Sommaire du bulletin spécial Fiscalité des entreprises 2016

1. Janvier 2016
© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin2
Sommaire
■ Seuils et limites revalorisés pour 2016
Revalorisation du barème de l’IR 4
Imposition des bénéfices 4
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 5
Taxe sur les salaires 5
Contribution patronale sur les tickets-restaurants 5
■ Centres de gestion
et associations agréés
Missions des OGA 6
Fonctionnement des OGA 7
Obligations et avantages fiscaux des adhérents
Réduction pour frais et déduction du salaire
du conjoint participant 7
Dispense de la majoration de 25 % 7
Acceptation des paiements par carte bancaire 8
Recours à des certificateurs étrangers 8
Entrée en vigueur 8
■ Bénéfices industriels
et commerciaux (BIC)
Produits
Exonération des produits de la location meublée 9
Maintien dans les BIC des produits des activités
non professionnelles marginaux 9
Amortissements exceptionnels
Suramortissement des investissements productifs 10
Amortissement accéléré des robots industriels
pour les PME 10
Amortissement accéléré des imprimantes 3D
pour les PME 11
Suramortissement des poids lourds roulant au gaz naturel 11
■ Bénéfices agricoles (BA)
Du forfait collectif agricole au régime « micro-BA » 12
Aménagement de la déduction pour aléas 13
Amortissements exceptionnels
Suramortissement industriel 14
Bâtiments d’élevage et de stockage 15
Crédits d’impôt spécifiques 15
■ Impôt sur les sociétés (IS)
Groupes de sociétés
Régime mère-fille 16
Intégration fiscale 17
RAS sur les dividendes versés
à une société mère étrangère 18
Mesures diverses
Amortissement des souscriptions au capital
de PME innovantes 18
Déduction des rémunérations différées
des dirigeants de SA cotées 20
Déduction des groupements d’employeurs 20
Avantages des sociétés coopératives
de production (Scop) 21
Communautés d’universités et établissements 21
Exonération de la RAS en cas de liquidation 21
■ Réductions et crédits d’impôt
Crédit d’impôt maître-restaurateur 23
Crédits d’impôt spectacles et cinéma 24
Crédit d’impôt recherche (CIR) 25
Mesures diverses
Crédit d’impôt intéressement 26
Déduction d’IS pour investissement productif outre-mer 26
Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer 27
Investissement logement social outre-mer 27
■ Transmission d’entreprise
Paiement échelonné des impôts
sur la plus-value 29
Indisponibilité du prix de cession 30
■ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Utilisation obligatoire d’un système
de caisse sécurisé 31
Taux d’imposition
Produits agricoles non transformés 32
Billeterie de spectacles 32
Protection hygiénique féminine 33
Logement intermédiaire 33
Mesures diverses
Ventes à distance 34
Fraude carrousel 34
■ Contribution économique
territoriale (CET)
Méthanisation agricole 36
Sociétés coopératives agricoles 36
Groupements de Scop 37
Exonérations de CVAE dans les nouvelles régions 37
■ Taxes foncières
Valeur locative
Coefficients 2016 de revalorisation forfaitaire 38
Réforme de la valeur locative des locaux professionnels 38
Évaluation des bâtiments industriels 39
Majoration de la valeur locative des terrains constructibles 40
Locaux industriels transformés en logements 40
Bâtiments industriels affectés à la recherche 40
Dégrèvements et exonérations
Méthanisation agricole 41
Bureaux transformés en logements 41
Maisons de santé pluriprofessionnelles 42
Demande de dégrèvement des jeunes agriculteurs 42
Mesures diverses
Grands ports maritimes 42
Propriétés forestières 43
■ Zones d’allégements fiscaux
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Modification des critères de classement en ZRR 44
Exonération d’impôt sur les bénéfices 44
Exonérations d’impôts locaux 45

2. Janvier 2016
© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 3
Présentation
La loi de finances pour 2016 (L. no
2015-1785,
29 déc. 2015) et la loi de finances rectificative pour
2015 (L. no 2015-1786, 29 déc. 2015) ont été
publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015.
Ce bulletin spécial présente les commentaires
détaillés des principales mesures de ces deux lois
concernant la fiscalité des entreprises. Les
dispositions relatives à la fiscalité des particuliers
seront commentées dans un prochain bulletin
spécial à paraître.
Les mesures fiscales des deux lois ont été
validées par le Conseil constitutionnel, à
l’exception du versement d’une fraction de la
prime d’activité sous la forme d’une réduction
dégressive de la contribution sociale généralisée
(CSG) (LF 2016, art. 77) et de l’élargissement du
champ d’application de la taxe sur les
transactions financières aux opérations
interjournalières (LF 2016, art. 30).
La plupart des dispositions ont pour objet de
mettre le droit français en conformité avec celui
de l’Union européenne.
Parmi les principales mesures, on signale en
particulier :
– les aménagements apportés au régime mère-
fille (v. p. 16) ;
– en matière d’intégration fiscale, la quote-part
de frais et charge qui perd son caractère
déductible et dont le taux est réduit de 5 à 1 %
(v. p. 17) ;
– l’obligation de produire une déclaration « pays
par pays » pour les groupes multinationaux
établissant des comptes consolidés (v. p. 51) ;
– le rétablissement de certains avantages
fiscaux pour les adhérents des organismes de
gestion agréés (v. p. 7) ;
– le remplacement du forfait agricole par un
régime « micro-BA » (v. p. 12) ;
– l’utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse
sécurisé à compter de 2018 (v. p. 31) ;
– la limitation des effets de seuils d’effectif dans
les TPE/PME pour l’application de plusieurs
dispositifs fiscaux.
Les dispositions de la loi de finances pour 2016
s’appliquent, sauf précision particulière, à
compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de
2015 (IR 2016) et, en matière d’impôt sur les
sociétés, aux résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 2015. Les autres
dispositions de la loi (concernant la TVA par
exemple) et celles de la loi de finances
rectificative pour 2015 s’appliquent à compter du
31 décembre 2015, sauf lorsqu’une autre date
d’entrée en vigueur est expressément fixée.
Quartiers prioritaires de la politique
de la ville (QPPV)
Signature d’un contrat de ville 45
Exonération de CFE en QPPV 46
Mesures diverses
Crédit de CFE en ZRD 46
Prolongation du taux de 5,5 % 46
■ Taxes sur les salaires
Participation-formation : relèvement du seuil d’effectifs 48
Franchise de taxe sur les salaires des mutuelles 48
■ Obligations déclaratives
et contrôle fiscal
Obligations déclaratives
Aménagement des obligations déclaratives
en matière de prix de transfert 50
Nouvelle obligation déclarative « pays par pays » 51
Obligation déclarative des plateformes en ligne 52
Déclarations électroniques des entreprises 52
Mesures diverses
Dématérialisation de la charte des droits
du contribuable vérifié 53
Bailleurs sociaux 53
Dérogation au secret professionnel de l’administration 53
■ Mesures diverses
Réforme de la redevance pour création
de bureaux 55
TASCOM 57
Taxe sur les véhicules de sociétés 57
Taxes diverses
Augmentation de la taxe sur les assurances
de protection juridique 58
Augmentation de la taxe sur les actes d’huissiers 58
Création de trois nouvelles taxes 58
Télédéclaration des contributions indirectes 60
Aménagement de la taxe à l'essieu 60
Extension de la taxe sur les ouvrages de librairie 62
Mesures diverses
Établissements d’enseignement supérieur consulaire 62
Régime fiscal des porteurs de parts de FPI 62
Régime des sociétés de personnes 63
Suppression des avantages des gîtes ruraux 64