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L'impôt sur le Revenu :L'impôt sur le Revenu :
(I.R)(I.R)
M. Kamal. ABOU EL JAOUADM. Kamal. ABOU EL JAOUAD
L’imposition des revenus
professionnels
L’impôt général sur lesL’impôt général sur les
revenus professionnelsrevenus professionnels
Sont rangés dans la catégorie des revenus
professionnels :
Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et
les sociétés de personnes exerçant:
Des professions commerciales ,industrielles et
artisanales.
Des professions libérales.
Des professions de promoteur immobilier….
Revenus professionnels
Sont considérés comme revenus professionnels :
 Les bénéfices réalisés dans le cadre des professions
commerciales, industrielles, artisanales, de promoteurs ou
lotisseurs immobiliers, de marchands de biens ou de
professions libérales.
 Les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant
pas aux autres catégories de revenus soumis à l ’I.R.
 Les produits bruts perçus par les personnes physiques ou
morales ne relevant pas de l’I.S, et n ’ayant pas leur
résidence habituelle ou leur siège au Maroc.
Déclaration
 Déclaration de l ’identité fiscale :
Les contribuables de l ’I.R sont tenus de remettre,
contre récépissé, ou d ’adresser par lettre recommandée
avec accusé de réception, à l ’inspecteur des impôts du
lieu de leur résidence habituelle, de leur principale
établissement ou de leur domicile fiscal, une déclaration
dans les 30j suivants, soit la date de début de leur
activité, soit celle de l ’acquisition de la 1ère source de
revenu, sous peine de l ’application d ’une amende de
500 Dh.
 Déclaration annuelle du revenu global :
Sous les mêmes modalités précédentes les
contribuables doivent déposer leur déclaration au plus
tard le 31 mars de chaque année.
Les régimes d’imposition
Le régime de droit commun en matière des revenus professionnels est
celui du régime du résultat net réel, mais il existe des possibilités d ’options
pour le régime du bénéfice forfaitaire ou le régime du résultat net simplifié,
sous certaines conditions de fonds et de forme.
Régime
d’imposition de l’IR au Maroc
Régimes d’imposition de l’I.R
L’imposition du revenu professionnel est définie par les dispositions de
la loi (Articles 12 & 28), qui prévoient trois régimes:
Régimes d’imposition du revenu
professionnel
Régime de base:
Régime du résultat
Net réel
Régime d’option:
Régime du résultat
Net simplifié
Régime d’option:
Régime du bénéfice
forfaitaire
Régimes d’option
Régime du résultat net réel
Le résultat net réel de chaque exercice comptable
(clôturé au 31 décembre) est déterminé d’après l’excédent des
produits, profits et gains provenant de l’exercice d’une ou plusieurs
professions sur les charges engagées ou supportées.
Le bénéfice des SNC, des SCS et des associations en participation
est obligatoirement déterminé selon ce régime (RNR).
Elles sont imposées à l ’I.R au nom du principal associé,
lorsqu’elles n ’ont pas opté pour l’I.S.
L’IRL’IR
Régime du bénéfice net réel .
1. Détermination du résultat net imposable :
Le CPC Résultat avant impôt
Corrections fiscales
+ Réintégrations
- Déductions
Rt Fiscal
2 . Application du Barème annuel .
Montant de l’IR3 . Calcul de la cotisation minimale :
BASE:
• CA HT.
• Produits accessoires .
• Produits financiers .
• Subventions dons et primes reçues .
TAUX :
• 0.5% sociétés et entreprises non soumises aux prix et aux marges réglementés.
• 0.25% Sociétés commercialisant des articles si prix fixé par l’état .
 La CM est acquittée avant début Février de l’exercice qui suit l’année clôturée .
 Elle est imputable sur l’IR dégagé au plus tard le 31-03 de l’exercice suivant l’année imposable .
En cas où l’IR est inférieur à la CM celle-ci reste due et l’excédent par rapport à l’IR est imputable sur l’excédent
Le régime du résultat net réel
Les réintégrations et les déductions au résultat comptable selon ce
régime sont similaires à celles du régime de l ’IS, à l’exception des
réintégrations suivants:
 Tous prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise
individuelle, ou les membres dirigeants des sociétés de fait, des
associations en participation, des sociétés en nom collectif et des
sociétés en commandite simple.
 Les rémunérations des associés non dirigeants des sociétés et
associations visées ci-dessus ne peuvent être comprises dans les
charges déductibles que lorsqu'elles sont la contrepartie de services
effectivement rendus à la société ou à l'association, en leur qualité de
salariés.
 Les intérêts servis à l ’associé principal en contre partie des avances
accordées à l ’entreprise.
Application: Drétermination du résultat net imposable
en régime du résultat net réel
La SNC, BRAHMI et Fils au capital de 800 000 Dh entièrement libéré a pour
activité la commercialisation des produits alimentaires, vous fournit les
renseignements suivants pour lui évaluer l’IR exigible au titre de l’année N:
- Total des produits : 6 547 800,00 Dh
- Total des charges 6 289 400,00 Dh
Parmi les charges on relève:
• Le prélèvement mensuel de Mr Brahmi Ahmed détenant 80% du capital en sa qualité
de gérant: 25 000,00 Dh
• Une pénalité pour non respect du code d’hygiène: 6 740,00 Dh.
• Une provision pour déprécier un client litigieux pour non respect d’échéance estimé
forfaitairement par le gérant à 32 560,00 Dh.
• Des intérêts pour rémunérer l’avance de Mr Brahmi Ahmed effectuée le 14/07/N-1
pour un montant de 300 000,00 Dh au taux de 6%, le taux fiscalement admis pour N
est de 2,75%.
Parmi les produits on relève:
• Des prix de cessions de deux immobilisations complètement amorties, acquises en N-
12 : 124 500,00 Dh.
• Une reprise sur une provision constatée forfaitairement en N-2: 7 600,00 Dh.
La base de la cotisation minimale de l’année N est de: 6 414 600,00 Dh.
Mr Brahmi Ahmed est marié et père de deux enfants à charge.
Corrigé indicatif
Eléments Réintégrations Déductions
Résultat avant impôt: 6 547 800 – 6 289 400
Appréciation fiscale des charges:
- Rémunération de l’associé principal gérant:
charge non déductible: 25 000 x 12
- Pénalité pour infraction du code d’hygiène: charge
non déductible
- Provision estimée pour un client non attaqué en
justice : Charge non déductible
- Intérêts servis à l’associé principal: Non déductibles
-Appréciation fiscale des produits:
- PC : Produits imposables
-Reprise pour provisions précédemment imposé
258 400,00
300 000,00
6 740,00
32 560,00
18 000,00
7 600,00
Total 615 700,00 7 600,00
Résultat net fiscal 608 100,00
Détermination du résultat net imposable
Détermination de l’impôt exigible au titre de l’année N
Supposons que Mr Brahmi Ahmed ne dispose d’aucun autres revenus
I.R = 608 100 x 38% - 24 400 – ( 3 x 360) = 205 598,00 Dh.
Cotisation minimale = 6 414 600 x 0,5% = 32 073,00 Dh
Règlement:
- Paiement de la cotisation minimale spontanément au plus tard
le 31/01/N+1 : 32 073,00 Dh.
- Le reste sera notifié par voie de rôle fiscal.( soit 205 598 – 32 073 =173 525 Dh)
Supposons qu’ en N-1, la SNC a achevé l’exercice par un IR de: 24 560 Dh
et une cotisation minimale de 34 680 Dh:
Excédent de CM/IR (N-1) imputable= 34 680 – 24 560 = 10 120 Dh
Excédent d’IR / CM (N) = 205 598 – 32 073 = 173 525 Dh, il est largement
suffisant pour éponger l’excédent de CM/IR de N-1:
IR restant exigible = 205 598 – 10 120 = 195 478 Dh
Article 39: Conditions d’application du RNS
La loi de finances 2009 a réduit les seuils de passage d’un régime d’imposition vers
l’autre, l’objectif étant de réduire le nombre de contribuables qui peuvent opter à l’un
des deux régimes optionnels: Régime du résultat net réel et le régime du bénéfice
forfaitaire.
Régime du résultat net simplifié:
Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditions de
forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclues les
contribuables dont le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, annuel ou porté à
l’année dépasse:
1/ 2 000 000 Dh, s’il s’agit des activités suivantes:
 Professions commerciales.
 Activités industrielles ou artisanales.
 Armateurs de pêche.
2/ 500 000 Dh, s’il s’agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus
visées à l’article 30 ci-dessus.
Activité Anciens seuils Seuils (Loi de finances 2009)
• Fabrication et ventes de produits artisanaux.
• Ventes en gros des denrées alimentaires à
prix réglementé
• Armateurs de pêche
4 000 000 Dh 2 000 000 Dh
Professions commerciales, industrielles ou
artisanales autres que celles visées ci-dessus
2 000 000 Dh 2 000 000 Dh
Professions libérales ou sources de revenus
visées à l’article 30
500 000 Dh 500 000 Dh
Le régime du résultat net simplifié
Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option
formulée par les contribuables intéressés dans les conditions
de forme et de fonds suivantes:
 Le CA=< 2.000.000 Dh pour les activités de fabrication et de vente de
produits artisanaux, pour les ventes en gros des denrées alimentaires dont les
prix sont réglementés.
 Le CA=< 2.000.000 Dh pour les professions commerciales, industrielles
ou artisanales.
 Le CA=< 500.000 Dh pour les professions libérales, et les revenus ayant
un caractère répétitif et ne se rattachant aux revenus salariaux, fonciers,
agricoles ou de capitaux mobiliers.
 La demande pour cette option doit être adressée par LR avec accusé de
réception avant le 1er mai de l ’année dont le résultat sera déterminé selon
RBF ou celui du RNS. Et avant le 1er mai de l ’année qui suit celle du début
d ’activité en cas de début d ’activité.
Détermination du résultat net simplifié
Les exercices comptables des contribuables dont les revenus
professionnels sont déterminée par ce régime sont clôturée au 31
décembre de chaque année.
Le résultat net simplifie de chaque exercice est déterminé d ’après
l ’excédent des produits, profits et gains présentés, en tenant
comptes des « produits imposables » et des « charges
déductibles » à l ’exclusion des provisions.
N.B: Le déficit n ’est pas reportable
La cotisation minimale se calcule sur la même base du
régime du résultat net réel.
Application: Détermination du résultat net imposable en
régime du résultat net simplifié
L’entreprise ALAMI exploite un magasin de vente de produits alimentaires , il
vous fournit les renseignements suivants pour lui évaluer l’IR exigible au titre de l’année N:
Il est placé sous le régime du résultat net simplifié.
Total des recettes encaissées 432 600 Dh
Total des dépenses décaissées 321 700 Dh
Immobilisations inscrites au bilan de l’entreprise Alami :
Aménagement 18 000 Dh le 01/ 10/ N-1 Amortissement 10 ans
Camionnette de livraison 356 200 Dh le 01/04/N Amortissement 5 ans
Clients débiteurs au 31/12/N TTC : 54 240 Dh dont TVA 20%
Clients débiteurs au 31/12/N TTC : 13 908 Dh dont TVA 14%
Fournisseurs créditeurs au 31/12/N TTC : 29 400 Dh dont TVA 20%
Fournisseurs créditeurs au 31/12/N TTC : 9 234 Dh dont TVA 14%
Parmi les charges comptabilisées figurent :
- Rémunération mensuelle de Mr Alami ( exploitant) 4 500 Dh
- Une provision pour déprécier le stock de marchandises pour 6 500 Dh
Autres informations : Base de CM : 400 000 Dh ventes des produits à prix libre et 90 000 Dh
ventes des produits à prix fixé par l’Etat.
Mr Alami est marié et père de six enfants à charge.
TAF:
Calculer le résultat net simplifié imposable
Déterminer l’impôt définitif de l’exercice
Correction
Total recettes 432 600
Total dépenses 321 700
Différence 110 900
(-)Dotations aux amortissements
Aménagement
Camion
1 800
53 430
(+) Ventes non encaissées
Clients à 20%
Clients à 14%
45 200
12 200
(-) Achats non décaissés
Fournisseurs à 20%
Fournisseurs à 14%
24 500
8 100
Résultat 80 470
Provisions 6 500
Résultat avant impôt 73 970
Détermination résultat net fiscal :
Réintégrations Déductions
Résultat avant impôt
Dotations aux provisions
Rémunérations gérant
73 970
6 500
54 000
Résultat fiscal 134 470
IR =
(134 470 X 34%) – 17 200 = 28 519,8
Soit IR : 28 520 Dh
Déductions familiales =
6 X 360 = 2 160
IR Net = 28 520 – 2 160 = 26 360 Dh
CM =
(400 000 X 0,5%) + ( 90 000 X 0,25%) = 2 225 Dh
Impôt exigible IR
Paiement CM 2 225 Dh le 31/01/N+1 et notification de 24 135 à payer ( 26 360 – 2 225)
Article 41: Conditions d’application du régime du bénéfice
forfaitaire
Réduction des seuils pour limiter l’option à ce régime.
Les contribuables dont le chiffre d’affaires, taxe sur le chiffre d’affaires comprise,
annuel ou porté à l’année dépasse:
 1 000 000 Dh, s’il s’agit des activités:
- Activités commerciales.
- Activités industrielles ou artisanales.
- Armateurs de pêche.
 250 000 Dh, s’il s’agit des prestataires de services des professions ou sources de
revenus visées à l’article 30 du CGI.
Activité Anciens seuils Seuils (Loi de finances 2009)
•Fabrication et ventes de produits artisanaux.
•Ventes en gros des denrées alimentaires à prix
réglementé
•Armateurs de pêche
2 000 000 Dh 1 000 000 Dh
Professions commerciales, industrielles ou
artisanales autres que celles visées ci-dessus
1 000 000 Dh 1 000 000 Dh
Professions libérales ou sources de revenus
visées à l’article 30
250 000 Dh 250 000 Dh
Le régime du bénéfice forfaitaire
Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée par les
contribuables intéressés dans les conditions de forme et de fonds
suivantes:
 le CA=< 1.000.000 Dh pour les activités de fabrication et de vente de
produits artisanaux, pour les ventes en gros des denrées alimentaires dont
les prix sont réglementés.
 Le CA=< 1.000.000 Dh pour les professions commerciales, industrielles ou
artisanales.
 Le CA=< 250.000 Dh pour les professions libérales, et les revenus ayant un
caractère répétitif et ne se rattachant pas aux revenus salariaux, fonciers,
agricoles ou de capitaux mobiliers.
La demande pour cette option doit être adressée par LR avec accusé
de réception avant le 1er mai de l ’année dont le résultat sera
déterminé selon RBF, et avant le 1er mai de l ’année qui suit celle du
début d ’activité en cas de début d ’activité.
Détermination du bénéfice forfaitaire
Il est déterminé par application au CA de chaque
année civile, d ’un coefficient fixé pour chaque
profession.
Toutefois, il existe un bénéfice minimum sur la
base duquel se calcule l ’IR.
Application: Détermination du résultat
net imposable en régime du bénéfice
forfaitaire
Mr SLIMANE épicier du quartier MAARIF, a
déclaré un CA ( par estimation de ses factures)
de 524 600 Dh, il est rangé dans la classe
3122, avec un taux fiscal de 10%
Déterminer le bénéfice forfaitaire ?
524 600 X 10% = 52 460 Dh
IR = (52 460 X 20%) – 8 000 = 2 492 Dh
Pas de déductions familiales
Le bénéfice minimum
Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le RBF, ne
peut être inférieur au total de deux éléments, l ’un fixe l ’autre
variable, déterminés en fonction des bases retenues à l ’impôt des
patentes pour l ’année précédent.
 Détermination de l ’élément fixe du bénéfice minimum :
Il est déterminé pour chaque établissement d ’après la classification
des professions selon des tableaux.
 Détermination de l élément variable du bénéfice minimum :
Il est déterminé pour chaque établissement en appliquant à la valeur
locative annuelle pour le calcul de la taxe proportionnelle de l impôt
des patentes un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10,
compte tenu de l ’importance de l ’établissement et du niveau
d ’activité.
A ce bénéfice s ’ajoutent:: les profits de cession, plus-values, indemnités,
primes, subventions et dons, en tenant compte des amortissements.
Application
Monsieur Talbi exploite une boulangerie pâtisserie, au titre de l’exercice N, son résultat avant
impôt est de 472 800 Dh.
L’appréciation fiscale des charges et des produits fait ressortir les renseignements suivants:
Charges non déductibles: 194 600 Dh ( Dont DEP pour risques et charges 15 000,
DEP pour dépréciation des immobilisations 8 000, rémunération de l’exploitant 5 000/mois,
charges sociales de la rémunération de l’exploitant 11 000 Dh, Intérêt compte courant
associé Intérêt comptable 34 000 Dh, Intérêt fiscal 30 000 Dh)
Produits non imposables: 36 500 Dh
La base de la CM pour N est de 11 748 400 Dh.
L’exercice N-1 s’est achevé par un déficit fiscal de : 24 900 Dh.
La CM de N-1 était de 22 910 Dh.
L’exercice N-2 s’est soldé par un bénéfice fiscal de 59 900 Dh et une base de CM
de 9 748 400 Dh.
Monsieur Talbi ne dispose d’aucun autre revenu, il est marié et père de 7 enfants à charge.
Taux de CM 0,5%
Déterminer l’IR pour l’année N.
Hypothèse 1 Selon le RNR .
Hypothèse 2 Selon le RNS .
NBNB:
Le barème est unique mais la détermination des bases imposables au niveau de chaque catégorie est
spécifique .
Barème annuel d’IGR applicable jusqu’au 31/12/2006:
Tranche du revenu
imposable
Taux Somme à déduire
0- 20 000
+20000 à 24000
+24000 à 36000
+36000 à 60000
+60000 DH
0%
13%
21%
35%
44%
0
2600 DH
4520 DH
9560 DH
14960 DH
0 - 1666.66
1666.67 - 2000
2000 - 3000
3000 - 5000
+5000
0%
13%
21%
35%
44%
0
216.66
316.66
796.66
1246.66
Barème mensuel de l’IGR applicable jusqu’au 31/12/2006
Barème unique et procédures variées pour
la détermination de chaque revenu net imposable
Barème annuel applicable à partir du 01/01/2007
Barème mensuel applicable à partir du 1er janvier
2007
Tranche du revenu imposable Taux Somme à déduire
0 - 24 000
+24 000 à 30 000
+30 000 à 45 000
+45 000 à 60000
+60000 à 120 000
Plus de 120 000
0%
15%
25%
35%
40%
42%
0
3 600 DH
6 600 DH
11 100 DH
14 100 DH
16 500 DH
Tranche du revenu imposable Taux Somme à déduire
0 – 2 000
+ 2 000 à 2 500
+ 2 500 à 3 750
+ 3 750 à 5 000
+5 000 à 10 000
Plus de 10 000
0%
15%
25%
35%
40%
42%
0
3 00 DH
550 DH
925 DH
1 175 DH
1375 DH
Le barème est unique mais la détermination des bases imposables au niveau de chaque catégorie est
spécifique .
Barème annuel d’IR applicable à partir du 1er
Janvier 2010
Tranche du revenu imposable Taux Somme à déduire
0 - 30 000
30 001 à 50 000
50 001 à 60 000
60 001 à 80 000
80 001 à 180 000
+ de 180 000
0%
10%
20%
30%
34%
38%
0
3 000
8 000
14 000
17 200
24 400
0 - 2 500
2 500 à 4 166,67
4 166,67 à 5 000
5 000 à 6 666,67
6 666,67 à 15 000
+ de 15 000
0%
10%
20%
30%
34%
38%
0
250
666,67
1 166,67
1 433,33
2 033,33
Barème mensuel de l’IR applicable à partir du 1er janvier 2010
Barème unique et procédures variées pourBarème unique et procédures variées pour
la détermination de chaque revenu net imposablela détermination de chaque revenu net imposable
Le régime de l’auto entrepreneur ( LF 2014)
Les personnes physiques exerçant une activité professionnels à titre
individuel en tant qu’auto entrepreneur conformément à la législation
en vigeur , sont soumises à l’IR.
Pour cela ,il faut qu’il respectent ces conditions et que leurs CA ne
dépassent pas :
 500 000 Dh de CA pour les activités commerciales, artisanales
 200 000 Dh de CA pour les prestataires de services.
Les taux du régime de l’auto –entrepreneur au Maroc sont :
• 1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500 000 Dh pour
les activités commerciales et artisanales.
• 2% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000 Dh pour
les prestataires de services.
Les obligations des contribuables exerçant une activité professionnelle
En cas de pertes des documents comptables , l’entreprise doit informer l’inspecteur
des impôts du lieu du siège de l’entreprise dans un délais de 15 jours. ( Article 105)
Le contrôle fiscal
Lors d’un contrôle fiscal , l’administration avise 15 jours au
moins avant la date du contrôle.
Le contribuable doit mettre à la disposition du vérificateur tous
les documents nécessaires.
En cas d’erreurs légères , l’administration procède aux
rectifications de la base imposable.
En cas d’erreurs graves, l’administration procède à la
détermination de la base imposable , soit par reconstitution du
CA soit par recoupement de la comptabilité, ou par simple
comparaison avec plusieurs entreprise du même genre.
Le contrôle porte sur 4 exercices et la durée du contrôle ne peut
excéder 6 mois .

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l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)

  • 1. L'impôt sur le Revenu :L'impôt sur le Revenu : (I.R)(I.R) M. Kamal. ABOU EL JAOUADM. Kamal. ABOU EL JAOUAD L’imposition des revenus professionnels
  • 2. L’impôt général sur lesL’impôt général sur les revenus professionnelsrevenus professionnels Sont rangés dans la catégorie des revenus professionnels : Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes exerçant: Des professions commerciales ,industrielles et artisanales. Des professions libérales. Des professions de promoteur immobilier….
  • 3. Revenus professionnels Sont considérés comme revenus professionnels :  Les bénéfices réalisés dans le cadre des professions commerciales, industrielles, artisanales, de promoteurs ou lotisseurs immobiliers, de marchands de biens ou de professions libérales.  Les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas aux autres catégories de revenus soumis à l ’I.R.  Les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales ne relevant pas de l’I.S, et n ’ayant pas leur résidence habituelle ou leur siège au Maroc.
  • 4. Déclaration  Déclaration de l ’identité fiscale : Les contribuables de l ’I.R sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d ’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l ’inspecteur des impôts du lieu de leur résidence habituelle, de leur principale établissement ou de leur domicile fiscal, une déclaration dans les 30j suivants, soit la date de début de leur activité, soit celle de l ’acquisition de la 1ère source de revenu, sous peine de l ’application d ’une amende de 500 Dh.  Déclaration annuelle du revenu global : Sous les mêmes modalités précédentes les contribuables doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 mars de chaque année.
  • 5. Les régimes d’imposition Le régime de droit commun en matière des revenus professionnels est celui du régime du résultat net réel, mais il existe des possibilités d ’options pour le régime du bénéfice forfaitaire ou le régime du résultat net simplifié, sous certaines conditions de fonds et de forme. Régime d’imposition de l’IR au Maroc
  • 6. Régimes d’imposition de l’I.R L’imposition du revenu professionnel est définie par les dispositions de la loi (Articles 12 & 28), qui prévoient trois régimes: Régimes d’imposition du revenu professionnel Régime de base: Régime du résultat Net réel Régime d’option: Régime du résultat Net simplifié Régime d’option: Régime du bénéfice forfaitaire Régimes d’option
  • 7. Régime du résultat net réel Le résultat net réel de chaque exercice comptable (clôturé au 31 décembre) est déterminé d’après l’excédent des produits, profits et gains provenant de l’exercice d’une ou plusieurs professions sur les charges engagées ou supportées. Le bénéfice des SNC, des SCS et des associations en participation est obligatoirement déterminé selon ce régime (RNR). Elles sont imposées à l ’I.R au nom du principal associé, lorsqu’elles n ’ont pas opté pour l’I.S.
  • 8. L’IRL’IR Régime du bénéfice net réel . 1. Détermination du résultat net imposable : Le CPC Résultat avant impôt Corrections fiscales + Réintégrations - Déductions Rt Fiscal 2 . Application du Barème annuel . Montant de l’IR3 . Calcul de la cotisation minimale : BASE: • CA HT. • Produits accessoires . • Produits financiers . • Subventions dons et primes reçues . TAUX : • 0.5% sociétés et entreprises non soumises aux prix et aux marges réglementés. • 0.25% Sociétés commercialisant des articles si prix fixé par l’état .  La CM est acquittée avant début Février de l’exercice qui suit l’année clôturée .  Elle est imputable sur l’IR dégagé au plus tard le 31-03 de l’exercice suivant l’année imposable . En cas où l’IR est inférieur à la CM celle-ci reste due et l’excédent par rapport à l’IR est imputable sur l’excédent
  • 9. Le régime du résultat net réel Les réintégrations et les déductions au résultat comptable selon ce régime sont similaires à celles du régime de l ’IS, à l’exception des réintégrations suivants:  Tous prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des sociétés de fait, des associations en participation, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.  Les rémunérations des associés non dirigeants des sociétés et associations visées ci-dessus ne peuvent être comprises dans les charges déductibles que lorsqu'elles sont la contrepartie de services effectivement rendus à la société ou à l'association, en leur qualité de salariés.  Les intérêts servis à l ’associé principal en contre partie des avances accordées à l ’entreprise.
  • 10. Application: Drétermination du résultat net imposable en régime du résultat net réel La SNC, BRAHMI et Fils au capital de 800 000 Dh entièrement libéré a pour activité la commercialisation des produits alimentaires, vous fournit les renseignements suivants pour lui évaluer l’IR exigible au titre de l’année N: - Total des produits : 6 547 800,00 Dh - Total des charges 6 289 400,00 Dh Parmi les charges on relève: • Le prélèvement mensuel de Mr Brahmi Ahmed détenant 80% du capital en sa qualité de gérant: 25 000,00 Dh • Une pénalité pour non respect du code d’hygiène: 6 740,00 Dh. • Une provision pour déprécier un client litigieux pour non respect d’échéance estimé forfaitairement par le gérant à 32 560,00 Dh. • Des intérêts pour rémunérer l’avance de Mr Brahmi Ahmed effectuée le 14/07/N-1 pour un montant de 300 000,00 Dh au taux de 6%, le taux fiscalement admis pour N est de 2,75%. Parmi les produits on relève: • Des prix de cessions de deux immobilisations complètement amorties, acquises en N- 12 : 124 500,00 Dh. • Une reprise sur une provision constatée forfaitairement en N-2: 7 600,00 Dh. La base de la cotisation minimale de l’année N est de: 6 414 600,00 Dh. Mr Brahmi Ahmed est marié et père de deux enfants à charge.
  • 11. Corrigé indicatif Eléments Réintégrations Déductions Résultat avant impôt: 6 547 800 – 6 289 400 Appréciation fiscale des charges: - Rémunération de l’associé principal gérant: charge non déductible: 25 000 x 12 - Pénalité pour infraction du code d’hygiène: charge non déductible - Provision estimée pour un client non attaqué en justice : Charge non déductible - Intérêts servis à l’associé principal: Non déductibles -Appréciation fiscale des produits: - PC : Produits imposables -Reprise pour provisions précédemment imposé 258 400,00 300 000,00 6 740,00 32 560,00 18 000,00 7 600,00 Total 615 700,00 7 600,00 Résultat net fiscal 608 100,00 Détermination du résultat net imposable
  • 12. Détermination de l’impôt exigible au titre de l’année N Supposons que Mr Brahmi Ahmed ne dispose d’aucun autres revenus I.R = 608 100 x 38% - 24 400 – ( 3 x 360) = 205 598,00 Dh. Cotisation minimale = 6 414 600 x 0,5% = 32 073,00 Dh Règlement: - Paiement de la cotisation minimale spontanément au plus tard le 31/01/N+1 : 32 073,00 Dh. - Le reste sera notifié par voie de rôle fiscal.( soit 205 598 – 32 073 =173 525 Dh) Supposons qu’ en N-1, la SNC a achevé l’exercice par un IR de: 24 560 Dh et une cotisation minimale de 34 680 Dh: Excédent de CM/IR (N-1) imputable= 34 680 – 24 560 = 10 120 Dh Excédent d’IR / CM (N) = 205 598 – 32 073 = 173 525 Dh, il est largement suffisant pour éponger l’excédent de CM/IR de N-1: IR restant exigible = 205 598 – 10 120 = 195 478 Dh
  • 13. Article 39: Conditions d’application du RNS La loi de finances 2009 a réduit les seuils de passage d’un régime d’imposition vers l’autre, l’objectif étant de réduire le nombre de contribuables qui peuvent opter à l’un des deux régimes optionnels: Régime du résultat net réel et le régime du bénéfice forfaitaire. Régime du résultat net simplifié: Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclues les contribuables dont le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, annuel ou porté à l’année dépasse: 1/ 2 000 000 Dh, s’il s’agit des activités suivantes:  Professions commerciales.  Activités industrielles ou artisanales.  Armateurs de pêche. 2/ 500 000 Dh, s’il s’agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus visées à l’article 30 ci-dessus. Activité Anciens seuils Seuils (Loi de finances 2009) • Fabrication et ventes de produits artisanaux. • Ventes en gros des denrées alimentaires à prix réglementé • Armateurs de pêche 4 000 000 Dh 2 000 000 Dh Professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que celles visées ci-dessus 2 000 000 Dh 2 000 000 Dh Professions libérales ou sources de revenus visées à l’article 30 500 000 Dh 500 000 Dh
  • 14. Le régime du résultat net simplifié Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée par les contribuables intéressés dans les conditions de forme et de fonds suivantes:  Le CA=< 2.000.000 Dh pour les activités de fabrication et de vente de produits artisanaux, pour les ventes en gros des denrées alimentaires dont les prix sont réglementés.  Le CA=< 2.000.000 Dh pour les professions commerciales, industrielles ou artisanales.  Le CA=< 500.000 Dh pour les professions libérales, et les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant aux revenus salariaux, fonciers, agricoles ou de capitaux mobiliers.  La demande pour cette option doit être adressée par LR avec accusé de réception avant le 1er mai de l ’année dont le résultat sera déterminé selon RBF ou celui du RNS. Et avant le 1er mai de l ’année qui suit celle du début d ’activité en cas de début d ’activité.
  • 15. Détermination du résultat net simplifié Les exercices comptables des contribuables dont les revenus professionnels sont déterminée par ce régime sont clôturée au 31 décembre de chaque année. Le résultat net simplifie de chaque exercice est déterminé d ’après l ’excédent des produits, profits et gains présentés, en tenant comptes des « produits imposables » et des « charges déductibles » à l ’exclusion des provisions. N.B: Le déficit n ’est pas reportable La cotisation minimale se calcule sur la même base du régime du résultat net réel.
  • 16. Application: Détermination du résultat net imposable en régime du résultat net simplifié L’entreprise ALAMI exploite un magasin de vente de produits alimentaires , il vous fournit les renseignements suivants pour lui évaluer l’IR exigible au titre de l’année N: Il est placé sous le régime du résultat net simplifié. Total des recettes encaissées 432 600 Dh Total des dépenses décaissées 321 700 Dh Immobilisations inscrites au bilan de l’entreprise Alami : Aménagement 18 000 Dh le 01/ 10/ N-1 Amortissement 10 ans Camionnette de livraison 356 200 Dh le 01/04/N Amortissement 5 ans Clients débiteurs au 31/12/N TTC : 54 240 Dh dont TVA 20% Clients débiteurs au 31/12/N TTC : 13 908 Dh dont TVA 14% Fournisseurs créditeurs au 31/12/N TTC : 29 400 Dh dont TVA 20% Fournisseurs créditeurs au 31/12/N TTC : 9 234 Dh dont TVA 14% Parmi les charges comptabilisées figurent : - Rémunération mensuelle de Mr Alami ( exploitant) 4 500 Dh - Une provision pour déprécier le stock de marchandises pour 6 500 Dh Autres informations : Base de CM : 400 000 Dh ventes des produits à prix libre et 90 000 Dh ventes des produits à prix fixé par l’Etat. Mr Alami est marié et père de six enfants à charge. TAF: Calculer le résultat net simplifié imposable Déterminer l’impôt définitif de l’exercice
  • 17. Correction Total recettes 432 600 Total dépenses 321 700 Différence 110 900 (-)Dotations aux amortissements Aménagement Camion 1 800 53 430 (+) Ventes non encaissées Clients à 20% Clients à 14% 45 200 12 200 (-) Achats non décaissés Fournisseurs à 20% Fournisseurs à 14% 24 500 8 100 Résultat 80 470 Provisions 6 500 Résultat avant impôt 73 970
  • 18. Détermination résultat net fiscal : Réintégrations Déductions Résultat avant impôt Dotations aux provisions Rémunérations gérant 73 970 6 500 54 000 Résultat fiscal 134 470 IR = (134 470 X 34%) – 17 200 = 28 519,8 Soit IR : 28 520 Dh Déductions familiales = 6 X 360 = 2 160 IR Net = 28 520 – 2 160 = 26 360 Dh CM = (400 000 X 0,5%) + ( 90 000 X 0,25%) = 2 225 Dh Impôt exigible IR Paiement CM 2 225 Dh le 31/01/N+1 et notification de 24 135 à payer ( 26 360 – 2 225)
  • 19. Article 41: Conditions d’application du régime du bénéfice forfaitaire Réduction des seuils pour limiter l’option à ce régime. Les contribuables dont le chiffre d’affaires, taxe sur le chiffre d’affaires comprise, annuel ou porté à l’année dépasse:  1 000 000 Dh, s’il s’agit des activités: - Activités commerciales. - Activités industrielles ou artisanales. - Armateurs de pêche.  250 000 Dh, s’il s’agit des prestataires de services des professions ou sources de revenus visées à l’article 30 du CGI. Activité Anciens seuils Seuils (Loi de finances 2009) •Fabrication et ventes de produits artisanaux. •Ventes en gros des denrées alimentaires à prix réglementé •Armateurs de pêche 2 000 000 Dh 1 000 000 Dh Professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que celles visées ci-dessus 1 000 000 Dh 1 000 000 Dh Professions libérales ou sources de revenus visées à l’article 30 250 000 Dh 250 000 Dh
  • 20. Le régime du bénéfice forfaitaire Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée par les contribuables intéressés dans les conditions de forme et de fonds suivantes:  le CA=< 1.000.000 Dh pour les activités de fabrication et de vente de produits artisanaux, pour les ventes en gros des denrées alimentaires dont les prix sont réglementés.  Le CA=< 1.000.000 Dh pour les professions commerciales, industrielles ou artisanales.  Le CA=< 250.000 Dh pour les professions libérales, et les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas aux revenus salariaux, fonciers, agricoles ou de capitaux mobiliers. La demande pour cette option doit être adressée par LR avec accusé de réception avant le 1er mai de l ’année dont le résultat sera déterminé selon RBF, et avant le 1er mai de l ’année qui suit celle du début d ’activité en cas de début d ’activité.
  • 21. Détermination du bénéfice forfaitaire Il est déterminé par application au CA de chaque année civile, d ’un coefficient fixé pour chaque profession. Toutefois, il existe un bénéfice minimum sur la base duquel se calcule l ’IR.
  • 22. Application: Détermination du résultat net imposable en régime du bénéfice forfaitaire Mr SLIMANE épicier du quartier MAARIF, a déclaré un CA ( par estimation de ses factures) de 524 600 Dh, il est rangé dans la classe 3122, avec un taux fiscal de 10% Déterminer le bénéfice forfaitaire ? 524 600 X 10% = 52 460 Dh IR = (52 460 X 20%) – 8 000 = 2 492 Dh Pas de déductions familiales
  • 23. Le bénéfice minimum Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le RBF, ne peut être inférieur au total de deux éléments, l ’un fixe l ’autre variable, déterminés en fonction des bases retenues à l ’impôt des patentes pour l ’année précédent.  Détermination de l ’élément fixe du bénéfice minimum : Il est déterminé pour chaque établissement d ’après la classification des professions selon des tableaux.  Détermination de l élément variable du bénéfice minimum : Il est déterminé pour chaque établissement en appliquant à la valeur locative annuelle pour le calcul de la taxe proportionnelle de l impôt des patentes un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10, compte tenu de l ’importance de l ’établissement et du niveau d ’activité. A ce bénéfice s ’ajoutent:: les profits de cession, plus-values, indemnités, primes, subventions et dons, en tenant compte des amortissements.
  • 24. Application Monsieur Talbi exploite une boulangerie pâtisserie, au titre de l’exercice N, son résultat avant impôt est de 472 800 Dh. L’appréciation fiscale des charges et des produits fait ressortir les renseignements suivants: Charges non déductibles: 194 600 Dh ( Dont DEP pour risques et charges 15 000, DEP pour dépréciation des immobilisations 8 000, rémunération de l’exploitant 5 000/mois, charges sociales de la rémunération de l’exploitant 11 000 Dh, Intérêt compte courant associé Intérêt comptable 34 000 Dh, Intérêt fiscal 30 000 Dh) Produits non imposables: 36 500 Dh La base de la CM pour N est de 11 748 400 Dh. L’exercice N-1 s’est achevé par un déficit fiscal de : 24 900 Dh. La CM de N-1 était de 22 910 Dh. L’exercice N-2 s’est soldé par un bénéfice fiscal de 59 900 Dh et une base de CM de 9 748 400 Dh. Monsieur Talbi ne dispose d’aucun autre revenu, il est marié et père de 7 enfants à charge. Taux de CM 0,5% Déterminer l’IR pour l’année N. Hypothèse 1 Selon le RNR . Hypothèse 2 Selon le RNS .
  • 25. NBNB: Le barème est unique mais la détermination des bases imposables au niveau de chaque catégorie est spécifique . Barème annuel d’IGR applicable jusqu’au 31/12/2006: Tranche du revenu imposable Taux Somme à déduire 0- 20 000 +20000 à 24000 +24000 à 36000 +36000 à 60000 +60000 DH 0% 13% 21% 35% 44% 0 2600 DH 4520 DH 9560 DH 14960 DH 0 - 1666.66 1666.67 - 2000 2000 - 3000 3000 - 5000 +5000 0% 13% 21% 35% 44% 0 216.66 316.66 796.66 1246.66 Barème mensuel de l’IGR applicable jusqu’au 31/12/2006 Barème unique et procédures variées pour la détermination de chaque revenu net imposable
  • 26. Barème annuel applicable à partir du 01/01/2007 Barème mensuel applicable à partir du 1er janvier 2007 Tranche du revenu imposable Taux Somme à déduire 0 - 24 000 +24 000 à 30 000 +30 000 à 45 000 +45 000 à 60000 +60000 à 120 000 Plus de 120 000 0% 15% 25% 35% 40% 42% 0 3 600 DH 6 600 DH 11 100 DH 14 100 DH 16 500 DH Tranche du revenu imposable Taux Somme à déduire 0 – 2 000 + 2 000 à 2 500 + 2 500 à 3 750 + 3 750 à 5 000 +5 000 à 10 000 Plus de 10 000 0% 15% 25% 35% 40% 42% 0 3 00 DH 550 DH 925 DH 1 175 DH 1375 DH
  • 27. Le barème est unique mais la détermination des bases imposables au niveau de chaque catégorie est spécifique . Barème annuel d’IR applicable à partir du 1er Janvier 2010 Tranche du revenu imposable Taux Somme à déduire 0 - 30 000 30 001 à 50 000 50 001 à 60 000 60 001 à 80 000 80 001 à 180 000 + de 180 000 0% 10% 20% 30% 34% 38% 0 3 000 8 000 14 000 17 200 24 400 0 - 2 500 2 500 à 4 166,67 4 166,67 à 5 000 5 000 à 6 666,67 6 666,67 à 15 000 + de 15 000 0% 10% 20% 30% 34% 38% 0 250 666,67 1 166,67 1 433,33 2 033,33 Barème mensuel de l’IR applicable à partir du 1er janvier 2010 Barème unique et procédures variées pourBarème unique et procédures variées pour la détermination de chaque revenu net imposablela détermination de chaque revenu net imposable
  • 28. Le régime de l’auto entrepreneur ( LF 2014) Les personnes physiques exerçant une activité professionnels à titre individuel en tant qu’auto entrepreneur conformément à la législation en vigeur , sont soumises à l’IR. Pour cela ,il faut qu’il respectent ces conditions et que leurs CA ne dépassent pas :  500 000 Dh de CA pour les activités commerciales, artisanales  200 000 Dh de CA pour les prestataires de services. Les taux du régime de l’auto –entrepreneur au Maroc sont : • 1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500 000 Dh pour les activités commerciales et artisanales. • 2% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000 Dh pour les prestataires de services.
  • 29. Les obligations des contribuables exerçant une activité professionnelle En cas de pertes des documents comptables , l’entreprise doit informer l’inspecteur des impôts du lieu du siège de l’entreprise dans un délais de 15 jours. ( Article 105)
  • 30. Le contrôle fiscal Lors d’un contrôle fiscal , l’administration avise 15 jours au moins avant la date du contrôle. Le contribuable doit mettre à la disposition du vérificateur tous les documents nécessaires. En cas d’erreurs légères , l’administration procède aux rectifications de la base imposable. En cas d’erreurs graves, l’administration procède à la détermination de la base imposable , soit par reconstitution du CA soit par recoupement de la comptabilité, ou par simple comparaison avec plusieurs entreprise du même genre. Le contrôle porte sur 4 exercices et la durée du contrôle ne peut excéder 6 mois .