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Cours de
la fiscalité de
l’entreprise
(conforme au CGI 2022)
Formateur, Mohamed THATEH
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OFPPT
l ttiràrr
Oflrce de la Formation Professionnelle
et de La Promotion du Travail
râîO» I fôCt+fl .XXDu A «to. ® KMOI
Année scolaire
2022-2023

BIBLIOGRAPHIE
OFPPT/DRH- CDC TERTIAIRE Module : Fiscalité de
l’entreprise
« LA FISCALITE DE L’ENTREPRISE MAROCAINE »
Brahim AAOUID
« FISCALITE DE L’ENTREPRISE 3ème édition »
Mohamed MOUNIR
« PRECIS DE LA FISCALITE MAROCAINE DE
L’ENTREPRISE 5ème édition » Mohamed RIGAR
« DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS: CODE
GENERALE DES IMPÔTS, 2022 »
« DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS: NOTE
CIRCULAIRE N°732
lafiscalitédel’entreprise

Plan du cours
INTRODUCTION GÉNÉRALE
CHAPITRE I : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
CHAPITRE II : L'IMPÔTS SUR LESSOCIÉTÉS
CHAPITRE III : L'IMPÔTS SUR LESREVENUS

Introduction Générale
Formateur. MOHAMED THATEH
Introductive
https://youtu.be/IhQIT2Gm6V0

Définitionde la fiscalité
La fiscalité est l'ensemble des pratiques relatives à
la perception des impôts et autres prélèvements
obligatoires qui permettent de financer les besoins
desEtatset descollectivités
Fonctionsde la fiscalité
■ Financière : La fiscalité permet à l'Etat d'avoirs des ressourcesafin
de financer les dépensespubliques
■ Economique La fiscalité permet à l'Etat d'intervenir dans la vie
économique et sociale dans l'objet de modifier les conditions de
vie économique. Elle est utilisé par plusieurs Etats comme moyen
pour attirer les flux financiers et d'investissements vers leurs
territoires
■ Sociale : La fiscalité est un instrument de redistribution des
revenus pour réduire les inégalités sociale

Définition de l’impôt :
Gaston LAROUSSE
mises
requise
ressourcesou
ou sans
vue
en vue
ou sociaux puissance

Introduction Generale
Impôts & autres prélèvements
Prélèvements Différence avec Pimpôt 1
Taxe
La taxe se distingue de l'impôt par le fait qu'elle est prélevée en
contrepartie d'un avantage offert par l'Etat et ses institutions
aux administrés.
NB : La fixation du montant de la taxe
n'est pas liée au service rendu par l'Etat et sesinstitutions.
Redevance
Une redevance est un prélèvement qui a une contrepartie
directe consommée par l'administré.
Elle se distingue de la taxe du fait qu'elle est payée sur
l'utilisation effective du service
public mais également par le fait que son montant est lié au
service rendu.
Droits de
Douane
l________________
Ils ont un but économique spécifique, à savoir
la protection du marché intérieur.

Impôts & autres prélèvements
Prélèvements Différence avec l'impôt
Cotisationssociales
Les cotisations sociales ont une contrepartiedéterminée, à
savoir :
• La protection sociale,
* Le paiement des pensions de retraites,Etc.
Taxe parafiscale
Prélèvement opéré par une personne moralede droit public ou
privé autre que l'Etat, les collectivités locales, et ce dans un but
économique et /ou social.

Classification de l'impôt
Impôts Directs Impôts Indirects Droits
d'Enregistrement
Droits de Timbre
Ils frappent les
revenuset les
biensdu
contribuable
Exemples :
ISIR TPTPI,
TPA,
Etc.
Ils frappent
l'utilisation des
revenus ou des
biens.
Exemples :
TVA,
Taxe de séjour,
Taxe sur les débits
de boissons. Etc.
Ils frappent
généralement les
opérationsde
transfert de propriété
: Achat, Vente,
Partage,Etc.
Ils frappent certains
actes et écrits :
Statuts, Copies
conformes,Ticket
depaiement en
espèces, Etc.

Plusieurs classifications sont possibles. On retient ci-après la classification économique et
la classification administrative :
1- Classification économique :
C’est une classification d’après l’assiette de l’impôt, c'est-à-dire sur quoi pour l’impôt ?
On distingue entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la dépense
a- Impôt sur le revenu : Origine de la richesse
L’imposition est au moment où le revenu est perçu ou produit.
Exemple: Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés ( IS).
b- Impôt sur la dépense : Emploi de la richesse
L’imposition est au moment où le revenu est dépensé ou consommé.
Exemple: Taxesur la valeur ajoutée (TVA).
Formateur. MOHAMED THATE

Plusieurs classifications sont possibles. On retient ci-après la classification économique et
la classification administrative :
2- Classification administrative :
C'est une classification d'après le recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire comment payer
l'impôt ?
On distingue entre l'impôt direct et l'impôt indirect.
Impôt direct : Sansun intermédiaire
Il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public.
Exemple: Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS).
Impôt indirect : Avec un intermédiaire
Il existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l'impôt et le reverse au public
Exemple: Taxesur la valeur ajoutée (TVA).
Formateur. MOHAMED THATE

Technique fiscale
Le processus de l'étude de l'impôt repose sur une démarche qui porte sur le champ
d'application, l'assiette, la liquidation et enfin le recouvrement de l'impôt.
1. Champ d'application
2. L'assiettede l'impôt
3. Liquidationde l'impôt
4. Lerecouvrement de l'impôt
Trois éléments permettent de déterminer l'impôt :
• l'opération imposable,
• la personne imposable et
• la territorialité de l'opération.
Exemple : Le bénéfice réalisé par les sociétés des capitaux au Maroc est le champ
d'application de l'IS.

Technique fiscale
1. Champd'application
2. L'assiette de l'impôt
C'est la base ou la matière sur laquelle repose l'impôt.
L'assiette s'analyse comme une détermination opérée dans la matière imposable pour
délimiter une base de calcul à l'impôt. C'est le montant auquel s'applique le tarif de
l'impôt.
Exemple : Le résultat fiscal net est la base de calcul de l'IS.

-.< il
Technique fiscale
3. Liquidation de l'impôt
C'est le calcul de la somme due par le contribuable sur la base de l'assiette. La
liquidation est effectuée soit par le contribuable lui-même (cas de l'IS et de la TVA),
soit par L'administration fiscale (cas de l'IR). Deux types d'imposition peuvent être
distingues :
-Imposition proportionnelle : l'impôt croit proportionnellement à la matière
imposable. Letaux est constant quelle que soit la base d'imposition.
Exemple : Casde la taxe sur les produits des actions (TPA).
-Imposition progressive : l'impôt croit plus rapidement que la matière imposable.
Letaux augmente au fur et à mesure que s'accroît la base d'imposition.
Exemple : Casde l'IR et de ITS.

Technique fiscale
4. Le recouvrement de l'impôt
Lerecouvrement de l'impôt est l'ensemble des techniques et démarches qui ont pour
objectif le paiement de l'impôt.Il se fait de trois manières différentes :
-Paiement spontané : le contribuable prépare sa déclaration fiscale et paye l'impôt
dont il est redevable sansrecevoir de document administratif.
Exemple : Casde la TVA.
-Paiement par voie de rôle : le contribuable reçoit un avis d'imposition émanant de
l'administration pour payer sesimpôts.
Exemple : Casde l'IR et des Taxescommunales.
-Retenue a la source : le contribuable donne l'autorisation à son employeur ou à sa
banque de prélever le montant de l'impôt au moment du paiement.
Exemple : Casde l'IR salarial, de la taxe sur les produits des actions (TPA)et de la taxe
sur les produits de placements à revenu fixe (TPPRF).

LA TAXE
SUR
LA VALEUR £ /
LJ *
k,
Fiscalité
d
e
l'entreprise
Formateur.
M
O
H
AM
E
D
THATEH
Champ d'application
Règlesd'assiette
Liquidation et recouvrement
Régularisation

Champ d'application dela TVA
Les règles d'assiette de la TVA
Liquidationet recouvrement de la TVA
Régularisation de la TVA
Objectif
de la
sequence
Définition
Lataxe sur la valeur ajoutée (TVA)est un impôt indirect qui frappe l'ensemble des transactions
commerciales réalisées sur le territoire national. Instituée au Maroc en 1986, la TVAimpose les produits
et les services durant tout le cycle de production et de commercialisation.
Cesont les entreprises qui déclarent et paient la TVAà l'Etat. Cemécanisme veut que l'entreprise joue le
rôle d'intermédiaire entre le consommateur et le percepteur.
Avant d'étudier l'aspect technique de la TVA,nous citrons sesdifférentes caractéristiques et son champs
d'applications.
Caractéristiques
Lescaractéristiques de la TVAsont multiples : Elle est impôt indirect à paiement fractionné, elle est
impôt sur la valeur ajoutée, elle est un impôt objectif, elle est un impôt quasi généralisé, aussi la tva a
un mécanisme spécifique et elle n'a pas d'influence directe sur le résultat de l'entreprise, etc
Fiscalité de l'entreprise Formateur. MOHAMED THATEH

Objectif
de la
séquence
Liquidation et recouvrement de la TVA
Régularisationde la TVA
Champ d'application
Entrent dans le champ d'application de la TVAles activités à caractère industriel commercial, artisanal,
ou relevant de l'exercice d'une profession libérale ainsi qu'aux opérations d'importation, et ce quelles
que soient la nationalité et le statut juridique des personnes exerçant les dites activités.
LaTVAvise les opérations réalisées au Maroc et qui entrent dans son champ d'application, la personne
et la forme juridique de l'assujetti ne sont pas prises en considération.
Nous présenterons le traitement fiscale (champs d'application) des opérations économiques au regard
de la TVA,d'après le schéma ci-dessous :

Liquidationet recouvrement de la TVA
Objectif
de la
séquence
2.
3.
4.
Opérations hors
champ
d’application
Opérations
exonérés
Opérations
imposables
Sans droit A
Déduction
(art 91)
Avec droit à
Déduction
(art 92)
Obligatoirement
(art 89)
Par option
(art 90)
Régime
Suspensif
{art 94)
FiscalitédeKentreprise Formateur. MOHAMED THATEH

Objectif
de la
séquence
1. Champ d'application dela TVA
2. Les règles d'assiette de la TVA
3. Liquidationet recouvrement de la TVA
4. Régularisation de la TVA
a. Opérations obligatoirement imposables
Enprincipe,lesopérationsobligatoirementimposablesà la TVAsont toutes les opérations
commercialeset lesopérationsde prestation des services.
■ Lesventes et les livraisons effectuées par les entreprises industrielles ;
■ Lesventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par des importateurs ;
■ Lesventes et les livraisons en l'état réalisées par les commerçants grossistes dont le chiffre d'affaires
réalise au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à 2.000.000 dh ;
■ Lesfabricants et prestataires de services dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année
précédente est égal ou supérieur à 500.000 dh ;
■ Lestravaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ;
■ Lesopérations de banque, de crédit et les commissions de change ;
■ Lesopérations effectuées dans le cadre de leur profession, par toute personne physique morale au
titre des professions de: avocat, interprète, notaire, architecte, ingénieur, topographe, dessinateur,
Adel, huissier, vétérinaire, conseil et expert en toute matière.

4. Régularisation de ta TVA
b. Opérations imposables par option
L'impositionpar option est ouverte à certainespersonnesqui sont en principeexonéréesla TVAà savoir
■ Lescommerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits ce qui concerne
leur chiffre d'affaires réalisé à l'export;
■ Lescommerçants grossistes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2.000.000 dh;
■ Lespetits fabricants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500.000 dh.
Objectif
de la
séquence

Objectif
de la
séquence
c. Exonérations
Ce sontdesopérationsqui entrent normalement dansle Champd'applicationde la TVAmaisqui sont
exonéréespar le législateurpour diversesraisons.On distingueentre :
> Lesexonérationssansdroit à déduction:
■ Le pain, le couscous, les semoules et les farines ;
■ Le lait, le sucre brut, les dattes, la viande et l'huile d'olive ;
■ Les journaux, les publications, les livres, les timbres fiscaux et les films ;
■ Lesventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un
chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 500.000 dh ;
■ Lesprestations réalisées par les compagnies d'assurance ;
■ Lesopérations réalisées par les coopératives ;
■ Lesactivités réalisées par les sociétés sportives pour une période de 5 ans du 01/01/2020.
■ Lesprestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d'utilité publique.

Objectif
de la
Régularisationde la TVA
C. Exonérations
> Lesexonérationsavecdroit à déduction:
■ Lesproduits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation ;
■ Lesproduits placés sous le régime suspensif ;
■ Lesopérations de transport international ;
■ Lesopérations de cession de logements sociaux ;
■ Lesbiens d'équipement destinés à l'enseignement prive ou à la formation professionnelle ;
■ Lesengrais et certains matériels à usageagricole.
■ Lesopérations de cession de logements sociaux à usage d'habitation principale.
■ Lesopérations de construction de mosquées.
Remarque j
-L'exonération avec droit à déduction signifie que le redevable, malgré qu'il vend sansTVA,a le droit
de récupérer la TVApayée lors de sesachats.

3. Liquidation et recouvrement de la TVA
4. Régularisationde la TVA
Objectif
de la
séquence
> Régimesuspensif
■ Le régime suspensif est un système réservé exclusivement aux entreprises exportatrices des
produits et des services, qui peuvent être autorisées à acheter, en exonération de la TVA,les matières
premières, les services ou les emballages nécessairesà leurs opérations
■ Lesentreprises exportatrices de produits et/ou de services peuvent, sur leur demande et dans la
limite du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée au titre de leurs opérations
d'exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur , les
marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessairesaux
dites opérations et susceptibles d'ouvrir droit à déduction et au remboursement;

4. Régularisationde la TVA
Objectif
de la
d. Lesopérations hors champ d'application:
Cesont des opérations qui ne sont pas, en raison de leur nature, couvertes par la TVA.Il s'agit des
opérations à caractère civil, des opérations agricoles ou des opérations appartenant au secteur de
l'enseignement.
Remarque
La location nue des biens immeubles est une opération à caractère civil située hors champ d'application de
la TVA,par contre la location meublée ou la location de fonds de commerce est une opération à caractère
commercial et par conséquent imposable à la TVA.

Objectif
de la
séquence
Fiscalité de l’entreprise
2. Les règles d’assiette de la TVA
Formateur.MOHAMED THATEH
Exerciced’application: (Champd’application)
1. Champ d'application de la TVA
Évaluation par
QCM et bonnes
pratiques

CHAPITRE I : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Objectif
de la
Champ d'application de la TVA
Le calcul de la TVAnécessite la prise en considération des paramètres suivants : la base d'imposition, le fait générateur,
les taux et les déductions.
1- La base d'imposition et le fait générateur :
a- Based'imposition :
La base d'imposition ou l'assiette de la TVAcomprend :
o Lavaleur nette (prix) des biens ou services fournis, après déduction de toute réduction à caractère commercial
(rabais, remise, ristourne) et financier (escompte);
o Lesfrais de transport facturés au client;
o Lesfrais d'emballages non récupérables ;
o Lesfrais de commission ou de courtage ;
o Lesintérêts pour règlement à terme ;
Pour un taux de TVA de 20% :
Montant HT - Montant TTC/ 1,2
Montant de TVA= Montant HT * 0,2
Montant de TVA = (Montant TTC/ 1,2) * 0,2
Montant de TVA= Montant TTC/ 6
Montant de TVA = Montant HT * Taux de TVA
Montant TTC = Montant HT + Montant de TVA
Montant TTC = Montant HT + (Montant HT * Taux de TVA)
Montant TTC = Montant HT (1 + Taux de TVA)
Fiscalité de l'entreprise
Montant HT
= Montant TTC / (1+ Taux de TVA)

CHAPITREI : LATAXESURLAVALEURAJOUTÉE
2. Lesrèglesd'assiettedelaTVA
Objectif
b- Fait générateur :
Le fait générateur est l'événement qui donne naissance à la dette fiscale du redevable envers le trésor public, c'est le
moment d'exigibilité de la taxe.
L'exigibilité est l'événement qui donne au trésor le droit de réclamer le paiement de la TVA.
Il faut distinguer entre deux régimes : Régime des débits et Régime de l'encaissement :
-Régimedesdébits (régime optionnel) : La déclaration de la TVA exigible doit être faite dès la constatation de la créance sur
le client quel que soit le mode de règlement fait générateur est constitué par l'inscription de la créance au débit du compte
clients correspond à la facturation.
-Régimede l'encaissement(régime de droit commun) : La déclaration de la TVA exigible doit être faite après le règlement
du client quelle que soit la date de facturation fait générateur est constituée par l'encaissement effectif de la créance.
Règlement par Fait générateur
Chèque Encaissement effectif du chèque
Virement bancaire Inscription au compte fournisseur
Effet de commerce Échéance de l'effet et non la date de remise à ['escompte
Société d'affacturage paiement effectif du client entre les mains de la Société d'affacturage

Objectif
de la
séquence
CHAPITREI : LATAXESURLAVALEUR AJOUTEE
2- Lestaux et les déductions:
a- Lestaux de la TVA:
Laréforme de la TVAau Maroc vise l’élargissement de l’assiette et la progression dans le processus du
rapprochement des taux pour les limiter à deux taux.
Lestaux de TVA actuellement en vigueur sont les suivants :
-Tauxnormal : Letaux normal de la TVA est fixé à :
20% pour les biens et services non soumis aux taux réduits et non exonérés.
-Tauxréduits : Sont soumis à la TVAaux taux réduits de :
7% : Lesventes et les livraisons portant sur l'eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les
prestations d'assainissement, la location de compteurs d'eau et d'électricité, les produits pharmaceutiques ainsi que
les emballages non récupérables de ces produits et les matières premières entrant dans leur fabrication, les
fournitures scolaires, le lait en poudre, le savon de ménage, les conserves de sardines, le sucre raffiné et la voiture
automobile de tourisme dite « voiture économique ».

Objectif
de la
séquence
i
10% : Les opérations d'hébergement et de restauration, les prestations fournies par les exploitants de cafés,
les opérations de location d'immeubles à usage d'hôtels, opérations de vente de billets d'entrée aux musées, cinéma
et théâtre, les huiles fluides alimentaires, le sel de cuisine, le riz usine, les opérations d'exploitation des hammams, les
bois en grumes, les pâtes alimentaires, le gaz de pétrole, les huiles de pétrole, les chauffe-eau solaires les engins et
filets de pêche, les opérations de restauration, les opérations financières, les opérations des professions libérales à
caractère judiciaire, les opérations de financement pour l'acquisition d'habitation personnelle réalisées dans le cadre
des contrats « Mourabaha », « Salam » , « Istisna'a » et « Ijara Mountahia Bitamlik».
14% : Le beurre, les opérations de transport de voyageurs et de marchandises à l'exclusion du transport
ferroviaire, l'énergie électrique, les prestations de services rendues par tout agent d'assurances.
-Taux spécifiques :
A compter du 1er janvier 2020, les taux spécifiques de la TVAont été supprimés. Laloi de finances 2020 a abrogé
les dispositions de l'article 100 du CGIrelatives aux tarifs spécifiques de la TVA.Ainsi, les produits concernés (les vins,
les boissons alcoolisées, l'or, le platine et l'argent) relèvent désormais de la taxe intérieure de la consommation gérée
par l'administration de la douane.
Fiscalitéde l’entreprise Formateur. MOHAMED THATEH ’

Objectif
de la
séquence
Fiscalité de l’entreprise Formateur. MOHAMED THATEH
1. Champd’application de la TVA
Exerciced’application: QCMN°2-TVA(TauxdeTVA)
https://docs.google.c
SCAN ME
Évaluation par
QCM et bonnes
pratiques
Mil /forms/d/e/lFAIoC)LScACEoll8ikv02bClrHha5cdCzDvdN6hOaaRB9BRDz8zHCC7fw/viewform

Objectif
de la
séquence
CHAPITREI : LATAXESURLAVALEURAJOUTEE
b- Lesdéductionsde la TVA:
Lesconditions de déductions:
Conditionsde forme :
J Doit être payée; toutefois, les redevables selon le régime des débits, le droit à déduction prend naissance à
l'expiration du mois suivant celui de l'acceptation de l'effet commerce;
J Doit être mentionnée sur un document justificatif
Conditionsde fond :
■ Lesconditionsd'existencede droit à déduction
Elles sont au nombre de trois :
Lesbiens ou les services ayant supporté une TVAdéductible doivent participer à une opération imposable
Lesbiens ou les services ayant supporté une TVA déductible doivent être affectés exclusivement à l'exploitation
Lesbiens ou les services ayant supporté une TVAdéductible ne doivent pas être expressément exclus par la loi du
droit à déduction.

CHAPITREI : LATAXESURLAVALEUR AJOUTÉE
Objectif
de la
séquence
i
■ Les conditions d'exercice de droit à déduction
L'exercicedu droit à déduction suppose le décaissement des sommes portant TVAà déduction et il est exercé au cours
d’un délai n'excédent pas une année à compter du mois ou de trimestre de sa naissance.
En principe, avant de procéder au paiement de la TVA, l’entreprise assujettie est autorisée de déduire de la TVA qu'elle
collecte auprès des consommateurs celle qui a grevé sesachats.
TVA due = TVA facturée ou collectée - TVA récupérable ou déductible
L'exercice du droit à déduction est subordonné à des conditions de forme (la TVA doit être payée et mentionnée
sur un document justificatif). Pour les conditions de délai et afin d'assurer une meilleure neutralité de la TVA,il est
proposé, à partir du 1er janvier 2014, de supprimer la règle du décalage d'un mois.

Objectif
de la
séquence
J
Le droit à déduction est généralisé à l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise pour les besoins de son
activité. Cependant, sont exclues du droit à déduction:
• Les achats des biens et services non utilises pour les besoins d'exploitation
• Les acquisitions des immeubles et locaux non lies à l'exploitation.
• Les dépenses de carburants non utilisées dans la production.
• Les frais de mission, de réception, de déplacement et de représentation.
• Les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité.
• Les acquisitions de voitures de tourisme ou les véhicules de transport, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins
du transport collectif du personnel de l'entreprise.
• Les opérations de vente et de livraison portant sur les produits, ouvrages et articles taxes aux taux spécifiques (les
vins, l'or, le platine, l'argent).
Remarque
A compter du 1er janvier 2019, les paiements des factures en espècessont sanctionnées
avec une limitation du montant admis en déduction par jour et par mois.
L'admission en déduction de la TVAlimitée à 5.000 dh (TTC)par jour et par fournisseur
sansque le total des paiements n'excède pas 50.000 (TTC)mois et par fournisseur.
Fiscalité de l'entreprise —— ----- ----- ----- ----- ----- ---------------------

2. Lesrègles d'assiette de la TVA
Objectif
de la
séquence
Exemple d'application : (Entreprise Oméga)
L'entreprise Oméga a effectué auprès de l'un de ses fournisseurs, des achats de marchandises au mois janvier et février
2020. Lesmontants de ces achats, taxables au taux de 20%, sont réglés en espèces.
Date Montants déductibles {TTC) Montant TVA
02/01/2020 5000 833,33
04/01/2020 5000 833,33
05/01/2020 2500 416,67
06/01/2020 5000 833,33
08/01/2020 4400 733,33
13/01/2020 5000 833,33
14/01/2020 2750 458,33
15/01/2020 5000 833,33
21/01/2020 5000 833,33
22/01/2020 5000 833,33
23/01/2020 5000 833,33
24/01/2020 1840 306,67
26/01/2020 5000 833,33
27/01/2020 2950 491,67
28/01/2020 4020 670,00
29/01/2020 1380 230,00
31/01/2020 5000 833,33
Total 69 840 11 640,00
Date Montants des factures TTC Total
02/01/2020 1500 2000 6000 9500
04/01/2020 2700 3000 5700
05/01/2020 1000 1500 2500
06/01/2020 4000 800 2400 7200
08/01/2020 450 1950 2000 4400
13/01/2020 3000 1200 3400 7600
14/01/2020 2000 300 450 2750
15/01/2020 1000 2800 3400 7200
21/01/2020 8700 1750 950 11400
22/01/2020 1500 3900 120 5520
23/01/2020 2900 2100 5000
24/01/2020 700 230 910 1840
26/01/2020 1920 1400 1890 5210
27/01/2020 670 920 1360 2950
28/01/2020 1830 1700 490 4020
29/01/2020 790 490 100 1380
81/01/2020 8100 140 1400 9640
Total 93 810

Objectif
de la
> Janvier 2020
Lesachats par mois sont de 69 840 supérieurs à 50 000 DHS;
La TVA ouvrant droit à déduction dans la limite de 50 000 DHSTTCpar mois/par fournisseur :
TVA déductible du mois de janvier : (50 000/1.2) X 20%=.......................................... 8.334
Date Montants des factures TTC Total Date Montants déductibles (TTC) Montant TVA
04/02/2020 1000 2800 3400 7200 04/02/2020 5000 833,33
05/02/2020 8700 1750 10450 05/02/2020 5000 833,33
06/02/2020 1500 3900 120 5520 06/02/2020 5000 833,33
11/02/2020 4000 800 2400 7200 k 11/02/2020 5000 833,33
12/02/2020 670 920 1360 2950 12/02/2020 2950 491,67
13/02/2020 1830 1700 490 4020 13/02/2020 4020 670,00
20/02/2020 790 490 100 1380 20/02/2020 1380 230,00
21/02/2020 8100 140 1400 9640 21/02/2020 5000 833,33
22/02/2020 8700 1750 950 11400 22/02/2020 5000 833,33
27/02/2020 1500 3900 120 5520 27/02/2020 5000 833,33
28/02/2020 670 2000 1360 4030 28/02/2020 4030 671,67
Total 69 310 Total 47380 7896,67
> Février 2020:
Les achats par mois sont de 47380 inférieur à 50 000 DHS;
TVA déductible de mois de février : (47380/1.2) x 20% = 7896,67

Objectif
de la
On distingue trois cas de déduction :
-La déduction est totale si l'achat est réalisé pour une activité soumise à la TVA.
-La déduction est nulle si l'achat est réalisé pour une activité non soumise à la TVA.
-La déduction est partielles l'achat est réalisé pour des activités soumises et non soumises à la TVA.
La dernière situation nous oblige à appliquer un pourcentage de déduction (prorata de déduction). Le prorata de
déduction est un pourcentage applicable à la TVA récupérable au cours d'une année civile, il est déterminé sur la base
des données de l'année précédente:
CA imposable (TTC) + (CA exonéré avec droit à déduction + TVA Fictive)
Prorata = *100
Numérateur + CA exonéré sans droit à déduction + CA hors champ de TVA

2. Lesrèglesd'assiette de la TVA
Remarque
Le prorata de déduction est le rapport entre le chiffre d'affaires qui ouvre droit à
déduction et le chiffre d’affaires total. Leprorata applicable dans le casd'une entreprise
dont l’activité est totalement imposable est de 100%.
Le prorata de déduction ne s'applique qu'à la TVA ayant grevé les éléments communs.
C'est-à-dire les biens et services qui participent aussi bien à l’activité ouvrant droit à
déduction qu'à l'activité qui n'ouvre pas droit à déduction.
Objectif
de la
séquence
j
Eléments (HT) montants
-ventes soumisesà la TVA 2.000.000
-ventes exonérées avec droit de déduction 900.000
-ventes exonérées sansdroit de déduction 600.000
-ventes situées hors champ de la TVA 1.400.000
Exemple d'application : (Entreprise Oméga)
L'entreprise Oméga vous fournit le chiffre d’affaires
de l'exercice N-l (Taux de TVA est de 20%) :
Travail à faire: Calculer le prorata de déduction
applicable pour l'exercice N.

Solution :
Le prorata de l'exercice N est déterminé en fonction des données de l'exercice N-l :
CA imposable (TTC)+ (CA exonéré avec droit à déduction + TVA Fictive)
Prorata = *100
Numérateur + CA exonéré sans droit à déduction+ CA hors champ de TVA
2.000.000*1,20 + (900.000 + 900.000 * 0,20)
Prorata = *100
Numérateur + 600.000 + 1.400.000

2.400.000 + (900.000 + 180.000) 2.400.000 + 1.080.000
Prorata = *100 *100
Numérateur + 2.000.000 3.480.000 + 2.000.000
3.480.000
Prorata = *100
5.480.000
Prorata = 63,50 %
Remarque
On peut dire que cette entreprise n'a le droit de récupérer que 63,50% de la TVA qui a
grevé ses achats au titre de l'exercice N.

Objectif
de la
Après avoir déterminé la TVA collectée et la TVA déductible, l'entreprise doit procéder au calcul de la TVA due. Cette
opération est effectuée au moment de la déclaration de la TVA.
La déclaration de la TVA due se réalise suivant le régime d'imposition auquel est soumise l'entreprise. En effet,
deux régimes d'imposition sont prévus pour la déclaration et le paiement de la TVA suivant l'importance du chiffre
d'affaires réalisé par l'entreprise : le régime de la déclaration mensuelle et le régime de la déclaration trimestrielle.
1- La déclaration mensuelle :
Le régime de la déclaration mensuelle est obligatoire pour :
-Lesentreprises dont le chiffre d'affaires (HT) de l'année précédente est supérieur ou égal à 1.000.000 dh.
-Lespersonnes n'ayant pas d’établissement au Maroc.
TVA due (M) = TVA facturée (M) - TVA récupérable/immobilisations (M) - TVA récupérable/charges (M)
LaTVA due du mois M est payable avant le 20 du mois M+l.

Objectif
de la
séquence
j
2- Ladéclaration trimestrielle :
Le régime de la déclaration trimestrielle est obligatoire pour :
-Les entreprises dont le chiffre d'affaires (HT) de l'année précédente est inférieur 1.000.000 dh.
-Lesredevables à activité saisonnière ou occasionnelle, et les nouveaux redevables.
TVA due (T) :• TVA facturée (T) -TVA récupérable/îmmobiltsations (T) - TVA récupérable/charges(T)
LaTVA due de trimestre T est payable avant le 20 du mois suivant le trimestre T.
Remarque
Le crédit de TVA (différence négative entre TVA facturée et TVA récupérable) est reportable
sur la TVA des mois ou des trimestres suivants jusqu'à son épuisement, sans limitation de
délai.
Formule générale de calcul de la TVA due :
TVA due (T/M) = facturée (T/M) ’ TVA récupérable (T/M) - Crédit de TVA (T-l/M-1)

Objectif
de la
Casparticuliers:
Déclarationde la TVAdue desmoisde janvier à partir de 2014:
le montant de la TVA du mois de décembre 2013, ouvrant droit à déduction au mois de janvier 2014,
relatif aux achats acquittés au cours du mois de décembre 2013, est déductible sur une période étalée
sur cinq (5) années, à concurrence d'un cinquième (1/5) dudit montant. Cette déduction est opérée au
cours du premier mois ou du premier trimestre de chaque année, à compter de l'année 2014.
Toutefois,le montant de la TVA ouvrant droit à déduction au cours du mois de janvier 2014 et relatif aux
achats acquittés au cours du mois de décembre 2013, peut être déduit en totalité lorsqu'il est égal ou
inférieur à 30 000 DH.
> Sîla TVArécup/chges(décembre2013) > 30.000
TVA due (janvier) = TVA facturée (janvier) - TVA récup/chges(janvier)- TVA récup/immo (janvier) -
crédit de TVA(décembre)- 1/5(TVA récup/chges(décembre2013))
> Sila TVArécup/chges(décembre2013)<= 30.000
TVA due (janvier) = TVA facturée (janvier) - TVA récup/chges(janvier)- TVA récup/immo (janvier) -
créditde TVA(décembre)- TVA récup/chges(décembre2013))

Objectif
de la
Exemple d'application 1 : (Entreprise Oméga)
L'entreprise Oméga vous fournit les opérations ci-dessous, relatives à la déclaration de la TVA du 2
ème
trimestre de l'année N
(le taux de TVA est de 20%)
Operations (HT) Avril Mai Juin
-Vente de marchandises 520.000 580.000 540.000
-Achat de marchandises 440.000 310.000 280.000
-Autres charges 50.000 40.000 45.000
-Acquisition d'immobilisations 120.000 84.000 96.000
Remarque : Le crédit de TVA pour le mois de Mars est de 2.000 dh.
Travail à faire :
l
ère
hypothèse : Déclaration mensuelle - Calculer la TVA due pour les mois d’Avril, Mai et Juin.
2
ème
Hypothèse: Déclaration trimestrielle - Calculer la TVA due au titre de 2
ème
trimestre.

Objectif
de la
l
ère
hypothèse : Déclaration mensuelle - Calcul la TVAdue pour les mois d'Avril, Mai et Juin.
Opérations Avril Mai Juin
TVA Facturée 104 000 116 000 108 000
- TVA récupérable/Marchandises 24 000 16 800 19 200
- TVA récupérable/charges
88 000 62 000 56 000
- TVA récupérable/immobilisations
10 000 8 000 9 000
- Report de Crédit de TVA
2 000 20 000
= TVA due
--------- 9 200 23 800
=
Crédit de TVA
20 000 --------- ---------

Objectif
de la
séquence
j
2
ème
Hypothèse: Déclaration trimestrielle - Calcul la TVA due au titre de 2
ème
trimestre.
Opérations
TVA Facturée
~ TVA récupérable/Marchandises
= TVA due
= Crédit de TVA
Calcul
(520 000 + 580 000 + 540 000) x 20%
(440 000 + 310 000 + 280 000) x 20%
(50 000 + 40 000 + 45 000) x 20%
(120 000 + 84 000 + 96 000) x 20%
Total
328 000
206 000
27 000
60 000
2 000
328 000 - (206 000 + 27 000 + 60 000 + 2 000) 33 000

Objectif
de la
Exemple d'application 2 : (Entreprise FREMIJ)
L'entreprise FREMIJvous fournit les opérations ci-dessous, relatives à la déclaration de la TVA du 3
ème
trimestre de l'année N
(le taux de TVA est de 20%)
Opérations Juillet Août Septembre
Ventes de Marchandises (HT) 420 000 450 000 530 000
Achats de Marchandises (TTC) 510 000 444 000 558 000
Acquisition des immobilisations (TTC)
28 980 18 840 27 960
Travail à faire :
- Calculer de la TVAdue au titre du troisième trimestre, sachant que le crédit de TVA
du mois de juin s'élève à 10320.

Objectif
de la
séquence
j
Calcul de la TVAdue au titre du troisième trimestre :
Opérations
TVA Facturée
= TVA due
Calcul
(420 000 + 450 000 + 530 000)*20%
(510 000 + 444 000 + 558 000) / 6
(28 980 + 18 840 + 27 960) / 6
Septembre
280 000
252 000
12 630
10 320
(280 000 - 252 000 -12 630 -10 320) 5 050
= Crédit TVA

Objectif
de la
La régularisation de la TVA est une remise en cause de la déduction déjà opérée de la TVA au titre d'un achat de bien ou de
service. Elle peut se traduire soit par des reversements ou des déductions complémentaires.
La déduction de la TVApeut être révisée dans les quatre cassuivants :
1- Lacessiond'une immobilisation :
On distingue entre la cession des biens meubles et la cession des biens immeubles :
- Pour les biens meubles: La loi de finances a institué un régime d'imposition des biens d'occasion. Ainsi, la cession d'un
bien meuble est considérée comme une cession de bien d'occasion imposable à la TVA.
Pour lesbiensimmeubles; Lorsqu'un bien immeuble cessede concourir à l'exploitation dans une durée inférieure ou
égale à 10 ans, la déduction de la TVAayant grevé son acquisition et qui est opérée initialement doit être révisée.
Cette révision donne lieu au reversement d'une partie de la TVA déjà déduite calcule proportionnellement à la durée
restant à courir sur une période de 10 ans.
Avec N est le nombre d'années restant à courir sur la période de 10 ans.
Remarque : Une année commencée est considérée fiscalement comme
une année entière.
N
Reversement= -------- * Déductioninitiale
10

CHAPITREI : LATAXESURLA VALEUR AJOUTÉE
Objectif
de la
Exempled'application : (EntrepriseOméga)
Le10 juin N, une entreprise Oméga cède une machine pour 80.000 dh (HT). Cette machine avait été acquise en mars N-2
au prix de 300.000 dh (HT).
Le 25 septembre N, l'entreprise procède à la cession d'une construction acquise en avril N-5 pour une valeur de 600.000 dh
(HT). Le prix de cession est de 860.000 dh.
Travailà faire :
Régulariser la TVArelative à la cession de ces immobilisations.
Solution:
-Pour la machine :
La cession est considérée comme une vente de bien d'occasion imposable à la TVA.
TVA facturée = 80.000 * 20% = 16.000 dh.
-Pour la construction:
Déduction initiale = 600.000 * 20% = 120.000 dh - Nombre d'années écoulées : 6 ans.
-Nombre d'années restant à courir: 4 ans.
TVAà reverser = 120.000 * 4/10 = 48.000 dh.

CHAPITREI : LATAXESURLA VALEUR AJOUTÉE
Champ d'application de ta TVA
2- Lechangement du prorata dansle temps :
Cette régularisation concerne exclusivement les biens immobilisés. Elle a lieu lorsque le prorata de déduction varie de
plus de 5 points au cours des 5 années suivant la date d'acquisition. Ainsi :
* Une augmentation de plus de 5 points donne lieu à une récupération de la TVA.
• Une diminution de plus de 5 points donne lieu à un reversement de la TVA.
Le montant de la régularisation est égal au cinquième (1/5) de la différence entre la déduction initiale et la déduction
correspondant au nouveau prorata.
1
er
cas: augmentation du prorata de plus de 5 points :
Récupération = ------ x (déduction nouvelle —déduction initiale)
Remarque :
La déduction nouvelle est calculée sur la taxe du nouveau prorata.
Reversement = x (déduction initiale - déduction nouvelle)

Objectif
de la
Exempled'application: (EntrepriseOméga)
Une entreprise Oméga acquiert en N un matériel pour un montant (HT) de 260.000dh. Le prorata applicable
pour l'exercice N, calcule d'après les données de N-l, est de 75%.
Lesprorata de déduction varient par la suite comme suit :
Années N+l N+2 N+3 N+4 N+5 N+6
Prorata 64% 82% 72% 84% 80% 67%
Travailà faire : Régulariser la TVArelative au changement du prorata.

Solution : TVA récupérable lors de l'acquisition du matériel en N : TVA = 260.000 * 20% * 75% = 39.000 dh
Régularisations de la TVA
Années Prorata TVA
Variation
de P
Reversement
supplémen taire
Déduction
complémentaire
N+l 64% 33.280 - 11 points 1.144 -
N+2 82% 42.640 + 7 points - 728
N+3 72% 37.440 - 3 points — -
N+4 84% 43.680 + 9 points - 936
N+5 80% 41.600 + 5 points — -
N+6 67% 34.840 - 8 points - -
Remarque
Pour une entreprise nouvelle qui a utilisé un prorata provisoire, les variations du prorata
autorisant des récupérations ou des reversements de la TVA doivent dépasser10 points.

4. Régularisationde la TVA (Tableaurécapitulatif)
Objectif
de la
séquence
Eléments Cession d'une immobilisation Changement du prorata dans le temps
TVA Facturée Ml: Montant (HT) des produits imposables x Taux TVA
Pour les biens meubles :
M21 : Reversement = Prix de cession (HT) x Taux TVA
Pour les biens immeubles :
M22 : Reversement = N/10 x déduction initiale
Régularisations
TVA à reverser : Si le prorata est de ùl (- 5) points
M23 : Reversement = 1/5 x (déductioninitiale- déduction nouvelle)
TVA récupérable
Charges et immobilisations
M31: Montant (HT) des charges déductibles x Taux TVA
M32: Montant (HT) des immobilisations déductibles x Taux TVA
Régularisations
TVA à déduire :
Si le prorata est de (+ 5) points
M4 : Récupération= 1/5 x (déduction nouvelle- déduction initiale)
R.A.S ( )
• Report de Crédit de TVA
= TVA due [(MH - M21+ M22 + M23) - (M31+ M32 + M4 + M5) ] = Résultat (+)
j > Crédit de TVA fl [(Ml hhM21 + M22 + M23) - (M31+ M32 + M4 + M5) ] = Résultat (-)

Objectif
de la
séquence
j
3- Lafacture d'avoir :
La facture d'avoir est établie par le fournisseur en cas de de retour des marchandises ou de réduction accordée hors
facture. Elle se traduit par une annulation de l'opération de vente ou de diminution du montant de celle-ci.
A la réception d'une facture d'avoir, le montant de la TVA dont la déduction a été opérée doit être reversé à l'Etat.
4- La disparition non justifiée :
En cas de disparition de marchandises non justifiée par un procès-verbal, notamment à la suite d'un vol ou d'un
incendie. Dans ce cas, le TVA ayant grevé les achats de marchandises disparues doit être reversée par l'entreprise à
l'Etat si elle a déjà fait l'objet d'une déduction.

Objectif
de la
5. Lanotion de la TVAnon apparente
La déduction de la TVAest, en principe, subordonnée à l'existence d'une facture régulière et probante établie au nom du
bénéficiaire et portant le montant de la taxe. Mais dans certaines activités imposables les achats portent sur des produits
hors champ d'application de la TVA.Il s'agit notamment du secteur des industries agroalimentaires dont les intrants sont
constitués de produits agricoles non transformés n'ayant supporté aucune taxe.
Cesactivités imposables supportaient la TVA sansaucune possibilité de déduire la taxe ayant grevé leurs achats de
matières premières. Cela correspondait à une taxation de leur chiffre d'affaires au lieu d'une taxation de la valeur ajoutée
qui résulte de leur activité.
Pour corriger cette injustice, la loi de finances pour l'année 2016 a institué le régime de la TVA non apparente pour le
secteur agroalimentaire, et ce par dérogation aux règles générales de la déductibilité de la TVA.
Le régime de la TVAnon apparente consiste à ouvrir aux entreprises concernées le droit à la déduction de la taxe (non
apparente) sur le prix d'achat des produits agricoles non transformés.
La Lesproduits agricoles concernés par ce régime sont :
Leslégumineuses ;

Objectif
de la
Lesfruits et légumes non transformés,
Le lait non transformé destiné à la production des dérivés laitiers.
Le montant de la taxe non apparente est calculé sur la base d’un pourcentage de récupération déterminé à partir des
opérations réalisées par l'assujetti au cours de l'exercice précédent. Ce pourcentage comporte :
/ Au numérateur : le montant annuel des achats de produits agricoles non transformés augmenté (ou diminué) de la
variation de stock.
j Au dénominateur : le chiffre d'affaires réalisé sur le marché national (TTC)augmenté du chiffre d'affaires à l'export et de
la TVAfictive correspondante.
Le pourcentage de déduction ainsi obtenu correspond à la proportion des produits agricoles non transformés
incorporés dans le produit fini vendu.
La base de calcul de la TVAnon apparente est obtenue en appliquant le pourcentage de déduction au chiffre d'affaires
taxable réalisé sur le marché national au cours du mois ou du trimestre objet de la déclaration de la taxe. Le montant de la
TVAnon apparente que l'assujetti a le droit de récupérer s’obtient en appliquant à cette base de calcul le même taux de
TVAque celui du produit transformé vendu par l'assujetti.

Formateur Mohamed THATEH
EXERCICESD’APPLICATIONS
APPUYER
POUR OUVRIR

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IMPOTS
SUR
LES SOCIETES
Fiscalité
de
l'entreprise
Formateur.
MOHAMED
THATEH
Champd'application *** Baseimposable *** Liquidation de l'impôt *** Paiement et régularisation de l'impôt

CHAPITRE II : IMPÔTS SUR LESSOCIETES
I. Champ d'application
II. Base imposable
III. Liquidation de l'impôt
IV. Paiement et régularisation de l'impôt
Objectif
de la
séquence
J
L’impôt sur les sociétés (LS) est un impôt direct qui s’applique
obligatoirement à Tensemble des produits, bénéfices et revenus des sociétés
de capitaux et autres personnes morales, et par option aux sociétés de
personnes.
Institué au Maroc en 1986, L’I.S est venu se substituer à l’ancien IBP
(Impôt sur les bénéfices professionnels) qui imposait auparavant
indistinctement les bénéfices des personnes physiques et morales.

Objectif
de la
L Champ d'application
il. Base imposable
III, Liquidation de l'impôt
CHAMP D’APPLICATION
Personnes
obligatoirement
imposables
(art 2:1)
Personnes
Imposables par
option
(art 2:11)
Personnes hors
champ
d’application
(art 3)
Personnes
exonérés
(art 6)

il. Base imposable
Objectif
de la
I- Champ d'application :
L’I.S vise essentiellement les bénéfices des entreprises constituées sous forme de
sociétés de capitaux qui exercent des activités lucratives sur le territoire marocain,
quelle que soit leur nationalité.
1- Les personnes obligatoirement imposables :
-Les sociétés des capitaux : les sociétés anonymes (S.A), les sociétés à responsabilité
limitée (S.A.R.L) et les sociétés en commandite par action (S.C.A).
-Les établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ainsi
que ceux qui fournissent des services.

il. Base imposable
Objectif
de la
-Les autres personnes morales (association, clubs, groupements) à condition qu’ils se
livrent à des activités à but lucratif.
-Les sociétés de personnes : les sociétés en nom collectif (S.N.C), les sociétés en
commandite simple (S.C.S) et les sociétés en participation (S.P) ne comprenant que
des personnes physiques.
3- Les personnes exonérées :
-Les associations, les ligues, les organismes et les fondations à but non lucratif.
-Les coopératives dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5.000.000 DH.

il. Base imposable
Objectif
de la
séquence
J
-Les sociétés de l’élevage du bétail, pour les bénéfices provenant de cette activité.
-Les sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000000 DH.
-Les entreprises hôtelières, les sociétés de service ayant le statut «Casablanca Finance
City», les sociétés sportives, les entreprises exerçant leurs activités dans les zones
d’accélération industrielle pendant les 5 premiers exercices d’exploitation.

il. Baseimposable
Objectif
de la
séquence
J
4- Les personnes hors champ d’application :
-Les sociétés de personnes lorsque tous les associés sont des personnes physiques
sauf les cas où ces sociétés optent pour leur assujettissement à l’I.S.
-Les sociétés immobilières dites transparentes dont l’actif est constitué d’une
seule unité de logement occupé par les membres de la société ou d’un terrain
destiné à la construction.
-Les groupements d’intérêt économique (GIE) dont le résultat dégagé est imposé
au niveau de ses membres. Ils bénéficient donc de la transparence fiscale.

CHAPITRE H : IMPÔTS SUR LESSOCIETES
Champ d'application de PIS
Base imposable
Liquidation de l'impôt
Paiement et régularisation de l'impôt
Objectif
de la
séquence IIL
IV.
II- Base imposable :
L’I.S est calculé sur la base du résultat fiscal. Ce dernier s’obtient à partir du résultat
comptable qu’on corrige par des réintégrations et des déductions selon la formule ci-
après :
-Résultat comptable = Produits - Charges
-Résultat fiscal = Produits imposables —
Charges déductibles
-Résultat fiscal = Résultat comptable
+ Charges non déductibles (Réintégrations)
- Produits non imposables (Déductions)
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions

1
I. Champ d'application de HS
II. Base imposable
Objectif
de la
séquence
Le résultat fiscal (RF)est égal au résultat comptable augmenté des réintégrations des
charges non déductibles et diminué des produits non imposables (exonérés).
1- Les produits imposables :
Les produits imposables sont déterminés à partir des produits d’exploitation, des
produits financiers et des produits non courants.
a- Les produits d’exploitation :
Les produits d’exploitation sont constitués par :
-Le chiffre d’affaire comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux
produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés.

I. Champ d'application de PIS
II. Baseimposable
Objectif
de la
k séquence
Le chiffre d'affaire
Imposable
Lesrecettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus
et aux travaux immobiliers réalisés au cours de l’exercice quelle que soit la modalité de
paiement
Une vente à crédit rattachée à l'exercice au cours du quel la livraison a été effectuée même
si la facture n'a pas été établie
Une prestation de service rattachée à l'exercice au cours duquel la prestation a été a chevée
Des travaux immobiliers rattachés à l'exercice qui correspond à leur réalisation
Non Imposable
Toutefois, si la facture a été établie alors que le produit n'est pas encore livré, la vente
ne constitue pas un produit de l'exercice.
Lessommes versées au titre des avances et des acomptes

II. Baseimposable
Objectif
de la
séquence
J
-La variation des stocks de produits.
-Les produits accessoires comprenant les revenus des locations ou de transport
redevances des brevets, marques ou licences...
-Les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même.
-Les subventions d’exploitation.
-Les autres produits d’exploitation.
-Les reprises d’exploitation et les transferts de charges.
b- Les produits financiers :
Les produits financiers imposables sont :
-Les produits des titres de participation et autres titres immobilisés.
-Les gains de change.
-Les intérêts courus et autres produits financiers.
-Les reprises financières et les transferts de charges.

II. Baseimposable
Objectif
de la
séquence
Produits financiers Exemples Sort fiscal
Les revenus du
portef euille-titres
Les dividendes
Les réserves mises en distribution
Les bonis de liquidation
Exonérés à 100%
Les intérêts et les
produits assimilés
Compte bancaire bloqué
Les intérêts des obligations, des
bons de trésor, des bons de caisse, ...
Les revenus provenant des OPCVM
Les intérêts et produits assimilés sont
soumis à une retenue à la source de 20%
au titre de l'impôt sur les sociétés, opérée
par l'organisme distributeur :
- Produit imposable en brut
- La retenue à la source est imputée sur
l'IS en tant que crédit d'impôt.
Les autres revenus
financiers
Les gains de change
Les écarts de conversion-passif
Les reprises financières
Imposable

II. Baseimposable
Objectif
de la
séquence
J
NB :
-Les dividendes provenant de la distribution de bénéfice sont incorporés dans
les produits financiers de la société bénéficiaire, mais ils bénéficient d’un
abattement de 100% car ils ont subi une retenue à la source de 15% libératoire
de TLS. On parle de la taxe sur les produits des actions (TPA).
-Les intérêts provenant de placement à revenu fixe doivent être incorporés
dans les produits financiers par leur montant brut. La retenue à la source de
20% non libératoire de l’I.S est considérée comme un crédit d’impôt
imputable sur l’I.S. On parle de la taxe sur les produits de placements à
revenu fixe (TPPRF).
Fiscalitéde l'entreprise Formateur. MOHAMED THATEH

II. Baseimposable
Objectif
de la
C- Les produits non courants :
Les produits non courants concernent :
-Les produits de cession d’immobilisations.
-Les subventions d’investissement ou d’équilibre.
-Les autres produits non courants.
-Les reprises non courantes et les transferts de charges.

CHAPITRE II : IMPÔTS SUR LES SOCIETES
II. Base imposable
Objectif
de la
k séquence
Les autres produits non courants Sort fiscal Exception
Les pénalités reçues sur marchés suite au
non-respect des clauses d'un contrat ou à sa
rupture
Produits non courants imposables — —--
Les dégrèvements d'impôts, qui consistent en
des réductions accordées
par l'administration fiscale
Produits non courants imposables lorsqu'ils
portent sur des impôts déductibles
Sont donc exclus de
l'imposition les
dégrèvements accordés
sur IIS
Les remises ou annulations de dettes Produits non courants imposables
Les indemnités d'assurances Produits non courants imposables
Ces indemnités
constituent des produits
imposables sous
déduction de
l'ensemble des primes
versées.

Objectif
de la
séquence
Exerciced’application: QCMN°1-IS(Analysedesproduits)
I. Champd’application de l’IS
III. Liquidation de l’impôt
IV. Paiement et régularisation de l’impôt
htt
II. Baseimposable
SCAN ME
Évaluation par
QCM et bonnes
pratiques
os://docs.google.c •111 /forms/d/e/lFAlDOLScSOflcxdEw335davnSzxt308oi2Q5/xdWDraXrxTzmDaNNtw/viewform

II. Baseimposable
Objectif
de la
séquence
j
2- Les charges déductibles :
Pour qu’une charge soit déductible elle doit respecter les 4 conditions suivantes :
*Elle doit être engagée pour les besoins de l'exploitation.
*Elle doit être enregistrée en comptabilité.
*Elle doit être engagée au cours de l’exercice.
*Elle doit être traduite par une diminution de l’actif net.
Les charges déductibles comprennent les charges d’exploitation, les charges financières
et les charges non courantes.

II. Baseimposable
Objectif
de la
séquence
a- Les charges d’exploitation :
Il s'agit de charges courantes et à caractère répétitif liées directement à
l'activité normale de l'entreprise, on distingue :
Les charges d'exploitation Exemple Sort fiscal
Les achats
« Les achats sont à rattacher à
l'exercice si la livraison des
marchandises, matières ou fournitures,
a été effectuée au cours dudit exercice,
même si la facture n'a pas été établie
et quelle que soit la modalité de
paiement »
Pour le montant ; Prix d'achat HT + Frais accessoires -
Réductions commerciales

Les autres charges
externes
Les locations et charges locatives
Sauf :
L acquisition du droit au bail
Les avances de loyers versées au propriétaire à titre de garanties
Les redevances crédit-bail Charges déductibles
Les entretiens et réparations Charges déductibles
Les primes d'assurances
Assurances pour prémunir contre les risques
(incendies, vol, accidents, phénomènes
naturelles
La prime d'assurance-vie contractée sur la tête
d'un dirigeant au profit de la société elle-même
Charges Non déductibles
La prime d'assurance-vie contractée au profit ou
d'un membre de personnel
Les autres charges
externes
Les frais de publicité
L'édition des catalogues, les annonces dans les
journaux, les spots publicitaires diffusés à la
télévision ou à la radio, la publicité sur internet
Les cadeaux publicitaires :
Sont acceptés en déduction à deux conditions :
Leur montant unique ne doit pas dépasser
100 dh TTC
Ils doivent porter « soit la raison sociale soit
le nom ou le sigle de la société, soit la
marque des produits
Sous réserve de
respect des conditions

Les dons octroyés
Art 10 du CGI
Aux habous publics et à l'entraide nationale Charges déductibles
Aux associations reconnues d'utilité publique Charges déductibles
Aux établissements publics ayant pour missions de dispenser des soins de santé
A l'université AL Akhawayne d'ifrane Charges déductibles
A la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires Charges déductibles
A la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer Charges déductibles
A la fondation Cheikh Zaîd Ibn Soltan Charges déductibles
A la fondation Mohamed V pour la solidarité Charges déductibles
A la fondation Mohamed V de promotion des œuvres sociales de
l'éducation-formation
Au comité olympique national
marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées Charges déductibles
Aux associations de microcrédit Charges déductibles
Aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées Charges
Aux œuvres sociales des institutions autorisées par la loi à recevoir des dons déductibles dans
Aux associations ayant conclu avec l'Etat une convention de partenariat pour la
réalisation d'un projet d'intérêt général
la limite de 2%o
du chiffre
d'affaires hors
taxe du donateur
Les autres postes des frais généraux Charges déductibles

La taxe professionnelle
La taxe spéciale sur les véhicules automobiles inscrits au bilan de la société
Les droits de douane grevant les biens, marchandises, matières et fournitures Charges déductibles
importés par la société
Les droits d'enregistrement et timbres
Les impôts et LIS lui-même
taxes Les acomptes prévisionnels versés au cours de l'exercice
Les retenus à la source, imputables sur l'IS (telles que la retenue sur les
produits de placements à revenu fixe)
La cotisation minimale
Les amendes fiscales, les pénalités et majorations pour infractions aux règles
______________
d'assiettes ou pour paiement tardif d'impôts. _____________
La rémunération du personnel
Les indemnités de licenciements
Les congés payés acquis par les salariés au cours de l'exercice
Les charges sociales
Des rémunérations accordées aux gérants des SARL
Des rémunérations allouées aux administrateurs des sociétés anonyme : jetons Charges déductibles
de présence accordés aux administrateurs pour récompenser leur présence au
conseil d'administration
Des rémunérations allouées aux administrateurs des sociétés anonyme :
tantièmes spéciaux qui leurs sont versés en rémunération des missions
__________________
spécifiques qui leurs sont confiées. _______________________________________
N.B : Les tantièmes ordinaires ne sont pas déductibles car ils représentent une participation aux résultats. Par contre, les
Charges Non
déductibles
Les charges de
personnel
tantièmes spéciaux et les jetons de présence sont assimilés à des salaires et sont donc déductibles.

Champ d'application de l'IS
Base imposable
Objectif
de la
séquence
J
IlL
Les dotations aux amortissements :
- Elles sont calculées par application des taux indiqués par la loi en adoptant le mode
linéaire ou dégressive. Les amortissements sont déductibles à condition qu’ils soient
comptabilisés et que les biens amortissables appartiennent à l’entreprise.
- Les immobilisations en non valeurs doivent être amortis à taux constant sur une durée
maximum de 5 ans à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité.
Les conditions de déductibilité
Le bien à amortir doit appartenir à la société et figurer à l'actif immobilisé de
son bilan
L'amortissement doit correspondre à la dépréciation effective et doit être
pratiqué selon les taux usuels
L'amortissement doit avoir été régulièrement constaté en comptabilité.
L'annuité concernant un exercice donné non constatée en comptabilité ne
peut être déduire du résultat dudit exercice ni de celui des exercices suivants.

II. Baseimposable
Objectif
de la
séquence
J
L'amortissement
des voitures de
transport des
personnes
La base imposable ne peut excéder le montant de 300 000 Dh TTC par véhicule
Le taux d'amortissement doit être égal au moins à 20% par an
Casparticulier : Lorsque le véhicule de transport de personnes fait l'objet d'un contrat de
leasing ou utilisé dans le cadre d'un contrat de location d'une durée supérieure à trois mois
la limitation s'applique également.
Il faudra donc comparer :
- Le montant correspondant à l'amortissement censé être pratiqué par le propriétaire au
taux de 20% appliqué au prix d'achat HT du véhicule
> Le montant de l'amortissement calculé aux taux de 20% appliqué à une base de
300 000 dh (soit un maximum de 60 000 dh par an)
L'excédent doit être fiscalement réintégré
N.B : Ne sont pas concernés par ces limitations les véhicules utilisés pour le transport public et les véhicules de transport
collectif du personnel,

II. Baseimposable
Objectif
de la
séquence
J
Les dotations aux provisions :
Les provisions sont destinées à faire face à des charges ou pertes probables. Pour qu’elle
soit déductible, la charge objet de la provision doit remplir certaines conditions :
La provision couvre une perte ou une charge déductible
La perte ou la charge soit nettement précisée dans sa nature et individualisée
Les conditions de déductibilité La perte ou la charge soit probable et non seulement éventuelle
La perte se rapporte à l'exercice
La provision soit constatée parmi les écritures comptables de l'exercice
La provision ne doit pas expressément exclue de la déductibilité par la loi

II. Baseimposable
Objectif
de la
séquence
J
Les provisions pour propre assureur
Les provisions pour garanties données aux clients
Les provisions non
déductibles
Les provisions pour pénalités et amendes pour infractions aux dispositions légales et
règlementaires
Les provisions pour investissement
■
Les provisions pour construction de logements
Les provisions pour reconstitution de gisements
b- Les charges financières :
Les charges financières déductibles sont :
Les charges financières Explication Sort fiscal
Les intérêts des emprunts et
dettes
Il s'agit des intérêts et autres frais financiers versés aux banques
et aux établissements de crédit sur les emprunts et dettes
Déductibles

CHAPITRE H : IMPÔTS SUR LESSOCIETES
Objectif
de la
séquence
j
Base imposable
IIL Liquidation de l'impôt
Les intérêts sur les comptes
d'associés
• Le capital doit être entièrement libéré
• Le montant total des sommes portant des intérêts doit être inférieur au
capital
• Le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur au taux autorisé
Déductibles
Sous réserve
de respect des
conditions
Les pertes de change
Ce sont des pertes constatées à l'occasion de l'encaissement de créances ou
du paiement de dettes libellées en devises suite à la fluctuation
du taux de change
Déductibles
Les dotations financières
Les dotations aux amortissements des primes de remboursement des
obligations
Les dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations
financières
Les dotations aux provisions pour risques et charges financiers
Déductibles
Les autres charges financières Charges nettes sur cession de titres et valeurs de placement Déductibles

Objectif
de la
IV.
Base imposable
c- Les charges non courantes :
Les charges non courantes Explication Sort fiscal
Les valeurs nettes d'amortissements des immobilisations cédées
Les charges non courantes Les dotations non courantes aux amortissements dégressifs Déductibles
Les dotations non courantes aux provisions réglementées
Les pénalités sur marchés Déductibles
Les rappels d'impôt suite à des redressements fiscaux, ces rappels sont
déductibles à condition que les impôts sur lesquels ils portent soient
déductibles
Déductibles
Les autres charges non
courantes
Les créances devenues irrécouvrables Déductibles
Les pénalités et amendes fiscales
Non
Déductibles
Les pénalités et amendes pénales Déductibles
Les pertes résultent de vols ou d'incendies Déductibles

Objectif
de la
séquence
Exerciced’application:QCMN°1-IS(Analysedescharges)
I. Champd’application de l’IS
II.
III. Liquidation de l’impôt
IV. Paiement et régularisation de l’impôt
o
Base imposable
SCAN ME
Évaluation par
QCM et bonnes
r*> H T"H
pratiques
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II. Baseimposable
Objectif
de la
La loi de finances 2020 a limité la déductibilité des règlements effectués en
espèces à 5.000 DH (TTC) par jour et par fournisseur sans que le total des
paiements n’excède pas 50.000 DH (TTC) par mois et par fournisseur. Cette
disposition n’est pas applicable au paiement des impôts et taxes et des charges du
personnel ainsi que le règlement des factures à des agriculteurs.
Toutefois, les entreprises qui acceptent des règlements en espèces par ses clients
des factures dont le montant dépasse 20.000 DH encourent une amende de 6%.
Fiscalitéde l'entreprise Formateur. MOHAMED THATEH

II. Baseimposable
Objectif
de la
séquence
Le report du déficit fiscal :
- Le déficit fiscal d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice
comptable suivant. En cas de déficit pour que la déduction puisse être opérée en partie ou
en totalité, le déficit ou le reliquat peut être déduit des bénéfices des exercices
comptables suivant jusqu'au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Cette limitation de quatre ans ne s’applique pas aux déficits correspondant aux
amortissements qui restent déductible sans aucune limitation de délai.
Résultat fiscal brut = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions
Résultat fiscal net = Résultat fiscal brut - Report déficitaire

I. Champ d'application de l'IS
II. Base imposable (tableau récapitulatif)
Objectif
de la
séquence
Eléments Réintégrations (R) Déductions (D)
Résultat comptable (R.C) Résultat bénéficiaire (+) Résultat déficitaire (-)
Produits : Non Imposables
Produits : Imposables
(Erreur comptable/Omission) Montant à réintégrer
Montant à déduire
Charges: Non Déductible
Charges: Déductible
(Erreur comptable/Omission)
Montant à réintégrer
Montant à déduire
Total Total Réintégrations : J R Total Déductions : J D
Résultat FiscalBrut (R.F.B) Résultat bénéficiaire : JR > JD Résultat déficitaire : JD > JR
Déficits antérieurs (D.A) Déficits hors Amorts / Déficit d'Amorts
Résultat FiscalNet (R.F.N) Résultat bénéficiaire : JR > (JD + (D.A)) Résultat déficitaire : (JD + (D.A)) > JR

CHAPITRE H : IMPÔTS SUR LES SOCIETES
Base imposable
Objectif
de la
séquence IIL
IV.
Exemple :
Au titre de l’exercice 2022, l’entreprise SOBITA dégage un résultat comptable bénéficiaire de 450.000
DH. Les autres informations fiscales sont comme suit :
■ Pourles produits :
-Chiffre d’affaire (HT) : 3.500.000 DH
-Produits accessoires (HT) : 250.000 DH
-Produits financiers : 30.000 DH dont 12.000 DH de dividendes
-Produits non courants : 230.000 DH dont 15.000 DH de subventions.
■ Pour les charges :
-Achat de marchandises sans facture : 9000 DH.
-Paiement des honoraires d’un avocat : 16000 DH.
-Paiement de salaire de M. AHMED, directeur général : 90000 DH.
-Distribution aux clients de 200 cadeaux publicitaires de 150 DH l’unité.
-Amortissement d’une voiture de tourisme : 75000 DH.
-Provision pour garanties données aux clients : 10000 DH.

II. Base imposable
Objectif
de la
séquence
j
-Règlement de 2400 DH d'amendes et pénalités pour infractions au code de la circulation et 600
DH de majoration pour paiement tardif de la TVAdue.
-Règlement en espèce d'une facture des frais d’un montant de 9167 DH (HT).
-Paiement des primes d’assurance-vie : 8000 DH contractée sur la tête du dirigeant au profit de
l’entreprise et 6000 DH contractée au profit du personnel de l'entreprise.
-Octroi des dons par chèque bancaire : 23000 DH à une association reconnue d’utilité publique
et 6000 DH aux œuvres sociales de l’entreprise.
Travail à faire :
Sachant que Ventreprise SOBITA a réalisé au cours de /’exercice 2021 un
résultat fiscal déficitaire de 50000 DH dont 20000 DH d'amortissements, calculer
le résultat fiscal de /’exercice 2022.

Objectif
de la
II. Base imposable
III. Liquidationdel'impôt
III- Liquidation de Timpôt :
L’I.S est calculé sur la base du résultat fiscal, cependant son montant ne peut être
inferieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal à une cotisation minimale.
1- Calcul de l’I.S :
L’impôt sur les sociétés est un impôt progressif dont le taux est en fonction du résultat
fiscal imposable.
LS théorique —
(Résultat fiscal net * taux) - Somme à déduire
-Taux proportionnel :
Le barème proposé par la loi de finances 2022 retient trois taux appliqués au résultat
fiscal net selon les tranches suivantes :

Objectif
de la
II. Base imposable
Barème annuel de TLS selon la loi de finances 2022
Barème proportionnel normal avec un taux marginal de 31% Barème proportionnel avec un taux plafonné à 20%
applicable à certaines activités
Montant du bénéfice net
(en dirhams)
Taux
Inférieur ou égal à 300 000 10%
De 300 001 à 1 000 000 20%
Supérieur à 1 000 000 31%
(en dirhams)
Taux
Supérieur à 300 000 20%
N.B : Au tenue de l’article 19 du CGI, le taux de I LS est plafonné à 20% sur le montant du bénéfice
net supérieur à 1.000.000 DH pour les entreprises exportatrices, les entreprises hôtelières, les
entreprises minières, les entreprises artisanales, les établissements privés d’enseignement ou de
formation professionnelle, les sociétés sportives, les promoteurs immobiliers, les exploitations agricoles
et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services.

Objectif
de la
IV.
Base Imposable
Liquidationde l'impôt
Pour les sociétés exerçant une activité industrielle. dont le bénéfice net est inferieur à cent millions
(100.000.000) de dirhams, et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires local, le taux
marginal du barème d ’ISde 28% est réduit à 26%.
Barème proportionnel avec un taux marginal de 26% applicable aux
sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 DH
(en dirhams)
Taux
De 300 001 à 1 000 000 20%
-Taux spécifiques : De 1 000 001 à 99 999 999 26%
37% : Pour les établissements de crédits et les organismes assimilés.
15% : Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et les sociétés de
service ayant le statut «Casablanca Finance City (CFC) » au-delà de la période de cinq (5) exercices
d’exonération.
Exemple (l’entreprise SOBITA) :
Calculer l’I.S théorique de l’eutreprise SOBITA pour l’exercice 2022.

IL Baseimposable
Objectif
de la
2- Calcul de la C.M :
La cotisation minimale (C.M) est un minimum d’imposition que les entreprises sont tenus
de verser même en l’absence de bénéfice. Le montant de l’I.S dû ne peut être inférieur à
la C.M quelque soit le résultat fiscal de l’entreprise.
La base de calcul de la C.M est constituée des produits suivants hors taxe :
Le chiffre d’affaires (C.A).
Les produits accessoires (P.A).
Les produits financiers (P.F) sauf les dividendes.
- Les subventions et dons reçus.
CM=((CA (HT)+ Produits accessoires (HT) + Produits financiers imposables + Subventions et dons reçus)} x taux
Le taux normal de la C.M est fixé à 0,50%.

I. Champ d'application de l'IS
IL Base Imposable
la loi de finance 2022 a décidé de réduire le taux de la cotisation minimale applicable en matière
d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, de 0,50% à 0,40% pour les entreprises dont le
résultat courant hors amortissement est déclaré positif.
-Ce taux est porté à 0,6% lorsque le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise
au titre de deux exercices consécutifs.
Objectif
de la
k séquence
-Pour les professions libérales, le taux de la CM est 6%.
-Le taux réduit de la C.M est fixé à 0,25% pour les ventes de produits pétroliers, gaz, benne, huile, sucre,
farine, eau. électricité, médicaments.
-Le montant de la C.M ne peut être en tout cas inférieur à 3.000 DH.
-La C.M n’est pas due par les nouvelles sociétés pendant les trois premiers exercices (36 mois) suivant la
date du début de leur exploitation.
Calculer la C.M de /’entreprise SOBITA pour l’exercice 2022

II. Baseimposable
Objectif
de la
séquence
j
Remarque :
Jusqu’au 31 décembre 2015, la C.M payée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que
l’excèdent de la C.M sur le montant de l’impôt dû au titre d’un exercice donné, sont
imputés sur l’excèdent de l’impôt sur la C.M exigible au titre de l’exercice suivant.
A défaut de cet excèdent ou en cas d’un excèdent insuffisant, le reliquat de la C.M non
imputé peut être déduit du montant de l’impôt dû au titre des trois exercices suivant
exercice ayant fait l’objet du paiement de la C.M.
Mais à partir du 1er
janvier 2016, ce mécanisme d’imputation de la C.M a été supprimé.
Ainsi, selon la loi de finances 2016, la C.M acquittée par une entreprise reste acquise au
trésor public.

II. Baseimposable
Objectif
de la
séquence
3- Calcul de l’I.S dû :
Après avoir calculé l’I.S et la C.M, il convient de déterminer le montant de l’impôt
dû au titre de l’exercice comptable. Deux cas peuvent être distingués :
1er
cas : Si la C.M est supérieure à l’I.S calculé, le montant de l’impôt dû est égal à
la C M C.M > LS théorique --------------
* LS dû = C.M
2euie
cas : Si la C.M est inférieure à l’I.S calculé, le montant de l’impôt dû est égal à
I LS calculé. C.M < LS théorique » LS dû = LS théorique
Calculer IT.S dû par /’entreprise SOBITA au titre de Texercice 2022.

II. Base imposable
Objectif
de la
séquence
j
IV- Paiement et régularisation de l'impôt :
L'I.S doit être versé spontanément selon un système d'acomptes trimestriels ****
régularisation, une fois que le résultat de l'exercice est définitivement connu.
1- Acomptes provisionnels :
L'impôt sur les sociétés est acquitté sous forme de quatre acomptes provisionnels
dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre de l'exercice
précédent et cela avant l'expiration du 3
ème
, 6
ème
, 9
ème
et 12
ème
mois à partir du
début de l'exercice.
1
er
acompte :
Avant le 31/03
2
ème
acompte :
Avant le 30/06
3ème acompte :
Avant le 30/06
4
ème
acompte :
Avant le 31/12

Objectif
de la
II. Base imposable
Les acomptes provisionnels sont calculés sur la base de l'impôt dû au titre du dernier
exercice clos appelé exercice de référence. Chaque acompte représente 25% de
l'impôt dû de l'exercice de référence.
Sachant que PI.S dû au titre de Pexercice 2021 pour Pentreprise SOBITA est de
40.000 DH, déterminer le montant des acomptes provisionnels et leurs dates de
paiement pour Pexercice 2022.

Objectif
de la
II. Baseimposable
2- Régularisation de l’I.S :
Après la détermination de l' I.S dû, on procède à des régulations. Deux cas à distinguer :
1
èr
cas: I.S dû > Somme des acomptes ; la différence constitue une dette envers
l'Etat. Ce reliquat doit être versé à l'Etat avant le 31mars de l'exercice suivant :
Reliquat = I.S dû - Somme des acomptes
2
ème
cas: I.S dû < Somme des acomptes, la différence constitue une créance chez l'Etat.
Cet excédent doit être imputé sur le 1er acompte, et le cas échéant sur les autres
acomptes.
Excédent= Somme des acomptes - I.S dû
FiscalitédeTentreprise Formateur. MOHAMED THATEH

II. Base imposable
Objectif
de la
séquence
j
Remarque :
Si les 4 acomptes n'ont pas pu absorber cet excédent, le reliquat sera imputé sur les
acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur
l'impôt dû au titre des dits exercices.
Procéder à la régularisation de TI.S pour l’entreprise SOBITA au titre de
Pexercice 2022.

Objectif
1. Champ d'application de PIS
de la
II. Base imposable
séquence
Fi"-Liquidation de l'impôt
w IV. Paiement et régularisation de l'impôt
à
A compter du 1er janvier 2013, la loi de finances a introduit une nouvelle contribution
sociale de solidarité sur les bénéfices qui s'applique aux sociétés soumises à l'IS au titre du
trois exercices consécutifs. Toutefois, les sociétés exonérées de l'IS de manière
permanente ne sont pas concernées par cette contribution.
La contribution sociale est calculée sur la base du bénéfice net de l'exercice comptant et
dont le montant est égal ou supérieur à 15.000.000 DH, selon les taux proportionnels
suivants : Taux de la contribution
Bénéfice net en DH Taux
De 15 millions à moins de 25 millions 0,5%
De 25 millions à moins de 50 à millions
De 50 millions à moins de 100 millions
1%
1,5%
De 100 millions et plus 2%

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