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GESTION FISCALE
& FISCALITE DES
ENTREPRISES
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Un individu qui a le pouvoir
d'influer sur les décisions
d'achat des autres en raison
de sa notoriété, de ses
connaissances, de sa
position, de sa relation avec
son public
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Module 1
LE SYSTÈME FISCAL
CAMEROUNAIS
LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
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Chacun de nous est un contribuable en puissance ou en exercice confronté
aux questions fiscales. Nul n’ignore du reste ce que coûte financièrement la
méconnaissance des dispositions fiscales ou douanières, en sorte que l’adage
« nul n’est censé ignoré la loi » peut être transposé en droit fiscal « nul n’est
censé ignorer l’impôt ».
Le droit fiscal est une branche du droit public qui régit les rapports entre les
pouvoirs publics et les personnes physiques et morales assujetties au
paiement de l’impôt, d’un droit ou d’une taxe.
LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
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A ce titre le droit fiscal règle les questions relatives à la matière imposable,
aux obligations des contribuables, à l’assiette, à la liquidation et au
recouvrement des impôts, droits et taxes, au contrôle fiscal, au contentieux
né de l’impôt, d’un droit ou d’une taxe.
Le paiement de l’impôt est une obligation légale découlant de la constitution.
Remplir cette obligation pour le contribuable lui permet de donner à la
collectivité publique (Etat, commune, régions…) les moyens de faire face à
ses missions de sécurité publique, de salubrité publique etc. et lui garantie en
contrepartie le droit de prendre part au débat citoyen.
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I. L’ADMINISTRATION FISCALE CAMEROUNAISE
Le système fiscal camerounais étant déclaratif c'est-à-dire consistant à donner
en amont au contribuable la latitude de produire une déclaration sur la base
de laquelle, il paye les impôts et taxes correspondants.
Cette déclaration bénéficie d'une présomption formelle de sincérité, la
faculté est laissée à l'administration de jouer son rôle régulateur d'analyse
des déclarations au moyen des différents contrôles dont les modalités
d'exercices sont précisées dans les Articles L11 à L49 du Livre des Procédures
Fiscales.
Cette administration est dirigée par la Direction Générale des Impôts dont
l’organisation et la structuration est en annexe 1.
LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
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A. La Direction Générale des Impôts
Placée sous l’autorité du ministère des finances, elles est subdivisée
- en inspections de services,
- en directions et sous directions,
- en divisions,
- en centre régionaux et centre de moyennes entreprises,
- en cellules…
Elle est chargé de :
LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
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Elle est chargé de :
- L’élaboration et de l’exécution des textes législatifs en matière d’impôts
direct, impôts indirects et taxes assimilées ainsi que de leur adaptation aux
exigences de l’évolution économique et financière ;
- L’organisation et de la gestion du système d’information financière à l’usage
fiscal ;
- De la gestion des biens confisqués ;
- De l’instruction des requêtes contentieuses et gracieuses des contribuables ;
- De préparer les arrêts d’homologation des rôles des dégrèvements et des
remises gracieuses ou des modérations portantes sur les impositions émises
(réductions).
LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
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1. Présentation des différents centres des impôts
Les Centres régionaux
Sur l’ensemble du territoire national, l’administration fiscale regorge des
centres régionaux qui comprennent chacun un ou des Centre(s) des Impôts
des Moyennes Entreprises (CIME) et des Centres Divisionnaires des Impôts
(CDI).
LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
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Il faut préciser que les contribuables ne se rendent dans les centres
régionaux, qu’en cas de contestation d’une imposition fiscale faite par leur
centre des impôts de rattachement ou en cas de contestation d’un Avis de
Mise Recouvrement(AMR) émis par leur centre des impôts (CIME ou CDI).
Les CDI ne sont pas sous l’autorité des CIME, tous ces deux centres sont sous
l’autorité au centre régional de leur localité.
Les centres régionaux sont sous l’autorité de la Direction Générale des Impôts
La Direction Générale des Grandes entreprises
Elle est sous l’autorité de la Direction Générale des impôts.
LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
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B. La Direction des Douanes
Elle est chargée de :
- Assurer l’application et la réglementation douanière du commerce extérieur
et des changes, des restrictions ou prohibitions d’entrées ou de sorties et de
la répression de la fraude douanière et proposer des mesures tendant à
adapter des textes aux exigences de l’évolution économique ;
- Assurer l’exercice douanier des entreprises placées sous le régime du TEC
(tarifs extérieurs commun) ou sous un régime particulier ;
- Concourir à la surveillance des frontières terrestres et maritimes ainsi que
les parcs et aéroports.
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Son organisation est la suivante :
- Un Service d’Ordre ;
- L’Inspection des Services des Douanes ;
- La Caisse Centrale du Contentieux Douanier ;
- La Cellule de Gestion des Risques ;
- La Cellule de l’Information et de la Communication ;
- Le Groupement Spécial d’Intervention Douanière ;
- Le Centre d’Instruction Douanière ;
- La Division des Etudes, de la Facilitation des Echanges et de la Gestion des Risques ;
- La Division du Contrôle des Opérations Financières du Commerce Extérieur ;
- La Division de la Législation et du Contentieux ;
- La Division de la Coopération Internationale et des Bases de Taxation ;
- La Division des Enquêtes Douanières et de la Surveillance ;
- La Division de l’Informatique ;
- La Division du Recouvrement et des Statistiques ;
- La Direction des Ressources et de la Logistique
- La structuration et la mission de ces différents services sont compris en annexe 2.
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CARACTÉRISTIQUES DE L’IMPÔT
L’impôt est « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre
définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ».
De cette définition, il ressort :
- Le principe d’égalité devant l’impôt ;
- L’idée de solidarité face à la couverture des dépenses publiques.
Ce qui caractérise l’impôt peut être relevé ci-après :
L’impôt est obligatoire : les contribuables sont tenus à l’obligation de s’acquitter de l’impôt
sous peine de sanctions prévues en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscale ;
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C’est un prélèvement pécuniaire et définitif : l’impôt est prélevé à titre définitif. Les
remboursements d’impôts sont plutôt rare même si l’on ne peut s’empêcher d’évoquer les
dégrèvements ou remboursement des crédits de TVA que peuvent obtenir les redevables
sur certaines conditions ;
C’est un prélèvement sans contre partie : Il ne donne pas droit à un service, une
contrepartie identifiable et exigible à l’avance. L’impôt se fond dans la masse commune
des recettes budgétaires destinées à la couverture des dépenses publiques.
L’impôt est destiné à la couverture des dépenses publiques : l’impôt est opéré pour
couvrir les dépenses publiques, c’est-à-dire qu’il n’est pas affecté à des dépenses précises.
Cela le distingue :
- De la redevance : elle est réclamée en contrepartie d’un service public rendu. Exemple :
la Redevance Audiovisuelle (RAV).
- De la taxe : elle rémunère également un service mais a un lien de proportionnalité avec
le service rendu. Exemple : Taxe de Développement Local.
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CLASSIFICATION DES IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes peuvent être classés en fonction de différents critères : critère
administratif, critère économique, critère technique.
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Critère administratif
Cette classification trouve sa source dans la différenciation des moyens de recouvrement.
Il distingue l’impôt direct, supporté « à titre définitif » par le contribuable et l’impôt
indirect qui peut être répercuté (souvent par l’intermédiaire des prix) sur d’autres
contribuables.
Les impôts directs
Ils correspondent aux impôts que le contribuable verse directement au trésor. Les impôts
directs sont ressentis comme lourds pour l’opinion dans la mesure où le redevable perçoit
très nettement la somme à payer.
Quelques exemple d’impôts et taxes directs :Taxe sur la propriété Foncière, les droits de
douane, la contribution à la patente, le bail, les charges patronales fiscales (Crédit Foncier
du Cameroun et le Fond National de l’Emploi), la taxe sur les armes à feu, droit de timbre
sur le passeport, l’impôt sur le revenu locatif
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Critère administratif
Les impôts indirects
Ils correspondent aux impôts que les tiers (généralement les entreprises) sont chargés de
collecter et de reverser, sauf exception, au trésor. Une a été instaurée et est entrée en
vigueur au 1er janvier 2022. Il s’agit de la taxe sur les transferts d’argent donc le champ
d’application, la base d’imposition, les modalités de liquidation et de recouvrement sont
compris dans compris dans les dispositions du CGI à ses articles228 bis à 228 sexies
Quelques exemples : les impôts sur salaire à la charge de l’employé, la TVA et droit
d’accises payés par les ménages au travers des produits taxables, la TSPP, l’IRCM sur les
dividendes, sur les avances en compte courant.
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Critère économique
Cette classification est fondée sur la richesse du redevable. Elle distingue l’impôt sur le
revenu, l’impôt sur le capital, l’impôt sur la dépense.
Ce critère permet de définir l’élément économique sur lequel la contribution est assise ce
qui revient à préciser la matière imposable c’est-à-dire l’élément à imposer.
L’impôt sur le revenu
Le revenu est l’ensemble des ressources périodiques et régulières à la disposition du
contribuable.
En d’autres termes c’est le total des ressources perçues par un individu pendant une
année.
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Critère économique
Le revenu peut provenir :
- Du travail (salaire) ;
- Du capital (les intérêts su les placements, les dividendes) ;
- Des biens mis en location ;
- Des opérations commerciales réalisées ;
- D’une mixité de capital et de travail ;
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L’impôt sur le revenu est souvent considéré comme un instrument de justice sociale dans
la mesure où, bien qu’étant global, il est personnel en ce sens qu’il tient compte de la
situation du contribuable.
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Critère économique
L’impôt sur le capital
Il est possible de distinguer l’impôt sur le capital en deux catégories :
- Les impôts à perception permanente et régulière (taxe foncière qui est perçue
annuellement sur la priorité foncière) ;
- Les impôts payés lors de certaines opérations tels que l’enregistrement d’un acte (contrat
de bail, mutation d’immeuble, convention compte courant,…)
L’impôt sur la dépense
Cette forme d’imposition frappe le revenu au niveau de son utilisation.
Au Cameroun il s’agit de la TVA et du droit d’accise qui frappe certains biens.
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  • 2. www.chartered-managers.com Un individu qui a le pouvoir d'influer sur les décisions d'achat des autres en raison de sa notoriété, de ses connaissances, de sa position, de sa relation avec son public
  • 4. LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS www.chartered-managers.com Chacun de nous est un contribuable en puissance ou en exercice confronté aux questions fiscales. Nul n’ignore du reste ce que coûte financièrement la méconnaissance des dispositions fiscales ou douanières, en sorte que l’adage « nul n’est censé ignoré la loi » peut être transposé en droit fiscal « nul n’est censé ignorer l’impôt ». Le droit fiscal est une branche du droit public qui régit les rapports entre les pouvoirs publics et les personnes physiques et morales assujetties au paiement de l’impôt, d’un droit ou d’une taxe.
  • 5. LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS www.chartered-managers.com A ce titre le droit fiscal règle les questions relatives à la matière imposable, aux obligations des contribuables, à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes, au contrôle fiscal, au contentieux né de l’impôt, d’un droit ou d’une taxe. Le paiement de l’impôt est une obligation légale découlant de la constitution. Remplir cette obligation pour le contribuable lui permet de donner à la collectivité publique (Etat, commune, régions…) les moyens de faire face à ses missions de sécurité publique, de salubrité publique etc. et lui garantie en contrepartie le droit de prendre part au débat citoyen.
  • 6. www.chartered-managers.com I. L’ADMINISTRATION FISCALE CAMEROUNAISE Le système fiscal camerounais étant déclaratif c'est-à-dire consistant à donner en amont au contribuable la latitude de produire une déclaration sur la base de laquelle, il paye les impôts et taxes correspondants. Cette déclaration bénéficie d'une présomption formelle de sincérité, la faculté est laissée à l'administration de jouer son rôle régulateur d'analyse des déclarations au moyen des différents contrôles dont les modalités d'exercices sont précisées dans les Articles L11 à L49 du Livre des Procédures Fiscales. Cette administration est dirigée par la Direction Générale des Impôts dont l’organisation et la structuration est en annexe 1. LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 7. www.chartered-managers.com A. La Direction Générale des Impôts Placée sous l’autorité du ministère des finances, elles est subdivisée - en inspections de services, - en directions et sous directions, - en divisions, - en centre régionaux et centre de moyennes entreprises, - en cellules… Elle est chargé de : LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 8. www.chartered-managers.com Elle est chargé de : - L’élaboration et de l’exécution des textes législatifs en matière d’impôts direct, impôts indirects et taxes assimilées ainsi que de leur adaptation aux exigences de l’évolution économique et financière ; - L’organisation et de la gestion du système d’information financière à l’usage fiscal ; - De la gestion des biens confisqués ; - De l’instruction des requêtes contentieuses et gracieuses des contribuables ; - De préparer les arrêts d’homologation des rôles des dégrèvements et des remises gracieuses ou des modérations portantes sur les impositions émises (réductions). LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 9. www.chartered-managers.com 1. Présentation des différents centres des impôts Les Centres régionaux Sur l’ensemble du territoire national, l’administration fiscale regorge des centres régionaux qui comprennent chacun un ou des Centre(s) des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) et des Centres Divisionnaires des Impôts (CDI). LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 10. www.chartered-managers.com Il faut préciser que les contribuables ne se rendent dans les centres régionaux, qu’en cas de contestation d’une imposition fiscale faite par leur centre des impôts de rattachement ou en cas de contestation d’un Avis de Mise Recouvrement(AMR) émis par leur centre des impôts (CIME ou CDI). Les CDI ne sont pas sous l’autorité des CIME, tous ces deux centres sont sous l’autorité au centre régional de leur localité. Les centres régionaux sont sous l’autorité de la Direction Générale des Impôts La Direction Générale des Grandes entreprises Elle est sous l’autorité de la Direction Générale des impôts. LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 11. www.chartered-managers.com B. La Direction des Douanes Elle est chargée de : - Assurer l’application et la réglementation douanière du commerce extérieur et des changes, des restrictions ou prohibitions d’entrées ou de sorties et de la répression de la fraude douanière et proposer des mesures tendant à adapter des textes aux exigences de l’évolution économique ; - Assurer l’exercice douanier des entreprises placées sous le régime du TEC (tarifs extérieurs commun) ou sous un régime particulier ; - Concourir à la surveillance des frontières terrestres et maritimes ainsi que les parcs et aéroports. LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 12. www.chartered-managers.com Son organisation est la suivante : - Un Service d’Ordre ; - L’Inspection des Services des Douanes ; - La Caisse Centrale du Contentieux Douanier ; - La Cellule de Gestion des Risques ; - La Cellule de l’Information et de la Communication ; - Le Groupement Spécial d’Intervention Douanière ; - Le Centre d’Instruction Douanière ; - La Division des Etudes, de la Facilitation des Echanges et de la Gestion des Risques ; - La Division du Contrôle des Opérations Financières du Commerce Extérieur ; - La Division de la Législation et du Contentieux ; - La Division de la Coopération Internationale et des Bases de Taxation ; - La Division des Enquêtes Douanières et de la Surveillance ; - La Division de l’Informatique ; - La Division du Recouvrement et des Statistiques ; - La Direction des Ressources et de la Logistique - La structuration et la mission de ces différents services sont compris en annexe 2. LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 13. www.chartered-managers.com CARACTÉRISTIQUES DE L’IMPÔT L’impôt est « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». De cette définition, il ressort : - Le principe d’égalité devant l’impôt ; - L’idée de solidarité face à la couverture des dépenses publiques. Ce qui caractérise l’impôt peut être relevé ci-après : L’impôt est obligatoire : les contribuables sont tenus à l’obligation de s’acquitter de l’impôt sous peine de sanctions prévues en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscale ; LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 14. www.chartered-managers.com C’est un prélèvement pécuniaire et définitif : l’impôt est prélevé à titre définitif. Les remboursements d’impôts sont plutôt rare même si l’on ne peut s’empêcher d’évoquer les dégrèvements ou remboursement des crédits de TVA que peuvent obtenir les redevables sur certaines conditions ; C’est un prélèvement sans contre partie : Il ne donne pas droit à un service, une contrepartie identifiable et exigible à l’avance. L’impôt se fond dans la masse commune des recettes budgétaires destinées à la couverture des dépenses publiques. L’impôt est destiné à la couverture des dépenses publiques : l’impôt est opéré pour couvrir les dépenses publiques, c’est-à-dire qu’il n’est pas affecté à des dépenses précises. Cela le distingue : - De la redevance : elle est réclamée en contrepartie d’un service public rendu. Exemple : la Redevance Audiovisuelle (RAV). - De la taxe : elle rémunère également un service mais a un lien de proportionnalité avec le service rendu. Exemple : Taxe de Développement Local. LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 15. www.chartered-managers.com CLASSIFICATION DES IMPÔTS ET TAXES Les impôts et taxes peuvent être classés en fonction de différents critères : critère administratif, critère économique, critère technique. LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 16. www.chartered-managers.com Critère administratif Cette classification trouve sa source dans la différenciation des moyens de recouvrement. Il distingue l’impôt direct, supporté « à titre définitif » par le contribuable et l’impôt indirect qui peut être répercuté (souvent par l’intermédiaire des prix) sur d’autres contribuables. Les impôts directs Ils correspondent aux impôts que le contribuable verse directement au trésor. Les impôts directs sont ressentis comme lourds pour l’opinion dans la mesure où le redevable perçoit très nettement la somme à payer. Quelques exemple d’impôts et taxes directs :Taxe sur la propriété Foncière, les droits de douane, la contribution à la patente, le bail, les charges patronales fiscales (Crédit Foncier du Cameroun et le Fond National de l’Emploi), la taxe sur les armes à feu, droit de timbre sur le passeport, l’impôt sur le revenu locatif LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 17. www.chartered-managers.com Critère administratif Les impôts indirects Ils correspondent aux impôts que les tiers (généralement les entreprises) sont chargés de collecter et de reverser, sauf exception, au trésor. Une a été instaurée et est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Il s’agit de la taxe sur les transferts d’argent donc le champ d’application, la base d’imposition, les modalités de liquidation et de recouvrement sont compris dans compris dans les dispositions du CGI à ses articles228 bis à 228 sexies Quelques exemples : les impôts sur salaire à la charge de l’employé, la TVA et droit d’accises payés par les ménages au travers des produits taxables, la TSPP, l’IRCM sur les dividendes, sur les avances en compte courant. LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 18. www.chartered-managers.com Critère économique Cette classification est fondée sur la richesse du redevable. Elle distingue l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le capital, l’impôt sur la dépense. Ce critère permet de définir l’élément économique sur lequel la contribution est assise ce qui revient à préciser la matière imposable c’est-à-dire l’élément à imposer. L’impôt sur le revenu Le revenu est l’ensemble des ressources périodiques et régulières à la disposition du contribuable. En d’autres termes c’est le total des ressources perçues par un individu pendant une année. LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 19. www.chartered-managers.com Critère économique Le revenu peut provenir : - Du travail (salaire) ; - Du capital (les intérêts su les placements, les dividendes) ; - Des biens mis en location ; - Des opérations commerciales réalisées ; - D’une mixité de capital et de travail ; - … L’impôt sur le revenu est souvent considéré comme un instrument de justice sociale dans la mesure où, bien qu’étant global, il est personnel en ce sens qu’il tient compte de la situation du contribuable. LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS
  • 20. www.chartered-managers.com Critère économique L’impôt sur le capital Il est possible de distinguer l’impôt sur le capital en deux catégories : - Les impôts à perception permanente et régulière (taxe foncière qui est perçue annuellement sur la priorité foncière) ; - Les impôts payés lors de certaines opérations tels que l’enregistrement d’un acte (contrat de bail, mutation d’immeuble, convention compte courant,…) L’impôt sur la dépense Cette forme d’imposition frappe le revenu au niveau de son utilisation. Au Cameroun il s’agit de la TVA et du droit d’accise qui frappe certains biens. LE SYSTÈME FISCAL CAMEROUNAIS