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MEDEF SPHÈRE PUBLIQUE juin 2014
... pour libérer
la croissance et l’emploi
Réformer
la dépense publique...
Réformer la dépense publique pour libérer la croissance et l¹emploi
Réformer la dépense publique...
pour libérer la croissance et l’emploi
3
La baisse des dépenses publiques dans notre pays
implique de repenser en profondeur les missions et l’orga-
nisation d’un Etat devenu en partie inefficient. La situation
économique et sociale de la maison France ne nous permet
plus de nous satisfaire d’un simple ravalement de façade mais
nécessite bien une rénovation en profondeur, des fondations
à la charpente. C’est-à-dire une politique déterminée de
réforme structurelle de notre dépense publique. Il nous faut
désormais recentrer la sphère publique sur ses missions
régaliennes afin d’alléger le poids des prélèvements obli-
gatoires qui asphyxient l’économie afin de redonner de
l’oxygène aux entreprises et d’être ainsi en mesure de relancer
la croissance et l’emploi.
Face à cet enjeu de réforme structurelle, les entreprises,
qui assurent une part importante du financement des
dépenses publiques, souhaitent aujourd’hui être un partenaire
actif de cette transformation aux côtés de l’Etat et de ses
agents. En partageant ses constats, en débattant autour de
ses propositions et en mobilisant largement dans l’action.
Inspirer la conduite du changement, y compris en matière
de management des hommes et des femmes ou promouvoir
l’excellence opérationnelle et l’innovation dans la définition
et l’organisation des services publics sont en effet des
domaines d’excellence dans lesquels les entreprises peuvent
transmettre bonnes pratiques et savoir-faire aux administra-
tions et aux services déconcentrés de l’État.
Enfin, cette réforme, pour être gagnante, devra nécessai-
rement impliquer les effectifs de la fonction publique et
associer les administrés et les contribuables, y compris dans le
cadre du suivi de la réforme pour accroitre ses chances de
succès à l’horizon 2020.
Intro
Réformer la dépense publique...
pour libérer la croissance et l’emploi
4
Depuis 1980, la France a perdu tout contrôle de sa dépense
publique au prix d’une dérive continue et insupportable de
son déficit public et de sa dette.
Malgré les annonces du gouvernement de 50 Mds € d’éco-
nomie sur les dépenses publiques à horizon de 5 ans, elles
vont continuer d’augmenter d’environ
20 Mds € par an. La trajectoire de baisse
affichée par le gouvernement n’est en
fait qu’une diminution de la hausse. La
France ne peut plus se permettre de
vivre au-dessus de ses moyens ; c’est
une question de bon sens !
La nécessité de réformer la dépense publique fait l’objet
d’un consensus largement partagé par les différentes parties
prenantes. Depuis 15 ans tout a été écrit sur le sujet dans
plusieurs rapports qui énumèrent les causes des dérives des
dépenses publiques, et proposent des pistes de changements
(Cour des comptes, IGF, Institut Montaigne, Fondation iFRAP,
Institut de l’entreprise, Fondation Concorde, Fondation
Condorcet, Institut Thomas More, fondapol…).
Les Français dans leur majorité manifestent un « ras le bol» de
cette situation de « surfiscalité » ; ils sont prêts au changement!
Ce qui nous manque ?
- Du courage de la part des politiques pour lancer les réformes
qui s’imposent
- La confiance entre les acteurs
Un constat sans appel
Les dépenses publiques
augmentent
de20à30Mds€paran
Réformer la dépense publique...
pour libérer la croissance et l’emploi
5
Une action urgente est attendue pour restaurer la
confiance
Les entreprises sont légitimes à prendre part au débat public
sur la dépense de la collectivité publique.
Dans le cadre du Pacte de Responsabilité, elles souhaitent
participer au débat public, en proposant déjà 23 principes
de bonne gouvernance et, au-delà, l’organisation « des
Etats Généraux de la Dépense publique ».
Nous ne voulons pas casser notre modèle de société,
brader nos services publics, privatiser la sécu… Nous
voulons des dépenses publiques qui se justifient, qui
soient supportables pour le contribuable, et une meilleure
qualité des prestations collectives. Et c’est possible !
Réduire la dépense publique inutile et inefficace
pour relancer l'économie de la France
Il est urgent d’enrayer la dérive insupportable de nos
finances publiques qui dure depuis 40 ans. Seule une vraie
réforme structurelle ambitieuse et globale est en mesure
de le permettre.
Pour cela, il faut se donner un objectif chiffré simple et com-
préhensible : plafonner les dépenses publiques à 1200 Mds
€ chaque année de 2014 à 2018 pour ramener le poids de
la dépense publique à 50 % du PIB (contre 57 % aujourd’hui
et 49 % en moyenne européenne).
Une volonté : réduire de façon structurelle
et significative les dépenses pour libérer
la croissance et l’emploi.
Plafonner
les dépenses à
1200Mds€paran
Réformer la dépense publique...
pour libérer la croissance et l’emploi
6
Des règles de méthode sont nécessaires pour
conduire la réforme et pour moderniser la sphère
publique
La réforme structurelle de la dépense publique exige
l’adoption d’un pilotage consolidé des dépenses publiques
et doit impliquer l’ensemble des administrations publiques.
La puissance publique doit définir des règles et principes de
bonne gouvernance, et veiller à leur mise en application
rapide. Le MEDEF en propose 21 qui s’articulent autour de
trois axes.
Pour être efficace, la gouvernance doit s’inscrire dans une
démarche opérationnelle et pragmatique, et concerner
tout à la fois les modalités :
- d’organisation de la décision ,
- d’exécution et de contrôle,
- de responsabilisation.
Une exécution budgétaire sur objectifs est indispensable.
Le MEDEF propose de pérenniser le « Conseil stratégique de
la dépense » pour le suivi de la réforme, et de prévoir un
contrôle indépendant de sa mise en œuvre (par la Cour des
comptes par exemple).
23 principes de bonne
gouvernance
Réformer la dépense publique...
pour libérer la croissance et l’emploi
7
1. Organisation de la décision
Intelligibilité et transparence de la mesure des
dépenses publiques
◆ Principe 1 : Anticiper et expliquer en amont la nécessité et
les modalités des économies à faire, en dialoguant avec
l’ensemble des parties prenantes.
◆ Principe 2 : Adopter un raisonnement en nominal et non
en tendanciel ou en proportion de la richesse nationale.
◆ Principe 3 : Simplifier et standardiser les documents budgétaires
pour améliorer le suivi des dépenses de l’État, des collectivités
locales et de la Sécurité sociale.
◆ Principe 4 : Favoriser l’open data pour éclairer les citoyens-
clients-usagers et leur permettre d’impulser des réformes
des services publics.
Optimisation des dépenses publiques
◆ Principe 5 : Imposer une règle d’or « 0
déficit » aux collectivités territoriales et
aux régimes de la sécurité sociale, et
contrôler son strict respect par un orga-
nisme indépendant (la Cour des comptes
par exemple,).
◆ Principe 6 : Mettre en place des crédits limitatifs sur le
spectre total des dépenses publiques (disparition des
crédits évaluatifs).
◆ Principe 7 : Inscrire les trajectoires des dépenses sociales et
locales dans l’objectif national de baisse de la dépense,
de la réduction des prélèvements obligatoires et du déficit.
Une règle d’or
« O déficit »
2. Pouvoir, Exécution et Contrôle
Réformer la dépense publique...
pour libérer la croissance et l’emploi
8
◆ Principe 8 : Mettre fin aux financements croisés au niveau
territorial (en lien avec la suppression de la clause de
compétence générale), comme pour les dépenses sociales.
◆ Principe 9 : Plafonner les prélèvements obligatoires des
collectivités territoriales afin de contraindre leurs dépenses,
mais aussi de l’État et des systèmes sociaux.
◆ Principe 10 : Interdire toute dépense hors
compétences strictement définies aux
collectivités territoriales, et sanctionner fi-
nancièrement tout manquement.
◆ Principe 11 : Définir et appliquer des règles
relatives à l’indexation/désindexation de
certaines dépenses publiques (fonctionne-
ment, protection sociale).
◆ Principe 12 : S’assurer de l’efficacité de la
dépense tout au long de la chaine (via
une approche horizontale, ex : dépendance,
transports, aides économiques).
◆ Principe 13 : Pas de dépense nouvelle sans réduction d’une
dépense existante à due concurrence dans un premier
temps, puis sans réduction d’une dépense représentant
1,2/1,5 fois la dépense nouvelle (application à la dépense
de la règle « one in, one out»).
◆ Principe 14 : Pas de dépense nouvelle sans étude d’impact
ex ante, mais aussi sans évaluation de résultat ex post, ce
qui doit passer par une phase d’expérimentation.
◆ Principe 15 : Mettre une « date de péremption » pour les
nouveaux mécanismes (aides par exemple), de manière
à permettre au législateur de revenir dessus en cas de
besoin.
une dépense
nouvelle =
une dépense
équivalente
supprimée
Réformer la dépense publique...
pour libérer la croissance et l’emploi
9
Efficience de la sphère publique
◆ Principe 16 : Favoriser la mutualisation des moyens et la
fusion des collectivités locales en tenant compte des
specificités des territoires.
◆ Principe 17 : Accompagner le programme de suppression
d’échelons territoriaux d’une obligation de fusion des
services.
◆ Principe 18 : Systématiser dans les administrations publiques
les pratiques de gestion de projet et de responsabilisation.
◆ Principe 19 : Imposer à tous les échelons le contrôle a posteriori
de l’exécution budgétaire, avec une documentation des
économies réalisées et la justification pour tout manquement
aux objectifs fixés ex ante.
◆ Principe 20 : Instaurer une bonne gouvernance au niveau
ministériel : Les ministres doivent être jugés sur leur gestion,
non sur leur capacité à négocier à la hausse leur budget.
◆ Principe 21 : Systématiser le benchmark comme outil de
gestion sur la base du principe «comply or explain ».
◆ Principe 22 : Systématiser la concurrence
pour les prestations de service public,
chaque fois que c’est faisable : identifier
les activités à externaliser, comparer les
coûts, organiser le processus d’externa-
lisation et mettre en place le dispositif
de suivi des prestataires.
◆ Principe 23 : Favoriser le développement
de l’e-administration, et l’utilisation du
numérique pour alléger les coûts.
3. Responsabilisation
Une nécessité =
réduire les échelons
administratifs,
fusionner
les collectivités
Réformer la dépense publique...
pour libérer la croissance et l’emploi
10
Face à la dérive insupportable de nos finances publiques, il
est urgent d’agir pour redresser la barre ! La France ne peut
plus se permettre de vivre au-dessus de ses moyens. Son
économie ne doit plus « décrocher » dans une Europe qui,
elle, est déjà en décrochage avec les économies des pays
des autres zones géographiques qui de nouveau prospèrent.
Une seule voie pour s’en sortir : les réformes structurelles !
Le pacte de responsabilité et de de solidarité & la réduction
des dépenses publiques doivent être liés. Il s’agit de chantiers
à traiter ensemble. Seule la réduction des dépenses publiques
permettra des marges de manœuvre pour mettre en place
les mesures du pacte.
Le MEDEF propose d’amorcer une réduction structurelle des
dépenses publiques pour réduire les déficits et la dette, et
permettre ainsi d’alléger le fardeau fiscal et social qui pèse
sur l’appareil productif et sur le travail. Il en va de la possibilité
pour la France de dégager des marges de manœuvre pour
préparer l’avenir, restaurer la compétitivité des entreprises et
l’attractivité du territoire, et retrouver les conditions d’une
croissance durable. C’est le seul moyen de répondre aux
attentes des Français, notamment en matière de protection
sociale.
Il est urgent d’agir !
Réformer la dépense publique pour libérer la croissance et l¹emploi
Réformer la dépense publique...
pour libérer la croissance et l’emploi
12
Assainir nos comptes publics est un impératif pour
permettre à notre économie de redémarrer. Il y a
urgence, mais c’est possible ! C’est un devoir collectif
à l’égard des générations futures. Les entreprises s’en-
gagent dans l’effort du redressement à condition que
nos politiques aient, enfin, le courage d’engager les
réformes qui s’imposent !
Retrouver le détail de la contribution du MEDEF sur la réforme structurelle des
dépenses publiques sur le site du MEDEF : www.medef.com
ISBN:ISBN:978-2-86658-122-0Dépotlégal:juin2014MEDEF
55, avenue Bosquet
75330 Paris Cedex 07
Tél. : 01 53 59 19 19
www.medef.com

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Réformer la dépense publique pour libérer la croissance et l¹emploi

  • 1. MEDEF SPHÈRE PUBLIQUE juin 2014 ... pour libérer la croissance et l’emploi Réformer la dépense publique...
  • 3. Réformer la dépense publique... pour libérer la croissance et l’emploi 3 La baisse des dépenses publiques dans notre pays implique de repenser en profondeur les missions et l’orga- nisation d’un Etat devenu en partie inefficient. La situation économique et sociale de la maison France ne nous permet plus de nous satisfaire d’un simple ravalement de façade mais nécessite bien une rénovation en profondeur, des fondations à la charpente. C’est-à-dire une politique déterminée de réforme structurelle de notre dépense publique. Il nous faut désormais recentrer la sphère publique sur ses missions régaliennes afin d’alléger le poids des prélèvements obli- gatoires qui asphyxient l’économie afin de redonner de l’oxygène aux entreprises et d’être ainsi en mesure de relancer la croissance et l’emploi. Face à cet enjeu de réforme structurelle, les entreprises, qui assurent une part importante du financement des dépenses publiques, souhaitent aujourd’hui être un partenaire actif de cette transformation aux côtés de l’Etat et de ses agents. En partageant ses constats, en débattant autour de ses propositions et en mobilisant largement dans l’action. Inspirer la conduite du changement, y compris en matière de management des hommes et des femmes ou promouvoir l’excellence opérationnelle et l’innovation dans la définition et l’organisation des services publics sont en effet des domaines d’excellence dans lesquels les entreprises peuvent transmettre bonnes pratiques et savoir-faire aux administra- tions et aux services déconcentrés de l’État. Enfin, cette réforme, pour être gagnante, devra nécessai- rement impliquer les effectifs de la fonction publique et associer les administrés et les contribuables, y compris dans le cadre du suivi de la réforme pour accroitre ses chances de succès à l’horizon 2020. Intro
  • 4. Réformer la dépense publique... pour libérer la croissance et l’emploi 4 Depuis 1980, la France a perdu tout contrôle de sa dépense publique au prix d’une dérive continue et insupportable de son déficit public et de sa dette. Malgré les annonces du gouvernement de 50 Mds € d’éco- nomie sur les dépenses publiques à horizon de 5 ans, elles vont continuer d’augmenter d’environ 20 Mds € par an. La trajectoire de baisse affichée par le gouvernement n’est en fait qu’une diminution de la hausse. La France ne peut plus se permettre de vivre au-dessus de ses moyens ; c’est une question de bon sens ! La nécessité de réformer la dépense publique fait l’objet d’un consensus largement partagé par les différentes parties prenantes. Depuis 15 ans tout a été écrit sur le sujet dans plusieurs rapports qui énumèrent les causes des dérives des dépenses publiques, et proposent des pistes de changements (Cour des comptes, IGF, Institut Montaigne, Fondation iFRAP, Institut de l’entreprise, Fondation Concorde, Fondation Condorcet, Institut Thomas More, fondapol…). Les Français dans leur majorité manifestent un « ras le bol» de cette situation de « surfiscalité » ; ils sont prêts au changement! Ce qui nous manque ? - Du courage de la part des politiques pour lancer les réformes qui s’imposent - La confiance entre les acteurs Un constat sans appel Les dépenses publiques augmentent de20à30Mds€paran
  • 5. Réformer la dépense publique... pour libérer la croissance et l’emploi 5 Une action urgente est attendue pour restaurer la confiance Les entreprises sont légitimes à prendre part au débat public sur la dépense de la collectivité publique. Dans le cadre du Pacte de Responsabilité, elles souhaitent participer au débat public, en proposant déjà 23 principes de bonne gouvernance et, au-delà, l’organisation « des Etats Généraux de la Dépense publique ». Nous ne voulons pas casser notre modèle de société, brader nos services publics, privatiser la sécu… Nous voulons des dépenses publiques qui se justifient, qui soient supportables pour le contribuable, et une meilleure qualité des prestations collectives. Et c’est possible ! Réduire la dépense publique inutile et inefficace pour relancer l'économie de la France Il est urgent d’enrayer la dérive insupportable de nos finances publiques qui dure depuis 40 ans. Seule une vraie réforme structurelle ambitieuse et globale est en mesure de le permettre. Pour cela, il faut se donner un objectif chiffré simple et com- préhensible : plafonner les dépenses publiques à 1200 Mds € chaque année de 2014 à 2018 pour ramener le poids de la dépense publique à 50 % du PIB (contre 57 % aujourd’hui et 49 % en moyenne européenne). Une volonté : réduire de façon structurelle et significative les dépenses pour libérer la croissance et l’emploi. Plafonner les dépenses à 1200Mds€paran
  • 6. Réformer la dépense publique... pour libérer la croissance et l’emploi 6 Des règles de méthode sont nécessaires pour conduire la réforme et pour moderniser la sphère publique La réforme structurelle de la dépense publique exige l’adoption d’un pilotage consolidé des dépenses publiques et doit impliquer l’ensemble des administrations publiques. La puissance publique doit définir des règles et principes de bonne gouvernance, et veiller à leur mise en application rapide. Le MEDEF en propose 21 qui s’articulent autour de trois axes. Pour être efficace, la gouvernance doit s’inscrire dans une démarche opérationnelle et pragmatique, et concerner tout à la fois les modalités : - d’organisation de la décision , - d’exécution et de contrôle, - de responsabilisation. Une exécution budgétaire sur objectifs est indispensable. Le MEDEF propose de pérenniser le « Conseil stratégique de la dépense » pour le suivi de la réforme, et de prévoir un contrôle indépendant de sa mise en œuvre (par la Cour des comptes par exemple). 23 principes de bonne gouvernance
  • 7. Réformer la dépense publique... pour libérer la croissance et l’emploi 7 1. Organisation de la décision Intelligibilité et transparence de la mesure des dépenses publiques ◆ Principe 1 : Anticiper et expliquer en amont la nécessité et les modalités des économies à faire, en dialoguant avec l’ensemble des parties prenantes. ◆ Principe 2 : Adopter un raisonnement en nominal et non en tendanciel ou en proportion de la richesse nationale. ◆ Principe 3 : Simplifier et standardiser les documents budgétaires pour améliorer le suivi des dépenses de l’État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. ◆ Principe 4 : Favoriser l’open data pour éclairer les citoyens- clients-usagers et leur permettre d’impulser des réformes des services publics. Optimisation des dépenses publiques ◆ Principe 5 : Imposer une règle d’or « 0 déficit » aux collectivités territoriales et aux régimes de la sécurité sociale, et contrôler son strict respect par un orga- nisme indépendant (la Cour des comptes par exemple,). ◆ Principe 6 : Mettre en place des crédits limitatifs sur le spectre total des dépenses publiques (disparition des crédits évaluatifs). ◆ Principe 7 : Inscrire les trajectoires des dépenses sociales et locales dans l’objectif national de baisse de la dépense, de la réduction des prélèvements obligatoires et du déficit. Une règle d’or « O déficit » 2. Pouvoir, Exécution et Contrôle
  • 8. Réformer la dépense publique... pour libérer la croissance et l’emploi 8 ◆ Principe 8 : Mettre fin aux financements croisés au niveau territorial (en lien avec la suppression de la clause de compétence générale), comme pour les dépenses sociales. ◆ Principe 9 : Plafonner les prélèvements obligatoires des collectivités territoriales afin de contraindre leurs dépenses, mais aussi de l’État et des systèmes sociaux. ◆ Principe 10 : Interdire toute dépense hors compétences strictement définies aux collectivités territoriales, et sanctionner fi- nancièrement tout manquement. ◆ Principe 11 : Définir et appliquer des règles relatives à l’indexation/désindexation de certaines dépenses publiques (fonctionne- ment, protection sociale). ◆ Principe 12 : S’assurer de l’efficacité de la dépense tout au long de la chaine (via une approche horizontale, ex : dépendance, transports, aides économiques). ◆ Principe 13 : Pas de dépense nouvelle sans réduction d’une dépense existante à due concurrence dans un premier temps, puis sans réduction d’une dépense représentant 1,2/1,5 fois la dépense nouvelle (application à la dépense de la règle « one in, one out»). ◆ Principe 14 : Pas de dépense nouvelle sans étude d’impact ex ante, mais aussi sans évaluation de résultat ex post, ce qui doit passer par une phase d’expérimentation. ◆ Principe 15 : Mettre une « date de péremption » pour les nouveaux mécanismes (aides par exemple), de manière à permettre au législateur de revenir dessus en cas de besoin. une dépense nouvelle = une dépense équivalente supprimée
  • 9. Réformer la dépense publique... pour libérer la croissance et l’emploi 9 Efficience de la sphère publique ◆ Principe 16 : Favoriser la mutualisation des moyens et la fusion des collectivités locales en tenant compte des specificités des territoires. ◆ Principe 17 : Accompagner le programme de suppression d’échelons territoriaux d’une obligation de fusion des services. ◆ Principe 18 : Systématiser dans les administrations publiques les pratiques de gestion de projet et de responsabilisation. ◆ Principe 19 : Imposer à tous les échelons le contrôle a posteriori de l’exécution budgétaire, avec une documentation des économies réalisées et la justification pour tout manquement aux objectifs fixés ex ante. ◆ Principe 20 : Instaurer une bonne gouvernance au niveau ministériel : Les ministres doivent être jugés sur leur gestion, non sur leur capacité à négocier à la hausse leur budget. ◆ Principe 21 : Systématiser le benchmark comme outil de gestion sur la base du principe «comply or explain ». ◆ Principe 22 : Systématiser la concurrence pour les prestations de service public, chaque fois que c’est faisable : identifier les activités à externaliser, comparer les coûts, organiser le processus d’externa- lisation et mettre en place le dispositif de suivi des prestataires. ◆ Principe 23 : Favoriser le développement de l’e-administration, et l’utilisation du numérique pour alléger les coûts. 3. Responsabilisation Une nécessité = réduire les échelons administratifs, fusionner les collectivités
  • 10. Réformer la dépense publique... pour libérer la croissance et l’emploi 10 Face à la dérive insupportable de nos finances publiques, il est urgent d’agir pour redresser la barre ! La France ne peut plus se permettre de vivre au-dessus de ses moyens. Son économie ne doit plus « décrocher » dans une Europe qui, elle, est déjà en décrochage avec les économies des pays des autres zones géographiques qui de nouveau prospèrent. Une seule voie pour s’en sortir : les réformes structurelles ! Le pacte de responsabilité et de de solidarité & la réduction des dépenses publiques doivent être liés. Il s’agit de chantiers à traiter ensemble. Seule la réduction des dépenses publiques permettra des marges de manœuvre pour mettre en place les mesures du pacte. Le MEDEF propose d’amorcer une réduction structurelle des dépenses publiques pour réduire les déficits et la dette, et permettre ainsi d’alléger le fardeau fiscal et social qui pèse sur l’appareil productif et sur le travail. Il en va de la possibilité pour la France de dégager des marges de manœuvre pour préparer l’avenir, restaurer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire, et retrouver les conditions d’une croissance durable. C’est le seul moyen de répondre aux attentes des Français, notamment en matière de protection sociale. Il est urgent d’agir !
  • 12. Réformer la dépense publique... pour libérer la croissance et l’emploi 12 Assainir nos comptes publics est un impératif pour permettre à notre économie de redémarrer. Il y a urgence, mais c’est possible ! C’est un devoir collectif à l’égard des générations futures. Les entreprises s’en- gagent dans l’effort du redressement à condition que nos politiques aient, enfin, le courage d’engager les réformes qui s’imposent ! Retrouver le détail de la contribution du MEDEF sur la réforme structurelle des dépenses publiques sur le site du MEDEF : www.medef.com ISBN:ISBN:978-2-86658-122-0Dépotlégal:juin2014MEDEF 55, avenue Bosquet 75330 Paris Cedex 07 Tél. : 01 53 59 19 19 www.medef.com