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Réalisé par: Hajar DALLAHI, Selma ALMBARKI, Israa AGOUNOUN,
Mohammed SAOUD, Anass GUEDHI, Aymane LEKHLAIKH.
Encadré par : Mr. ADRAOUI
Promotion : 2019/2021
L’OPTIMISATION FISCALE
2
Plan de travail :
LISTE DES ABRÉVIATIONS ………………………………………………………………………3
INTRODUCTION……………………………………………………………………………………..4
Chapitre 1 : Concepts fondamentaux.......................................................................................5
Section 1 : L’optimisation fiscale et les paradis fiscaux............................................................ 5
Section 2 : La distinctionentre optimisation, fraude et évasion fiscale :..................................6
Chapitre 2 : Prix de transfert et les mécanismes chez les multinationales .............................8
Section 1 : Le Prix de transfert :.............................................................................................. 9
Section 2 : Les méthodes d’optimisation :.............................................................................. 15
Chapitre 3 : Les réactions des États et de l’OCDE ................................................................16
Section 1 : Les réactions des états :........................................................................................ 16
Section 2 : Les réactions des OCDE :..................................................................................... 18
CONCLUSION ..................................................................................................................... 22
BIBLIOGRAPHIE................................................................................................................ 23
WEBOGRAPHIE.................................................................................................................. 23
3
LISTE DES ABRÉVIATIONS
OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
BEPS : Base erosion and profit shifting ( Erosion de la base d’imposition et transfert des
bénéfices )
IRS : Internal Revenue Service
UE : Union européenne
ACCIS : assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés
FATCA: foreign account tax compliance Act
4
INTRODUCTION
La globalisation économique et financière et la numérisation croissante des économies ont
remis au cœur du débat politique la question de la concurrence fiscale. Cette question n’est
évidemment pas nouvelle : les États ont, de tout temps, offert des conditions fiscales
favorables aux non-résidents pour attirer des activités économiques et des individus fortunés
sur leur territoire. De même aujourd’hui Les grands groupes multinationaux usent d’astuces
juridiques et réglementaires pour amoindrir, voire annihiler, l’effet de l’impôt sur leur
rentabilité.
Ainsi, les techniques des entreprises de diminution de leur base fiscale et de transfert de leurs
profits représenteraient, selon l’OCDE, un manque à gagner pour les États et reste les
premières victimes de ces pratiques sont toutefois les pays en voie de développement qui ne
peuvent souvent pas s’appuyer sur les impôts payés par les ménages et voient se réduire
l’apport des sociétés multinationales au financement de leur action publique.
Si elles sont pour la plupart légales, les pratiques de planifications fiscales se situent
généralement dans une zone juridique grise. Elles représentent donc un risque pour les
entreprises compte tenu des évolutions règlementaires en cours, pouvant remettre en cause
leur organisation et entraîner un risque potentiel pour les investisseurs.
À travers ce travail de recherche, nous avons donc souhaité comprendre ce qu’est
l’optimisation fiscale et sa distinction de la fraude et l’évasion fiscales (I) et quelles en sont
les principaux mécanismes (II).
Par ailleurs, il nous est apparu intéressant de comprendre comment le contexte règlementaire
réagissait pour lutter contre les excès de ces pratiques(III).
5
Chapitre 1 : Concepts fondamentaux
Section1 : L’optimisationfiscale et les paradis fiscaux
1- L’optimisation fiscale :
L’optimisation fiscale, appelée également gestion fiscale, ingénierie fiscale, stratégie
fiscale, taxe planning dans les pays anglo-saxons et en droit américain1, consiste à gérer la
fiscalité applicable à sa situation de manière optimale, c'est-à-dire la meilleure façon possible.
En principe, L’optimisation fiscale est tout simplement un moyen de réduire la charge fiscale
sans se mettre en infraction avec lois fiscales et juridiques en vigueur.
L’optimisation fiscale pourrait être définie comme étant un ensemble de mécanisme et
de dispositifs d’évitement permettant d’échapper légalement à l’impôt. En effet, il consiste à
contourner la législation fiscale et à en exploiter les failles et lacunes éventuelles afin de
minimiser autant que possible la charge fiscale que ce soit du particulier ou entreprise
contribuable.
Autrement dit, c’est l’utilisation des asymétries du droit fiscal de différents pays ou
régimes (régimes dérogatoires, de niches fiscales2…) afin de réduire le montant de
l'imposition tout en respectant les obligations fiscales de chaque pays. Elle est à distinguer de
la fraude fiscale. L’optimisation fiscale concerne autant l'imposition des personnes que celle
des sociétés3.
2- Les paradis fiscaux :
Le paradis fiscal c'est un lieu qui permet d'attirer les activités économiques en offrant à
des particuliers ou à des entités un cadre politiquement stable pour but de contourner les règles
fiscales. Il remonte à l’Antiquité, avec l’émergence du commerce entre les villes et les États.
Autrement dit, les paradis fiscaux sont des espaces protecteurs de richesses pour les
entreprises à hauts revenus souhaitant se contourner à l’impôt. Ils ne sont pas que fiscaux
seulement, ils peuvent être aussi bancaires et judiciaires.
Pour parler des paradis fiscaux, il faut l’existence de quelques caractéristiques :
1 Optimisation fiscale et gestion de l’Entreprise, sens étymologique de l’optimisation fiscale, page 1.
2
On entend par cela : l’avantage fiscal dont pourrait bénéficier un contribuable pour diminuer le montant de son impôt.
3
Source : https://gestion-de-patrimoine.ooreka.fr/comprendre/optimisation-fiscale
6
- Une taxation faible ou nulle, Cette taxation est prévu pour les particulièrement les non-
résidents.
- Le secret bancaire y est très strict, il est opposable à tous les juges étrangers.
- Une grande facilité d'installation et de création de sociétés avec peu de formalisme, avec
souvent des lois sur les trusts très libérales.
- Une très grande liberté des mouvements de capitaux est offerte aux résidents et non-
résidents. Les conditions d’installation des sociétés et d’ouverture des comptes sont peu
contraignantes.
- De nombreux paradis fiscaux mettent en œuvre un double système de contrôle
monétaire qui distingue les résidents des non-résidents et les devises étrangères de la
monnaie nationale. En règle générale, les résidents sont soumis aux contrôles
monétaires mais pas les non-résidents.
Section 2 : La distinction entre optimisation, fraude et évasion fiscale :
Généralement, L’évasion, fraude, optimisation fiscale sont autant des termes qui
prêtent à confusion sans qu’ils soient correctement compris et convenablement utilisés. Ces
termes sont littéralement loin d’avoir un sens similaire, du fait que chacune d’elles revêtent un
aspect fiscale et juridique différent, d’où la nécessité absolue de mettre en évidence cette
nuance, éludant ainsi cette amalgamation :
La fraude fiscale consiste essentiellement à contourner volontairement et délibérément
l’impôt due à l’administration fiscale de manière illégale. Elle est considérée par législateur
fiscale comme illégale car il suppose le recours à des mécanismes enfreignant la loi appliqué
en vigueur. Ceci se fait par divers moyens tels que la hausse fictive des charges déductibles,
falsification des pièces justificatifs, incorporation des charges à caractère de libéralité qui
n’engage en aucun cas l’activité du contribuable, dissimulation d’une partie des revenues …,
etc.
Néanmoins, la fraude fiscale exposent largement son acteur (dit fraudeur), qui peut être
soit (entreprise ou particulier), à une poursuite judiciaires donnant lieu par la suite à des
infractions et pénalités pesant lourdement sur son commetteur.
Contrairement à la fraude, l’optimisation, en tant que un procédé de défiscalisation de
l’impôt suite à l’utilisation des avantages fiscaux offerts par le législateur fiscal, est totalement
légale de par sa nature, même si sa légitimité ou son efficacité peut être contestée par le fisc.
7
En effet, cette stratégie peut être juridiquement considérée dans certains cas comme illégale
dans la mesure où elle constitue un abus de droit (utilisation excessive et abusive des
mécanismes légaux pour échapper à l’impôt) mais le démontrer en pratique reste difficile pour
l’administration fiscale. Donc l’optimisation fiscale serait vue comme de l’évasion
extrêmement agressive utilisant à outrances les faiblesses des règles nationales et
internationales4.
L’évasion fiscale n’est pas en reste, il s’agit d’un mécanisme qui relève à la fois de
l’optimisation et de la fraude. Elle rassemble l’ensemble des comportements des particuliers et
des entreprises qui cherchent à réduire le montant des impôts dont ils doivent normalement
s’acquitter. S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de
l’optimisation. Par contre, si elle s’appuie sur des techniques illégales ou dissimule la portée
véritable de ses acteurs, l’évasion s’apparente à la fraude.
Plus Souvent, l’évasion se caractérise par le déplacement d’un patrimoine ou d’une
activité vers un pays dont les conditions fiscales sont considérées comme avantageuses (paradis
fiscal ). Pour ce faire, des montages fiscaux complexes sont requises afin d’éluder tout ou une
partie de l’impôt
Certains auteurs affirment que ce qui distingue fondamentalement l’évasion de
l’optimisation fiscale est le caractère de bonne foi ou non du contribuable. L’évasion est légale
mais elle est caractérisée par la mauvaise foi de ceux qui la pratiquent car elle est utilisée de
manière intentionnelle pour éviter l’impôt. L’optimisation fiscale est alors vue comme de la
planification relevant à part entière d’une stratégie menée par des personnes de bonne foi5.
4
<< les stratégies d’optimisation fiscale des entreprises multinationales >> , mémoire Sofian larachi , Page 19
5 << les stratégiesd’optimisationfiscale des entreprises multinationales >> , mémoire Sofianlarachi , Page 19
8
Chapitre 1 : Prix de transfert et les mécanismes chez les multinationales
Notion des « Entreprises multinationales »
Le terme « entreprises multinationales » ne désigne pas uniquement les grandes entreprises
telles que Total, Danone, Carrefour…il peut également servir à définir des structures de plus
petite taille disposant d’un établissement stable à l’étranger. Pour bien définir cette notion va
se référer à la définition proposée par l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE6) pour désigner cette typologie d’entreprises: « les entreprises
multinationales comprennent des sociétés et autres entités, à capital privé, public ou mixte,
établies dans des pays différents et liées de telle manière qu’une ou plusieurs d’entre elles sont
en mesure d’exercer une influence importante sur les activités des autres et, en particulier, de
partager connaissances et ressources avec elles. Le degré d’autonomie de chaque entité par
rapport aux autres est très variable d’une entreprise multinationale à l’autre, selon la nature des
liens qui unissent ces entités et les domaines d’activités »
La structure des entreprises multinationales a beaucoup évolué et s’est adaptée au besoin
d’internationalisation des entreprises. Dans son étude majeure sur les structures décisionnelles
dans les multinationales7, l’historien d’affaires Alfred Chandler met en relief l’émergence d’une
structure multiproduit, multinationale et multidivisionnelle, dite « forme en M », par opposition
à la structure fonctionnelle historique centralisée, dite « forme en U » dans laquelle la direction
générale se trouve en lien direct avec des divisions fonctionnelles (Finance, marketing…) du
groupe. Dans la forme traditionnelle en U, les employés évoluent dans leur spécialité sans
pouvoir bénéficier de passerelles avec d’autres domaines d’expertise. Cette forme connaît des
limites intrinsèques : processus d’innovation difficile, évaluation de la performance limitée,
grande rigidité des processus de production, possible perte de contrôle lorsque les activités sont
complexes ou sont réalisées à l’étranger. La forme en M, quant à elle, désigne la structure dans
laquelle la société mère se contente de définir les grandes lignes de la stratégie de long terme
du groupe et de contrôle des ressources liées aux activités des filiales. Les directions
opérationnelles des filiales spécialisées ou business unit appliquent quotidiennement et de façon
décentralisée les directives émanant de la direction générale. Selon l’auteur américain
6 Une organisation dont la mission de promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et
social partout dans le monde.
7 Chandler (Alfred), La main visible des managers, Paris, Economica, 1989.
9
O. Williamson, cette lente transformation des structures décisionnelles et hiérarchiques et le
passage de la forme en U à une forme en M seraient dus principalement aux avancées
rencontrées dans le domaine des communications et des transports au cours de la seconde moitié
du 20ème siècle.
Suivant ces évolutions, la majorité des multinationales sont aujourd’hui constituées par une
multitude d’entités opérationnelles et non opérationnelles, dont holdings intermédiaires
domiciliées dans plusieurs pays différents, certains de ces pays étant considérés comme des
paradis fiscaux.
Section 1 : Le Prix de transfert :
L’objectif de toute entreprise notamment dans une économie concurrentielle et
mondialisée comme celle que nous connaissons aujourd’hui, est de réaliser un maximum de
profit et si cela est possible et que telle est la volonté de ses dirigeants, d’accroitre le champ de
son activité par le développement de nouveaux produits, l’ouverture sur de nouveaux marchés
et dans ce cadre, augmenter son chiffre d’affaires et ses bénéfices. Pour cela l’entreprise fait
des méthodes ou des mécanismes.
Selon l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), les
prix de transfert sont "les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs
incorporels, ou rend des services à des entreprises associées".²
Autrement dit les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'États
différents : ils supposent des transactions intragroupes et le passage d'une frontière. Il s'agit
finalement d'une opération d'import-export au sein d'un même groupe, ce qui exclut toute
transaction à l'international avec des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction
intragroupe sans passage de frontière.
Les entreprises sont concernées non seulement pour les ventes de biens et de
marchandises, mais également pour toutes les prestations de services intragroupes : partage de
certains frais communs entre plusieurs entreprises du groupe (frais d'administration générale ou
de siège), mise à disposition de personnes ou de biens, redevances de concession de brevets ou
de marques, relations financières, services rendus par une entreprise du groupe aux autres
entreprises…
Toujours avec l’OCDE qui a préconisée les méthodes de prix de transfert selon 5
méthodes deux des cinq sont transactionnelles et les 3 autres sont traditionnelles.
10
Les méthodes transactionnelles, elles sont fondées sur les bénéfices, il s’agit de la méthode du
partage des bénéfices et de la méthode transactionnelle de la marge nette, cette dernière étant la
plus fréquemment utilisée et les méthodes traditionnelles sont considérées comme les plus
directes pour déterminer si les conditions des relations commerciales et financières sont
des conditions de pleine concurrence. En règle générale, lorsqu’une méthode traditionnelle et
une méthode transactionnelle peuvent être utilisées avec un degré de fiabilité identique, la
méthode traditionnelle doit être préférée à la méthode transactionnelle.
Méthode de prix de
transfert
Méthodes
traditionnelles
Méthodes
transactionnelles
Méthode du
prix
comparable
sur le
marché
libre
Méthode
du prix de
revente
Méthode
du coût
majoré
La méthode
transactionnelle
de la marge
nette
La
méthode
du
partage
des
bénéfices
Le processus conduisant à la sélection d’une méthode de prix de transfert doit tenir
compte essentiellement des quatre critères suivants:
• Les forces et les faiblesses des méthodes.
• La cohérence de la méthode envisagée avec la nature de la transaction contrôlée.
• La disponibilité d’informations fiables.
11
• Le degré de comparabilité des transactions contrôlées indépendantes.
1- Les méthodes traditionnelles :
A- Méthode du prix comparable sur le marché libre :
Cette méthode consiste en une comparaison des prix d’un bien ou d’un service
transféré dans le cadre d’une transaction contrôlée à ceux d’un bien ou d’un service transféré
dans des conditions comparables avec une entreprise indépendante ou entre entreprises
indépendantes.
Lorsqu’il est possible d’identifier des transactions comparables, la méthode du prix
comparable sur le marché libre constitue le moyen le plus direct et le plus fiable pour mettre
en œuvre le principe de pleine concurrence. Lorsqu’elle est applicable, cette méthode doit être
préférée à toute autre.
Dans le cas où les volumes ne seraient pas comparables, il convient de savoir si des
différences de volumes doivent se traduire par une correction du prix de transfert. Le cas
échéant, il faut déterminer les rabais normalement appliqués sur les marchés en fonction du
volume fourni.
Dans le cas où aucun comparable interne ne serait disponible, l’entreprise devra
déterminer si elle a accès aux prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans le cadre de
leurs transactions avec d’autres entreprises indépendantes (comparables externes). Ce travail
de recherche de comparables externes est grandement simplifié lorsque les produits échangés
sont cotés sur un marché (or, pétrole, gaz, etc.).
B- Méthode du prix de revente :
La méthode du prix de revente consiste à déterminer le prix de transfert d’une entreprise
en procédant par déduction d’une marge brute du prix de revente des biens à des tiers par
l’entreprise qui s’était procuré ces biens au moyen d’une transaction intragroupe. En cas
d’application d’une méthode du prix de revente, la transaction en prix de transfert ne se situe
pas au moment de la revente, qui est faite à des tiers, mais a eu lieu en amont, au moment de
l’acquisition intragroupe des marchandises par le revendeur considéré.
Dans certaines circonstances, la marge brute utilisée pour déterminer un prix de pleine
concurrence peut être déterminée par référence à la marge que le même revendeur réalise dans
12
le cadre de transactions d’achat/revente qu’il réalise sur le marché libre (« comparable interne
»). Dans d’autres circonstances, la marge sur le prix de revente peut être déterminée par
référence à la marge sur le prix de revente réalisée par des entreprises indépendantes dans le
cadre de transactions comparables sur le marché libre (« comparables externes »). Le prix
obtenu après soustraction de la marge brute peut être considéré comme un prix de pleine
concurrence et servir au transfert de propriété entre entreprises associées.
Cette méthode est particulièrement conseillée dans le cadre d’opérations de vente et de
commercialisation, celles réalisées par un distributeur par exemple. L’application de cette
méthode n’est possible que si aucune différence significative entre les transactions analysées
et les transactions réalisées sur le marché libre n’est susceptible d’avoir une incidence sur la
fiabilité de l’analyse ou si des ajustements suffisamment fiables peuvent être apportée pour
supprimer les effets matériels de ces différences.
C- Méthode du coût majoré :
La méthode du coût majoré est proche de la méthode du prix de revente mais elle
s’applique à un autre paramètre que le prix de revente: elle consiste à ajouter une marge brute
de pleine concurrence, laquelle ne tient compte que des seules charges d’exploitation directes,
au prix de revient du bien vendu ou du service rendu. Concrètement, cette méthode permet de
déterminer le prix de vente en prix de transfert d’un bien ou d’un service produit ou conçu par
l’entreprise venderesse.
Cette méthode est très adaptée lorsque l’entreprise en cause est une entreprise de
fabrication ou de prestation de services effectuant ces opérations de façon simple et sans
assumer la majeure partie des risques inhérents au processus de création de valeur développé
par le groupe. En d’autres termes, cette méthode est particulièrement adaptée aux fonctions de
fabrication et aux prestations de services effectuées à titre routinier.
A cet égard, l’OCDE se prononce dans les termes suivants: « Cette méthode convient
sans doute le mieux lorsque des produits semi- finis sont vendus entre des entreprises associées,
lorsque des entreprises associées ont conclu des accords de mise en commun d’équipements ou
d’approvisionnement à long terme, ou lorsque la transaction contrôlée consiste en prestations
de services »8.
8 Principes OCDE, chapitreII- partieII
13
En règle générale, la méthode du coût majoré se fonde sur les marges estimées après
comptabilisation des coûts directs et indirects de production ou d’approvisionnement, mais
avant comptabilisation des dépenses d’exploitation de l’entreprise (les frais généraux par
exemple).
Admettons une entreprise qui vend des objets à sa filiale étrangère. Dans le cadre de
cette transaction, l’entreprise dégage une marge de 5%. Sept entreprises comparables
indépendantes réalisent les mêmes activités de fabrication en vendant leurs produits à des
entreprises étrangères indépendantes. Cette activité leur permet de dégager une marge brute
comprise entre 3%(premier quartile) et 5% (troisième quartile).
L’entreprise a comptabilisé ses frais administratifs, généraux et de contrôle dans ses
dépenses d’exploitation tandis que ces mêmes frais sont comptabilisés dans les marges brutes
des trois entreprises indépendantes. Dans ce cas, les marges de ces entreprises doivent être
ajustées de ces frais afin de rendre la comparaison pertinente.
2- Les méthodes transactionnelles :
A- La méthode transactionnelle de la marge nette :
Cette méthode permet comparer un indicateur de marge nette avec le bénéfice net
réalisé dans le cadre de transactions comparables sur le marché libre. L’indicateur utilisé est un
ratio de bénéfice net divisé par un dénominateur approprié (par exemple les coûts, le chiffre
d’affaires ou les actifs).
Cette méthode a un champ d’application plus large que les méthodes dites
traditionnelles dans la mesure où elle peut également s’appliquer aux actifs utilisés.
Les praticiens considèrent, d’une façon générale, que les méthodes classiques prennent
en compte essentiellement les charges directes alors que la MTMN y ajoute les charges
indirectes, les faits propres à chaque espèce décidant du traitement économique à réserver aux
dépenses dites d’exploitation (dépenses de contrôle, frais généraux, dépenses administratives).
Il convient d’insister sur le fait que la frontière entre charges directes et indirectes n’est pas
toujours évidente à tracer en pratique, en particulier en cas d’utilisation de méthodes comptables
différentes.
Cette méthode s’applique de manière similaire à la méthode du coût majoré et à la
méthode du prix de revente.
L’indicateur financier sélectionné doit répondre à plusieurs contraintes cumulatives.
Tout d’abord, il doit intégrer et refléter la véritable valeur des fonctions, des risques et des
14
actifs supportés par la partie testée. Ensuite, il doit être basé sur des données objectives, et non
sur des données provenant de transactions contrôlées. Enfin, il doit être calculé d’une façon
suffisamment fiable et cohérente au niveau de la transaction contrôlée et de la ou des
transactions comparables sur le marché libre.
Cette méthode a pour défaut d’être sensible à des éléments n’ayant que peu
d’incidences, ou des incidences indirectes, sur les prix.
B- La méthode du partage des bénéfices :
Le principe de La méthode du partage des bénéfices consiste à isoler le bénéfice
d’ensemble afférent aux transactions intragroupe étudiées puis à le répartir entre les différentes
entités du groupe qui y ont contribué.
Selon l’OCDE, la méthode du partage des bénéfices « consiste tout d’abord pour les entreprises
associées à identifier le montant global des bénéfices provenant des transactions contrôlées
qu’elles effectuent (les “bénéfices combinés”). […] Ces bénéfices combinés sont ensuite
partagés entre les entreprises associées en fonction d’une base économiquement valable qui se
rapproche du partage des bénéfices qui aurait été anticipé et reflété dans un accord réalisé en
pleine concurrence ».9
Pour l’administration fiscale, cette méthode « consiste à déterminer le résultat consolidé
sur l’ensemble des opérations, impliquant différentes entreprises liées, pour le partager ensuite
entre ces mêmes entreprises en fonction de critères pertinents, afin d’obtenir une allocation de
bénéfices comparables à celle qui aurait été obtenue dans une situation de pleine concurrence,
compte tenu du contexte considéré, des fonctions exercées, des actifs et des moyens utilisés,
des risques supportés… ».10
Les bénéfices combinés sont répartis sur une base s’approchant économiquement de la
division des bénéfices qui aurait été accordée dans le cadre d’un accord prévu dans des
conditions de pleine concurrence. Le calcul des bénéfices à répartir et la définition d’une clé
de répartition doivent répondre à plusieurs contraintes, ils doivent être :
- Cohérents avec l’analyse fonctionnelle et refléter l’allocation des risques entre les
parties.
9
Principes OCDE2010, II- partieIII- C1, 2.108
10
BOI- BIC- BASE- 80-10-10 n°190
15
- Conformes à la répartition des bénéfices à laquelle seraient convenues des entreprises
indépendantes.
- Conformes à l’approche retenue en matière de partage des bénéfices.
Section2 : Les méthodes d’optimisation :
Il existe certaines méthodes permettant d’optimiser la facture fiscale, et donc verser
moins d’impôts à l’administration fiscale, parmi lesquelles on peut citer :
- Les patents boxes : il s’agit de boîtes à brevets dont les ressources sont assujetties aux
taux les plus faibles de l’impôt sur les sociétés.
- Les rescrits fiscaux : il s’agit d’accords consentis par l’administration fiscale afin de
bénéficier d’un certain niveau d’imposition. Ce sont souvent les petits États qui
proposent de tels accords, qui constituent leur atout majeur pour attirer les investisseurs.
- Les prix de transfert : il s’agit de manipuler les valeurs de transactions
transfrontalières de telle façon à réduire l’assiette imposable d’une filière en augmentant
celle d’une autre où le taux d’impôt est plus avantageux. Une telle pratique se révèle
très dangereuse dans la mesure où elle constitue 60% du commerce mondial, surtout
avec l’augmentation des échanges et le développement du digital. Et il faut dire que
deplus en plus d’enseignes internationales réorganisent leurs flux intergroupes.
- Le levier de la dette : l’entreprise emprunte pour financer ses projets et/ou son activité
et les charges financières générées servent à baisser le résultat imposable, et par ricochet
la valeur de l’impôt. Une telle pratique a déclenché des démarches limitatives comme
le plafonnement de la déductibilité à 30% de l’EBE dans certains pays.
- Le conduit à royalties : les royalties sont considérées dans certains pays comme des
titres de dettes, alors que dans d’autres contrées, ils représentent des titres de
participation. De par cette particularité, ces instruments financiers peuvent bénéficier
d’un double déduction, ou au contraire d’une double exonération. Les redevances ou les
intérêts d’emprunt sont exonérés de l’impôt dans certains pays et il n’y a même pas de
retenue à la source.
- Le sandwich néerlandais : la pratique consiste à hausser les revenus par une cascade
de holdings mettant une entreprise néerlandaise entre deux autres sociétés étrangères.
Le but est de profiter des avantages fiscaux offerts aux Pays-Bas en plus d’un autre pays
16
en concédant des droits de propriété intellectuelle et en transformant les bénéfices en
redevances.
Chapitre 3 : Les réactions des États et de l’OCDE
Section 1 : Les réactions des états
La crise financière, qui a violement touché la majorité des pays développés et dont
certaines conséquences se ressentent encore aujourd’hui, a mené de nombreux pays au premier
rang desquels les membres du G 20, de l’OCDE ou encore de l’UE, à repenser la manière dont
la législation fiscale appréhende les problématiques liées aux pratiques fiscales des entreprises.
Cette réflexion, s’est basée sur la nécessité de limiter les pratiques fiscales dommageables des
entreprises qui souhaitent limiter le poids de l’impôt sur leur rendement financier.
De nombreux États ont réagi par la mise en place de politiques fiscales et des
mécanismes de lutte contre les comportements abusifs, que ceux-ci soient liés à des pratiques
frauduleuses, mais aussi à des pratiques fiscales agressives par le transfert de bénéfices vers des
États ou territoires ayant une fiscalité plus avantageuse.
1- Les mesures internationales :
Il s’agit pour les États de s’accorder sur un certains nombres de points comme la remise en
cause du secret bancaire, l’établissement de la liste des paradis fiscaux au niveau international,
l’harmonisation fiscale et l’échange d’informations.
A- La remise en cause du secret bancaire :
Le secret bancaire désigne l’obligation pour les établissements bancaires de ne pas donner
d’informations sur leurs clients à des tiers. À la suite de la crise de 2008 et de l’affaire UBS (la
banque suisse a été condamnée pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de
fraude fiscale), le secret bancaire a été remis en cause au G20 de Londres qui pose, en 2009, le
principe de sanctions à l’égard des États refusant de coopérer.
17
B- La dénonciation des « Paradis fiscaux » :
Régions ou États qui proposent des structures privilégiées pour des placements financiers.
L’OCDE définit les paradis fiscaux selon quatre critères :
 des impôts inexistants ou très faibles ;
 l’absence de transparence ;
 une législation empêchant l’échange d’informations ;
 la tolérance envers les sociétés-écran.
Pour contribuer au respect des mêmes normes par tous les États, l'existence des paradis fiscaux
a été dénoncée au niveau international. L'OCDE a identifié un certain nombre de paradis
fiscaux en 2000 et elle en a publié la liste. Depuis, cette liste a été mis à jour, les territoires mis
en cause ayant pris l'engagement de mettre en œuvre les principes de l'OCDE en matière de
transparence et d'échange effectif de renseignements en matière fiscale.
C- Des mesures européennes pour l’harmonisation fiscale :
Les mesures prisent par les institutions européennes, notamment, le projet ACCIS qui permettra
peut-être à l’avenir d’harmoniser l’impôt des sociétés à l’échelle européenne tout en gardant
une part de souveraineté pour les États membres mais aussi l’échange d’informations.
- Le projet ACCIS :
Une proposition de directive a été présentée par la Commission européenne en vue de créer un
système unique pour déterminer le revenu imposable des entreprises transnationales. Le projet
prévoit la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés
(ACCIS). Avec l'ACCIS, la Commission poursuit deux objectifs : réduire le poids des
démarches administratives pour les entreprises et lutter contre l'évasion et l'optimisation
fiscales. Rendue obligatoire pour les grands groupes, elle permettrait de rendre obsolète
l’utilisation de prix de transfert au sein de l’UE.
- L’échange d’informations
La Commission a également présenté une proposition de directive visant à instaurer un échange
18
automatique et obligatoire d'informations en matière fiscale, notamment pour les rescrits
fiscaux et les arrangements préalables en matière de prix de transfert.
- FATCA :
La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine adoptée en 2010.
Son but est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en ciblant les personnes physiques et
morales américaines. Cette loi exige que les institutions financières étrangères informent
l’Internal Revenue Service (IRS) sur tous les comptes américains qu’elles détiennent11. Un
compte est qualifié comme tel lorsqu’il:
- Appartient à une personne physique américaine ;
- Concerne une entité incorporé par le droit américain ;
- Concerne une entité étrangère dans laquelle un américain détient au moins 10% des parts.
Section2 : Les réactions des OCDE :
Le Projet OCDE/G20surl’érosion de la base d’imposition et le transfert de
bénéfices (BEPS)
En 2012, le G20 (le groupe des 20 pays les plus industrialisés de la planète) a demandé à
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE12) de travailler à des
pistes pour réformer le régime international d’imposition des sociétés. C’est ce qui a donné
naissance à l’initiative sur « l’érosion de la base et le transfert des bénéfices », plus connue sous
le nom de « BEPS », son sigle en anglais.
En 2015, le « BEPS » a permis la mise en place de solutions utiles pour lutter contre les
mécanismes les plus choquants d’optimisation fiscale. Ce projet cherche à établir une approche
coordonnée au niveau international afin de faciliter et d’améliorer les mesures prises par les
11 CAUSSADE THOMAS, La stratégie fiscale de l’entreprise : entre optimisation et fraude,
Thèse de Doctorat en Sciences Juridiques et Politiques, université de Toulouse, 2017.
12 L'Organisation de coopération et de développement économiques est une organisation internationale d'études
économiques, dont les pays membres — des pays développés pourla plupart — ont en commun un système de
gouvernement démocratique et une économie de marché
19
différents pays pour protéger leurs bases d’imposition, tout en protégeant les contribuables de
la double imposition.
Le projet BEPS propose plus que 10 actions pour lutter contre ce genre de pratique, cependant,
cette partie sera consacrée pour analyser 5 principales actions préconisées par l’OCDE.
Action 1 : Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique
Les observations de l'OCDE font la part belle à l'économie numérique. Travaillant
presque exclusivement avec des actifs immatériels (marques, brevets, algorithmes), les
entreprises du secteur peuvent faire "naviguer" leur activité d'un pays à l'autre beaucoup plus
facilement qu'un constructeur automobile par exemple, avec ses machines et ses entrepôts.
Dans ce domaine, l'OCDE n'a pas trouvé "l'arme fatale" et tout au plus obtenu des pays une
"compréhension commune", prévient Pascal Saint-Amans. Les 44 pays rassemblés sous la
houlette de l'OCDE ont par ailleurs adopté un modèle de déclaration fiscale "pays par pays"
pour les entreprises. Ce document indiquera le chiffre d'affaires, le bénéfice, le personnel et
l'impôt payé dans chaque État.
Mais cette déclaration ne sera transmise qu'aux administrations fiscales et non rendue publique,
comme le souhaitaient de nombreuses organisations non gouvernementales, pour qui une plus
grande transparence accroît la pression sur les entreprises.
Action 2 : Neutraliser les effets des dispositifs hybrides
Les dispositifs hybrides exploitent les différences de traitement fiscal d’une entité ou
d’un instrument entre les législations de deux pays ou plus en vue d’obtenir une double
exonération, y compris un report à long terme de l’impôt. Dans ce sens, le projet (BEPS) fournit
aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales
actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de
transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou
nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire
inexistantes, à titre d’exemple ; les déclarations pays par pays, grâce auxquelles les autorités
fiscales auront, pour la première fois, une vision globale de l’activité des entreprises
multinationales.
20
Action 3 : Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les
déductions d’intérêts et autres frais financiers
La déductibilité des charges financières entraine des stratégies d’entreprises visant à
réduire le résultat imposable. L’assiette de l’impôt est réduite par deux voies principales : un
endettement excessif ou un taux d’intérêt excessif. L’alourdissement des charges a une
influence immédiate sur le résultat de l’entreprise soumise à l’IS.
Pour contrer ces stratégies, une approche recommandée qui est basée sur une règle
fondée sur un ratio déterminé qui limite les déductions nettes d’une entité au titre d’intérêts et
de paiements économiquement équivalents à des intérêts à un certain pourcentage de son
résultat avant charges d’intérêts, impôts, amortissement et provisions (EBITDA). Cette règle
devrait s’appliquer au minimum aux entités membres de groupes multinationaux. Pour faire en
sorte que les pays appliquent un ratio déterminé à un niveau suffisamment bas pour pouvoir
contrer les pratiques de BEPS, tout en reconnaissant que les pays ne sont pas tous dans la même
situation, l’approche recommandée prévoit une fourchette de ratios compris entre 10 % et 30%
selon des facteurs prédéterminés.
Action 4 : Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales
lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages
Cette action du Projet BEPS mentionne l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en
particulier, le chalandage fiscal13 comme l’une des principales sources de préoccupation dans
le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Les contribuables
qui se livrent au chalandage fiscal et à d'autres stratégies d'utilisation abusive des conventions
portent atteinte à la souveraineté fiscale en réclamant l'avantage de conventions dans des
situations où ces avantages ne devraient pas être accordés, ce qui prive les pays de recettes
fiscales. Aussi, les pays ont décidé d'inclure dans leurs conventions fiscales des dispositions
anti-abus, y compris une norme minimale visant le chalandage fiscal. Ces dispositions visent
principalement à s’assurer que les bénéfices soient imposés là où s’exercent réellement les
activités économiques qui les génèrent et là où la valeur est créée en luttant notamment contre
13 Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire
la charge globale d'impôt.
21
l’utilisation abusive des conventions fiscales tout en améliorant les règles fixant le cadre du
règlement des différends en cas de double imposition.
Action 5 : Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur
Les règles de fixation des prix de transfert, énoncées à l’article 9 des conventions fondées sur
« les Modèles de Convention fiscale de l’OCDE , permettent d’établir, selon le principe de
pleine concurrence14, les conditions des transactions effectuées au sein d’un groupe
multinational, notamment leur prix.
Les normes existantes en la matière ont été clarifiées et renforcées et les pays se sont notamment
accordés sur des recommandations relatives au principe de pleine concurrence et sur une
approche de fixation de prix de transfert appropriés pour des actifs incorporels difficiles à
évaluer. Ces travaux ont été répartis autour de plusieurs axes dont le principale a été centré sur
les questions de prix de transfert dans le cas de transactions contrôlées impliquant des actifs
incorporels, qui sont des actifs par nature mobiles et souvent difficiles à évaluer. L’attribution
incorrecte des bénéfices générés par des actifs incorporels est l’une des pratiques les plus
utilisées aux fins d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.
Le principe de pleine concurrence a démontré son efficacité comme norme pratique et
équilibrée, pour que les administrations fiscales et les contribuables évaluent les prix de
transfert entre des entreprises associées et évitent la double imposition.
14 Ce principe signifie que le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui
aurait été pratiqué surle marché entre deux entreprises indépendantes.
22
CONCLUSION
En guise de conclusion on conclut que Les entreprises cherchent à gérer au mieux leurs
ressources et à maximiser les profits. Cela passe par un développement de leur activité mais
également par une maîtrise de leurs coûts, y compris ceux fiscaux. Cette volonté a entraîné la
multiplication et la complexification de leurs pratiques visant à se soustraire à l’impôt mais
ces techniques de diminution des bases fiscales restent un manque à gagner pour les États et
qui ont réagi par la mise en place de politiques fiscales et des mécanismes de lutte contre ces
pratiques fiscales agressives.
23
BIBLIOGRAPHIE
- LARACHI SOFIAN, Les stratégies d’optimisation fiscale des entreprises
multinationales, mémoire pour l’obtention du diplôme de master en sciences de gestion,
Université catholique de Louvain, 2015-2016
- CAUSSADE THOMAS, La stratégie fiscale de l’entreprise : entre optimisation et
fraude, Thèse de Doctorat en Sciences Juridiques et Politiques, université de Toulouse,
2017.
- Carasco, Pierre-YVES, « Prix de transfert et stratégies d'optimisation fiscale de la firme
multinationale », 2017
- « Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Exposés des actions, 2015 »
- ICRICT, (BEPS 2.0: Quels sont les résultats du processus BEPS de l’OCDE et à quoi
devrait ressembler une véritable réforme?)
WEBOGRAPHIE
- https://www.oecd.org/fr/
- https://fiscalonline.com
- https://www.lesechos.fr
- https://www.vie-publique.fr/eclairage/271437-la-lutte-contre-levasion-fiscale-
internationale
- https://www.touteleurope.eu/actualite/le-projet-d-assiette-commune-consolidee-de-l-
impot-sur-les-societes-accis.html
24

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  • 1. Réalisé par: Hajar DALLAHI, Selma ALMBARKI, Israa AGOUNOUN, Mohammed SAOUD, Anass GUEDHI, Aymane LEKHLAIKH. Encadré par : Mr. ADRAOUI Promotion : 2019/2021 L’OPTIMISATION FISCALE
  • 2. 2 Plan de travail : LISTE DES ABRÉVIATIONS ………………………………………………………………………3 INTRODUCTION……………………………………………………………………………………..4 Chapitre 1 : Concepts fondamentaux.......................................................................................5 Section 1 : L’optimisation fiscale et les paradis fiscaux............................................................ 5 Section 2 : La distinctionentre optimisation, fraude et évasion fiscale :..................................6 Chapitre 2 : Prix de transfert et les mécanismes chez les multinationales .............................8 Section 1 : Le Prix de transfert :.............................................................................................. 9 Section 2 : Les méthodes d’optimisation :.............................................................................. 15 Chapitre 3 : Les réactions des États et de l’OCDE ................................................................16 Section 1 : Les réactions des états :........................................................................................ 16 Section 2 : Les réactions des OCDE :..................................................................................... 18 CONCLUSION ..................................................................................................................... 22 BIBLIOGRAPHIE................................................................................................................ 23 WEBOGRAPHIE.................................................................................................................. 23
  • 3. 3 LISTE DES ABRÉVIATIONS OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques BEPS : Base erosion and profit shifting ( Erosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices ) IRS : Internal Revenue Service UE : Union européenne ACCIS : assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés FATCA: foreign account tax compliance Act
  • 4. 4 INTRODUCTION La globalisation économique et financière et la numérisation croissante des économies ont remis au cœur du débat politique la question de la concurrence fiscale. Cette question n’est évidemment pas nouvelle : les États ont, de tout temps, offert des conditions fiscales favorables aux non-résidents pour attirer des activités économiques et des individus fortunés sur leur territoire. De même aujourd’hui Les grands groupes multinationaux usent d’astuces juridiques et réglementaires pour amoindrir, voire annihiler, l’effet de l’impôt sur leur rentabilité. Ainsi, les techniques des entreprises de diminution de leur base fiscale et de transfert de leurs profits représenteraient, selon l’OCDE, un manque à gagner pour les États et reste les premières victimes de ces pratiques sont toutefois les pays en voie de développement qui ne peuvent souvent pas s’appuyer sur les impôts payés par les ménages et voient se réduire l’apport des sociétés multinationales au financement de leur action publique. Si elles sont pour la plupart légales, les pratiques de planifications fiscales se situent généralement dans une zone juridique grise. Elles représentent donc un risque pour les entreprises compte tenu des évolutions règlementaires en cours, pouvant remettre en cause leur organisation et entraîner un risque potentiel pour les investisseurs. À travers ce travail de recherche, nous avons donc souhaité comprendre ce qu’est l’optimisation fiscale et sa distinction de la fraude et l’évasion fiscales (I) et quelles en sont les principaux mécanismes (II). Par ailleurs, il nous est apparu intéressant de comprendre comment le contexte règlementaire réagissait pour lutter contre les excès de ces pratiques(III).
  • 5. 5 Chapitre 1 : Concepts fondamentaux Section1 : L’optimisationfiscale et les paradis fiscaux 1- L’optimisation fiscale : L’optimisation fiscale, appelée également gestion fiscale, ingénierie fiscale, stratégie fiscale, taxe planning dans les pays anglo-saxons et en droit américain1, consiste à gérer la fiscalité applicable à sa situation de manière optimale, c'est-à-dire la meilleure façon possible. En principe, L’optimisation fiscale est tout simplement un moyen de réduire la charge fiscale sans se mettre en infraction avec lois fiscales et juridiques en vigueur. L’optimisation fiscale pourrait être définie comme étant un ensemble de mécanisme et de dispositifs d’évitement permettant d’échapper légalement à l’impôt. En effet, il consiste à contourner la législation fiscale et à en exploiter les failles et lacunes éventuelles afin de minimiser autant que possible la charge fiscale que ce soit du particulier ou entreprise contribuable. Autrement dit, c’est l’utilisation des asymétries du droit fiscal de différents pays ou régimes (régimes dérogatoires, de niches fiscales2…) afin de réduire le montant de l'imposition tout en respectant les obligations fiscales de chaque pays. Elle est à distinguer de la fraude fiscale. L’optimisation fiscale concerne autant l'imposition des personnes que celle des sociétés3. 2- Les paradis fiscaux : Le paradis fiscal c'est un lieu qui permet d'attirer les activités économiques en offrant à des particuliers ou à des entités un cadre politiquement stable pour but de contourner les règles fiscales. Il remonte à l’Antiquité, avec l’émergence du commerce entre les villes et les États. Autrement dit, les paradis fiscaux sont des espaces protecteurs de richesses pour les entreprises à hauts revenus souhaitant se contourner à l’impôt. Ils ne sont pas que fiscaux seulement, ils peuvent être aussi bancaires et judiciaires. Pour parler des paradis fiscaux, il faut l’existence de quelques caractéristiques : 1 Optimisation fiscale et gestion de l’Entreprise, sens étymologique de l’optimisation fiscale, page 1. 2 On entend par cela : l’avantage fiscal dont pourrait bénéficier un contribuable pour diminuer le montant de son impôt. 3 Source : https://gestion-de-patrimoine.ooreka.fr/comprendre/optimisation-fiscale
  • 6. 6 - Une taxation faible ou nulle, Cette taxation est prévu pour les particulièrement les non- résidents. - Le secret bancaire y est très strict, il est opposable à tous les juges étrangers. - Une grande facilité d'installation et de création de sociétés avec peu de formalisme, avec souvent des lois sur les trusts très libérales. - Une très grande liberté des mouvements de capitaux est offerte aux résidents et non- résidents. Les conditions d’installation des sociétés et d’ouverture des comptes sont peu contraignantes. - De nombreux paradis fiscaux mettent en œuvre un double système de contrôle monétaire qui distingue les résidents des non-résidents et les devises étrangères de la monnaie nationale. En règle générale, les résidents sont soumis aux contrôles monétaires mais pas les non-résidents. Section 2 : La distinction entre optimisation, fraude et évasion fiscale : Généralement, L’évasion, fraude, optimisation fiscale sont autant des termes qui prêtent à confusion sans qu’ils soient correctement compris et convenablement utilisés. Ces termes sont littéralement loin d’avoir un sens similaire, du fait que chacune d’elles revêtent un aspect fiscale et juridique différent, d’où la nécessité absolue de mettre en évidence cette nuance, éludant ainsi cette amalgamation : La fraude fiscale consiste essentiellement à contourner volontairement et délibérément l’impôt due à l’administration fiscale de manière illégale. Elle est considérée par législateur fiscale comme illégale car il suppose le recours à des mécanismes enfreignant la loi appliqué en vigueur. Ceci se fait par divers moyens tels que la hausse fictive des charges déductibles, falsification des pièces justificatifs, incorporation des charges à caractère de libéralité qui n’engage en aucun cas l’activité du contribuable, dissimulation d’une partie des revenues …, etc. Néanmoins, la fraude fiscale exposent largement son acteur (dit fraudeur), qui peut être soit (entreprise ou particulier), à une poursuite judiciaires donnant lieu par la suite à des infractions et pénalités pesant lourdement sur son commetteur. Contrairement à la fraude, l’optimisation, en tant que un procédé de défiscalisation de l’impôt suite à l’utilisation des avantages fiscaux offerts par le législateur fiscal, est totalement légale de par sa nature, même si sa légitimité ou son efficacité peut être contestée par le fisc.
  • 7. 7 En effet, cette stratégie peut être juridiquement considérée dans certains cas comme illégale dans la mesure où elle constitue un abus de droit (utilisation excessive et abusive des mécanismes légaux pour échapper à l’impôt) mais le démontrer en pratique reste difficile pour l’administration fiscale. Donc l’optimisation fiscale serait vue comme de l’évasion extrêmement agressive utilisant à outrances les faiblesses des règles nationales et internationales4. L’évasion fiscale n’est pas en reste, il s’agit d’un mécanisme qui relève à la fois de l’optimisation et de la fraude. Elle rassemble l’ensemble des comportements des particuliers et des entreprises qui cherchent à réduire le montant des impôts dont ils doivent normalement s’acquitter. S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation. Par contre, si elle s’appuie sur des techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, l’évasion s’apparente à la fraude. Plus Souvent, l’évasion se caractérise par le déplacement d’un patrimoine ou d’une activité vers un pays dont les conditions fiscales sont considérées comme avantageuses (paradis fiscal ). Pour ce faire, des montages fiscaux complexes sont requises afin d’éluder tout ou une partie de l’impôt Certains auteurs affirment que ce qui distingue fondamentalement l’évasion de l’optimisation fiscale est le caractère de bonne foi ou non du contribuable. L’évasion est légale mais elle est caractérisée par la mauvaise foi de ceux qui la pratiquent car elle est utilisée de manière intentionnelle pour éviter l’impôt. L’optimisation fiscale est alors vue comme de la planification relevant à part entière d’une stratégie menée par des personnes de bonne foi5. 4 << les stratégies d’optimisation fiscale des entreprises multinationales >> , mémoire Sofian larachi , Page 19 5 << les stratégiesd’optimisationfiscale des entreprises multinationales >> , mémoire Sofianlarachi , Page 19
  • 8. 8 Chapitre 1 : Prix de transfert et les mécanismes chez les multinationales Notion des « Entreprises multinationales » Le terme « entreprises multinationales » ne désigne pas uniquement les grandes entreprises telles que Total, Danone, Carrefour…il peut également servir à définir des structures de plus petite taille disposant d’un établissement stable à l’étranger. Pour bien définir cette notion va se référer à la définition proposée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE6) pour désigner cette typologie d’entreprises: « les entreprises multinationales comprennent des sociétés et autres entités, à capital privé, public ou mixte, établies dans des pays différents et liées de telle manière qu’une ou plusieurs d’entre elles sont en mesure d’exercer une influence importante sur les activités des autres et, en particulier, de partager connaissances et ressources avec elles. Le degré d’autonomie de chaque entité par rapport aux autres est très variable d’une entreprise multinationale à l’autre, selon la nature des liens qui unissent ces entités et les domaines d’activités » La structure des entreprises multinationales a beaucoup évolué et s’est adaptée au besoin d’internationalisation des entreprises. Dans son étude majeure sur les structures décisionnelles dans les multinationales7, l’historien d’affaires Alfred Chandler met en relief l’émergence d’une structure multiproduit, multinationale et multidivisionnelle, dite « forme en M », par opposition à la structure fonctionnelle historique centralisée, dite « forme en U » dans laquelle la direction générale se trouve en lien direct avec des divisions fonctionnelles (Finance, marketing…) du groupe. Dans la forme traditionnelle en U, les employés évoluent dans leur spécialité sans pouvoir bénéficier de passerelles avec d’autres domaines d’expertise. Cette forme connaît des limites intrinsèques : processus d’innovation difficile, évaluation de la performance limitée, grande rigidité des processus de production, possible perte de contrôle lorsque les activités sont complexes ou sont réalisées à l’étranger. La forme en M, quant à elle, désigne la structure dans laquelle la société mère se contente de définir les grandes lignes de la stratégie de long terme du groupe et de contrôle des ressources liées aux activités des filiales. Les directions opérationnelles des filiales spécialisées ou business unit appliquent quotidiennement et de façon décentralisée les directives émanant de la direction générale. Selon l’auteur américain 6 Une organisation dont la mission de promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde. 7 Chandler (Alfred), La main visible des managers, Paris, Economica, 1989.
  • 9. 9 O. Williamson, cette lente transformation des structures décisionnelles et hiérarchiques et le passage de la forme en U à une forme en M seraient dus principalement aux avancées rencontrées dans le domaine des communications et des transports au cours de la seconde moitié du 20ème siècle. Suivant ces évolutions, la majorité des multinationales sont aujourd’hui constituées par une multitude d’entités opérationnelles et non opérationnelles, dont holdings intermédiaires domiciliées dans plusieurs pays différents, certains de ces pays étant considérés comme des paradis fiscaux. Section 1 : Le Prix de transfert : L’objectif de toute entreprise notamment dans une économie concurrentielle et mondialisée comme celle que nous connaissons aujourd’hui, est de réaliser un maximum de profit et si cela est possible et que telle est la volonté de ses dirigeants, d’accroitre le champ de son activité par le développement de nouveaux produits, l’ouverture sur de nouveaux marchés et dans ce cadre, augmenter son chiffre d’affaires et ses bénéfices. Pour cela l’entreprise fait des méthodes ou des mécanismes. Selon l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), les prix de transfert sont "les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées".² Autrement dit les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'États différents : ils supposent des transactions intragroupes et le passage d'une frontière. Il s'agit finalement d'une opération d'import-export au sein d'un même groupe, ce qui exclut toute transaction à l'international avec des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction intragroupe sans passage de frontière. Les entreprises sont concernées non seulement pour les ventes de biens et de marchandises, mais également pour toutes les prestations de services intragroupes : partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises du groupe (frais d'administration générale ou de siège), mise à disposition de personnes ou de biens, redevances de concession de brevets ou de marques, relations financières, services rendus par une entreprise du groupe aux autres entreprises… Toujours avec l’OCDE qui a préconisée les méthodes de prix de transfert selon 5 méthodes deux des cinq sont transactionnelles et les 3 autres sont traditionnelles.
  • 10. 10 Les méthodes transactionnelles, elles sont fondées sur les bénéfices, il s’agit de la méthode du partage des bénéfices et de la méthode transactionnelle de la marge nette, cette dernière étant la plus fréquemment utilisée et les méthodes traditionnelles sont considérées comme les plus directes pour déterminer si les conditions des relations commerciales et financières sont des conditions de pleine concurrence. En règle générale, lorsqu’une méthode traditionnelle et une méthode transactionnelle peuvent être utilisées avec un degré de fiabilité identique, la méthode traditionnelle doit être préférée à la méthode transactionnelle. Méthode de prix de transfert Méthodes traditionnelles Méthodes transactionnelles Méthode du prix comparable sur le marché libre Méthode du prix de revente Méthode du coût majoré La méthode transactionnelle de la marge nette La méthode du partage des bénéfices Le processus conduisant à la sélection d’une méthode de prix de transfert doit tenir compte essentiellement des quatre critères suivants: • Les forces et les faiblesses des méthodes. • La cohérence de la méthode envisagée avec la nature de la transaction contrôlée. • La disponibilité d’informations fiables.
  • 11. 11 • Le degré de comparabilité des transactions contrôlées indépendantes. 1- Les méthodes traditionnelles : A- Méthode du prix comparable sur le marché libre : Cette méthode consiste en une comparaison des prix d’un bien ou d’un service transféré dans le cadre d’une transaction contrôlée à ceux d’un bien ou d’un service transféré dans des conditions comparables avec une entreprise indépendante ou entre entreprises indépendantes. Lorsqu’il est possible d’identifier des transactions comparables, la méthode du prix comparable sur le marché libre constitue le moyen le plus direct et le plus fiable pour mettre en œuvre le principe de pleine concurrence. Lorsqu’elle est applicable, cette méthode doit être préférée à toute autre. Dans le cas où les volumes ne seraient pas comparables, il convient de savoir si des différences de volumes doivent se traduire par une correction du prix de transfert. Le cas échéant, il faut déterminer les rabais normalement appliqués sur les marchés en fonction du volume fourni. Dans le cas où aucun comparable interne ne serait disponible, l’entreprise devra déterminer si elle a accès aux prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans le cadre de leurs transactions avec d’autres entreprises indépendantes (comparables externes). Ce travail de recherche de comparables externes est grandement simplifié lorsque les produits échangés sont cotés sur un marché (or, pétrole, gaz, etc.). B- Méthode du prix de revente : La méthode du prix de revente consiste à déterminer le prix de transfert d’une entreprise en procédant par déduction d’une marge brute du prix de revente des biens à des tiers par l’entreprise qui s’était procuré ces biens au moyen d’une transaction intragroupe. En cas d’application d’une méthode du prix de revente, la transaction en prix de transfert ne se situe pas au moment de la revente, qui est faite à des tiers, mais a eu lieu en amont, au moment de l’acquisition intragroupe des marchandises par le revendeur considéré. Dans certaines circonstances, la marge brute utilisée pour déterminer un prix de pleine concurrence peut être déterminée par référence à la marge que le même revendeur réalise dans
  • 12. 12 le cadre de transactions d’achat/revente qu’il réalise sur le marché libre (« comparable interne »). Dans d’autres circonstances, la marge sur le prix de revente peut être déterminée par référence à la marge sur le prix de revente réalisée par des entreprises indépendantes dans le cadre de transactions comparables sur le marché libre (« comparables externes »). Le prix obtenu après soustraction de la marge brute peut être considéré comme un prix de pleine concurrence et servir au transfert de propriété entre entreprises associées. Cette méthode est particulièrement conseillée dans le cadre d’opérations de vente et de commercialisation, celles réalisées par un distributeur par exemple. L’application de cette méthode n’est possible que si aucune différence significative entre les transactions analysées et les transactions réalisées sur le marché libre n’est susceptible d’avoir une incidence sur la fiabilité de l’analyse ou si des ajustements suffisamment fiables peuvent être apportée pour supprimer les effets matériels de ces différences. C- Méthode du coût majoré : La méthode du coût majoré est proche de la méthode du prix de revente mais elle s’applique à un autre paramètre que le prix de revente: elle consiste à ajouter une marge brute de pleine concurrence, laquelle ne tient compte que des seules charges d’exploitation directes, au prix de revient du bien vendu ou du service rendu. Concrètement, cette méthode permet de déterminer le prix de vente en prix de transfert d’un bien ou d’un service produit ou conçu par l’entreprise venderesse. Cette méthode est très adaptée lorsque l’entreprise en cause est une entreprise de fabrication ou de prestation de services effectuant ces opérations de façon simple et sans assumer la majeure partie des risques inhérents au processus de création de valeur développé par le groupe. En d’autres termes, cette méthode est particulièrement adaptée aux fonctions de fabrication et aux prestations de services effectuées à titre routinier. A cet égard, l’OCDE se prononce dans les termes suivants: « Cette méthode convient sans doute le mieux lorsque des produits semi- finis sont vendus entre des entreprises associées, lorsque des entreprises associées ont conclu des accords de mise en commun d’équipements ou d’approvisionnement à long terme, ou lorsque la transaction contrôlée consiste en prestations de services »8. 8 Principes OCDE, chapitreII- partieII
  • 13. 13 En règle générale, la méthode du coût majoré se fonde sur les marges estimées après comptabilisation des coûts directs et indirects de production ou d’approvisionnement, mais avant comptabilisation des dépenses d’exploitation de l’entreprise (les frais généraux par exemple). Admettons une entreprise qui vend des objets à sa filiale étrangère. Dans le cadre de cette transaction, l’entreprise dégage une marge de 5%. Sept entreprises comparables indépendantes réalisent les mêmes activités de fabrication en vendant leurs produits à des entreprises étrangères indépendantes. Cette activité leur permet de dégager une marge brute comprise entre 3%(premier quartile) et 5% (troisième quartile). L’entreprise a comptabilisé ses frais administratifs, généraux et de contrôle dans ses dépenses d’exploitation tandis que ces mêmes frais sont comptabilisés dans les marges brutes des trois entreprises indépendantes. Dans ce cas, les marges de ces entreprises doivent être ajustées de ces frais afin de rendre la comparaison pertinente. 2- Les méthodes transactionnelles : A- La méthode transactionnelle de la marge nette : Cette méthode permet comparer un indicateur de marge nette avec le bénéfice net réalisé dans le cadre de transactions comparables sur le marché libre. L’indicateur utilisé est un ratio de bénéfice net divisé par un dénominateur approprié (par exemple les coûts, le chiffre d’affaires ou les actifs). Cette méthode a un champ d’application plus large que les méthodes dites traditionnelles dans la mesure où elle peut également s’appliquer aux actifs utilisés. Les praticiens considèrent, d’une façon générale, que les méthodes classiques prennent en compte essentiellement les charges directes alors que la MTMN y ajoute les charges indirectes, les faits propres à chaque espèce décidant du traitement économique à réserver aux dépenses dites d’exploitation (dépenses de contrôle, frais généraux, dépenses administratives). Il convient d’insister sur le fait que la frontière entre charges directes et indirectes n’est pas toujours évidente à tracer en pratique, en particulier en cas d’utilisation de méthodes comptables différentes. Cette méthode s’applique de manière similaire à la méthode du coût majoré et à la méthode du prix de revente. L’indicateur financier sélectionné doit répondre à plusieurs contraintes cumulatives. Tout d’abord, il doit intégrer et refléter la véritable valeur des fonctions, des risques et des
  • 14. 14 actifs supportés par la partie testée. Ensuite, il doit être basé sur des données objectives, et non sur des données provenant de transactions contrôlées. Enfin, il doit être calculé d’une façon suffisamment fiable et cohérente au niveau de la transaction contrôlée et de la ou des transactions comparables sur le marché libre. Cette méthode a pour défaut d’être sensible à des éléments n’ayant que peu d’incidences, ou des incidences indirectes, sur les prix. B- La méthode du partage des bénéfices : Le principe de La méthode du partage des bénéfices consiste à isoler le bénéfice d’ensemble afférent aux transactions intragroupe étudiées puis à le répartir entre les différentes entités du groupe qui y ont contribué. Selon l’OCDE, la méthode du partage des bénéfices « consiste tout d’abord pour les entreprises associées à identifier le montant global des bénéfices provenant des transactions contrôlées qu’elles effectuent (les “bénéfices combinés”). […] Ces bénéfices combinés sont ensuite partagés entre les entreprises associées en fonction d’une base économiquement valable qui se rapproche du partage des bénéfices qui aurait été anticipé et reflété dans un accord réalisé en pleine concurrence ».9 Pour l’administration fiscale, cette méthode « consiste à déterminer le résultat consolidé sur l’ensemble des opérations, impliquant différentes entreprises liées, pour le partager ensuite entre ces mêmes entreprises en fonction de critères pertinents, afin d’obtenir une allocation de bénéfices comparables à celle qui aurait été obtenue dans une situation de pleine concurrence, compte tenu du contexte considéré, des fonctions exercées, des actifs et des moyens utilisés, des risques supportés… ».10 Les bénéfices combinés sont répartis sur une base s’approchant économiquement de la division des bénéfices qui aurait été accordée dans le cadre d’un accord prévu dans des conditions de pleine concurrence. Le calcul des bénéfices à répartir et la définition d’une clé de répartition doivent répondre à plusieurs contraintes, ils doivent être : - Cohérents avec l’analyse fonctionnelle et refléter l’allocation des risques entre les parties. 9 Principes OCDE2010, II- partieIII- C1, 2.108 10 BOI- BIC- BASE- 80-10-10 n°190
  • 15. 15 - Conformes à la répartition des bénéfices à laquelle seraient convenues des entreprises indépendantes. - Conformes à l’approche retenue en matière de partage des bénéfices. Section2 : Les méthodes d’optimisation : Il existe certaines méthodes permettant d’optimiser la facture fiscale, et donc verser moins d’impôts à l’administration fiscale, parmi lesquelles on peut citer : - Les patents boxes : il s’agit de boîtes à brevets dont les ressources sont assujetties aux taux les plus faibles de l’impôt sur les sociétés. - Les rescrits fiscaux : il s’agit d’accords consentis par l’administration fiscale afin de bénéficier d’un certain niveau d’imposition. Ce sont souvent les petits États qui proposent de tels accords, qui constituent leur atout majeur pour attirer les investisseurs. - Les prix de transfert : il s’agit de manipuler les valeurs de transactions transfrontalières de telle façon à réduire l’assiette imposable d’une filière en augmentant celle d’une autre où le taux d’impôt est plus avantageux. Une telle pratique se révèle très dangereuse dans la mesure où elle constitue 60% du commerce mondial, surtout avec l’augmentation des échanges et le développement du digital. Et il faut dire que deplus en plus d’enseignes internationales réorganisent leurs flux intergroupes. - Le levier de la dette : l’entreprise emprunte pour financer ses projets et/ou son activité et les charges financières générées servent à baisser le résultat imposable, et par ricochet la valeur de l’impôt. Une telle pratique a déclenché des démarches limitatives comme le plafonnement de la déductibilité à 30% de l’EBE dans certains pays. - Le conduit à royalties : les royalties sont considérées dans certains pays comme des titres de dettes, alors que dans d’autres contrées, ils représentent des titres de participation. De par cette particularité, ces instruments financiers peuvent bénéficier d’un double déduction, ou au contraire d’une double exonération. Les redevances ou les intérêts d’emprunt sont exonérés de l’impôt dans certains pays et il n’y a même pas de retenue à la source. - Le sandwich néerlandais : la pratique consiste à hausser les revenus par une cascade de holdings mettant une entreprise néerlandaise entre deux autres sociétés étrangères. Le but est de profiter des avantages fiscaux offerts aux Pays-Bas en plus d’un autre pays
  • 16. 16 en concédant des droits de propriété intellectuelle et en transformant les bénéfices en redevances. Chapitre 3 : Les réactions des États et de l’OCDE Section 1 : Les réactions des états La crise financière, qui a violement touché la majorité des pays développés et dont certaines conséquences se ressentent encore aujourd’hui, a mené de nombreux pays au premier rang desquels les membres du G 20, de l’OCDE ou encore de l’UE, à repenser la manière dont la législation fiscale appréhende les problématiques liées aux pratiques fiscales des entreprises. Cette réflexion, s’est basée sur la nécessité de limiter les pratiques fiscales dommageables des entreprises qui souhaitent limiter le poids de l’impôt sur leur rendement financier. De nombreux États ont réagi par la mise en place de politiques fiscales et des mécanismes de lutte contre les comportements abusifs, que ceux-ci soient liés à des pratiques frauduleuses, mais aussi à des pratiques fiscales agressives par le transfert de bénéfices vers des États ou territoires ayant une fiscalité plus avantageuse. 1- Les mesures internationales : Il s’agit pour les États de s’accorder sur un certains nombres de points comme la remise en cause du secret bancaire, l’établissement de la liste des paradis fiscaux au niveau international, l’harmonisation fiscale et l’échange d’informations. A- La remise en cause du secret bancaire : Le secret bancaire désigne l’obligation pour les établissements bancaires de ne pas donner d’informations sur leurs clients à des tiers. À la suite de la crise de 2008 et de l’affaire UBS (la banque suisse a été condamnée pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale), le secret bancaire a été remis en cause au G20 de Londres qui pose, en 2009, le principe de sanctions à l’égard des États refusant de coopérer.
  • 17. 17 B- La dénonciation des « Paradis fiscaux » : Régions ou États qui proposent des structures privilégiées pour des placements financiers. L’OCDE définit les paradis fiscaux selon quatre critères :  des impôts inexistants ou très faibles ;  l’absence de transparence ;  une législation empêchant l’échange d’informations ;  la tolérance envers les sociétés-écran. Pour contribuer au respect des mêmes normes par tous les États, l'existence des paradis fiscaux a été dénoncée au niveau international. L'OCDE a identifié un certain nombre de paradis fiscaux en 2000 et elle en a publié la liste. Depuis, cette liste a été mis à jour, les territoires mis en cause ayant pris l'engagement de mettre en œuvre les principes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange effectif de renseignements en matière fiscale. C- Des mesures européennes pour l’harmonisation fiscale : Les mesures prisent par les institutions européennes, notamment, le projet ACCIS qui permettra peut-être à l’avenir d’harmoniser l’impôt des sociétés à l’échelle européenne tout en gardant une part de souveraineté pour les États membres mais aussi l’échange d’informations. - Le projet ACCIS : Une proposition de directive a été présentée par la Commission européenne en vue de créer un système unique pour déterminer le revenu imposable des entreprises transnationales. Le projet prévoit la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Avec l'ACCIS, la Commission poursuit deux objectifs : réduire le poids des démarches administratives pour les entreprises et lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscales. Rendue obligatoire pour les grands groupes, elle permettrait de rendre obsolète l’utilisation de prix de transfert au sein de l’UE. - L’échange d’informations La Commission a également présenté une proposition de directive visant à instaurer un échange
  • 18. 18 automatique et obligatoire d'informations en matière fiscale, notamment pour les rescrits fiscaux et les arrangements préalables en matière de prix de transfert. - FATCA : La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine adoptée en 2010. Son but est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en ciblant les personnes physiques et morales américaines. Cette loi exige que les institutions financières étrangères informent l’Internal Revenue Service (IRS) sur tous les comptes américains qu’elles détiennent11. Un compte est qualifié comme tel lorsqu’il: - Appartient à une personne physique américaine ; - Concerne une entité incorporé par le droit américain ; - Concerne une entité étrangère dans laquelle un américain détient au moins 10% des parts. Section2 : Les réactions des OCDE : Le Projet OCDE/G20surl’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) En 2012, le G20 (le groupe des 20 pays les plus industrialisés de la planète) a demandé à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE12) de travailler à des pistes pour réformer le régime international d’imposition des sociétés. C’est ce qui a donné naissance à l’initiative sur « l’érosion de la base et le transfert des bénéfices », plus connue sous le nom de « BEPS », son sigle en anglais. En 2015, le « BEPS » a permis la mise en place de solutions utiles pour lutter contre les mécanismes les plus choquants d’optimisation fiscale. Ce projet cherche à établir une approche coordonnée au niveau international afin de faciliter et d’améliorer les mesures prises par les 11 CAUSSADE THOMAS, La stratégie fiscale de l’entreprise : entre optimisation et fraude, Thèse de Doctorat en Sciences Juridiques et Politiques, université de Toulouse, 2017. 12 L'Organisation de coopération et de développement économiques est une organisation internationale d'études économiques, dont les pays membres — des pays développés pourla plupart — ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché
  • 19. 19 différents pays pour protéger leurs bases d’imposition, tout en protégeant les contribuables de la double imposition. Le projet BEPS propose plus que 10 actions pour lutter contre ce genre de pratique, cependant, cette partie sera consacrée pour analyser 5 principales actions préconisées par l’OCDE. Action 1 : Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique Les observations de l'OCDE font la part belle à l'économie numérique. Travaillant presque exclusivement avec des actifs immatériels (marques, brevets, algorithmes), les entreprises du secteur peuvent faire "naviguer" leur activité d'un pays à l'autre beaucoup plus facilement qu'un constructeur automobile par exemple, avec ses machines et ses entrepôts. Dans ce domaine, l'OCDE n'a pas trouvé "l'arme fatale" et tout au plus obtenu des pays une "compréhension commune", prévient Pascal Saint-Amans. Les 44 pays rassemblés sous la houlette de l'OCDE ont par ailleurs adopté un modèle de déclaration fiscale "pays par pays" pour les entreprises. Ce document indiquera le chiffre d'affaires, le bénéfice, le personnel et l'impôt payé dans chaque État. Mais cette déclaration ne sera transmise qu'aux administrations fiscales et non rendue publique, comme le souhaitaient de nombreuses organisations non gouvernementales, pour qui une plus grande transparence accroît la pression sur les entreprises. Action 2 : Neutraliser les effets des dispositifs hybrides Les dispositifs hybrides exploitent les différences de traitement fiscal d’une entité ou d’un instrument entre les législations de deux pays ou plus en vue d’obtenir une double exonération, y compris un report à long terme de l’impôt. Dans ce sens, le projet (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes, à titre d’exemple ; les déclarations pays par pays, grâce auxquelles les autorités fiscales auront, pour la première fois, une vision globale de l’activité des entreprises multinationales.
  • 20. 20 Action 3 : Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et autres frais financiers La déductibilité des charges financières entraine des stratégies d’entreprises visant à réduire le résultat imposable. L’assiette de l’impôt est réduite par deux voies principales : un endettement excessif ou un taux d’intérêt excessif. L’alourdissement des charges a une influence immédiate sur le résultat de l’entreprise soumise à l’IS. Pour contrer ces stratégies, une approche recommandée qui est basée sur une règle fondée sur un ratio déterminé qui limite les déductions nettes d’une entité au titre d’intérêts et de paiements économiquement équivalents à des intérêts à un certain pourcentage de son résultat avant charges d’intérêts, impôts, amortissement et provisions (EBITDA). Cette règle devrait s’appliquer au minimum aux entités membres de groupes multinationaux. Pour faire en sorte que les pays appliquent un ratio déterminé à un niveau suffisamment bas pour pouvoir contrer les pratiques de BEPS, tout en reconnaissant que les pays ne sont pas tous dans la même situation, l’approche recommandée prévoit une fourchette de ratios compris entre 10 % et 30% selon des facteurs prédéterminés. Action 4 : Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages Cette action du Projet BEPS mentionne l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, le chalandage fiscal13 comme l’une des principales sources de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Les contribuables qui se livrent au chalandage fiscal et à d'autres stratégies d'utilisation abusive des conventions portent atteinte à la souveraineté fiscale en réclamant l'avantage de conventions dans des situations où ces avantages ne devraient pas être accordés, ce qui prive les pays de recettes fiscales. Aussi, les pays ont décidé d'inclure dans leurs conventions fiscales des dispositions anti-abus, y compris une norme minimale visant le chalandage fiscal. Ces dispositions visent principalement à s’assurer que les bénéfices soient imposés là où s’exercent réellement les activités économiques qui les génèrent et là où la valeur est créée en luttant notamment contre 13 Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire la charge globale d'impôt.
  • 21. 21 l’utilisation abusive des conventions fiscales tout en améliorant les règles fixant le cadre du règlement des différends en cas de double imposition. Action 5 : Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur Les règles de fixation des prix de transfert, énoncées à l’article 9 des conventions fondées sur « les Modèles de Convention fiscale de l’OCDE , permettent d’établir, selon le principe de pleine concurrence14, les conditions des transactions effectuées au sein d’un groupe multinational, notamment leur prix. Les normes existantes en la matière ont été clarifiées et renforcées et les pays se sont notamment accordés sur des recommandations relatives au principe de pleine concurrence et sur une approche de fixation de prix de transfert appropriés pour des actifs incorporels difficiles à évaluer. Ces travaux ont été répartis autour de plusieurs axes dont le principale a été centré sur les questions de prix de transfert dans le cas de transactions contrôlées impliquant des actifs incorporels, qui sont des actifs par nature mobiles et souvent difficiles à évaluer. L’attribution incorrecte des bénéfices générés par des actifs incorporels est l’une des pratiques les plus utilisées aux fins d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le principe de pleine concurrence a démontré son efficacité comme norme pratique et équilibrée, pour que les administrations fiscales et les contribuables évaluent les prix de transfert entre des entreprises associées et évitent la double imposition. 14 Ce principe signifie que le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui aurait été pratiqué surle marché entre deux entreprises indépendantes.
  • 22. 22 CONCLUSION En guise de conclusion on conclut que Les entreprises cherchent à gérer au mieux leurs ressources et à maximiser les profits. Cela passe par un développement de leur activité mais également par une maîtrise de leurs coûts, y compris ceux fiscaux. Cette volonté a entraîné la multiplication et la complexification de leurs pratiques visant à se soustraire à l’impôt mais ces techniques de diminution des bases fiscales restent un manque à gagner pour les États et qui ont réagi par la mise en place de politiques fiscales et des mécanismes de lutte contre ces pratiques fiscales agressives.
  • 23. 23 BIBLIOGRAPHIE - LARACHI SOFIAN, Les stratégies d’optimisation fiscale des entreprises multinationales, mémoire pour l’obtention du diplôme de master en sciences de gestion, Université catholique de Louvain, 2015-2016 - CAUSSADE THOMAS, La stratégie fiscale de l’entreprise : entre optimisation et fraude, Thèse de Doctorat en Sciences Juridiques et Politiques, université de Toulouse, 2017. - Carasco, Pierre-YVES, « Prix de transfert et stratégies d'optimisation fiscale de la firme multinationale », 2017 - « Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Exposés des actions, 2015 » - ICRICT, (BEPS 2.0: Quels sont les résultats du processus BEPS de l’OCDE et à quoi devrait ressembler une véritable réforme?) WEBOGRAPHIE - https://www.oecd.org/fr/ - https://fiscalonline.com - https://www.lesechos.fr - https://www.vie-publique.fr/eclairage/271437-la-lutte-contre-levasion-fiscale- internationale - https://www.touteleurope.eu/actualite/le-projet-d-assiette-commune-consolidee-de-l- impot-sur-les-societes-accis.html
  • 24. 24