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Janvier 2016
© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin2
Sommaire
■ Seuils et limites revalorisés pour 2016
Revalorisation du barème de l’IR 4
Imposition des bénéfices 4
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 5
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■ Centres de gestion
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■ Bénéfices industriels
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■ Bénéfices agricoles (BA)
Du forfait collectif agricole au régime « micro-BA » 12
Aménagement de la déduction pour aléas 13
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■ Impôt sur les sociétés (IS)
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à une société mère étrangère 18
Mesures diverses
Amortissement des souscriptions au capital
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Déduction des rémunérations différées
des dirigeants de SA cotées 20
Déduction des groupements d’employeurs 20
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de production (Scop) 21
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■ Réductions et crédits d’impôt
Crédit d’impôt maître-restaurateur 23
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Crédit d’impôt recherche (CIR) 25
Mesures diverses
Crédit d’impôt intéressement 26
Déduction d’IS pour investissement productif outre-mer 26
Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer 27
Investissement logement social outre-mer 27
■ Transmission d’entreprise
Paiement échelonné des impôts
sur la plus-value 29
Indisponibilité du prix de cession 30
■ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Utilisation obligatoire d’un système
de caisse sécurisé 31
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■ Contribution économique
territoriale (CET)
Méthanisation agricole 36
Sociétés coopératives agricoles 36
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■ Taxes foncières
Valeur locative
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■ Zones d’allégements fiscaux
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Modification des critères de classement en ZRR 44
Exonération d’impôt sur les bénéfices 44
Exonérations d’impôts locaux 45
Janvier 2016
© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 3
Présentation
La loi de finances pour 2016 (L. no
2015-1785,
29 déc. 2015) et la loi de finances rectificative pour
2015 (L. no 2015-1786, 29 déc. 2015) ont été
publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015.
Ce bulletin spécial présente les commentaires
détaillés des principales mesures de ces deux lois
concernant la fiscalité des entreprises. Les
dispositions relatives à la fiscalité des particuliers
seront commentées dans un prochain bulletin
spécial à paraître.
Les mesures fiscales des deux lois ont été
validées par le Conseil constitutionnel, à
l’exception du versement d’une fraction de la
prime d’activité sous la forme d’une réduction
dégressive de la contribution sociale généralisée
(CSG) (LF 2016, art. 77) et de l’élargissement du
champ d’application de la taxe sur les
transactions financières aux opérations
interjournalières (LF 2016, art. 30).
La plupart des dispositions ont pour objet de
mettre le droit français en conformité avec celui
de l’Union européenne.
Parmi les principales mesures, on signale en
particulier :
– les aménagements apportés au régime mère-
fille (v. p. 16) ;
– en matière d’intégration fiscale, la quote-part
de frais et charge qui perd son caractère
déductible et dont le taux est réduit de 5 à 1 %
(v. p. 17) ;
– l’obligation de produire une déclaration « pays
par pays » pour les groupes multinationaux
établissant des comptes consolidés (v. p. 51) ;
– le rétablissement de certains avantages
fiscaux pour les adhérents des organismes de
gestion agréés (v. p. 7) ;
– le remplacement du forfait agricole par un
régime « micro-BA » (v. p. 12) ;
– l’utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse
sécurisé à compter de 2018 (v. p. 31) ;
– la limitation des effets de seuils d’effectif dans
les TPE/PME pour l’application de plusieurs
dispositifs fiscaux.
Les dispositions de la loi de finances pour 2016
s’appliquent, sauf précision particulière, à
compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de
2015 (IR 2016) et, en matière d’impôt sur les
sociétés, aux résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 2015. Les autres
dispositions de la loi (concernant la TVA par
exemple) et celles de la loi de finances
rectificative pour 2015 s’appliquent à compter du
31 décembre 2015, sauf lorsqu’une autre date
d’entrée en vigueur est expressément fixée.
Quartiers prioritaires de la politique
de la ville (QPPV)
Signature d’un contrat de ville 45
Exonération de CFE en QPPV 46
Mesures diverses
Crédit de CFE en ZRD 46
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■ Taxes sur les salaires
Participation-formation : relèvement du seuil d’effectifs 48
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■ Obligations déclaratives
et contrôle fiscal
Obligations déclaratives
Aménagement des obligations déclaratives
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du contribuable vérifié 53
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■ Mesures diverses
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Augmentation de la taxe sur les assurances
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Télédéclaration des contributions indirectes 60
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Sommaire fiscalité des entreprises 2016

  • 1. Janvier 2016 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin2 Sommaire ■ Seuils et limites revalorisés pour 2016 Revalorisation du barème de l’IR 4 Imposition des bénéfices 4 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 5 Taxe sur les salaires 5 Contribution patronale sur les tickets-restaurants 5 ■ Centres de gestion et associations agréés Missions des OGA 6 Fonctionnement des OGA 7 Obligations et avantages fiscaux des adhérents Réduction pour frais et déduction du salaire du conjoint participant 7 Dispense de la majoration de 25 % 7 Acceptation des paiements par carte bancaire 8 Recours à des certificateurs étrangers 8 Entrée en vigueur 8 ■ Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Produits Exonération des produits de la location meublée 9 Maintien dans les BIC des produits des activités non professionnelles marginaux 9 Amortissements exceptionnels Suramortissement des investissements productifs 10 Amortissement accéléré des robots industriels pour les PME 10 Amortissement accéléré des imprimantes 3D pour les PME 11 Suramortissement des poids lourds roulant au gaz naturel 11 ■ Bénéfices agricoles (BA) Du forfait collectif agricole au régime « micro-BA » 12 Aménagement de la déduction pour aléas 13 Amortissements exceptionnels Suramortissement industriel 14 Bâtiments d’élevage et de stockage 15 Crédits d’impôt spécifiques 15 ■ Impôt sur les sociétés (IS) Groupes de sociétés Régime mère-fille 16 Intégration fiscale 17 RAS sur les dividendes versés à une société mère étrangère 18 Mesures diverses Amortissement des souscriptions au capital de PME innovantes 18 Déduction des rémunérations différées des dirigeants de SA cotées 20 Déduction des groupements d’employeurs 20 Avantages des sociétés coopératives de production (Scop) 21 Communautés d’universités et établissements 21 Exonération de la RAS en cas de liquidation 21 ■ Réductions et crédits d’impôt Crédit d’impôt maître-restaurateur 23 Crédits d’impôt spectacles et cinéma 24 Crédit d’impôt recherche (CIR) 25 Mesures diverses Crédit d’impôt intéressement 26 Déduction d’IS pour investissement productif outre-mer 26 Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer 27 Investissement logement social outre-mer 27 ■ Transmission d’entreprise Paiement échelonné des impôts sur la plus-value 29 Indisponibilité du prix de cession 30 ■ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Utilisation obligatoire d’un système de caisse sécurisé 31 Taux d’imposition Produits agricoles non transformés 32 Billeterie de spectacles 32 Protection hygiénique féminine 33 Logement intermédiaire 33 Mesures diverses Ventes à distance 34 Fraude carrousel 34 ■ Contribution économique territoriale (CET) Méthanisation agricole 36 Sociétés coopératives agricoles 36 Groupements de Scop 37 Exonérations de CVAE dans les nouvelles régions 37 ■ Taxes foncières Valeur locative Coefficients 2016 de revalorisation forfaitaire 38 Réforme de la valeur locative des locaux professionnels 38 Évaluation des bâtiments industriels 39 Majoration de la valeur locative des terrains constructibles 40 Locaux industriels transformés en logements 40 Bâtiments industriels affectés à la recherche 40 Dégrèvements et exonérations Méthanisation agricole 41 Bureaux transformés en logements 41 Maisons de santé pluriprofessionnelles 42 Demande de dégrèvement des jeunes agriculteurs 42 Mesures diverses Grands ports maritimes 42 Propriétés forestières 43 ■ Zones d’allégements fiscaux Zones de revitalisation rurale (ZRR) Modification des critères de classement en ZRR 44 Exonération d’impôt sur les bénéfices 44 Exonérations d’impôts locaux 45
  • 2. Janvier 2016 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 3 Présentation La loi de finances pour 2016 (L. no 2015-1785, 29 déc. 2015) et la loi de finances rectificative pour 2015 (L. no 2015-1786, 29 déc. 2015) ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015. Ce bulletin spécial présente les commentaires détaillés des principales mesures de ces deux lois concernant la fiscalité des entreprises. Les dispositions relatives à la fiscalité des particuliers seront commentées dans un prochain bulletin spécial à paraître. Les mesures fiscales des deux lois ont été validées par le Conseil constitutionnel, à l’exception du versement d’une fraction de la prime d’activité sous la forme d’une réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG) (LF 2016, art. 77) et de l’élargissement du champ d’application de la taxe sur les transactions financières aux opérations interjournalières (LF 2016, art. 30). La plupart des dispositions ont pour objet de mettre le droit français en conformité avec celui de l’Union européenne. Parmi les principales mesures, on signale en particulier : – les aménagements apportés au régime mère- fille (v. p. 16) ; – en matière d’intégration fiscale, la quote-part de frais et charge qui perd son caractère déductible et dont le taux est réduit de 5 à 1 % (v. p. 17) ; – l’obligation de produire une déclaration « pays par pays » pour les groupes multinationaux établissant des comptes consolidés (v. p. 51) ; – le rétablissement de certains avantages fiscaux pour les adhérents des organismes de gestion agréés (v. p. 7) ; – le remplacement du forfait agricole par un régime « micro-BA » (v. p. 12) ; – l’utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse sécurisé à compter de 2018 (v. p. 31) ; – la limitation des effets de seuils d’effectif dans les TPE/PME pour l’application de plusieurs dispositifs fiscaux. Les dispositions de la loi de finances pour 2016 s’appliquent, sauf précision particulière, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2015 (IR 2016) et, en matière d’impôt sur les sociétés, aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Les autres dispositions de la loi (concernant la TVA par exemple) et celles de la loi de finances rectificative pour 2015 s’appliquent à compter du 31 décembre 2015, sauf lorsqu’une autre date d’entrée en vigueur est expressément fixée. Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) Signature d’un contrat de ville 45 Exonération de CFE en QPPV 46 Mesures diverses Crédit de CFE en ZRD 46 Prolongation du taux de 5,5 % 46 ■ Taxes sur les salaires Participation-formation : relèvement du seuil d’effectifs 48 Franchise de taxe sur les salaires des mutuelles 48 ■ Obligations déclaratives et contrôle fiscal Obligations déclaratives Aménagement des obligations déclaratives en matière de prix de transfert 50 Nouvelle obligation déclarative « pays par pays » 51 Obligation déclarative des plateformes en ligne 52 Déclarations électroniques des entreprises 52 Mesures diverses Dématérialisation de la charte des droits du contribuable vérifié 53 Bailleurs sociaux 53 Dérogation au secret professionnel de l’administration 53 ■ Mesures diverses Réforme de la redevance pour création de bureaux 55 TASCOM 57 Taxe sur les véhicules de sociétés 57 Taxes diverses Augmentation de la taxe sur les assurances de protection juridique 58 Augmentation de la taxe sur les actes d’huissiers 58 Création de trois nouvelles taxes 58 Télédéclaration des contributions indirectes 60 Aménagement de la taxe à l'essieu 60 Extension de la taxe sur les ouvrages de librairie 62 Mesures diverses Établissements d’enseignement supérieur consulaire 62 Régime fiscal des porteurs de parts de FPI 62 Régime des sociétés de personnes 63 Suppression des avantages des gîtes ruraux 64