localement selon les standards hôteliers et rentrant dans le cadre des opérations de modernisation et de mise à niveau des établissements hôteliers, bénéficient du taux réduit de droit de douane » • Le bénéfice de cet avantage a été prorogé au 31décembre 2019. 29
    30. 30. RAPPELS (EXONERATION IBS) • Bénéficient d’une exonération de dix (10) ans, les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers à l’exception des agences de tourisme, de voyage ainsi que les sociétés d’économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme. • Bénéficient d’une exonération pendant une période de trois (03) années à compter du début d’exercice de l’activité, les agences de tourisme et de voyage ainsi que les établissements hôteliers sur la part du chiffre d’affaires réalisé en devises. PrésentationLFC2015 30
    31. 31. III. DISPOSITIONS SOCIALES PrésentationLFC2015 31
    32. 32. 18.Opération de Régularisation des cotisations sociales (CNASetCASNOS) Employeur • Régularisation du personnel non affiliés avant le 21 septembre • Bénéfice de l’annulation des pénalités de retard et majoration pour paiement retard de paiement • Possibilité de négocier un échéancier pour le paiement des cotisations dues avant le 31 mars 2016. Personne physique • Personne active • Cotisation mensuelle à sa charge au taux fixé à 12%, • Bénéfice du régime de sécurité sociale pour le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité, moyennant le versement pour une durée de 3 ans . PrésentationLFC2015 32
    33. 33. 19.Fonctionnement des BL • Rehaussement de la Taxe La délivrance d’un agrément pour l’ouverture d’un bureau de liaison non commercial ou de son renouvellement, est soumis au paiement d’un droit pour la contre-valeur en devises convertibles de un million cinq cent mille Dinars (1.500.000 DA). • Nouvelles exigences d’agrément • Attestation de non inscription au registre de commerce délivrée par le CNRC • Engagement signé par le premier responsable de la société mère PrésentationLFC2015 33 www.cabinet-wmouzai.com
    34. 34. Divers • Le FCCL devient la « Caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales ». • Rehaussement des amendes de transaction ( infractions à la loi pour la protection du consommateur et à la répression des fraudes ) PrésentationLFC2015 34 www.cabinet-wmouzai.com
    35. 35. PrésentationLFC2015 Contact Mme Wassila MOUZAI & M. Hamdaoui Said Commissaires aux Comptes associés Cabinet WM AUDIT CONSEILS Adresse 8 Avenue Pasteur Alger -Algérie Tel : +213 (0) 21 64 47 43 | Mob : +213 (0) 661 67 22 09 | Site Web :www.Cabinet-Wmouzai.com 35

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