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Université sultan Moulay Slimane
Faculté Polydisciplinaire
Béni Mellal
Département des sciences économiques et de gestion
Mémoire de fin d’étude pour l’obtention de licence sous le thème
L’impact des réformes fiscales
sur les entreprises marocaines :
Cas de la loi de finance
2017 et 2018
Réalisé par : Encadré par :
Azar Khalid Mr. Mohamed Jallal El Adnani
Soutenu : le 14/07/2018 devant un jury compose de :
Mr. A. Zahid Professeur de l’Economie à FPBM, Présidant
Mr. M.J. El Adnani Professeur de l’Economie à FPBM, Encadrant
Mme. F. Touhami Professeur de l’Economie à FPBM, Examinatrice
Mme. A. El Alaoui Professeur de l’Economie à FPBM, Examinatrice
Année Universitaire : 2017-2018
Dédicace
A mes chers parents : rien au monde ne pourra compenser les
sacrifices que vous avez consentis pour mon éducation, ma formation,
que dieu vous protège, vous garde, vous prête longue vie et bonne
santé.
A mes sœurs et frères pour leur soutien moral et matériel
A toute mes familles
A mes adorables ami(e) s qui m’ont toujours soutenu et qui sont
tout le temps à ma disposition : Hicham, Majda, Saïda, Abdelhadi.
A la jeunesse marocaine et maghrébine, au nom de l’espoir que
nous partageons d’un avenir meilleur qu’il nous revient de construire
ensemble.
Remerciements
Je remercietoutd’abord Allah le tout puissant d’avoir m’aider et
m’a donner une patience et courage durant ces longues et dures
années d’études.
Mes remerciements s’adressent ensuite à :
Mon professeur encadrant Mr. MOHAMED JALLAL EL ADNANI
pour son encadrement etsonsoutien et quin’a épargné aucun effort pour
m’aider à mener ce travail à bien et je veux tout d'abord lui
exprimer toute mon admiration pour ses qualités humaines et
professionnelles et lui exprimer toute ma gratitude.
Mes sincèresconsidérations vont également à tousles enseignants
de la faculté polydisciplinaire de béni Mellal, et surtout ceux du
département Sciences Economiques et Gestion pour leurs efforts
considérables ou nous donner la meilleure formationpossible.
En fin, je tiens à remercier tous les membres de mes familles, et
merci à toute personne qui a contribuée de près ou de loin à
l’accomplissement de ce modeste travail.
Liste des abréviations
DGI : la direction générale d’impôt
CGI : le code général d’impôt
PLF : le projet de loi de finance
IS : Impôt sur les sociétés
IR : Impôt sur le revenu
TVA : la taxe sur la valeur ajoutée
DE : droit d’enregistrements
TP : Taxe professionnelle
PTS : Prélèvement sur les traitements et salaires
TPI : Taxe sur les profits immobiliers
DEPF : La Direction des Etudes et des Prévisions Financières
CESE : Conseil Economique et Social et Environnemental
TIC : Taxe intérieure de consommation
OPCI : Organisme de placement collectif en immobilier
1
SOMMAIRE
Introduction général………………………………………………………...2
Chapitre I : Aperçu général sur le système fiscal marocain………….......3
Introduction………………………………………………………………....3
Section 1 : définition et historique………………………………………....3
Section 2 : caractéristiques du système fiscal marocain…………………......6
Section 3 : le système fiscal marocain moderne……………………………..9
Chapitre II : Les réformes fiscales au Maroc……………………………14
Introduction....................................................................................................14
Section 1 : Les impôts et les taxes principaux au Maroc....................................14
Section 2 : le projet de la loi de finance 2018 : Les principales mesures
fiscales……………………………………………………………………………....26
Chapitre III : Etude comparative sur les réformes fiscales entre PLF
2018 et CGI 2017 au Maroc……………………………………………......33
Introduction………………………………………………………………...33
Section 1 : l’impôt sur les sociétés (IS) entre PLF 2018 et CGI 2017…………..33
Section 2 : l’impôt sur le revenu (IR) entre PLF 2018 et CGI 2017...................37
Section3 : TVA et droit d’enregistrement (DE) entre PLF 2018 et CGI 2017…41
Conclusion générale………………………………………………………..46
2
Introduction Générale
Le Maroc après l’adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011 et l'instauration
d'une politique fiscale juste et équitable constitue une condition majeure pour le
développement. Cette question est de fait abordé dans la nouvelle constitution, marquant de
façon claire le principe de l’égalité devant l’impôt, et attribuant aux représentants de la
nation au sein du parlement la compétence générale en matière fiscale, par le biais du vote
de la loi de finances.
La fiscalité marocaine est considérée comme l’expression et le résultat de son intégration à
l’économie de marché international. L'histoire de l'imposition au Maroc est dans une large
mesure celle du développement de l'administration centrale. S'appuyer au départ sur des
systèmes traditionnels, les impôts au Maroc ont connu différentes variantes, pour se fixer
sur des systèmes plus modernes au cours du 20ème siècle et aboutir, suite à la grande
réforme de 1984, à la structure fiscale telle qu’elle est connue aujourd’hui.
D'une autre cotée, le système fiscal marocain a connu une évolution régulière épousant les
mutations qui ont affecté ses structures économiques et sociales. L'appréciation de telles
mutations pousse, d'emblée, à préciser les périodes étudiées et les limites des changements
engagés.
Après avoir défini le du système fiscal marocain, il est clair que le sujet de notre projet
porte sur le système fiscal et son influence sur l'entreprise Marocaine. Ainsi, la
problématique de ce travail s'articule sur l'impact des réformes fiscales prévues par le projet
de loi de finances pour 2018 sur la compétitivité et la rentabilité des entreprises marocaines,
en mettant l’accent sur les nouvelles mesures fiscales proposées par le gouvernement
marocain.
Notre recherche sera basée sur trois axes :
Dans le premier chapitre, nous allons commencer par exposer l’historique et l'évolution du
système fiscal marocain. Dans le deuxième chapitre, nous allons mettre la lumière sur les
impôts et les taxes principaux au Maroc et les principales mesures fiscales du projet de la
loi de finance 2018. Le troisième chapitre sera consacré à l'étude comparative sur les
réformes fiscales entre la loi de finance 2018 et le code général des impôts 2017 et enfin, on
va évaluer l’impact de ces nouvelles réformes sur les petites et moyennes entreprises, en se
basant sur l’étude de comparaison.
3
Chapitre I
Aperçu générale sur le système fiscal marocain
Introduction
Le système fiscal marocain a, depuis la fin du 19° siècle, connu, sous la pression des
contraintes budgétaires, une évolution marquée par la période coloniale avec l’instauration
des premiers impôts modernes et fondée, depuis l’indépendance, sur le consentement, la
solidarité et l'incitation économique, pour aboutir actuellement à un système moderne,
cohérent, efficient et plus universaliste. Dans ce chapitre on va essayer de traiter le système
fiscal marocain et d’en enlever l’ambiguïté par une prospection dans son historique en
mettant en évidence sa définition.1
Section 1 : définition et historique
1.1: Définition
L’expression « système fiscal » est utilisée aujourd'hui par la plupart des fiscalistes
pour désigner « l'ensemble des impôts appliqués à un moment donné dans un pays
déterminé ».2
Il peut paraître excessif de parler de système fiscal dans la mesure où la
formule semble impliquer l'existence d'une combinaison harmonieusement et logiquement
agencée alors que l'observation des diverses structures fiscales montre qu'elles sont le plus
souvent constituées d'éléments épars, plus ou moins cohérents.
Reflet de l'état d'une société, traduction de la nature de pouvoir, la structure fiscale d'un
pays dépend certes des choix du pouvoir politique mais demeure soumise à l'influence de
facteurs sociaux, économiques, psychologiques avec lesquels les gouvernements doivent
composer.
Le système fiscal marocain est très largement utilisé par l’autorité gouvernementale comme
levier économique d’incitation, soit à l’investissement de façon générale (charte de
l’investissement de 1995), ou à l’investissement plus particulièrement dans tel ou tel secteur
(logement économique, offshoring etc.). Certains secteurs bénéficient par ailleurs de
fiscalité allégée (taux de TVA ou d’IS réduits) ou sont exonérés (secteur d'agriculture).
Plus généralement, la fiscalité au Maroc est restée un domaine en perpétuelle réforme,
1
CESE, « le système fiscal marocain ». Rapport N° 9/2012 (page 57)
2
https://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-histoire-de-l-impot/2-le-systeme-fiscal-francais/ (Consulté
le 22/04/2018)
4
ainsi, à chaque loi de finance, des nouveautés sont introduites, dans une logique d’incitation
économique nouvelle ou pour répondre au souci de tel ou tel secteur économique, ou telle
catégorie sociale. A la longue, le système a perdu en lisibilité et a très largement renforcé la
Doctrine Administrative, qui, via les circulaires de la Direction Générale des Impôts ou ses
autres publications, fixe la manière dont la loi doit être interprétée.3
1.2 : Aperçu historique sur le système fiscal marocain
L'histoire du système fiscal marocain est d'une grande importance en identifiant et en
développant les plus importantes gares historiques qui caractérisent et développent le
système fiscal marocain : depuis l'administration avant le protectorat, pendant la période
coloniale puis après l'indépendance.
1.2.1 : Le régime fiscal avant le protectorat
Avant le protectorat le système fiscal en vigueur était constitué par les principaux
prélèvements ci-après :
La Zakat : Le coran qui a institué la ZAKAT n’a fixé cependant aucune règle de
perception. Ce sont les gouvernements qui appliquent suivant les besoins du moment, la loi
de base et décident de la forme du prélèvement.
Les taux d’imposition applicable à l’époque :
- L’or et l’argent sont imposables à 2,5%.
-Les chameaux 2,17 et 1,5%.
-Les moutons 2,5 à 1%.4
L’Achour : Les terres productives soumises à l’autorité de l’Etat étaient frappées d’un
prélèvement égal à 10% des récoltes et des fruits. Ce prélèvement effectué sous le nom de
l’Achour était une forme de Zakat sur les revenus agricoles.
La Jezya : La Jezya ou « capitation » est un impôt versé par les non musulmans pour
bénéficier de la protection du sultan musulman.
La Harka, la Mouna, la Sokhra, Ghorama et la Touiza :
La HARKA est le contingent armé demandé à une tribu par le Sultan lorsqu’il voulait
entreprendre une exploitation militaire. Ce sont les notables des tribus qui participaient à
3
CESE, « le système fiscal marocain».Rapport N° 9/2012
4
http://www.tifawt.com/economie-et-gestion/historique-du-systeme-fiscal-marocain (Consulté le 26/04/2018)
5
cette contribution. Ils s’équipaient eux même, mobilisaient leurs serviteurs et recevaient, en
guise de compensation, une partie du butin récolté.
La Mouna fait référence aux fournitures de vivre que les tribus affectaient aux armées du
Sultan et aux auxiliaires du Makhzen en tournée.
La Soukhra représente les commissions remises par la tribu aux fonctionnaires qui
séjournaient sur son territoire pour quelque motif que ce soit.
La ghorama ou « Chomara » était la conséquence financière d’un dommage causé par un
membre d’une tribu (cas de révolte, de vols ou de crimes commis sur son territoire). Elle
découle du principe de la responsabilité collective.
Enfin, la Touiza est un impôt de prestations qui permettait de réaliser des équipements
d'intérêt commun ou d'effectuer des travaux de servitudes.5
1.2.2 : Le régime fiscal pendant le protectorat
L’évolution de la fiscalité marocaine pendant le protectorat s’est caractérisée par une
extrême mobilité de la législation qui est devenue de plus en plus complexe notamment
après 1939, date d’apparition des impôts sur le revenu.
Cette période s’était caractérisée par la réforme du système fiscale suite à la détérioration
progressive des finances du Maroc et à l’aggravation de son endettement. Cette réforme
s’était manifestée par la conservation de certains impôts, la modification, la création et
l’annulation d’autres :
 La conservation : les droits de porte, les droits de marché, les droits de douane.
 La modification : la zakat et l’achour ont été remplacés par « le Tertib ».
 La création : la France avait créé la taxe de transaction, la patente, la taxe urbaine,
L’impôt sur le bénéfice professionnel, le PTS…
 L’annulation : la France a annulé les impôts de souveraineté.
Sous le protectorat, le système fiscal marocain se caractérise par la prédominance des
impôts indirects avec un but essentiel d’alimenter le trésor public, et par une relative
stabilité et une permanence des impôts directs.6
1.2.3 : Le régime fiscal pendant l’indépendance
L'indépendance du Maroc est un évènement majeur qui va changer le cours des
événements. L'instauration d'un régime de monarchie constitutionnelle s'est accompagnée
5
CESE, « le système fiscal marocain », Rapport N° 9/2012 (page 51)
6
http://www.tifawt.com/economie-et-gestion/historique-du-systeme-fiscal-marocain/(Consulté le 26/04/2018)
6
d'un changement de philosophie de l'impôt, dorénavant fondée sur le consentement, la
solidarité et l'incitation économique.
La période qui a suivi l’indépendance fut caractérisée sur le plan fiscal par des
aménagements fragmentaires de portées très limitées. La première réforme fiscale du
Maroc indépendant fût réalisée en décembre 1961. Elle a intéressé la taxe urbaine et les
Prélèvement sur les traitements et salaires (P.T.S.) qui ont subi des modifications légères ;
quant à la patente et l’impôt sur les bénéfices professionnels (I.B.P.), ils ont fait l’objet
d’aménagements qui ont porté sur le taux et les modalités de calcul. Mais la modification la
plus importante a porté sur le « tertib » qui a été remplacé par l’impôt agricole. Cette
mesure a débouché sur la sous-imposition du secteur agricole dont le rendement ne
représentait que 6% des recettes fiscales et 1% seulement des recettes totales.7
Section 2 : caractéristiques du système fiscal marocain
2.1 : les forces et les faiblesses
Le système fiscal marocain, avant sa réforme, était caractérisé par plusieurs
imperfections, parmi lesquelles :
 C’était un système incomplet : Dans la mesure où il n’existait pas d’impôt
général sur les revenus. Cette situation tendait à favoriser les contribuables qui
avaient plusieurs sources de revenus, cas fréquents au Maroc. Un effort a été fait
en 1972 avec la création de la contribution complémentaire sur les revenus des
personnes physiques (CCRPP), mais cette réforme avait de nombreuses limites,
notamment : Elle ne touchait que les personnes physiques, et les détenteurs de
gros revenus ont créé des sociétés holding pour échapper à l’impôt. Elle
maintenait le système des impôts cédulaires, à telle enseigne que le même revenu
était doublement imposé.
 C’était un système instable : Le Maroc connaissait un grand foisonnement de
textes fiscaux depuis plusieurs années on assistait à la promulgation
d’aménagement fiscaux introduits à l’occasion des lois de finances. Or, ces
aménagements constituaient souvent des retouches dont l’objectif était de
compléter des dispositions jugées imparfaites. Ces aménagements se traduisent
par de nouveaux prélèvements fiscaux à tel point que la ponction fiscale était
devenue presque insupportable, elle avoisinait 23% alors qu’en France elle était
7
M. SADDOUGUI « Les dysfonctionnements de l’impôt au Maroc : cas des revenus professionnels », 2014
(page 11)
7
21%. Devant cette situation, le problème d’une réforme en profondeur du système
fiscal marocain était devenu d’une brûlante actualité.8
Malgré toutes les réformes, le système fiscal actuel souffre encore d’un certain nombre de
problèmes qui nuisent à son efficacité et à son efficience et qui constituent ensemble une
taxe majeure sur l’entreprise marocain.
Bien que l'article 39 de la Constitution soit consacré au principe d’équité fiscale. Dans la
pratique, ce n’est qu’un simple décor pour au moins pour trois raisons :
 Tout d’abord, l’assiette fiscale est caractérisée par une concentration des recettes
fiscales sur un nombre limité de contribuables et ne semble pas traduire les
capacités contributives des acteurs économiques du Maroc. En ce qui concerne
l’IR, 75% des recettes de cet impôt proviennent de l’IR sur salaire. En matière
d’IS, moins de 2% des sociétés contribuent pour plus de 80% des recettes de l’IS ;
et plus de 60% des entreprises déclarent des déficits en matière d’IS. Dans le
même sens, selon les données de la DGI, 13 577 entreprises ont déclaré des
résultats déficitaires en 2010.
 Aussi, un autre exemple est révélateur de l’iniquité en matière de TVA : le taux de
TVA pour le service de l’eau potable et l’assainissement est de 7% que ce soit
pour remplir une piscine dans une villa ou dans un village touristique ou pour un
logement social de 50 mètres carrés qui contient 2 robinets d’eau. C’est le cas
aussi pour l’électricité soumis au taux réduit de 14%.
 Enfin, le système fiscal est inéquitable que les entreprises enregistrées soient les
seules à être contrôlées et redressées. Les opérateurs qui exercent dans le « noir »
ou dans le « sous-sol » ne sont pas appréhendés par les services des impôts et
échappent carrément au processus de contrôle fiscal. (Voir : (Rachid HASNAOUI.
ISSN : 2028-9324. Vol. 14 Nov. 3, Feb. 2016.)).9
2.2 : les avantages fiscaux au Maroc
Depuis des années, le Maroc a mis l'accent sur l’investissement étranger et fait tout
pour l’encourager. En 1995, le Maroc adopte une « charte de l’Investissement » dans le but
d’attirer les investissements étrangers, cette stratégie incitative repose sur les principales
8
Mémoire de PFE 2008-2009 : « le système fiscal marocain et son impact sur les investissements touristiques »
9
R. HASNAOUI. « Le système fiscal marocain ». ISSN 2028-9324 Vol. 14 No. 3 Feb. 2016, p.833
8
mesures suivantes :
 Exonération totale de l’impôt sur les sociétés les 5 premières années d’activité
puis un abattement de 50% sur le chiffre d’affaires à l’export pour les 5 années
suivantes.
 Exonération de la TVA et de la Patente pendant 5 ans.
 Exonération de la TVA pour les immobilisations acquises localement.
 Suspension de la TVA pour les produits et prestations de services qui font l’objet
d’exportation.
 Imposition au taux de 10% sur la plus-value de cession des stocks options sous
certaines conditions.
 Exonération des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisition de terrains
destinés à la réalisation d’un projet. Ce régime s’applique également aux
entreprises investissant dans les régions de développement prioritaire.
 Régime de convertibilité pour les investissements étrangers réalisé au Maroc en
devises.
 Protection des investissements et du libre transfert des capitaux.
 Garantie de non-discrimination entre étrangers et nationaux. Avec des spécificités
concernant la province de Tanger :
– Pour les investissements dans la province de Tanger : réduction de 50% de
l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe professionnelle et de la patente.
– Pour les investissements dans la zone franche de Tanger, exonération totale
de l’IS pendant 5 ans et imposition à 8,75% pour les 10 années suivantes. A
partir du 1er janvier 2000, pour tout investissement dépassant les 200
millions de dirhams, en plus des avantages fiscaux pré cités l’investisseur
étranger pourra obtenir l’exonération des droits et taxes à l’importation et des
mesures en faveur de l’essor économique des régions.
Concernant le secteur de l'immobilier, le Maroc a fait d'exonérations et de réductions
sur les différentes taxes et impôts.
Les exonérations :
 Exonération pendant 5ans de la taxe urbaine pour les nouvelles
constructions,
 Exonération de la TPI (taxe sur les profits immobiliers) pour la première
vente de logements sociaux.
9
 Exonération pendant 5 ans (à partir du début de l’exercice) de l’impôt des
patentes pour toute industrie ou commerce.
 Exonération de la taxe d’édilité pour les terrains urbains non construits
acquis depuis moins de trois ans, qui y sont soumis et exploités par une
entreprise en activité.
 Exonération de la taxe sur les opérations de construction mais uniquement
pour les logements sociaux.
 Exonération totale ou partielle des plus-values immobilières sur les
résidences principales, sous réserve qu’il s’agisse de la vente de votre
résidence principale depuis plus de 8ans.
 Exonération de la TVA pour les biens d’investissement immobilisables,
biens d’équipement, transport international selon les conditions prévues par
la loi de finances 2007
Les réductions :
 Réduction de 2,5% des droits d’enregistrement pour l’achat d’un local
professionnel ou d’un terrain.
 Réduction de la TVA à 14% (20% habituellement) pour les travaux immobiliers.
 Réduction de l’IS (impôt sur les sociétés) : dans certaines zones abattement de
50% durant les 5 premières années.10
Section 3 : le système fiscal marocain moderne
3.1 : l’apparition de la modernisation du système fiscal marocain
Le système fiscal marocain a connu une grande réforme depuis le milieu de la
décennie 80, et l’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système
fiscal moderne, cohérent, efficient et plus simple. La fiscalité marocaine s’est donc
rapprochée dans sa structure globale des grands systèmes d’imposition connus dans le
monde.
Cette réforme, dont les principes ont été énoncés par la loi-cadre 12 n° 3-83 relative à la
réforme fiscale adoptée par la chambre des représentants le 20 décembre 1982 et
promulguée par le dahir n° 1-83-38 du 23 Avril 1984, s’est fixée pour principaux objectifs :
10
https://caryl.fr/forums/sujet/la-fiscalite-marocaine-et-ses-avantages/ (consulté le 28/04/2018)
10
 La mise en place d’un système qui assure d’une part une meilleure répartition de
la charge fiscale et un élargissement de l’assiette et la réduction des taxes, et
d’autre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables.
 Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (TVA) en 1986.
 La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenu13 et leur
remplacement par l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur
le Revenu (IGR) en 1990.11
Selon la Direction des Etudes et des Prévisions Financières (DEPF), nous citons un
certain nombre d'indicateurs de la performance des recettes fiscales qui se caractérise
le système fiscal marocain moderne au cours de dernières décennies.
A la veille de la réforme fiscale (1980-1985), la pression fiscale (y compris la part de la
TVA des collectivités locales) était d’environ 19% du PIB. Avec la réforme fiscale, elle est
passée à 21,7% (1987-1993) en dépit d’une baisse généralisée des taux d’imposition.
Depuis 1993 (23%), le niveau de ce ratio a connu une tendance à la baisse pour se
stabiliser, lors des deux derniers exercices, à 22% grâce au comportement
exceptionnellement favorable des recettes de l’IR et de l’IS (dialogue social, mise à niveau,
amnistie) et aux recettes de la taxe sur le produit des placements à revenu fixe instituée en
1992.
Pour ce qui est des variations annuelles des recettes par impôt et taxe, elles se présentent
comme suit :
 Les recettes de l’IS ont cru de près de 10% entre 1980 et 1986. Celles de l’IS ont
progressé de manière remarquable, soit 15% entre 1987 et 1993. Cependant, entre
1993 et 1997-1998, leur croissance moyenne a été inférieure à 8%.
 Les recettes de l’IR ont connu la même évolution que celles de l’IS : 15% en
1980-1989 (PTS), 17,4% en 1990-1995, et 7,3% entre 1995 et 1997-1998.
 Les recettes de la TVA ont enregistré une forte hausse entre 1987 et 1992, soit
12,6% en moyenne. En revanche, cette progression n’a été que de 5,3% en
moyenne sur la période 1992-1998. En outre, la performance de l’exercice 1998-
1999 (-2%) suscitent des interrogations quant au comportement futur des recettes
de la TVA.12
11
CESE, « le système fiscal marocain », Rapport N° 9/2012 (page 54-55)
12
https://www.finances.gov.ma/depf/SitePages/publications/en_catalogue/doctravail/doc_texte_integral/dt4
3.pdf(consulté le 30/04/2018)
11
3.2 : Evolution des recettes fiscales totales 2006-2012
Dans cette partie, la structure des recettes fiscales sera présentée à travers leur
évolution globale et par type d’impôt et son évolution entre la période 2006-2012.
Tableau 1 : Les recettes fiscales total 2006-2012 (En millions de dirhams)
Source : Ministère de l'Economie et des Finances
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Impôts directes 50 639 60 308 81 827 71 734 65004 69 782 73 414
IR
24 386 28 009 33 312 26 728 26 928 27 525 28 959
IS
24 182 30 013 46290 42395 35114 40250 41543
Taxe Professionnelle
280 278 213 180 205 212 264
Taxe d'Habitation
78 71 31 29 30 32 39
Majorations
1623 1865 1885 2315 2650 1681 2561
Autres impôts directs
90 72 96 87 77 82 48
Impôts Indirects
55127 67069 79943 74709 86325 93717 98534
TVA (1)
39087 49730 61250 55079 65193 71857 76367
Intérieure
16587 20707 25817 22484 26759 27727 29810
Importation
22 500 29 ,023 35433 32 594 38434 44130 46557
TIC
16040 17339 18693 19630 21132 21860 22167
Tabacs
5617 6133 6983 6865 7502 7494 7500
Produits énergétiques
9202 10159 10639 11708 12307 12943 13200
Autres
1221 1047 1071 1057 1323 1423 1467
Droits de Douane
12344 13415 13706 11830 12242 10286 9913
Enregistrement et
Timbre
7195 9331 10175 9104 9992 10571 11750
Recettes Fiscales (1)
125 305 150 123 185 651 167 377 173 563 184 356 193
611
12
Tableau 2 : Les recettes du budget général entre 2011 et 2012
Recettes du budget
Général 226 523 255 962
% des recettes fiscales 81% 76%
Source : Note de présentation de la LF 2012
(1) Y compris TVA des collectivités locales (30% des recettes de la TVA)
Selon le conseil économique et social et environnemental (CESE), Cette évolution de la
structure des recettes fiscales, au niveau de la part des impôts directs dans l’ensemble des
recettes fiscales connait une sensible régression (43% en 2011 au lieu de 45% en 2006),
mais au niveau de la part des impôts indirects dans l’ensemble des recettes fiscales passent
de 38% en 2006 à 44% en 2011. Quant à la part des droits de douane, elle enregistre une
régression en passant de 11% en 2006 à 6% en 2011. Cette tendance semble être confirmée
en 2012 sur la base des prévisions de recettes budgétisées.
3.3 : Structure des dépenses fiscales
Dans cette partie, on va présenter la structure des dépenses fiscales au Maroc comme suit :
Tableau 3 : Les dépenses fiscales totales 2010-2011
Source : Rapport de CESE sur les dépenses fiscales pour l’année 2011
Figure 1 : Répartition des dépenses fiscales de 2011 selon type d’impôt
Source : Rapport de CESE sur le système fiscal marocain pour l’année 2012
DD
TIC
22%
14%
IR
DE
41%
TVA
IS17%
4%2%
13
Figure 2 : Répartition des dépenses fiscales de 2011et 2012 selon type d’impôt
Source : Rapport de CESE sur le système fiscal marocain pour l’année 2012
Toujours Selon l’analyse de conseil économique et social et environnemental (CESE),
En matière de TVA, qui constitue la part la plus importante des dépenses fiscales, soit 41,3
%, le montant est passé de 13.758 MDHS en 2010 à 13.236 MDHS en 2011. De plus, Les
dépenses fiscales estimées au niveau de l’impôt sur le revenu ont atteint le montant de
4.326 MDHS soit 13,5% dont 2.506 MDHS en faveur des ménages. En matière d’impôt
sur les sociétés, le montant des dépenses fiscales estimées est de 7.069 MDHS en 2011 soit
22%. La plupart de ces dépenses bénéficient aux entreprises (6.744 MDHS dont 2.666
MDHS concernent les exportateurs).
Par ailleurs, la part des dépenses fiscales au Maroc représente 18,3 % dans les recettes
fiscales contre 17,4 % en 2010. Quant à la part des dépenses fiscales dans le PIB, elle est de
3,9 % en 2010 et en 2011.13
Conclusion
Pour conclure, le système fiscal marocain a traversé plusieurs étapes, de la non-
réglementation à la réglementation, d'un système traditionnel à un système
moderne. Aujourd'hui le système fiscal marocain est considéré parmi les systèmes fiscaux
des pays les plus avancés : c’est un système qui comporte des mesures d’incitation fiscal
aux investisseurs, à la création des entreprises, et garantissant les droits des contribuables,
malgré ces caractéristiques, il comporte aussi des contraintes.
13
CESE, « le système fiscal marocain », Rapport N° 9/2012 (pages 61- 62, 69-70)
2000 4000 6000 8 000 10 000 12 000 14 000 16000-
IS
TVA
2011IR
2012
DD
TIC
DE
14
Chapitre II
Les réformes fiscales au Maroc
Introduction
À chaque loi de finance au Maroc, un certain nombre d'innovations sont
introduites, dans une logique d’incitations fiscales nouvelles et des garanties aux acteurs
économiques, ainsi que la réforme fiscale nécessaire pour augmenter le nombre des
contribuables et réduire la pression fiscale sur les entreprises et leur permettre d'accroître
leur compétitivité. Dans ce chapitre, nous allons mettre la lumière sur les impôts et les taxes
principaux au Maroc et ainsi les principales mesures fiscales du projet de la loi de finance
2018.
Section 1 : les impôts et les taxes principaux au Maroc
1.1 : Définition et sources de l’impôt au Maroc
1.1.1 : Définition
On peut sommairement définir « un impôt » comme « un versement obligatoire et sans
contrepartie aux administrations publiques »14
. Il sert principalement à financer les
dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l’activité
économique. Les impôts se différencient notamment :
 Des cotisations sociales, car celles-ci ouvrent droit à une prestation.
 Des versements obligatoires à des agents économiques autres que des
administrations publiques (ex : l’assurance automobile).
 Des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations
publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion
avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l’établissement d’un passeport).
Plusieurs distinctions peuvent être établies entre :
 Entre impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, et indirects, comme la taxe
sur la valeur ajoutée ;
 Entre impôts nationaux et locaux ;
La dénomination d’impôt (ex. : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) n’est pas la
14
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-
etat/ressources/qu-est-ce-qu-impot.html (Consulté le 03/05/2018)
15
seule pour désigner un prélèvement fiscal qui peut aussi prendre d’autres noms :
 Taxe (ex : taxe d’habitation, taxe sur la valeur ajoutée, qui malgré leur nom
sont des impôts).
 Contribution (ex : Contribution sociale de solidarité ).
 Redevance.
1.1.2 : Les sources de l’impôt au Maroc
La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :
 La constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les
fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir ;
 La loi des finances : conformément à l’article 49 de la constitution, la chambre
des représentants vote la loi de finances dans les conditions prévues par le dahir
portant loi organique des finances. Ainsi, cette loi de finances prévoit et autorise,
pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat que
seules les lois de finances dites « rectificatives » peuvent en cours d’année
modifier ;
 La loi rectificative : Généralement, on a recours à cette loi lorsque l’évaluation
de la conjoncture, en égard aux prévisions, rend nécessaire une réévaluation et une
actualisation des objectifs en matière de recettes et de dépenses ;
 La jurisprudence : Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision
prise à leur encontre par l’administration ont le droit de contester la légalité de
cette décision devant les tribunaux ;
 La doctrine administrative : Ce sont l’ensemble des opinions émises par les
auteurs sur les problèmes juridiques. Elle s’exprime par des écrits qui peuvent
prendre des formes très diverses tel que les chroniques ou les notes d’arrêt, les
articles manuels, les traités, les thèses de doctorat…
 Les sources internationales : Inspiré de la législation française, le système fiscal
marocain prend place dans un cadre national et c’est ainsi que la Maroc a pu
passer, avec bien d’autres pays étrangers, des conventions fiscales de réciprocité
tendant à éliminer les doubles impositions ;
 Les circulaires : Ce sont l’ensemble des commentaires formulés par
l’administration à propos des textes législatifs et réglementaires. Ces
16
commentaires sont rédigés dans le but d’interpréter le contenu des dispositions
fiscales.15
1.2 : L’Impôt sur le Revenu
Au Maroc, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source et est calculé sur le revenu
global des contribuables qui ont pour foyer principal le Maroc. Le revenu imposable prend
en compte la situation familiale de l’individu ainsi que les frais engagés par cette même
personne.
 Champ d’application de l’IR
L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes
morales n’ayant pas opté pour l’IS. Sont concernés :
 Les revenus professionnels.
 Les revenus provenant des exploitations agricoles.
 Les revenus salariaux et revenus assimilés.
 Les revenus et profits fonciers.
 Les revenus et profits de capitaux mobiliers.
Sont assujetties à l’IR :
 Les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de
l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère.
 Les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de
l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine.
 Les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des
bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au
Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière
d’impôts sur le revenu.
Une personne physique à son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer
d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue
ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l’Etat qui
exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l’étranger lorsqu’ils sont exonérés de
l’impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident.16
15
http://www.tifawt.com/economie-et-gestion/historique-du-systeme-fiscal-marocain/ (Consulté le 03/05/2018)
16
https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos-impots-procedures/Impots-sur-le-revenu (Consulté le
05/05/2018)
17
 Barème de taux de l’IR
Les revenus de travail sont, à quelques exceptions près, imposés au Maroc selon le
barème progressif et s’applique aux :
 Revenus professionnels.
 Revenus salariaux.
 Revenus fonciers.
Tableau 4 : Barème et taux de l’impôt sur le revenu
Source : Rapport de CESE sur le système fiscal marocain pour l’année 2012
Ces revenus sont également soumis aux prélèvements à la source en matière de
contributions sociales.
Les revenus et profits de capital réalisés par des personnes physiques résidentes au titre des
revenus et profits de sources marocaines sont imposés selon les taux suivants :
 10% pour les dividendes ;
 15% pour les plus-values de cession des actions des sociétés cotées ;
 20% pour les plus-values de cession des actions des sociétés non cotées
 20% pour les plus-values de cession des obligations et titres de créances ;
 30% pour les intérêts perçus ;
 20% pour les profits fonciers (avec une cotisation minimale de 3% du prix de
vente).
 Application du barème pour les revenus fonciers.
Il ressort de ce qui précède que les taux d’imposition nominaux des revenus de capital sont
généralement moins importants que ceux appliqués pour les revenus de travail soumis au
taux marginal de 38% à partir d’un revenu net imposable annuel excédant 180.000 DH. Ce
constat est à nuancer pour plusieurs raisons.17
17
CESE, « le système fiscal marocain », Rapport N° 9/2012 (page 111-112)
18
Tableau 5 : Calendrier des déclarations de l’IR au Maroc
Source : Rapport du Consulat Général de France sur le régime fiscal des revenus et
profits au Maroc, 2018.
18
https://ma.consulfrance.org/IMG/pdf/fiscalite_des_ressortissants_francais_2.pdf?3138/c79c36d76313051f1c2f
a5eba353fd6b43c6c5da (Consulté le 05/05/2018)
Nature dedéclaration Délais
 Déclaration d’identité fiscale  Trente (30) jours suivant soit la
date du début de leur activité, soit
celle de l’acquisition de la
première source de revenu.
 Déclaration des traitements et
Salaires.
 Avant le 1er mars de chaque
année.
 Déclaration de pensions et autres
prestations servies sous forme de
capital ou de rentes.
 Avant le 1er mars de chaque année
(en l’absence des pièces
justificatives, le contribuable est
tenu de télé-déclarer ses revenus et
de télé-payer l’impôt y afférent sur
la base des éléments dont il dispose
avant l’expiration du délai légal.
Passé ce délai, il doit transmettre
aux services concernés lesdites
pièces justificatives dès leur
réception.
 Déclaration annuelle du revenu
global titulaire de revenus
Professionnels
 Avant le 1er mars de chaque année
 Déclaration des profits
immobiliers
 30 jours qui suivent la date de la
cession ou la date d’encaissement
de l’indemnité d’expropriation.
 Déclaration des profits de
capitaux mobiliers
 Avant le 1er avril de l’année qui
suit celle au cours de laquelle les
cessions ont été effectuées
 Déclaration en cas de départ du
Maroc ou en cas de décès.
 Au plus tard 30 jours avant la date
de son départ, et dans les 3 mois
qui suivent le décès.
 Télé déclaration et télépaiement
de l’impôt sur le revenu pour les
personnes physiques titulaires de
revenus a
 Ures que professionnels
déterminés selon le régime du
bénéfice forfaitaire (Loi de
finances 2018).
 Avant le 1er mars 2018, leur
revenu global et de payer l’impôt y
afférent, soit en ligne sur le Portail
Internet de la Direction Générale
des Impôts (DGI), soit en espèce
auprès de leur banque ou par carte
bancaire.18
19
1.3 : L’Impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne
la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent
dans le champ d'application du dit impôt.
Il est calculé à taux proportionnel sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles
d'assiette en grande partie communes à toutes les entreprises. L'IS est un impôt annuel,
calculé et liquidé spontanément par la société.19
 Champ d’application de l’IS
A) Personnes imposables
L’IS s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :
 Sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait
ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés immobilières dites
transparentes).
 Établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à
caractère lucratif.
 Fonds créés par voie législative ou par convention.
 Centres de coordination de sociétés non résidentes.
L’IS s’applique sur option irrévocable aux sociétés de personnes :
Sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes
physiques et les sociétés en participation.
B) Territorialité
Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de
l’ensemble des produits, bénéfices et revenus :
Se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations
lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; dont le droit d’imposition
est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en
19
http://www.fiscamaroc.com/l-impot-societes-1.htm (Consulté le 05/05/2018)
20
matière d’impôts sur le revenu.20
 Barème de taux de l’IS
 Taux normal
L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :
 Aux taux proportionnels ci-après :
Tableau 6 : Barème de taux de l’IS
Montant du bénéfice net (en dirhams) Taux
Inférieur ou égal à 300 000 10%
De 300 001 à 1 000 000 20%
De 1 000 001 à 5 000 000 30%
Au-delà de 5 000 000 31%
Source : Ministère de l’Economie et des Finance, « Le code général des impôts » 2017.
 37 % : Taux fixé pour les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la Caisse de
Dépôt et de Gestion (CDG), les sociétés d’assurance et de réassurance, et les
sociétés de crédit-bail.
 Taux spécifiques : 8,75% - 10% - 17,5%.
 Taux et montants de l’impôt forfaitaire : 8% - 25.000 dollars US – 500 dollars
US.
 Taux de l’impôt retenu à la source : 10% -15%- 20%.
 Minimum d'imposition (cotisation minimal-CM)
 Le montant de l’IS ne peut être inférieur à une cotisation minimale (CM) dont la
base de calcul est constituée par le montant (hors taxe) des produits d’exploitation
visés par la loi.
 Le taux de la CM est fixé à 0,50%. Il est de :
 (0,25% pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales
20
https://portail.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/a969821b-acf7-4cd4-9f68-
3579d3dc0101/impot+sur+societe.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=a969821b-acf7-4cd4-9f68-
3579d3dc0101 (Consulté le 05/05/2018)
21
au titre des ventes portants sur certains produits).
 6% pour certaines professions.
 Le montant de cette CM ne peut être inférieur à 3 000 MAD même en l’absence
de chiffre d’affaire, elle doit être effectuée en un seul versement, avant
l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice en cours y
compris les revenus agricoles.
 Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public sont
exonérées de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant la date
du début de leur exploitation. Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à
l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés
concernées.21
1.4 : Droit d’enregistrement
L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit
obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit
d’enregistrement ».
 Droits proportionnels : 1%, 1,5%, 3%, 4% ET 6%.
 Pour le taux de 6 % :
Les mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, d’immeubles ou de droits
réels portant sur de tels immeubles, de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de
fonds de commerce ou de clientèle ;  les cessions à titre gratuit ou onéreux,
d'actions ou de parts sociales des sociétés immobilières transparentes et des
sociétés à prépondérance immobilière ;
Les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, les baux emphytéotiques, ceux
à vie et ceux dont la durée est illimitée ;
Les cessions de droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail.
 Pour le taux de 4 % :
L'acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres
que les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion
et les sociétés d'assurances et de réassurances, que ces locaux soient à usage
d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.
21
http://www.invest.gov.ma/index.php?Id=73&lang=fr (Consulté le 05/05/2018)
22
L'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions
destinées à être démolies et réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou
de construction de locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel ou
administratif, dans un délai de 7 ans à compter de la date d’acquisition.
 Pour le taux de 3 % :
Les cessions à titre gratuit, d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de fonds
de commerce ou de clientèle, de parts dans les GIE, de parts ou d’actions dans les
sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière, lorsqu’elles
interviennent en ligne directe, entre époux ou entre frères et sœurs.
Les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et
coassociés, à quelque titre que ce soit. Toutefois, lorsque le partage comporte une
soulte ou une plus-value, les droits sur ce qui en est l’objet sont perçus aux taux
prévus pour les mutations à titre onéreux, au prorata de la valeur respective des
différents biens compris dans le lot comportant la soulte ou la plus-value.
 Pour le taux de 1,5% :
Les cessions à titre gratuit, d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de fonds
de commerce ou de clientèle, de parts dans les GIE, de parts ou d’actions dans les
sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière, lorsqu’elles
interviennent en ligne directe, entre époux ou entre frères et sœurs.
Les antichrèses et nantissements de biens immeubles.
Les actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un fonds de
commerce, en garantie d'une créance actuelle ou éventuelle.
Les louages d'industrie, marchés pour constructions, réparations et entretiens et
tous autres biens meubles susceptibles d'estimation faits entre particuliers et qui
ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres
biens meubles.
 Pour le taux de 1 % :
Les cessions de titres d'obligations dans les sociétés ou entreprises et de titres
d'obligations des collectivités locales et des établissements publics ;
Les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, les garanties
mobilières et les indemnités de même nature ;
Les constitutions ou augmentations de capital des sociétés ou des GIE réalisées
par apports nouveaux, à titre pur et simple.
23
Les marchés de l'Etat dont le prix doit être payé par le Trésor public.
Les inventaires établis après décès.
 Minimum de perception
Un minimum de 100 DH est perçu pour les actes et mutations passibles des droits
proportionnels. Ce montant est porté à 1.000 DH en ce qui concerne les actes de
constitution et d’augmentation de capital des sociétés et des groupements d’intérêt
économique.22
1.5 : la taxe sur la valeur ajoutée
La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires (CA) qui s’applique aux activités
industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, aux travaux immobiliers
et opérations immobilières ainsi qu’aux opérations d’importation.
 Régimes de TVA : la TVA à l’intérieur et la TVA à l’importation.
 Types d’exonération : avec ou sans droit à déduction.
 Territorialité de la tva
Une opération est réputée faite au Maroc (article 88) :
 S’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de
marchandises au Maroc.
 S’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu,
le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.
 Champ d’application
Ils entrent dans le champ d’application de TVA toutes les opérations et activités a caractère
industriel commercial ou artisanal ainsi que les professions libérales quelle que soit la
nationalité et le statut juridique des personnes exerçantes lesdites activités.
La TVA ne constitue pas généralement une charge pour l’entreprise car cette dernière joue
seulement un rôle d’intermédiaire entre le consommateur finale et l’Etat.
 Les Taux de la TVA :
22
https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos-impots-procedures/Droits-d_enregistrement (Consulté
le 06/05/2018)
24
Taux normal :
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.
Taux réduire :
 7% avec droit à déduction, les ventes et les livraisons portant sur :
L’eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations
d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de
l’assainissement ;
La location de compteurs d’eau et d’électricité
Les produits pharmaceutiques, les matières premières et les produits entrant
intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits
pharmaceutiques ;
Le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de
sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion de tous autres produits sucrés ne
répondant pas à cette définition ;
Les conserves de sardines ;
Le lait en poudre ;
Le savon de ménage (en morceaux ou en pain) ;
La voiture automobile de tourisme dite « voiture économique » et tous les produits
et matières entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite
voiture économique.
 10% avec droit à déduction :
Les opérations de vente et de livraison portant sur les œuvres et les objets d’art ;
Les huiles fluides alimentaires ;
Le sel de cuisine (gemme ou marin) ;
Le riz usiné ;
Les pâtes alimentaires ;
Le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;
Les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ;
Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ;
 14% avec droit à déduction :
Le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale.
25
Les opérations de transport de voyageurs et de marchandises.
L’énergie électrique.
 14% sans droit à déduction :
Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier
d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances.
 Périodicité de déclaration
Déclaration mensuelle :
Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle :
 Les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année
écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams.
 Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations
imposables.
Déclaration trimestrielle
Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :
 Les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année
écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams.
 Les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant
une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles.
 Les nouveaux contribuables pour la période de l’année civile en cours.
 Les contribuables visés ci-dessus qui en font la demande avant le 31 janvier sont
autorisés à être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.23
1.6 : La taxe professionnelle
La taxe professionnelle est « due chaque année par les personnes physiques ou morales qui
exercent au Maroc, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée ».24
 Champ d’application
Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au
23
https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos-impots-procedures/Taxe-sur-la-valeur-ajoutee
(Consulté le 07/05/2018
24
https://www.doc-etudiant.fr/Gestion/Finance/Expose-Taxe-professionnelle-au-maroc-62641.html
(Consulté le 07/05/2018
26
Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe Professionnelle. Sont également
soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas
de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou
privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Les activités
professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la
nomenclature des professions, annexée à la présente loi.
 Taux et droit minimum
Taux d’imposition :
Tableau 7 : Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés.
Classe3 (C3) 10%
Classe2 (C2) 20%
Classe1 (C1) 30%
Source : La Direction générale d’impôt (DGI), la taxe professionnelle
Droit minimum
Le droit minimum de la taxe due par les redevables visés à l’article 10-I-2°-b ci- après
ne peut être inférieur aux montants ci-après :25
Tableau 8 : Le droit minimum de la taxe due par les redevables.
Classes Communes urbaines Communes rurales
Classe 3 (C3) 300 DH 100 DH
Classe 2 (C2) 600 DH 200 DH
Classe 1 (C1) 1200 DH 400 DH
Source : La Direction générale d’impôt (DGI), la taxe professionnelle
25
https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos-impots-procedures/Taxe-professionnelle (Consulté le
07/05/2018
27
Section 2 : le projet de la loi de finance 2018 : Les principales
des mesures fiscales
Au Maroc, le projet de loi de finances (PLF) est présenté chaque année par le
Gouvernement marocain. Il prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble
des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Ce projet de loi propose le
montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre
économique et financier déterminé. Le PLF émane obligatoirement du Gouvernement et est
soumis à une procédure parlementaire particulière.
Le projet de loi de finance pour l'année 2018 comporte plusieurs mesures fiscales, des
dispositions relatives au recouvrement des créances publiques, à l'amélioration du dispositif
d'incitation à l'emploi et à l'affectation des ressources aux régions. Nous présentons, ci-
après, les principales mesures de ce projet de loi de finances, en commençant par l'IS, l'IR,
TVA, et les DE (droits d’enregistrement).
2.1 : Mesures spécifiques à l’IS
 Institution d’un barème progressif au lieu d’un barème proportionnel
Une révision des taux et des tranches est envisagée. Trois taux sont proposés :
 Inférieur ou égal à 300.000 : 10%
 De 300.001 à 1.000.000 : 20%
 Plus de 1.000.000 : 31%
 Amélioration du régime de la transparence fiscale des organismes de
placement collectif Immobilier
Les bénéfices réalisés par les OPCI et distribués comme dividendes à leurs actionnaires
seront imposables entre les mains des sociétés qui en bénéficient car ils sont considérés
comme des produits financiers sans aucun abattement fiscal. Une proposition de
nivellement des activités bénéficiant du régime de transparence fiscale prévu par le Code
général des impôts sur celles autorisées à être exercées par les OPCI.
 Report du déficit fiscal cumulé par les sociétés absorbantes dans le cadre
d’une opération de fusion ou de scission
28
Dans la déclaration du dernier exercice précédant la fusion ou la scission, les déficits
cumulés des sociétés absorbantes ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices
suivants, l’Exécutif propose de leur accorder le report des déficits correspondant aux
amortissements régulièrement comptabilisés sur les bénéfices des exercices suivants.
2.2 : Mesures spécifiques à l’IR
 Transfert d’un contrat de retraite complémentaire d’une compagnie
d’assurance à une autre
Les dispositions de l’article 28-III-CGI seront modifiées. Cela dit, auparavant l’article
stipulait que le contribuable pouvait déduire le montant des cotisations ou primes se
rapportant aux contrats d’assurance-retraite dans la limite de 10% de son revenu global
imposable ou 50% de son salaire net imposable, tout en tenant à quelques conditions
concernant la durée et l’âge du souscripteur, dorénavant une proposition visant la souplesse
du plan-épargne-retraite permettra au souscripteur de continuer de bénéficier de la
déduction en cas de transfert de cotisation ou primes d’un contrat de retraite
complémentaire d’une compagnie d’assurance vers une autre, à condition que ledit transfert
porte sur la totalité des montants des primes ou cotisations versés au titre du contrat
initialement souscrit.
 Exonération des indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de
licenciement
Instantanément les indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement
par les tribunaux sont exonérées de l’IR dans la limite de 36 mois fixée par le législateur
du Code du travail mais les dispositions ne prévoient pas le traitement fiscal à appliquer à
certaines indemnités pour dommages et intérêts accordées par une sentence arbitrale rendue
exécutoire par le tribunal après et par conséquent il faut souligner que cette exonération est
accordée en matière d’IR pour les indemnités qui résultent d’une procédure judiciaire ou
arbitrale.
 Dispositif Tahfiz plus smart
Les dispositions de l’article 57-20 du CGI prévoient l’exonération de l’IR au titre de salaire
mensuel brut plafonné à 10000 DH la durée à condition qu’elle remonte à 24 mois à
compter de la date d’embauche et la limite de 5 salariés pour renforcer le caractère incitatif.
Maintenant, l’entreprise bénéficiera des avantages prévus en termes d’exonération de l’IR
si le recrutement s’effectue dans une période de 2 ans à compter de la date du début de son
exploitation et non pas de la création. Cette exonération bénéficierait en termes d’effectif à
29
10 salariés contre 5 actuellement. Le délai d’application pour les entreprises créées au 1er
janvier 2018 sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
 Exonération de l’IR sur profit foncier au titre d’une donation effectuée
dans le cadre de la « Kafala »
Dans le cadre de la loi n° 15-01 qui permet aux personnes « kafils » de prendre en charge
des enfants abandonnés, il est suggéré d’exonérer les cessions d’immeubles à titre gratuit
dans ce cadre, de l’IR afférent au profit foncier en présentant l’ordonnance du juge des
tutelles.
 Héritage et prix d’acquisition de biens immeubles
Il a été constaté que la plus-value latente antérieure à la date d’héritage se trouve taxée
entre les mains des héritiers ; pour une équité fiscale, il faut prévoir que le prix
d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage soit : la valeur
vénale, au jour du décès de cujus, des immeubles inscrits sur l’inventaire dressé par les
héritiers ; à défaut, c’est la valeur vénale des immeubles au jour du décès de cujus, qui est
déclarée par le contribuable.
 Cession de terrains urbains non bâtis
Suppression de la multitude des taux et la conservation d’un taux unique de 20% une
modification des dispositions de la loi de Finances de 2013 qui avait institué trois taux en
matière d’IR applicables aux cessions de terrain urbains non bâtis en fonction de la durée.
Ces mesures ont été faites pour pallier l’optimisation fiscale agressive.
 Recouvrement auprès du RAF receveur de l’administration fiscale de l’IR
afférent à certaines catégories de revenus
Il a été proposé d’étendre le recouvrement (par voie de paiement spontané de l’IR auprès du
RAF au lieu du percepteur relevant de la TGR aux catégories de revenus et profits suivants:
Retenues à la source au titre des revenus salariaux et assimilés, des revenus des capitaux
mobiliers et des produits bruts perçus par des personnes physiques non résidentes et de l’IR
dû par les contribuables tenus de souscrire la déclaration de leur revenu global (revenu
foncier, revenu et profits de sources étrangères) à l’exclusion des revenus professionnels
déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire.
30
2.3 : Mesures spécifiques à la TVA
 TVA non apparente sur les dérivés laitiers
Le droit à la récupération de la TVA non apparente sur les achats de lait d’origine locale
non transformé servant à la production des dérivés laitiers taxables.
 Atténuation du crédit de la TVA par le relèvement des taux applicables à
certains produits et prestation
Pour limiter les situations de crédits de TVA générées par la différenciation des taux, il est
proposé d’homogénéiser les taux pour n’en garder que deux grands taux 20% et 14% pour
cela : les prestations de services réalisées par les courtiers d’assurance dont le taux était de
14% sans droit à déduction se verront appliquer le taux de 20% ; le carburant qui était
imposé à 10% sera imposable à 14%.
 Exonération de la TVA des intrants du secteur aquacole
Il est proposé d’exonérer de la TVA à l’intérieur et à l’importation certains intrants destinés
exclusivement à l’aquaculture tels les aliments destinés à l’alimentation des poissons et des
autres animaux de l’aquaculture ; les alevins de poissons et les larves des autres animaux de
l’aquaculture ; les naissains de coquillage.
 Harmonisation des exonérations à l’importation avec celles prévues
dans le Code des douanes
Insérer au CGI les 5 exonérations à l’importation suivantes :
 Les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.
 Les marchandises et produits reçus à titre de dons destinés à être distribués à titre
gratuit à des nécessiteux ou à des sinistrés.
 Les matériels destinés à rendre des services humanitaires gratuits par certaines
œuvres de bienfaisance.
 Les biens et équipements de sport, destinés à être livrés à titre de dons aux
Fédérations sportives, à la Fédération national du sport scolaire ou à la
Fédération nationale des sports universitaires.
 Les envois destinés aux ambassadeurs ; aux services diplomatiques et consulaires
et aux membres étrangers d’organismes internationaux officiels siégeant au
Maroc.
 Exonération de la Fondation Mohammed V pour la solidarité
31
Accorder l’exonération en matière de TVA à l’intérieur et à l’importation aux biens,
matériels, marchandises et services au profit de la Fondation Mohammed V pour la
solidarité.
2.4 : Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement
Exonération en matière de droits d’enregistrement : les actes constatant les opérations de
constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt
économiques réalisées par apport en numéraire à titre pur et simple ou des créances en
compte courant d’associés ou par incorporation des bénéfices et réserves au lieu des anciens
taux et droits fixes qui étaient :
 Droit fixe de 1000 DH lorsque le capital social souscrit ne dépasse pas 500.000
dirhams et droit proportionnel de 1% lorsque ce seuil est dépassé. Ce même taux
est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de
plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social.
 - Imposition au taux réduit des actes de cession à titre gratuit réalisés par le kafil
au bénéfice de l’enfant pris en charge.
 Enregistrement des actes portant mutation de biens immeubles et de fonds de
commerce non-inscrits sur les rôles de la taxe d’habitation et de la taxe
professionnelle (il est proposé d’insérer parmi les obligations des notaires et des
adoul, l’obligation de mentionner sur les actes rédigés par leurs soins l’article de
l’inscription sur les rôles de la taxe d’habitation ou de la taxe professionnelle, des
biens objet de mutation ou de cession.
 Incitations fiscales en faveur des actes réalisés dans le cadre de la vente en l’état
futur d’achèvement « VEFA »
 Exonération des actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction des
établissements hôteliers : au lieu du taux de droit commun de 5%, cette
exonération est conditionnée par l’engagement par l’acquéreur de réaliser les
opérations de construction dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date
d’acquisition, l’inscription d’une hypothèque de premier rang au profit de l’Etat
sur ledit terrain ; la conservation du terrain et des constructions réalisées à l’actif
de l’entreprise bénéficiaire pendant au moins 10 ans à compter de la date
d’exploitation.
 Dématérialisation de la formalité de l’enregistrement au bénéfice des « Adoul » à
partir du 1er janvier 2019.
32
 Exonération des cessions d’actions ou de parts sociales : il est proposé d’exonérer
les cessions à titre onéreux ou gratuit, d’actions ou de parts sociales desdites
sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à
prépondérance immobilière dont les actions ne sont pas cotées ou groupements
des droits d’enregistrement au lieu du taux proportionnel de 4%. 26
Conclusion
L'objectif essentiel attendu de cette réforme fiscale du projet de loi de finances 2018
est de stimuler l'économie et de couper la tension qui prévaut dans le secteur privé et
d'instaurer un nouvel esprit de confiance dans l'entreprise, en particulier les petites et
moyennes entreprises, qui bénéficieront de la réduction de la pression fiscale et des
procédures d'incitations aux investissements.
26
https://www.libe.ma/PLF-2018-Imperatifs-du-projet-et-menu-des-nouvelles-mesures-fiscales-
proposees_a91767.html (Consulté le 07/05/2018
33
Chapitre III
Etude comparative sur les réformes fiscales entre
PLF 2018 et CGI 2017 au Maroc
Introduction
Dans ce chapitre, nous ferons une étude comparative sur les réformes fiscales au Maroc
entre la loi de finance de 2018 et le code général des impôts de 2017. Alors que nous allons
diagnostiquer les nouvelles taxes pour la réforme fiscale en mettant l'accent sur, (l'impôt sur
le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et droit
d'enregistrement). Enfin, nous essaierons d'évaluer l'impact de ces réformes sur l'activité
des entreprises marocaines.
Section 1 : L’impôt sur les sociétés (IS) entre PLF 2018 et CGI
2017
L’IS devient progressif, le PLF 2018 contient bon nombre de dispositions qui ont trait
directement à la fiscalité des entreprises, mais la plus importante concerne l’instauration
d’un barème progressif (au lieu du barème proportionnel actuel) pour le taux d’impôt sur
les sociétés.
Les
articles CGI 2017 PLF 2018
Article
19 :
Taux
d’impo
sition
I Taux normal de l’impôt
L'impôt sur les sociétés est calculé
comme suit :
Aux taux proportionnels ci-après
MONTANT DU BÉNÉFICE
NET (en dirhams) TAUX
Inférieur ou égal à 300 000 10%
De 300.001 à 1.000.000 20%
De 1.000.001 à 5.000.000 30%
Au-delà de 5.000.000 31%
I Taux normal de l’impôt
L'impôt sur les sociétés est calculé
comme suit :
Aux taux progressifs ci-après
MONTANT DU BÉNÉFICE
NET (en dirhams) TAUX
Inférieur ou égal à 300 000
10%
De 300.001 à 1.000.000
20%
Supérieur à 1.000.000
30%
34
II Taux spécifiques de l’impôt
-Les taux : 8.75% - 10% -Sans
modification.
-17,50% pour les entreprises hôtelières
prévues à l’article 6 du CGI.
II Taux spécifiques de l’impôt
-Les taux : 8.75% - 10% -Sans
modification.
-17,50% pour les entreprises hôtelières et
les établissements d’animation touristique
de l’article 6 du CGI.
Source : Réalisé par nous-mêmes
Article
19 :
(La
suite)
III- Les personnes physiques exerçant
leurs activités à titre individuel dans le
cadre de l’auto entrepreneur prévu à
l’article 42 bis sont soumises à l’impôt sur
le revenu, selon l’un des taux suivants :
- 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont
le montant ne dépasse pas 500 000 DH
pour les activités commerciales,
Industrielles et artisanales.
- 2% du chiffre d’affaires encaissé et dont
le montant ne dépasse pas 200 000 DH
pour les prestataires de services.
IV Taux de l'impôt retenu à la source Les
taux de l'impôt sur les sociétés retenu à la
source sont fixés à :
20 % du montant, hors taxe sur la valeur
ajoutée, des produits de placements à
revenu fixe énumérés à l’article 14 du
CGI.
III- Les personnes physiques exerçant
leurs activités à titre individuel dans le
cadre de l’auto entrepreneur prévu à
l’article 42 bis sont soumises à l’impôt
sur le revenu, selon l’un des taux
suivants :
- 1% du chiffre d’affaires encaissé et
dont le montant ne dépasse pas 500 000
DH pour les activités commerciales,
Industrielles et artisanales.
- 2% du chiffre d’affaires encaissé et
dont le montant ne dépasse pas 200 000
DH pour les prestataires de services.
IV Taux de l'impôt retenu à la source
Les taux de l'impôt sur les sociétés retenu
à la source sont fixés à :
20 % du montant, hors taxe sur la valeur
ajoutée, des produits de placements à
revenu fixe visés à l'article 14 et des
revenus des certificats de Sukuk visés
à l'article 14 du CGI.
Selen l’Article 14 « Revenus des
certificats de Sukuk Sont soumis à la
retenue à la source, au taux applicables
aux produits de placements à revenu
fixe, les revenus versés par les fonds de
placements collectifs en titrisation
(FPCT) aux porteurs des certificats de
Sukuk, correspondant à la marge
bénéficiaire réalisée par ces derniers au
titre de l'opération de titrisation ».
35
Article
6 :
Exonér
ations
Les exonérations
I Exonérations et imposition au taux
réduit permanentes :
A : Exonérations permanentes Sont
totalement exonérées de l'impôt sur les
sociétés :
ORGANISME N° 31 - les organismes de
placement collectif immobilier (O.P.C.I),
régis par la loi n° 70-14 promulguée par
le dahir n° 1-16- 130 du 21 kaada 1437
(25 août 2016), pour les bénéfices
correspondant aux produits provenant de
la location d’immeubles construits à
usage professionnel. Cette exonération
est accordée dans les conditions prévues
à l’article 7 du CGI.
Les organismes précités N° 30, N° 31 ci-
dessus, sont exclus du bénéfice de
l’abattement de 100%.
Les exonérations
I Exonérations et imposition au taux
réduit permanentes :
A : Exonérations permanentes Sont
totalement exonérées de l'impôt sur
les sociétés :
ORGANISME N° 31 - les organismes
de placement collectif immobilier
(O.P.C.I), au titre de leurs activités et
opérations réalisées conformément aux
immobiliers promulgués par le dahir n°
1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août
2016). Cette exonération est accordée
dans les conditions prévues à l’article 7
du CGI.
ORGANISME N° 32 - la Fondation
Mohammed VI pour la Protection de
l’Environnement, pour l’ensemble de
ses activités ou opérations et pour les
revenus éventuels y afférents.
ORGANISME N° 33 - la Ligue
Marocaine pour la Protection de
l’Enfance, pour l’ensemble de ses
activités ou opérations et pour les
revenus éventuels y afférents.
Article
6 :
(La
suite)
B : Exonérations suivies de
l’imposition permanente au taux
réduit :
- Les entreprises hôtelières :
-Bénéficient également de l’exonération
et de l’imposition au taux réduit.
-les sociétés de gestion des résidences
ORGANISME N° 34 -les fédérations
sportives reconnues d'utilité
publique, pour l’ensemble de leurs
activités ou opérations et pour les
revenus éventuels y afférents.
Les organismes précités, N° 30, N° 31,
N° 32 et 33° ci-dessus, sont exclus du
bénéfice de l’abattement de 100%.
B : Exonérations suivies de
l’imposition permanente au taux
réduit :
- Les entreprises hôtelières :
- Bénéficient également de
l’exonération et de l’imposition au taux
réduit citées ci-dessus pour la partie de
la base imposable correspondant à leur
36
immobilières de promotion touristique,
telles que définies par la loi n° 01-07
édictant des mesures particulières
relatives aux résidences immobilières de
promotion touristique et modifiant et
complétant la loi n° 61-00 portant statut
des établissements touristiques,
promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17
joumada I 1429 (23 mai 2008).27
chiffre d’affaires réalisé en devises
dûment rapatriées directement par elles
ou pour leur compte par l’intermédiaire
d’agences de voyages :
-les sociétés de gestion des résidences
immobilières de promotion touristique,
telles que définies par la loi n° 01-07
édictant des mesures particulières
relatives aux résidences immobilières de
promotion touristique et modifiant et
complétant la loi n° 61-00 portant statut
des établissements touristiques,
promulguée par le dahir n° 1-08-60 du
17 joumada I 1429 (23 mai2008).
– les établissements d’animation
Touristique dont les activités sont fixées
par voie réglementaire.28
Source : Réalisé par nous-mêmes
D'après notre comparaison concernant les mesures d'impôt sur les sociétés (IS) prévu par la
nouvelle loi de finance 2018, on constate qu'un certain nombre de mesures fiscales
incitatives ont été introduites ciblant les entreprises marocaines, notamment des petites et
moyennes entreprises. Puisque c'est la première fois que l'Etat institut un barème progressif
au lieu d’un barème proportionnel. Ce qui permettra d'alléger la charge fiscale des acteurs
économique et de dégager un gain financier supplémentaire pour le financement de leurs
investissements. Dans cette volonté de booster les investissements, la loi de finance 2018 a
institué aussi une prime de transport au profit des industries exportatrices. Ainsi, l'Etat
prendra en charge les frais d'acheminement de la marchandise depuis les sites de production
jusqu'au port en vue de maintenir la compétitivité des entreprises marocaines.
27
Le code général des impôts 2017
28
Le code général des impôts 2018
37
Section 2 : L’impôt sur le revenu (IR) entre
PLF 2018 et CGI 2017
L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes
morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les catégories de revenus et profits concernés sont :
 Les revenus salariaux et revenus assimilés.
 Les revenus professionnels.
 Les revenus et profits fonciers.
 Les revenus et profits de capitaux mobiliers.
 Les revenus provenant des exploitations agricoles.
Les
articles CGI 2017 PLF 2018
Article
73 :
Taux
de
l’impôt
sur le
revenu
I Barème et taux de l’impôt sur le
revenu
(Sans modification)
Tranches de revenu (en DH/an) TAU
X
0 - 30 000 0%
30 001-50 000 10%
50 001-60 000 20%
60 001-80 000 30%
80 001-180 000 34%
Au-delà de 180 000 38%
II Taux spécifiques
Les taux : 1% - 2% - 10% - 15% - 17% -
20% Sans modification.
I Barème et taux de l’impôt sur le
revenu
(Sans modification)
Tranches de revenu (en DH/an) TAUX
0 - 30 000 0%
30 001-50 000 10%
50 001-60 000 20%
60 001-80 000 30%
80 001-180 000 34%
Au-delà de 180 000 38%
II Taux spécifiques
Les taux : 1% - 2% - 10% - 15% - 17% -
20% Sans modification.
38
Article
73 :
(La
suite)
– Pour le taux spécifique de 30% :
• Aux rémunérations et indemnités
occasionnelles versées aux personnes ne
faisant pas partie du personnel
permanent de l’entreprise, ainsi qu’aux
rémunérations versées aux voyageurs,
représentants et placiers de commerce
ou d’industrie travaillant pour le compte
d’un ou plusieurs employeurs établis au
Maroc.
• Aux honoraires et rémunérations versés
aux médecins non soumis à la taxe
professionnelle qui effectuent des actes
chirurgicaux dans les cliniques et
établissements assimilés.
• Pour les produits des placements à
revenu fixé énumérés à l’article du CGI,
en ce qui concerne les bénéficiaires
personnes physiques, à l’exclusion de
celles qui sont assujetties audit impôt
selon le régime du résultat net réel ou
celui du résultat net simplifié.
– Pour le taux spécifique de 30% :
• Aux rémunérations et indemnités
occasionnelles versées aux personnes
ne faisant pas partie du personnel
permanent de l’entreprise, ainsi
qu’aux rémunérations versées aux
voyageurs, représentants et placiers
de commerce ou d’industrie
travaillant pour le compte d’un ou
plusieurs employeurs établis au
Maroc.
• Aux honoraires et rémunérations
versés aux médecins non soumis à la
taxe professionnelle qui effectuent
des actes chirurgicaux dans les
cliniques et établissements assimilés.
• Pour les produits des placements à
revenu fixe et les revenus des
certificats de Sukuk visés à l'article
66 du CGI, en ce qui concerne les
bénéficiaires personnes physiques, à
l'exclusion de celles qui sont
assujetties audit impôt selon le
régime du résultat net réel ou celui
du résultat net simplifié.
Article
57 :
Exonér
ations
Exonérations
 20° – le salaire mensuel brut plafonné à
dix mille (10.000) dirhams, pour une
durée de vingt-quatre (24) mois à
compter de la date de recrutement du
salarié, versé par une entreprise créée
durant la période allant du 1er janvier
2015 au 31 décembre 2019 dans la
limite de cinq (5) salariés.
 Cette exonération est accordée au
salarié dans les conditions suivantes :
- le salarié doit être recruté dans le cadre
d’un contrat de travail à durée
indéterminée
- le recrutement doit être effectué dans les
deux premières années à compter de la
date de création de l’entreprise.
Exonérations (Le programme Tahfiz
amélioré)
 20°- le salaire mensuel brut
plafonné à dix mille (10.000)
dirhams, pour une durée de vingt-
quatre (24) mois à compter de la date
de recrutement du salarié, versé par
une entreprise créée durant la
période allant du 1er janvier 2018
au 31 décembre 2022 dans la limite
de dix (10) salariés.
 Cette exonération est accordée au
salarié dans les conditions suivantes :
– le salarié doit être recruté dans le
cadre d’un contrat de travail à durée
indéterminée
– le recrutement doit être effectué dans
les deux premières années à compter
de la date du début d’exploitation
de l’entreprise.
39
Article
65. –
Déterm
ination
du
profit
foncier
imposa
ble
Détermination du profit foncier
imposable
II Héritage et prix d’acquisition de biens
immeubles
En cas de cession d'immeubles acquis par
héritage, le prix d'acquisition à considérer,
est :
 Le prix d’acquisition par le de cujus à
titre onéreux du bien hérité par le
cédant augmenté des dépenses
d’investissement visées ci-dessus y
compris les dépenses de restauration et
d’équipement ou son prix de revient en
cas de sa construction par le de cujus.
 Ou, à défaut, la valeur vénale des
immeubles au moment de leur
mutation par voie d’héritage ou de
donation au profit du de cujus qui est
déclarée par l’héritier cédant sous
réserve des dispositions de l’article 224
ci-dessous
Détermination du profit foncier
imposable
II Héritage et prix d’acquisition de
biens immeubles
En cas de cession d'immeubles acquis
par héritage, le prix d'acquisition à
considérer, sous réserve des dispositions
de l’article 224 du CGI, est :
 Soit la valeur vénale, au jour du
décès du de cujus, des immeubles
inscrits sur l'inventaire dressé par
les héritiers.
 Soit, à défaut, la valeur vénale des
immeubles au jour du décès du de
cujus, qui est déclarée par le
contribuable.
Article
28 :
Déduct
ions
sur le
revenu
global
imposa
ble
Déductions sur le revenu global
imposable
• Dans la limite de 10% du revenu global
imposable, prévues à l’article 82 du
CGI.
Déductions sur le revenu global
imposable
• A – Dans la limite de 10% du revenu
global imposable, prévues à l’article
82 du CGI.
• B. – En cas de transfert des primes
ou cotisations se rapportant à des
contrats individuels ou collectifs
d’assurance- retraite d’une entreprise
d’assurances ou d’un organisme de
retraite vers un autre, le souscripteur
continue à bénéficier des
dispositions visées au A ci-dessus, à
condition que ledit transfert porte sur
la totalité des montants des primes
ou cotisations versées dans le cadre
du contrat initial.
Source : Réalisé par nous-mêmes
40
Source : Réalisé par nous-mêmes
À partir du tableau au-dessus, qui nous donne une idée sur les modifications réalisées au titre
du projet de la loi de finance 2018, on déduire que l'objectif principal de ces réformes, c'est de
réduire la pression fiscale, stimuler la compétitivité des entreprises marocaines et les
encourager à embaucher des jeunes. Ainsi d'après ces nouvelles mesures concernant l'IR,
l'entreprise marocaine exonérer de l'IR durant les 24 premiers mois à démarrer son activité, si
l'ensemble de leur salaries ne dépasse pas 10 personnes, et leur salaire brut n'excède pas 10
000 DH brut mensuel et qu'il s'agit de leur premier emploi.
29
Le code général des impôts 2017
30
Le code général des impôts 2018
Article
82 :
Déclar
ation
annuell
e du
revenu
global
Déclaration annuelle du revenu global
Tous les documents de déclaration sans
modifications sauf :
• La déclaration doit être accompagnée
des pièces annexes prévues par le
présent code ou par les textes
réglementaires pris pour son
application.29
Déclaration annuelle du revenu global
Tous les documents de déclaration sans
modifications sauf :
• La déclaration doit être accompagnée
des pièces annexes prévues par le
présent code ou par les textes
règlementaires pris pour son
application et d’un état des ventes
indiquant l’identifiant commun de
l’entreprise par client selon un
modèle établi par
l’administration.30
41
Section 3 : TVA et droit d’enregistrement (DE) entre PLF 2018 et
CGI 2017
3.1 La taxe sur la valeur ajoutée
Les mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée se présentent en PLF 2018 et CGI 2017
comme suit :
Les
articles CGI 2017 PLF 2018
Articl
e 91 :
Exoné
ration
s sans
droit
à
déduc
tion
Articl
e 91 :
(La
suite)
Exonérations sans droit à
déduction
Sont exonérées de la taxe sur la valeur
ajoutée :
I Les ventes, autrement qu’à
consommer sur place (Sans
modification)
II. 1° Les ventes et prestations réalisées
par
Les petits fabricants et les petits
prestataires qui réalisent un chiffre
d’affaires annuel égal ou inférieur à cinq
cent mille (500.000) dirhams. Toutefois,
lorsque ces derniers deviennent assujettis,
ils ne peuvent remettre en cause leur
assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre
d’affaires inférieur audit montant pendant
trois (3) années consécutives.
2°- Les opérations d'exploitation des
douches publiques, de "Hammams" et
fours traditionnels.
V- les opérations portant sur :
1°- les opérations d'escompte, de
réescompte et les intérêts des valeurs de
l'Etat et des titres d'emprunt garantis par
lui ainsi que les diverses commissions
allouées pour le placement des mêmes
valeurs.
2°- les opérations et les intérêts afférents
aux avances et aux prêts consentis à l'Etat
par les organismes autorisés à cet effet.
L’exonération s'applique à tous les stades
des opérations aboutissant à la réalisation
des avances et des prêts et à la
Exonérations sans droit à
déduction
Sont exonérées de la taxe sur la valeur
ajoutée :
I Les ventes, autrement qu’à
consommer sur place (Sans
modification)
II. 1° – (abrogé)
2°- Les opérations d'exploitation des
douches publiques, de "Hammams" et
fours traditionnels.
V- les opérations portant sur :
1° sans modification
2° sans modification
3° sans modification
4° sans modification
5° - les produits provenant des opérations
de titrisation pour l’émission des
certificats de sukuk par les Fonds de
Placement Collectif en Titrisation,
conformément aux dispositions de la loi
n°33-06 relative à la titrisation des actifs,
lorsque l’Etat est initiateur, ainsi que les
différentes commissions qui sont liées à
l’émission précitée, en vertu des
42
mobilisation des effets créés en
représentation de ces prêts.
3°- les intérêts des prêts accordés par les
établissements de crédit et organismes
assimilés aux étudiants de l'enseignement
privé ou de la formation professionnelle
et destinés à financer leurs études.
4°- les prestations de services afférentes à
la restauration, au transport et aux loisirs
scolaires fournis par les établissements de
l'enseignement privé au profit des élèves
et des étudiants qui sont inscrits dans
lesdits établissements et y poursuivent
leurs études.
(La suite sans modification)
dispositions de la loi précitée
La Fondation Mohammed V pour la
solidarité bénéficierait de l’exonération
de la TVA à l’intérieur et à
l’importation des biens, matériels,
marchandises et services. Ce qui
permettra de l’aligner sur les autres
fondations.
La Ligue Marocaine pour la Protection
de l’Enfance, pour l’ensemble de ses
activités ou opérations et pour les revenus
éventuels y afférents
Les fédérations sportives reconnues
d'utilité publique, pour l’ensemble de
leurs activités ou opérations et pour les
revenus éventuels y afférents
(La suite sans modification)
Articl
e 92 :
Exoné
ration
s avec
droit
à
déduc
tion
Exonération s avec droit à
déduction
I – Sont exonérés de la taxe sur la
valeur ajoutée avec bénéfice du droit à
déduction prévu à l’article 101 ci-
dessous :
1° sans modification
2° sans modification
3° sans modification
4° sans modification
5° sans modification
6° Les biens d'investissement à inscrire
dans un compte d'immobilisation et
ouvrant droit à la déduction prévue à
l'article du CGI, acquis par les entreprises
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
pendant une durée de trente-six (36) mois
à compter du début d’activité, à
l’exclusion des véhicules acquis par les
agences de location de voitures.
-Par début d’activité, il faut entendre la
date du premier acte commercial qui
coïncide avec la première opération
d’acquisition de biens et services à
l’exclusion :
 Des frais de constitution des
entreprises ;
 Et des premiers frais nécessaires
à l’installation des entreprises
dans la limite de trois (3) mois.
-Pour les entreprises qui procèdent aux
Exonération s avec droit à
déduction
I – Sont exonérés de la taxe sur la
valeur ajoutée avec bénéfice du droit à
déduction prévu à l’article 101 ci-
dessous :
1° sans modification
2° sans modification
3° sans modification
4° sans modification
5° sans modification
6° Les biens d'investissement à inscrire
dans un compte d'immobilisation et
ouvrant droit à la déduction prévue à
l'article du CGI, acquis par les entreprises
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
pendant une durée de trente-six (36) mois
à compter du début d’activité, à
l’exclusion des véhicules acquis par les
agences de location de voitures.
-Par début d’activité, il faut entendre la
date du premier acte commercial qui
coïncide avec la première opération
d’acquisition de biens et services à
l’exclusion :
 Des frais de constitution des
entreprises ;
 Et des premiers frais nécessaires
à l’installation des entreprises
dans la limite de trois (3) mois.
-Pour les entreprises qui procèdent aux
constructions de leurs projets
43
constructions de leurs projets
d’investissement, le délai de trente-six
(36) mois commence à courir à partir de
la date de délivrance de l’autorisation de
construire.
-Les biens d’investissement précités sont
exonérés durant toute la durée
d’acquisition ou de construction à
condition que les demandes d’achat en
exonération soient déposées, auprès du
service local des impôts dont dépend le
contribuable, dans le délai légal de trente-
six (36) mois précité.31
d’investissement, le délai de trente-six
(36) mois commence à courir à partir de
la date de délivrance de l’autorisation de
construire.
-Pour les entreprises existantes qui
procèdent à la réalisation des projets
d’investissement portant sur un
montant égal ou supérieur à cent (100)
millions de dirhams, dans le cadre
d’une convention conclue avec l’Etat,
le délai d’exonération précité
commence à courir, soit à compter de
la date de signature de ladite
convention d’investissement, soit à
compter de celle de la délivrance de
l’autorisation de construire pour les
entreprises qui procèdent aux
constructions liées à leurs projets.
En cas de force majeure, un délai
supplémentaire de six (6) mois,
renouvelable une seule fois, est accordé
aux entreprises qui construisent leurs
projets ou qui réalisent des projets
dans le cadre d’une convention conclue
avec l’Etat
-Les biens d’investissement précités sont
exonérés durant toute la durée
d’acquisition ou de construction à
condition que les demandes d’achat en
exonération soient déposées, auprès du
service local des impôts dont dépend le
contribuable, dans le délai légal de trente-
six (36) mois précité.32
Source : Réalisé par nous-mêmes
Au niveau de la TVA, on trouve plusieurs changements effectués par la loi de finance 2018,
parmi ces changements, il y a des exonérations soit au niveau du secteur aquacole, soit au
niveau des fondations, soit au niveau des douanes, et en même temps il y a des pourcentages et
des règles qui restent fixent de l'année précédant.
Au niveau du secteur aquacole :
Dans le but d’encourager le secteur aquacole, PLF est proposé d’exonérer de la TVA, à
l’intérieur et à l’importation, certains intrants destinés exclusivement à l’aquaculture.
Au niveau des fondations :
31
Le code général des impôts 2017
32
Le code général des impôts 2018
44
Exonération de la Fondation Mohammed V pour la solidarité.
Exonération de l’institut de recherche sur le cancer.
3.2 Droit d’enregistrement
Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’Etat a l’occasion de l’enregistrement
d’un acte ou d’un écrit auprès d’un service spécialise de l’administration fiscale.
Les
articles CGI 2017 PLF 2018
Article
135 :
Droit
fixe
Droit fixe
I Sont enregistrés au droit fixe de mille
(1000) dirhams
Les constitutions et les augmentations
de capital des sociétés ou des
groupements d’intérêt économique
réalisé par apport, à titre pur et simple,
lorsque le capital social souscrit ne
dépasse pas cinq cent mille (500.000)
dirhams.
I Sont enregistrés au droit fixe de mille
(1000) dirhams
1°– les constitutions et les augmentations
de capital des sociétés ou des groupements
d’intérêt économiques réalisées par apport,
à titre pur et simple, lorsque le capital
social souscrit ne dépasse pas cinq cent
mille (500.000) dirhams ;
2°– les opérations de transfert et d’apport
visées à l’article 161 du CGI.
3°- les opérations d’apport de patrimoine
visées à l’article 161 du CGI.
Article
129 :
Exonér
ations
Exonérations
IV Actes relatifs à l’investissement :
10°– les actes relatifs aux variations du
capital et aux modifications des statuts
ou des règlements de gestion des
Organismes de placement collectif en
valeurs mobilières, soumis aux
dispositions du dahir portant loi n° 1-
93-213 précité.33
Exonérations
IV.- Actes relatifs à l’investissement :
10°– les actes relatifs aux variations du
capital et aux modifications des statuts ou
des règlements de gestion des organismes
de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM) et des organismes de
placement collectif immobilier (OPCI)
précités.34
Source : Réalisé par nous-mêmes
D'après notre comparaison effectuée concernant les droits d'enregistrement, on constate des
exonérations au niveau des actes et des opérations de constitution et d'augmentation de
capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique (GIE) réalisées par apport en
33
Le code général des impôts 2017
34
Le code général des impôts 2018
45
numéraire à titre pur et simple ou des créances compte courant d'associé ou par incorporation
des bénéfices et réserves.
Par cette mesure, le gouvernement veut encourager l'investissement et stimuler la création
d'entreprises.
Conclusion
De ce qui précède, on peut conclure qu’à chaque année financière, la loi de finance
prévoit toujours des nouvelles réformes au niveau d’impôts, parmi lesquelles :
-des reformes pour encourager les investissements : Le PLF 2018 vise à encourager les
entreprises à investir à travers la transition de l’IS du modèle proportionnelle ou progressif.
-pour digitalisation des procédures fiscales : Le PLF somme les acteurs économiques a
utilisé les logiciels de facturation, notamment celles relatives à l’IS et a l’IR, effectues auprès
de la DGI.
-pour stimuler l’employabilité : de nouvelles mesures visant à stimuler l’employabilité
sont proposées par le PLF 2018 dans le cadre de programme TAHFIZ.
-pour des exemptions en masse : Plusieurs exonérations sont au programme de PLF 2018
les exonérations de l’IR concernant les cessions immobilières du foncière destine à la
KAFALA. Les exonérations s’étendront pour les entreprises lors de l’établissement de leurs
activités, dans le but d’encourager l’investissement et la création de l’emploi. Par ailleurs les
établissements hôteliers seront eux aussi exonères du droit d’enregistrement fixe à 5% pour
l’acquisition d’une unité hôtelière, à condition de termine les travaux dans un délai de 5 ans
à partir de la date d’acquisition du foncières.
46
Conclusion générale
Les PME sont stratégiquement placées dans le processus de développement, étant la
plus grande partie du tissu industriel, fournissant une large part des opportunités d'emploi et
participant à la production de valeur ajoutée. Au Maroc, 93 % des entreprises industrielles
sont des PME. Le secteur industriel génère également 45 % des opportunités d'emploi,
contribuant à 38 % de la production, 38 % de l'investissement et 31 % des exportations35
,
dans le secteur agricole, 53 % des exploitations agricoles s'étendent au moins de 3 hectares.36
Cette importance des petites et moyennes entreprises au Maroc a été clairement et fortement
démontrée par leur inclusion comme l'une des principaux axes les plus importantes dans le
projet de loi de finances de 2018.Ce qui repose sur plusieurs éléments clés, à savoir le
soutien aux secteurs sociaux (santé, éducation, emploi, etc.). Soutenir l'investissement privé
et les petites et moyennes entreprises.
Par conséquence, la loi de finances de 2018 prévoit un ensemble des mesures fiscales et
incitatives pour les petites et moyennes entreprises, qui bénéficieront de la réduction de la
pression fiscale, puisque cette loi vise à bouger l'économie, et de couper avec les attentes
prévalant dans le secteur privé, et partager un nouvel esprit de confiance.
Au terme de notre étude, nous pouvons déduire que :
Bien que ces nouvelles réformes fiscales soient importantes et contribuent à réduire la
pression sur les PME, elles restent insuffisantes. Ainsi, elles ne peuvent être un levier de
croissance que s'il est plus équitable et moins contraignant, que si le contribuable marocain
paye son impôt avec un sens de civisme et de loyauté. Telles doivent être désormais les
nouvelles bases d'une réforme fiscale qui favorise la croissance, l'expansion des entreprises
et donc la création d'emplois et de richesses.
C'est dans ce sens que l'Etat devra poursuivre une politique de rationalisation, de lutte contre
le gaspillage et de mobilisation en vue de gagner le pari de l'édification d'une société
solidaire et de construire une économie réelle.
35
http://www.cgem.ma/ consulté le 06/07/2018
36
http://www.agriculture.gov.ma/ consulté le 06/07/2018
47
Références bibliographiques
CESE, « le système fiscal marocain ». Rapport N°9/2012
SADDOUGUI M. 2014« Les dysfonctionnements de l’impôt au Maroc : cas des
revenus professionnels », Projet pour obtenir Doctorat en droit.
Mémoire de PFE 2008-2009 : « le système fiscal marocain et son impact sur les
investissements touristiques »
HASNAOUI R. 2016. « Le système fiscal marocain ». Revue “Innovative Space of
Scientific Research Journal” 2028-9324 Vol. 14 No. 3 Feb.
Ministère de l’Economie et des Finance, « Le code général des impôts » 2017.
Ministère de l’Economie et des Finance, « Le code général des impôts » 2018.
Webographie
https://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-histoire-de-l-impot/2-le-systeme-fiscal-
francais/ (Consulté le 22/04/2018)
http://www.tifawt.com/economie-et-gestion/historique-du-systeme-fiscal-marocain (Consulté
le 26/04/2018)
http://www.tifawt.com/economie-et-gestion/historique-du-systeme-fiscal-marocain/(Consulté
le 26/04/2018)
https://caryl.fr/forums/sujet/la-fiscalite-marocaine-et-ses-avantages/(consulté le 28/04/2018)
https://www.finances.gov.ma/depf/SitePages/publications/en_catalogue/doctravail/doc_text
e_integral/dt43.pdf (consulté le 30/04/2018)
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-
depenses-etat/ressources/qu-est-ce-qu-impot.html (Consulté le 03/05/2018)
https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos-impots-procedures/Impots-sur-le-revenu
(Consulté le 05/05/2018)
https://ma.consulfrance.org/IMG/pdf/fiscalite_des_ressortissants_francais_2.pdf?3138/c79c
36d76313051f1c2fa5eba353fd6b43c6c5da (Consulté le 05/05/2018)
http://www.fiscamaroc.com/l-impot-societes-1.htm (Consulté le 05/05/2018)
http://www.invest.gov.ma/index.php?Id=73&lang=fr (Consulté le 05/05/2018)
https://www.doc-etudiant.fr/Gestion/Finance/Expose-Taxe-professionnelle-au-maroc-
62641.html (Consulté le 07/05/2018)
https://www.libe.ma/PLF-2018-Imperatifs-du-projet-et-menu-des-nouvelles-mesures-
fiscales-proposees_a91767.html (Consulté le 07/05/2018)
http://www.cgem.ma/ (consulté le 06/07/2018)
http://www.agriculture.gov.ma/ consulté le 06/07/2018
L'impact des réformes fiscales sur les entreprises marocaines.
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L'impact des réformes fiscales sur les entreprises marocaines.

  • 1. Université sultan Moulay Slimane Faculté Polydisciplinaire Béni Mellal Département des sciences économiques et de gestion Mémoire de fin d’étude pour l’obtention de licence sous le thème L’impact des réformes fiscales sur les entreprises marocaines : Cas de la loi de finance 2017 et 2018 Réalisé par : Encadré par : Azar Khalid Mr. Mohamed Jallal El Adnani Soutenu : le 14/07/2018 devant un jury compose de : Mr. A. Zahid Professeur de l’Economie à FPBM, Présidant Mr. M.J. El Adnani Professeur de l’Economie à FPBM, Encadrant Mme. F. Touhami Professeur de l’Economie à FPBM, Examinatrice Mme. A. El Alaoui Professeur de l’Economie à FPBM, Examinatrice Année Universitaire : 2017-2018
  • 2. Dédicace A mes chers parents : rien au monde ne pourra compenser les sacrifices que vous avez consentis pour mon éducation, ma formation, que dieu vous protège, vous garde, vous prête longue vie et bonne santé. A mes sœurs et frères pour leur soutien moral et matériel A toute mes familles A mes adorables ami(e) s qui m’ont toujours soutenu et qui sont tout le temps à ma disposition : Hicham, Majda, Saïda, Abdelhadi. A la jeunesse marocaine et maghrébine, au nom de l’espoir que nous partageons d’un avenir meilleur qu’il nous revient de construire ensemble.
  • 3. Remerciements Je remercietoutd’abord Allah le tout puissant d’avoir m’aider et m’a donner une patience et courage durant ces longues et dures années d’études. Mes remerciements s’adressent ensuite à : Mon professeur encadrant Mr. MOHAMED JALLAL EL ADNANI pour son encadrement etsonsoutien et quin’a épargné aucun effort pour m’aider à mener ce travail à bien et je veux tout d'abord lui exprimer toute mon admiration pour ses qualités humaines et professionnelles et lui exprimer toute ma gratitude. Mes sincèresconsidérations vont également à tousles enseignants de la faculté polydisciplinaire de béni Mellal, et surtout ceux du département Sciences Economiques et Gestion pour leurs efforts considérables ou nous donner la meilleure formationpossible. En fin, je tiens à remercier tous les membres de mes familles, et merci à toute personne qui a contribuée de près ou de loin à l’accomplissement de ce modeste travail.
  • 4. Liste des abréviations DGI : la direction générale d’impôt CGI : le code général d’impôt PLF : le projet de loi de finance IS : Impôt sur les sociétés IR : Impôt sur le revenu TVA : la taxe sur la valeur ajoutée DE : droit d’enregistrements TP : Taxe professionnelle PTS : Prélèvement sur les traitements et salaires TPI : Taxe sur les profits immobiliers DEPF : La Direction des Etudes et des Prévisions Financières CESE : Conseil Economique et Social et Environnemental TIC : Taxe intérieure de consommation OPCI : Organisme de placement collectif en immobilier
  • 5. 1 SOMMAIRE Introduction général………………………………………………………...2 Chapitre I : Aperçu général sur le système fiscal marocain………….......3 Introduction………………………………………………………………....3 Section 1 : définition et historique………………………………………....3 Section 2 : caractéristiques du système fiscal marocain…………………......6 Section 3 : le système fiscal marocain moderne……………………………..9 Chapitre II : Les réformes fiscales au Maroc……………………………14 Introduction....................................................................................................14 Section 1 : Les impôts et les taxes principaux au Maroc....................................14 Section 2 : le projet de la loi de finance 2018 : Les principales mesures fiscales……………………………………………………………………………....26 Chapitre III : Etude comparative sur les réformes fiscales entre PLF 2018 et CGI 2017 au Maroc……………………………………………......33 Introduction………………………………………………………………...33 Section 1 : l’impôt sur les sociétés (IS) entre PLF 2018 et CGI 2017…………..33 Section 2 : l’impôt sur le revenu (IR) entre PLF 2018 et CGI 2017...................37 Section3 : TVA et droit d’enregistrement (DE) entre PLF 2018 et CGI 2017…41 Conclusion générale………………………………………………………..46
  • 6. 2 Introduction Générale Le Maroc après l’adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011 et l'instauration d'une politique fiscale juste et équitable constitue une condition majeure pour le développement. Cette question est de fait abordé dans la nouvelle constitution, marquant de façon claire le principe de l’égalité devant l’impôt, et attribuant aux représentants de la nation au sein du parlement la compétence générale en matière fiscale, par le biais du vote de la loi de finances. La fiscalité marocaine est considérée comme l’expression et le résultat de son intégration à l’économie de marché international. L'histoire de l'imposition au Maroc est dans une large mesure celle du développement de l'administration centrale. S'appuyer au départ sur des systèmes traditionnels, les impôts au Maroc ont connu différentes variantes, pour se fixer sur des systèmes plus modernes au cours du 20ème siècle et aboutir, suite à la grande réforme de 1984, à la structure fiscale telle qu’elle est connue aujourd’hui. D'une autre cotée, le système fiscal marocain a connu une évolution régulière épousant les mutations qui ont affecté ses structures économiques et sociales. L'appréciation de telles mutations pousse, d'emblée, à préciser les périodes étudiées et les limites des changements engagés. Après avoir défini le du système fiscal marocain, il est clair que le sujet de notre projet porte sur le système fiscal et son influence sur l'entreprise Marocaine. Ainsi, la problématique de ce travail s'articule sur l'impact des réformes fiscales prévues par le projet de loi de finances pour 2018 sur la compétitivité et la rentabilité des entreprises marocaines, en mettant l’accent sur les nouvelles mesures fiscales proposées par le gouvernement marocain. Notre recherche sera basée sur trois axes : Dans le premier chapitre, nous allons commencer par exposer l’historique et l'évolution du système fiscal marocain. Dans le deuxième chapitre, nous allons mettre la lumière sur les impôts et les taxes principaux au Maroc et les principales mesures fiscales du projet de la loi de finance 2018. Le troisième chapitre sera consacré à l'étude comparative sur les réformes fiscales entre la loi de finance 2018 et le code général des impôts 2017 et enfin, on va évaluer l’impact de ces nouvelles réformes sur les petites et moyennes entreprises, en se basant sur l’étude de comparaison.
  • 7. 3 Chapitre I Aperçu générale sur le système fiscal marocain Introduction Le système fiscal marocain a, depuis la fin du 19° siècle, connu, sous la pression des contraintes budgétaires, une évolution marquée par la période coloniale avec l’instauration des premiers impôts modernes et fondée, depuis l’indépendance, sur le consentement, la solidarité et l'incitation économique, pour aboutir actuellement à un système moderne, cohérent, efficient et plus universaliste. Dans ce chapitre on va essayer de traiter le système fiscal marocain et d’en enlever l’ambiguïté par une prospection dans son historique en mettant en évidence sa définition.1 Section 1 : définition et historique 1.1: Définition L’expression « système fiscal » est utilisée aujourd'hui par la plupart des fiscalistes pour désigner « l'ensemble des impôts appliqués à un moment donné dans un pays déterminé ».2 Il peut paraître excessif de parler de système fiscal dans la mesure où la formule semble impliquer l'existence d'une combinaison harmonieusement et logiquement agencée alors que l'observation des diverses structures fiscales montre qu'elles sont le plus souvent constituées d'éléments épars, plus ou moins cohérents. Reflet de l'état d'une société, traduction de la nature de pouvoir, la structure fiscale d'un pays dépend certes des choix du pouvoir politique mais demeure soumise à l'influence de facteurs sociaux, économiques, psychologiques avec lesquels les gouvernements doivent composer. Le système fiscal marocain est très largement utilisé par l’autorité gouvernementale comme levier économique d’incitation, soit à l’investissement de façon générale (charte de l’investissement de 1995), ou à l’investissement plus particulièrement dans tel ou tel secteur (logement économique, offshoring etc.). Certains secteurs bénéficient par ailleurs de fiscalité allégée (taux de TVA ou d’IS réduits) ou sont exonérés (secteur d'agriculture). Plus généralement, la fiscalité au Maroc est restée un domaine en perpétuelle réforme, 1 CESE, « le système fiscal marocain ». Rapport N° 9/2012 (page 57) 2 https://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-histoire-de-l-impot/2-le-systeme-fiscal-francais/ (Consulté le 22/04/2018)
  • 8. 4 ainsi, à chaque loi de finance, des nouveautés sont introduites, dans une logique d’incitation économique nouvelle ou pour répondre au souci de tel ou tel secteur économique, ou telle catégorie sociale. A la longue, le système a perdu en lisibilité et a très largement renforcé la Doctrine Administrative, qui, via les circulaires de la Direction Générale des Impôts ou ses autres publications, fixe la manière dont la loi doit être interprétée.3 1.2 : Aperçu historique sur le système fiscal marocain L'histoire du système fiscal marocain est d'une grande importance en identifiant et en développant les plus importantes gares historiques qui caractérisent et développent le système fiscal marocain : depuis l'administration avant le protectorat, pendant la période coloniale puis après l'indépendance. 1.2.1 : Le régime fiscal avant le protectorat Avant le protectorat le système fiscal en vigueur était constitué par les principaux prélèvements ci-après : La Zakat : Le coran qui a institué la ZAKAT n’a fixé cependant aucune règle de perception. Ce sont les gouvernements qui appliquent suivant les besoins du moment, la loi de base et décident de la forme du prélèvement. Les taux d’imposition applicable à l’époque : - L’or et l’argent sont imposables à 2,5%. -Les chameaux 2,17 et 1,5%. -Les moutons 2,5 à 1%.4 L’Achour : Les terres productives soumises à l’autorité de l’Etat étaient frappées d’un prélèvement égal à 10% des récoltes et des fruits. Ce prélèvement effectué sous le nom de l’Achour était une forme de Zakat sur les revenus agricoles. La Jezya : La Jezya ou « capitation » est un impôt versé par les non musulmans pour bénéficier de la protection du sultan musulman. La Harka, la Mouna, la Sokhra, Ghorama et la Touiza : La HARKA est le contingent armé demandé à une tribu par le Sultan lorsqu’il voulait entreprendre une exploitation militaire. Ce sont les notables des tribus qui participaient à 3 CESE, « le système fiscal marocain».Rapport N° 9/2012 4 http://www.tifawt.com/economie-et-gestion/historique-du-systeme-fiscal-marocain (Consulté le 26/04/2018)
  • 9. 5 cette contribution. Ils s’équipaient eux même, mobilisaient leurs serviteurs et recevaient, en guise de compensation, une partie du butin récolté. La Mouna fait référence aux fournitures de vivre que les tribus affectaient aux armées du Sultan et aux auxiliaires du Makhzen en tournée. La Soukhra représente les commissions remises par la tribu aux fonctionnaires qui séjournaient sur son territoire pour quelque motif que ce soit. La ghorama ou « Chomara » était la conséquence financière d’un dommage causé par un membre d’une tribu (cas de révolte, de vols ou de crimes commis sur son territoire). Elle découle du principe de la responsabilité collective. Enfin, la Touiza est un impôt de prestations qui permettait de réaliser des équipements d'intérêt commun ou d'effectuer des travaux de servitudes.5 1.2.2 : Le régime fiscal pendant le protectorat L’évolution de la fiscalité marocaine pendant le protectorat s’est caractérisée par une extrême mobilité de la législation qui est devenue de plus en plus complexe notamment après 1939, date d’apparition des impôts sur le revenu. Cette période s’était caractérisée par la réforme du système fiscale suite à la détérioration progressive des finances du Maroc et à l’aggravation de son endettement. Cette réforme s’était manifestée par la conservation de certains impôts, la modification, la création et l’annulation d’autres :  La conservation : les droits de porte, les droits de marché, les droits de douane.  La modification : la zakat et l’achour ont été remplacés par « le Tertib ».  La création : la France avait créé la taxe de transaction, la patente, la taxe urbaine, L’impôt sur le bénéfice professionnel, le PTS…  L’annulation : la France a annulé les impôts de souveraineté. Sous le protectorat, le système fiscal marocain se caractérise par la prédominance des impôts indirects avec un but essentiel d’alimenter le trésor public, et par une relative stabilité et une permanence des impôts directs.6 1.2.3 : Le régime fiscal pendant l’indépendance L'indépendance du Maroc est un évènement majeur qui va changer le cours des événements. L'instauration d'un régime de monarchie constitutionnelle s'est accompagnée 5 CESE, « le système fiscal marocain », Rapport N° 9/2012 (page 51) 6 http://www.tifawt.com/economie-et-gestion/historique-du-systeme-fiscal-marocain/(Consulté le 26/04/2018)
  • 10. 6 d'un changement de philosophie de l'impôt, dorénavant fondée sur le consentement, la solidarité et l'incitation économique. La période qui a suivi l’indépendance fut caractérisée sur le plan fiscal par des aménagements fragmentaires de portées très limitées. La première réforme fiscale du Maroc indépendant fût réalisée en décembre 1961. Elle a intéressé la taxe urbaine et les Prélèvement sur les traitements et salaires (P.T.S.) qui ont subi des modifications légères ; quant à la patente et l’impôt sur les bénéfices professionnels (I.B.P.), ils ont fait l’objet d’aménagements qui ont porté sur le taux et les modalités de calcul. Mais la modification la plus importante a porté sur le « tertib » qui a été remplacé par l’impôt agricole. Cette mesure a débouché sur la sous-imposition du secteur agricole dont le rendement ne représentait que 6% des recettes fiscales et 1% seulement des recettes totales.7 Section 2 : caractéristiques du système fiscal marocain 2.1 : les forces et les faiblesses Le système fiscal marocain, avant sa réforme, était caractérisé par plusieurs imperfections, parmi lesquelles :  C’était un système incomplet : Dans la mesure où il n’existait pas d’impôt général sur les revenus. Cette situation tendait à favoriser les contribuables qui avaient plusieurs sources de revenus, cas fréquents au Maroc. Un effort a été fait en 1972 avec la création de la contribution complémentaire sur les revenus des personnes physiques (CCRPP), mais cette réforme avait de nombreuses limites, notamment : Elle ne touchait que les personnes physiques, et les détenteurs de gros revenus ont créé des sociétés holding pour échapper à l’impôt. Elle maintenait le système des impôts cédulaires, à telle enseigne que le même revenu était doublement imposé.  C’était un système instable : Le Maroc connaissait un grand foisonnement de textes fiscaux depuis plusieurs années on assistait à la promulgation d’aménagement fiscaux introduits à l’occasion des lois de finances. Or, ces aménagements constituaient souvent des retouches dont l’objectif était de compléter des dispositions jugées imparfaites. Ces aménagements se traduisent par de nouveaux prélèvements fiscaux à tel point que la ponction fiscale était devenue presque insupportable, elle avoisinait 23% alors qu’en France elle était 7 M. SADDOUGUI « Les dysfonctionnements de l’impôt au Maroc : cas des revenus professionnels », 2014 (page 11)
  • 11. 7 21%. Devant cette situation, le problème d’une réforme en profondeur du système fiscal marocain était devenu d’une brûlante actualité.8 Malgré toutes les réformes, le système fiscal actuel souffre encore d’un certain nombre de problèmes qui nuisent à son efficacité et à son efficience et qui constituent ensemble une taxe majeure sur l’entreprise marocain. Bien que l'article 39 de la Constitution soit consacré au principe d’équité fiscale. Dans la pratique, ce n’est qu’un simple décor pour au moins pour trois raisons :  Tout d’abord, l’assiette fiscale est caractérisée par une concentration des recettes fiscales sur un nombre limité de contribuables et ne semble pas traduire les capacités contributives des acteurs économiques du Maroc. En ce qui concerne l’IR, 75% des recettes de cet impôt proviennent de l’IR sur salaire. En matière d’IS, moins de 2% des sociétés contribuent pour plus de 80% des recettes de l’IS ; et plus de 60% des entreprises déclarent des déficits en matière d’IS. Dans le même sens, selon les données de la DGI, 13 577 entreprises ont déclaré des résultats déficitaires en 2010.  Aussi, un autre exemple est révélateur de l’iniquité en matière de TVA : le taux de TVA pour le service de l’eau potable et l’assainissement est de 7% que ce soit pour remplir une piscine dans une villa ou dans un village touristique ou pour un logement social de 50 mètres carrés qui contient 2 robinets d’eau. C’est le cas aussi pour l’électricité soumis au taux réduit de 14%.  Enfin, le système fiscal est inéquitable que les entreprises enregistrées soient les seules à être contrôlées et redressées. Les opérateurs qui exercent dans le « noir » ou dans le « sous-sol » ne sont pas appréhendés par les services des impôts et échappent carrément au processus de contrôle fiscal. (Voir : (Rachid HASNAOUI. ISSN : 2028-9324. Vol. 14 Nov. 3, Feb. 2016.)).9 2.2 : les avantages fiscaux au Maroc Depuis des années, le Maroc a mis l'accent sur l’investissement étranger et fait tout pour l’encourager. En 1995, le Maroc adopte une « charte de l’Investissement » dans le but d’attirer les investissements étrangers, cette stratégie incitative repose sur les principales 8 Mémoire de PFE 2008-2009 : « le système fiscal marocain et son impact sur les investissements touristiques » 9 R. HASNAOUI. « Le système fiscal marocain ». ISSN 2028-9324 Vol. 14 No. 3 Feb. 2016, p.833
  • 12. 8 mesures suivantes :  Exonération totale de l’impôt sur les sociétés les 5 premières années d’activité puis un abattement de 50% sur le chiffre d’affaires à l’export pour les 5 années suivantes.  Exonération de la TVA et de la Patente pendant 5 ans.  Exonération de la TVA pour les immobilisations acquises localement.  Suspension de la TVA pour les produits et prestations de services qui font l’objet d’exportation.  Imposition au taux de 10% sur la plus-value de cession des stocks options sous certaines conditions.  Exonération des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet. Ce régime s’applique également aux entreprises investissant dans les régions de développement prioritaire.  Régime de convertibilité pour les investissements étrangers réalisé au Maroc en devises.  Protection des investissements et du libre transfert des capitaux.  Garantie de non-discrimination entre étrangers et nationaux. Avec des spécificités concernant la province de Tanger : – Pour les investissements dans la province de Tanger : réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe professionnelle et de la patente. – Pour les investissements dans la zone franche de Tanger, exonération totale de l’IS pendant 5 ans et imposition à 8,75% pour les 10 années suivantes. A partir du 1er janvier 2000, pour tout investissement dépassant les 200 millions de dirhams, en plus des avantages fiscaux pré cités l’investisseur étranger pourra obtenir l’exonération des droits et taxes à l’importation et des mesures en faveur de l’essor économique des régions. Concernant le secteur de l'immobilier, le Maroc a fait d'exonérations et de réductions sur les différentes taxes et impôts. Les exonérations :  Exonération pendant 5ans de la taxe urbaine pour les nouvelles constructions,  Exonération de la TPI (taxe sur les profits immobiliers) pour la première vente de logements sociaux.
  • 13. 9  Exonération pendant 5 ans (à partir du début de l’exercice) de l’impôt des patentes pour toute industrie ou commerce.  Exonération de la taxe d’édilité pour les terrains urbains non construits acquis depuis moins de trois ans, qui y sont soumis et exploités par une entreprise en activité.  Exonération de la taxe sur les opérations de construction mais uniquement pour les logements sociaux.  Exonération totale ou partielle des plus-values immobilières sur les résidences principales, sous réserve qu’il s’agisse de la vente de votre résidence principale depuis plus de 8ans.  Exonération de la TVA pour les biens d’investissement immobilisables, biens d’équipement, transport international selon les conditions prévues par la loi de finances 2007 Les réductions :  Réduction de 2,5% des droits d’enregistrement pour l’achat d’un local professionnel ou d’un terrain.  Réduction de la TVA à 14% (20% habituellement) pour les travaux immobiliers.  Réduction de l’IS (impôt sur les sociétés) : dans certaines zones abattement de 50% durant les 5 premières années.10 Section 3 : le système fiscal marocain moderne 3.1 : l’apparition de la modernisation du système fiscal marocain Le système fiscal marocain a connu une grande réforme depuis le milieu de la décennie 80, et l’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent, efficient et plus simple. La fiscalité marocaine s’est donc rapprochée dans sa structure globale des grands systèmes d’imposition connus dans le monde. Cette réforme, dont les principes ont été énoncés par la loi-cadre 12 n° 3-83 relative à la réforme fiscale adoptée par la chambre des représentants le 20 décembre 1982 et promulguée par le dahir n° 1-83-38 du 23 Avril 1984, s’est fixée pour principaux objectifs : 10 https://caryl.fr/forums/sujet/la-fiscalite-marocaine-et-ses-avantages/ (consulté le 28/04/2018)
  • 14. 10  La mise en place d’un système qui assure d’une part une meilleure répartition de la charge fiscale et un élargissement de l’assiette et la réduction des taxes, et d’autre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables.  Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986.  La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenu13 et leur remplacement par l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990.11 Selon la Direction des Etudes et des Prévisions Financières (DEPF), nous citons un certain nombre d'indicateurs de la performance des recettes fiscales qui se caractérise le système fiscal marocain moderne au cours de dernières décennies. A la veille de la réforme fiscale (1980-1985), la pression fiscale (y compris la part de la TVA des collectivités locales) était d’environ 19% du PIB. Avec la réforme fiscale, elle est passée à 21,7% (1987-1993) en dépit d’une baisse généralisée des taux d’imposition. Depuis 1993 (23%), le niveau de ce ratio a connu une tendance à la baisse pour se stabiliser, lors des deux derniers exercices, à 22% grâce au comportement exceptionnellement favorable des recettes de l’IR et de l’IS (dialogue social, mise à niveau, amnistie) et aux recettes de la taxe sur le produit des placements à revenu fixe instituée en 1992. Pour ce qui est des variations annuelles des recettes par impôt et taxe, elles se présentent comme suit :  Les recettes de l’IS ont cru de près de 10% entre 1980 et 1986. Celles de l’IS ont progressé de manière remarquable, soit 15% entre 1987 et 1993. Cependant, entre 1993 et 1997-1998, leur croissance moyenne a été inférieure à 8%.  Les recettes de l’IR ont connu la même évolution que celles de l’IS : 15% en 1980-1989 (PTS), 17,4% en 1990-1995, et 7,3% entre 1995 et 1997-1998.  Les recettes de la TVA ont enregistré une forte hausse entre 1987 et 1992, soit 12,6% en moyenne. En revanche, cette progression n’a été que de 5,3% en moyenne sur la période 1992-1998. En outre, la performance de l’exercice 1998- 1999 (-2%) suscitent des interrogations quant au comportement futur des recettes de la TVA.12 11 CESE, « le système fiscal marocain », Rapport N° 9/2012 (page 54-55) 12 https://www.finances.gov.ma/depf/SitePages/publications/en_catalogue/doctravail/doc_texte_integral/dt4 3.pdf(consulté le 30/04/2018)
  • 15. 11 3.2 : Evolution des recettes fiscales totales 2006-2012 Dans cette partie, la structure des recettes fiscales sera présentée à travers leur évolution globale et par type d’impôt et son évolution entre la période 2006-2012. Tableau 1 : Les recettes fiscales total 2006-2012 (En millions de dirhams) Source : Ministère de l'Economie et des Finances 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Impôts directes 50 639 60 308 81 827 71 734 65004 69 782 73 414 IR 24 386 28 009 33 312 26 728 26 928 27 525 28 959 IS 24 182 30 013 46290 42395 35114 40250 41543 Taxe Professionnelle 280 278 213 180 205 212 264 Taxe d'Habitation 78 71 31 29 30 32 39 Majorations 1623 1865 1885 2315 2650 1681 2561 Autres impôts directs 90 72 96 87 77 82 48 Impôts Indirects 55127 67069 79943 74709 86325 93717 98534 TVA (1) 39087 49730 61250 55079 65193 71857 76367 Intérieure 16587 20707 25817 22484 26759 27727 29810 Importation 22 500 29 ,023 35433 32 594 38434 44130 46557 TIC 16040 17339 18693 19630 21132 21860 22167 Tabacs 5617 6133 6983 6865 7502 7494 7500 Produits énergétiques 9202 10159 10639 11708 12307 12943 13200 Autres 1221 1047 1071 1057 1323 1423 1467 Droits de Douane 12344 13415 13706 11830 12242 10286 9913 Enregistrement et Timbre 7195 9331 10175 9104 9992 10571 11750 Recettes Fiscales (1) 125 305 150 123 185 651 167 377 173 563 184 356 193 611
  • 16. 12 Tableau 2 : Les recettes du budget général entre 2011 et 2012 Recettes du budget Général 226 523 255 962 % des recettes fiscales 81% 76% Source : Note de présentation de la LF 2012 (1) Y compris TVA des collectivités locales (30% des recettes de la TVA) Selon le conseil économique et social et environnemental (CESE), Cette évolution de la structure des recettes fiscales, au niveau de la part des impôts directs dans l’ensemble des recettes fiscales connait une sensible régression (43% en 2011 au lieu de 45% en 2006), mais au niveau de la part des impôts indirects dans l’ensemble des recettes fiscales passent de 38% en 2006 à 44% en 2011. Quant à la part des droits de douane, elle enregistre une régression en passant de 11% en 2006 à 6% en 2011. Cette tendance semble être confirmée en 2012 sur la base des prévisions de recettes budgétisées. 3.3 : Structure des dépenses fiscales Dans cette partie, on va présenter la structure des dépenses fiscales au Maroc comme suit : Tableau 3 : Les dépenses fiscales totales 2010-2011 Source : Rapport de CESE sur les dépenses fiscales pour l’année 2011 Figure 1 : Répartition des dépenses fiscales de 2011 selon type d’impôt Source : Rapport de CESE sur le système fiscal marocain pour l’année 2012 DD TIC 22% 14% IR DE 41% TVA IS17% 4%2%
  • 17. 13 Figure 2 : Répartition des dépenses fiscales de 2011et 2012 selon type d’impôt Source : Rapport de CESE sur le système fiscal marocain pour l’année 2012 Toujours Selon l’analyse de conseil économique et social et environnemental (CESE), En matière de TVA, qui constitue la part la plus importante des dépenses fiscales, soit 41,3 %, le montant est passé de 13.758 MDHS en 2010 à 13.236 MDHS en 2011. De plus, Les dépenses fiscales estimées au niveau de l’impôt sur le revenu ont atteint le montant de 4.326 MDHS soit 13,5% dont 2.506 MDHS en faveur des ménages. En matière d’impôt sur les sociétés, le montant des dépenses fiscales estimées est de 7.069 MDHS en 2011 soit 22%. La plupart de ces dépenses bénéficient aux entreprises (6.744 MDHS dont 2.666 MDHS concernent les exportateurs). Par ailleurs, la part des dépenses fiscales au Maroc représente 18,3 % dans les recettes fiscales contre 17,4 % en 2010. Quant à la part des dépenses fiscales dans le PIB, elle est de 3,9 % en 2010 et en 2011.13 Conclusion Pour conclure, le système fiscal marocain a traversé plusieurs étapes, de la non- réglementation à la réglementation, d'un système traditionnel à un système moderne. Aujourd'hui le système fiscal marocain est considéré parmi les systèmes fiscaux des pays les plus avancés : c’est un système qui comporte des mesures d’incitation fiscal aux investisseurs, à la création des entreprises, et garantissant les droits des contribuables, malgré ces caractéristiques, il comporte aussi des contraintes. 13 CESE, « le système fiscal marocain », Rapport N° 9/2012 (pages 61- 62, 69-70) 2000 4000 6000 8 000 10 000 12 000 14 000 16000- IS TVA 2011IR 2012 DD TIC DE
  • 18. 14 Chapitre II Les réformes fiscales au Maroc Introduction À chaque loi de finance au Maroc, un certain nombre d'innovations sont introduites, dans une logique d’incitations fiscales nouvelles et des garanties aux acteurs économiques, ainsi que la réforme fiscale nécessaire pour augmenter le nombre des contribuables et réduire la pression fiscale sur les entreprises et leur permettre d'accroître leur compétitivité. Dans ce chapitre, nous allons mettre la lumière sur les impôts et les taxes principaux au Maroc et ainsi les principales mesures fiscales du projet de la loi de finance 2018. Section 1 : les impôts et les taxes principaux au Maroc 1.1 : Définition et sources de l’impôt au Maroc 1.1.1 : Définition On peut sommairement définir « un impôt » comme « un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques »14 . Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l’activité économique. Les impôts se différencient notamment :  Des cotisations sociales, car celles-ci ouvrent droit à une prestation.  Des versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques (ex : l’assurance automobile).  Des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l’établissement d’un passeport). Plusieurs distinctions peuvent être établies entre :  Entre impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, et indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée ;  Entre impôts nationaux et locaux ; La dénomination d’impôt (ex. : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) n’est pas la 14 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses- etat/ressources/qu-est-ce-qu-impot.html (Consulté le 03/05/2018)
  • 19. 15 seule pour désigner un prélèvement fiscal qui peut aussi prendre d’autres noms :  Taxe (ex : taxe d’habitation, taxe sur la valeur ajoutée, qui malgré leur nom sont des impôts).  Contribution (ex : Contribution sociale de solidarité ).  Redevance. 1.1.2 : Les sources de l’impôt au Maroc La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :  La constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir ;  La loi des finances : conformément à l’article 49 de la constitution, la chambre des représentants vote la loi de finances dans les conditions prévues par le dahir portant loi organique des finances. Ainsi, cette loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat que seules les lois de finances dites « rectificatives » peuvent en cours d’année modifier ;  La loi rectificative : Généralement, on a recours à cette loi lorsque l’évaluation de la conjoncture, en égard aux prévisions, rend nécessaire une réévaluation et une actualisation des objectifs en matière de recettes et de dépenses ;  La jurisprudence : Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre par l’administration ont le droit de contester la légalité de cette décision devant les tribunaux ;  La doctrine administrative : Ce sont l’ensemble des opinions émises par les auteurs sur les problèmes juridiques. Elle s’exprime par des écrits qui peuvent prendre des formes très diverses tel que les chroniques ou les notes d’arrêt, les articles manuels, les traités, les thèses de doctorat…  Les sources internationales : Inspiré de la législation française, le système fiscal marocain prend place dans un cadre national et c’est ainsi que la Maroc a pu passer, avec bien d’autres pays étrangers, des conventions fiscales de réciprocité tendant à éliminer les doubles impositions ;  Les circulaires : Ce sont l’ensemble des commentaires formulés par l’administration à propos des textes législatifs et réglementaires. Ces
  • 20. 16 commentaires sont rédigés dans le but d’interpréter le contenu des dispositions fiscales.15 1.2 : L’Impôt sur le Revenu Au Maroc, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source et est calculé sur le revenu global des contribuables qui ont pour foyer principal le Maroc. Le revenu imposable prend en compte la situation familiale de l’individu ainsi que les frais engagés par cette même personne.  Champ d’application de l’IR L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Sont concernés :  Les revenus professionnels.  Les revenus provenant des exploitations agricoles.  Les revenus salariaux et revenus assimilés.  Les revenus et profits fonciers.  Les revenus et profits de capitaux mobiliers. Sont assujetties à l’IR :  Les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère.  Les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine.  Les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Une personne physique à son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l’étranger lorsqu’ils sont exonérés de l’impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident.16 15 http://www.tifawt.com/economie-et-gestion/historique-du-systeme-fiscal-marocain/ (Consulté le 03/05/2018) 16 https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos-impots-procedures/Impots-sur-le-revenu (Consulté le 05/05/2018)
  • 21. 17  Barème de taux de l’IR Les revenus de travail sont, à quelques exceptions près, imposés au Maroc selon le barème progressif et s’applique aux :  Revenus professionnels.  Revenus salariaux.  Revenus fonciers. Tableau 4 : Barème et taux de l’impôt sur le revenu Source : Rapport de CESE sur le système fiscal marocain pour l’année 2012 Ces revenus sont également soumis aux prélèvements à la source en matière de contributions sociales. Les revenus et profits de capital réalisés par des personnes physiques résidentes au titre des revenus et profits de sources marocaines sont imposés selon les taux suivants :  10% pour les dividendes ;  15% pour les plus-values de cession des actions des sociétés cotées ;  20% pour les plus-values de cession des actions des sociétés non cotées  20% pour les plus-values de cession des obligations et titres de créances ;  30% pour les intérêts perçus ;  20% pour les profits fonciers (avec une cotisation minimale de 3% du prix de vente).  Application du barème pour les revenus fonciers. Il ressort de ce qui précède que les taux d’imposition nominaux des revenus de capital sont généralement moins importants que ceux appliqués pour les revenus de travail soumis au taux marginal de 38% à partir d’un revenu net imposable annuel excédant 180.000 DH. Ce constat est à nuancer pour plusieurs raisons.17 17 CESE, « le système fiscal marocain », Rapport N° 9/2012 (page 111-112)
  • 22. 18 Tableau 5 : Calendrier des déclarations de l’IR au Maroc Source : Rapport du Consulat Général de France sur le régime fiscal des revenus et profits au Maroc, 2018. 18 https://ma.consulfrance.org/IMG/pdf/fiscalite_des_ressortissants_francais_2.pdf?3138/c79c36d76313051f1c2f a5eba353fd6b43c6c5da (Consulté le 05/05/2018) Nature dedéclaration Délais  Déclaration d’identité fiscale  Trente (30) jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle de l’acquisition de la première source de revenu.  Déclaration des traitements et Salaires.  Avant le 1er mars de chaque année.  Déclaration de pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes.  Avant le 1er mars de chaque année (en l’absence des pièces justificatives, le contribuable est tenu de télé-déclarer ses revenus et de télé-payer l’impôt y afférent sur la base des éléments dont il dispose avant l’expiration du délai légal. Passé ce délai, il doit transmettre aux services concernés lesdites pièces justificatives dès leur réception.  Déclaration annuelle du revenu global titulaire de revenus Professionnels  Avant le 1er mars de chaque année  Déclaration des profits immobiliers  30 jours qui suivent la date de la cession ou la date d’encaissement de l’indemnité d’expropriation.  Déclaration des profits de capitaux mobiliers  Avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées  Déclaration en cas de départ du Maroc ou en cas de décès.  Au plus tard 30 jours avant la date de son départ, et dans les 3 mois qui suivent le décès.  Télé déclaration et télépaiement de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques titulaires de revenus a  Ures que professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire (Loi de finances 2018).  Avant le 1er mars 2018, leur revenu global et de payer l’impôt y afférent, soit en ligne sur le Portail Internet de la Direction Générale des Impôts (DGI), soit en espèce auprès de leur banque ou par carte bancaire.18
  • 23. 19 1.3 : L’Impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d'application du dit impôt. Il est calculé à taux proportionnel sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles d'assiette en grande partie communes à toutes les entreprises. L'IS est un impôt annuel, calculé et liquidé spontanément par la société.19  Champ d’application de l’IS A) Personnes imposables L’IS s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :  Sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés immobilières dites transparentes).  Établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif.  Fonds créés par voie législative ou par convention.  Centres de coordination de sociétés non résidentes. L’IS s’applique sur option irrévocable aux sociétés de personnes : Sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques et les sociétés en participation. B) Territorialité Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus : Se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en 19 http://www.fiscamaroc.com/l-impot-societes-1.htm (Consulté le 05/05/2018)
  • 24. 20 matière d’impôts sur le revenu.20  Barème de taux de l’IS  Taux normal L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :  Aux taux proportionnels ci-après : Tableau 6 : Barème de taux de l’IS Montant du bénéfice net (en dirhams) Taux Inférieur ou égal à 300 000 10% De 300 001 à 1 000 000 20% De 1 000 001 à 5 000 000 30% Au-delà de 5 000 000 31% Source : Ministère de l’Economie et des Finance, « Le code général des impôts » 2017.  37 % : Taux fixé pour les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), les sociétés d’assurance et de réassurance, et les sociétés de crédit-bail.  Taux spécifiques : 8,75% - 10% - 17,5%.  Taux et montants de l’impôt forfaitaire : 8% - 25.000 dollars US – 500 dollars US.  Taux de l’impôt retenu à la source : 10% -15%- 20%.  Minimum d'imposition (cotisation minimal-CM)  Le montant de l’IS ne peut être inférieur à une cotisation minimale (CM) dont la base de calcul est constituée par le montant (hors taxe) des produits d’exploitation visés par la loi.  Le taux de la CM est fixé à 0,50%. Il est de :  (0,25% pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales 20 https://portail.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/a969821b-acf7-4cd4-9f68- 3579d3dc0101/impot+sur+societe.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=a969821b-acf7-4cd4-9f68- 3579d3dc0101 (Consulté le 05/05/2018)
  • 25. 21 au titre des ventes portants sur certains produits).  6% pour certaines professions.  Le montant de cette CM ne peut être inférieur à 3 000 MAD même en l’absence de chiffre d’affaire, elle doit être effectuée en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice en cours y compris les revenus agricoles.  Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public sont exonérées de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées.21 1.4 : Droit d’enregistrement L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ».  Droits proportionnels : 1%, 1,5%, 3%, 4% ET 6%.  Pour le taux de 6 % : Les mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, d’immeubles ou de droits réels portant sur de tels immeubles, de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de fonds de commerce ou de clientèle ;  les cessions à titre gratuit ou onéreux, d'actions ou de parts sociales des sociétés immobilières transparentes et des sociétés à prépondérance immobilière ; Les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, les baux emphytéotiques, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée ; Les cessions de droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail.  Pour le taux de 4 % : L'acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d'assurances et de réassurances, que ces locaux soient à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif. 21 http://www.invest.gov.ma/index.php?Id=73&lang=fr (Consulté le 05/05/2018)
  • 26. 22 L'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif, dans un délai de 7 ans à compter de la date d’acquisition.  Pour le taux de 3 % : Les cessions à titre gratuit, d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de parts dans les GIE, de parts ou d’actions dans les sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière, lorsqu’elles interviennent en ligne directe, entre époux ou entre frères et sœurs. Les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Toutefois, lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, les droits sur ce qui en est l’objet sont perçus aux taux prévus pour les mutations à titre onéreux, au prorata de la valeur respective des différents biens compris dans le lot comportant la soulte ou la plus-value.  Pour le taux de 1,5% : Les cessions à titre gratuit, d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de parts dans les GIE, de parts ou d’actions dans les sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière, lorsqu’elles interviennent en ligne directe, entre époux ou entre frères et sœurs. Les antichrèses et nantissements de biens immeubles. Les actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d'une créance actuelle ou éventuelle. Les louages d'industrie, marchés pour constructions, réparations et entretiens et tous autres biens meubles susceptibles d'estimation faits entre particuliers et qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres biens meubles.  Pour le taux de 1 % : Les cessions de titres d'obligations dans les sociétés ou entreprises et de titres d'obligations des collectivités locales et des établissements publics ; Les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature ; Les constitutions ou augmentations de capital des sociétés ou des GIE réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple.
  • 27. 23 Les marchés de l'Etat dont le prix doit être payé par le Trésor public. Les inventaires établis après décès.  Minimum de perception Un minimum de 100 DH est perçu pour les actes et mutations passibles des droits proportionnels. Ce montant est porté à 1.000 DH en ce qui concerne les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés et des groupements d’intérêt économique.22 1.5 : la taxe sur la valeur ajoutée La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires (CA) qui s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, aux travaux immobiliers et opérations immobilières ainsi qu’aux opérations d’importation.  Régimes de TVA : la TVA à l’intérieur et la TVA à l’importation.  Types d’exonération : avec ou sans droit à déduction.  Territorialité de la tva Une opération est réputée faite au Maroc (article 88) :  S’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de marchandises au Maroc.  S’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.  Champ d’application Ils entrent dans le champ d’application de TVA toutes les opérations et activités a caractère industriel commercial ou artisanal ainsi que les professions libérales quelle que soit la nationalité et le statut juridique des personnes exerçantes lesdites activités. La TVA ne constitue pas généralement une charge pour l’entreprise car cette dernière joue seulement un rôle d’intermédiaire entre le consommateur finale et l’Etat.  Les Taux de la TVA : 22 https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos-impots-procedures/Droits-d_enregistrement (Consulté le 06/05/2018)
  • 28. 24 Taux normal : Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%. Taux réduire :  7% avec droit à déduction, les ventes et les livraisons portant sur : L’eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ; La location de compteurs d’eau et d’électricité Les produits pharmaceutiques, les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ; Le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion de tous autres produits sucrés ne répondant pas à cette définition ; Les conserves de sardines ; Le lait en poudre ; Le savon de ménage (en morceaux ou en pain) ; La voiture automobile de tourisme dite « voiture économique » et tous les produits et matières entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture économique.  10% avec droit à déduction : Les opérations de vente et de livraison portant sur les œuvres et les objets d’art ; Les huiles fluides alimentaires ; Le sel de cuisine (gemme ou marin) ; Le riz usiné ; Les pâtes alimentaires ; Le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ; Les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ; Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ;  14% avec droit à déduction : Le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale.
  • 29. 25 Les opérations de transport de voyageurs et de marchandises. L’énergie électrique.  14% sans droit à déduction : Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances.  Périodicité de déclaration Déclaration mensuelle : Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle :  Les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams.  Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables. Déclaration trimestrielle Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :  Les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams.  Les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles.  Les nouveaux contribuables pour la période de l’année civile en cours.  Les contribuables visés ci-dessus qui en font la demande avant le 31 janvier sont autorisés à être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.23 1.6 : La taxe professionnelle La taxe professionnelle est « due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent au Maroc, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée ».24  Champ d’application Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au 23 https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos-impots-procedures/Taxe-sur-la-valeur-ajoutee (Consulté le 07/05/2018 24 https://www.doc-etudiant.fr/Gestion/Finance/Expose-Taxe-professionnelle-au-maroc-62641.html (Consulté le 07/05/2018
  • 30. 26 Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe Professionnelle. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.  Taux et droit minimum Taux d’imposition : Tableau 7 : Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés. Classe3 (C3) 10% Classe2 (C2) 20% Classe1 (C1) 30% Source : La Direction générale d’impôt (DGI), la taxe professionnelle Droit minimum Le droit minimum de la taxe due par les redevables visés à l’article 10-I-2°-b ci- après ne peut être inférieur aux montants ci-après :25 Tableau 8 : Le droit minimum de la taxe due par les redevables. Classes Communes urbaines Communes rurales Classe 3 (C3) 300 DH 100 DH Classe 2 (C2) 600 DH 200 DH Classe 1 (C1) 1200 DH 400 DH Source : La Direction générale d’impôt (DGI), la taxe professionnelle 25 https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos-impots-procedures/Taxe-professionnelle (Consulté le 07/05/2018
  • 31. 27 Section 2 : le projet de la loi de finance 2018 : Les principales des mesures fiscales Au Maroc, le projet de loi de finances (PLF) est présenté chaque année par le Gouvernement marocain. Il prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Ce projet de loi propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé. Le PLF émane obligatoirement du Gouvernement et est soumis à une procédure parlementaire particulière. Le projet de loi de finance pour l'année 2018 comporte plusieurs mesures fiscales, des dispositions relatives au recouvrement des créances publiques, à l'amélioration du dispositif d'incitation à l'emploi et à l'affectation des ressources aux régions. Nous présentons, ci- après, les principales mesures de ce projet de loi de finances, en commençant par l'IS, l'IR, TVA, et les DE (droits d’enregistrement). 2.1 : Mesures spécifiques à l’IS  Institution d’un barème progressif au lieu d’un barème proportionnel Une révision des taux et des tranches est envisagée. Trois taux sont proposés :  Inférieur ou égal à 300.000 : 10%  De 300.001 à 1.000.000 : 20%  Plus de 1.000.000 : 31%  Amélioration du régime de la transparence fiscale des organismes de placement collectif Immobilier Les bénéfices réalisés par les OPCI et distribués comme dividendes à leurs actionnaires seront imposables entre les mains des sociétés qui en bénéficient car ils sont considérés comme des produits financiers sans aucun abattement fiscal. Une proposition de nivellement des activités bénéficiant du régime de transparence fiscale prévu par le Code général des impôts sur celles autorisées à être exercées par les OPCI.  Report du déficit fiscal cumulé par les sociétés absorbantes dans le cadre d’une opération de fusion ou de scission
  • 32. 28 Dans la déclaration du dernier exercice précédant la fusion ou la scission, les déficits cumulés des sociétés absorbantes ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices suivants, l’Exécutif propose de leur accorder le report des déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés sur les bénéfices des exercices suivants. 2.2 : Mesures spécifiques à l’IR  Transfert d’un contrat de retraite complémentaire d’une compagnie d’assurance à une autre Les dispositions de l’article 28-III-CGI seront modifiées. Cela dit, auparavant l’article stipulait que le contribuable pouvait déduire le montant des cotisations ou primes se rapportant aux contrats d’assurance-retraite dans la limite de 10% de son revenu global imposable ou 50% de son salaire net imposable, tout en tenant à quelques conditions concernant la durée et l’âge du souscripteur, dorénavant une proposition visant la souplesse du plan-épargne-retraite permettra au souscripteur de continuer de bénéficier de la déduction en cas de transfert de cotisation ou primes d’un contrat de retraite complémentaire d’une compagnie d’assurance vers une autre, à condition que ledit transfert porte sur la totalité des montants des primes ou cotisations versés au titre du contrat initialement souscrit.  Exonération des indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement Instantanément les indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement par les tribunaux sont exonérées de l’IR dans la limite de 36 mois fixée par le législateur du Code du travail mais les dispositions ne prévoient pas le traitement fiscal à appliquer à certaines indemnités pour dommages et intérêts accordées par une sentence arbitrale rendue exécutoire par le tribunal après et par conséquent il faut souligner que cette exonération est accordée en matière d’IR pour les indemnités qui résultent d’une procédure judiciaire ou arbitrale.  Dispositif Tahfiz plus smart Les dispositions de l’article 57-20 du CGI prévoient l’exonération de l’IR au titre de salaire mensuel brut plafonné à 10000 DH la durée à condition qu’elle remonte à 24 mois à compter de la date d’embauche et la limite de 5 salariés pour renforcer le caractère incitatif. Maintenant, l’entreprise bénéficiera des avantages prévus en termes d’exonération de l’IR si le recrutement s’effectue dans une période de 2 ans à compter de la date du début de son exploitation et non pas de la création. Cette exonération bénéficierait en termes d’effectif à
  • 33. 29 10 salariés contre 5 actuellement. Le délai d’application pour les entreprises créées au 1er janvier 2018 sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.  Exonération de l’IR sur profit foncier au titre d’une donation effectuée dans le cadre de la « Kafala » Dans le cadre de la loi n° 15-01 qui permet aux personnes « kafils » de prendre en charge des enfants abandonnés, il est suggéré d’exonérer les cessions d’immeubles à titre gratuit dans ce cadre, de l’IR afférent au profit foncier en présentant l’ordonnance du juge des tutelles.  Héritage et prix d’acquisition de biens immeubles Il a été constaté que la plus-value latente antérieure à la date d’héritage se trouve taxée entre les mains des héritiers ; pour une équité fiscale, il faut prévoir que le prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage soit : la valeur vénale, au jour du décès de cujus, des immeubles inscrits sur l’inventaire dressé par les héritiers ; à défaut, c’est la valeur vénale des immeubles au jour du décès de cujus, qui est déclarée par le contribuable.  Cession de terrains urbains non bâtis Suppression de la multitude des taux et la conservation d’un taux unique de 20% une modification des dispositions de la loi de Finances de 2013 qui avait institué trois taux en matière d’IR applicables aux cessions de terrain urbains non bâtis en fonction de la durée. Ces mesures ont été faites pour pallier l’optimisation fiscale agressive.  Recouvrement auprès du RAF receveur de l’administration fiscale de l’IR afférent à certaines catégories de revenus Il a été proposé d’étendre le recouvrement (par voie de paiement spontané de l’IR auprès du RAF au lieu du percepteur relevant de la TGR aux catégories de revenus et profits suivants: Retenues à la source au titre des revenus salariaux et assimilés, des revenus des capitaux mobiliers et des produits bruts perçus par des personnes physiques non résidentes et de l’IR dû par les contribuables tenus de souscrire la déclaration de leur revenu global (revenu foncier, revenu et profits de sources étrangères) à l’exclusion des revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire.
  • 34. 30 2.3 : Mesures spécifiques à la TVA  TVA non apparente sur les dérivés laitiers Le droit à la récupération de la TVA non apparente sur les achats de lait d’origine locale non transformé servant à la production des dérivés laitiers taxables.  Atténuation du crédit de la TVA par le relèvement des taux applicables à certains produits et prestation Pour limiter les situations de crédits de TVA générées par la différenciation des taux, il est proposé d’homogénéiser les taux pour n’en garder que deux grands taux 20% et 14% pour cela : les prestations de services réalisées par les courtiers d’assurance dont le taux était de 14% sans droit à déduction se verront appliquer le taux de 20% ; le carburant qui était imposé à 10% sera imposable à 14%.  Exonération de la TVA des intrants du secteur aquacole Il est proposé d’exonérer de la TVA à l’intérieur et à l’importation certains intrants destinés exclusivement à l’aquaculture tels les aliments destinés à l’alimentation des poissons et des autres animaux de l’aquaculture ; les alevins de poissons et les larves des autres animaux de l’aquaculture ; les naissains de coquillage.  Harmonisation des exonérations à l’importation avec celles prévues dans le Code des douanes Insérer au CGI les 5 exonérations à l’importation suivantes :  Les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.  Les marchandises et produits reçus à titre de dons destinés à être distribués à titre gratuit à des nécessiteux ou à des sinistrés.  Les matériels destinés à rendre des services humanitaires gratuits par certaines œuvres de bienfaisance.  Les biens et équipements de sport, destinés à être livrés à titre de dons aux Fédérations sportives, à la Fédération national du sport scolaire ou à la Fédération nationale des sports universitaires.  Les envois destinés aux ambassadeurs ; aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers d’organismes internationaux officiels siégeant au Maroc.  Exonération de la Fondation Mohammed V pour la solidarité
  • 35. 31 Accorder l’exonération en matière de TVA à l’intérieur et à l’importation aux biens, matériels, marchandises et services au profit de la Fondation Mohammed V pour la solidarité. 2.4 : Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement Exonération en matière de droits d’enregistrement : les actes constatant les opérations de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économiques réalisées par apport en numéraire à titre pur et simple ou des créances en compte courant d’associés ou par incorporation des bénéfices et réserves au lieu des anciens taux et droits fixes qui étaient :  Droit fixe de 1000 DH lorsque le capital social souscrit ne dépasse pas 500.000 dirhams et droit proportionnel de 1% lorsque ce seuil est dépassé. Ce même taux est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social.  - Imposition au taux réduit des actes de cession à titre gratuit réalisés par le kafil au bénéfice de l’enfant pris en charge.  Enregistrement des actes portant mutation de biens immeubles et de fonds de commerce non-inscrits sur les rôles de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle (il est proposé d’insérer parmi les obligations des notaires et des adoul, l’obligation de mentionner sur les actes rédigés par leurs soins l’article de l’inscription sur les rôles de la taxe d’habitation ou de la taxe professionnelle, des biens objet de mutation ou de cession.  Incitations fiscales en faveur des actes réalisés dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement « VEFA »  Exonération des actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction des établissements hôteliers : au lieu du taux de droit commun de 5%, cette exonération est conditionnée par l’engagement par l’acquéreur de réaliser les opérations de construction dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date d’acquisition, l’inscription d’une hypothèque de premier rang au profit de l’Etat sur ledit terrain ; la conservation du terrain et des constructions réalisées à l’actif de l’entreprise bénéficiaire pendant au moins 10 ans à compter de la date d’exploitation.  Dématérialisation de la formalité de l’enregistrement au bénéfice des « Adoul » à partir du 1er janvier 2019.
  • 36. 32  Exonération des cessions d’actions ou de parts sociales : il est proposé d’exonérer les cessions à titre onéreux ou gratuit, d’actions ou de parts sociales desdites sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière dont les actions ne sont pas cotées ou groupements des droits d’enregistrement au lieu du taux proportionnel de 4%. 26 Conclusion L'objectif essentiel attendu de cette réforme fiscale du projet de loi de finances 2018 est de stimuler l'économie et de couper la tension qui prévaut dans le secteur privé et d'instaurer un nouvel esprit de confiance dans l'entreprise, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui bénéficieront de la réduction de la pression fiscale et des procédures d'incitations aux investissements. 26 https://www.libe.ma/PLF-2018-Imperatifs-du-projet-et-menu-des-nouvelles-mesures-fiscales- proposees_a91767.html (Consulté le 07/05/2018
  • 37. 33 Chapitre III Etude comparative sur les réformes fiscales entre PLF 2018 et CGI 2017 au Maroc Introduction Dans ce chapitre, nous ferons une étude comparative sur les réformes fiscales au Maroc entre la loi de finance de 2018 et le code général des impôts de 2017. Alors que nous allons diagnostiquer les nouvelles taxes pour la réforme fiscale en mettant l'accent sur, (l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et droit d'enregistrement). Enfin, nous essaierons d'évaluer l'impact de ces réformes sur l'activité des entreprises marocaines. Section 1 : L’impôt sur les sociétés (IS) entre PLF 2018 et CGI 2017 L’IS devient progressif, le PLF 2018 contient bon nombre de dispositions qui ont trait directement à la fiscalité des entreprises, mais la plus importante concerne l’instauration d’un barème progressif (au lieu du barème proportionnel actuel) pour le taux d’impôt sur les sociétés. Les articles CGI 2017 PLF 2018 Article 19 : Taux d’impo sition I Taux normal de l’impôt L'impôt sur les sociétés est calculé comme suit : Aux taux proportionnels ci-après MONTANT DU BÉNÉFICE NET (en dirhams) TAUX Inférieur ou égal à 300 000 10% De 300.001 à 1.000.000 20% De 1.000.001 à 5.000.000 30% Au-delà de 5.000.000 31% I Taux normal de l’impôt L'impôt sur les sociétés est calculé comme suit : Aux taux progressifs ci-après MONTANT DU BÉNÉFICE NET (en dirhams) TAUX Inférieur ou égal à 300 000 10% De 300.001 à 1.000.000 20% Supérieur à 1.000.000 30%
  • 38. 34 II Taux spécifiques de l’impôt -Les taux : 8.75% - 10% -Sans modification. -17,50% pour les entreprises hôtelières prévues à l’article 6 du CGI. II Taux spécifiques de l’impôt -Les taux : 8.75% - 10% -Sans modification. -17,50% pour les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique de l’article 6 du CGI. Source : Réalisé par nous-mêmes Article 19 : (La suite) III- Les personnes physiques exerçant leurs activités à titre individuel dans le cadre de l’auto entrepreneur prévu à l’article 42 bis sont soumises à l’impôt sur le revenu, selon l’un des taux suivants : - 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, Industrielles et artisanales. - 2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestataires de services. IV Taux de l'impôt retenu à la source Les taux de l'impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à : 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe énumérés à l’article 14 du CGI. III- Les personnes physiques exerçant leurs activités à titre individuel dans le cadre de l’auto entrepreneur prévu à l’article 42 bis sont soumises à l’impôt sur le revenu, selon l’un des taux suivants : - 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, Industrielles et artisanales. - 2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestataires de services. IV Taux de l'impôt retenu à la source Les taux de l'impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à : 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe visés à l'article 14 et des revenus des certificats de Sukuk visés à l'article 14 du CGI. Selen l’Article 14 « Revenus des certificats de Sukuk Sont soumis à la retenue à la source, au taux applicables aux produits de placements à revenu fixe, les revenus versés par les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) aux porteurs des certificats de Sukuk, correspondant à la marge bénéficiaire réalisée par ces derniers au titre de l'opération de titrisation ».
  • 39. 35 Article 6 : Exonér ations Les exonérations I Exonérations et imposition au taux réduit permanentes : A : Exonérations permanentes Sont totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés : ORGANISME N° 31 - les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I), régis par la loi n° 70-14 promulguée par le dahir n° 1-16- 130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), pour les bénéfices correspondant aux produits provenant de la location d’immeubles construits à usage professionnel. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7 du CGI. Les organismes précités N° 30, N° 31 ci- dessus, sont exclus du bénéfice de l’abattement de 100%. Les exonérations I Exonérations et imposition au taux réduit permanentes : A : Exonérations permanentes Sont totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés : ORGANISME N° 31 - les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I), au titre de leurs activités et opérations réalisées conformément aux immobiliers promulgués par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016). Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7 du CGI. ORGANISME N° 32 - la Fondation Mohammed VI pour la Protection de l’Environnement, pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents. ORGANISME N° 33 - la Ligue Marocaine pour la Protection de l’Enfance, pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents. Article 6 : (La suite) B : Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit : - Les entreprises hôtelières : -Bénéficient également de l’exonération et de l’imposition au taux réduit. -les sociétés de gestion des résidences ORGANISME N° 34 -les fédérations sportives reconnues d'utilité publique, pour l’ensemble de leurs activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents. Les organismes précités, N° 30, N° 31, N° 32 et 33° ci-dessus, sont exclus du bénéfice de l’abattement de 100%. B : Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit : - Les entreprises hôtelières : - Bénéficient également de l’exonération et de l’imposition au taux réduit citées ci-dessus pour la partie de la base imposable correspondant à leur
  • 40. 36 immobilières de promotion touristique, telles que définies par la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008).27 chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages : -les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, telles que définies par la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai2008). – les établissements d’animation Touristique dont les activités sont fixées par voie réglementaire.28 Source : Réalisé par nous-mêmes D'après notre comparaison concernant les mesures d'impôt sur les sociétés (IS) prévu par la nouvelle loi de finance 2018, on constate qu'un certain nombre de mesures fiscales incitatives ont été introduites ciblant les entreprises marocaines, notamment des petites et moyennes entreprises. Puisque c'est la première fois que l'Etat institut un barème progressif au lieu d’un barème proportionnel. Ce qui permettra d'alléger la charge fiscale des acteurs économique et de dégager un gain financier supplémentaire pour le financement de leurs investissements. Dans cette volonté de booster les investissements, la loi de finance 2018 a institué aussi une prime de transport au profit des industries exportatrices. Ainsi, l'Etat prendra en charge les frais d'acheminement de la marchandise depuis les sites de production jusqu'au port en vue de maintenir la compétitivité des entreprises marocaines. 27 Le code général des impôts 2017 28 Le code général des impôts 2018
  • 41. 37 Section 2 : L’impôt sur le revenu (IR) entre PLF 2018 et CGI 2017 L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les catégories de revenus et profits concernés sont :  Les revenus salariaux et revenus assimilés.  Les revenus professionnels.  Les revenus et profits fonciers.  Les revenus et profits de capitaux mobiliers.  Les revenus provenant des exploitations agricoles. Les articles CGI 2017 PLF 2018 Article 73 : Taux de l’impôt sur le revenu I Barème et taux de l’impôt sur le revenu (Sans modification) Tranches de revenu (en DH/an) TAU X 0 - 30 000 0% 30 001-50 000 10% 50 001-60 000 20% 60 001-80 000 30% 80 001-180 000 34% Au-delà de 180 000 38% II Taux spécifiques Les taux : 1% - 2% - 10% - 15% - 17% - 20% Sans modification. I Barème et taux de l’impôt sur le revenu (Sans modification) Tranches de revenu (en DH/an) TAUX 0 - 30 000 0% 30 001-50 000 10% 50 001-60 000 20% 60 001-80 000 30% 80 001-180 000 34% Au-delà de 180 000 38% II Taux spécifiques Les taux : 1% - 2% - 10% - 15% - 17% - 20% Sans modification.
  • 42. 38 Article 73 : (La suite) – Pour le taux spécifique de 30% : • Aux rémunérations et indemnités occasionnelles versées aux personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’entreprise, ainsi qu’aux rémunérations versées aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie travaillant pour le compte d’un ou plusieurs employeurs établis au Maroc. • Aux honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés. • Pour les produits des placements à revenu fixé énumérés à l’article du CGI, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. – Pour le taux spécifique de 30% : • Aux rémunérations et indemnités occasionnelles versées aux personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’entreprise, ainsi qu’aux rémunérations versées aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie travaillant pour le compte d’un ou plusieurs employeurs établis au Maroc. • Aux honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés. • Pour les produits des placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk visés à l'article 66 du CGI, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l'exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Article 57 : Exonér ations Exonérations  20° – le salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10.000) dirhams, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de recrutement du salarié, versé par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 dans la limite de cinq (5) salariés.  Cette exonération est accordée au salarié dans les conditions suivantes : - le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée - le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date de création de l’entreprise. Exonérations (Le programme Tahfiz amélioré)  20°- le salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10.000) dirhams, pour une durée de vingt- quatre (24) mois à compter de la date de recrutement du salarié, versé par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 dans la limite de dix (10) salariés.  Cette exonération est accordée au salarié dans les conditions suivantes : – le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée – le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise.
  • 43. 39 Article 65. – Déterm ination du profit foncier imposa ble Détermination du profit foncier imposable II Héritage et prix d’acquisition de biens immeubles En cas de cession d'immeubles acquis par héritage, le prix d'acquisition à considérer, est :  Le prix d’acquisition par le de cujus à titre onéreux du bien hérité par le cédant augmenté des dépenses d’investissement visées ci-dessus y compris les dépenses de restauration et d’équipement ou son prix de revient en cas de sa construction par le de cujus.  Ou, à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation par voie d’héritage ou de donation au profit du de cujus qui est déclarée par l’héritier cédant sous réserve des dispositions de l’article 224 ci-dessous Détermination du profit foncier imposable II Héritage et prix d’acquisition de biens immeubles En cas de cession d'immeubles acquis par héritage, le prix d'acquisition à considérer, sous réserve des dispositions de l’article 224 du CGI, est :  Soit la valeur vénale, au jour du décès du de cujus, des immeubles inscrits sur l'inventaire dressé par les héritiers.  Soit, à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable. Article 28 : Déduct ions sur le revenu global imposa ble Déductions sur le revenu global imposable • Dans la limite de 10% du revenu global imposable, prévues à l’article 82 du CGI. Déductions sur le revenu global imposable • A – Dans la limite de 10% du revenu global imposable, prévues à l’article 82 du CGI. • B. – En cas de transfert des primes ou cotisations se rapportant à des contrats individuels ou collectifs d’assurance- retraite d’une entreprise d’assurances ou d’un organisme de retraite vers un autre, le souscripteur continue à bénéficier des dispositions visées au A ci-dessus, à condition que ledit transfert porte sur la totalité des montants des primes ou cotisations versées dans le cadre du contrat initial. Source : Réalisé par nous-mêmes
  • 44. 40 Source : Réalisé par nous-mêmes À partir du tableau au-dessus, qui nous donne une idée sur les modifications réalisées au titre du projet de la loi de finance 2018, on déduire que l'objectif principal de ces réformes, c'est de réduire la pression fiscale, stimuler la compétitivité des entreprises marocaines et les encourager à embaucher des jeunes. Ainsi d'après ces nouvelles mesures concernant l'IR, l'entreprise marocaine exonérer de l'IR durant les 24 premiers mois à démarrer son activité, si l'ensemble de leur salaries ne dépasse pas 10 personnes, et leur salaire brut n'excède pas 10 000 DH brut mensuel et qu'il s'agit de leur premier emploi. 29 Le code général des impôts 2017 30 Le code général des impôts 2018 Article 82 : Déclar ation annuell e du revenu global Déclaration annuelle du revenu global Tous les documents de déclaration sans modifications sauf : • La déclaration doit être accompagnée des pièces annexes prévues par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.29 Déclaration annuelle du revenu global Tous les documents de déclaration sans modifications sauf : • La déclaration doit être accompagnée des pièces annexes prévues par le présent code ou par les textes règlementaires pris pour son application et d’un état des ventes indiquant l’identifiant commun de l’entreprise par client selon un modèle établi par l’administration.30
  • 45. 41 Section 3 : TVA et droit d’enregistrement (DE) entre PLF 2018 et CGI 2017 3.1 La taxe sur la valeur ajoutée Les mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée se présentent en PLF 2018 et CGI 2017 comme suit : Les articles CGI 2017 PLF 2018 Articl e 91 : Exoné ration s sans droit à déduc tion Articl e 91 : (La suite) Exonérations sans droit à déduction Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : I Les ventes, autrement qu’à consommer sur place (Sans modification) II. 1° Les ventes et prestations réalisées par Les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à cinq cent mille (500.000) dirhams. Toutefois, lorsque ces derniers deviennent assujettis, ils ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives. 2°- Les opérations d'exploitation des douches publiques, de "Hammams" et fours traditionnels. V- les opérations portant sur : 1°- les opérations d'escompte, de réescompte et les intérêts des valeurs de l'Etat et des titres d'emprunt garantis par lui ainsi que les diverses commissions allouées pour le placement des mêmes valeurs. 2°- les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l'Etat par les organismes autorisés à cet effet. L’exonération s'applique à tous les stades des opérations aboutissant à la réalisation des avances et des prêts et à la Exonérations sans droit à déduction Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : I Les ventes, autrement qu’à consommer sur place (Sans modification) II. 1° – (abrogé) 2°- Les opérations d'exploitation des douches publiques, de "Hammams" et fours traditionnels. V- les opérations portant sur : 1° sans modification 2° sans modification 3° sans modification 4° sans modification 5° - les produits provenant des opérations de titrisation pour l’émission des certificats de sukuk par les Fonds de Placement Collectif en Titrisation, conformément aux dispositions de la loi n°33-06 relative à la titrisation des actifs, lorsque l’Etat est initiateur, ainsi que les différentes commissions qui sont liées à l’émission précitée, en vertu des
  • 46. 42 mobilisation des effets créés en représentation de ces prêts. 3°- les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l'enseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études. 4°- les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l'enseignement privé au profit des élèves et des étudiants qui sont inscrits dans lesdits établissements et y poursuivent leurs études. (La suite sans modification) dispositions de la loi précitée La Fondation Mohammed V pour la solidarité bénéficierait de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation des biens, matériels, marchandises et services. Ce qui permettra de l’aligner sur les autres fondations. La Ligue Marocaine pour la Protection de l’Enfance, pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents Les fédérations sportives reconnues d'utilité publique, pour l’ensemble de leurs activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents (La suite sans modification) Articl e 92 : Exoné ration s avec droit à déduc tion Exonération s avec droit à déduction I – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l’article 101 ci- dessous : 1° sans modification 2° sans modification 3° sans modification 4° sans modification 5° sans modification 6° Les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l'article du CGI, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début d’activité, à l’exclusion des véhicules acquis par les agences de location de voitures. -Par début d’activité, il faut entendre la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services à l’exclusion :  Des frais de constitution des entreprises ;  Et des premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises dans la limite de trois (3) mois. -Pour les entreprises qui procèdent aux Exonération s avec droit à déduction I – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l’article 101 ci- dessous : 1° sans modification 2° sans modification 3° sans modification 4° sans modification 5° sans modification 6° Les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l'article du CGI, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début d’activité, à l’exclusion des véhicules acquis par les agences de location de voitures. -Par début d’activité, il faut entendre la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services à l’exclusion :  Des frais de constitution des entreprises ;  Et des premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises dans la limite de trois (3) mois. -Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets
  • 47. 43 constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente-six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire. -Les biens d’investissement précités sont exonérés durant toute la durée d’acquisition ou de construction à condition que les demandes d’achat en exonération soient déposées, auprès du service local des impôts dont dépend le contribuable, dans le délai légal de trente- six (36) mois précité.31 d’investissement, le délai de trente-six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire. -Pour les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, le délai d’exonération précité commence à courir, soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets. En cas de force majeure, un délai supplémentaire de six (6) mois, renouvelable une seule fois, est accordé aux entreprises qui construisent leurs projets ou qui réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat -Les biens d’investissement précités sont exonérés durant toute la durée d’acquisition ou de construction à condition que les demandes d’achat en exonération soient déposées, auprès du service local des impôts dont dépend le contribuable, dans le délai légal de trente- six (36) mois précité.32 Source : Réalisé par nous-mêmes Au niveau de la TVA, on trouve plusieurs changements effectués par la loi de finance 2018, parmi ces changements, il y a des exonérations soit au niveau du secteur aquacole, soit au niveau des fondations, soit au niveau des douanes, et en même temps il y a des pourcentages et des règles qui restent fixent de l'année précédant. Au niveau du secteur aquacole : Dans le but d’encourager le secteur aquacole, PLF est proposé d’exonérer de la TVA, à l’intérieur et à l’importation, certains intrants destinés exclusivement à l’aquaculture. Au niveau des fondations : 31 Le code général des impôts 2017 32 Le code général des impôts 2018
  • 48. 44 Exonération de la Fondation Mohammed V pour la solidarité. Exonération de l’institut de recherche sur le cancer. 3.2 Droit d’enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’Etat a l’occasion de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit auprès d’un service spécialise de l’administration fiscale. Les articles CGI 2017 PLF 2018 Article 135 : Droit fixe Droit fixe I Sont enregistrés au droit fixe de mille (1000) dirhams Les constitutions et les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisé par apport, à titre pur et simple, lorsque le capital social souscrit ne dépasse pas cinq cent mille (500.000) dirhams. I Sont enregistrés au droit fixe de mille (1000) dirhams 1°– les constitutions et les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économiques réalisées par apport, à titre pur et simple, lorsque le capital social souscrit ne dépasse pas cinq cent mille (500.000) dirhams ; 2°– les opérations de transfert et d’apport visées à l’article 161 du CGI. 3°- les opérations d’apport de patrimoine visées à l’article 161 du CGI. Article 129 : Exonér ations Exonérations IV Actes relatifs à l’investissement : 10°– les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1- 93-213 précité.33 Exonérations IV.- Actes relatifs à l’investissement : 10°– les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) précités.34 Source : Réalisé par nous-mêmes D'après notre comparaison effectuée concernant les droits d'enregistrement, on constate des exonérations au niveau des actes et des opérations de constitution et d'augmentation de capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique (GIE) réalisées par apport en 33 Le code général des impôts 2017 34 Le code général des impôts 2018
  • 49. 45 numéraire à titre pur et simple ou des créances compte courant d'associé ou par incorporation des bénéfices et réserves. Par cette mesure, le gouvernement veut encourager l'investissement et stimuler la création d'entreprises. Conclusion De ce qui précède, on peut conclure qu’à chaque année financière, la loi de finance prévoit toujours des nouvelles réformes au niveau d’impôts, parmi lesquelles : -des reformes pour encourager les investissements : Le PLF 2018 vise à encourager les entreprises à investir à travers la transition de l’IS du modèle proportionnelle ou progressif. -pour digitalisation des procédures fiscales : Le PLF somme les acteurs économiques a utilisé les logiciels de facturation, notamment celles relatives à l’IS et a l’IR, effectues auprès de la DGI. -pour stimuler l’employabilité : de nouvelles mesures visant à stimuler l’employabilité sont proposées par le PLF 2018 dans le cadre de programme TAHFIZ. -pour des exemptions en masse : Plusieurs exonérations sont au programme de PLF 2018 les exonérations de l’IR concernant les cessions immobilières du foncière destine à la KAFALA. Les exonérations s’étendront pour les entreprises lors de l’établissement de leurs activités, dans le but d’encourager l’investissement et la création de l’emploi. Par ailleurs les établissements hôteliers seront eux aussi exonères du droit d’enregistrement fixe à 5% pour l’acquisition d’une unité hôtelière, à condition de termine les travaux dans un délai de 5 ans à partir de la date d’acquisition du foncières.
  • 50. 46 Conclusion générale Les PME sont stratégiquement placées dans le processus de développement, étant la plus grande partie du tissu industriel, fournissant une large part des opportunités d'emploi et participant à la production de valeur ajoutée. Au Maroc, 93 % des entreprises industrielles sont des PME. Le secteur industriel génère également 45 % des opportunités d'emploi, contribuant à 38 % de la production, 38 % de l'investissement et 31 % des exportations35 , dans le secteur agricole, 53 % des exploitations agricoles s'étendent au moins de 3 hectares.36 Cette importance des petites et moyennes entreprises au Maroc a été clairement et fortement démontrée par leur inclusion comme l'une des principaux axes les plus importantes dans le projet de loi de finances de 2018.Ce qui repose sur plusieurs éléments clés, à savoir le soutien aux secteurs sociaux (santé, éducation, emploi, etc.). Soutenir l'investissement privé et les petites et moyennes entreprises. Par conséquence, la loi de finances de 2018 prévoit un ensemble des mesures fiscales et incitatives pour les petites et moyennes entreprises, qui bénéficieront de la réduction de la pression fiscale, puisque cette loi vise à bouger l'économie, et de couper avec les attentes prévalant dans le secteur privé, et partager un nouvel esprit de confiance. Au terme de notre étude, nous pouvons déduire que : Bien que ces nouvelles réformes fiscales soient importantes et contribuent à réduire la pression sur les PME, elles restent insuffisantes. Ainsi, elles ne peuvent être un levier de croissance que s'il est plus équitable et moins contraignant, que si le contribuable marocain paye son impôt avec un sens de civisme et de loyauté. Telles doivent être désormais les nouvelles bases d'une réforme fiscale qui favorise la croissance, l'expansion des entreprises et donc la création d'emplois et de richesses. C'est dans ce sens que l'Etat devra poursuivre une politique de rationalisation, de lutte contre le gaspillage et de mobilisation en vue de gagner le pari de l'édification d'une société solidaire et de construire une économie réelle. 35 http://www.cgem.ma/ consulté le 06/07/2018 36 http://www.agriculture.gov.ma/ consulté le 06/07/2018
  • 51. 47 Références bibliographiques CESE, « le système fiscal marocain ». Rapport N°9/2012 SADDOUGUI M. 2014« Les dysfonctionnements de l’impôt au Maroc : cas des revenus professionnels », Projet pour obtenir Doctorat en droit. Mémoire de PFE 2008-2009 : « le système fiscal marocain et son impact sur les investissements touristiques » HASNAOUI R. 2016. « Le système fiscal marocain ». Revue “Innovative Space of Scientific Research Journal” 2028-9324 Vol. 14 No. 3 Feb. Ministère de l’Economie et des Finance, « Le code général des impôts » 2017. Ministère de l’Economie et des Finance, « Le code général des impôts » 2018. Webographie https://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-histoire-de-l-impot/2-le-systeme-fiscal- francais/ (Consulté le 22/04/2018) http://www.tifawt.com/economie-et-gestion/historique-du-systeme-fiscal-marocain (Consulté le 26/04/2018) http://www.tifawt.com/economie-et-gestion/historique-du-systeme-fiscal-marocain/(Consulté le 26/04/2018) https://caryl.fr/forums/sujet/la-fiscalite-marocaine-et-ses-avantages/(consulté le 28/04/2018) https://www.finances.gov.ma/depf/SitePages/publications/en_catalogue/doctravail/doc_text e_integral/dt43.pdf (consulté le 30/04/2018) http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources- depenses-etat/ressources/qu-est-ce-qu-impot.html (Consulté le 03/05/2018) https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos-impots-procedures/Impots-sur-le-revenu (Consulté le 05/05/2018) https://ma.consulfrance.org/IMG/pdf/fiscalite_des_ressortissants_francais_2.pdf?3138/c79c 36d76313051f1c2fa5eba353fd6b43c6c5da (Consulté le 05/05/2018) http://www.fiscamaroc.com/l-impot-societes-1.htm (Consulté le 05/05/2018) http://www.invest.gov.ma/index.php?Id=73&lang=fr (Consulté le 05/05/2018) https://www.doc-etudiant.fr/Gestion/Finance/Expose-Taxe-professionnelle-au-maroc- 62641.html (Consulté le 07/05/2018) https://www.libe.ma/PLF-2018-Imperatifs-du-projet-et-menu-des-nouvelles-mesures- fiscales-proposees_a91767.html (Consulté le 07/05/2018) http://www.cgem.ma/ (consulté le 06/07/2018) http://www.agriculture.gov.ma/ consulté le 06/07/2018