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CONTRIBUTION DU MOUVEMENT MAAN
AUX ASSISES NATIONALES DE LA FISCALITÉ
idées
pour une fiscalité
de croissance
juste et équitable40
idées pour une fiscalité de croissance,
juste et équitable40
-1-
La fiscalité est la principale source de financement de l’État et
l’outil majeur d’organisation de la solidarité au sein de la société. À
ce titre, la Constitution marocaine dans ses articles 39 et 75 prévoit
qu'elle soit supportée équitablement par tous les citoyens en fonc-
tion de leurs capacités contributives, tout en assurant aux représen-
tants de ces derniers la compétence générale en matière fiscale par
le biais du vote annuel de la loi de finances au parlement. Malgré
les nombreuses évolutions depuis la réforme de 1984, le système
fiscal pâtit encore de nombreuses insuffisances.
Il s’agit notamment de:
La complexité et la faible lisibilité de nombreux impôts; la législation fiscale étant plutôt
adaptée à la grande entreprise, elle ne prend pas en considération les faibles moyens de la
TPME et son incapacit à se soumettre à un dispositif lourd et coûteux
L’instabilité fiscale du fait des changements successifs dans les dispositions, introduits à
l'occasion de chaque loi de finances;
L’évolution modérée de l’assiette fiscalequi fait porter le poids de l’impôt sur une poignée
de contribuables ;
La persistance des pratiques et niches favorisant la rente sans réel impact sur la croissance
et la création d’emplois.
La réforme fiscale est donc un impératif de développement économique et de justice sociale.
Elle doit répondre à la fois aux exigences de performance et aux objectifs de solidarité et
permettre de favoriser l’adhésion des citoyens à l’impôt. Elle dessine le modèle de société dans
laquelle nous voulons vivre. La réforme fiscale est, en outre, étroitement liée à la «bonne
gouvernance» car le système fiscal est un vecteur d’amélioration des rapports entre l’État et la
Société et de renforcement de la responsabilité à l’égard des citoyens. Les opérateurs écono-
miques et les acteurs politiques estiment que, de nos jours, les modalités de prélèvement de
l'impôt sont tout aussi importantes que les montants levés et il n'est donc pas surprenant que
les réformes fiscales soient souvent le prélude à d’autres réformes en matière de politiques
publiques.
« Le mouvement Maan, se voulant une force citoyenne de proposition, participe à ce débat
autour des questions fiscales en présentant ce document intitulé:
40 idées pour une fiscalité de croissance, juste et équitable. »

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idées pour une fiscalité de croissance,
juste et équitable40
-2-
1. L’impôt doit consacrer la liberté pour
chacun de jouir de son patrimoine et de ses
revenus dans le respect de la Constitution et
des lois du Royaume, tout en contribuant à
créer une société plus juste et plus
solidaire.
2. Aucun impôt ne peut être créé ni
dépensé en dehors des canaux législatifs
expressément consacrés par la Constitu-
tion dans son article 39.
3. Les impôts payés par les citoyens
doivent avoir pour corollaire un service
public de qualité, universel et accessible à
tous les citoyens sans distinction. Ce souci
doit être la priorité de l’action publique.
4. L’État doit veiller à dépenser les
impôts des Marocains en bon père de
famille, en réduisant au maximum son
train de vie et en rationalisant ses
dépenses.
5. La fiscalité, tout en finançant la solida-
rité,ne doit pas être confiscatoire ni décou-
rager l’investissement et la création de
richesses.
6. L’impôt n’est payé que sur de la
richesse créée; les impôts sur les actifs, la
consommation et la cotisation minimale
doivent être réduits à leur plus simple
expression.
7. À revenu égal, quelle qu’en soit la
source (capital ou travail), l’impôt payé
doit être le même. L’État n’a pas à taxer
une catégorie de revenus plus que d’autres.
L’Etat interviendra aussi fréquemment
que nécessaire pour lutter contre les situa-
tions de rente et favoriser l’investissement
productif.
8. Les niches et les dépenses fiscales
représentent un coût pour la communauté,
consacrent l’injustice et l’inégalité face à
l’impôt et sortent l’État de sa neutralité
dans le processus de création de richesses.
Il faut par conséquent les réduire, voire les
éliminer.
9. Dans le cas particulier où l’État veut
octroyer des avantages fiscaux, il le fera
sous forme de crédits d’impôt condition-
nés par l’atteinte d’objectifs de création de
valeur ajoutée et d’emplois.
10. L’impôt payé par un contribuable doit
être facile à calculer et à expliquer. Le
code général des impôts doit être lisible,
transparent et ne nécessitant aucune
interprétation potentiellement abusive.
11. L’élargissement de l’assiette fiscal doit
passer par un usage massif des nouvelles
technologies de l’information qui
réduisent considérablement le travail
d’identification, de calcul et d’imposition.
Cet usage doit être judicieux, juste et
strictement encadré par la loi.
12. Dans ses interventions, la DGI doit
respecter les règles de l’État de droit et de
la liberté individuelle.
13. Dans un souci de transparence, les
contrôleurs fiscaux doivent publier leurs
patrimoines ainsi que celui de leurs
conjoints et de leurs descendants. Ces
patrimoines doivent faire l’objet d’un
contrôle strict de la part de la Cour des
Comptes.
14. l'Etat doit atténuer le sentiment
d’injustice et améliorer le sentiment d’équi-
té, notamment en accroissant la transpa-
rence des relations de la DGI avec les
contribuables.
Principes généraux
idées pour une fiscalité de croissance,
juste et équitable40
-3-
Impôt sur les sociétés
Impôt sur le Revenu
Taxe sur la Valeur Ajoutée
15. Aligner les barèmes de l’IS et de l’IR
pour qu’à revenu égal l'on paye le même
impôt, quelle qu’en soit la source.
16. Introduire la notion de groupe dans la
fiscalité marocaine et exonérer les transac-
tions intragroupes ne générant aucun flux
de trésorerie.
17. Supprimer la cotisation minimale qui
viole le principe universel de l’impôt à
hauteur de la richesse créée, car elle est
payée même en cas de perte.
18. Réaménager la grille de l’IR afin
d’harmoniser la répartition de l’impôt sur
les tranches de revenus et d’instaurer le
principe de l’équité
Fiscale verticale. Ce réaménagement
élargirait l’exonération aux salaires infé-
rieurs à 50 KDH (actuellement soumis à
un taux de 10 %), ainsi que la mise en
place d’une nouvelle tranche d’imposition
de 45 % pour les revenus supérieurs à 1
MDH par an.
19. Indexer les tranches de l’IR sur l’infla-
tion (sur une base triennale) pour éviter
au contribuable l’érosion de son pouvoir
d’achat. Maan recommande également de
revoir le système forfaitaire de l’IR en
privilégiant les bases réelles de taxation
plutôt que les bases estimatives.
20. Introduire la notion de foyer fiscal et
tenir compte du nombre d’enfants à
charge (mais aussi les ascendants) dans le
calcul de l’IR.
21. Soutenir la classe moyenne, en instau-
rant une déduction fiscale compensatoire
en faveur des familles qui ne bénéficient
pas de services publics dans l’éducation et
la santé. Ces déductions pourraient
augmenter dans le cas des familles
prenant en charge des personnes en situa-
tion d’handicap. Maan recommande aux
instances étatiques (gouvernement,
CESE, etc.) de lancer une étude afin de
mesurer l’impact global de ses mesures sur
l’évolution des recettes fiscales liées à l’IR.
22. Garantir la neutralité totale de la
TVA afin de revenir à son principe fonda-
teur.
23. Limiter dans un premier temps les
taux applicables à trois taux 0, 10 et 20 %.
24. Réduire ensuite à deux taux : un taux
de 0 % pour les produits de première
nécessité et un taux se situant entre 15 %
et 20 % pour les autres produits.
25. Appliquer un taux de TVA de 0 % sur
les investissements afin d’encourager les
entreprises du secteur privé (notamment)
à renouveler leur appareil productif.
26. Lancer une étude d’impact pour la
mise en place d’une fiscalité agricole
notamment les éléments relatifs à la mise
en place de la TVA agricole (équilibre
entre amont et aval).
idées pour une fiscalité de croissance,
juste et équitable40
-4-
27. Faire participer la TVA à l’effort
national de solidarité et considérer l’alloca-
tion d’une partie des recettes de la TVA
au financement de la couverture sociale.
En effet, bénéficier de la couverture
sociale ne devrait plus être conditionné
par l’emploi, mais devrait être généralisé et
assuré de manière universelle indépendam-
ment de la situation professionnelle du
citoyen. Notre système de protection
sociale est aujourd'hui financé intégrale-
ment par les prélèvements sur le travail et
imposer des prélèvements supplémen-
taires risquerait de renchérir le coût du
travail et ainsi grever la compétitivité des
entreprises. A noter que ce financement
par la TVA ne devrait pas remettre en
cause sa neutralité.
28. Remédier à la faible lisibilité et à la
complexité de la fiscalité locale par une
refonte totale de ce système afin qu’il
devienne un véritable levier de développe-
ment des régions.
29. Moderniser le cadre juridique de la
fiscalité locale en modifiant la loi n 47-06
afin de faire converger la fiscalité locale et
nationale.
30. Supprimer plusieurs taxes n’ayant
qu’une contribution limitée au finance-
ment des collectivités locales, en mettant
en place deux impôts locaux, le premier en
lien avec l’habitation et l’autre relevant de
l’activité économique.
31. Supprimer la taxe professionnelle
calculée sur l’investissement, et la rempla-
cer par une «contribution à la valeur
ajoutée territoriale». Cette nouvelle taxe
sera composée d’une cotisation/redevance
calculée sur les bases foncières de l’entre-
prise ainsi que d’une cotisation/redevance
basée sur la valeur ajoutée générée (en
mettant en place un seuil minimal).
32. Publier les bilans des collectivités et
recourir systématiquement aux Commis-
saires aux Comptes dans la certification
de leurs comptabilités, car la refonte de la
fiscalité locale ne se fera pas sans une
une amélioration de la gouvernance des
collectivités territoriales.
33. Lancer un audit par la Cour des
Comptes sur les dépenses fiscales en
examinant l’efficacité économique des
différentes dérogations et niches fiscales.
Le gouvernement devrait décider par la
suite de la suppression des niches faible-
ment génératrices en emplois et en crois-
sance. De plus la multiplicité de ces
mesures dérogatoires, dont certaines sont
complexes à mettre en place, peut nuire
Fiscalité locale
aux flux d’investissement directs étrangers
et aux relations du Maroc avec certains
partenaires internationaux.
34. Supprimer progressivement les
mesures dérogatoires, en privilégiant le
recours aux dépenses budgétaires. Ce
système est plus simple à mettre en place.
Il est direct, ciblé et permet de mieux
mesurer les impacts des subventions sur la
création d’emploi et la production de la
valeur ajoutée.
Dépenses fiscales
idées pour une fiscalité de croissance,
juste et équitable40
-5-
35. Reconsidérer le monopole de l’inter-
prétation des textes par l’administration
fiscale. Ceci pourra se faire par le biais du
développement de la jurisprudence fiscale
et par la publication des décisions des
commissions fiscales.
36. Réinstaurer la possibilité de recours à
la Commission Nationale du Recours
Fiscal si la Commission Locale de Taxa-
tion se déclare incompétente pour statuer
sur un litige. Instaurer le recours par les
Commissions Fiscales aux expertises
indépendantes et permettre aux profession-
nels (s’ils le souhaitent) d’assister aux
réunions de ces commissions.
37. Publier, en veillant à la protection des
données personnelles, les résultats des
contrôles fiscaux sur le site Internet de la
DGI, en vue d’enrichir le dispositif fiscal.
38. Séparer la production de la législation
fiscale de son exécution.
39. Refondre le CGI dans le souci de
faciliter la lecture de la réglementation
fiscale et la maitrise du dispositif dans sa
globalité.
40. Faire supporter la charge de la preuve
de rejet de la comptabilité sur l’administra-
tion fiscale, lister ces cas et y limiter les
pouvoirs d’appréciation des inspecteurs.
Gouvernance et contrôle fiscal
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MAAN ‫ﻣﻌﺎ‬

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40 idées pour une fiscalité de croissance, juste et équitable - Contribution du mouvement Maan aux assises nationales de la fiscalité

  • 1. CONTRIBUTION DU MOUVEMENT MAAN AUX ASSISES NATIONALES DE LA FISCALITÉ idées pour une fiscalité de croissance juste et équitable40
  • 2. idées pour une fiscalité de croissance, juste et équitable40 -1- La fiscalité est la principale source de financement de l’État et l’outil majeur d’organisation de la solidarité au sein de la société. À ce titre, la Constitution marocaine dans ses articles 39 et 75 prévoit qu'elle soit supportée équitablement par tous les citoyens en fonc- tion de leurs capacités contributives, tout en assurant aux représen- tants de ces derniers la compétence générale en matière fiscale par le biais du vote annuel de la loi de finances au parlement. Malgré les nombreuses évolutions depuis la réforme de 1984, le système fiscal pâtit encore de nombreuses insuffisances. Il s’agit notamment de: La complexité et la faible lisibilité de nombreux impôts; la législation fiscale étant plutôt adaptée à la grande entreprise, elle ne prend pas en considération les faibles moyens de la TPME et son incapacit à se soumettre à un dispositif lourd et coûteux L’instabilité fiscale du fait des changements successifs dans les dispositions, introduits à l'occasion de chaque loi de finances; L’évolution modérée de l’assiette fiscalequi fait porter le poids de l’impôt sur une poignée de contribuables ; La persistance des pratiques et niches favorisant la rente sans réel impact sur la croissance et la création d’emplois. La réforme fiscale est donc un impératif de développement économique et de justice sociale. Elle doit répondre à la fois aux exigences de performance et aux objectifs de solidarité et permettre de favoriser l’adhésion des citoyens à l’impôt. Elle dessine le modèle de société dans laquelle nous voulons vivre. La réforme fiscale est, en outre, étroitement liée à la «bonne gouvernance» car le système fiscal est un vecteur d’amélioration des rapports entre l’État et la Société et de renforcement de la responsabilité à l’égard des citoyens. Les opérateurs écono- miques et les acteurs politiques estiment que, de nos jours, les modalités de prélèvement de l'impôt sont tout aussi importantes que les montants levés et il n'est donc pas surprenant que les réformes fiscales soient souvent le prélude à d’autres réformes en matière de politiques publiques. « Le mouvement Maan, se voulant une force citoyenne de proposition, participe à ce débat autour des questions fiscales en présentant ce document intitulé: 40 idées pour une fiscalité de croissance, juste et équitable. »    
  • 3. idées pour une fiscalité de croissance, juste et équitable40 -2- 1. L’impôt doit consacrer la liberté pour chacun de jouir de son patrimoine et de ses revenus dans le respect de la Constitution et des lois du Royaume, tout en contribuant à créer une société plus juste et plus solidaire. 2. Aucun impôt ne peut être créé ni dépensé en dehors des canaux législatifs expressément consacrés par la Constitu- tion dans son article 39. 3. Les impôts payés par les citoyens doivent avoir pour corollaire un service public de qualité, universel et accessible à tous les citoyens sans distinction. Ce souci doit être la priorité de l’action publique. 4. L’État doit veiller à dépenser les impôts des Marocains en bon père de famille, en réduisant au maximum son train de vie et en rationalisant ses dépenses. 5. La fiscalité, tout en finançant la solida- rité,ne doit pas être confiscatoire ni décou- rager l’investissement et la création de richesses. 6. L’impôt n’est payé que sur de la richesse créée; les impôts sur les actifs, la consommation et la cotisation minimale doivent être réduits à leur plus simple expression. 7. À revenu égal, quelle qu’en soit la source (capital ou travail), l’impôt payé doit être le même. L’État n’a pas à taxer une catégorie de revenus plus que d’autres. L’Etat interviendra aussi fréquemment que nécessaire pour lutter contre les situa- tions de rente et favoriser l’investissement productif. 8. Les niches et les dépenses fiscales représentent un coût pour la communauté, consacrent l’injustice et l’inégalité face à l’impôt et sortent l’État de sa neutralité dans le processus de création de richesses. Il faut par conséquent les réduire, voire les éliminer. 9. Dans le cas particulier où l’État veut octroyer des avantages fiscaux, il le fera sous forme de crédits d’impôt condition- nés par l’atteinte d’objectifs de création de valeur ajoutée et d’emplois. 10. L’impôt payé par un contribuable doit être facile à calculer et à expliquer. Le code général des impôts doit être lisible, transparent et ne nécessitant aucune interprétation potentiellement abusive. 11. L’élargissement de l’assiette fiscal doit passer par un usage massif des nouvelles technologies de l’information qui réduisent considérablement le travail d’identification, de calcul et d’imposition. Cet usage doit être judicieux, juste et strictement encadré par la loi. 12. Dans ses interventions, la DGI doit respecter les règles de l’État de droit et de la liberté individuelle. 13. Dans un souci de transparence, les contrôleurs fiscaux doivent publier leurs patrimoines ainsi que celui de leurs conjoints et de leurs descendants. Ces patrimoines doivent faire l’objet d’un contrôle strict de la part de la Cour des Comptes. 14. l'Etat doit atténuer le sentiment d’injustice et améliorer le sentiment d’équi- té, notamment en accroissant la transpa- rence des relations de la DGI avec les contribuables. Principes généraux
  • 4. idées pour une fiscalité de croissance, juste et équitable40 -3- Impôt sur les sociétés Impôt sur le Revenu Taxe sur la Valeur Ajoutée 15. Aligner les barèmes de l’IS et de l’IR pour qu’à revenu égal l'on paye le même impôt, quelle qu’en soit la source. 16. Introduire la notion de groupe dans la fiscalité marocaine et exonérer les transac- tions intragroupes ne générant aucun flux de trésorerie. 17. Supprimer la cotisation minimale qui viole le principe universel de l’impôt à hauteur de la richesse créée, car elle est payée même en cas de perte. 18. Réaménager la grille de l’IR afin d’harmoniser la répartition de l’impôt sur les tranches de revenus et d’instaurer le principe de l’équité Fiscale verticale. Ce réaménagement élargirait l’exonération aux salaires infé- rieurs à 50 KDH (actuellement soumis à un taux de 10 %), ainsi que la mise en place d’une nouvelle tranche d’imposition de 45 % pour les revenus supérieurs à 1 MDH par an. 19. Indexer les tranches de l’IR sur l’infla- tion (sur une base triennale) pour éviter au contribuable l’érosion de son pouvoir d’achat. Maan recommande également de revoir le système forfaitaire de l’IR en privilégiant les bases réelles de taxation plutôt que les bases estimatives. 20. Introduire la notion de foyer fiscal et tenir compte du nombre d’enfants à charge (mais aussi les ascendants) dans le calcul de l’IR. 21. Soutenir la classe moyenne, en instau- rant une déduction fiscale compensatoire en faveur des familles qui ne bénéficient pas de services publics dans l’éducation et la santé. Ces déductions pourraient augmenter dans le cas des familles prenant en charge des personnes en situa- tion d’handicap. Maan recommande aux instances étatiques (gouvernement, CESE, etc.) de lancer une étude afin de mesurer l’impact global de ses mesures sur l’évolution des recettes fiscales liées à l’IR. 22. Garantir la neutralité totale de la TVA afin de revenir à son principe fonda- teur. 23. Limiter dans un premier temps les taux applicables à trois taux 0, 10 et 20 %. 24. Réduire ensuite à deux taux : un taux de 0 % pour les produits de première nécessité et un taux se situant entre 15 % et 20 % pour les autres produits. 25. Appliquer un taux de TVA de 0 % sur les investissements afin d’encourager les entreprises du secteur privé (notamment) à renouveler leur appareil productif. 26. Lancer une étude d’impact pour la mise en place d’une fiscalité agricole notamment les éléments relatifs à la mise en place de la TVA agricole (équilibre entre amont et aval).
  • 5. idées pour une fiscalité de croissance, juste et équitable40 -4- 27. Faire participer la TVA à l’effort national de solidarité et considérer l’alloca- tion d’une partie des recettes de la TVA au financement de la couverture sociale. En effet, bénéficier de la couverture sociale ne devrait plus être conditionné par l’emploi, mais devrait être généralisé et assuré de manière universelle indépendam- ment de la situation professionnelle du citoyen. Notre système de protection sociale est aujourd'hui financé intégrale- ment par les prélèvements sur le travail et imposer des prélèvements supplémen- taires risquerait de renchérir le coût du travail et ainsi grever la compétitivité des entreprises. A noter que ce financement par la TVA ne devrait pas remettre en cause sa neutralité. 28. Remédier à la faible lisibilité et à la complexité de la fiscalité locale par une refonte totale de ce système afin qu’il devienne un véritable levier de développe- ment des régions. 29. Moderniser le cadre juridique de la fiscalité locale en modifiant la loi n 47-06 afin de faire converger la fiscalité locale et nationale. 30. Supprimer plusieurs taxes n’ayant qu’une contribution limitée au finance- ment des collectivités locales, en mettant en place deux impôts locaux, le premier en lien avec l’habitation et l’autre relevant de l’activité économique. 31. Supprimer la taxe professionnelle calculée sur l’investissement, et la rempla- cer par une «contribution à la valeur ajoutée territoriale». Cette nouvelle taxe sera composée d’une cotisation/redevance calculée sur les bases foncières de l’entre- prise ainsi que d’une cotisation/redevance basée sur la valeur ajoutée générée (en mettant en place un seuil minimal). 32. Publier les bilans des collectivités et recourir systématiquement aux Commis- saires aux Comptes dans la certification de leurs comptabilités, car la refonte de la fiscalité locale ne se fera pas sans une une amélioration de la gouvernance des collectivités territoriales. 33. Lancer un audit par la Cour des Comptes sur les dépenses fiscales en examinant l’efficacité économique des différentes dérogations et niches fiscales. Le gouvernement devrait décider par la suite de la suppression des niches faible- ment génératrices en emplois et en crois- sance. De plus la multiplicité de ces mesures dérogatoires, dont certaines sont complexes à mettre en place, peut nuire Fiscalité locale aux flux d’investissement directs étrangers et aux relations du Maroc avec certains partenaires internationaux. 34. Supprimer progressivement les mesures dérogatoires, en privilégiant le recours aux dépenses budgétaires. Ce système est plus simple à mettre en place. Il est direct, ciblé et permet de mieux mesurer les impacts des subventions sur la création d’emploi et la production de la valeur ajoutée. Dépenses fiscales
  • 6. idées pour une fiscalité de croissance, juste et équitable40 -5- 35. Reconsidérer le monopole de l’inter- prétation des textes par l’administration fiscale. Ceci pourra se faire par le biais du développement de la jurisprudence fiscale et par la publication des décisions des commissions fiscales. 36. Réinstaurer la possibilité de recours à la Commission Nationale du Recours Fiscal si la Commission Locale de Taxa- tion se déclare incompétente pour statuer sur un litige. Instaurer le recours par les Commissions Fiscales aux expertises indépendantes et permettre aux profession- nels (s’ils le souhaitent) d’assister aux réunions de ces commissions. 37. Publier, en veillant à la protection des données personnelles, les résultats des contrôles fiscaux sur le site Internet de la DGI, en vue d’enrichir le dispositif fiscal. 38. Séparer la production de la législation fiscale de son exécution. 39. Refondre le CGI dans le souci de faciliter la lecture de la réglementation fiscale et la maitrise du dispositif dans sa globalité. 40. Faire supporter la charge de la preuve de rejet de la comptabilité sur l’administra- tion fiscale, lister ces cas et y limiter les pouvoirs d’appréciation des inspecteurs. Gouvernance et contrôle fiscal MouvementMaan MouvementMaan mouvementmaan MAAN ‫ﻣﻌﺎ‬