1. Loi de Finances 2012, Budget pour 2012-2022
Cap D´mocratie Maroc
e
28 septembre 2012
Grandes Lignes, Executive Summary
Les mesures inclues dans le Budget Capd´ma sont de nature ` purger le Bud-
e a
get G´n´ral de plusieurs barri`res d’ordre bureaucratique propres ` g´n´rer des
e e e a e e
situations de rente d’information, ou tout simplement ` la formation de rentes
a
pures grˆces ` des dispositions fiscales ou de d´penses, notons ` titre d’exemple
a a e a
les diverses exemptions fiscales injustifi´es d’un point de vue ´conomique, ainsi
e e
que le pouvoir discr´tionnaire de recrutement des fonctionnaires. Pour atteindre
e
ces objectifs, il nous faut cependant passer par un programme de consolida-
tion fiscale : la r´solution des faiblesses structurelles (r´elles ou suppos´es) du
e e e
syst`me fiscal marocain en supprimant par exemple les exemptions de certains
e
secteurs, ne saurait ˆtre une panac´e. C’est pour cela que notre proposition de
e e
Budget s’attache ` d´crire des politiques de maˆ
a e ıtrise des diff´rents postes, afin
e
d’atteindre les diff´rents objectifs assign´s plus loin.
e e
D´ficit Budg´taire : Objectifs pour 2016 et 2022
e e
Suivant les hypoth`ses de projection du taux de croissance pour la d´cennie `
e e a
venir, nos projections de r´duction du d´ficit, ainsi que la maˆ
e e ıtrise de la consom-
mation des administration publiques sont au centre de nos pr´occupation ; la
e
limite des d´penses impliquant n´cessairement une r´flexion s´rieuse quant aux
e e e e
am´nagements envisag´s pour les recettes fiscales et autres.
e e
La relative modestie des projections de notre proposition pour la p´riode
e
2012-2016 en comparaison aux promesses gouvernementales tient en deux points :
premi`rement, le Budget Capd´ma se restreint consid´rablement dans les re-
e e e
cettes d’emprunts - et ce pour ´viter les r´percussions de l’effet d’´viction sur
e e e
l’ensemble de l’´conomie. deuxi`mement, les projections de croissance du PIB
e e
sont sensiblement diff´rentes, essentiellement parce que notre proposition de
e
Budget prend en consid´ration la volatilit´ du PIB, contrairement aux chiffres
e e
du gouvernement (5.5% de croissance sur 10 ans au lieu de 5 ans pr´vus par le
e
gouvernement, 4.6% de d´ficit par rapport au PIB en 2016, contre 3% promis
e
par le programme gouvernemental)
1

2. R´forme Fiscale
e
Le Budget Capd´ma propose une r´forme fiscale qui simplifie consid´rablement
e e e
l’ensemble de la l´gislation ` quatre grands types d’impˆts, et proc`de pa-
e a o e
rall`lement ` ´liminer toutes les exemptions fiscales pr´sentes, y compris celles
e ae e
attribu´es au secteur agricole.
e
En r´sum´, les taux pratiqu´s sont calcul´s ` partir de distributions statis-
e e e e a
tiques observ´es chez les diff´rentes populations de contribuables, avec pour effet
e e
de pr´server les ressources de la grande majorit´ de ceux-ci, permettant ainsi
e e
d’´liminer les limites de la l´gislation actuelle : la somme des recettes fiscales
e e
directes augmentent, tout en r´duisant la pression fiscale sur les individus. Nous
e
estimons que les mesures introduites permettent une r´duction d’impˆt nette de
e o
37,700 dirhams par m´nage, tous impˆts confondus.
e o
R´forme de la Caisse de Compensation
e
Le Budget Capd´ma propose une r´forme en profondeur de la Caisse de
e e
Compensation, et ce en adoptant un syst`me d’aide directe aux m´nages, ce qui
e e
permet de r´aliser des ´conomies significatives, tout en r´alisant les objectifs de
e e e
justice sociale et d’am´lioration du niveau de vie de la majorit´ des m´nages que
e e e
nous appelons de nos vœux ; le r´sultat en est une indexation sur l’´volution de la
e e
consommation finale des m´nages, une r´duction des d´penses de compensation
e e e
a
` 25 Milliards de dirhams pour 2012 (contre les 46.5 Milliards pr´vus pour le
e
Budget gouvernemental de 2012) et une injection directe d’aides d’un montant
de 36,000 dhs annuels ` pr`s de 3.4 Millions de m´nages en dessous de la m´diane.
a e e e
R´formes institutionnelles
e
La cr´dibilit´ de ces propositions d´pend aussi des r´formes introduites
e e e e
dans les ´tapes de pr´paration du Budget de la Loi de Finances ; Nous pro-
e e
posons d’accorder au Parlement, le pouvoir l´gislatif, des moyens accrus afin
e
de contrˆler efficacement l’action du gouvernement, notamment son bras finan-
o
cier (Minist`re des Finances, Tr´sorerie G´n´rale du Royaume) une proposition
e e e e
concr`te d’´quilibre entre les deux branches de pouvoir est d’associer au Parle-
e e
ment un office du Budget, propre ` apporter une contre-expertise permanente
a
ou ponctuelle aux projets de Loi de Finances gouvernementaux.
Nous proposons enfin un m´canisme institutionnel de contrˆle de l’´volution
e o e
de la dette publique, suffisamment cr´dible pour imposer une discipline fiscale
e
propre ` rendre attrayante la dette souveraine marocaine (sur les march´s do-
a e
mestique et international) et en r´duire le coˆt futur pour le contribuable-citoyen
e u
marocain.
2

3. Introduction
L’association Capd´ma, d´sireuse de contribuer au d´bat autour des finances
e e e
publiques, r´cemment initi´ suite aux d´marches engag´es par le gouvernement
e e e e
du Royaume du Maroc aupr`s du Fond Mon´taire International pour b´n´ficier
e e e e
de la ligne de cr´dit de pr´caution et de liquidit´ (Precautionary and Liquidity
e e e
Line - PLL) et des sp´culations sur un possible emprunt contract´ aupr`s des
e e e
march´s de capitaux internationaux, le second depuis Septembre-Octobre 2010.
e
Role citoyen de l’association
Cette proposition de Budget Alternatif, chiffr´ et document´ sur la base
e e
de statistiques libre d’acc`s et publiques, et un exemple des diff´rentes actions 1
e e
engag´es par l’Association Cap D´mocratie Maroc. Le d´bat engag´ plutˆt dans
e e e e o
l’ann´e sur la d´cision du gouvernement nouvellement institu´ (Gouvernement
e e e
Benkirane), d’introduire un nouveau projet de Loi de Finances, en lieu et place
du projet d´pos´ par le gouvernement pr´c´dent (Gouvernement El Fassi) ce qui
e e e e
a donn´ l’occasion de suivre les d´bats g´n´r´s sur tel ou tel aspect des finances
e e e ee
publiques. Plus particuli`rement, la d´cision de reporter sine die des r´formes
e e e
fiscales, et de se suffire de r´am´nager les propositions ´voqu´es dans le projet
e e e e
pr´c´dent.
e e
De plus, et de l’aveu mˆme du Chef du Gouvernement, certains points du pro-
e
gramme gouvernemental, notamment l’objectif de r´duire le d´ficit budg´taire
e e e
a
` 3% du PIB d’ici 2016. Lequel objectif vient d’ˆtre compl´t´ par la r´cente
e ee e
correspondance entre le Gouvernement et le FMI, incluant un m´morandum
e
adress´ par le premier d´crivant le d´tail des mesures pr´vues pour consolider
e e e e
le Budget G´n´ral de l’Etat, incluant une r´duction progressive du d´ficit en
e e e e
pourcentage du PIB de 6.1% en 2012, puis 5.3% en 2013, jusqu’` moins de 3%
a
en 2017. Le gouvernement a bien propos´ des mesures d’´conomie et d’efficience
e e
en gestion des d´penses, mais les montants ´voqu´s sont sans aucune mesure
e e e
avec les montants th´oriques invoqu´s en r´duction du d´ficit.
e e e e
L’Association Capd´ma cherche, ` travers ce document, ` proposer une cri-
e a a
tique raisonn´e et document´e des orientations du Budget pour 2012, ainsi que
e e
des mesures anticip´es tout au long de la pr´sente l´gislature. Nous nous pro-
e e e
posons mˆme de produire notre propre vision de l’´tat des Finances Publiques
e e
pour la prochaine d´cennie, car nous sommes convaincus que la meilleure gestion
e
des ressources du Tr´sor Public est celle la plus apte ` pr´senter une projection
e a e
a
` long terme, pr´sentant dans le d´tail le plus exhaustif possible les implications
e e
des orientations introduites dans le projet actuel.
1. disponibles sur le site http://capdema.org
3

4. Fiscalit´ et Finances Publiques, int´rˆt de tout un chacun
e e e
Nous sommes, en plus d’ˆtre citoyens, des contribuables au tr´sor, de par
e e
nos activit´s quotidiennes, mˆme pour ceux qui ne sont pas ins´r´s dans la vie
e e ee
active. Les impˆts et taxes collect´es aupr`s de tout un chacun sont utilis´es
o e e e
pour financer les diverses d´penses du budget, et les emprunts contract´s par
e e
le Tr´sor Public, surtout ceux contract´s aupr`s d’institutions ´trang`res, sont
e e e e e
garantis par un collat´ral repr´sent´ par le somme des capacit´s productives des
e e e e
contribuables marocains, et ensuite l’int´rˆt et le principal de la dette publique
ee
est ´galement rembours´ par le contribuable marocain, fˆt-il personne morale
e e u
ou physique.
L’organisation institutionnelle de la pr´paration du Budget au Maroc, ne
e
refl`te malheureusement pas l’importance des individus et entreprises dans la
e
contribution aux finances publiques. Dans l’´tat actuel du rapport entre diff´rentes
e e
branches du pouvoir au Maroc, l’organe l´gislatif, le Parlement, est d´muni face
e e
a
` la puissance bureaucratique du Minist`re de l’Economie et des Finances ; `
e a
titre d’exemple, les repr´sentants ´lus de la Nation ne peuvent obtenir de contre-
e e
expertise cr´dible aux orientations et hypoth`ses avanc´es par le Ministre et ses
e e e
officiels, car ces derniers monopolisent en premier lieu l’information brute, et
ensuite les parlementaires ne disposent pas de ressources internes leur permet-
tant de comparer les chiffres du Minist`re ` ceux d’´tudes ind´pendantes et/ou
e a e e
ext´rieures. Le projet Capd´ma propose un m´canisme institutionnel 2 permet-
e e e
tant d’´quilibrer les rapports de forces entre sources de pouvoir.
e
Nous souhaitons aussi un acc`s simplifi´ et standardis´ aux statistiques et
e e e
donn´es relatives aux finances publiques, dans le cadre du projet de l’Open Data,
e
notamment en proposant des formats ´lectroniques exploitables, pour des appli-
e
cations p´dagogiques d’int´ressement des g´n´rations futures ` l’importance du
e e e e a
Budget, ainsi que pour favoriser et enrichir le d´bat public autour de ce sujet.
e
Critique des orientations/absence d’orientation pour le PLF
actuel
La composante principale de la coalition gouvernementale actuelle, le Parti
de Justice et D´veloppement, doit sans doute sa victoire ` un discours prˆnant
e a o
une plus grande moralit´ dans la gestion des affaires publiques, et de son co-
e
rolaire en finances publiques, en rationalisant les d´penses du Budget, et en
e
garantissant une certaine ´quit´ fiscale, doubl´ d’une plus grande transparence
e e e
dans la gestion des deniers publics.
Nous constatons cependant diverses d´ceptions quant aux attentes exprim´es
e e
au lendemain du 25 Novembre 2011 : le contenu des diverses d´penses fiscales
e
(qui sont pour une grande majorit´ des exemptions fiscales injustifi´es d’un
e e
point de vue ´conomique) n’a pas ´t´ significativement alt´r´, le montant initial
e ee ee
2. un organisme similaire au Congressional Budget Office http:/www.cbo.gov/
4

5. (33Mds de dirhams) ayant ´t´ maintenu. Des mesures attendues n’ont pas ´t´ in-
ee ee
troduites, et nous en citons quelques unes : le moratoire ind´termin´ sur l’Impˆt
e e o
Agricole, la r´forme de l’Impˆt sur le Revenu, les Impˆts discr´tionnaires, limi-
e o o e
tation des recettes d’emprunt etc.
Nous observons aussi un manque de courage politique ` r´former les d´penses
a e e
aussi : le budget actuel a doubl´ le nombre de postes ouverts dans la fonction
e
publique en comparaison avec les ann´es pr´c´dentes, alors mˆme que le budget
e e e e
pr´vu pour l’Investissement Public est rest´ modeste en comparaison avec les
e e
augmentations des autres postes de d´pense. De mˆme, nous observons que
e e
pour toutes les d´clarations tonitruantes de certains ministres du gouvernement
e
actuel, les d´penses en mat´riel d’´quipement ont augment´ sensiblement, alors
e e e e
mˆme que des engagements on ´t´ pris via les m´dias nationaux pour en bloquer
e ee e
l’augmentation.
Mais nos objections principales restent li´es ` la cr´dibilit´ douteuse des
e a e e
projections de r´duction de d´ficit, ainsi que celles du taux de croissance moyen
e e
projet´ pour 2012-2016 : sur la base des chiffres r´cemment avanc´s, il semblerait
e e e
que l’objectif de r´duire le d´ficit ` 3% pour 2016 n’est possible que grˆce ` une
e e a a a
expansion du PIB, sur la base d’un taux moyen de 5.5% de croissance sur les cinq
prochaines ann´es. Il s’agit d’une simple op´ration arithm´tique, o` le d´ficit
e e e u e
peut ˆtre r´duit en le contractant en valeur absolue, soit en cr´ant les conditions
e e e
aptes ` garantir une forte croissance du PIB, et c’est cette voie par laquelle le
a
gouvernement entend atteindre son objectif.
Cette logique est d’ailleurs transparente dans la projection du d´ficit pour
e
2013 : pour obtenir un d´ficit de 5.3% - ou 44 Milliards de dirhams- en 2013,
e
il faudrait ` l’´conomie marocaine de cr´er une croissance sup´rieure ` 4.3%
a e e e a
en 2013, d’abord pour compenser partiellement une croissance hypoth´tique de
e
3% et ensuite pour pr´parer une croissance sup´rieure ` 6% pour la p´riode
e e a e
2014-2016. 3
D´ficit de projections pour les ann´es ` suivre : 6.1% en
e e a
2012, 3% en 2016
Nous nous proposons ici d’´tudier la faisabilit´ de r´duction du d´ficit `
e e e e a
l’aune des projections de croissance pour 2012-2016 ; Sur la base d’une croissance
moyenne de 5.47% entre 2012 et 2016, le d´ficit en valeur absolue passerait de 49
e
Milliards actuellement, ` 30.5Mds en 2016, soit une ´conomie annuelle moyenne
a e
d’un peu moins de 5 Milliards de dirhams, soit une diminution annuelle du
d´ficit par rapport au PIB de 0.8 point de pourcentage, pour s’´tablir ` 2.9%
e e a
du PIB en 2016. Nous observons que cet objectif n’engage le gouvernement ` a
aucune politique s´rieuse d’aust´rit´ ou de consolidation fiscale, autre qu’une
e e e
r´duction nette des d´penses de 5 Milliards, soit 1.44% du total du Budget
e e
G´n´ral pour 2012. Dans une situation o` l’endettement public a augment´
e e u e
3. le calcul ressort une croissance moyenne de 6.7% pour rattraper la moyenne de 5.5%
pr´vue dans le programme gouvernemental
e
5

6. Figure 1: D´ficit en Milliards de Dirhams vs D´ficit en pourcentage du PIB
e e
(Source : donn´es MINEFI + calculs auteurs)
e
sensiblement depuis 2007, et o` les tensions sur les liquidit´s disponibles dans
u e
le circuit ´conomique tendent ` p´naliser les petites entreprises et les individus
e a e
endett´s, la solution simpliste de s’endetter un peu plus risque d’hypoth´quer
e e
gravement l’avenir de l’´conomie nationale.
e
Le graphe (1) montre que cet objectif est irr´alisable pour deux raisons
e
principales : premi`rement, les hypoth`ses de croissance attachent une impor-
e e
tance d´mesur´e au seul niveau moyen (les 5.5% annuels) sans s’int´resser au
e e e
cˆt´ volatile de la croissance. Deuxi`mement, l’´conomie des 5 Milliards annuels
oe e e
est d´duite par une simple op´ration comptable, et qui ne semble pas prendre
e e
en consid´ration les r´percussions du type d’´conomie effectu´e : nous avons
e e e e
l’exemple-type illustrant l’impact d’une r´duction des d´penses avec l’´tude 4
e e e
men´e par le HCP, laquelle estime le manque ` gagner en croissance de consom-
e a
mation des m´nages ` 1%. Cette d´cision a un second impact transmis par les
e a e
contributions ` la croissance du PIB, de l’ensemble des postes affect´s par la
a e
lev´e partielle de la subvention, en premier lieu la consommation des m´nages
e e
et celle des administrations publiques.
4. Simulation de l’impact de l’augmentation des prix des produits p´troliers sur les princi-
e
paux agr´gats de l’´conomie nationale. HCP 2012
e e
6

7. Principes du PLF Capd´ma
e
Le projet de Budget Capd´ma factorise les critiques propos´es plus haut,
e e
d’abord en int´grant le propri´t´ al´atoire de la croissance ´conomique (l’analyse
e ee e e
bas´e sur la th´orie des cycles d’affaires permet d’exploiter ` notre int´rˆt les
e e a ee
propri´t´s statistiques des fluctuations de l’´conomie domestique)
ee e
Discipline Fiscale
La notion de conservatisme fiscal a certainement des connotations n´gatives
e
pour une grande partie de l’opinion publique marocaine, et pourtant, le souci
de pr´server l’´quilibre des finances publiques est un bien public o` chacun a
e e u
l’int´rˆt de le voir pr´serv´.
ee e e
Les membres de l’association Capd´ma, jeunes actifs ou en voie de l’ˆtre,
e e
sont d´j` endett´s par effet de transmission de la dette publique : pour un stock
ea e
de dette de 500 Milliards de dirhams, la dette par tˆte pour la population ˆg´e
e a e
de moins de 25 ans est de 25,563 dirhams. Pour chaque 100 dirhams emprunt´s e
aujourd’hui, pr`s de 77dhs seront rembours´s par les jeunes actifs en 2022 et
e e
2027, int´rˆts inclus. Voici donc une g´n´ration de jeune Marocains, pour la
ee e e
plupart inactifs ou sur le point de compl´ter leurs ´tudes et int´grer la vie
e e e
active, d´j` alourdi d’une dette dont ils seront les seuls ` payer l’int´rˆt - la
ea a ee
structure de la Dette Publique refl´tant une majorit´ importante des maturit´s
e e e
a
` long terme.
C’est dans un souci d’´quit´ fiscale entre g´n´rations que le Budget Capd´ma
e e e e e
souhaite introduire des m´canismes de limitation du plafond de dette, ainsi
e
qu’une politique de r´duction du stock de dettes en limitant les emprunts et en
e
acc´l´rant la cadence de remboursement.
ee
Nous observons sur les 56 derni`res ann´es que la pression fiscale directe
e e
a ´t´ tr`s stable, et n’a pas d´pass´ les 19.2% du PIB ; cette variation locale
ee e e e
de la r`gle de Hauser 5 implique que toute r´forme fiscale g´n`re des recettes
e e e e
ind´pendamment du niveau du PIB. La meilleure strat´gie fiscale reste donc celle
e e
pr´conis´e dans nombre d’articles de la litt´rature 6 ` savoir une pression fiscale
e e e a
constante (ou des taux constants) ce qui implique une simplification approfondie
de la l´gislation fiscale au b´n´fice d’une plus grande clart´ pour le contribuable
e e e e
et l’administration.
D’un autre cˆt´, la discipline fiscale impose aussi un usage mod´r´ de l’en-
oe ee
dettement public ; Le Budget, comme le reste des agents ´conomique, peut faire
e
des arbitrages inter-temporels en substituant le financement de ses d´penses
e
par des emprunts aux maturit´s diverses 7 . Cependant, nous pr´conisons des
e e
m´canismes de contrˆle et de veille ` l’application de cette prudence fiscale. La
e o a
5. W. Kurt Hauser : There’s No Escaping Hauser’s Law - Wall Street Journal, Mars 1993
6. Optimal Fiscal and Monetary Policy V. Chari, P. Kehoe NBER Working Paper No.
6891, Janvier 1999 http://www.nber.org/papers/w6891
7. captur´e par l’´quation (1)
e e
7

8. mesure-phare propos´e ici serait l’instauration d’une dette plafond (Debt Cei-
e
ling) qui correspond au montant maximum ` emprunter pour l’ann´e fiscale
a e
dans le projet du Budget, et pour les ann´es suivantes. Un rel`vement de ce pla-
e e
fond est sujet ` un vote en session pl´ni`re du Parlement, et est conditionn´ par
a e e e
des mesures d’´conomie dans les d´penses, au moins ´quivalent aux maturit´s
e e e e
envisag´es pour l’endettement suppl´mentaire.
e e
Cette mesure n’est contraignante pour le gouvernement que dans la mesure
o` l’exc´dent des dettes publiques est dˆ ` des d´penses somptuaires ou non
u e u a e
maˆ ees. Dans le cas d’une r´cession ou de stagnation de d´ficit, le gouverne-
ıtris´ e e
ment et le parlement peuvent se mettre d’accord sur la n´cessit´ d’emprunter
e e
plus que pr´vu ; les mesures de relance ´conomique ´tant limit´es dans la dur´e,
e e e e e
les r´ductions budg´taires pr´vues pour des maturit´s ` long terme ne mettent
e e e e a
ainsi en danger ni l’efficacit´ de la mesure de relance, ni le principe de discipline
e
fiscale ´voqu´ plus haut.
e e
Equit´ Fiscale
e
Le principe d’´quit´ fiscale ne contredit pas n´cessairement celui de discipline
e e e
fiscale : la critique principale adress´e aux mod`les ´conomiques est celle de
e e e
l’agent repr´sentatif. Laquelle peut ˆtre prise en consid´ration en proposant une
e e e
variante sophistiqu´e, int´grant non pas un individu dit rationnel, mais plutˆt
e e o
une multitude d’individus, incorpor´s dans une densit´ de probabilit´ 8 .
e e e
L’application la plus pratique de cette variante est l’impˆt sur le revenu : il
o
peut ˆtre d´montr´ facilement qu’un impˆt sur le revenu r´pliquant exactement
e e e o e
la distribution des revenus (l’exemple-type de l’´quit´ fiscale) minimise l’effet
e e
de distortion dˆ ` l’impˆt. De mˆme, cette d´cision de traiter la population
u a o e e
contribuable en totalit´, suppose une r´duction de la sous-population de contri-
e e
buables favoris´s ou exempt´s ` un minimum ; notre Budget propose d’exempter
e e a
d’impˆts divers le d´cile le plus d´favoris´ (ou environs 681,000 m´nages les plus
o e e e e
d´favoris´s)
e e
Transparence Fiscale
Les m´canismes propos´s dans le Budget Capd´ma simplifient consid´rablement
e e e e
la l´gislation et les circulaires administratives complexes, lesquels g´n`rent une
e e e
incompr´hension chez le contribuable, et au contraire encouragent des compor-
e
tements de rente d’information, de favoritisme et de corruption.
La l´gislation fiscale propos´e dans notre projet partage en quatre grandes
e e
cat´gories le type de taxes pr´lev´es par la Tr´sorerie G´n´rale :
e e e e e e
1. Impˆt sur le Revenu : la m´thode de calcul simplifie consid´rablement
o e e
et supprime les tranches, pour adopter une distribution continue des taux
proportionnels ` la distribution des revenus des m´nages exigibles (en
a e
l’occurrence 90% des 6.8 Millions de m´nages pour 2012)
e
8. en remplacement du syst`me de taux par fourchettes - un impˆt continu d´crit plus loin
e o e
8

9. 2. Impˆt sur la Consommation : cet impˆt remplace la Taxe sur la Va-
o o
leur Ajout´e, et est calcul´ sur la base de la distribution du panier de
e e
consommation des m´nages, et adopte une m´thode similaire ` l’Impˆt
e e a o
sur le Revenu.
3. Impˆt sur le Capital/Les Soci´t´s : Cet impˆt remplace les r`glementations
o e e o e
de l’I.S actuel en se basant sur l’Exc´dent Brut d’Exploitation ; il rel`ve le
e e
taux d’imposition ` une distribution al´atoire normale centr´e autour de
a e e
37%
4. Impˆts discr´tionnaires, taxes et droits de timbre : ces impˆts sont uni-
o e o
lat´ralement d´cid´s en valeur absolue ` 1% du PIB, avec effet d’exon´ration
e e e a e
imm´diate pour la diff´rence entre taxes exigibles pour 2012, et le montant
e e
th´orique incorpor´ dans le Budget Capd´ma pour la mˆme ann´e.
e e e e e
R´duction de la Dette
e
La proposition de Budget de notre Association se donne pour objectif princi-
pal de r´duire le stock de dette. Dans un environnement de d´ficit de liquidit´s,
e e e
un endettement progressif du Tr´sor signifie un d´voiement de ces liquidit´s,
e e e
lequel p´nalise surtout les individus et les petites entreprises.
e
La proposition Capd´ma s’engage sur une consolidation fiscale ´tal´e sur la
e e e
p´riode 2012-2018, en restreignant les emprunts ` un niveau plafond de 5.37% du
e a
PIB, soit des montants annuels entre 44 et 53 Milliards de dirhams. Nous obser-
vons que du cˆt´ du Budget 2012, le Gouvernement est d’ors et d´j` d´cr´dibilis´
oe ea e e e
quant au montant th´orique pr´vu pour les emprunts, d’environ 65 Milliards.
e e
Les derni`res statistiques montrent que 87% de ce montant a ´t´ d´j` emprunt´
e ee ea e
sur les 6 premiers mois de l’Ann´e Fiscale.
e
Parall`lement ` notre objectif de contrˆle des emprunts publics, le plan de
e a o
Budget 2012-2022 de Capd´ma pr´voit d’acc´l´rer la cadence de remboursement
e e ee
de la Dette Publique sur la p´riode 2012-2015, avec des remboursements annuels
e
de 55 Milliards en moyenne, soit 25% de plus que ce qui est pr´vu dans le Budget
e
2012 gouvernemental. Cette volont´ d’augmenter le Service de la Dette a pour
e
double effet de la r´duire, et de restituer des liquidit´s (en moyenne 9.7 Milliards
e e
de dirhams pour 2012-2015) dont b´n´ficiera l’´conomie d’une mani`re bien plus
e e e e
productive.
Il est ` noter que c’est principalement le service de la dette qui nous oblige
a
` pr´voir des niveaux de d´ficit sup´rieurs ` ceux promis par le Gouvernement
a e e e a
pour 2012-2016. En effet, si nous nous tenons exclusivement aux rembourse-
ments budg´taires officiels, Nous atteignions d`s 2015 la barre des 3% de d´ficit
e e e
du PIB, avec un d´ficit de 2.69%.
e
9

10. Maˆ
ıtrise des d´penses
e
Simplification des SEGMA, CST
Nous proposons dans notre projet de Budget Capd´ma de c´der enti`rement
e e e
les SEGMA (Services G´r´s de Mani`re Autonome) et CST (Comptes Sp´ciaux
ee e e
du Tr´sor) concern´s aux autorit´s locales des r´gions. Le projet Capd´ma de
e e e e e
r´forme constitutionnelle pr´voyait une large autonomie dans la gestion des
e e
affaires locales, et le Projet de Budget propos´ par notre association concr´tise
e e
l’aspect financier et budg´taire de cette volont´. Notons qu’il s’agit d’un Budget
e e
potentiel de 52 Milliards de dirhams qui sera directement transf´r´ aux autorit´s
ee e
locales, lesquels le finance en grande partie par une fiscalit´ locale.
e
Le reste des rubriques non concern´es est majoritairement absorb´ par les
e e
d´partements minist´riels comp´tents, ou privatis´s lorsque la notion de Bien
e e e e
Public n’est pas valid´e.
e
Contrˆle de la Masse Salariale
o
Au del` de la taille de la masse salariale rapport´e au PIB (presque 11.8%
a e
pour 2012) c’est la progression importante observ´e depuis 2007. Le pouvoir
e
d’achat des agents et fonctionnaires de la Fonction Publique a augment´ sensi-
e
blement plus que celui de leurs homologues dans le secteur priv´, et cet ´tat de
e e
fait, exacerb´ par un statut tr`s avantageux garanti par le Code de La Fonction
e e
Publique, est une injustice sociale que notre Budget cherchera ` confronter.
a
Les derniers chiffres disponibles sur la Fonction Publique montrent en effet
que pr`s de la moiti´ des fonctionnaires ont un statut d’Administrateur ou de
e e
Cadre. En termes financiers, cela signifie que le traitement m´dian mensuel
e
est d’environ 7,000 dirhams. Pourtant, l’augmentation annuelle de cette massa
salariale, due ` des recrutements et/ou ` des revalorisation d’indemnit´s.
a a e
Nous proc´dons comme suit : la masse salariale ne sera pas r´duite en valeur
e e
absolue, mais sa progression annuelle sera index´e directement sur l’Indice des
e
Prix ` la Consommation pour les salaires inf´rieurs ` la m´diane. De plus, nous
a e a e
fixons aussi le nombre de postes ouverts au recrutement ` un plafond maximal de
a
19,000 annuels, avec priorit´ aux postes d’Enseignants, de M´decins, d’Infirmiers
e e
et des Services Sociaux 9 . Nous observons donc que la masse salariale rapport´e
e
au PIB baissera d’ann´e en ann´e, pour se stabiliser ` 10.9% en 2016, et 8.93%
e e a
en 2022.
Au total, ce sont 92 Milliards de Consommation des Administrations Pu-
bliques qui seront ´conomis´es sur les cinq prochaines ann´es, portant le pour-
e e e
centage de cet aggr´gat par rapport au PIB a 21% contre 32.8% pour 2012
e `
9. Sans recrutement aux services administratifs des d´partements minist´riels concern´s
e e e
10

11. Soutien de l’Investissement Public
En termes r´els, l’Investissement Public pr´vu repr´sentera le tiers du Budget
e e e
G´n´ral du entre 2012 et 2016. Le Budget de Capd´ma s’engage ` assurer une
e e e a
croissance annuelle minimale de 3% l’an, ce qui signifie que pour 2012-2022, le
Budget affect´ ` l’investissement public augmentera de 34% en termes r´els (65%
ea e
en dirhams courants). Notons que la contribution de se dernier ` la croissance
a
du Budget G´n´ral de l’Etat sera en moyenne de 51%, un niveau jamais ´gal´
e e e e
depuis les ann´es 1970.
e
Hypoth`ses
e
Nous nous proposons de d´crire les hypoth`ses sur lesquelles nous nous ba-
e e
sons pour pr´senter le Budget Capd´ma ;
e e
Croissance Economique
l’´nigme des 5.5%
e
Nous avons ´voqu´ plus haut des doutes quant ` la r´alisation du taux
e e a e
moyen de 5.5% entre 2012-2016, principalement la r´alisation de taux historiques
e
entre 2014 et 2016 pour r´ussir ` approcher l’objectif inscrit dans le programme
e a
gouvernemental. 2012 et 2013 r´alisent des taux bien en de¸` des 5.5%. Il reste
e ca
donc que pour une moyenne g´om´trique proche de l’objectif gouvernemental,
e e
les niveaux th´oriques n´cessaires seraient proches de 6.7% dans le meilleur des
e e
cas car ceux-ci supposent une volatilit´ nulle pour 2014-2016.
e
En d’autres termes, la cr´ation de richesse sur les trois ans doit r´aliser
e e
cons´cutivement 6.7% chaque ann´e une r´alisation dont la probabilit´ est
e e e e
presque nulle consid´rant la volatilit´ historique du PIB au Maroc. Dans le
e e
meilleur des cas, l’hypoth`se la plus cr´dible (et que nous reprenons ` notre
e e a
compte)est celle d’une croissance moyenne annuelle de 4.68% qui est plus en
ligne avec les performances de l’´conomie marocaine depuis 1999. D’un autre
e
cˆt´, la projection d’une croissance moyenne de 5.5% est plus cr´dible pour la
oe e
p´riode 2012-2022, soit 6% pour 2016-2022. graphe (2)
e
Inflation et Pouvoir d’Achat
Le Maroc observe depuis 15 ans l’une des phases les moins inflationnistes
de son histoire moderne, avec une moyenne de 2.14% contre une moyenne de
4.52% entre 1955 et 2011. Cet ´tat vertueux et propice aux activit´s productives
e e
ainsi qu’` la consommation des m´nages doit ˆtre conserv´, sans pour autant
a e e e
mettre en danger les ´quilibres primaires du budget. La Caisse de Compensa-
e
tion, m´canisme par excellence de stabilisation des prix, a cependant montr´
e e
ses limites avec les derni`res ann´es. En observant l’´volution 10 des d´penses
e e e e
10. Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011, Finances Publiques page 91
11

12. de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB, la volatilit´ im-
e
portant observ´e depuis 2007, ainsi que les niveaux historiques du montant des
e
subventions en rapport au PIB, obligent ` revoir en profondeur les m´canismes
a e
de subvention des prix.
Les mesures propos´es pour maintenir la dette publique ` des niveaux ac-
e a
ceptables d´coule de la volont´ d’´viter une croissance inflationniste ` travers
e e e a
l’endettement public, ainsi que la rationalisation des m´canismes d’aide au pou-
e
voir d’achat afin d’´viter une inflation par la demande.
e
La structure de d´pense de consommation des m´nages marocains d´note
e e e
d’une grande in´galit´, laquelle exacerbe d’un cˆt´ les d´penses de subvention
e e oe e
(les derniers chiffres officiels 11 font ´tat d’une concentration de 40% des res-
e
sources affect´es au soutien des prix aux mains de 20% des m´nages les plus
e e
privil´gi´s)
e e
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir d’achat
des populations m´ritantes, le syst`me propos´ dans le Budget Capd´ma consiste
e e e e
en une aide en liquide calcul´e sur la base du panier de consommation des
e
m´nages m´dians, d´crit comme suit :
e e e
M´canisme d’Aide Directe aux M´nages
e e
Le m´canisme prend pour point de d´part la valeur du panier de consom-
e e
mation du m´nage m´dian, fix´ pour 2011 ` environ 36,000 dirhams annuels,
e e e a
et subventionn´ ` hauteur de 20%. Les m´nages d´sireux de b´n´ficier de cette
ea e e e e
aide doivent justifier de leur consommation ` l’aide d’une autre proposition dans
a
notre Budget, ` savoir l’identifiant fiscal unique.
a
Les m´nages consommant moins de 36,000dhs ont tout int´rˆt ` d´clarer
e ee a e
cette valeur pour maximiser l’aide octroy´e, ce qui est apr`s tout l’objectif ultime
e e
de ce programme. Il est estim´ que cette aide peut aboutir ` subventionner plus
e a
11. Document FMI, 13 Aoˆ t 2012 http://www.imf.org/external/pubs/cat/longres.aspx?
u
sk=26184.0
Figure 2: PIB 1955-2011 & projections 2012-2022 sur la base de la volatilit´
e
historique (Source : donn´es PWT + calculs auteurs)
e
12

13. de 40% des d´penses de consommation du d´cile le plus d´favoris´. Le coˆt total
e e e e u
de ce programme est estim´ ` 29.4 Mds, et reste index´ ` la consommation des
ea ea
m´nages. L’objectif est de r´duire la part des 10% des m´nages les plus favoris´s,
e e e e
lesquels concentrent pr`s du tiers de la consommation agr´g´e des m´nages 12
e e e e
afin de diversifier et de r´duire les in´galit´s de consommation des m´nages.
e e e e
Lorsque le mˆme syst`me est bas´ sur les consommation m´dianes r´gionales,
e e e e e
le coˆt est r´duit de pr`s de 500 Million de dirhams, soit un coˆt de 28 Mds
u e e u
en 2012, ´galement index´ sur l’´volution annuelle de la consommation des
e e e
m´nages. Ce m´canisme permet donc de stabiliser le pouvoir d’achat d’une
e e
majorit´ des m´nages, de r´duire l’in´galit´ de consommation, et de maintenir
e e e e e
l’objectif de rester sur une moyenne annuelle de 2.14% pour la d´cennie ` venir.
e a
Taux Moyen Pond´r´ des Bons du Tr´sor
e e e
A ce stade, les rendements des bons du Tr´sor restent historiquement bas,
e
lorsque compar´s par exemple aux rendements observ´s lors de la fin des ann´es
e e e
1990. Cependant, l’augmentation mod´r´e des rendements observ´s depuis quelques
ee e
ann´es oblige l’observateur a rester vigilant : en date de Juillet 2012, le rende-
e `
ment pond´r´ moyen avoisinait les 4%, alors qu’il y a 5 ans, ce taux ´tait plus
ee e
proche des 2.92%. Nous estimons que la dette souveraine domestique doit coˆteru
le moins possible au contribuable. Cela signifie que pour revenir ` un taux moyen
a
pond´r´ du rendement des Bons du Tr´sor aux alentours de 3.5% l’endettement
ee e
public doit ˆtre maintenu en de¸` des 46% du PIB.
e ca
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette, en
r´-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consolider
e
la dette publique ` 44% du PIB d’ici 2015, avant de s’´tablir autour de l’ojectif
a e
des 46% du PIB. Les projections pour 2012-2022 sont pr´sent´es dans le graphe
e e
(3)
Les hypoth`ses inclues dans ces projections sont bas´es sur la volatilit´ his-
e e e
torique du PIB observ´e depuis 1955 ; Quant aux r´formes introduites dans la
e e
structure des recettes fiscales, elles sont d´taill´es dans le point suivant.
e e
Pression Fiscale Directe
Impˆt sur le Revenu
o
Comme pr´cis´ plus haut, la r´forme propos´e pour l’impˆt sur le revenu
e e e e o
calque les taux d’imposition directement sur la r´partition des revenus.
e
Nous pouvons proposer, pour la distribution des revenus, une distribution
statistique permettant de d´terminer une r´partition continue des revenus par
e e
m´nages 13 . On calcule donc l’impˆt par m´nage en mettant en correspondance
e o e
le d´cile du m´nage ` celui de l’impˆt, avec pour taux moyen d’imposition de
e e a o
7%.
12. Etudes de concentration des d´penses de Consommation des M´nages, HCP
e e
13. Il s’av`re que la densit´ de probabilit´ d’une loi exponentielle est particuli`rement
e e e e
13

14. Figure 3: Projections 2012-2022 pour le Budget Capd´ma, D´ficit en pourcen-
e e
tage de PIB (Recettes en Bleu, D´penes en Rouge, en Milliards dhs)
e
Cela signifie que pour les chiffres de 2011, un m´nage disposant d’un revenu
e
annuel de 78,000 dirhams (ou 7,100 dirhams mensuels) sera impos´ ` hauteur
ea
de 5,460 dhs. Il est ` noter que pour la classe m´diane, la charge d’impˆt est
a e o
divis´e par deux en comparaison avec le syst`me actuel.
e e
La simplicit´ du syst`me propos´ ne se fait pas au d´triment de l’adminis-
e e e e
tration fiscale, laquelle am´liore ses recettes de l’Impˆt sur le Revenu ` hauteur
e o a
de 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collect´. Cette augmen-
e
tation des recettes est ` mettre sur le compte d’une assiette ´largie (pr`s de
a e e
90% des m´nages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que la
e
r´solution du probl`me repr´sent´ par l’effet d´gressif des montants ` d´duire.
e e e e e a e
Le probl`me essentiel rencontr´ avec le syst`me actuel est, pour deux foyers fis-
e e e
caux ´quivalents redevable de la mˆme tranche, le m´nage mod´r´ment favoris´
e e e ee e
adapt´e ; la densit´ se d´finie comme suit :
e e e
∞
λ exp(−λx)dx
0
o` λ repr´sente l’inverse du revenu moyen par m´nage
u e e
14

15. paie un impˆt disproportionn´ ; l’exemple de deux m´nages aux revenus nets
o e e
imposables de respectivement 32,000 et 34,000 dhs annuels se retrouve ` payer
a
respectivement 200 et 400 dhs, alors que la diff´rence de revenus ne d´passe pas
e e
les 6.25%. Le syst`me alternatif propos´ affecte un taux unique ` chaque niveau
e e a
de revenu, permettant ainsi d’asseoir l’´quit´ fiscale que nous appelons de nos
e e
vœux
Impˆt sur la Consommation
o
Les hypoth`ses attach´es ` la distribution des revenus sont v´rifi´es aussi
e e a e e
pour la distribution de la consommation. Nous proposons donc un modus ope-
randi similaire en calquant la distribution du taux de l’impˆt sur la consomma-
o
tion sur celle de la consommation. Il est ` noter que les recettes de cet impˆt
a o
sont de l’ordre de 48Mds pour l’ann´e fiscale de 2012, contre les 54Mds pr´vus
e e
dans le Budget gouvernemental de la mˆme ann´e.
e e
Impˆt sur les Soci´t´s et Taxes Discr´tionnaires
o e e e
Nous proc´dons du mˆme esprit pour simplifier le syst`me fiscal des entre-
e e e
prises, en rempla¸ant l’ensemble de la r`glementation bureaucratique impos´e
c e e
aux soci´t´ par un impˆt fixe, dont le taux est inf´rieur ` 37% calcul´ sur la
ee o e a e
contribution des soci´t´s ` la cr´ation de richesses ; ce syst`me correspond ` une
ee a e e a
augmentation des recettes de l’IS de pr`s de 16 Milliards pour 2012. Cependant,
e
il ne faut pas consid´rer cette hausse d’impˆt comme une charge vindicative
e o
contre l’esprit d’entreprise, puisque le projet de r´forme introduit dans le Bud-
e
get Capd´ma pr´conise un d´ment`lement radical de l’ensemble des taxes et
e e e e
autres droits de timbre, en en fixant les recettes ` 1% du PIB. Cette d´cision
a e
qui b´n´ficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par une
e e
r´duction d’impˆt de 17.8 Milliards de dirhams.
e o
En compilant les diff´rentes taxes propos´es pour le Budget 2012
e e
et les ann´es fiscales suivantes, on remarquera que ces mesures auront
e
r´duit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams, soit un b´n´fice
e e e
(indicatif ) par m´nage de 37,700 dirhams.
e
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des r´formes introduites dans notre projet,
e
nous proposons de d´crire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
e
2016 2022
D´ficit (Mds dhs)
e -42.3 +20.4
D´ficit % PIB
e -4.6% +1.6%
Subvention % PIB 3.23% 3.23%
Endettement % PIB 50.4% 46.7%
Poids Adm.Pub % PIB 29.5% 23.75%
15

16. L’objectif fix´ pour 2016 comme ´tape de mi-parcours est relativement mo-
e e
deste lorsque compar´ aux objectifs assign´s par le programme gouvernemental,
e e
notamment pour le d´ficit projet´ pour 2016, o` le Budget Capd´ma se propose
e e u e
d’arriver ` 4.6% du PIB pour 2016, en lieu et place de 3% dans le programme
a
gouvernemental. Ces diff´rences sont d’abord ` chercher dans les hypoth`ses uti-
e a e
lis´es par les deux parties pour g´n´rer leurs projections respectives : le Budget
e e e
Capd´ma prend en consid´ration d’abord l’impact de ses d´cisions de consoli-
e e e
dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux ` trois
a
ann´es ` venir) ensuite en int´grant la volatilit´ historique du PIB au Maroc
e a e e
(ce que les projections du MINEFI ´chouent ` expliciter)
e a
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de l’int´gration de la volatilit´ historique du PIB dans nos calculs,
e e
l’objectif gouvernemental initial de 5.5 % est retenu, mais dans notre cas, il
est ´tal´ sur 10 ans au lieu de 5 ans. Cela signifie que pour 2012-2016, les
e e
calculs pr´sent´s dans le Budget Capd´ma supposent un taux de croissance
e e e
moyen de 4.5% pour les ann´es prochaines, y compris l’´cart-type historique
e e
observ´ depuis 1999. Cet objectif de croissance est ensuite r´vis´ ` la hausse,
e e e a
aux alentours de 6% en moyenne (encore une fois, volatilit´ inclue) entre 2016
e
et 2022.
Cette r´vision ` la hausse de la croissance-cible d´finit les r´percussions `
e a e e a
moyen et long-terme des r´formes engag´es dans ce projet : la simplification
e e
des m´canismes de taxation, ainsi que l’objectif d’´quit´ et de transparence
e e e
r´duisent des incertitudes des agents ´conomiques, leur permettent de disposer
e e
de ressources plus importantes, et son rassur´s quant ` l’avenir de leurs patri-
e a
moines et de leurs activit´s ´conomiques. De plus, les provisions de soutiens
e e
de l’investissement public fait jouer un rˆle plus productif ` l’administration
o a
publique, le tout dans un souci de red´finir les engins de croissance au Maroc.
e
Les deux points de pourcentage sont ainsi accumul´s r´guli`rement pour ˆtre
e e e e
fermement acquis d`s 2022.
e
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-
vernement
Nous reprenons les objectifs assign´s au Budget Capd´ma pour l’ann´e fiscale
e e e
2012, et les comparons ` ceux provisionn´s dans le Budget 2012 du Gouverne-
a e
ment. Nous noterons la simplification de la pr´sentation pour mettre en valeur
e
les diff´rences apport´es par la structure du Budget alternatif. (les montants
e e
sont exprim´s en Milliards de Dirhams)
e
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement p`che par exc`s d’opti-
e e
misme. En effet, nos propres r´sultats sont bas´s sur une ´valuation plus r´aliste
e e e e
(ou pessimiste) des performances de l’´conomie marocaine sur une tr`s longue
e e
p´riode. De plus, nous sommes conscient que le train de r´formes radicales ne
e e
16

17. manquera pas de g´n´rer une attitude vivement hostile chez les int´rˆts parti-
e e ee
culiers b´n´ficiant d’une situation de rente. Contrairement donc ` la d´claration
e e a e
du plan gouvernemental, nos calculs int´riorisent les r´actions aux programmes
e e
visant ` r´duire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels, no-
a e
tamment en anticipant une baisse ´ventuelle de la croissance ´conomique.
e e
En effet, alors qu’il est admis que les dysfonctionnements institutionnels
occasionn´s par la corruption, le n´potisme, et les situations de rente, coˆtent
e e u
` l’´conomie marocaine 14 environ 2% de son PIB chaque ann´e. Une s´rie de
a e e e
r´formes visant ` assurer la transition vers une ´conomie respectueuse de la loi
e a e
et pratiquant la transparence, ne manquera pas de d´courager nombre d’acteurs
e
a
` poursuivre leurs activit´s ´conomiques. Cependant, au fur et ` mesure que ces
e e a
r´formes seront mises en place et au vu de leur efficacit´ ` assurer une ´galit´
e ea e e
de moyens ` tous les citoyens, ces acteurs reprendront confiance, et le manque
a
a
` gagner dˆ ` la faible croissance pass´e sera rapidement combl´.
ua e e
PLF Govt Capd´ma
e
Taxes Directes 71,5 110,0
Taxes Indirectes 75,6 48,8
DET & Misc 40,6 8,2
Emprunts 65,7 47,1
Divers 2,4 0
Recettes BGE 255,8 214,1
SEGMA 2,7 0
CST 55,9 0
Recettes (Total) 314,3 214,1
Personnel 93,5 93
Mat´riel
e 29,05 29,1
Charges Communes 62,61 25,5
Impr´vus
e 2,6 0
Dette 42,6 60
SEGMA 2,5 0
Investissement 59,13 60,4
CST 54,4 0
D´penses
e 346,39 262
D´ficit
e -32,06 -55,8
14. Rapport de l’UNDP
17

18. R´formes Institutionnelles
e
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que l’histoire politique du Maroc post-1956 a
toujours trait´ l’institution parlementaire comme une entit´ marginale, tur-
e e
bulente et passible d’obstructionnisme aride. Cependant, et dans l’esprit du
m´morandum constitutionnel pr´par´ par l’Association Capd´ma, nous souhai-
e e e e
tons r´habiliter le rˆle du pouvoir l´gislatif en le dotant d’un outil technique
e o e
propre ` l’aider dans sa mission de gestion des deniers publics. S’il est vrai que
a
le Minist`re des Finances est responsable en premier lieu de la pr´paration du
e e
Budget, il n’en reste pas moins que la tˆcher de valider ces d´cisions, impliquant
a e
l’utilisation de l’argent du contribuable, revient ultimement aux repr´sentants
e
´lus de la nation, d’en valider les d´cisions par un vote en comit´ r´duit, puis en
e e e e
session pl´ni`re. Mais pour ce faire, les parlementaires ont besoin d’avoir acc`s
e e e
au mˆme type d’informations et d’expertise rencontr´s chez leurs coll`gues de
e e e
l’ex´cutif. C’est pour cela que nous proposons de cr´er un Office Parlementaire
e e
du Budget, qui int`gre ´conomistes et juristes ind´pendants politiquement, dont
e e e
l’objectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent, une ´tude chiffr´e
e e
des dispositions inclues dans les Budgets annuels pr´sent´s par le Gouvernement.
e e
Cette double v´rification des dispositions fiscales introduites annuellement
e
ne d´coule pas d’une m´fiance r´ciproque entre une majorit´ parlementaire et le
e e e e
Gouvernement qu’elle est suppos´e soutenir, et dont elle garantit la l´gitimit´.
e e e
Cependant, nous souhaitons ´viter une d´rive bureaucratique, o` l’Ex´cutif se
e e u e
sentirait frustr´ dans des objectifs technocratiques, lesquels seraient temp´r´s
e ee
par une volont´ politique brouillonne de contrˆler le flux d’informations. Au
e o
contraire, nous estimons qu’il est b´n´fique aux deux pouvoirs et aux citoyens
e e
d’avoir une diversit´ d’expertises dans le domaine fiscal et budg´taire, permet-
e e
tant ainsi ` la d´mocratie de s’exprimer pleinement en ´tant toujours bien in-
a e e
form´e.
e
Un budget indicatif pouvant ˆtre allou´ ` cet Office se situerait dans les 50
e ea
Millions de dirhams, soit 10% du Budget annuel allou´ par exemple au Haut-
e
Commissariat du Plan, et 5% du Budget annuel allou´ aux deux chambres, tel
e
que pr´cis´ dans le Budget Gouvernemental pour 2012. Nous souhaitons ainsi
e e
d´montrer que l’instauration d’un m´canisme particulier pour le contrˆle des
e e o
institutions peut se faire ` moindre coˆt, et que son fonctionnement n’alourdira
a u
sˆrement pas la pr´paration, la discussion et le vote du Budget.
u e
Dette-plafond
La probl´matique de l’endettement public et ses r´percussions n´fastes lors-
e e e
qu’il devient incontrˆlable est obscure est peu trait´e par les m´dias ou mˆme
o e e e
les pouvoirs l´gislatifs et ex´cutifs. Et pourtant, le Maroc a une histoire doulou-
e e
18

19. reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engag´e depuis les ann´es
e e
1980 jusqu’` 2007-2008 a ´t´ tr`s averse ` l’endettement, en tout cas ext´rieur.
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La volont´ de proposer des m´canismes de contrˆle d’accumulation de la
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dette publique d´coule du double souci de pr´server les ´quilibres du Budget,
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ainsi que de prot´ger les m´nages marocains de toute politique d´pensi`re, dont
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ils paieront ` long terme la charge d’int´rˆt, par exemple ` travers des hausses
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d’impˆt. Ceci n’exclut pas l’utilisation de l’endettement comme outil de finan-
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cement des d´penses publiques ; En effet, il serait difficile, voire impossible de
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produire un budget dont la seule source de financement serait l’ensemble des
taxes collect´es. Cependant, on notera que pour l’´quation d’accumulation de
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la dette 16 :
Dt+1 = (1 + it,D )Dt + Gt − Tt (1)
Montre bien le danger potentiel d’un endettement public incontrˆlable. Alors
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que les recettes fiscales sont limit´es physiquement par la capacit´ de production
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de l’´conomie domestique, il n’y a th´oriquement aucune limite aux d´penses
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publiques, d`s lors que celles-ci sont financ´es en levant une taxe sur les revenus
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futurs produits par l’´conomie, c’est-`-dire en empruntant aupr`s des d´tenteurs
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de liquidit´s.
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Concr`tement, le m´canisme de dette-plafond reprend l’´quation (1) et pro-
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pose de maˆ ıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilit´ de la dette
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souveraine marocaine. A la pr´paration de chaque budget, le gouvernement et
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l’Office du Budget d´cident en accord de l’ensemble des besoins d’emprunts du
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service public pour l’ann´e fiscale, puis proposent des projections indicatives
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pour les ann´es ` venir. Le Parlement autorise donc la Tr´sorerie G´n´rale du
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Royaume ` emprunter sur les march´s domestique et internationaux les mon-
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tants n´cessaires aux diverses maturit´s telles que propos´es dans le Budget,
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jusqu’au montant maximal initial.
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonn´e avant la fin de l’ann´e
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fiscale, et qu’il est donc n´cessaire de continuer ` emprunter pour faire face
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aux engagements du Budget, les Parlementaires membres de la commission
comp´tente se r´unissent avec des repr´sentants de l’Office du Budget, du Mi-
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nist`re des Finances, de la Tr´sorerie G´n´rale et de Bank Al Maghrib pour
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discuter de l’opportunit´ ou non de relever le plafond de dette. Deux cas de
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figure se pr´sentent :
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1. Le rel`vement du plafond de dette s’impose, et est vot´ par le Parlement en
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session pl´ni`re. Cependant, ce rel`vement est automatiquement compens´
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par l’identification de programmes et budgets cibl´s pour une r´duction
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des d´penses en termes r´els, sur une dur´e au moins ´quivalente ` celle des
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15. La crise des ann´es 1980, puis l’instauration du Programme d’Ajustement Structurel
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entre 1983 et 1992
16. T et G d´notent respectivement des recettes fiscales et des d´penses (y compris le service
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de la dette), D de l’encours de dette publique et it,D du taux d’int´rˆt qui est fonction du
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temps et du stock courant de dette
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20. maturit´s d’obligations ´mises autoris´es dans le rel`vement du plafond.
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Cette condition assure donc une cr´dibilit´ au processus de plafonnement
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de l’endettement, puisqu’il oblige le Gouvernement et le Parlement ` iden-
a
tifier des r´ductions de d´penses ult´rieures pour compenser l’augmenta-
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tion non pr´vue de la dette. D’un autre cot´, ce m´canisme permet aussi
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de pr´voir des mesures de relance en cas de situation ´conomique difficile ;
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il suffit de pr´senter pour le court-terme des programmes cr´dibles pour
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relancer l’´conomie, tout en identifiant des r´ductions de d´penses une fois
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le cycle ´conomique boucl´, afin de pr´server la structure du Budget.
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2. Les parties engag´es ´chouent ` se mettre d’accord sur le rel`vement de
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la dette. Il en r´sulte donc que la Tr´sorerie bloquera tous les engage-
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ments de d´penses dont la somme est ´gale au d´ficit de financement, et
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proc`de au gel de ces paiements par un d´faut partiel sur la dette sou-
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veraine marocaine, laquelle ne paiera que le principal dans ses annuit´s
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de remboursement, ensuite par un gel de ses d´penses d’investissement,
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et enfin graduellement des d´penses d’´quipement et des traitements des
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fonctionnaires dont les tˆches ne sont pas consid´r´es essentielles.
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Les mesures drastiques impos´es en cas d’´chec de rel`vement de la dette
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plafond sont dues ` une volont´ de rendre cr´dible cette mesure au yeux des
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repr´sentants politique de la nation. C’est une mesure institutionnelle dont l’ob-
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jectif est de rendre tout aussi important l’impact ` long terme d’une mesure aux
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gains tactiques, mais dont le coˆt sera exorbitant des ann´es apr`s le retrait des
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politiques de la vie active.
Conclusions
Le Budget Capd´ma est une proposition innovante en mati`re de gestion
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des finances publiques, d’abord en optant pour une d´marche prospective, chif-
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frant les r´formes propos´es sur les dix prochaines ann´es, ceci afin de mieux
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appr´cier l’impact de ces r´formes. S’il n’´tait possible de retenir qu’une seule
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de nos propositions, il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci :
les d´cisions de politique publique ont un effet ´tal´ sur le temps, et suivant
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l’importance des projets et programmes engag´s, l’horizon temporel est plus
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ou moins long, et n’en perd pas moins d’importance. C’est donc dans un souci
de transparence doubl´ d’une volont´ de produire des m´canismes d´finissant
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les notions de r´ussite et d’´chec de politique de finances publiques que nous
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souhaitons chiffrer les mesures budg´taires sur une longue p´riode. L’objectif
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ultime, que nous appelons dans nos vœux, est celui de la reddition des comptes
par les autorit´s ´lues.
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21. L’Association Capd´ma est consciente que certaines orientations id´ologiques
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ont ´t´ ins´r´es dans ce Budget, et en assume les implications. Cependant, l’ob-
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servateur notera l’effort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budg´taire
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et missions de service public, tel qu’inscrit dans les divers m´canismes de contrˆle
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de d´penses, d’attribution d’aides aux populations m´ritantes, et l’effort d’assu-
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rer une certaine ´quit´ fiscale, bien plus visible que la structure fiscal existante.
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Notre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales d´munies, prot`ge
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les acquis de pouvoir d’achat et des fruits de labeur des classes moyennes, et
demande des contributions ´quitables de la part des couches les plus favoris´es.
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Hypoth`ses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
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La majeure partie des hypoth`ses relatives est d´riv´e du mod`le d’´quilibre
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g´n´ral dynamique et stochastique, couramment utiliser pour quantifier les cycles
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d’une ´conomie donn´e. C’est ainsi que la volatilit´ historique du PIB marocain
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a ´t´ d´termin´e, ainsi que le chiffre de croissance potentielle.
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Les pr´dictions quantitatives sont obtenues 17 en g´n´rant une ´conomie ar-
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tificielle sur la base de caract´ristiques observ´es dans l’´conomie marocaine,
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sur une p´riode trimestrielle de 1955 ` 2011. Le mod`le utilis´ est celui d’une
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´conomie ouverte avec un gouvernement b´n´vole, au comportement optimal
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qui traite les prix des biens a l’international comme des variables exog`nes. On
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suppose l’existence d’une densit´ de m´nages µ au comportement rationnel, qui
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cherchent ` maximiser une fonction d’utilit´ logarithmique, entre consommation
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d’un panier de biens diff´renci´s Dixit-Stiglitz, et un temps de loisir normalis´
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par rapport aux 24 heures quotidiennes.
Le gouvernement est consid´r´ comme un planificateur social, et finance ses
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d´penses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que sur
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le Capital (Impˆt sur les Soci´t´s) et ´met des obligations dont le taux est
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d´termin´ par la confrontation de ses besoins de liquidit´ et les exc´dents de
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ressources chez les particuliers.
Les chocs exog`nes sont calcul´s ` partir d’un processus auto-r´gressif du
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progr`s technique, assimil´ au r´sidu de Solow, ainsi que de la dynamique de
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la Balance de paiement. Ces deux processus s’influencent mutuellement, et sont
captur´s par un vecteur auto-r´gressif estim´ sur la base de 224 trimestres.
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Le mod`le se comporte correctement en estimant des valeurs proches ` celles
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empiriquement observ´es. Il en ressort que le PIB potentiel pour l’´conomie
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marocaine est estim´ de 4.89% ` 5% en annuel. La maˆ
e a ıtrise du processus du
progr`s technique permet d’esp´rer une contribution ` la croissance d’environ
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140 points de base.
17. pour une m´thodologie d´velopp´e, voir Cooley, ’Frontiers in Business Cycles Research,
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