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![4- Liquidation et recouvrement
Apres avoir déterminé de la TVA Facturée (collectée) el la TVA récupérable (déductible), l’entreprise doit procéder au calcul de la TVA Due
La déclaration de la TVA due se réalisé suivant le régime d'imposition auquel est soumise l'entreprise. En effet, deux régimes d'imposition sont prévus pour la déclaration et le paiement de la TVA
suivant l'importance du CA réalisé par l'entreprise
Trimestrielle
Mensuelle
Ce régime est obligatoire pour les E/ses dont :
C.A (n-1) < 1.000.000 dh
-La TVA Due de Trimestre (t) est payable avant le 20 du mois
suivant le trimestre (t).
-Le Crédit de TVA (t) est reportable sur la TVA des Trimestres
suivants
Ce régime est obligatoire pour les E/ses dont :
C.A (n-1)≥ 1.000.000 dh
Les personnes n’ayant pas d’établissement au Maroc
La TVA Due de mois (m) est payable avant le 20 du mois (m+1)
Le Crédit de TVA (m) est reportable sur la TVA des mois suivants
La déclaration mensuelle :
Eléments Janvie
r
Février Mars …
TVA Facturée [I ] 1 000 2 500 1 100
TVA Récupérable [
II ]
Charges 500 2 000 100
Immobilisatio
n
600 100 -
Report de TVA ( Crédit de TVA de
l’exercice précédent ) [ III ]
- 100 -
TVA Due : Si [ I – II – III ] > 0 300 1 000
Crédit de TVA : Si [ I – II – III ] < 0 100
TVA à payer - 300 1000
La déclaration trimestrielle :
Eléments 1er trimestre
Janvier Février Mars
TVA Facturée 1 000 2 500 1 100
Total [I ] 1 000 + 2 500 + 1 100 = 4 600
TVA Récupérable Charges 500 2 000 100
Immobilisation 600 100 -
Total [ II ] 500+2000+100+600+100 = 3300
Report de TVA ( Crédit de TVA de l’exercice
précédent ) [ III ]
-
TVA Due : Si [ I – II – III ] > 0 1 300
payer avant le 20 Avril
Crédit de TVA : Si [ I – II – III ] < 0 -
TVA à payer
La déclaration](https://image.slidesharecdn.com/fiscalitdesentreprises-221209121742-647c8cd5/85/Fiscalite-des-entreprises-pdf-12-320.jpg)
![Éléments Janvier Février
TVA
Facturée
CA imposable (20%)
Janvier
Février
200 000 x 60% x 20% = 200 000 x 40% x 20%
+ (300 000 x 60% x 20%) = 52 000
CA imposable (10%)
Janvier
Février
150 000 x 60% x 10% = 150 000 x 40% x 10%
+ (140 000 x 60% x 10%) =
CA imposable (7%)
Janvier
Février
20 000 x 60% x 7% = 20 000 x40% x 7%
+ 12 000 x 60% x 7% =
CA à l’export Exonérée Exonérée
Locations des immeu Exclu Exclu
CA (Produits de 1er Nécessité) Exonérée Exonérée
Prestations de services réalisées à l’étranger
Exonérée Exonérée
2-Disparation d’un stock 23 000 x 20% =
3-Retour de marchandises 10 000 x 20% =
15- Cession du matériel informatique 34 000 x 20% =
Total : TVA Facturée [I]
TVA
récupérable
1- Achat de Matières 1er 32 000 x 20% x 60% x 90% =
4- Travaux d’entretien 7 200 x 20% x 90% =
5- électricité
eau
téléphone
900 x 14% x 90%=
400 x 7% x 90% =
450 x 20% x 90% =
6- Voiture de tourisme Exclu
7- Achat d’une photocopieuse, 25 000 x 20% x 90% = 25 000 x 20% x 90% =
8- système de climatisation L'opération est faite à crédit, la déduction de la TVA n'est
possible qu'après son décaissement
9- Réception organisé pour célébrer ,,, Exclu
10- Frais généraux (5 000/6) x 90% =
plafond : 5 000
11- Prime d’assurance Subis en régime d’impôt spécial
12- Honoraires de l’expert-comptable 7 500 x 20% x 90% =
13- Honoraire de l’avocat 1 500 x 10% x 90% =
14- Facture de réparation 12 000 / 6 =
Total TVA Récupérable [II]
Report de TVA -
TVA Due : [ I Ŕ II > 0]
Crédit de TVA [ I - II < 0]
TVA à paye
Correction : Régime d’encaissement (Régime de droit commun)
Prorata 2020 = [(2 800 000 x 1.20 ) + (1 000 000 x 1.10 ) + (350 000 x 1.07 ) + (480 000 + 300 000) x 1.20] x 100% = 89.45 soit 90%
5 770 500 +200 000 + 480 000](https://image.slidesharecdn.com/fiscalitdesentreprises-221209121742-647c8cd5/85/Fiscalite-des-entreprises-pdf-14-320.jpg)
![Éléments Janvier Février
TVA
Facturée
CA imposable (20%)
Janvier
Février
200 000 x 20% =
300 000 x 20% =
CA imposable (10%)
Janvier
Février
150 000 x 10% =
140 000 x 10% =
CA imposable (7%)
Janvier
Février
20 000 x 7% =
12 000 x 7% =
CA à l’export Exonérée Exonérée
Locations des immeu Exclu Exclu
CA (Produits de 1er Nécessité) Exonérée Exonérée
Prestations de services réalisées à l’étranger
Exonérée Exonérée
2-Disparation d’un stock 23 000 x 20% =
3-Retour de marchandises 10 000 x 20% =
15- Cession du matériel informatique 34 000 x 20% =
Total : TVA Facturée [I]
TVA
récupérable
1- Achat de Matières 1er 32 000 x 20% x 60% x 90% =
4- Travaux d’entretien 7 200 x 20% x 90% =
5- électricité
eau
téléphone
900 x 14% x 90%=
400 x 7% x 90% =
450 x 20% x 90% =
6- Voiture de tourisme Exclu
7- Achat d’une photocopieuse, 25 000 x 20% x 90% = 25 000 x 20% x 90% =
8- système de climatisation L'opération est faite à crédit, la déduction de la TVA n'est
possible qu'après son décaissement
9- Réception organisé pour célébrer ,,, Exclu
10- Frais généraux (5 000/6) x 90% =
plafond : 5 000
11- Prime d’assurance Subis en régime d’impôt spécial
12- Honoraires de l’expert-comptable 7 500 x 20% x 90% =
13- Honoraire de l’avocat 1 500 x 10% x 90% =
14- Facture de réparation 12 000 / 6 =
Total TVA Récupérable [II]
Report de TVA -
TVA Due : [ I Ŕ II > 0]
Crédit de TVA [ I - II < 0]
TVA à paye
Correction : Régime des débits (Régime optionnel)
Prorata 2020 = [(2 800 000 x 1.20 ) + (1 000 000 x 1.10 ) + (350 000 x 1.07 ) + (480 000 + 300 000) x 1.20] x 100% = 89.45 soit 90%
5 770 500 +200 000 + 480 000](https://image.slidesharecdn.com/fiscalitdesentreprises-221209121742-647c8cd5/85/Fiscalite-des-entreprises-pdf-15-320.jpg)
![3-1 Calcul de l’IS théorique
L’IS Théorique (Résultat fiscal net x taux) – Somme à déduire
La CM
[C.A imposables + Produits accessoires + Produits financiers imposables + Subventions & dons
reçus] x taux
3- Liquidation de l'impôt
L'IS est calculé sur la base du résultat fiscal, cependant son montant ne peur être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat
fiscal à une cotisation minimale
L'IS est un impôt progressif dont le taux est fonction du résultat fiscal imposable
Taux progressifs :
Le barème proposé par la loi de finances 2020 retient trois taux appliqués au résultat fiscal net selon les tranches suivantes :
Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions
(100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 28%.
Parallèlement au barème progressif d'autres taux spécifiques sont prévus par l'article 19 du CGI
Catégories de contribuables Taux
Droit commun 0.50%
les entreprises qui déclarent un résultat courant hors amortissement négatif durant deux exercices
consécutifs.
0.60%
les professions libérales (Avocats, notaires, architectes, médecins ...) 6%
Ventes de produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité. 0.25%
3-2 Calcul de la CM
La Cotisation minimal est un minimum d'imposition que les contribuables sont tenus de verser même en l'absence de bénéfice. Le montant de
L'IS dû ne peut être inférieur à la CM quel que soit le résultat fiscal de l'entreprise
Le minimum de la CM est fixé à 3 000 dh
CM
Exonération de la
La CM n'est pas due par les nouvelles sociétés pendant les trois premiers exercices (36 mois) suivant la date du début de leur exploitation.
.
Montant du bénéfice net ( en DH ) Taux Somme à déduire
0 à 300 000 10% 0
300 001 à 1 000 000 20% 30 000
Supérieur à 1 000 000 31% 140 000
CGI 2020
CGI 2020
Bénéfice net Taux SàD
0 à 300 000 10% 0
300 001 à 1 000 000 17,5% 22 500
Supérieur à 1 000 000 31% 157 500
CGI 2019
Le barème proposé par la loi de finances 2019
Bénéfice net Taux SàD
0 à 300 000 10% 0
300 001 à 1 000 000 17,5% 22 500
De 1 000 001 à 99 999 999 28% 110 000
CGI 2020
Pour les sociétés exerçant une activité industrielle
+ 100 000 000 Dhs 31% 140 000
La société « X » créée le 11/06/2014 exerce uniquement
une activité industrielle et réalise la totalité de son chiffre
d’affaires localement.
La déclaration du résultat fiscal de cette société au titre
de l’exercice 2020, fait ressortir les éléments suivants :
Chiffre d’affaires (HT): .…….. 120 000 000 DH
Bénéfice net : …………… 30 000 000 DH
< 100 000 000 DH
L’IS Théorique = 30 000 000 x 28% - 110 000 = 8 290 000
Exemple](https://image.slidesharecdn.com/fiscalitdesentreprises-221209121742-647c8cd5/85/Fiscalite-des-entreprises-pdf-18-320.jpg)
![Si L'IS théorique > La CM : L’IS dû = L’IS théorique
Si L'IS théorique < La CM : L’IS dû = La cotisation minimal ; (minimum 3 000 dh)
L'IS doit être versé spontanément selon un système d'acomptes trimestriels avec régularisation
(Reliquat ou excédent), une fois que le résultat de l'exercice est définitivement connu
1ère trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Exercice :
2020
1ère acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte
Produits Charges Résultat L’IS dû
Après la détermination de L'IS à dû, on procédé à des régularisations. Deux cas
à distinguer :
L'IS dû > (sommes des acomptes + Crédits d’impôt) ; la différence
constitue une dette envers l'Etat. Ce reliquat doit être versé à l'Etat avant
le 31 mars de l'exercice suivant.
+Reliquat
1er cas :
L'IS dû < (sommes des acomptes + Crédits d’impôt) ; La différence
constitue une créance chez l'Etat. Cet excédent doit être imputé sur le
1er acompte, et le cas échéant sur les autres acomptes
2ème cas :
L’IS dû – [sommes des acomptes + Crédit d’impôt]
-Excédent
L’IS dû – [sommes des acomptes + Crédit d’impôt]
La régularisation
3-3 Calculde l’IS dû
4 - Paiement et régularisation de l'impôt
31-12-2020
Exercice de référence
Les acomptes provisionnels 2021 :
IS dû2019
4
1er cas :
1ère acompte L’IS dû x 25% + Reliquat
À payer au plus tard le 31-03-2021
2ème acompte L’IS dû x 25%
À payer au plus tard le 30-06-2021
3ème acompte L’IS dû x 25%
À payer au plus tard le 30-09-2021
4ème acompte L’IS dû x 25%
À payer au plus tard le 31-12-2021
2ème cas :
1ère acompte L’IS dû x 25% - Excédent
= - Excédent 1 ; aucun Versement
2ème acompte L’IS dû x 25% - Excédent 1
= - Excédent 2 ; aucun Versement
3ème acompte L’IS dû x 25% - Excédent 2 = +
À payer au plus tard le 30-09-2021
4ème acompte L’IS dû x 25%
À payer au plus tard le 31-12-2021](https://image.slidesharecdn.com/fiscalitdesentreprises-221209121742-647c8cd5/85/Fiscalite-des-entreprises-pdf-19-320.jpg)
![Applications 2 :
La société « A.T.I.M.A.R » SA au capital de 1 800 000dh (entièrement libéré), elle est spécialisée dans la commercialisation de toute sorte de fourniture pour
l’impression et la photocomposition. Toutes les opérations qu’elle réalise sont effectuées sur le territoire marocain. Son résultat comptable (bénéfice) dégagé à
titre de l’exercice 2020 est de 950 500dh après deux exercices déficitaire 2018 et 2019 où elle a réalisé respectivement
169 890dh et 271 000dh(les amortissements régulièrement différés au cours de ces exercices représentent 30% des déficits fiscaux).
On vous communique les éléments suivants concernant l’exercice 2020 :
Pour les produits (HT) on trouve les éléments suivants :
1-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 20%) : 7 980 060
2-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 7%) : 1 190 800
3-Chiffre d’affaire (exonéré de la TVA) : 901 000
4-Produits de location d’un immeuble nus : 170 000
5-Redevance de location sur brevet livré à une société marocaine : 50 000
6-Subvention d’exploitation reçus 48 000
7-Produits de cession des éléments d’actif : 60 000
8-Les intérêts nets d’un compte bloqué : 45 000
9-Escompte obtenu 10 000
10-Indemnité d’assurance vie perçue suite au décès du père fondateur
800 000 de la société (le montant de la prime qui est versée chaque année de 5 800dh depuis janvier 2002).
Pour les charges (HT) on trouve les éléments suivants :
1-Les salaires se sont atteint 880 100 (dont 60 000dh est versé au fils des membres du conseil d’administration)
2-Intérêt du compte courant d’associés créditeur au 31/12/2020 de 2 800 000dh, et rémunéré au taux de 10.5%. le taux autorisé en 2020 est de 6.5%.
4-Prêt au personnel, 120 000dh versé en espèce.
5-Tantièmes ordinaires, 35 000dh.
6-Dividendes versés 59 000dh.
7-Pénalité sur exécution d’un contrat d’achat, 4200 dh.
8-Taxe des spécial sur les véhicules : 18 800 concerne les voitures et camionnette de l’entreprise (1200 correspond à une fourgonnette qui fait l’objet d’un contrat
de bail jusqu’à 2022).
9-Taxe de services communaux 40 000 dh (dont 10% concerne un bâtiment qui a fait objet d’un contrat de crédit-bail).
10-Emballage récupérable, 12 000
11-Achat d’une photocopieuse pour 45 600 dh. ( amorti Linéaire : 4ans )
12-Prime d’assurance vie 5 800dh (2019)
13-Taxe d’habitation concernant une villa mise à la disposition du PDG 2 000dh.
14-Acompte provisionnel de l’IS: 162 600
15-L’entreprise a distribué 2500 cadeaux publicitaires : montant total 239 400dh TTC.
16-Provision pour risques divers, 11 900dh
17-Provision pour créance douteuse et litigieuse, calculée sur une créance HT du client Mehdi 68 000 dh.
18-Provision pour risque d’incendie, 5 000dh.
19-Frais de déplacement du DRH, 14 200 dh suite à une mission à l’étranger.
20-Frais de formation au profit des commerciaux, payé à l’école SUP DE CO de Marrakech, 85 200dh.
TAF :
1-Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2020 ?
2-Procéder à la liquidation de l’IS
L’IS
QCM
13
Le taux de la cotisation minimale en matière
de l’IS est égale à : [CGI 2020]
A 0,5%
B 0,05%
C 5%
D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses
14
Sont déductibles sans limitations les dons octroyés
aux :
A Œuvres sociales
B Associations reconnues d’utilités publiques
C Clubs privés
D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses
15
Durant l’exercice N la société T25 a payé les
charges suivantes
A 85 230 Dhs
B 144 895 Dhs
C 145 230 Dhs
D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses
13
A
B
C
D
14
A
B
C
D
15
A
B
C
D
● 85 230 Dhs pour les Droits de douane sur
importation d’un matériel industriel
● 60 000 Dhs comme Indemnité de rachat d’un
camion ayant fait l’objet d’un contrat de leasing
● 82 680 Dhs pour le règlement des Honoraires
versées aux commissaires aux compte
Le montant à réintégrer pour déterminer le résultat
fiscal est de :
85 230 + 60 000 = 145 230 à réintégrer](https://image.slidesharecdn.com/fiscalitdesentreprises-221209121742-647c8cd5/85/Fiscalite-des-entreprises-pdf-22-320.jpg)
![Eléments R D Commentaire
Bénéfice comptable 950 500 -
Analyse des produits
1-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 20%) - - Produits imposables
2-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 20%) - - Produits imposables
3-Chiffre d’affaire (exonéré de la TVA) - - Produits imposables
4-Produits de location d’un immeuble nu - - Produits Accessoires imposables
5-Redevance de location sur brevet - - Produits Accessoires imposables
6-Subvention d’exploitation reçus - - Produits imposables
7-Produits de cession des éléments d’actif - - Produits Non Courants imposables
8-Les intérêts nets d’un compte bloqué 11 250 - Produits financier déductible en Montant Brut.
(45 000/80%)*20%=11 250 à réintègre
9-Escompte obtenu - - Produits financier imposable
10-Indemnité d’assurance vie 5 800 104 400 800 000 imposable
1er traitement : déduire : 18ans x 5800 = 104 400 (2002 ==> 2020 : 18 ans)
2ème traitement : réintégration de 5 800
Analyse des charges
1-Rémunération 60 000 - Charges déductible sauf 60 000 versé au fils des membres
2-Intérêt du compte courant d’associés créditeur 177 000 - Le capital entièrement libéré -Le capital < le capital associer
Le taux autorisé < taux appliqué
Réintégration de : R=[2 800 000*10,5% - 1 800 000*6,5%]
3-Prêt au personnel 120 000 - Il s’agit d’un élément du bilan, à réintègre
4-Tantièmes ordinaires,. 35 000 - Charge non déductible
5-Dividendes versés 59 000 - Charge non déductible
6-Pénalité sur exécution d’un contrat d’achat, - - Majoration contractuelle et non légal, donc déductible
7-Taxe des spécial sur les véhicules 1 200 - Réintégration de 1200
8-Taxe de services communaux 4 000 - Réintégration de 10%
Les taxes afférentes à des immobilisations données en location par entreprise de crédit-bail
9-Emballage récupérable 12 000 - Charge non déductible
10-Achat d’une photocopieuse 45 600 11 400 1er Traitement : Actif non déductible
2ème Traitement : Déduction de l’amortissement : 45 600* 25%=11 400
11-Prime d’assurance vie 5 800 - Prime concernant l’exercice 2019 à réintègre
12-Taxe d’habitation 2 000 - Charge non liée à l’exploitation, a réintégré
13-Acompte provisionnel de l’IS: 162 600 - Charge non déductible
14-cadeaux publicitaires : - - 239 400/2500 =95,76<100 TTC(Plafond) Donc CD
15-Provision pour risques divers 11 900 - Réintégration total : la provision doit être précisé et individualisé
16-Provision pour créance douteuse et litigieuse - - Provision précisé et individualisé donc déductible
17-Provision pour risque d’incendie 5 000 - Exclu, à réintègre
18-Frais de déplacement - 2 840 Déductible en TTC, Déduction de TVA 14 200*20%
19-Frais de formation - - Charge déductible, car elle est engagée dans l’intérêt d’exploitation
Total 1 668 650 118 640 2- Liquidation
a-L’IS théorique = 1 109 120 x 31% -140 000 = 203 827,2
b-La CM = 0.5% [7 980 060 +1 190 800+901 000 +170 000+ 50 000+48 000 +(45 000/0.80) +10 000] =
52 030,55
c-L’Is dû = L’IS théorique = 203 827.20
d- La régularisation
imputation de crédit d’impôt : 203827.20-11250=192577,2
imputation des acomptes : 192577,2 Ŕ 162 600 =29977,2
1ère acompte : [203827.20 x 25%]+29977.20 = 80 934
payer avant le 31-03-2021 …
Résultat Fiscal brut - 1 550 010
Imputation de déficit hors amor
2018 : 169 890*70%=118923 118923 -
2019 : 271 000*70%=189700 189 700 -
Résultat après l’imputation de déficit hors amort 1 241 387
Imputation de déficitaire
2018 : 169 890*30%=50967 50967 -
2019 : 271 000*30%= 81300 81300 -
Résultat Fiscal net - 1 109 120
Correction
L’IS
QCM
16
Lequel de ces impôts et taxes n est pas
fiscalement déductible
A L’impôt sur les société
B La taxe d habitation
C La taxe du service communal
D Aucune réponse n’est juste
17 Soient les informations suivantes :
L'IS dû (2020) = 40 000Dh, somme des acomptes
versés au cours de 2020 : 38 000 DH, les intérêts
d'un compte bloqué = 28 000 Dhs
Le premier montant à verser au cours de l'exercice
2021 est de :
A 10 000
B 5 000
C 12 000
D Aucune réponse n’est juste
1 A
B
C
D
2 A
B
C
D
La régularisation = L’IS dû Ŕ ( ∑des acomptes +
Crédit d’impôt )
L’IS dû = 40 000 Dhs
∑des acomptes = 38 000
Crédit d’impôt =
L’intérêt net
80%
x 20% = 7 000
La régularisation = 40 000 Ŕ ( 38 000 + 7 000 )
= - 5 000 ; Excédent
1er acompte = 40 000 x 25% - 5 000 = 5 000
2ème 3ème 4ème acompte
= 40 000 x 25% = 10 000](https://image.slidesharecdn.com/fiscalitdesentreprises-221209121742-647c8cd5/85/Fiscalite-des-entreprises-pdf-23-320.jpg)
![SBG
SBI
SNI
IR Brut
IR net
= Salaire de base + Les heures
supplémentaires + Primes + Indemnités +
Avantages + gratification
2ème étape : Détermination du Salaire brut imposable
SBI = Salaire brut global (SBG) - Eléments Exonérés
Il s’agit généralement des indemnités destinées à couvrir des frais
engagés par le salarié dans l’exercice de sa fonction, dans la
mesure où ils sont justifiés, quels soient remboursés sur états ou
attribués forfaitairement
o Indemnité de représentation
[Plafond : 10% du salaire de base]
Réservée aux cadres dirige
o Indemnité kilométrique
[Plafond : 3DH/Km]}
o Indemnité de caisse.
Ne doit pas dépasser 150 dirhams par mois
o Indemnités journalières de maladie d'accidents et
de maternité
o Indemnités de stage
o indemnité de déplacement justifie.
o Indemnité de transport
Plafond :
Urbain : 500 DH/Mois
Non urbain : 750 DH/Mois
o Indemnité de panier.
Plafond :520 dh /mois
o Indemnités de licenciement et de départ
volontaire
SNI = Salaire brut global (SBI) - Déductions sur salaire
Obligatoire
Déductions sur salaire
Facultative
= Salaire brut global (SBG) - Eléments
Exonérés
3ème étape : Détermination du Salaire net imposable
= Salaire brut imposable (SBI) - Déductions sur
salaire
Éléments Formule plafond
Les frais
professionnels
( SBI Ŕ Avantages en nature et en numéraire ) x taux 2500 par mois
soit :
30 000 par an
Prestations
sociales
SBI x 4.29% 6 000 x 4.29%
=257.40dh/mois
Prestation
(IPE)
SBI x 0.19% 6 000 x 0.19%
=11.40dh/ mois
Total
prestations
sociales
(4.29% + 0.19%) x SBI 257.40+ 11.40
=268.80dh/mois
Cotisations
AMO
SBI x 2.26% Sans plafond
Rembourseme
nt de prêts
habitation
principale
Logement
économique
Conditions de déductibilité :
La superficie ≤ 80m²
Prix d’acquisition ≤ 250 000dh Ht
Mensualités
=
(Principal + Intérêts +TVA)
Sans plafond
Logement
non
économique
La superficie > 80m²
Prix d’acquisition > 250 000dh Ht
Intérêts TTC 10% du SBI
habitation
secondaire
Mensualité non déductible -
CIMR De 3% à 10% du SBI 10% du SBI
Assurance
retraite
Selon le contrat 50% du SBI
ou 10% du
RBGI
… … …
Catégories professionnelles : T
-Le taux normal, il concerne les salaries pour lesquels aucun taux spécifique n'est prévu 20%
-Pour le personnel des casinos et cercles. 25%
-Pour les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs.
-Pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, artistes …
35%
-Pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime 40%
-Pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, agents de placement
de l’assurance vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies d’assurance ,,, 45%](https://image.slidesharecdn.com/fiscalitdesentreprises-221209121742-647c8cd5/85/Fiscalite-des-entreprises-pdf-28-320.jpg)
![Calcul de la CM :
La CM = 0.50% x 2 720 000 = 13 600
à verser au trésor public avant le 1er Février 2021. Elle est récupérée sur L'IR.
Calcul de L’IR
-L’IR brut = 513 440 x 38% - 24 400 = 176 407,20
-L’IR net = 176 407,20 Ŕ 0 = 176 407,20
-Impôt à payer au plus tard le 30 Avril 2021 est : 176 407,20 Ŕ 13 600 = 162 8072 dh
Application 1 (RNR)
L'entreprise Belcanto est une société en nom collectif au capital de 250 000 dh constituée entre deux
jeunes Lauréats d'une école de management; Ilyas détenant 55% des parts sociales, gérant, et Adam associé
à 45%, responsable des ventes. Les deux associés sont célibataires.
La société est spécialisée dans la fabrication et la vente des instruments de musique. Au titre de l'exercice
clos le 31 Décembre 2020, elle a réalisé un bénéfice comptable de 275 000dh.
Pour la détermination du bénéfice fiscal imposable, on dispose des informations suivantes :
Au cours de l'exercice 2020 :
Les comptes de produits comprennent notamment (en dh) :
1-Chiffres d’affaires : 2 720 000 HT
2-Des produits de participation dans des sociétés cotées : 14 200
3-Une indemnité d'assurance incendie : 140 000
4-Des produits de cession: 432 000
Parmi les charges, on note les éléments suivants (en dh) :
5-Salaire annuel du gérant : 200 000
6-Salaire annuel du responsable des ventes : 150 000
7-Rémunération du compte courant ouvert au nom d'Adam et créditeur de 80 000 durant l'année 2020 :
11 400, le taux autorisé est de 2.25%
8-Facture de téléphone personnel du gérant : 550 HT
9-Taxe professionnelle : 4 300
10-Prime annuelle d'assurance-incendie : 4 650
11-Amortissement d'une voiture de service mise à la disposition du responsable des ventes calculé sur la
base d'un montant TTC de 350 000 au taux de 25%
soit : 87 500
12-Dotation aux provisions pour dépréciation des créances calculée au taux de 50% des créances douteuses :
27 400
13-Frais de transport sur achats comptabilisés pour leur montant TTC : 21 090
14-Taxe / les véhicules automobiles relative à la voiture mise à la disposition du responsable des ventes 1 500
Travail à faire :
1- Déterminer le résultat fiscal de la société pour l'exercice 2020
2- Calculer le montant de l'impôt dû
Elément + -
Résultat comptable (bénéfice) 275 000 -
Analyse des produits
1-Chiffres d’affaires (P. imposable) - -
2-Produits de participation : Abattement de 100% : PNI - 14 200
3-Une indemnité d'assurance incendie. (P. imposable) - -
4- produits de cession : PI - -
Analyse des charges
5-Salaire du gérant
Exclue de la déduction : CND
200 000 -
6-Salaire annuel du responsable des ventes : Charge déductible - -
7-I.C.C.A
intérêts enregistrés : 11 400
intérêts déductibles : 80 000 x 2.25% = 1800
Donc : [11 400 Ŕ 1 800] = 9 600 CND
9 600 -
8-Facture de téléphone personnel du gérant : CND 550 -
9-Taxe professionnelle : CD - -
10- Prime annuelle d'assurance-incendie : CD - -
11- Amortissement d'une voiture de service
Dotation comptabilisé : 87 500
Dotation déductible :
300 000 x 20 % = 60 000
donc : [87 500 Ŕ 60 000] = 27 500
12 500
12-Dotation aux provisions pour dépréciation des créances :
La dotation doit être réintégrée au résultat faute d'individualisation des créances et de
précision de leurs montants
27 400
13-Frais de transport sur achats
TVA : ( 21 090 / 1.14 ) x 14 % : CND
2 590
14-Taxe / les véhicules automobiles : tant que le véhicule est inscrit à L'actif de l'entreprise
donc : CD
- -
Total 542 640 14 200
Résultat fiscal 528 440
1 – Calcul de résultat fiscale
2-Calcul de L’impôt](https://image.slidesharecdn.com/fiscalitdesentreprises-221209121742-647c8cd5/85/Fiscalite-des-entreprises-pdf-33-320.jpg)
![M. Marzaq est propriétaire immobilier, installé à Rabat, il y possède un immeuble
de 5 étages. Il est également propriétaire d'un terrain agricole de 8 hectares dans
la région du Gharb. Ses propriétés immobilières constituent sa seule source de
revenu. Il marié et père de 3 enfants de moins de 25 ans.
Afin de déterminer l'impôt sur le revenu dû par M. Marzaq au titre de l'année
2020, on met à votre disposition les informations suivantes :
- L'immeuble est composé de 10 appartements dont neuf sont loués nus à des
particuliers pour usage d'habitation à 2 950 dh par mois chacun. Le dixième
appartement est mis gratuitement à la disposition du neveu du propriétaire qui
vient d'obtenir un poste de travail dans une administration publique.
-Les charges d'entretien de l'immeuble se sont élevées à 82 000 dh supportés à
50% par les locataires et M. Marzaq a dû régler les impayées des factures d'eau et
d'électricité pour 3 200 dh ainsi que la rémunération du gardien pour 13 600 dh. La
taxe des services communaux payée par les locataires s'élève à 24 000dh.
-Le terrain agricole est donné en location à un agriculteur pour une durée de 5 ans
à 28 000 dh par an
-M. Marzaq a cédé en juin 2020 à 1 230 000 dh, une maison qu'il a acquis par
héritage en 2001. La valeur vénale telle qu'elle ressort de l'acte d'héritage est de
540 000 dh. En 2011, le propriétaire a procédé à la rénovation de cette maison, le
montant total des frais engagés s'élève à 245 000 dh.
-Les coefficients de réévaluation applicables en 2020 sont de 1.336 pour l'année
2001, et 1.095 pour l'année 2011
Déterminer l’impôt dû par M. Marzaq au titre de 2020
3-4-7Application
1-Le revenu foncier
Correction :
2- Profit foncier
RFB = 9 x 12 mois x 2 950 + 1 x 12 moix x 2950 = 354 000 dhs
RBI = 354 000 + [ 82 000 x 50% ] Ŕ [ 3 200 + 13 600 ] = 378 200 dhs
RFGI = 378 200 + 28 000 = 406 200
L’impôt dû = 406 200 x 15% = 60 930 dhs
Le revenu foncier est
exonéré de l'impôt
dans le seul cas ou la
propriété immobilière
est mise gratuitement
à la disposition des
ascendants ou des
descendants
La déclaration et le paiement spontané de l'impôt doivent être effectué avant le 1er mars 2021
Éléments Maison
Prix de cession
- Frais de cession 0
= Prix net de cession 1 230 000
Éléments Maison
Prix d’acquisition 540 000
+Frais d’acquisition
Frais d’acquisition forfaitaires 81 000
= Le coût d’acquisition 621 000
x Coefficient de réévaluation 1,336
= Le coût d’acquisition actualisé 829 656
Éléments Maison
Prix net de cession 1 230 000
- Le coût d’acquisition actualisé 829 656
- Dépense de rénovation réévaluée 268 275
1 230 000
Frais d’acquisition réels 0
= Profit net imposable 132 069
245 000 x 1.095 = 268 275
Calcul de L’impôt dû
Éléments Maison
L’IR = 132 069 x 20%
La CM = 1 230 000 x 3 % 36 900
= Profit net imposable 36 900
26 413,80
La CM > L'IR. Son montant
est à verser spontanément
au Trésor Public dans les
30 jours qui suivent la date
de cession. Ce versement
est libératoire de L'IR
La détermination du profit net imposable](https://image.slidesharecdn.com/fiscalitdesentreprises-221209121742-647c8cd5/85/Fiscalite-des-entreprises-pdf-37-320.jpg)
Fiscalité des entreprises .pdf
- 1. Plan de cours L’introductionL’impôt sur les sociétés L’impôt sur les revenus - https://drive.google.com/file/d/1LJaKjEpVObWA0e98taTgs3Nyj8hbFDtZ/view https://drive.google.com/file/d/15FUyB5iq0kekjObzC-vhxXC1w5D2FUtd/view https://drive.google.com/file/d/1MKNsavCdnM7CIfbw5uvnDXmmAQCB7XBC/view https://drive.google.com/file/d/1RGRRTV_8KaG8eLwRcQ3EOM4b_zvHydVv/view TVA L’IS L’IR https://drive.google.com/file/d/1ThQDtmR1tXgoSUjvzFgQQETD3B4Kfcua/view https://drive.google.com/file/d/14URkTQK7-WhzsV3FSsbqYgjTxnTmtPjV/view F A EFF de 2011 à 2018 https://drive.google.com/file/d/1Pal52PALDQlCImcBifnU8h4v6OP 4w9aA/view?usp=sharing BTS PME de 2013 à 2016 https://drive.google.com/file/d/1HInPReqbmL3W7iKcc__7vq0Nrv6 rgbnj/view?usp=sharing Module La fiscalité de l’entreprise La taxe sur la valeur ajoutée II III I TVA L’IS L’IR
- 2. I II III https://drive.google.com/file/d/1OZ3DpKP2-lDSbdi3Kt6_-n-KL01Pjxqu/view https://drive.google.com/file/d/1CxUOhAwuiiENAf-DfOb_V8RSYAyQDX1Z/view https://drive.google.com/file/d/10eANu1Zbq4PnkZVBn7KCt40LLcdv3FSB/view https://drive.google.com/file/d/1lNEI6rzBLSZYIQx4erqU1jzhRIsbLHdT/view Vidéo 1 https://drive.google.com/file/d/1eWiLFBATw14g2EpwXqSYHDprJdcaj0tq/view Vidéo 2 https://drive.google.com/file/d/1boc1e6F_K2BZ4KrIByGZM9iyNgTT_dep/view Vidéo3 https://drive.google.com/file/d/1RwK8FTQiP4k_NT1YgwdZOpjd4RYOkxy8/view Vidéo 4 https://drive.google.com/file/d/1fNyWFgmuRY0FP5ueTFkOaPW9e_qFRVoF/view Vidéo 5 https://drive.google.com/file/d/15fcFadrsieH3eUPRIjjL-hD_KexFhfnK/view Vidéo 6 Résume https://drive.google.com/file/d/1bmnvthRumGbl4rANp9EjUbesD4mwrWD2/view Vidéo 1 https://drive.google.com/file/d/1S3o8WOWN5IgOeK-Mrq-o0p6oKHxYWQfb/view Vidéo 2 https://drive.google.com/file/d/1O2N75ZC770HwTOsWtVlWO4PRW6f8bhFk/view Vidéo 3 https://drive.google.com/file/d/1rn2PVDsQV2SGtn7Gujw2jBf7umlQhbYC/view Vidéo 7 Le Revenu Global Les revenus salariaux Les revenus Professionnels Les revenus agricoles Les Revenus et Profits fonciers Les Revenus et profits des capitaux mobiliers Résume + Cas de Synthèse La Technique fiscale L’analyse des Produits et charges + Application 1 Application 2 Vidéo 1 Vidéo 2 Résume La Taxe sur la valeur ajoutée L’impôt sur les sociétés L’impôt sur les revenus L’introduction Fatah Abdelaaziz F-4ECO Fatah4eco@Gmail.com www.paypal.me/AbdelaazizFatah
- 3. La fiscalité estl'ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. La fiscalité donne à un Etat sa capacité à payer ses dépenses publiques, qu'il s'agisse de construction de ponts, de routes, d'écoles ou d'hôpitaux publics et autres La Redevance La redevance et un prélèvement obligatoire qui est due par les usagers en contrepartie de l'utilisation d'un service public. Elle ne s'impose qu'aux utilisateurs effectifs ) La Taxe Est un prélèvement obligatoire payé en contre partie d’un service direct fournit ou revendu par la collectivité L’impôt : Est un prélèvement obligatoire subi par le contribuable sans contre partie directe Module La fiscalité de l’entreprise Chapitre introductif: La fiscalité est un instrument de redistribution des revenus pour réduire les inégalités sociale 1-Les fonctions de la fiscalité 3-Distinction entre l’impôt et les autre prélèvement 4- Classification d’impôt 5- La technique fiscale 2-Notion de l’impôt L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire subi par le contribuable c.-à-d. les sociétés et les individus sans contre partie directe afin d’assurer la couverture des dépenses publiques et de réaliser d’autre objectifs économiques et sociaux La fiscalité permet à l’Etat d’intervenir dans la vie économique et sociale dans l’objet de modifier les conditions de vie économique. La fiscalité permet à l’Etat d’avoirs des ressources afin de financer les dépenses publiques. Sociale Économique Financière Classification économique : C'est une classification d'après l’assiette de L’impôt, c.-à-d. sur quoi porte L’impôt? - Impôt sur le revenu (Origine de la richesse) : L'imposition est au moment où le revenu est perçu ou produit, Exemple : L’IS & L’IR - Impôt sur la dépense (Emploi de la richesse) : L'imposition est au moment où le revenu est dépensé ou consommé, Exemple : La TVA Classification administrative : C'est une classification d'après le recouvrement de Impôt , C.-à-d. payer Impôt ? - impôt direct ( sans un intermédiaire) : Il existe une relation direct entre le contribuable (Le redevable) et le trésor public, Exemple IS & IR - impôt indirect ( Avec un intermédiaire ) : Il existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l’impôt et le reverse au trésor public, Exemple : La TVA a- Le champ d’application b- L’assiette de l’impôt c- Liquidation d- Le recouvrement
- 4. M/ses ou servicesmajorée avec T.V.A La Taxe sur la valeur ajoutée I La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect, occasionnée par l’intervention d’une dépense Impôt indirect L'entreprise joue le rôle de collecteur de la TVA pour le compte du Trésor public E/se Cteur Montant TTC = Montant HT + TVA La TVA Trésor publique La TVA n’est pas supportée par les entreprises même si ce sont elles qui le paient au trésor : Principe de neutralité de la TVA Le point de chute de la taxe Paiement de : Achats & Acquisition Exemple La TVA QCM 1 Sont obligatoirement imposables à la TVA : A La location d’un immeuble non meublée B L’engraissement des moutons C Les opérations de lotissement et de promotion immobilière D Les commerçants dont le Chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est de 2 000 000 DHS 2 Lesquels des impôts et taxes suivants constituent des impôts indirects : A L’impôt sur les sociétés B Aucune réponse n’est juste C L’impôt sur le revenu salarial D La Taxe professionnelles 3 Une école de formation professionnels octroie des services de formation en management à ses étudiants le traitement fiscal en matière de TVA est A Obligatoirement imposable B Hors champ C Exonéré sans droit à déduction D Aucune de réponse n’est pas juste 4 Un fabricant de babouches traditionnelles a effectué un CA de 120 000 DHS. Le traitement fiscal en matière de TVA est : A Obligatoirement imposable B Hors champ C Exonéré sans droit à déduction D Exonéré Avec droit à déduction 1 A B C D 2 A B C D 3 A B C D 4 A B C D
- 5. 1-Champ d’application Entrent dansle champ d'application de la TVA les activités à caractère industriel, commercial, artisanal, ou relevant de l'exercice d'une profession libérale ainsi qu'aux opérations d'importation, et ce quelles que soient la nationalité et le statut juridique des personnes exerçant les dites activités Les opérations obligatoirement imposables : En principe, les opérations obligatoirement imposables à la TVA sont toutes les opérations commerciales et les opérations de prestation des services. -Les ventes et les livraisons effectuées par les entreprises industrielles, -Les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par des importateurs -Les ventes et les livraisons en l'état réalisées par les commerçants grossistes dont le chiffre d'affaire de l'année --précédente est égal ou supérieur à 500 000 -Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière -Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change -Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des -professions de : avocat, interprète, notaire, architecte, ingénieur, topographe, dessinateur, Adel, huissier, vétérinaire, conseil et expert en toute matière. -M.1ère TTC -Matériel de transport TTC Achats Ht + TVA Paiement (HT+TVA) Electricité TTC L’eau TTC Le gasoil TTC Ventes HT + La TVA L'entreprise assujettie déduit de la TVA qu'elle collecte auprès des consommateurs celle sui a grevé ses achats et ses charges d'exploitation, avant de procéder au paiement Les opérations imposables par option : Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur CA à l'exportation ; 2°- Les commerçants grossistes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 dh 3°- Les petits fabricants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 dh 4°- Les propriétaires de locaux non équipes donnés en location pour usage professionnel Article 90 du CGI Article 89 du CGI Entreprise Consommateur La TVA QCM 5 M.Aziz est vendeur de beignets dans un local de 20 mètres carrés. Son CA est de 142 000 DHS. Le traitement fiscal de cette opération en matière de TVA est : 6 Un fonctionnaire a construit, à Beni Mellal, une maison affectée à l’habitation secondaire. Le traitement fiscal de cette opération en matière de TVA : A Obligatoirement imposable B Exonéré sans droit à déduction C Exonéré Avec droit à déduction D Hors champs d’application A Obligatoirement imposable B Hors champs d’application C Exonéré sans droit à déduction D Impossible de juger 5 A B C D 6 A B C D 7 A B C D beignets 7 Un fonctionnaire a construit, à Beni Mellal, une maison affectée à l’habitation principale (Superficie = 70 m² & Prix = 240 000). Le traitement fiscal de cette opération en matière de TVA : A Obligatoirement imposable B Exonéré sans droit à déduction C Exonéré Avec droit à déduction D Hors champs d’application
- 6. Les opérations Exonérées Cesont des opérations qui entrent normalement dans le champ d'application de la TVA mais qui sont exonérées par le législateur pour diverses raisons. Les opérations Exonérées sans droit à déduction Les exonérations sans droit Elles concernent essentiellement : -Les ventes, autrement qu'à consommer sur place, des produits de consommation suivants : Le pain Le couscous Le lai : l'exonération concerne ce produit sous toutes ses formes (lait frais conservé, lai concentré...) La viande fraîche ou congelée L'huile d'olive et les sous-produits de la trituration des olives fabriqués par les unités artisanales Les dattes produites et conditionnées au Maroc Le sucre brut -Les ventes portant sur : Les tapis d'origine artisanale de production locale, Les métaux de récupération Les ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc Les timbres fiscaux, papiers et impressions timbrés émis par l'Etat Les journaux, les publications, les livres, Les films documentaires ou éducatifs … -Les opérations d'exploitation de douches publiques, de Hammams et de fours traditionnels -M.1ère TTC Achats Ht + TVA Paiement (HT+TVA) -Electricité TTC -L’eau TTC -Téléphone TTC Produit Ventes HT - Les personnes Exonérées sans droit ; ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats de biens et services. Article 91 du CGI La TVA QCM 8 Le fait générateur de la TVA c’est : A L’assiette de calcul de la TVA B La date de paiement de la TVA C L’événement qui donne naissance à la créance fiscale D Lieu d’imposition 9 La différence entre le régime des encaissements et le régime des débits quant au paiement de la TVA au trésor est que : A Pour le régime des encaissements l’acceptation d’un effet de commerce vaut paiement de la TVA B Pour le régime des encaissements, dès qu’il y a vente de marchandises même à crédit, on doit verser la TVA au trésor C Pour le régime des débits l’acceptation d’un effet de commerce ne suffit pas pour payer la TVA au Trésor D Pour le régime des encaissements l’encaissement du montant de la facture vaut paiement de la TVA 10 Le fait générateur de la TVA dans le cas d’un paiement par chèque est : A La date de remise du chèque au client B La date de la remise du chèque à l’encaissement auprès de la banque du client C La date de l’encaissement effectif du chèque D La livraison des Marchandises 8 A B C D 9 A B C D 10 A B C D
- 7. -Les produits livréset les prestations de services rendues à l'exportation -Les produits placés sous le régime suspensif -Les opérations de transport international -Les opérations de cession de logements sociaux les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle -Les engrais et certains matériels à usage agricole L'EADD signifie que le redevable, malgré qu'il vend sans TVA, a le droit de récupérer la TVA payée lors de ses achats Le régime suspensif est un système réservé exclusivement aux entreprises exportatrices des produits et des services, qui peuvent être autorisées à acheter, en exonération de la TVA, les matières premières, les services ou les emballages nécessaires à leurs opérations Les opérations Exonérées : Ce sont des opérations qui entrent normalement dans le champ d'application de la TVA mais qui sont exonérées par le législateur pour diverses raisons. Les opérations Exonérées avec droit à déduction Article 92 du CGI -M.1ère TTC Achats Ht + TVA Paiement (HT+TVA) Electricité TTC L’eau TTC Téléphone TTC Ventes HT Les opérations hors champ d’application : Ce sont des opérations qui ne sont pas en leur nature couvertes par la TVA. Il s’agit : - Des opérations a caractères civil. ( Rémunérations des salaries, Location nues des biens immeubles … ) - Des opérations appartenant au secteur de l’enseignement … Remarque : -la location nue des biens immeubles est une opération à caractère civil située hors champ d'application de la TVA, par contre la location meublée ou la location de fonds de commerce est une opération à caractère commercial et par conséquent imposable à la TVA. - Les personnes hors champ d'application ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats de biens et services La TVA QCM 11 Le fait générateur de la TVA lors de l’importation est : A La Livraison des marchandises B La date de paiement C Le dédouanement des marchandises D La date d’arrivée de la marchandise au lieu de destination 12 Plusieurs facteurs peuvent être à l'origine du butoir au titre de la TVA A La variation du prorata de déduction B La différence de taux de la TVA C La faiblesse de la valeur ajoutée D Une opération importante d'achat 13 Les cas qui peuvent donner lieu à une régularisation de la TVA sont : A La cession d'une immobilisation B La réception d'une facture d'avoir C La disparition justifiée d'un bien D La variation du prorata de déduction 14 L’entreprise SOFT a acquit une voiture de tourisme pour un montant de 300 000 Dhs TTC. Quel est le montant de la TVA à déduire dans le calcul de la TVA due : A 50 000 dhs B 60 000 dhs C 80 000 Dhs D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses 11 A B C D 12 A B C D 13 A B C D 14 A B C D TVA Facturé < TVA Récupérable
- 8. 2-Régle d’assiette Le calculde la TVA nécessite le prise en considération des paramètres suivantes : La Base d’imposition et le Fait générateur. Les taux et les déductions. 2-1 La base d’imposition et le fait générateur a-la base d’imposition La base d'imposition ou l'assiette de la TVA comprend : La Valeur nette des biens ou services fournis, âpres déduction(-) de toute les réductions a caractère commercial (3R) et financière (escompte) +Les frais de transport facturés au client +Les frais d'emballages non récupérables +Les frais de commissions ou de courtage +Les droits et les taxes afférents au produit +Assurance sur le transport …. +Les intérêts pour règlement à terme … La base d’imposition Facture N° : … M/ses MB : - Remise =Net Commercial -Escompte = Net Financier +Frais =Prix de vente Ht -TVA = Mt HT x Taux -TVA = Mt TTC x Taux 1+taux si le taux de TVA = 20% TVA = Mt TTC 6 si le taux de TVA = 10% TVA = Mt TTC 11 -Mt TTC = Mt HT + TVA b- Le fait générateur Est l’événement qui donne la naissance à la dette fiscale du redevable envers le Trésor publique, C’est le moment exigibilité de la taxe. Il faut distinguer entre deux régimes : L’entreprise Régime d’encaissement (Régime de droit commun) Régime des débits (Régime optionnel) Le fait générateur de la TVA constitué par l'inscription du montant concerné au débit d'un compte. Le fait générateur de la TVA est constitué par " l'encaissement total ou partiel du prix des m/ses, des travaux ou des services Achats Ventes Achats Ventes TVA Récupé TVA Facturée TVA Récupé TVA Facturée Montant encaissé Montant décaissé Montant Total Montant décaissé Remarques - En Cas de livraison à soi même, La base imposable s'entend du prix de revient constitué par la valeur hors taxe des biens utilisés - En cas d'échange la base d'imposition est constituée par la valeur des biens reçus en contre partie de ceux livrés NB - Les régimes de l'encaissement et des débits concernent exclusivement la TVA sur les ventes - Pour la TVA déductible sur les achats, le fait générateur : ne prend effet qu'après le paiement effectif des sommes dues au fournisseur, sauf dans le cas où la société aurait opté pour le régime des débits et aurait réglé ses achats par traite. Dans ce cas seulement elle pourra déduire la TVA dès l'acceptation de la traite - Le fait générateur pour les M/ses importées et soumises à la TVA est réalisé par le dédouanement puisque la taxe est acquittée automatiquement par le déclarant en douane - Pour la livraison à soi même de biens meubles ou immeubles le fait générateur est équivalent à l'achèvement des travaux. - En cas d'échange ou de compensation, le fait générateur est constitué par la livraison effective des M/ses ou l’exécution des travaux. En comptabilité, cela coïncide avec la régularisation du compte client
- 9. 2-2 – Lestaux et les déductions a -Les taux Eléments Taux Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % pour les biens et services non soumis aux taux réduits et non exonérés Exemples : -Abonnement internet -Les frais liés au Péage des autoroutes -Honoraire expert-comptable ... -Réparation d'un matériel - -Redevance leasing d'un camion -intérêts de retard -Téléphone -Le loyer -Achat d'un microordinateur ,,, 20% -L'eau livrée aux réseaux de distribution publique -La location de compteurs d'eau et d'électricité -Les produits pharmaceutiques -Les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques -Les fournitures scolaires, -Le sucre raffiné ou aggloméré -Les conserves de sardines -Lait en poudre -Le savon de ménage (en morceaux ou en pain) -La voiture automobile de tourisme dite "voiture économique" 7% -Les opérations d’hébergement et de restauration -Les prestations fournies par les exploitants de cafés -Les huiles fluides alimentaires à l’exclusion de l’huile de palme -Le sel de cuisine (gemme ou marin) -Le riz usiné; -Les pâtes alimentaires -les chauffe-eaux solaires -L’essence, Le gasoil, Le fuel industriel, Le gaz de pétrole, Les hydrocarbures gazeux (butane,propane) -Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change -Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par les personnes visées à l’article 89 ( notaire, avocats, adels, huissiers de justice … ) -Les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime. 10% a) avec droit à déduction : -le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale -les opérations de transport de voyageurs et de marchandises à l’exclusion des opérations de transport ferroviaire -l’énergie électrique b) sans droit à déduction : Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances. 14% Article 98 Article 99 Article 99 Article 99 La TVA QCM 15 la TVA est un impôt qui frappe A La production B La consommation C L’investissement D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses 16 Le paiement de la TVA sur place au receveur de l’administration fiscale doit être fait : A Avant le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre d’imposition. B Avant le 25 du mois qui suit le mois ou le trimestre d’imposition. C Au plus tard la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses 17 En matière de TVA, l'achat des cadeaux publicitaire est une opération A Exonérées de la TVA B Exclue du droit à déduction C Exclue lorsque la valeur unitaire des cadeaux dépasse 100Dhs TTC D Ouvrant droit à déduction 18 Le régime parafiscal comporte : A Les cotisations à La CNSS B La redevance de l’eau et de l’électricité C La taxe Urbaine Ŕ Taxe des services communaux D Les droits d’enregistrement et de timbre 15 A B C D 16 A B C D 17 A B C D 18 A B C D
- 10. b – Lesdéductions En principe, avant de procéder au paiement de la TVA, l'entreprise assujettie est autorisée de déduire de la TVA qu'elle collecte auprès des consommateurs celle qui a grevé ses achats TVA due = TVA Facturée – TVA récupérable Le droit à déduction est généralisé à l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise pour les besoins de son activité. Cependant, sont exclues du droit à déduction : -les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation -les immeubles et locaux non liés à l'exploitation les produits pétroliers non utilisés -les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ( cadeaux publicitaires …) -les frais de mission, de réception, de déplacement et de représentation -les achats de biens et de services non justifiés par des factures conformes aux dispositions prévues à l’article 146 Remarque : Les paiements des factures en espèces Le plafond : 5 000 dhs par jour et par fournisseur 50 000 dhs par mois et par fournisseur Les trois cas de déduction : 1er cas : La déduction totale 2ème cas : La déduction nulle 3ème cas : La déduction partielle -M.1ère TTC -Matériel de transport TTC Achats Ht + TVA Paiement (HT+TVA) Electricité TTC - L’eau TTC Le gasoil TTC Ventes TTC Ventes HT ( EADD ) L'entreprise assujettie déduit de la TVA qu'elle collecte auprès des consommateurs celle sui a grevé ses achats et ses charges d'exploitation, avant de procéder au paiement -M.1ère TTC -Matériel de transport TTC Achats Ht + TVA Paiement (HT+TVA) Electricité TTC - L’eau TTC Le gasoil TTC Ventes HT ( ESDD) Produits hors champs la TVA payée en amont dans les processus de production et de distribution en vue d'effectuer la livraison ou prestation ne peut pas être déduite -M.1ère TTC -Matériel de transport TTC Achats Ht + TVA Paiement (HT+TVA) Electricité TTC - L’eau TTC Le gasoil TTC Ventes HT ( ESDD) En matière de TVA , la règle du prorata général est une méthode de déduction qui est réservée aux assujettis "mixtes", c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui exercent à la fois une activité avec droit à déduction et une activité sans droit à déduction Ventes TTC Ventes HT ( EADD ) Prorata2020 = CA imposable TTC2019 + (CA E.A.D.D + TVA Fictive) 2019 Numérateur + CA hors champ2019 + CA E.S.D.D2019 La TVA QCM 19 Indiquer le statut fiscal applicable aux opérations suivantes Soumise à la TVA EADD ESDD Hors champs de la TVA Transport national Location nue des immeubles Location d'un fonds de commerce Concession de brevet à l'étranger Prestations des associations à but non lucratif Transport international Vente du matériel à usage agricole Vente de biens de 1ére nécessité
- 11. 3- La régularisationde la TVA La déduction de la TVA n'est pas définitive. Elle peut être révisée ou remise en cause, ce qui donne lieu à une régularisation de la taxe déjà récupérée par l'assujetti. La régularisation se traduit généralement par un reversement de la TVA au Trésor public, mais elle peut donner lieu à une déduction complémentaire. Elle doit être opérée dans les cas suivants : La cession d'une immobilisation Le changement du prorata dans le temps La disparation non justifiée d'un bien ayant fait l'objet d'une récupération de la TVA La réception d'une facture d'avoir La cession d'une immobilisation Le changement du prorata dans le temps La disparation non justifiée facture d'avoir Lorsqu'une immobilisation est revendue avant l'expiration de 5ans, une partie de la TVA déduite initialement doit être reversée à L'Etat Si le matériel acquis Avant 2013 Une entreprise cède en juin 2015 un matériel pour 80.000.Ce matériel avait été acquis en Mars 2012 pour 300.000 TAF : Régulariser La TVA relative à la Cession du matériel Solution : -Déduction initiale au titre de mois Mars 2012=300.000*20%=60.0000dh. -Nombre d’années ou fractions d’années écoulées (2012.2013.2014.2015) :4ans -Nombre d’années restant à courir sur la période de 5ans : (2016) : 1an TVA à reverser =60.000*1/5=12.000 ou bien TVA à reverser= (300.000*20%)*1/5=12.000 Si le matériel acquis Après 2013 ------------- -Prix de cession x 20% =TVA Fact -Tva Facturée= 80.000*20%=16.000dh Cette régularisation concerne exclusivement les biens immobilisés. Elle a lieu lorsque le prorata de déduction varie de plus de 5 points au cour des 5 années suivant la date d’acquisition Ainsi : Une augmentation de plus de 5 points donne lieu à une récupération de la TVA. Une diminution de plus de 5 points donne lieu à un reversement de la TVA. Le montant de la régularisation est égal au (1/5) de la différence entre la déduction initiale et la déduction correspondant au nouveau prorata. Lorsque suite à une disparition du M/ses ou de Matières Premiers aucune justification valable ni fourni par l'e/se, il y a lieu de reverser la TVA ayant grevée l'achat si elle a été déjà déduite c'est la facture établi par le fournisseur en cas de routeur de M/des ou de réduction hors facture La TVA rendue par le fournisseur doit être reversé à l'Etat par le client 𝑉𝑂 ∗ 20% ∗ ( 𝑃𝑟𝑜𝑟𝑎𝑡𝑎 𝑖𝑛𝑖𝑡𝑖𝑎𝑙 − 𝑃𝑟𝑜𝑟𝑎𝑡𝑎 𝑁 ) 5 La TVA QCM 20 Indiquer le taux de TVA applicable aux biens et services suivants : Les produits cosmétiques 20% 14% 10% 7% Les produits pharmaceutiques Les opérations de restauration Engins et filets de pêche Thé et graisses alimentaires Services bancaires Services de crédit-bail Fournitures scolaires Prestations d'un architecte ou d'un expert Péage dû pour emprunter les autoroutes Prestation de l’avocat et notaire Transport des voyageurs Electricité Téléphone Eau CGI 2020 Les taux spécifiques : 100 dhs Pour chaque hectolitre 5 Dhs par gramme Argent 0.10 dhs par gramme Vins et boissons alcoolisées Or et platine Argents
- 12. 4- Liquidation etrecouvrement Apres avoir déterminé de la TVA Facturée (collectée) el la TVA récupérable (déductible), l’entreprise doit procéder au calcul de la TVA Due La déclaration de la TVA due se réalisé suivant le régime d'imposition auquel est soumise l'entreprise. En effet, deux régimes d'imposition sont prévus pour la déclaration et le paiement de la TVA suivant l'importance du CA réalisé par l'entreprise Trimestrielle Mensuelle Ce régime est obligatoire pour les E/ses dont : C.A (n-1) < 1.000.000 dh -La TVA Due de Trimestre (t) est payable avant le 20 du mois suivant le trimestre (t). -Le Crédit de TVA (t) est reportable sur la TVA des Trimestres suivants Ce régime est obligatoire pour les E/ses dont : C.A (n-1)≥ 1.000.000 dh Les personnes n’ayant pas d’établissement au Maroc La TVA Due de mois (m) est payable avant le 20 du mois (m+1) Le Crédit de TVA (m) est reportable sur la TVA des mois suivants La déclaration mensuelle : Eléments Janvie r Février Mars … TVA Facturée [I ] 1 000 2 500 1 100 TVA Récupérable [ II ] Charges 500 2 000 100 Immobilisatio n 600 100 - Report de TVA ( Crédit de TVA de l’exercice précédent ) [ III ] - 100 - TVA Due : Si [ I – II – III ] > 0 300 1 000 Crédit de TVA : Si [ I – II – III ] < 0 100 TVA à payer - 300 1000 La déclaration trimestrielle : Eléments 1er trimestre Janvier Février Mars TVA Facturée 1 000 2 500 1 100 Total [I ] 1 000 + 2 500 + 1 100 = 4 600 TVA Récupérable Charges 500 2 000 100 Immobilisation 600 100 - Total [ II ] 500+2000+100+600+100 = 3300 Report de TVA ( Crédit de TVA de l’exercice précédent ) [ III ] - TVA Due : Si [ I – II – III ] > 0 1 300 payer avant le 20 Avril Crédit de TVA : Si [ I – II – III ] < 0 - TVA à payer La déclaration
- 13. 5 – Application L’entreprise« ALPHA 7 » SA opère dans la fabrication des produits cosmétiques ainsi que des produits pharmaceutique textile elle vous remet les éléments suivant HT: Au cours des deux mois de janvier et février 2019 l’entreprise a réalisé les opérations suivantes : Janvier : 1- Achat de MP (taux de 20%) 32 000dh payer comme suit, 60% au comptant et le reste par effet dans deux mois. 2- Disparition non justifié d’un stock de matières première 23 000dh (taux de 20%) 3- retour de matières première ( taux : 20 %) : 10 000 Dh 4 -Paiement d’une facture relative à des travaux d’entretien réalisés dans les locaux administratif :7 200. 5 - Frais se rattachant aux locaux administratifs : électricité 900 eau 400 téléphone 540, 6 - Acquisition d’une voiture de tourisme, 300 100 réglé à hauteur de 1/4 au comptant (dont 40% en espèce) le reste dans un mois. 7- Achat d’une photocopieuse, 25 000 le règlement est à hauteur de ½ au comptant le reste le mois pour suivant. 8- Achat à crédit et installation d'un système de climatisation pour un coût ht de 45 000. Délai de paiement 60 jours Février : 9- Règlement d’une facture 16 000 en espèce, relative à une réception organisé pour célébrer le 5ème anniversaire de l’entreprise. 10 -Frais généraux 7 000 TTC (en espèce ) 11- Paiement d’une prime d’assurance concernant un véhicule de port du personnel 3000 dh 12- honoraires de l'expert-comptable 7 500 Dh 13- honoraires de l’avocat 1 500 Dh 14- Facture de réparation d'une camionnette utilisée pour la livraison des produits ( EADD ) : 12 000 TTC 15- L'ancien matériel informatique est cédé à un revendeur pour 34 000 dh HT, il a été acheté en Mars 2016 au prix HT de 115 000, le prorata applicable en 2016 était de 83% Informations complémentaires : Sauf précision tous les montants sont HT. Pour les ventes on a encaisse : 60% au titre du même mois et le reste dans un mois Sauf contre-indication les règlements sont effectués au comptant par chèque barré non endossable Travail à faire : Déterminer le montant de la TVA à payer par L’entreprise pour les deux mois Éléments 2018 2019 Janvier Février Chiffre d’affaire local imposable à 20% 2 800 000 200 000 300 000 Chiffre d’affaire local imposable à 10% 1 000 000 150 000 140 000 Chiffre d’affaire local imposable à 7% 350 000 20 000 12 000 Chiffre d’affaire à l’export (normalement imposable à 20%) 480 000 20 000 25 000 Locations des immeubles à l’état nu 200 000 70 000 80 000 C.A(Produits de première nécessité) 480 000 80 000 73 800 prestations de services réalisées à l'étranger 300 000 20 000 50 000
- 14. Éléments Janvier Février TVA Facturée CAimposable (20%) Janvier Février 200 000 x 60% x 20% = 200 000 x 40% x 20% + (300 000 x 60% x 20%) = 52 000 CA imposable (10%) Janvier Février 150 000 x 60% x 10% = 150 000 x 40% x 10% + (140 000 x 60% x 10%) = CA imposable (7%) Janvier Février 20 000 x 60% x 7% = 20 000 x40% x 7% + 12 000 x 60% x 7% = CA à l’export Exonérée Exonérée Locations des immeu Exclu Exclu CA (Produits de 1er Nécessité) Exonérée Exonérée Prestations de services réalisées à l’étranger Exonérée Exonérée 2-Disparation d’un stock 23 000 x 20% = 3-Retour de marchandises 10 000 x 20% = 15- Cession du matériel informatique 34 000 x 20% = Total : TVA Facturée [I] TVA récupérable 1- Achat de Matières 1er 32 000 x 20% x 60% x 90% = 4- Travaux d’entretien 7 200 x 20% x 90% = 5- électricité eau téléphone 900 x 14% x 90%= 400 x 7% x 90% = 450 x 20% x 90% = 6- Voiture de tourisme Exclu 7- Achat d’une photocopieuse, 25 000 x 20% x 90% = 25 000 x 20% x 90% = 8- système de climatisation L'opération est faite à crédit, la déduction de la TVA n'est possible qu'après son décaissement 9- Réception organisé pour célébrer ,,, Exclu 10- Frais généraux (5 000/6) x 90% = plafond : 5 000 11- Prime d’assurance Subis en régime d’impôt spécial 12- Honoraires de l’expert-comptable 7 500 x 20% x 90% = 13- Honoraire de l’avocat 1 500 x 10% x 90% = 14- Facture de réparation 12 000 / 6 = Total TVA Récupérable [II] Report de TVA - TVA Due : [ I Ŕ II > 0] Crédit de TVA [ I - II < 0] TVA à paye Correction : Régime d’encaissement (Régime de droit commun) Prorata 2020 = [(2 800 000 x 1.20 ) + (1 000 000 x 1.10 ) + (350 000 x 1.07 ) + (480 000 + 300 000) x 1.20] x 100% = 89.45 soit 90% 5 770 500 +200 000 + 480 000
- 15. Éléments Janvier Février TVA Facturée CAimposable (20%) Janvier Février 200 000 x 20% = 300 000 x 20% = CA imposable (10%) Janvier Février 150 000 x 10% = 140 000 x 10% = CA imposable (7%) Janvier Février 20 000 x 7% = 12 000 x 7% = CA à l’export Exonérée Exonérée Locations des immeu Exclu Exclu CA (Produits de 1er Nécessité) Exonérée Exonérée Prestations de services réalisées à l’étranger Exonérée Exonérée 2-Disparation d’un stock 23 000 x 20% = 3-Retour de marchandises 10 000 x 20% = 15- Cession du matériel informatique 34 000 x 20% = Total : TVA Facturée [I] TVA récupérable 1- Achat de Matières 1er 32 000 x 20% x 60% x 90% = 4- Travaux d’entretien 7 200 x 20% x 90% = 5- électricité eau téléphone 900 x 14% x 90%= 400 x 7% x 90% = 450 x 20% x 90% = 6- Voiture de tourisme Exclu 7- Achat d’une photocopieuse, 25 000 x 20% x 90% = 25 000 x 20% x 90% = 8- système de climatisation L'opération est faite à crédit, la déduction de la TVA n'est possible qu'après son décaissement 9- Réception organisé pour célébrer ,,, Exclu 10- Frais généraux (5 000/6) x 90% = plafond : 5 000 11- Prime d’assurance Subis en régime d’impôt spécial 12- Honoraires de l’expert-comptable 7 500 x 20% x 90% = 13- Honoraire de l’avocat 1 500 x 10% x 90% = 14- Facture de réparation 12 000 / 6 = Total TVA Récupérable [II] Report de TVA - TVA Due : [ I Ŕ II > 0] Crédit de TVA [ I - II < 0] TVA à paye Correction : Régime des débits (Régime optionnel) Prorata 2020 = [(2 800 000 x 1.20 ) + (1 000 000 x 1.10 ) + (350 000 x 1.07 ) + (480 000 + 300 000) x 1.20] x 100% = 89.45 soit 90% 5 770 500 +200 000 + 480 000
- 16. L’impôt sur lessociétés II L'impôt sur Société est un impôt direct qui s'applique obligatoirement à l'ensemble des Produits, Bénéfices et Revenus des Sociétés de capitaux et autre Personne Morale, et Par Option au Société de Personne. 1-Champ d’application Classification juridique Entreprises privées Entreprise de secteur public Entreprises individuelles Autres type d’entreprises Entreprise semi-public Entreprises publiques Exemple : Les coopératives Entreprises sociétaires Société de personnes Sociétés de capitaux à caractère administrati f à but lucratif S.N.C S.A S.C.S S.C.A S.P S.A.R.L Exclus de champ d'application de L'IS Soumis en plein droit à l’IS Personnes physiques Personnes Morales E/se agricole … L’IS QCM 1 L’impôt sur les sociétés, instauré au Maroc en A 1977 B 1987 C 1997 D 2 001 2 L’impôt sur les sociétés remplace l’ancien impôt appelé : A Impôt sur les produits B Impôt sur les bénéfices professionnels C Impôt sur les services D Aucune réponse n’est juste 3 L’impôt sur les sociétés s’applique sur : A Les personnes physiques B Les personnes morales C Les personnes physiques et morales D Aucune réponse n’est juste 4 Sont assujettie obligatoirement à L’IS A Les établissements publics à but lucratif B Les établissements publics à but administratif C Les associations et les organismes assimilés à but lucratif D SA, SCA, SARL 1 A B C D 2 A B C D 3 A B C D 4 A B C D E SNC, SCS comprenant que des personnes physique E
- 17. 1-Champ d’application 2- L’assiettede l’impôt : L'assiette de l'impôt désigne la somme retenue pour déterminer la base de calcul d'un impôt ou d'une taxe Résultat fiscal net Résultat comptable + Réintégration – Déduction – Report déficitaire Résultat comptable Résultat d’exploitation Résultat financiers Résultat non courant Produits Charges Produits non imposables Charges déductibles Charges non déductible Etre engagée dans l'intérêt de l'exploitation Etre régulièrement comptabilisée Engagée au cours de L'exercice Se traduit par une diminution de l'actif net Salaire de directeur général Salaire d'un cadre qui n'exerce aucune fonction Acquisition d’une voiture Changement du moteur pour un camion Les charges de L’exercice 2020 Les charges de L’exercice 2019 LA constatation comptable de la charge est une condition nécessaire à sa déductibilité fiscale Produits imposables Comptabilisés Non Comptabilisés Aucune limitation dans le temps Limité aux quatre exercices Les charges payées en espèces ne sont admises en déduction du résultat fiscal que dans la limite de : 5 000 TTC par jour par fournisseur, 50 000 TTC/mois par fournisseur Soit : 5 000/1.20 = 4 166.67 dh HT par jour ; dans le cas d'une TVA à 20% récupérable 5 000/1.14 = 4 385,96 dh HT par jour ; dans le cas d'une TVA à 14% récupérable 5 000/1.10 = 4 545,45 dh HT par jour ; dans le cas d'une TVA à 10% récupérable 5 000/1.07 = 4 672,89 dh HT par jour ; dans le cas d'une TVA à 7% récupérable Cette disposition n'est pas applicable au paiement des impôts et taxes et des charges du personnel ainsi que le règlement des factures à des agriculteurs. Déficits correspond aux amortissements Déficits hors amortissements Les conditions de déductibilité des charges
- 18. 3-1 Calcul del’IS théorique L’IS Théorique (Résultat fiscal net x taux) – Somme à déduire La CM [C.A imposables + Produits accessoires + Produits financiers imposables + Subventions & dons reçus] x taux 3- Liquidation de l'impôt L'IS est calculé sur la base du résultat fiscal, cependant son montant ne peur être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal à une cotisation minimale L'IS est un impôt progressif dont le taux est fonction du résultat fiscal imposable Taux progressifs : Le barème proposé par la loi de finances 2020 retient trois taux appliqués au résultat fiscal net selon les tranches suivantes : Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 28%. Parallèlement au barème progressif d'autres taux spécifiques sont prévus par l'article 19 du CGI Catégories de contribuables Taux Droit commun 0.50% les entreprises qui déclarent un résultat courant hors amortissement négatif durant deux exercices consécutifs. 0.60% les professions libérales (Avocats, notaires, architectes, médecins ...) 6% Ventes de produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité. 0.25% 3-2 Calcul de la CM La Cotisation minimal est un minimum d'imposition que les contribuables sont tenus de verser même en l'absence de bénéfice. Le montant de L'IS dû ne peut être inférieur à la CM quel que soit le résultat fiscal de l'entreprise Le minimum de la CM est fixé à 3 000 dh CM Exonération de la La CM n'est pas due par les nouvelles sociétés pendant les trois premiers exercices (36 mois) suivant la date du début de leur exploitation. . Montant du bénéfice net ( en DH ) Taux Somme à déduire 0 à 300 000 10% 0 300 001 à 1 000 000 20% 30 000 Supérieur à 1 000 000 31% 140 000 CGI 2020 CGI 2020 Bénéfice net Taux SàD 0 à 300 000 10% 0 300 001 à 1 000 000 17,5% 22 500 Supérieur à 1 000 000 31% 157 500 CGI 2019 Le barème proposé par la loi de finances 2019 Bénéfice net Taux SàD 0 à 300 000 10% 0 300 001 à 1 000 000 17,5% 22 500 De 1 000 001 à 99 999 999 28% 110 000 CGI 2020 Pour les sociétés exerçant une activité industrielle + 100 000 000 Dhs 31% 140 000 La société « X » créée le 11/06/2014 exerce uniquement une activité industrielle et réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement. La déclaration du résultat fiscal de cette société au titre de l’exercice 2020, fait ressortir les éléments suivants : Chiffre d’affaires (HT): .…….. 120 000 000 DH Bénéfice net : …………… 30 000 000 DH < 100 000 000 DH L’IS Théorique = 30 000 000 x 28% - 110 000 = 8 290 000 Exemple
- 19. Si L'IS théorique> La CM : L’IS dû = L’IS théorique Si L'IS théorique < La CM : L’IS dû = La cotisation minimal ; (minimum 3 000 dh) L'IS doit être versé spontanément selon un système d'acomptes trimestriels avec régularisation (Reliquat ou excédent), une fois que le résultat de l'exercice est définitivement connu 1ère trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Exercice : 2020 1ère acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte Produits Charges Résultat L’IS dû Après la détermination de L'IS à dû, on procédé à des régularisations. Deux cas à distinguer : L'IS dû > (sommes des acomptes + Crédits d’impôt) ; la différence constitue une dette envers l'Etat. Ce reliquat doit être versé à l'Etat avant le 31 mars de l'exercice suivant. +Reliquat 1er cas : L'IS dû < (sommes des acomptes + Crédits d’impôt) ; La différence constitue une créance chez l'Etat. Cet excédent doit être imputé sur le 1er acompte, et le cas échéant sur les autres acomptes 2ème cas : L’IS dû – [sommes des acomptes + Crédit d’impôt] -Excédent L’IS dû – [sommes des acomptes + Crédit d’impôt] La régularisation 3-3 Calculde l’IS dû 4 - Paiement et régularisation de l'impôt 31-12-2020 Exercice de référence Les acomptes provisionnels 2021 : IS dû2019 4 1er cas : 1ère acompte L’IS dû x 25% + Reliquat À payer au plus tard le 31-03-2021 2ème acompte L’IS dû x 25% À payer au plus tard le 30-06-2021 3ème acompte L’IS dû x 25% À payer au plus tard le 30-09-2021 4ème acompte L’IS dû x 25% À payer au plus tard le 31-12-2021 2ème cas : 1ère acompte L’IS dû x 25% - Excédent = - Excédent 1 ; aucun Versement 2ème acompte L’IS dû x 25% - Excédent 1 = - Excédent 2 ; aucun Versement 3ème acompte L’IS dû x 25% - Excédent 2 = + À payer au plus tard le 30-09-2021 4ème acompte L’IS dû x 25% À payer au plus tard le 31-12-2021
- 20. 5 - L’analyse: Produits & Charges Application 1 : https://drive.google.com/file/d/1MnJGvcvrpOTkTwKVIsYFKzBqV_XIQJw8/view La Société ALPHA S.A.R.L crée en janvier 2006, fabriqué dans ses ateliers et vends des articles pour la décoration. Son Capital est entièrement libéré de 550 000dh. Elle est dirigée par M. Fadel qui détient 55% du capital Au titre du 31/12/2020, la société a réalisé un bénéfice comptable de 375 830dh. Dans les comptes de produits on relève notamment (en Dh HT) : ŔVentes de produits fabriqués : 12 250 000 dh Ŕloyers de locaux non meubles : 300 000 dh ŔDividendes perçus d’une société marocaine : 29 570 dh Dans les comptes de charges on note notamment (en Dh) : -Achat de cadeaux publicitaires, montant de la facture 75 000dhTTC,ils’agit de 500 portefeuilles portant le signe de l’entreprise. -Achat de fournitures de bureau : 16 397dh TTC réglé en espèces. -Acquisition contre chèque d’un matériel informatique, montant 24 000dh HT, celui-ci est amortissable sur une durée de 4ans -M. Fadel à versé sur le compte courant d’associe une somme de 200 000dh au cours de 2020. Taux de rémunération12%, taux autorisé est de 2,5%. -Des redevances de leasing portant sur un véhicule utilitaire est de 84 000 Dh TTC, dont la tva est de 20 000dh le comptable a enregistré l’amortissement de ce véhicule au taux de 20%, soit une dotation de 70 000dh (valeur d’origine 350 000dhHT) -Des redevances de crédit-bail d’une Mercedes classe C mise à la disposition du directeur commercial. Valeur d’origine 430 000TTC. Montant des redevances 86 000 TTC durée du contrat 5 ans. La voiture est amortie chez la société leasing sur 5 ans -Provision pour garanties accordées aux clients étrangers : 19 000dh NB : En absence de précisions les règlements sont effectués par les moyens bancaires T.A.F : Déterminer l’impôt dû par la société au titre de l’exercice 2020 et procéder à sa liquidation, sachant que les acomptes provisionnels versés au cours de 2020 sont de 160 000 dh. PDF L’IS QCM 5 Les autres organismes ayant la personnalité morale peuvent être assujettis à L’IS lorsqu’ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de ventes ou de services. Il s’agit : A Des communes et régions B Des universités C Des théâtres D Des filiales d’entreprises étrangères 6 Certaines associations peuvent être assujetties à l’IS lorsqu’elles : A Effectuent des opérations à caractère non lucratif B Effectuent des opérations à caractère lucratif ou non lucratif C Effectuent des opérations à caractère lucratif comme l’exploitation des restaurants D Les réponses A et B sont à la fois justes 7 Les établissements publics peuvent être passibles de l’impot sur les sociétés. Il s’agit obligatoirement : A Du centre National de la recherche scientifique B De la bibliothèque nationale du royaume C Des universités marocaines D Tout dépend si leur activité est ou non à but lucratif 8 Les établissements publics à caractère administratif qui réalisent des opérations commerciales A Ne sont pas prévus par le CGI B Sont Exclus du champ d’application de l’IS C Sont passibles de l’IS 1 A B C D 2 A B C D 3 A B C D 4 A B C D Sont exonérés de l’IS D
- 21. Eléments R DCommentaire Bénéfice comptable 375 830 - Analyse des produits Ventes de produits fabriques Produits imposables Loyers de locaux Produits accessoires imposables Dividendes 29 570 Abattement de 100% à déduire Analyse des charges Cadeaux publicitaire 75 000 75 000/500= 150 dh TTC Puisque 150 > 100 ; Réintégration de 75 000 dhs TTC Fournitures de bureau 12 230,33 Plafond : 4 166.67 par jour (TVA20%) réintégration de : 16 397- 4 166.67 = 12 230,33 Matériel d’informatique 24 000 6 000 -1er traitement : Il s’agit d’un élément du bilan, à réintègre -2ème traitement : déduction de : Dotation =24 000 * 25%= 6000 avec 25%=100/4ans I.C.C.A 19 000 On a : -Le capital est totalement libéré -Capital> capital associer (550 000*55%)= 302 500> 200 000 -taux appliqué > taux autorisé : 12%>2,5% -Intérêts comptabilisée: 200 000*12%=24 000 - Intérêts fiscalement déductible : 200 000*2,5%=5 000 dh -réintégration de : 24 000-5 000=19 000 Redevance de leasing 20 000 70 000 1er traitement : - Réintégration de la tva Les taxes afférentes à des immobilisations données en location par entreprise de crédit-bail => Charge non déductible 2ème Traitement : - Réintégration 70 000 dhs Véhicule n’appartient à l’entreprise Redevance de crédit-bail 26 000 Réintégration de : (96 000)-(300 000/5)=26 000 Provision pour garanties 19 000 Exclu, à réintègre Total 641060,33 35 570 Résultat fiscal 605490,33 Correction 2- Calcul de L’IS théorique et la CM a-L’IS Théorique = (605490,33 x 20%) - 30 000 = 91 098,066 b-Cotisation Minimal =0 ,5%(12 125 000 + 300 000) = 62 125 3- Calcul de L’Is dû L'IS dû = L’IS Théorique = 91 098,066 (puisque L’IS Théorique> CM) 4- La régularisation L'IS dû – (Les acomptes provisionnels + Crédit d’impôt): 91 098,066 -(160 000 + 0)=-68 901,934 Il S'agit d'un Excédent, à imputer Sur Les Acomptes 1er acompte=(L’is dû*25%)– Excèdent =( 91 098,066*25%)-68 901,934 = -46127,4175 Aucun versement 2èmeacompte=(L’is dû*25%)– Excèdent =( 91 098,066*25%)-46127,4175 = -23352,901 Aucun versement 3ème acompte=(L’is dû*25%)– Excèdent =( 91 098,066*25%)- 23 352,901 =-578,3845 Aucun versement 4ème acompte=(L’is dû*25%)– Excèdent =( 91 098,066*25%)- 578,3845 =22 774,5 Payer avant le 31/12/2021 L’IS QCM 9 Pour la détermination du résultat fiscale on se réfère à la : A Situation financier de l’entreprise B Taille de l’entreprise C Comptabilité de l’entreprise D Aucune réponse n’est juste 10 Parmi les conditions de déductibilité des charges on trouve : A La charge doit être supportée pour l’intérêt de la société B La charge doit avoir une incidence positive sur le patrimoine de la société C La charge doit être constatée en comptabilité et plus précisément dans la classe 7 D La charge doit être liée à l’exercice dans lequel elle a été engagée ou supporté 11 selon le CGI L’impôt sur les sociétés est calculé sur la base des : A Des taux proportionnels B Des taux progressif C Aucune réponse n’est juste D La réponse A est fausse 12 La cotisation minimale est : A un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu B un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés seulement C un maximum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, 9 A B C D 10 A B C D 11 A B C D 12 A B C
- 22. Applications 2 : Lasociété « A.T.I.M.A.R » SA au capital de 1 800 000dh (entièrement libéré), elle est spécialisée dans la commercialisation de toute sorte de fourniture pour l’impression et la photocomposition. Toutes les opérations qu’elle réalise sont effectuées sur le territoire marocain. Son résultat comptable (bénéfice) dégagé à titre de l’exercice 2020 est de 950 500dh après deux exercices déficitaire 2018 et 2019 où elle a réalisé respectivement 169 890dh et 271 000dh(les amortissements régulièrement différés au cours de ces exercices représentent 30% des déficits fiscaux). On vous communique les éléments suivants concernant l’exercice 2020 : Pour les produits (HT) on trouve les éléments suivants : 1-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 20%) : 7 980 060 2-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 7%) : 1 190 800 3-Chiffre d’affaire (exonéré de la TVA) : 901 000 4-Produits de location d’un immeuble nus : 170 000 5-Redevance de location sur brevet livré à une société marocaine : 50 000 6-Subvention d’exploitation reçus 48 000 7-Produits de cession des éléments d’actif : 60 000 8-Les intérêts nets d’un compte bloqué : 45 000 9-Escompte obtenu 10 000 10-Indemnité d’assurance vie perçue suite au décès du père fondateur 800 000 de la société (le montant de la prime qui est versée chaque année de 5 800dh depuis janvier 2002). Pour les charges (HT) on trouve les éléments suivants : 1-Les salaires se sont atteint 880 100 (dont 60 000dh est versé au fils des membres du conseil d’administration) 2-Intérêt du compte courant d’associés créditeur au 31/12/2020 de 2 800 000dh, et rémunéré au taux de 10.5%. le taux autorisé en 2020 est de 6.5%. 4-Prêt au personnel, 120 000dh versé en espèce. 5-Tantièmes ordinaires, 35 000dh. 6-Dividendes versés 59 000dh. 7-Pénalité sur exécution d’un contrat d’achat, 4200 dh. 8-Taxe des spécial sur les véhicules : 18 800 concerne les voitures et camionnette de l’entreprise (1200 correspond à une fourgonnette qui fait l’objet d’un contrat de bail jusqu’à 2022). 9-Taxe de services communaux 40 000 dh (dont 10% concerne un bâtiment qui a fait objet d’un contrat de crédit-bail). 10-Emballage récupérable, 12 000 11-Achat d’une photocopieuse pour 45 600 dh. ( amorti Linéaire : 4ans ) 12-Prime d’assurance vie 5 800dh (2019) 13-Taxe d’habitation concernant une villa mise à la disposition du PDG 2 000dh. 14-Acompte provisionnel de l’IS: 162 600 15-L’entreprise a distribué 2500 cadeaux publicitaires : montant total 239 400dh TTC. 16-Provision pour risques divers, 11 900dh 17-Provision pour créance douteuse et litigieuse, calculée sur une créance HT du client Mehdi 68 000 dh. 18-Provision pour risque d’incendie, 5 000dh. 19-Frais de déplacement du DRH, 14 200 dh suite à une mission à l’étranger. 20-Frais de formation au profit des commerciaux, payé à l’école SUP DE CO de Marrakech, 85 200dh. TAF : 1-Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2020 ? 2-Procéder à la liquidation de l’IS L’IS QCM 13 Le taux de la cotisation minimale en matière de l’IS est égale à : [CGI 2020] A 0,5% B 0,05% C 5% D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses 14 Sont déductibles sans limitations les dons octroyés aux : A Œuvres sociales B Associations reconnues d’utilités publiques C Clubs privés D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses 15 Durant l’exercice N la société T25 a payé les charges suivantes A 85 230 Dhs B 144 895 Dhs C 145 230 Dhs D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses 13 A B C D 14 A B C D 15 A B C D ● 85 230 Dhs pour les Droits de douane sur importation d’un matériel industriel ● 60 000 Dhs comme Indemnité de rachat d’un camion ayant fait l’objet d’un contrat de leasing ● 82 680 Dhs pour le règlement des Honoraires versées aux commissaires aux compte Le montant à réintégrer pour déterminer le résultat fiscal est de : 85 230 + 60 000 = 145 230 à réintégrer
- 23. Eléments R DCommentaire Bénéfice comptable 950 500 - Analyse des produits 1-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 20%) - - Produits imposables 2-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 20%) - - Produits imposables 3-Chiffre d’affaire (exonéré de la TVA) - - Produits imposables 4-Produits de location d’un immeuble nu - - Produits Accessoires imposables 5-Redevance de location sur brevet - - Produits Accessoires imposables 6-Subvention d’exploitation reçus - - Produits imposables 7-Produits de cession des éléments d’actif - - Produits Non Courants imposables 8-Les intérêts nets d’un compte bloqué 11 250 - Produits financier déductible en Montant Brut. (45 000/80%)*20%=11 250 à réintègre 9-Escompte obtenu - - Produits financier imposable 10-Indemnité d’assurance vie 5 800 104 400 800 000 imposable 1er traitement : déduire : 18ans x 5800 = 104 400 (2002 ==> 2020 : 18 ans) 2ème traitement : réintégration de 5 800 Analyse des charges 1-Rémunération 60 000 - Charges déductible sauf 60 000 versé au fils des membres 2-Intérêt du compte courant d’associés créditeur 177 000 - Le capital entièrement libéré -Le capital < le capital associer Le taux autorisé < taux appliqué Réintégration de : R=[2 800 000*10,5% - 1 800 000*6,5%] 3-Prêt au personnel 120 000 - Il s’agit d’un élément du bilan, à réintègre 4-Tantièmes ordinaires,. 35 000 - Charge non déductible 5-Dividendes versés 59 000 - Charge non déductible 6-Pénalité sur exécution d’un contrat d’achat, - - Majoration contractuelle et non légal, donc déductible 7-Taxe des spécial sur les véhicules 1 200 - Réintégration de 1200 8-Taxe de services communaux 4 000 - Réintégration de 10% Les taxes afférentes à des immobilisations données en location par entreprise de crédit-bail 9-Emballage récupérable 12 000 - Charge non déductible 10-Achat d’une photocopieuse 45 600 11 400 1er Traitement : Actif non déductible 2ème Traitement : Déduction de l’amortissement : 45 600* 25%=11 400 11-Prime d’assurance vie 5 800 - Prime concernant l’exercice 2019 à réintègre 12-Taxe d’habitation 2 000 - Charge non liée à l’exploitation, a réintégré 13-Acompte provisionnel de l’IS: 162 600 - Charge non déductible 14-cadeaux publicitaires : - - 239 400/2500 =95,76<100 TTC(Plafond) Donc CD 15-Provision pour risques divers 11 900 - Réintégration total : la provision doit être précisé et individualisé 16-Provision pour créance douteuse et litigieuse - - Provision précisé et individualisé donc déductible 17-Provision pour risque d’incendie 5 000 - Exclu, à réintègre 18-Frais de déplacement - 2 840 Déductible en TTC, Déduction de TVA 14 200*20% 19-Frais de formation - - Charge déductible, car elle est engagée dans l’intérêt d’exploitation Total 1 668 650 118 640 2- Liquidation a-L’IS théorique = 1 109 120 x 31% -140 000 = 203 827,2 b-La CM = 0.5% [7 980 060 +1 190 800+901 000 +170 000+ 50 000+48 000 +(45 000/0.80) +10 000] = 52 030,55 c-L’Is dû = L’IS théorique = 203 827.20 d- La régularisation imputation de crédit d’impôt : 203827.20-11250=192577,2 imputation des acomptes : 192577,2 Ŕ 162 600 =29977,2 1ère acompte : [203827.20 x 25%]+29977.20 = 80 934 payer avant le 31-03-2021 … Résultat Fiscal brut - 1 550 010 Imputation de déficit hors amor 2018 : 169 890*70%=118923 118923 - 2019 : 271 000*70%=189700 189 700 - Résultat après l’imputation de déficit hors amort 1 241 387 Imputation de déficitaire 2018 : 169 890*30%=50967 50967 - 2019 : 271 000*30%= 81300 81300 - Résultat Fiscal net - 1 109 120 Correction L’IS QCM 16 Lequel de ces impôts et taxes n est pas fiscalement déductible A L’impôt sur les société B La taxe d habitation C La taxe du service communal D Aucune réponse n’est juste 17 Soient les informations suivantes : L'IS dû (2020) = 40 000Dh, somme des acomptes versés au cours de 2020 : 38 000 DH, les intérêts d'un compte bloqué = 28 000 Dhs Le premier montant à verser au cours de l'exercice 2021 est de : A 10 000 B 5 000 C 12 000 D Aucune réponse n’est juste 1 A B C D 2 A B C D La régularisation = L’IS dû Ŕ ( ∑des acomptes + Crédit d’impôt ) L’IS dû = 40 000 Dhs ∑des acomptes = 38 000 Crédit d’impôt = L’intérêt net 80% x 20% = 7 000 La régularisation = 40 000 Ŕ ( 38 000 + 7 000 ) = - 5 000 ; Excédent 1er acompte = 40 000 x 25% - 5 000 = 5 000 2ème 3ème 4ème acompte = 40 000 x 25% = 10 000
- 24. L’impôt sur lesRevenus III L’IR Est un impôt direct qui frappe le revenu globale des personnes physiques et de certains de leur groupements (Société de personnes) L’IR frappe L’ensemble des revenus acquis par les personnes physiques pendant une année civile. Les revenus imposables sont ceux réalisées par des personnes résidentes ou non-résidents, selon les règles de territorialité. A- Les revenus salariaux B- Les revenus Professionnels C- Les revenus Agricole D- Les revenus et profits fonciers E- Les revenus et profits de capitaux mobiliers 1-1 les revenus imposables 1-2 Les personnes imposables Les personnes physiques Les groupements de personnes physiques qui n’ont pas opté pour L’IS . Il s’agit des : Sociétés en nom collectif Sociétés en commandités simples Sociétés en participation 1-3 La territorialité (Article 23) L’IR vise le revenu global de source marocaine et étrangère, pour les personnes résidentes et sur le revenu de source marocaine pour les personnes non résidentes. La base de calcul de l’impôt sur le revenu correspond au total des revenus nets catégoriels, désigné par RGI (Revenu global imposable). Cependant, il est à préciser que certains revenus et profits fonciers et ceux de capitaux mobiliers sont soumis à des taux d’imposition spécifiques dont certains sont libératoires de l’IR et autres non. RBGI RNGI IR Brut IR net RBGI Sommes des revenus nets catégoriels a-Revenu brut global imposable Les revenus acquis par le contribuable au cours de l'année sont classés en catégories. Dans chaque catégorie on détermine le revenu net imposable en appliquant les règles propres à la catégorie. Les revenus qui subissent des retenues à la source libératoires de L'IR ne sont pas pris en considération dans le calcul du revenu global imposable. Il s'agit notamment des revenus et profits fonciers et de certains revenus et profits de capitaux mobiliers RBGI Salaire net imposable + résultat fiscal net …. 1- Champs d’application 2- La Base imposable et calcul de l’impôt La démarche : Le cas général Les revenus salariaux Les revenus professionnels Les revenus Agricoles Les revenus et profits fonciers Les revenus et profits des capitaux mobiliers
- 25. Aux revenus fonciersprovenant de location des terres agricoles, des immeubles et des constructions de toute nature, lorsque leur montant est inférieur à 120 000 Dh Aux profits nets résultant : - Des cessions d'actions cotées en bourse - Des cessions de part d'organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60% en actions, dits OPCVM-actions, Aux revenus fonciers provenant de location des terres agricoles, des immeubles et des constructions de toute nature, lorsque leur montant est supérieur à 120 000 Dh Aux produits des actions parts sociales et revenus assimilés, par voie de retenue à la source Le taux de 15% Libératoire : Le taux de 10% Libératoire : s'applique, par voie de retenue à la source, aux rémunérations et indemnités versées par les établissements publics ou privés d'enseignement et de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent Le taux de 17% libératoire Le taux de 20% libératoire Les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières suivantes -Les obligations et les autres titres de créances -Les actions non cotées -Les parts d'OPCVM, autres que ceux constitués au moins à hauteur de 60% d'actions Aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère Le taux de 20% non libératoire Pour les produits des placements à revenu fixe versés aux personnes morales ou aux personnes physiques assujetties à L'IR exerçant une activité professionnelle. Pour bénéficier de l'application de ce taux, les détenteurs de ces produits doivent décliner leur identité fiscale au moment de leur encaissement. Le taux de 30 % libératoire Pour les produits des placements à revenu fixe versés aux personnes morales ou aux personnes physiques assujetties à L'IR en dehors de toute activité professionnelle ou à des personnes physiques exerçant une activité imposable selon le régime forfaitaire Le taux de 30 % non libératoire Pour les rémunérations et indemnités versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'employeur, à l'exception des enseignants intervenants à titre de vacataires b-Revenu net global imposable RNGI RBGI Ŕ Déduction sur revenu Dons versées L'assurance-retraite Déduction sur revenu Les intérêts sur le crédit de logement Habitation principale Intérêt < 10% RBGI Plafond : Cotisation <10% RBGI La limite de 0,2 % du CA IR Brut ( RNGI x taux ) Ŕ somme à déduire c-L’ impôt sur revenu brut Barème annule de L’IR CGI2020 Remarque : A côte du barème de l’impôt qui s'applique dans le cas général, certains revenus sont imposables à des taux spécifiques. Il s'agit des taux de 10% , 15% , 17%, 20% et 30% L'application d'un taux spécifique est libératoire de L'IR lorsque le revenu concerné est totalement libéré du paiement de l’impôt, C.-à-d. qu'il ne fera plus partie de la base imposable à coté les autres revenus du contribuable Lorsque l'application du taux spécifique n'est pas libératoire, le revenu concerné doit subir l’impôt dans le cadre du revenu global. La déclaration porte sur le montant brut du revenu, et afin d'éviter la double taxation, l’impôt résultant de l'application du taux spécifique constitue un crédit d’impôt à imputer sur l'IR avant son paiement 0 à 30 000 30 001 à 50 000 50 001 à 60 000 60 001 à 80 000 80 001 à 180 000 Plus de 180 000 0% 10% 20% 30% 34% 38% - 3 000 8 000 14 000 17 200 24 400
- 26. IR net IRBrut Ŕ Déduction sur impôt Déduction sur impôt d-L’ impôt sur revenu net Les déductions pour famille à charge sont à hauteur de 360 dh par personne à charge et par an dans la limité de six personnes (dont l’épouse) ( 30 Dh par mois ) Les enfants légitimes ou légalement recueillis d'un âge < 27 ans et sans limite d’âge lorsqu'ils sont infirmes L'enfant ne doit pas disposer d'un revenu globale annuel > 30 000 dh Tout impôt retenu à la source non-libératoire est imputable sur le montant de l’IR déterminé à partir du RGNI. (L’IR salarial, TPPRF, Autres retenues à la source) L’impôt étranger ayant été appliqué aux revenus de source étrangère d’un pays avec lequel le Maroc a conclu une convention visant à éviter la double imposition, est à imputer sur l’IR relevant du RGI, toutefois lesdits revenus sont à prendre par leur montant brut pour la détermination de l’IR. Revenu net Revenu Brut Impôt le contribuable qui réside au Maroc et qui reçoit des pensions de source étrangère, bénéficie d'une récupération de 80% du montant de l’impôt dû sur les transferts au titre des pensions étrangères . Pension brute de retraite : 15 000 dh Le taux d’impôt retenu à la France 15% L’imputation de : ( 15 000 x 15% ) x 80% + RBGI - L’IR net + RBGI - L’IR net Les réductions pour famille à charge L'imputation des Crédits d'impôt L'imputation de l’impôt étranger Réductions au titre des retraites de source étrangère Dans le cas où le contribuable dispose de plusieurs types des revenus ( Revenus salariaux, Revenus professionnels, Revenus des capitaux mobiliers ), la CM acquittée au titre des revenus professionnels est comparer avec la fraction de l'impôt correspondant à ces revenus l'impôt correspondant aux revenus professionnels (IRp) IRp = 𝐿′𝐼𝑅 𝑛𝑒𝑡 𝑋 𝑅𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑝𝑟𝑜𝑓𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑒𝑙 𝑅𝑁𝐺𝐼 Le Revenu professionnel RNR RNS La CM à payer au plus tard le 31 janvier 2020. Avance La récupération La CM n'est récupérée que dans le cas ou son montant est inférieur à celui de l'impôt correspondant aux revenus professionnels (CM<IRp), dans le cas contraire la différence reste acquise au Trésor Public Si La CM < IRp L’IR net – La CM Si La CM > IRp L’IR net – L’IRp NB La Récupération de la CM
- 27. 3-1 Revenus salariaux Lesrevenus salariaux regroupent les traitements, les salaires et les autres formes de rémunération perçus par les contribuables en contre partie de leur travail dans les entreprises privées ou dans les administrations publiques 3-1-1 La démarche spécifique Le Calcul de L'IR salarial nécessite le passage par les cinq étapes suivantes : SBG SBI SNI IR Brut IR net 1ère étape : Détermination du Salaire brut global (SBG) NB = Salaire de base + Les heures supplémentaires + Primes + Indemnités + Avantages + gratification Salaire de base = Nombre d’heures normales x taux horaire normal Heures supplémentaires = Taux horaire normal x Nombre d’heures suppl x (1+taux de majoration) Primes Ce sont des sommes d’argent versées aux employés pour des fins d’encouragement et de motivation. À titre d’exemple : Remarque : La prime d’ancienneté est obligatoire, les autres sont facultatives Prime d’ancienneté = (Salaire de base + Heures supplémentaires) x taux Indemnités Ce sont des sommes d'argent attribuées à un salarié en réparation d'un dommage, en compensation de certains frais, ou pour tenir compte de la valeur des services rendus Avantages Ils prennent deux formes, en nature et en numéraire. 3- Revenus imposables o Prime de rendement. o Prime d’assiduité. o Prime de présence. o Prime d’ancienneté. o Prime du 13ème mois. o Prime de naissance. o Prime de qualification. o Prime de recherche o Prime de responsabilité. o Prime pour l’achat du mouton. à l’Aïd el Kabîr. o Prime d’encadrement. o Prime à la production. o . . . etc. o Indemnité de caisse. o indemnité de déplacement. o Indemnité de transport. o Indemnité d’éloignement. o Indemnité d’habillement. o Indemnité de panier. o Indemnité de licenciement o Indemnité des frais de bureau. o Indemnité de mutation. o Indemnité de représentation. o Indemnité de rapatriement. o Indemnité kilométrique. Avantages en nature : Avantages en numéraire Dépenses d’eau, d’électricité Participation aux frais scolaires. Logements. Remboursement du loyer Voiture personnelle Cotisations salariales diverses. Biens alimentaires distribués. . . . etc Durés de services taux Après 2 ans de service 5% Après 5 ans de service 10 % Après 12 ans de service 15% Après 20 ans de service 20% Après 25 ans de service 25% ALLOCATIONS FAMILIALES : Depuis mai 2007, Les allocations familiales sont payées directement par La CNSS au salarie. Par conséquent, elles ne sont pas incorporées, désormais dans le SBG
- 28. SBG SBI SNI IR Brut IR net =Salaire de base + Les heures supplémentaires + Primes + Indemnités + Avantages + gratification 2ème étape : Détermination du Salaire brut imposable SBI = Salaire brut global (SBG) - Eléments Exonérés Il s’agit généralement des indemnités destinées à couvrir des frais engagés par le salarié dans l’exercice de sa fonction, dans la mesure où ils sont justifiés, quels soient remboursés sur états ou attribués forfaitairement o Indemnité de représentation [Plafond : 10% du salaire de base] Réservée aux cadres dirige o Indemnité kilométrique [Plafond : 3DH/Km]} o Indemnité de caisse. Ne doit pas dépasser 150 dirhams par mois o Indemnités journalières de maladie d'accidents et de maternité o Indemnités de stage o indemnité de déplacement justifie. o Indemnité de transport Plafond : Urbain : 500 DH/Mois Non urbain : 750 DH/Mois o Indemnité de panier. Plafond :520 dh /mois o Indemnités de licenciement et de départ volontaire SNI = Salaire brut global (SBI) - Déductions sur salaire Obligatoire Déductions sur salaire Facultative = Salaire brut global (SBG) - Eléments Exonérés 3ème étape : Détermination du Salaire net imposable = Salaire brut imposable (SBI) - Déductions sur salaire Éléments Formule plafond Les frais professionnels ( SBI Ŕ Avantages en nature et en numéraire ) x taux 2500 par mois soit : 30 000 par an Prestations sociales SBI x 4.29% 6 000 x 4.29% =257.40dh/mois Prestation (IPE) SBI x 0.19% 6 000 x 0.19% =11.40dh/ mois Total prestations sociales (4.29% + 0.19%) x SBI 257.40+ 11.40 =268.80dh/mois Cotisations AMO SBI x 2.26% Sans plafond Rembourseme nt de prêts habitation principale Logement économique Conditions de déductibilité : La superficie ≤ 80m² Prix d’acquisition ≤ 250 000dh Ht Mensualités = (Principal + Intérêts +TVA) Sans plafond Logement non économique La superficie > 80m² Prix d’acquisition > 250 000dh Ht Intérêts TTC 10% du SBI habitation secondaire Mensualité non déductible - CIMR De 3% à 10% du SBI 10% du SBI Assurance retraite Selon le contrat 50% du SBI ou 10% du RBGI … … … Catégories professionnelles : T -Le taux normal, il concerne les salaries pour lesquels aucun taux spécifique n'est prévu 20% -Pour le personnel des casinos et cercles. 25% -Pour les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs. -Pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, artistes … 35% -Pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime 40% -Pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, agents de placement de l’assurance vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies d’assurance ,,, 45%
- 29. SBG SBI SNI IR Brut IR net =Salaire de base + Les heures supplémentaires + Primes + Indemnités + Avantages + gratification = Salaire brut global (SBG) - Eléments Exonérés = Salaire brut global (SBI) - Déductions sur salaire = ( SNI x taux ) – somme à déduire = L’IR brut – Déduction sur impôt 4ème étape : Calcul de L'IR brut IR Brut = ( SNI x taux ) – somme à déduire 5ème étape : Calcul de L'IR net IR net = L’IR brut – Déduction sur impôt Déduction sur impôt 30 dirhams par personne à charge (6personnes à charges dont l’épouse). Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser 180 Dhs Par mois Taus de la retenue à la source Rémunérations concernées Nature de la retenue 17% Indemnités versées aux enseignants vacataires Libératoire 20% Rémunération brutes versées aux salariés des sociétés ayant le statut ''CFC'' pendant les 10 premières années de travail. Libératoire 30% honoraires versés par les cliniques aux médecins non soumis à la taxe professionnelle Libératoire Cachets bruts versés aux artistes Non Libératoire Rémunérations bruts versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'employeur Non Libératoire 3-1-2 Les taux spécifiques de L’IR salarial Tranches de revenus 0 à 30 000 30 001 à 50 000 50 001 à 60 000 60 001 à 80 000 80 001 à 180 000 Plus de 180 000 Taux en % 0% 10% 20% 30% 34% 38% SAD - 3 000 8 000 14 000 17 200 24 400 Barème annuel Tranches de revenus 0 – 2 500 2 501 – 4 166,66 4 166,67 – 5 000 5 001 – 6 666,66 6 666,67- 15 000 Plus de 15 000 Taux en % 0% 10% 20% 30% 34% 38% SAD - 250 666,67 1 166,67 1 433,33 2 033,33 Barème mensuel
- 30. Le salaire deM.Khalil (marié et père de 4 enfants de moins de 27 ans) pour le mois de janvier 2020 est composé des éléments suivants Au cour demois de Janvier 2020, M.khalil a dégagé les dépenses suivantes Travail à faire : 1-Calculer le salaire net imposable de M.Khalil 2-Déterminer l'IR dû par M.khalil au titre de mois de Janvier 2020 3-1-3 Application Eléments Montant salaire de base 192 heures normales à 30 dh l'heure Heures supplémentaires 40 heures à 50% de majoration prime d'ancienneté 8 ans d'ancienneté indemnités de déplacement justifiées 500 indemnité de technicité 850 avantage en nature 600 Indemnités journalières de maladie 200 Cotisation à une assurance retraite complémentaire 300 Remboursement d'un prêt pour l'acquisition d'un logement d'une superficie de 70m² utilisé pour habitation principale (dont 130dh d'intérêts) 430 1-Calcul de Salaire net imposable 2- l'IR dû par M.khalil L’IR brut = (6 713,29 x 34%) - 1 433.33 = 849,19 L’IR net = 849.1886 Ŕ (5 x 30 ) = 699,19
- 31. 3-2 Revenus professionnels 3-2-1Définition Cette catégorie réunit l’ensemble des bénéfices provenant de l’exercice des professions suivantes : a. Professions commerciales. e. Professions de lotisseur de terrains. b. Professions industrielles. f. Professions de marchand de biens. c. Professions artisanales. g. Professions libérales. d. Professions de promoteur immobilier. h. Autres revenus. 3-2-2 Les régimes d'imposition La base imposable des revenus professionnels dépend du régime en application, à savoir : a. Régime du résultat net réel. b. Régime du résultat net simplifié. c. Régime du bénéfice forfaitaire. a Achats et reventes. b Extraction de matières premières, transformation de matières premières en produits finis, industrie agricole . . . etc. c Professions artisanales : Fabrication manuelle, voire, par utilisation de machines-outils, des produits divers. d Professions de promoteur immobilier : conception et édification de constructions en vue de les vendre. e Professions de lotisseur de terrains : Aménagement et viabilisation de terrains à bâtir ou en vue de les vendre. Toutefois, les profits provenant de cession de terrains acquis par voie de donation ou d’héritage sont passibles de l’impôt sur les profits fonciers. f Professions de marchand de biens immobiliers : Acquisition et cession de biens immobiliers en vue de réaliser des plus-values. Cependant, les profits provenant de cessions des biens immobiliers acquis par voie de donation ou succession sont passibles de l’impôt sur les profits fonciers. g Professions libérales : Activités ayant un caractère intellectuel (activités scientifiques, juridiques, littéraires, artistiques . . .). H Autres revenus professionnels : Profits résultant des opérations de bourse faites par des particuliers à titre habituel. Produits versés aux inventeurs pour la location ou concession de brevets, marques, plans, dessins, formules . . . etc. La détermination du résultat fiscal est faite en principe selon le régime du résultat net réel(RNR) mais lorsque certaines conditions sont remplies, le résultat fiscal est déterminer sur option selon le régime du résultat net simplifie(RNS) ou selon le régime du bénéfice forfaitaire(BF). Activités (RNR) (RNS) (RBF) Commerciales, Industrielle, Artisanales CA > 2 000 000 dh 1 000 000 < CA ≤ 2M CA ≤ 1 000 000 Professions libérales et Les prestations des services CA > 500 000 dh 250 000 < CA ≤ 500 000dh CA ≤ 250 000dh NB : RNR obligatoirement pour : SNC, SCS, SP Trois années consécutives Trois années consécutives
- 32. Le régime durésultat net réel Le résultat net simplifie Le régime du bénéfice forfaitaire Ce régime est quasiment identique à l’IS en matière d’assiette d’impôt, avec les mêmes déductions et réintégrations. Remarque : -Toutes les rémunérations accordées à l’exploitant individuel ou au principal associé d’une société de personne (Salaire, intérêt..) sont exclus du droit à déduction car elles ne sont pas considérées comme une charge effective de l’entreprise mais comme un emploi de bénéfice. RNR = Résultat comptable + R – D – Déficits reportables mêmes conditions applicables au RNR à L’exclusion : -Des Provisions -Le Report n’est pas admis RNS = Rt comptable + R – D Le Bénéfice Forfaitaires = (CA*coefficient)+Plus-value nette globale +Indemnités +Primes +Les subventions et dons reçus Le Bénéfice minimum = Valeur locative annuelle * Coefficient La base imposition La base imposable = B. Forfaitaire ( Si BF > B. Minimum ) La base imposable = B. Minimum ( Si BF < B. Minimum ) L’IR Brut = La base imposable x Taux – Somme à déduire L’IR net = L’IR Brut – Déduction sur impôt 3-2-3 La démarche : ●La CM doit être calculée et versée avant le 1 Février, et quel que soit le résultat de l’exercice. Elle ne constitue pas un impôt mais un acompte sur L’IR professionnel (La CM fixé à 1500 dh : minimum) L'IR dû > CM : Le contribuable paiera la différence L'IR dû < CM : L'excédent de la CM est imputé sur l'excédent de l'IR sur la CM des exercices suivants dans la limite de 3 exercices ●La CM n’est pas due pendant les 3 premiers exercices suivant la date de leur activité +value = Produits de cessions – VNA Avec : VNA = V.O (de l’immobilisation cédée) –∑d’amortissement de l’immobilisation cédée
- 33. Calcul de laCM : La CM = 0.50% x 2 720 000 = 13 600 à verser au trésor public avant le 1er Février 2021. Elle est récupérée sur L'IR. Calcul de L’IR -L’IR brut = 513 440 x 38% - 24 400 = 176 407,20 -L’IR net = 176 407,20 Ŕ 0 = 176 407,20 -Impôt à payer au plus tard le 30 Avril 2021 est : 176 407,20 Ŕ 13 600 = 162 8072 dh Application 1 (RNR) L'entreprise Belcanto est une société en nom collectif au capital de 250 000 dh constituée entre deux jeunes Lauréats d'une école de management; Ilyas détenant 55% des parts sociales, gérant, et Adam associé à 45%, responsable des ventes. Les deux associés sont célibataires. La société est spécialisée dans la fabrication et la vente des instruments de musique. Au titre de l'exercice clos le 31 Décembre 2020, elle a réalisé un bénéfice comptable de 275 000dh. Pour la détermination du bénéfice fiscal imposable, on dispose des informations suivantes : Au cours de l'exercice 2020 : Les comptes de produits comprennent notamment (en dh) : 1-Chiffres d’affaires : 2 720 000 HT 2-Des produits de participation dans des sociétés cotées : 14 200 3-Une indemnité d'assurance incendie : 140 000 4-Des produits de cession: 432 000 Parmi les charges, on note les éléments suivants (en dh) : 5-Salaire annuel du gérant : 200 000 6-Salaire annuel du responsable des ventes : 150 000 7-Rémunération du compte courant ouvert au nom d'Adam et créditeur de 80 000 durant l'année 2020 : 11 400, le taux autorisé est de 2.25% 8-Facture de téléphone personnel du gérant : 550 HT 9-Taxe professionnelle : 4 300 10-Prime annuelle d'assurance-incendie : 4 650 11-Amortissement d'une voiture de service mise à la disposition du responsable des ventes calculé sur la base d'un montant TTC de 350 000 au taux de 25% soit : 87 500 12-Dotation aux provisions pour dépréciation des créances calculée au taux de 50% des créances douteuses : 27 400 13-Frais de transport sur achats comptabilisés pour leur montant TTC : 21 090 14-Taxe / les véhicules automobiles relative à la voiture mise à la disposition du responsable des ventes 1 500 Travail à faire : 1- Déterminer le résultat fiscal de la société pour l'exercice 2020 2- Calculer le montant de l'impôt dû Elément + - Résultat comptable (bénéfice) 275 000 - Analyse des produits 1-Chiffres d’affaires (P. imposable) - - 2-Produits de participation : Abattement de 100% : PNI - 14 200 3-Une indemnité d'assurance incendie. (P. imposable) - - 4- produits de cession : PI - - Analyse des charges 5-Salaire du gérant Exclue de la déduction : CND 200 000 - 6-Salaire annuel du responsable des ventes : Charge déductible - - 7-I.C.C.A intérêts enregistrés : 11 400 intérêts déductibles : 80 000 x 2.25% = 1800 Donc : [11 400 Ŕ 1 800] = 9 600 CND 9 600 - 8-Facture de téléphone personnel du gérant : CND 550 - 9-Taxe professionnelle : CD - - 10- Prime annuelle d'assurance-incendie : CD - - 11- Amortissement d'une voiture de service Dotation comptabilisé : 87 500 Dotation déductible : 300 000 x 20 % = 60 000 donc : [87 500 Ŕ 60 000] = 27 500 12 500 12-Dotation aux provisions pour dépréciation des créances : La dotation doit être réintégrée au résultat faute d'individualisation des créances et de précision de leurs montants 27 400 13-Frais de transport sur achats TVA : ( 21 090 / 1.14 ) x 14 % : CND 2 590 14-Taxe / les véhicules automobiles : tant que le véhicule est inscrit à L'actif de l'entreprise donc : CD - - Total 542 640 14 200 Résultat fiscal 528 440 1 – Calcul de résultat fiscale 2-Calcul de L’impôt
- 34. L'entreprise SALMA Estune société de fait dont le chiffre 'affaires au titre de l'exercice 2020 est composé de deux activités Travail à faire : 1- Calculer la base d'imposition de cette entreprise 2- Calculer L'IR Dû au titre de l'exercice 2020 Correction : 1- Calcul de la base d’imposition : a- Calcul du Bénéfice forfaitaire b- Calcul du Bénéfice minimum Puisque Le BF (200 500) > BM (125 000). L'entreprise SALMA sera imposée suivant les bases du bénéfice forfaitaire. 2- Calcul de L'IR dû au titre de l'exercice 2020 a- L’IR brut = 200 500 x 38% - 24 400 = 51 790 dh b- L’IR net = 51 790 Ŕ 0 = 51 790 Activité V.L Coefficient Bénéfice minimum Vente de produits électroménagers 20 000 4 80 00 Service de lavage auto 15 000 3 45 000 Total 35 000 - 125 000 Application2 (Régime du bénéfice forfaitaire) Activité C.A Coefficient V.L Coefficient Vente de produits électroménagers 690 000 25% 20 000 4 Service de lavage auto 140 000 20% 15 000 3 Activité C.A Coefficient Bénéfice forfaitaire Vente de produits électroménagers 690 000 25% 172 500 Service de lavage auto 140 000 20% 28 000 Total 830 000 - 200 500 Remarque Régime de l'auto-entrepreneur Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, à titre individuel en tant qu'auto- entrepreneurs conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sont soumises à l'impôt sur le revenu sur la base du CA annuel encaissé Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable sur option dans les deux conditions suivantes : Le montant du CA annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes : 500 000 dh pour les activités commerciales, industrielles et artisanales 200 000 Dh pour les prestataires de services Le contribuable est tenu d'adhère au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur. Les personnes ayant la qualité d'auto-entrepreneur sont assujettie à l'impôt sur le revenu, selon l'un des taux suivants : 1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500 000 dh pour les activités commerciales, industrielles et artisanales 2% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000 dh pour les prestataires de services Toutefois, les plus-values nettes résultant de la cession ou du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l'exercice de l'activité sont imposables selon les taux du barème.
- 35. 3-3 Revenus Agricoles Lesbénéfices réalisés dans le secteur agricole ont bénéficié d’une exonération fiscale totale depuis 1984, au titre de L’IR et L’IS 2013 30ans La fiscalité agricole La période de transitoire 01-01-2014 31-12-2015 35 000 000 dh ≥ Condition d’imposition : CA 01-01-2016 31-12-2017 20 000 000 dh ≥ 01-01-2018 31-12-2019 10 000 000 dh ≥ à partir du 1er janvier 2020 5 000 000 dh ≥ Lois de finance 2014 Cette exonération, n'était que temporaire, elle a expiré en 2013. La fiscalisation des revenus agricoles a été introduite par la loi de finances pour l'année 2014. Elle est mise en œuvre progressivement au cours d'une période transitoire allant du 1er Janvier 2014 au 31 décembre 2019 1984 Les détenteurs de revenus agricoles bénéficient de l'application du taux réduit de 20% pendant une période de cinq exercices. L'application du taux de 20% se fait à partir du premier exercice d'imposition. Ce taux est un taux plafond, c.-à-d. que le revenu du contribuable sera soumis au taux qui lui correspond, si ce taux est inférieur à 20% Le bénéfice Chiffres d’affaires Ŕ Les dépenses 20% non libératoire L'impôt : Crédit d'impôt + RBGI - L’IR net Application M. Soufiane est propriétaire d’un terrain agricole, exploité pour la production d'agrumes destinés au marché local. Le CA réalisé sur cette activité en 2020 est de 2 340 000 dh, et le bénéfice fiscal s'élève à 143 600dh. Le Bénéfice fiscal : 143 600 dh Puisque Le CA 2 340 000 < 5 000 000 Dh Ce bénéfice est exonéré de l'impôt. 3-3-1La nature des revenus agricoles Il ’s’agit des bénéfices réalisés dans le cadre des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à la taxe professionnelle 3-3-1 Exonération et Imposition au taux réduit a-Exonération permanente Sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu à titre permanent, Les contribuables réalisant des revenus agricoles et dont le CA annuel < 5 000 000 dh. En cas d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de l'exonération que lorsque son CA reste inférieur à 5 000 000 dh pendant trois exercices consécutifs b- Imposition au taux réduit : Les détenteurs de revenus agricoles bénéficient de l'application du taux réduit de 20% pendant une période de cinq exercices. L'application du taux de 20% se fait à partir du premier exercice d'imposition. Ce taux est un taux plafond, c.-à-d. que le revenu du contribuable sera soumis au taux qui lui correspond, si ce taux est inférieur à 20%. 3-3-2 Les régimes d'imposition a- Le régime du résultat net réel (RNR): Sont obligatoirement imposable à L'IR selon le régime du résultat net réel : - Les exploitations agricoles ayant la forme de sociétés ( SNC / SCS / SP ) - Les exploitants individuels dont le CA annuel afférent à l'activité agricole > 2 M dh *Détermination du résultat net réel : b- Le régime du bénéfice forfaitaire (BF) Il Concerne tous les revenus qui ne sont pas obligatoirement soumis à l'impôt selon le régime du résultat net réel. *Détermination du Bénéfice forfaitaire Le BF annuel de l'exploitant agricole est composé : -Du bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières. - Du bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers. Selon les termes du CGI, le bénéfice forfaitaire par hectare ou par arbre fruitier ou forestier est fixé par une commission communale, sur proposition de l'administration fiscale. Revenu net agricole L’IR Brut L’IR net Terres de culture Bénéfice forfaitaire à l'hectare x La superficie des terres de culture Bénéfice forfaitaire L’IR Brut L’IR net = Produits imposables - Charges déductibles Arbres fruitiers et forestiers Bénéfice forfaitaire par arbre fruitier ou forestier x le nombre d’arbres Bénéfice forfaitaire L’IR Brut L’IR net
- 36. 3-4- Revenus etprofits fonciers 3-4-1 Revenus fonciers - Définition Revenus fonciers En matière de liquidation de L'IR sur les revenus fonciers deux modes de recouvrement sont prévus : Recouvrement par voie de retenue à la source : La location de biens immeubles mis à la disposition de Personnes morales ou physique imposables à L'IR professionnel selon le RNR ou RNS La retenues à la source doivent être versées à l'administration fiscale avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée Recouvrement par voie de Paiement spontané -La location de biens immeubles mis à la disposition de Personnes morales ou physique imposables à L'IR professionnel selon le régime bénéfice forfaitaire -La location de biens immeubles mis à la disposition de Personnes morales ou physique imposables à L'IR professionnel selon le RNR ou RNS mais dont les propriétaires ont opté pour le paiement spontané de l'impôt -Les contribuables disposant de plusieurs revenus fonciers exonérés (< 30000) mais dont le cumul dépasse le seuil de 30 000 La déclaration annuelle des revenus fonciers et le paiement spontané de l'impôt y afférant doivent intervenir avant le 01-Mars-... de l'année suivant 3-4-2 Exonérations en matière de revenus fonciers De leurs ascendant (parents) et descendants (enfants) Des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux publics Les revenus fonciers sont exonérés de L'IR : Lorsque RFGI < 30 000 Il s'agit de la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition : 3-4-3 La détermination du revenu imposable et l’impôt dû Le revenu foncier brut RFB = ∑des loyers perçus par le propriétaire (Urbain) Revenu foncier imposable RBI = Revenu foncier brut + A Ŕ B Revenu foncier globale imposable RFGI = RFBI + Revenu Rural L’impôt dû L’impôt dû = RFGI x taux Taux 10% Libératoire : Pour Les RFBGI < 120 000 Taux 15% Libératoire : Pour Les RFBGI ≥ 20 000 A : Les dépenses incombant normalement au propriétaire et qui sont supportées par le locataire. (Exemples : Les dépenses liées à L'entretien, à l'aménagement et aux réparations -Les primes d'assurance-incendie... ) B : Les dépenses incombant normalement au Locataire et qui sont supportées par le propriétaire. (Exemples : Les dépenses d'éclairage, de consommation d'eau, de chauffage -Les frais du syndic …) Lorsque chaque partie supporte les charges qui lui incombent normalement, aucun ajustement du revenu foncier brut n'est nécessaire 3-4-4 Profits fonciers - Définition Profits fonciers 3-4-5 Exonérations en matière de profits fonciers Les cessions à titre gratuit de biens immeubles entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs Les profits réalisés par toute personne qui effectue au cour de l'année civile des cessions dont le montant total ne dépasse pas 140 000 Profit réalisé sur la cession d'un immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis su moins 6 ans Profit réalisé sur la cession d'un logement social (économique) occupé par son propriétaire à titre d'habitation principale depuis au moins 4 ans Il s'agit des revenus provenant de la location à l'état nu des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature (Revenu fonciers urbains), ainsi que des revenus provenant de la location des propriétés agricoles y compris les constructions et le matériel y affectés (Revenus fonciers ruraux) Sont considérés comme profits fonciers, ceux réalisés lors : (entre autres) - De cession d’immeubles bâtis ou non bâtis sis au Maroc. - De l’expropriation d’immeubles bâtis ou non bâtis pour cause d’utilité publique. - De cession de parts sociales ou actions nominatives d’une société immobilière fiscalement transparente 3-4-6 La détermination du profit foncier imposable et l’impôt dû Éléments Maison Prix de cession - Frais de cession = Prix net de cession Éléments Maison Prix d’acquisition 1 000 +Frais d’acquisition Frais d’acquisition forfaitaires 20 = Le coût d’acquisition 1 020 x Coefficient de réévaluation = Le coût d’acquisition actualisé Éléments Maison Prix net de cession - Le coût d’acquisition actualisé = Profit net imposable Frais d’acquisition réels 10 La détermination du profit net imposable Calcul de L’impôt dû Éléments Maison L’IR = Prix net de cession x Le taux de 20% libératoire (Ou 30% dans le cas des terrains non bâtis inclus dans le périmètre urbain) La CM = Prix de cession x 3% La cotisation minimale = Prix de cession x 3% 990 = Profit net imposable 1 000 1 000 Frais d’acquisition réels -Les frais d'actes versés aux notaires -Les droits d'enregistrements et de timbres -Les droits d'immatriculation de biens acquis … Frais d’acquisition réels = Prix d’acquisition x 15% Les coefficients de réévaluation sont fixés annuellement par voie réglementaire
- 37. M. Marzaq estpropriétaire immobilier, installé à Rabat, il y possède un immeuble de 5 étages. Il est également propriétaire d'un terrain agricole de 8 hectares dans la région du Gharb. Ses propriétés immobilières constituent sa seule source de revenu. Il marié et père de 3 enfants de moins de 25 ans. Afin de déterminer l'impôt sur le revenu dû par M. Marzaq au titre de l'année 2020, on met à votre disposition les informations suivantes : - L'immeuble est composé de 10 appartements dont neuf sont loués nus à des particuliers pour usage d'habitation à 2 950 dh par mois chacun. Le dixième appartement est mis gratuitement à la disposition du neveu du propriétaire qui vient d'obtenir un poste de travail dans une administration publique. -Les charges d'entretien de l'immeuble se sont élevées à 82 000 dh supportés à 50% par les locataires et M. Marzaq a dû régler les impayées des factures d'eau et d'électricité pour 3 200 dh ainsi que la rémunération du gardien pour 13 600 dh. La taxe des services communaux payée par les locataires s'élève à 24 000dh. -Le terrain agricole est donné en location à un agriculteur pour une durée de 5 ans à 28 000 dh par an -M. Marzaq a cédé en juin 2020 à 1 230 000 dh, une maison qu'il a acquis par héritage en 2001. La valeur vénale telle qu'elle ressort de l'acte d'héritage est de 540 000 dh. En 2011, le propriétaire a procédé à la rénovation de cette maison, le montant total des frais engagés s'élève à 245 000 dh. -Les coefficients de réévaluation applicables en 2020 sont de 1.336 pour l'année 2001, et 1.095 pour l'année 2011 Déterminer l’impôt dû par M. Marzaq au titre de 2020 3-4-7Application 1-Le revenu foncier Correction : 2- Profit foncier RFB = 9 x 12 mois x 2 950 + 1 x 12 moix x 2950 = 354 000 dhs RBI = 354 000 + [ 82 000 x 50% ] Ŕ [ 3 200 + 13 600 ] = 378 200 dhs RFGI = 378 200 + 28 000 = 406 200 L’impôt dû = 406 200 x 15% = 60 930 dhs Le revenu foncier est exonéré de l'impôt dans le seul cas ou la propriété immobilière est mise gratuitement à la disposition des ascendants ou des descendants La déclaration et le paiement spontané de l'impôt doivent être effectué avant le 1er mars 2021 Éléments Maison Prix de cession - Frais de cession 0 = Prix net de cession 1 230 000 Éléments Maison Prix d’acquisition 540 000 +Frais d’acquisition Frais d’acquisition forfaitaires 81 000 = Le coût d’acquisition 621 000 x Coefficient de réévaluation 1,336 = Le coût d’acquisition actualisé 829 656 Éléments Maison Prix net de cession 1 230 000 - Le coût d’acquisition actualisé 829 656 - Dépense de rénovation réévaluée 268 275 1 230 000 Frais d’acquisition réels 0 = Profit net imposable 132 069 245 000 x 1.095 = 268 275 Calcul de L’impôt dû Éléments Maison L’IR = 132 069 x 20% La CM = 1 230 000 x 3 % 36 900 = Profit net imposable 36 900 26 413,80 La CM > L'IR. Son montant est à verser spontanément au Trésor Public dans les 30 jours qui suivent la date de cession. Ce versement est libératoire de L'IR La détermination du profit net imposable
- 38. 3-5-1 Revenus descapitaux mobiliers : L'IR de capitaux mobiliers est exigible à partir du moment où ces revenus sont encaissés par le contribuable, mis à disposition ou inscrits sur son compte. 3-5 Revenus et profits des capitaux mobiliers Fixe Variable Il s’agit des intérêts provenant des obligations, de bons de caisse des dépôts à terme aux établissements de crédit ou de prêts consentis à des personnes physiques ou morales. il s’agit des produits provenant de la distribution de bénéfice par les sociétés soumises à l’IS et ce en tant que dividendes, intérêts du capital, bonis de liquidation . . . RNI = Montant brut des produits des actions Ce taux concerne les produits de placements à revenus fixes lorsqu'ils sont perçues par : TPA = Dividendes x Taux RNI = Revenu brut – (Agios + Frais d’encaissement) Revenus fixes Revenus variables A- Revenu net imposable A- Revenu net imposable B- La retenue à la source B- La retenue à la source TPPRF = intérêt brut x Taux 15% : Taux libératoire 20% : Taux non libératoire Actions Obligations Lorsque le bénéficie décliné pas son identité fiscale 30% : Taux libératoire Ce taux s'applique aux produits des placements à revenu fixe versés aux personnes physiques assujettie à l'IR en dehors de toute activité professionnelle Dividendes = Dividende par action x Nombre d’action Intérêt brut = Valeur nominale x Taux d’intérêt Des personnes morales relevant de L'IR Des personnes physiques imposables à L'IR selon le régime du RNR ou RNS Lorsque le bénéficie ne décliné pas son identité fiscale Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère Dividendes TPA Dividendes nets La retenue à la source Taxe sur produits des actions Trésor Public Les intérêts bruts TPPRF Intérêts nets La retenue à la source Trésor Public Taxe sur les Produits de Placement à Revenu Fixe Actions Obligations
- 39. 3-5-2- Profits descapitaux mobiliers : - Il s’agit principalement des profits nets annuels réalisés par des personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance. - Toutefois, les profits de cession de valeurs et titres en la matière dont le montant annuel ne dépasse pas le seuil de 30 000 DH, bénéficient d’une exonération à la limite dudit seuil. Éléments Action cotée Prix de cession - Frais de cession = Prix net de cession Éléments Action cotée Prix net de cession - Le coût d’acquisition = Profit net imposable Éléments Action cotée L’impôt dû = PNI x Taux Éléments Action cotée Prix d’acquisition +Frais d’acquisition = Le coût d’acquisition Profit net imposable L’impôt dû Les Frais de Cessions et d’acquisitions sont généralement les frais de commissions Les actions Cotées en bourse 15% Taux libératoire Les actions non Cotées en bourse 20% Taux libératoire Les obligations 20% Taux libératoire La Française Qu'est-ce qu'un OPCVM ? OPCVM Actions -Cession des actions : sont soumis à l’IR au taux de 20% OPCVM Obligations > 60% Actions: - Cession des actions sont soumis à l’IR au taux de 15% - Cession des obligations sont soumis à l’IR au taux de 20% OPCVM diversifiés - 50% Actions - Cession des actions & les obligations : Taux 20% OPCVM diversifiés -Cession des obligations : sont soumis à l’IR au taux de 20% La cession de parts ou d'actions de l'OPCVM.
- 40. M. Filali possède,en dehors de toute activité professionnelle, un portefeuille de valeurs mobilières géré par son banquier et composé des titres suivants, acquise en 2018 ●5 500 actions de la société Auto-hall qui intervient dans le domaine de l'industrie automobile, elle est cotée à la bourse des valeurs de Casablanca. Prix d'acquisition : 125 dh ●12 000 actions du groupe Alliances spécialisée dans l'immobilier et l'hôtellerie et coté à la bourse des valeurs. Prix d'acquisition : 55 dh ●3 500 actions de la société Aman SA spécialisée dans le transport et la logistique, non cotée. Prix d'acquisition : 100dh ●200 titres d'un OPCVM diversifié dont le portefeuille est composé de 50% d'actions. Prix d'acquisition : 850 dh le titre. En juin 2020, les sociétés dont les titres composent le portefeuille de M. Filali ont distribué les dividendes suivants : ●Auto-Hall : 5dh par action, ●Alliances : 12 dh par action ●Aman SA : 7,5 dh par action M. Filali détient également des certificats de dépôt qui ont rapporté en 2020 des intérêts bruts de 22 350 dh En novembre 2020, M. Filali a cédé la totalité de ses parts d'OPCVM à 925 dh la part, et 5 000 actions Alliances à 62 dh l'action. Les commissions sur acquisitions de titres sont de 0.5% pour les actions et 0.6% pour les parts d'OPCVM, les commissions sur cessions s'élèvent à 0.75% pour les actions et 1% pour les parts d'OPCVM Déterminer l'impôt dû par M. Filali au titre de ses revenus et profits de capitaux mobiliers 3-5-3 Application 1- Les revenus des capitaux mobiliers Les revenus variables Les dividendes Auto-Fal : 5 x 5 500 = 27 500 Alliances : 12 x 12 000 = 144 000 Aman SA : 7,5 x 3 500 = 26 250 Total dividendes = 197 750 TPA = 197 750 x 15% = 29 662,50 Les revenus fixes Les intérêts Les intérêts : 22 350 TPPRF = 22 350 x 30% = 6 705 Correction : 2- Les profits des capitaux mobiliers Éléments OPCVM Prix de cession 200 x 925 - Frais de cession 200x925 x 1% = Prix net de cession 183 150 Éléments OPCVM Prix net de cession 183 150 - Le coût d’acquisition 171 020 = Profit net imposable 12 130 Éléments OPCVM L’impôt dû = PNI x Taux 12 130 x 20% = 2 426 Éléments OPCVM Prix d’acquisition 200 x 850 +Frais d’acquisition 200x 850x 0.6% = Le coût d’acquisition 171 020 Alliances 5 000 x 62 5000 x 62 x 0.75% 307 675 Alliances 307 675 276 375 31 300 Alliances 31 300 x 15% = 4 695 Alliances 5 000 x 55 5000 x 55 x 0.5% 276 375 Le portefeuille de L'OPCVM est constitué de moins de 60% d'actions : imposable au taux 20% libératoire Le recouvrement de l'IR sur les revenus des capitaux mobiliers se fait par voie de retenue à la source. Sur les profits de capitaux mobiliers la retenue à la source est opérée uniquement lorsque les titres sont gérés par un intermédiaire financier. Dans le cas présent, l'impôt sur les profits est également recouvré par voie de retenue à la source dans la mesure où le portefeuille titres est géré par la banque
- 41. Les revenus salariaux LesRevenus et Profits fonciers Les revenus professionnels Les Revenus et Profits des CM Les revenus agricoles Le revenu Global La démarche spécifique : SBG SBI SNI IR Brut IR net = Salaire de base + Les HS+ Primes + Indemnités + Avantages = Salaire brut global (SBG) - Eléments Exonérés = Salaire brut imposable (SBI) - Déductions sur salaire = ( SNI x taux ) – somme à déduire = L’IR brut – Déduction sur impôt La démarche : RNR RNS BF Résultat fiscale = Résultat comptable + réintégration Ŕ Déduction Ŕ Report déficitaire Résultat fiscale = Résultat comptable + réintégration Ŕ Déduction Bénéfice forfaitaire La CM Payer au plus tard : le 31 janvier Bénéfice Minimum La démarche : RNR BF Résultat fiscale = Résultat comptable + réintégration Ŕ Déduction Ŕ Report déficitaire Bénéfice forfaitaire La CM Condition d’imposition CA ≥ 5 000 000 La démarche : RFB ∑des loyers perçus par le propriétaire (Urbain) RFI Revenu foncier brut + A Ŕ B RFGI RFBI + Revenu Rural L’impôt dû RFGI x taux Revenus Profits 10% Taux libératoire RFGI < 120 000 15% Taux libératoire RFGI ≥ 120 000 PNI L’IR Profit net imposable x 20% ( Taux libératoire) CM Prix de cession x 3 % Prix net de cession Ŕ Le cout d’acquisition actualisée La démarche : RNI Revenus variables Revenus fixes revenu brut des produits L’impôt dû RNI x 15% taux libératoire RNI Intérêts bruts L’impôt dû RNI x Taux 20% : Taux non libératoire 30% : Taux libératoire Profits PNI L’IR Profit net imposable x Taux Prix net de cession – Le cout d’acquisition 15% : Taux libératoire 20% : Taux libératoire Résume : La démarche : Catégorie de revenu Montant Revenu professionnel Résultat fiscale Revenu salarial SNI Revenu agricole (CA ≥ 5M) Résultat fiscale Les revenus des CM Les intérêts nets ( Taux non libératoire ) Les intérêts nets 80% Les intérêts nets ( Taux libératoire ) 𝐸𝑥𝑜𝑛é𝑟é𝑒 Dividendes 𝐸𝑥𝑜𝑛é𝑟é𝑒 RBGI Éléments Montant Plafond RBGI Montant - - Dons - - Assurance de retraite 10% du RBGI - Les intérêts 10% du RBGI RNGI Éléments Montant Plafond L’IR brut Montant - - Charge de famille 2 160 - Crédit d'impôt - L'impôt étranger L’IR net L’IR brut L’IR Brut = ( RNGI x taux – Somme à déduire ) L’IR salarial - La récupération de La CM Si La CM < IRp L’IR net – La CM Si La CM > IRp L’IR net – L’IRp
- 42. 4 - Casde synthèse M. Ben Salah, est associé à 55% d'une SNC au capital de 750 000 sise au 45 Av. Stendal, Casablanca, il en assure la gérance. La société est spécialisée dans la commercialisation de produits cosmétiques et de matériel paramédical. Le reste du capital est détenu par sa femme (15%), et son frère Farid Ben Salah (30%). Celui-ci est représentant commercial de la société, il assure la promotion des produits M. Ben Salah est, en outre propriétaire immobilier, il possède un immeuble sis à Sidi Maarouf, un terrain agricole dans la région de Ben Slimane, et il gère un portefeuille de valeurs mobilières. M. Ben Salah vous contacte et vous propose de l'aider à établir ses déclarations de L'IR au titre de l'année 2020, et à calculer sa charge fiscale globale au titre de la même année. Il met à votre disposition les informations suivantes : Données relatives à l'entreprise familiale : Au titre de l'année 2020, la société a réalisé un bénéfice comptable de 76 850, alors qu'au titre de l'exercice précédent, son activité s'est soldée par une perte fiscale de 42 000 (dont 25% correspondant à des dotations aux amortissements). Les éléments suivants ressortent du C.P.C de l'entreprise : Les produits ●Ventes : 4 324 000 ●Produits accessoires 317 800 ●Produits financiers : 17 000, il s'agit de dividendes distribués par une société non cotée ●Produits de cession d'immobilisations : 53 300 Les charges : ●Salaire brut annuel de M. Ben Salah : 174 800 composé des éléments suivants : Salaire de base : 150 000 Prime d'ancienneté : 18 000 Frais de fonction justifiés : 6 800 ●Salaire brut annuel de M. Farid Ben Salah : 155 000 ●Le compte courant de M. Farid Ben salah est créditeur au cours de l'exercice 2020 de 335 000 dh, somme rémunérée au taux de 10% l'an (soit 33 500 dh), on supposera que le taux autorisé est de 2.5% ●Une facture portant sur des frais d’entretien d'un montant de 10 316.67 dh HT à été payée en espèces ●Frais de déplacement de M. Farid Ben Salah : 6 500 TTC ●Amortissement du local où la société est installée : 1 200 000 x 5% = 60 000. La valeur du terrain intégrée à la base amortissable est de 400 000. ●Intérêts sur des crédits de trésorerie ; 11 453, la banque a applique un taux de 14.5% ●Dotation aux provisions pour risques divers : 23 500 ●Dotation aux amortissements d'une voiture Toyota Corolla inscrite au bilan de l'entreprise depuis le mois de mars 2016 et mise à la disposition de M. Farid Ben Salah ; 345 000 x 20% ●Don par chèque au profit de la fondation Mohamed V pour la solidarité ; 21 000 ●Une majoration pour paiement tardif de la TVA du mois d'octobre : 1 045 Les propriétés immobilières : L'immeuble a été acquis en 2008, il est composé de 4 magasins au rez-de-chaussée et de 10 appartements. Les magasins sont loués nus à une société commerciale qui les utilise comme entrepôt : 4 500 chacun mensuellement. Au titre de ces loyers, le contribuable a opté pour le paiement spontané de l'impôt Les appartements sont loués nus à 3 200 Dh par mois chacun, sauf : - Le N°5 mis à la disposition de Saad Ben Salah, fils du propriétaire et qui poursuit ses études dans une école d'architecture - Le N°7 et Le N°8 libérés fin 2019 Les Locataires ont dû supporter au cours de l'année divers frais de réparation d'un montant total de 32 500 ainsi que la taxe des services communaux ; 12 430. M Ahmed Ben Salah a payé les frais de jardinage ; 12 000 Dh et des frais liés au nettoyage des parties communes ; 4 600. Le terrain agricole est loué à un particulier qui s'adonne à l'élevage de chevaux pour 105 000 dh par an En novembre 2020, M. Ahmed Ben Salah a procédé à la cession de l'appartement N°7, à 1 150 000, frais de cession : commission 1%, frais divers 3 400 Dh. Le prix d'acquisition de cet appartement est estimé à 760 000. Frais d'achat ; droits d'enregistrement 4%, honoraires 1%, conservation foncière 1%, droits de timbres 650 Dh. Le coefficient de réévaluation correspondant à l'année 2008 est de 1.151 Il a établi, au cours du même mois, un acte de donation de l'appartement N°8 en faveur de sa femme. L'appartement est du même standing que celui qui a été cédé. Les frais d'acte s'élèvent à 8 650 Dh Le portefeuille de valeurs mobilières : Ce portefeuille est géré en dehors de l'activité professionnelle : Il est constitué de 5 000 actions cotées acquises en avril 2017, à 205 dh le titre et 7 500 obligations d'une valeur nominale de 100 dh Le taux d'intéret sur les obligations est de 5.4%, et la société cotée a distribué un dividende de 21 dh par action En mai 2020, M. Ben Salah a vendu la moitié de ses actions au prix unitaire de 275 dh par titre. Les frais de transaction sur les titres boursiers sont 0.5% M. Ben Salah est marié et père de trois enfants de moins de 20 ans. Il cotise, à titre personnel à une assurance retraite pour 12 500 dh par an Travail à faire 1 - Déterminer les revenus imposables de M. Ben Salah et procéder à la liquidation de l'IR correspondant
- 43. Eléments Réintégration Déduction Résultatcomptable (bénéfice) 76 850 L’analyse des produits Ventes : Produits imposables - - Produits accessoires : Produits imposables - - Dividendes : Produits non imposables - 17 000 Produits de cession : Produits imposables - - Salaire de M. Ben Salah (Gérant) : Il s'agit du principal associé : exclu de la déduction fiscale 174 800 - Salaire de M. Farid : Charge déductible - - ICCA : Intérêts comptabilisés : 33 500 Intérêts déductibles: (750 000 x 30%) x 2.5% = 5 625 Réintégration : 33 500 - 5 625 = 27 875 27 875 - Facture payée en espèces : La limité = 5 000 / ( 1 + 20% ) = 4 166.67 Réintégration : 10 316.67 - 4 166.67 = 6 150 6 150 - Frais de déplacement : déductibles en TTC - - Amortissement du local : La dotation doit être calculée sur le coût de la construction hors la valeur du terrain: Dotation comptabilisée : 60 000 Dotation déductible: ( 1 200 000 - 400 000 ) x 5% = 40 000 Réintégration : 60 000 - 40 000 = 20 000 20 000 - Intérêts sur les crédits de trésorerie : Charge déductible - Il s'agit d'une voiture de tourisme ; La dotation est limitée à : 300 000 x 20 % = 60 000 Donc : Réintégration : 69 000 - 60 000 = 9 000 9 000 - Don au profit de la fondation Mohamed V Pour la solidarité : charge déductible - - Majoration pour paiement tardif de la TVA : à réintégrer 1 045 - Résultat fiscal brut 322 220 - L’analyse des charges Dotation aux provisions pour risques divers : Charges non déductibles 23 500 - Total 339 220 17 000 1-1 Les revenus imposables A – Revenus Professionnels Correction Déficit hors amortissement ( 42 000 x 75% ) 31 500 Amortissement différés ( 42 000 x 25 % ) 10 500 Résultat fiscal net - Le résultat fiscal fera, en tant que revenu professionnel, l'objet d'une déclaration avant le 1er mai 2021. Il subira l'impôt selon le barème progressif. Au titre de ce mémé revenu professionnel, et en sa qualité de principal associé, M Ben Salah doit acquitter une cotisation minimale au plus tard le 31 janvier 2020. CM = 0.5% x ( 4 324 000 + 317 800 ) = 37 510 Le montant de La CM sera imputé sur l'IR professionnel avant son paiement 280 220 B – Revenu salariaux 150 000 + 18 000 + 6 800 174 800 – 6 800 - 168 000 168 000 x 20% 33 600 168 000 x 4,48% 7 526,40 168 000 x 2,26% 3 796,80 - - 150 000 - 18 000 6 800 174 800 168 000 174 800 6 800 - 30 000 3 225,6 - - 130 977,60 x 34% - 17 200 27 332,38 27 332,38 – ( 4 x 360 ) 25 893 1 2 3 4 5 L’IR Salarial = Crédit d’impot 130 977,6
- 44. C – Revenusfonciers 4 magasins 10 appartements 4 500 dh/mois 3 200 dh/mois N° : 5 Son fils N° : 7 & 8 Libérés fin 2019 Les dépenses incombant normalement au propriétaire et qui sont supportées par le locataire : 32 500 Les dépenses incombant normalement au Locataire et qui sont supportées par le propriétaire. 12 000 + 4600 RFB (4 500 x 4 x 12) + (3 200 x 7 x 12) = 484 800 RFI 484 800 + 32 500 - 16 600 = 500 700 RFGI 500 700 + 105 000 = 605 700 L’impôt dû 605 700 x 15 % = 90 855 La déclaration et le paiement doivent intervenir avant le 1 er mars 2021 D – Profits fonciers Éléments Appartement N° : 7 1 150 000 - Frais de cession 14 900 1 135 100 Éléments Appartement N° : 7 Prix d’acquisition 760 000 +Frais d’acquisition Frais d’acquisition réels Honoraires : 760 000 x 1% = 7 600 +Droits d'enregistrement : 760 000 x 4% = 30 400 +Conservation foncière : 760 000 x 1% = 7 600 +Droits de timbre 650 46 250 Frais d’acquisition forfaitaires 114 000 = Le coût d’acquisition 874 000 x Coefficient de réévaluation 1.151 = Le coût d’acquisition actualisé 1 005 974 Éléments Appartement N° : 7 Prix net de cession 1 135 100 - Le coût d’acquisition actualisé 1 005 974 = Profit net imposable 129 126 soit 129 130 Éléments Appartement N° : 7 L’IR = Prix net de cession x Le taux de 20% libératoire 25 826 La cotisation minimale = Prix de cession x 3% 34 500 L’impôt dû 34 500 Appartement N° : 8 Appartement N° : 8 Appartement N° : 8 Appartement N° : 8 Le profit constaté à l'occasion de la donation est exonérée de l'impôt 1 150 000 x 1% : 11 500 Frais divers : 3 400 Prix de cession = Prix net de cession Selon l'article 167 du CGI, la base de calcul est arrondie à la dizaine de dirhams supérieure 5 000 Actions : Dividendes 7 500 Obligations : Les intérêts Revenus variables Dividendes 5 000 x 21 = 105 000 TPA = 105 000 x 15 % = 15 750 Revenus fixes Les intérêts 7 500 x 100 x 5,4% = 40 500 TPPRF = 40 500 x 30% = 12 150 E – Revenus fonciers F – Profits fonciers Éléments Actions cotées Prix de cession 2 500 x 275 - Frais de cession 687 500 x 0,5% = Prix net de cession 684 062,50 Éléments Actions cotées Prix net de cession 684 062,50 - Le coût d’acquisition 515 062,50 = Profit net imposable 169 000 Éléments Actions cotées L’impôt dû = PNI x Taux 169 000 x 15% = 25 350 Éléments Actions cotées Prix d’acquisition 2 500 x 205 +Frais d’acquisition 512 500 x 0,5% = Le coût d’acquisition 515 062,50
- 45. A – RevenusProfessionnels Résultat fiscal net 280 220 La Cotisation minimale 37 510 B – Revenu salariaux Salaire net imposable 130 977,6 L’IR salarial 25 893 C – Revenus fonciers D – Profits fonciers L’impôt dû 90 855 L’impôt dû 34 500 E – Revenus des capitaux mobiliers Taxe sur les produits des actions 15 750 Taxe sur les Produits de Placement à Revenu Fixe 12 150 F – Profits des capitaux mobiliers L’impôt dû 25 350 1-2 - Le revenu global imposable au barème normal de l'IR RBGI RNGI IR brut IR net RBGI 280 220 + 130 997.60 = 411 217,60 RNGI 411 217,60 - 12 500 = 398.717,6 Soit 398 720 IR brut 398 720 x 38% - 24 400 = 127 113,6 IR net 127 113,6 - (360 x 4) = 125 673,6 Récupération de la CM La cotisation minimale est à imputer sur l'IR correspondant aux revenus professionnels (IRp) IR p = 𝑳′𝑰𝑹 𝑵𝒆𝒕 𝑿 𝑹𝒆𝒗𝒆𝒏𝒖 𝑷𝒓𝒐𝒇𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍 𝑹𝑵𝑮𝑰 IR p = 125 673,6 𝑿 280 220 398 720 = 𝟖𝟖 𝟑𝟐𝟑, 𝟐𝟕 L'IR professionnel > La CM . Celle-ci peut donc être récupérée en totalité : L'impôt restant dû = 125 673,6 - 37 510 – 25 893 = 62 270,6 1-1 Les revenus imposables G – Le Revenu Global L’impôt dû 62 270,6 َيدِلاَوِل ُعفاد ًاخير مني َرأيت ْإن Le 15 – 07 - 2020
- 46. L’IR QCM 1 L’impôt sur lerevenu est instauré au Maroc en A 1977 B 1987 C 1990 D 2 001 2 Les caractéristiques de L'IR A L’IR est un impôt direct B L’IR est un impôt général C L’IR est un impôt personnalisé D L’IR est un impôt déclaratif 3 L’impôt sur Les revenus s’applique sur : A Les personnes physiques B Les personnes morales (SNC SCS SP) C Les personnes morales (SA SARL SCA) D Aucune réponse n’est juste 4 Sont considérés comme des revenus agricoles, soumis à l'IR, les bénéfices provenant : A De l'apiculture B De l'aviculture C Des activités d'exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale D Des activités de conditionnement et d'emballage des produits agricoles 5 Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers soumis à l’IR : A Les tantièmes spéciaux B les produits des actions ou parts sociales C Les jetons de présence D Les intérêts de bons de trésor 6 Les taux spécifiques sont : A 10% B 17% C 15% D 38% 7 Le taux 10% libératoire s'applique aux A Revenus fonciers lorsque RFGI > 120 000 B Revenus fonciers lorsque RFGI ≤ 120 000 C Aux produits des actions parts sociales D Aucune réponse n’est juste 8 Le taux 15% libératoire s'applique aux A Revenus fonciers lorsque RFGI > 120 000 B Profits nets résultant des cessions d'actions cotées en bourse C Profits nets résultant des cessions d'actions non cotées en bourse D Aucune réponse n’est juste 9 Le taux 20% libératoire s'applique aux A Les revenus provenant de l'élevage des chevaux B Les revenus émanant de l'exercice profession libérale C Profits nets résultant des cessions d'actions non cotées en bourse D Profits nets résultant des cessions des obligations et les autres titres de créances 10 Les étapes de la démarche spécifique A SBG Ŕ SNI Ŕ SBI Ŕ L’IR Brut Ŕ L’IR net B SBG Ŕ SBI Ŕ SNI Ŕ L’IR net C SBG Ŕ SBI Ŕ SNI Ŕ L’IR brut Ŕ L’IR net D Aucune réponse n’est juste 11 Les allocations familiales à caractère obligatoire versées aux salariés : A 300 dh par mois par enfant pour les 3 premiers B 36 dh par mois par enfant pour les 3 premiers C 300 dh par mois par enfant pour les 3 suivants D 36 dh par mois par enfant pour les 3 suivants 12 Les taux spécifiques de L'IR salarial A 10% B 17% C 20% D 30% 13 Les revenus exclues de la catégorie des revenus agricoles A L'aviculture B L'aquaculture C L'apiculture D L'élevage de chevaux E L'élevage des bovins F L'élevage des caprins G Aucune réponse n’est juste 1 A B C D 2 A B C D 3 A B C D 4 A B C D 5 A B C D 6 A B C D 7 A B C D 8 A B C D 9 A B C D 10 A B C D 11 A B C D 12 A B C D 13 A B C D E F G 14 Les bénéfices réalisés dans le secteur agricole ont bénéficié d'une exonération fiscale totale depuis A 1987 B 1984 C 2 000 D Aucune réponse n’est juste 15 L'IR agricole : En cas d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de l'exonération que lorsque son CA A inférieur à 5 M dh pendant 3 exercices consécutifs B inférieur à 5 M dh pendant 4 exercices consécutifs C inférieur à 5 M dh pendant 5 exercices consécutifs A B C D A B C D A B C D A B C D A B C D A B C D A B C D A B C D A B C D A B C D A B C D A B C D A B C D E F G 14 A B C D 15 A B C A B C D A B C