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Les apports de la Loi de Finances pour
l’année budgétaire 2023
ROYAUME DU MAROC
*-*-*-*-*
Direction Générale des Impôts
*-*-*-*-*-*-*-*
Direction Régionale des Impôts de
Casablanca
DIP FIDA MAARIF EST
02
❑ Plan
Réforme Fiscale: Contexte et
principes directeurs
01
Impôt sur les Sociétés
02
Impôt sur le Revenu
03
Rémunérations Allouées à
des Tiers (RAT)
04
Mesures communes
06
TVA
05
DIP FIDA MAARIF EST
01
Réforme Fiscale:
Contexte et principes
directeurs
03
DIP FIDA MAARIF EST
4
Réforme Fiscale : Contexte et principes
directeurs
❖Contexte économique et social (Inflation, Covid-19, Russie/Ukraine,
Durcissement des conditions financières).
❖Les assisses fiscales.
❖Les orientations du Nouveau Modèle de Développement.
❖La loi cadre 69-19.
❖La poursuite de la réforme fiscale (Durée 5 ans).
La mise en place d’un système fiscale efficace,
juste, équitable et équilibré.
DIP FIDA MAARIF EST
02
Impôt sur les Sociétés
05
DIP FIDA MAARIF EST
6
2 Impôt sur les sociétés
Convergence vers un taux unifié à travers :
Refonte des taux d’imposition
❖La suppression de la multiplicité du taux normal proportionnel
appliqué selon le résultat réalisé.
DIP FIDA MAARIF EST
❖La suppression du régime dérogatoire appliqué au chiffre
d’affaire à l’export.
❖L’amélioration de la contribution fiscale des sociétés
relevant du secteur financier.
❖L’instauration d’un taux spécifique pour les sociétés
réalisant un bénéfice net supérieur à 100 M DHS.
7
Réforme progressive sur 4 ans : Taux Cibles
Refonte des taux d’imposition
Impôt sur les sociétés
2
DIP FIDA MAARIF EST
Taux Normal
20%
Taux 35%
Si le bénéfice ≥ 100 M DHS
À l’exclusion :
CFC/ZAI/Nouvelles sociétés
avec engagement d’investir
1.5 Milliards DHS
Taux 40%
-Etablissements de crédit
et organismes assimilés
(BAM, CDG)
-Etablissement
d’assurance et de
réassurance
Date effet: 01 Janvier 2026
8
Réforme progressive sur 4 ans
Refonte des taux d’imposition
Les taux en vigueur seront majorés ou minorés selon le cas au titre des
exercices ouverts allant du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026.
N.B : Les acomptes prévisionnels dus seront calculés selon les taux de l’exercice
en cours.
Impôt sur les sociétés
2
DIP FIDA MAARIF EST
Taux en vigueur: 10% 15% 20% 26% 31% 37%
12.5 %
Taux cible
20 %
15 % 17.5 %
10 %
Avant 2023 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2025 01/01/2026
Exemple 1(Majoré):
Sociétés dont le bénéfice
≤ 300 000DHS
24.5 %
Taux cible
20 %
23 % 21.5 %
26 %
Avant 2023 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2025 01/01/2026
Exemple 2 (Minoré):
Sociétés à activité
industrielle dont le
bénéfice ≤ 100 000DHS
9
Révision du régime fiscal des OPCI.
Abattement de 40% appliqué aux dividendes distribués par les OPCI.
Impôt sur les sociétés
2
DIP FIDA MAARIF EST
Application d’une manière permanente de l’incitation fiscale pour les opérations
d’apport d’immeubles à ces organismes.
Le sursis de versement de l’IR et l’IS au titre de la plus value nette des profits
fonciers, avec la suppression de l’abattement de 50%.
10
Exclusion des entreprises financières du bénéfice des avantages fiscaux des
zones d’accélération industrielle (ZAI).
-Etablissements de crédit.
-Entreprises d’assurance et de réassurance.
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non destinés à l’export.
Impôt sur les sociétés
2
DIP FIDA MAARIF EST
03
Impôt sur le Revenu
011
DIP FIDA MAARIF EST
12
Révision du taux d’abattement des frais professionnels
pour les titulaires des revenus salariaux.
Le plafond de déduction est relevé de 30000 à 35000 DHS.
Si le revenu brut annuel imposable
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3
DIP FIDA MAARIF EST
13
Révision du taux d’abattement applicable en matière de
pensions et rentes viagères.
Si le montant brut imposable
≤ 168000.00 DHS
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≥ 168000.00 DHS
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3
DIP FIDA MAARIF EST
14
Pour les rémunérations et indemnités versés par les
établissement d’enseignement ou de formation professionnelle à
des enseignants vacataires.
Taux : 30% libératoire
Impôt sur le Revenu
3
DIP FIDA MAARIF EST
15
Impôt sur le Revenu
3
DIP FIDA MAARIF EST
Mise en œuvre progressive du principe de l’imposition
du Revenu Global des personnes physiques.
Obligation de dépôt de la déclaration du Revenu
Global pour certains revenus avec modification du
régime en vigueur.
16
Revenus Fonciers
Réinstauration de l’abattement de 40% au titres des
revenus locatifs dans le cadre du revenu global.
Impôt sur le Revenu
3
DIP FIDA MAARIF EST
Location en faveur des Personnes Particuliers
17
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PM ou PP RNR/RNS
Taux : 10 % si RF <120 000 DHS
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Conservation du mode actuel par voie de retenue à
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DIP FIDA MAARIF EST
Location en faveur des PM ou PP RNR RNS
Revenus Fonciers
18
Personnes Physiques ayant
effectué des rachats des
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Le Débirentier
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Taux : 15% non libératoire
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DIP FIDA MAARIF EST
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19
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DIP FIDA MAARIF EST
20
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Impôt sur le Revenu
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DIP FIDA MAARIF EST
Plafond : 10 000 DHS brut mensuel
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21
Nouveau mode d’imposition et de contrôle de l’IR/PI.
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DIP FIDA MAARIF EST
22
Nouveau mode d’imposition et de contrôle de l’IR/PI.
Option 1
Demande de l’avis préalable de l’administration fiscale dans les 30 jours
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Demande doit être déposée par voie électronique et contenir les éléments de
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Impôt sur le Revenu
3
DIP FIDA MAARIF EST
23
Nouveau mode d’imposition et de contrôle de l’IR/PI.
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Impôt sur le Revenu
3
DIP FIDA MAARIF EST
24
Exonération en matière de l’IR/PI
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Impôt sur le Revenu
3
DIP FIDA MAARIF EST
Abrogation de l’exonération des opérations de cession/HP avant
expiration du délai de 6 mois
25
Pour les Personnes Physiques soumises au
régime CPU /Auto-Entrepreneur.
le Surplus du CA annuel dépassant 80000 DHS
réalisé avec le même client sera soumis à la RAS
par ce dernier
DIP FIDA MAARIF EST
Impôt sur le Revenu
3
Amélioration du régime
de l’Auto-Entrepreneur et de la CPU
Taux : 30 % libératoire
04
Rémunérations Allouées à
des Tiers
026
DIP FIDA MAARIF EST
27
❑ Rémunérations Allouées à des
Tiers
Lecture combinée des articles : 4, 15 bis, 45 bis, 157
et 174 du CGI.
Rémunérations allouées à des tiers
1 2 3
Sont soumis à la Retenue à la Source (IR et IS), les :
Rémunérations Allouées à des Tiers
4
DIP FIDA MAARIF EST
28
❑ Rémunérations Allouées à des
Tiers
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Les commissions
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Rémunérations
1
DIP FIDA MAARIF EST
Rémunérations Allouées à des Tiers
4
29
❑ Rémunérations Allouées à des
Tiers
• Versées
• Mises à la disposition
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Allouées
2
DIP FIDA MAARIF EST
Rémunérations Allouées à des Tiers
4
30
❑ Rémunérations Allouées à des
Tiers
-PM
-PP (RNR/RNS)
Ayant au Maroc leur siège
social, leur domicile fiscal ou
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rattachent les produits
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Tiers (bénéficiaires)
3
DIP FIDA MAARIF EST
Rémunérations Allouées à des Tiers
4
31
❑ Rémunérations Allouées à des
Tiers
A qui incombent l’obligation
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Personnes Morales Personnes Physiques
DIP FIDA MAARIF EST
Rémunérations Allouées à des Tiers
4
32
❑ Rémunérations Allouées à des
Tiers
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Taux : 5 %
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Opèrent exclusivement la RAS
=
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DIP FIDA MAARIF EST
Rémunérations Allouées à des Tiers
4
33
❑ Rémunérations Allouées à des
Tiers
Personnes Physiques
soumises au Régime Net
Réel ou Simplifié
Les Personnes Morales (Droit
public ou privé).
Les Personnes Physiques
soumises au régime RNR/RNS
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Opèrent la RAS
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DIP FIDA MAARIF EST
Rémunérations Allouées à des Tiers
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DIP FIDA MAARIF EST
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4
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05
TVA
036
DIP FIDA MAARIF EST
37
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DIP FIDA MAARIF EST
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❑ TVA
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DIP FIDA MAARIF EST
06
Mesures Communes
039
DIP FIDA MAARIF EST
40
❑ Mesures Communes
Révision de la définition des sociétés à prépondérance
immobilière.
Mesures Communes
6
DIP FIDA MAARIF EST
L’Actif brut est constitué pour 50% (au lieu de 75% de l’actif
brut immobilisé).
41
❑ Mesures Communes
Régularisation de la situation fiscale des Entreprises Inactives.
Mesures Communes
6
DIP FIDA MAARIF EST
Entreprises Inactives : Aucune Déclaration/Paiement/Opération pendant les 3
derniers exercices.
Dépôt d’une déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours suivant la
date de réception.
Passés ce délai, Enregistrement dans un registre des Entreprises Inactives.
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procédure de Taxation d’Office.
42
❑ Mesures Communes
Régularisation de la situation fiscale des entreprises n’ayant réalisé
aucun CA ou ayant payé uniquement la CM.
Mesures Communes
6
DIP FIDA MAARIF EST
Entreprises : Aucun CA réalisé /Uniquement CM durant 4 derniers exercices clos
Instituer une procédure simplifiée temporaire
Souscription de déclaration de cessation totale
Versement spontané d’un montant forfaitaire de 5000 DHS au titre de chaque exercice
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43
❑ Mesures Communes
Instauration d’un régime propre aux avocats.
Mesures Communes
6
DIP FIDA MAARIF EST
Option 1
Paiement spontané auprès du secrétaire
greffier d’une avance de 100 DHS sur l’IR
au titre d’un exercice en cours, pour
chaque dossier.
Fait générateur: Dépôt, enregistrement
ou mandatement d’une requête ou d’un
recours.
Option 2
Paiement spontané auprès de la RAF
d’une avance par voie électronique,
durant le mois de Janvier.
Avance
=
Nombre de dossiers * 100 dhs
Avec droit d’imputation sur la Cotisation Minimale.
44
❑ Mesures Communes
Cotisation minimale
IR IS
Révision à la baisse du taux de
la CM de 6% à 4% pour les
professions libérales.
Révision à la baisse de la CM
pour les entreprises :
0.5% 0,25%.
0.25% 0.15% (pour certains
produits)
Mesures Communes
6
DIP FIDA MAARIF EST
45
❑ Mesures Communes
Contribution Sociale de solidarité sur les
bénéfices et les revenus.
Reconduction de la CSS pour les exercices
2023, 2024 et 2025.
Mesures Communes
6
DIP FIDA MAARIF EST
46
❑ Mesures Communes
Contribution Sociale de solidarité sur les
bénéfices et les revenus.
Mesures Communes
6
DIP FIDA MAARIF EST
Personnes
Morales
Personnes Physiques
RNR/RNS
Bénéfice net servant pour le calcul
de l’IS et qui est égal ou supérieur à
1 million de dirhams
Revenus nets d’impôt réalisés et
qui est égale ou supérieure à
1 million de dirhams
Montant du bénéfice ou du revenu (en DH) Taux
D’un million à moins de 5 millions 1,5%
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Loi des finances 2023

  • 1. Les apports de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2023 ROYAUME DU MAROC *-*-*-*-* Direction Générale des Impôts *-*-*-*-*-*-*-* Direction Régionale des Impôts de Casablanca DIP FIDA MAARIF EST
  • 2. 02 ❑ Plan Réforme Fiscale: Contexte et principes directeurs 01 Impôt sur les Sociétés 02 Impôt sur le Revenu 03 Rémunérations Allouées à des Tiers (RAT) 04 Mesures communes 06 TVA 05 DIP FIDA MAARIF EST
  • 3. 01 Réforme Fiscale: Contexte et principes directeurs 03 DIP FIDA MAARIF EST
  • 4. 4 Réforme Fiscale : Contexte et principes directeurs ❖Contexte économique et social (Inflation, Covid-19, Russie/Ukraine, Durcissement des conditions financières). ❖Les assisses fiscales. ❖Les orientations du Nouveau Modèle de Développement. ❖La loi cadre 69-19. ❖La poursuite de la réforme fiscale (Durée 5 ans). La mise en place d’un système fiscale efficace, juste, équitable et équilibré. DIP FIDA MAARIF EST
  • 5. 02 Impôt sur les Sociétés 05 DIP FIDA MAARIF EST
  • 6. 6 2 Impôt sur les sociétés Convergence vers un taux unifié à travers : Refonte des taux d’imposition ❖La suppression de la multiplicité du taux normal proportionnel appliqué selon le résultat réalisé. DIP FIDA MAARIF EST ❖La suppression du régime dérogatoire appliqué au chiffre d’affaire à l’export. ❖L’amélioration de la contribution fiscale des sociétés relevant du secteur financier. ❖L’instauration d’un taux spécifique pour les sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 M DHS.
  • 7. 7 Réforme progressive sur 4 ans : Taux Cibles Refonte des taux d’imposition Impôt sur les sociétés 2 DIP FIDA MAARIF EST Taux Normal 20% Taux 35% Si le bénéfice ≥ 100 M DHS À l’exclusion : CFC/ZAI/Nouvelles sociétés avec engagement d’investir 1.5 Milliards DHS Taux 40% -Etablissements de crédit et organismes assimilés (BAM, CDG) -Etablissement d’assurance et de réassurance Date effet: 01 Janvier 2026
  • 8. 8 Réforme progressive sur 4 ans Refonte des taux d’imposition Les taux en vigueur seront majorés ou minorés selon le cas au titre des exercices ouverts allant du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026. N.B : Les acomptes prévisionnels dus seront calculés selon les taux de l’exercice en cours. Impôt sur les sociétés 2 DIP FIDA MAARIF EST Taux en vigueur: 10% 15% 20% 26% 31% 37% 12.5 % Taux cible 20 % 15 % 17.5 % 10 % Avant 2023 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2025 01/01/2026 Exemple 1(Majoré): Sociétés dont le bénéfice ≤ 300 000DHS 24.5 % Taux cible 20 % 23 % 21.5 % 26 % Avant 2023 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2025 01/01/2026 Exemple 2 (Minoré): Sociétés à activité industrielle dont le bénéfice ≤ 100 000DHS
  • 9. 9 Révision du régime fiscal des OPCI. Abattement de 40% appliqué aux dividendes distribués par les OPCI. Impôt sur les sociétés 2 DIP FIDA MAARIF EST Application d’une manière permanente de l’incitation fiscale pour les opérations d’apport d’immeubles à ces organismes. Le sursis de versement de l’IR et l’IS au titre de la plus value nette des profits fonciers, avec la suppression de l’abattement de 50%.
  • 10. 10 Exclusion des entreprises financières du bénéfice des avantages fiscaux des zones d’accélération industrielle (ZAI). -Etablissements de crédit. -Entreprises d’assurance et de réassurance. -Intermédiaires d’assurance. => Absence d’activité à vocation industrielle et non destinés à l’export. Impôt sur les sociétés 2 DIP FIDA MAARIF EST
  • 11. 03 Impôt sur le Revenu 011 DIP FIDA MAARIF EST
  • 12. 12 Révision du taux d’abattement des frais professionnels pour les titulaires des revenus salariaux. Le plafond de déduction est relevé de 30000 à 35000 DHS. Si le revenu brut annuel imposable ≤ 78000.00 DHS Taux : 35% Si le revenu brut annuel imposable ≥ 78000.00 DHS. Taux : 25% Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST
  • 13. 13 Révision du taux d’abattement applicable en matière de pensions et rentes viagères. Si le montant brut imposable ≤ 168000.00 DHS Taux : 70% Si le montant brut imposable ≥ 168000.00 DHS Taux : 40% Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST
  • 14. 14 Pour les rémunérations et indemnités versés par les établissement d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants vacataires. Taux : 30% libératoire Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST
  • 15. 15 Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST Mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du Revenu Global des personnes physiques. Obligation de dépôt de la déclaration du Revenu Global pour certains revenus avec modification du régime en vigueur.
  • 16. 16 Revenus Fonciers Réinstauration de l’abattement de 40% au titres des revenus locatifs dans le cadre du revenu global. Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST Location en faveur des Personnes Particuliers
  • 17. 17 Personnes Physiques PM ou PP RNR/RNS Taux : 10 % si RF <120 000 DHS 15 % si RF >120 000 DHS Effectuent la RAS Conservation du mode actuel par voie de retenue à la source Suppression de l’option du paiement spontané Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST Location en faveur des PM ou PP RNR RNS Revenus Fonciers
  • 18. 18 Personnes Physiques ayant effectué des rachats des cotisations et primes avant la durée de huit (8) ans et/ou avant l’âge de 45 ans. Le Débirentier Les assurances Taux : 15% non libératoire Effectuent la RAS -Sans abattement. Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST Rachat des cotisations assurance retraite complémentaire.
  • 19. 19 Revenus Agricoles Obligation du dépôt de déclaration du revenu agricole quelque soit le seuil du revenu selon on modèle simplifié établi par l’administration. Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST
  • 20. 20 Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération des salariés lors du premier recrutement. Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST Plafond : 10 000 DHS brut mensuel Limite : 10 salariés Période : 24 mois Contrat : CDI dans les deux premières années
  • 21. 21 Nouveau mode d’imposition et de contrôle de l’IR/PI. Cession immobilière Demande de l’avis préalable de l’administration fiscale dans les 30 jours suivants le compromis de vente Souscription d’une déclaration sans l’avis de l’AF Option 1 Option 2 Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST
  • 22. 22 Nouveau mode d’imposition et de contrôle de l’IR/PI. Option 1 Demande de l’avis préalable de l’administration fiscale dans les 30 jours suivants le compromis de vente Délivrance d’attestation d’exonération ou liquidation d’impôts par l’AF dans un délai de 60 jours. Dispense de contrôle fiscal Demande doit être déposée par voie électronique et contenir les éléments de détermination du profit foncier net imposable et l’IR correspondant, ou le cas échéant le droit du bénéfice d’exonération ou de l’habitation principale Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST
  • 23. 23 Nouveau mode d’imposition et de contrôle de l’IR/PI. Option 2 Souscription d’une déclaration sans demander/Tenir compte de l’avis de l’AF Verser provisoirement la différence entre le montant de l’IR/PI déclaré et 5 % du prix de cession. L’AF peut engager la procédure de rectification Restitution au contribuable Complément d’imposition Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST
  • 24. 24 Exonération en matière de l’IR/PI Exonération si Habitation Principale dans un délai de 5 ans. Clarification de la notion de l’Habitation Principale: - Le bien ne doit être ni loué ni affecté à un usage professionnel. -Le bien doit être le bien unique dans le ressort du Royaume. Impôt sur le Revenu 3 DIP FIDA MAARIF EST Abrogation de l’exonération des opérations de cession/HP avant expiration du délai de 6 mois
  • 25. 25 Pour les Personnes Physiques soumises au régime CPU /Auto-Entrepreneur. le Surplus du CA annuel dépassant 80000 DHS réalisé avec le même client sera soumis à la RAS par ce dernier DIP FIDA MAARIF EST Impôt sur le Revenu 3 Amélioration du régime de l’Auto-Entrepreneur et de la CPU Taux : 30 % libératoire
  • 26. 04 Rémunérations Allouées à des Tiers 026 DIP FIDA MAARIF EST
  • 27. 27 ❑ Rémunérations Allouées à des Tiers Lecture combinée des articles : 4, 15 bis, 45 bis, 157 et 174 du CGI. Rémunérations allouées à des tiers 1 2 3 Sont soumis à la Retenue à la Source (IR et IS), les : Rémunérations Allouées à des Tiers 4 DIP FIDA MAARIF EST
  • 28. 28 ❑ Rémunérations Allouées à des Tiers Les honoraires Les commissions Les courtages Autres rémunérations de même nature Rémunérations 1 DIP FIDA MAARIF EST Rémunérations Allouées à des Tiers 4
  • 29. 29 ❑ Rémunérations Allouées à des Tiers • Versées • Mises à la disposition • Inscrites en compte Allouées 2 DIP FIDA MAARIF EST Rémunérations Allouées à des Tiers 4
  • 30. 30 ❑ Rémunérations Allouées à des Tiers -PM -PP (RNR/RNS) Ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les produits servis. Tiers (bénéficiaires) 3 DIP FIDA MAARIF EST Rémunérations Allouées à des Tiers 4
  • 31. 31 ❑ Rémunérations Allouées à des Tiers A qui incombent l’obligation d’effectuer la RAS Personnes Morales Personnes Physiques DIP FIDA MAARIF EST Rémunérations Allouées à des Tiers 4
  • 32. 32 ❑ Rémunérations Allouées à des Tiers Personnes Morales L’Etat Les collectivités locales. Les établissements publics. Taux : 5 % Versent des rémunérations Opèrent exclusivement la RAS = Prestataires = Clients DIP FIDA MAARIF EST Rémunérations Allouées à des Tiers 4
  • 33. 33 ❑ Rémunérations Allouées à des Tiers Personnes Physiques soumises au Régime Net Réel ou Simplifié Les Personnes Morales (Droit public ou privé). Les Personnes Physiques soumises au régime RNR/RNS Taux : 10 % Non libératoire Versent des rémunérations Opèrent la RAS = Prestataires (Notaire, Médecin, Avocat, Architecte…) = Clients DIP FIDA MAARIF EST Rémunérations Allouées à des Tiers 4
  • 34. 34 ❑ Rémunérations allouées à des tiers DIP FIDA MAARIF EST Pour les médecins Non Soumis à la Taxe Professionnelle Taux libératoire : 30% Rémunérations allouées à des tiers 4
  • 35. 35 ❑ Rémunérations Allouées à des Tiers Recouvrement • Auprès de la Recette de l’Administration fiscale. • Avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée. • Par voie électronique. DIP FIDA MAARIF EST Rémunérations Allouées à des Tiers 4 N.B : La RAS est imputable sur le montant de l’IS/IR, avec droit de restitution
  • 37. 37 ❑ TVA TVA pour les professions libérales. Taux : 20% TVA 5 DIP FIDA MAARIF EST Pour les Notaires, Avocats, Huissiers de justice, Adels, Interprètes…)
  • 38. 38 ❑ TVA Possibilité octroyée aux professions réglementées de bénéficier du seuil d’exonération de la TVA relative aux prestations de service PP fixé à 500 000.00 DHS. TVA 5 DIP FIDA MAARIF EST
  • 40. 40 ❑ Mesures Communes Révision de la définition des sociétés à prépondérance immobilière. Mesures Communes 6 DIP FIDA MAARIF EST L’Actif brut est constitué pour 50% (au lieu de 75% de l’actif brut immobilisé).
  • 41. 41 ❑ Mesures Communes Régularisation de la situation fiscale des Entreprises Inactives. Mesures Communes 6 DIP FIDA MAARIF EST Entreprises Inactives : Aucune Déclaration/Paiement/Opération pendant les 3 derniers exercices. Dépôt d’une déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours suivant la date de réception. Passés ce délai, Enregistrement dans un registre des Entreprises Inactives. Si réalisation d’autres opérations, Retrait du registre et engagement la procédure de Taxation d’Office.
  • 42. 42 ❑ Mesures Communes Régularisation de la situation fiscale des entreprises n’ayant réalisé aucun CA ou ayant payé uniquement la CM. Mesures Communes 6 DIP FIDA MAARIF EST Entreprises : Aucun CA réalisé /Uniquement CM durant 4 derniers exercices clos Instituer une procédure simplifiée temporaire Souscription de déclaration de cessation totale Versement spontané d’un montant forfaitaire de 5000 DHS au titre de chaque exercice Dispense du contrôle fiscal et des sanctions du défaut de déclaration
  • 43. 43 ❑ Mesures Communes Instauration d’un régime propre aux avocats. Mesures Communes 6 DIP FIDA MAARIF EST Option 1 Paiement spontané auprès du secrétaire greffier d’une avance de 100 DHS sur l’IR au titre d’un exercice en cours, pour chaque dossier. Fait générateur: Dépôt, enregistrement ou mandatement d’une requête ou d’un recours. Option 2 Paiement spontané auprès de la RAF d’une avance par voie électronique, durant le mois de Janvier. Avance = Nombre de dossiers * 100 dhs Avec droit d’imputation sur la Cotisation Minimale.
  • 44. 44 ❑ Mesures Communes Cotisation minimale IR IS Révision à la baisse du taux de la CM de 6% à 4% pour les professions libérales. Révision à la baisse de la CM pour les entreprises : 0.5% 0,25%. 0.25% 0.15% (pour certains produits) Mesures Communes 6 DIP FIDA MAARIF EST
  • 45. 45 ❑ Mesures Communes Contribution Sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus. Reconduction de la CSS pour les exercices 2023, 2024 et 2025. Mesures Communes 6 DIP FIDA MAARIF EST
  • 46. 46 ❑ Mesures Communes Contribution Sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus. Mesures Communes 6 DIP FIDA MAARIF EST Personnes Morales Personnes Physiques RNR/RNS Bénéfice net servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 1 million de dirhams Revenus nets d’impôt réalisés et qui est égale ou supérieure à 1 million de dirhams Montant du bénéfice ou du revenu (en DH) Taux D’un million à moins de 5 millions 1,5% De 5 millions à moins de 10 millions 2,5% De 10 millions à moins de 40 millions 3,5% De 40 millions et plus 5%