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1. PRESENTATION DU RAPPORT ÉCONOMIQUE ET
FINANCIERACCOMPAGNANT LE PROJET DE LOI DE
FINANCES 2013 Par : M. Abderrazzak EL GOURJI
2. PlanIntroduction
I- Cadre juridique et ossature du rapport économique et financier accompagnant le
projet de la loi des finances
A- Cadre juridique
B- ossature
II- Lecture dans les principaux passages du rapport économique et financier
accompagnant le PLF 2013
A- Situation économique à l’international et nationale B- principaux choix et chiffres
clés du projet de LF 2013Conclusion
3. INTRODUCTION
4. L’ETAT ET LE BUDGET 3 dimensions
La 1ère
, dimension du budget est d’ordre constitutionnel, juridique et politique.
Legouvernement élabore et propose les projets de loi de finances initiales,rectificatives
et de règlement. Le Parlement les examine et en débat avant de les soumettre au vote.
La 2ème
, est d’ordre comptable, le budget comporte d’un côté l’ensemble des recettes,
de l’autre l’ensemble des dépenses et dégage un solde en prévision et enexécution.
La 3ème, est d’ordre économique et social, le budget est la traduction de lapolitique
économique et sociale du gouvernement.
L’Etat exerce, à la fois, les missions régaliennes traditionnelles et des
missionsd’intérêt collectif, social et économique.
5. - Documents transmis avec le projet de loi de Finances : Morasses budgétaires
(Fonctionnement et Investissement) ; Note de présentation ; Rapport économique et
financier ; Rapport sur les établissements et entreprises publiques (EEP) ; Rapport
sur les services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ; Rapport sur les
comptes spéciaux du Trésor (CST) ; Rapport sur les dépenses fiscales.- Documents
complémentaires: Indicateurs économiques et financiers : PIB, masse monétaire,
commerces extérieurs, balance de paiement, dette, ressources et charges du Trésor,
situations des établissements publics .. Etc. Communication à la commission des
finances de tout document ou information complémentaire juge nécessaire. 5
6. RAPPORTS ACCOMPAGNANT LE PLF 20131. Rapport économique et
financier2. Rapport sur les comptes spéciaux du trésor3. Rapport sur les services de
l’Etat gérés de manière autonome4. Rapport sur les établissement et entreprises
publics5. Rapport sur les dépenses fiscales6. Rapport sur les ressources humaines7.
Rapport sur la dette8. Rapport sur la compensation
7. CADRE JURIDIQUE ET OSSATUREDU RAPPORT ÉCONOMIQUE ET
FINANCIER ACCOMPAGNANT LE PLF
8. Gouvernement : Préparation du projet du budget : Article 32 de la LOLF : «
Sous l’autorité du Premier Ministre le Ministre des Finances prépare les lois de
finances ».• Parlement : adoption du budget : Article 74 de la Constitution : «Le
Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des
Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la
nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats
parlementaires sur le projet de loi de finances.». Partage des rôles entre les pouvoirs
exécutif et législatif dans le processus budgétaire et dans la préservation de l’équilibre
financier. Art 77 de la constitution: « Le Parlement et le gouvernement veillent à la
préservation de l‘équilibre des finances de lEtat ». 8
9. Cadre juridiqueArticle 33 de la LOF du 03 Décembre 1998 :« Le projet de loi de
finances de lannée est déposé sur le bureaude lune des deux Chambres du Parlement,
au plus tard,soixante-dix jours avant la fin de lannée budgétaire en cours.Il est
accompagné dun rapport exposant les grandes lignes deléquilibre économique et
financier, les résultats connus et lesperspectivesdavenir ainsi que les codifications
apportées en cequi concerne les recettes et les dépenses. Des documentsconcernant les
dépenses du budget général, les opérations descomptes spéciaux du Trésor, les services
de lEtat gérés demanière autonome et les établissements publics sont annexésaudit
rapport ».
10. Objectifs- mieux éclairer les parlementaires en mettant à leurdisposition de plus
amples informations (argumentationdes choix politiques et économiques)- offrir une
meilleure visibilité sur la construction deéconomique et financière du projet de loi de
finances.- faciliter la lecture du projet de loi de finances encommuniquant aux
parlementaires les justifications quifondent l’équilibre qui devra être préservé.
11. Le contexte économique et le budget• Les projet de loi de finances doivent
s’inscrire dans les perspectives de l’économie nationale et internationale.• Les
orientations du gouvernement en matière de politique économique ont un impact
important selon que les choix s’inspirent d’une conception Keynésienne ou néolibérale;
ces orientations influent sur les choix qui impactent l’importance des prélèvements, des
dépenses, le niveau du déficit budgétaire et la nature de son financement.• Lorsqu’un
cadre de programmation pluriannuelle est adopté, le gouvernement présente les
perspectives d’évolution sur 3 ou 4 ans des recettes, des dépenses et du solde
budgétaire.
12. Principe de l’équilibre budgétairePrincipe essentiel du droit budgétaire inspiré de la
théorielibérale qui prohibe le déficit, considéré comme générateurd’endettement et
d’inflation.La LOF lie cet équilibre à un équilibre économique et financierqu’elle est
censée définir.Sur le plan pratique, le niveau du déficit doit être surveillé aumoment de
la préparation du budget pour éviter la spiraledéficit- endettement.
13. Cadrage macro-économique, financier et budgétaireCe processus incombe au
Ministère des finances qui élabore, à partir des prévisionséconomiques, un tableau
général des emplois et des ressources permettant d’émettre deshypothèses de
construction du projet de budget. Elle fait intervenir trois Directions duMinistère des
Finances, la direction des études et des prévisions financières (DEPF), ladirection du
Trésor et la direction du Budget. Le cadrage macroéconomique est élaboré par la
DEPF qui établit le tableau desemplois- ressources et les hypothèses de construction du
budget ; Le cadrage financier est élaboré par la direction du trésor par référence au
déficitacceptable et au taux d’endettement ; Le cadrage budgétaire : la direction du
budget détermine les dépenses par grandesmasses à partir de la remontée des données
des ordonnateurs et des situations d’exécutiondu budget de l’année. Une esquisse
d’ensemble du projet de budget est ainsi établie etprésentée au gouvernement avant le
1er Mai ; elle servira de base aux orientationsbudgétaires.
14. Ossature du rapport économique et financierC’est un document à trois parties:
PARTIE I : LE MAROC DANS SON ENVIRONNEMENT MONDIAL ET
RÉGIONAL1- CROISSANCE ECONOMIQUE MONDIALE MODEREE EN 2012
ET PERSPECTIVESDE REPRISE ENTRAVEES PAR LA PERSISTANCE DES
DESEQUILIBRES2. L’OUVERTURE DE L’ECONOMIE MAROCAINE :
RETOMBEES ET ENJEUX• PARTIE II : EVOLUTION DE L’ÉCONOMIE
NATIONALE : RÉSILIENCE ET DÉFIS1. ACQUIS DE CROISSANCE
CONSOLIDEE ET CAPACITE DE RESILIENCE APRESERVER2. CONSOLIDER
LA DOUBLE DIVERSIFICATION SECTORIELLE ET SPATIALE :
UNIMPERATIF POUR APPUYER LA CROISSANCE, RESTER COMPETITIF ET
REPONDREAUX EXIGENCES DE DEVELOPPEMENT3. DES ACQUIS
SOCIAUX IMPORTANTS MAIS AUSSI DES INSUFFISANCES4.
RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE : UN IMPERATIF POUR LA
REUSSITEDES POLITIQUES ECONOMIQUE, FINANCIERE ET
SOCIALEPARTIE III : FINANCES PUBLIQUES1. TENDANCES
STRUCTURELLES DES FINANCES PUBLIQUES2. POLITIQUES BUDGETAIRE
ET FISCALE3. SOUTIEN DE L’ETAT A L’ACTIVITE ECONOMIQUE ET
SOCIALE4.PROJET DE LOI DE FINANCES 2013
15. II- LECTURE DANS LES PRINCIPAUX PASSAGES DU RAPPORT
ÉCONOMIQUE ET FINANCIER ACCOMPAGNANT LE PLF 2013
16. Partie I : Le Maroc dans son environnement mondial et régional1. CROISSANCE
ECONOMIQUE MONDIALE MODEREE EN 2012 ET PERSPECTIVES
DEREPRISE ENTRAVEES PAR LA PERSISTANCE DES
DESEQUILIBRES Ralentissement de la croissance économique mondiale en 2012.
Les perspectives économiques mondiales devraient se redresser à l¸horizon 2013,mais
restent menacées, notamment, par une aggravation de la crise de la zone euro. La
fragilité de l’économie européenne pèse sur la croissance mondiale. En 2013,
lacroissance économique mondiale resterait anémique à 3,6%, selon le FMI. La région
MENA : Le processus de transition démocratique peine à se stabiliser. Cespays ont
relativement bien surmonté la crise mondiale, quoique avec des rythmes decroissance
différenciés. La croissance des économies de la région MENA devrait se renforcer en
2012 pouratteindre 5,3% contre 3,3% en 2011, avant de passer à un taux modéré de
3,6% en2013 Pour l’année 2013, le commerce mondial de marchandises en volume
devraits¸inscrire en hausse de 4,5% selon l’OMC. Les dernières prévisions de la
banque mondiale et du FMI tablent sur des coursmoyens de pétrole aux alentours de
106 dollars en 2012 et de 105 dollars en 2013.
17. Partie I : Le Maroc dans son environnement mondial et régional2. L’OUVERTURE
DE L’ECONOMIE MAROCAINE : RETOMBEES ET ENJEUX Renforcement des
relations Maroc-Union européenne à travers de nombreux programmes(accord de libre
échange approfondi et global, accord agricole, Hakama, Spring, ..). L’Union
maghrébine : en attente d’une relance, un manque à gagner en termes
d’échangescommerciaux estimé à plus de 3 milliards de dollars annuellement, ou
l’équivalent de 1% du PIBdes pays du Maghreb, ce qui portera au double les échanges
actuels. Retombées des accords d’association et de Libre Echange: Quoique moins
dominant que parle passé, l’UE reste le partenaire privilégié du Maroc en termes
d’échanges commerciaux,d’investissements, de source de flux touristiques ou de
transferts de nos concitoyens résidants àl’étranger (MRE). Le déficit structurel de la
balance commerciale alourdi par l’ampleur des chocs conjoncturelscreuse le
déséquilibre de la balance courante. Pour la quatrième année consécutive, le solde
destransactions courantes de la balance des paiements s’est continuellement dégradé
pouratteindre 64,6 milliards de dirhams en 2011, soit une aggravation de près de 30
milliards de DHsur la période. LAfrique subsaharienne : un important potentiel
d’échanges à exploiter Positionnement mondial du Maroc et opportunités sectorielles à
l’international (industrieautomobile, aéronautique, phosphates et dérivés,
agroalimentaire et pêche, tourisme,offshoring…)
18. PARTIE II : Evolution de l’économie nationale : Résilience et défis1- ACQUIS DE
CROISSANCE CONSOLIDEE ET CAPACITE DE RESILIENCE A
PRESERVER L’analyse structurelle de la croissance nationale confirme l’engagement
certain du Maroc sur lavoie de la diversification de la base productive et d’une
tertiairisation croissante du tissuproductif national. Cette mutation a été favorable à la
consolidation de la résilience del’économie nationale face aux différents chocs
exogènes. Analyse du compte des transactions courantes: Le solde du compte des
transactions courantesa commencé à être négatif depuis l’année 2007, tiré par un solde
commercial structurellementdéficitaire, sous l’influence, notamment, du poids de la
facture énergétique et des importationsdes produits finis déquipement industriel, des
demi-produits et des produits alimentaires.2- CONSOLIDER LA DOUBLE
DIVERSIFICATION SECTORIELLE ET SPATIALE : UN IMPERATIFPOUR
APPUYER LA CROISSANCE, RESTER COMPETITIF ET REPONDRE AUX
EXIGENCES DEDEVELOPPEMENT-Diversification Sectorielle : Nouvelle
dynamique et défis sectoriels à relever, avec l’Accélérationde la mise en œuvre du Plan
Maroc Vert, la Poursuite de la mise en œuvre de la stratégieHalieutis, …- Poursuite de
la dynamique du secteur de phosphate et dérivés- Relance du secteur de l’immobilier
vecteur de croissance- Mise en place d’une nouvelle stratégie (2012-2016) pour la
consolidation des acquis: Cettestratégie s’appuie sur trois grands axes, à savoir :
l’intensification de l’offre, sa diversification etla bonne gouvernance. Ainsi, les
pouvoirs publics s’engagent à réduire de moitié le déficit enlogement de 840.000 unités
en 2011 à 400.000 à l’horizon 2016 et ce, à travers l’augmentationdu rythme de
production de 135.000 en 2011 à 170.000 unités/an.
19. PARTIE II : Evolution de l’économie nationale : Résilience et défisSecteurs
émergents: nouveaux leviers de développement Un secteur automobile prometteur
boostant le secteur industriel national; Un secteur aéronautique très dynamique malgré
un environnement international fortement perturbé Potentiel de l’Offshoring
insuffisamment utilisé face à l’exacerbation du protectionnismeRéajustement
compétitif et repositionnement stratégique des secteurs à potentiel Poursuite de
déploiement de politique agro-industrielle Repositionnement nécessaire du secteur du
textile et habillement Secteur électronique : évolution timide mais de fortes
potentialités à exploiter. Secteur touristique au Maroc : de nouvelles opportunités avec
la vision 2020. Poursuite de la modernisation des secteurs d’appui vecteur de
croissance : la stratégie logistique, Accélération de l’opérationnalisation de la stratégie
énergétique avec le Renforcement du financement dela nouvelle
stratégie Dynamisation de la stratégie de l’eau Secteur financier en appui à la
croissance Insuffisance de l’épargne nationale face aux besoins de financement de
l’économie: En 2011, l’épargnenationale brute s’est située à 224 milliards de dirhams
en baisse de 4% contre une hausse de 5,5% en 2010.Sa part dans le PIB a baissé de 2,4
points pour se situer à 27,9% en 2011. Politique monétaire et conditions de
financement de l’économie: dégradation de la trésorerie desbanques a été le résultat de
la détérioration de la position structurelle de leur liquidité qui est devenuenégative
depuis juin 2011. Diversification Spatiale : Emergence de nouveaux pôles de
croissanceDES ACQUIS SOCIAUX IMPORTANTS MAIS AUSSI DES
INSUFFISANCES
20. PARTIE III : Finances publiquesContexte de préparation du PLF de 2013 sur le
plan international, une croissance modeste de l’économie mondiale de 3,3% en 2012
après 3,8% en2011, suite à un ralentissement à la fois des économies avancées et la
contagion de la crise de la zone euro(1,3% au lieu de 1,6%). L’activité économique
mondiale devrait connaître un redressement progressif àpartir de 2013 (croissance de
3,6%), tiré principalement par le bon comportement des économiesémergentes et en
développement. Au niveau national, l’économie marocaine continue d‘être bien
orientée, bénéficiant du boncomportement des activités non agricoles, d’une demande
intérieure toujours soutenue. Cependant, l’économie nationale continue à faire face à
des fragilités structurelles, en liaison, notamment,avec la faible compétitivité du
système productif et son implication sur les équilibres extérieurs,l’insuffisance et
l’inadéquation des mécanismes de création d’emploi et la persistance des inégalités et
desdisparités sociales et territoriales.Il en découle:- les besoins de financement de
l’économie nationale deviennent également de plus en plus élevés,notamment en
liaison avec l’impact de l’envolée des prix des matières premières et la faible
compétitivité du tissu économique. En vue de relever ces défis, 2 axes
complémentaires: maintien des programmes d’investissement, notamment en
infrastructures économiques et sociales,lancés au cours de la dernière décennie, avec
une implication plus prononcée de l’investissement privé.
21. PARTIE III : Finances publiquesContexte de préparation du PLF de 2013 En 2013,
l’évolution de l’économie nationale devrait s’inscrire dans la continuité
desperformances enregistrées au cours de ces dernières années et capitaliser sur les
acquisréalisés, en bénéficiant du modèle économique, basé sur le renforcement de la
croissanceendogène, l’encouragement de l’investissement, le développement de
mécanismes desolidarité et de protection sociale et la mise en place d’un
développement intégré, équilibré etdurable à dimension territoriale. Croissance
soutenue de l’économie nationale en 2013: croissance de l’économie nationale,aux prix
constants, devrait se renforcer en 2013 pour atteindre 4,5% après 3,4% en 2012,boostée
par la poursuite du dynamisme des différentes branches d’activité et par
laconsolidation de la demande intérieure.Hypothèses retenues pour les prévisions
économiques 2013 cours de pétrole de 105 dollars En matière de change, le taux de
change de l’euro vis-à-vis du dollarest pris à 1,25 production céréalière de 65 millions
de quintaux
22. PARTIE III : Finances publiquesContenu du PLF de 2013 De bonnes
performances attendues au niveau des différentes activités sectorielles en 2013: - un
rebond de la production agricole - mise en œuvre de grands projets dinvestissement
dans le secteur manufacturier (lautomobile et de la construction) - Le secteur agricole
enregistrerait une croissance de près de 5% en 2013 - Le secteur secondaire devrait
renforcer son rythme d’évolution, en termes réels, progressant de 4,1% en 2013, après
3,7% en 2012. - Les activités du commerce enregistrerait une croissance de 4% après
3% en 2012. - Le secteur des Hôtels et Restaurants, devrait afficher un redressement
progressif de 4%, après 2% en 2012. - Le secteur des transports, devrait enregistrer une
croissance de 5% après 4% en 2012. - Le secteur des Postes et Télécommunications,
devrait progresser de 7,5% au lieu de 12% en 2012. Croissance soutenue par la
demande intérieure - Les performances de la demande intérieure devraient se
consolider, - la consommation finale intérieure devrait s’accroître, en volume, de 4%
après 3,6% en 2012, - Au niveau de l’investissement, la formation brute de capital fixe
devrait capitaliser sur les acquis réalisés en préservant son rythme de progression, en
volume, en passant de 5,5% en 2012 à 5,9%. Sur le plan des échanges de biens et
services avec le reste du monde, la progression des exportations desbiens et services
(devrait enregistrait un taux de 6,1% après 2,6% en 2012) à un rythme inférieur à celui
desimportations (6,5% au lieu de 3,7% en 2012), ce qui se traduirait par une légère
détérioration du déficit dela balance extérieure des biens et services en pourcentage du
PIB réel qui se situerait à 6,6% en 2013 aulieu de 6,3% en 2012. Le revenu national
brut disponible, aux prix courants, devrait enregistrer une hausse de l’ordre de
7,9%après 5,9% en 2012. Amélioration de l’épargne nationale brute de 1,5 point du
PIB, passant de 27,9% en 2012 à 29,4% en 2013,
23. PARTIE III : Finances publiques Objectifs prioritaires du PLF de 2013
Amélioration de la compétitivité de l’économie nationale, renforcement de l’appareil
productif etdéveloppement des instruments de promotion de l’emploi, à travers
notamment: - L’institution d’un taux de 10% au titre de l’IS pour les sociétés qui
réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 200.000 dirhams - l’annulation totale des
majorations et pénalités de retard en vue d’encourager les contribuables à régler leurs
arriérés d’impôts, droits et taxes et ce, durant la période allant du 1er janvier au
31décembre. - l’octroi, au profit des entreprises nationales, d’au moins 20% des
marchés publics. - lancement du programme « Moubadara » qui consiste à encourager
l’emploi dans les associations oeuvrant dans différents domaines sociaux-éducatifs, et
du programme « Taatir » destiné aux diplômés chômeurs de longue durée dans la
perspective d’encadrer 50.000 diplômés par an. Réduction des disparités sociales et
spatiales et lutte contre la pauvreté - Elargissement des attributions du Fonds de
solidarité habitat et intégration urbaine pour couvrir les habitats menaçant ruines et
renforcer ses ressources financières - renforcement des mécanismes de ciblage des
populations démunies et vulnérables, à travers la pérennisation des ressources du Fonds
d’appui à la cohésion sociale. Mise en œuvre des réformes institutionnelles et
structurelles, à travers la poursuite du processus demodernisationinstitutionnelle , le
renforcement de la bonne gouvernance et la consolidation de l’Etat dedroit. Priorité
donnée aux réformes de la justice, la régionalisation avancée, la déconcentration, la
LoiOrganique relative à la Loi de Finances et la loi portant organisation des marchés
publics.
24. PARTIE III : Finances publiques Objectifs prioritaires du PLF de
2013 Rétablissement progressif des équilibres macro-économiques:- réduire,
progressivement, le déficit budgétaire, dans la perspective de le ramener à 3% du PIB à
l’horizon2016. Plusieurs mesures.•Au niveau des recettes: •poursuivre la réforme
fiscale, en privilégiant une approche concertée dans le cadre des assises fiscales
programmées pour 2013. •L’amélioration des contributions nettes des Etablissements
et Entreprises Publics (EEP) à travers, notamment, l’amélioration des produits
provenant des EEP et la rationalisation des transferts de l’Etat aux EEP. •la valorisation
du domaine privé de l’Etat et l’adoption d’une logique innovante en matière de gestion
du patrimoine de l’Etat.•Au niveau des dépenses: •la poursuite de la rationalisation du
train de vie de l’Etat •renforcement du partenariat public privé, • réforme de la Loi
Organique relative à la Loi de Finances, •réforme de la réglementation des marchés
publics •réforme de la compensation.
25. PARTIE III : Finances publiquesPrévisions des recettes et des dépenses de l’Etat au
titre de l’année 2013 Ressources financières:•Les recettes ordinaires évaluées à près de
207,4 milliards de dirhams en 2013 (soit + 10,9% par rapport à laLoi de Finances
2012).•Progression de 5,1% des recettes fiscales et de 43,1% des recettes non
fiscales.•Recettes Impôts directs: 77,5 milliards DH en 2013 soit +5,6% prévues pour
2012., ventilées comme suit: - IS (42,5 milliards DH progression de 2,4%) -IR (32,9
milliards DH en progression de 13,8%). - TVA (56,2 milliards DH en renforcement de
5,1%) - la TIC (22,8 milliards en hausse de 2,7%)- Droits d’enregistrement et de
timbre: 13,8 milliards DH- Droits de douane: 9,1 milliards de dirhams, soit une baisse
de 8,2%- Recettes non fiscales: 28 milliards de dirhams, en hausse de 43,1%
?? Dépenses de l’Etat:• Les dépenses ordinaires, sont estimées à 209,7 milliards DH en
2013, soit une hausse de 8,6%. - Masse salariale :98 milliards de dirhams (création de
plus de 24.000 postes budgétaires & progression de 5,1% des dépenses de matériel et
dépenses diverses).•Les dépenses en biens et services atteindraient près de 148,3
milliards de DH, en hausse de 4,9%.•La charge des intérêts de la dette est estimée à
22,4 milliards de dirhams, en hausse de 10,6%.•La charge de la compensation: 40
milliards DH soit 4,4% du PIB.•En matière d’investissement du budget de l’Etat: 47,5
milliards de dirhams, soit 5,2% du PIB. Déficit budgétaire et son financement:-Le
déficit budgétaire se situerait à 43,5 milliards de dirhams soit 4,8% du PIB,-
26. CONCLUSION
27. Questions posées Le PLF 2013 traduit –il les promesses du parti qui coiffe
l’exécutif? Ce projet répond-il aux attentes réelles des marocains? Quelle fiabilité des
chiffres et taux annoncés lors de l’exécution? Les décisions prises ont-elles été le fait
d’études et d’analysespréalables ou simplement à des fins politiciennes? Quelles sont
les premières réactions des différents acteurs de lasociété (CGEM, Syndicats,
fonctionnaires, hommes politiques, citoyens,…)? A quand les LF fonctionnelles,
articulées en missions, programmes etactions Plus de 58 Milliards de DH concernant
les EEP ne figurent pas dans lePLF.

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Loi finance

  • 1. 1. PRESENTATION DU RAPPORT ÉCONOMIQUE ET FINANCIERACCOMPAGNANT LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2013 Par : M. Abderrazzak EL GOURJI 2. PlanIntroduction I- Cadre juridique et ossature du rapport économique et financier accompagnant le projet de la loi des finances A- Cadre juridique B- ossature II- Lecture dans les principaux passages du rapport économique et financier accompagnant le PLF 2013 A- Situation économique à l’international et nationale B- principaux choix et chiffres clés du projet de LF 2013Conclusion 3. INTRODUCTION 4. L’ETAT ET LE BUDGET 3 dimensions La 1ère , dimension du budget est d’ordre constitutionnel, juridique et politique. Legouvernement élabore et propose les projets de loi de finances initiales,rectificatives et de règlement. Le Parlement les examine et en débat avant de les soumettre au vote. La 2ème , est d’ordre comptable, le budget comporte d’un côté l’ensemble des recettes, de l’autre l’ensemble des dépenses et dégage un solde en prévision et enexécution. La 3ème, est d’ordre économique et social, le budget est la traduction de lapolitique économique et sociale du gouvernement. L’Etat exerce, à la fois, les missions régaliennes traditionnelles et des missionsd’intérêt collectif, social et économique. 5. - Documents transmis avec le projet de loi de Finances : Morasses budgétaires (Fonctionnement et Investissement) ; Note de présentation ; Rapport économique et financier ; Rapport sur les établissements et entreprises publiques (EEP) ; Rapport sur les services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ; Rapport sur les comptes spéciaux du Trésor (CST) ; Rapport sur les dépenses fiscales.- Documents complémentaires: Indicateurs économiques et financiers : PIB, masse monétaire, commerces extérieurs, balance de paiement, dette, ressources et charges du Trésor,
  • 2. situations des établissements publics .. Etc. Communication à la commission des finances de tout document ou information complémentaire juge nécessaire. 5 6. RAPPORTS ACCOMPAGNANT LE PLF 20131. Rapport économique et financier2. Rapport sur les comptes spéciaux du trésor3. Rapport sur les services de l’Etat gérés de manière autonome4. Rapport sur les établissement et entreprises publics5. Rapport sur les dépenses fiscales6. Rapport sur les ressources humaines7. Rapport sur la dette8. Rapport sur la compensation 7. CADRE JURIDIQUE ET OSSATUREDU RAPPORT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER ACCOMPAGNANT LE PLF 8. Gouvernement : Préparation du projet du budget : Article 32 de la LOLF : « Sous l’autorité du Premier Ministre le Ministre des Finances prépare les lois de finances ».• Parlement : adoption du budget : Article 74 de la Constitution : «Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances.». Partage des rôles entre les pouvoirs exécutif et législatif dans le processus budgétaire et dans la préservation de l’équilibre financier. Art 77 de la constitution: « Le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l‘équilibre des finances de lEtat ». 8 9. Cadre juridiqueArticle 33 de la LOF du 03 Décembre 1998 :« Le projet de loi de finances de lannée est déposé sur le bureaude lune des deux Chambres du Parlement, au plus tard,soixante-dix jours avant la fin de lannée budgétaire en cours.Il est accompagné dun rapport exposant les grandes lignes deléquilibre économique et financier, les résultats connus et lesperspectivesdavenir ainsi que les codifications apportées en cequi concerne les recettes et les dépenses. Des documentsconcernant les dépenses du budget général, les opérations descomptes spéciaux du Trésor, les services de lEtat gérés demanière autonome et les établissements publics sont annexésaudit rapport ». 10. Objectifs- mieux éclairer les parlementaires en mettant à leurdisposition de plus amples informations (argumentationdes choix politiques et économiques)- offrir une meilleure visibilité sur la construction deéconomique et financière du projet de loi de finances.- faciliter la lecture du projet de loi de finances encommuniquant aux parlementaires les justifications quifondent l’équilibre qui devra être préservé.
  • 3. 11. Le contexte économique et le budget• Les projet de loi de finances doivent s’inscrire dans les perspectives de l’économie nationale et internationale.• Les orientations du gouvernement en matière de politique économique ont un impact important selon que les choix s’inspirent d’une conception Keynésienne ou néolibérale; ces orientations influent sur les choix qui impactent l’importance des prélèvements, des dépenses, le niveau du déficit budgétaire et la nature de son financement.• Lorsqu’un cadre de programmation pluriannuelle est adopté, le gouvernement présente les perspectives d’évolution sur 3 ou 4 ans des recettes, des dépenses et du solde budgétaire. 12. Principe de l’équilibre budgétairePrincipe essentiel du droit budgétaire inspiré de la théorielibérale qui prohibe le déficit, considéré comme générateurd’endettement et d’inflation.La LOF lie cet équilibre à un équilibre économique et financierqu’elle est censée définir.Sur le plan pratique, le niveau du déficit doit être surveillé aumoment de la préparation du budget pour éviter la spiraledéficit- endettement. 13. Cadrage macro-économique, financier et budgétaireCe processus incombe au Ministère des finances qui élabore, à partir des prévisionséconomiques, un tableau général des emplois et des ressources permettant d’émettre deshypothèses de construction du projet de budget. Elle fait intervenir trois Directions duMinistère des Finances, la direction des études et des prévisions financières (DEPF), ladirection du Trésor et la direction du Budget. Le cadrage macroéconomique est élaboré par la DEPF qui établit le tableau desemplois- ressources et les hypothèses de construction du budget ; Le cadrage financier est élaboré par la direction du trésor par référence au déficitacceptable et au taux d’endettement ; Le cadrage budgétaire : la direction du budget détermine les dépenses par grandesmasses à partir de la remontée des données des ordonnateurs et des situations d’exécutiondu budget de l’année. Une esquisse d’ensemble du projet de budget est ainsi établie etprésentée au gouvernement avant le 1er Mai ; elle servira de base aux orientationsbudgétaires. 14. Ossature du rapport économique et financierC’est un document à trois parties: PARTIE I : LE MAROC DANS SON ENVIRONNEMENT MONDIAL ET RÉGIONAL1- CROISSANCE ECONOMIQUE MONDIALE MODEREE EN 2012 ET PERSPECTIVESDE REPRISE ENTRAVEES PAR LA PERSISTANCE DES DESEQUILIBRES2. L’OUVERTURE DE L’ECONOMIE MAROCAINE : RETOMBEES ET ENJEUX• PARTIE II : EVOLUTION DE L’ÉCONOMIE
  • 4. NATIONALE : RÉSILIENCE ET DÉFIS1. ACQUIS DE CROISSANCE CONSOLIDEE ET CAPACITE DE RESILIENCE APRESERVER2. CONSOLIDER LA DOUBLE DIVERSIFICATION SECTORIELLE ET SPATIALE : UNIMPERATIF POUR APPUYER LA CROISSANCE, RESTER COMPETITIF ET REPONDREAUX EXIGENCES DE DEVELOPPEMENT3. DES ACQUIS SOCIAUX IMPORTANTS MAIS AUSSI DES INSUFFISANCES4. RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE : UN IMPERATIF POUR LA REUSSITEDES POLITIQUES ECONOMIQUE, FINANCIERE ET SOCIALEPARTIE III : FINANCES PUBLIQUES1. TENDANCES STRUCTURELLES DES FINANCES PUBLIQUES2. POLITIQUES BUDGETAIRE ET FISCALE3. SOUTIEN DE L’ETAT A L’ACTIVITE ECONOMIQUE ET SOCIALE4.PROJET DE LOI DE FINANCES 2013 15. II- LECTURE DANS LES PRINCIPAUX PASSAGES DU RAPPORT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER ACCOMPAGNANT LE PLF 2013 16. Partie I : Le Maroc dans son environnement mondial et régional1. CROISSANCE ECONOMIQUE MONDIALE MODEREE EN 2012 ET PERSPECTIVES DEREPRISE ENTRAVEES PAR LA PERSISTANCE DES DESEQUILIBRES Ralentissement de la croissance économique mondiale en 2012. Les perspectives économiques mondiales devraient se redresser à l¸horizon 2013,mais restent menacées, notamment, par une aggravation de la crise de la zone euro. La fragilité de l’économie européenne pèse sur la croissance mondiale. En 2013, lacroissance économique mondiale resterait anémique à 3,6%, selon le FMI. La région MENA : Le processus de transition démocratique peine à se stabiliser. Cespays ont relativement bien surmonté la crise mondiale, quoique avec des rythmes decroissance différenciés. La croissance des économies de la région MENA devrait se renforcer en 2012 pouratteindre 5,3% contre 3,3% en 2011, avant de passer à un taux modéré de 3,6% en2013 Pour l’année 2013, le commerce mondial de marchandises en volume devraits¸inscrire en hausse de 4,5% selon l’OMC. Les dernières prévisions de la banque mondiale et du FMI tablent sur des coursmoyens de pétrole aux alentours de 106 dollars en 2012 et de 105 dollars en 2013. 17. Partie I : Le Maroc dans son environnement mondial et régional2. L’OUVERTURE DE L’ECONOMIE MAROCAINE : RETOMBEES ET ENJEUX Renforcement des relations Maroc-Union européenne à travers de nombreux programmes(accord de libre
  • 5. échange approfondi et global, accord agricole, Hakama, Spring, ..). L’Union maghrébine : en attente d’une relance, un manque à gagner en termes d’échangescommerciaux estimé à plus de 3 milliards de dollars annuellement, ou l’équivalent de 1% du PIBdes pays du Maghreb, ce qui portera au double les échanges actuels. Retombées des accords d’association et de Libre Echange: Quoique moins dominant que parle passé, l’UE reste le partenaire privilégié du Maroc en termes d’échanges commerciaux,d’investissements, de source de flux touristiques ou de transferts de nos concitoyens résidants àl’étranger (MRE). Le déficit structurel de la balance commerciale alourdi par l’ampleur des chocs conjoncturelscreuse le déséquilibre de la balance courante. Pour la quatrième année consécutive, le solde destransactions courantes de la balance des paiements s’est continuellement dégradé pouratteindre 64,6 milliards de dirhams en 2011, soit une aggravation de près de 30 milliards de DHsur la période. LAfrique subsaharienne : un important potentiel d’échanges à exploiter Positionnement mondial du Maroc et opportunités sectorielles à l’international (industrieautomobile, aéronautique, phosphates et dérivés, agroalimentaire et pêche, tourisme,offshoring…) 18. PARTIE II : Evolution de l’économie nationale : Résilience et défis1- ACQUIS DE CROISSANCE CONSOLIDEE ET CAPACITE DE RESILIENCE A PRESERVER L’analyse structurelle de la croissance nationale confirme l’engagement certain du Maroc sur lavoie de la diversification de la base productive et d’une tertiairisation croissante du tissuproductif national. Cette mutation a été favorable à la consolidation de la résilience del’économie nationale face aux différents chocs exogènes. Analyse du compte des transactions courantes: Le solde du compte des transactions courantesa commencé à être négatif depuis l’année 2007, tiré par un solde commercial structurellementdéficitaire, sous l’influence, notamment, du poids de la facture énergétique et des importationsdes produits finis déquipement industriel, des demi-produits et des produits alimentaires.2- CONSOLIDER LA DOUBLE DIVERSIFICATION SECTORIELLE ET SPATIALE : UN IMPERATIFPOUR APPUYER LA CROISSANCE, RESTER COMPETITIF ET REPONDRE AUX EXIGENCES DEDEVELOPPEMENT-Diversification Sectorielle : Nouvelle dynamique et défis sectoriels à relever, avec l’Accélérationde la mise en œuvre du Plan Maroc Vert, la Poursuite de la mise en œuvre de la stratégieHalieutis, …- Poursuite de la dynamique du secteur de phosphate et dérivés- Relance du secteur de l’immobilier
  • 6. vecteur de croissance- Mise en place d’une nouvelle stratégie (2012-2016) pour la consolidation des acquis: Cettestratégie s’appuie sur trois grands axes, à savoir : l’intensification de l’offre, sa diversification etla bonne gouvernance. Ainsi, les pouvoirs publics s’engagent à réduire de moitié le déficit enlogement de 840.000 unités en 2011 à 400.000 à l’horizon 2016 et ce, à travers l’augmentationdu rythme de production de 135.000 en 2011 à 170.000 unités/an. 19. PARTIE II : Evolution de l’économie nationale : Résilience et défisSecteurs émergents: nouveaux leviers de développement Un secteur automobile prometteur boostant le secteur industriel national; Un secteur aéronautique très dynamique malgré un environnement international fortement perturbé Potentiel de l’Offshoring insuffisamment utilisé face à l’exacerbation du protectionnismeRéajustement compétitif et repositionnement stratégique des secteurs à potentiel Poursuite de déploiement de politique agro-industrielle Repositionnement nécessaire du secteur du textile et habillement Secteur électronique : évolution timide mais de fortes potentialités à exploiter. Secteur touristique au Maroc : de nouvelles opportunités avec la vision 2020. Poursuite de la modernisation des secteurs d’appui vecteur de croissance : la stratégie logistique, Accélération de l’opérationnalisation de la stratégie énergétique avec le Renforcement du financement dela nouvelle stratégie Dynamisation de la stratégie de l’eau Secteur financier en appui à la croissance Insuffisance de l’épargne nationale face aux besoins de financement de l’économie: En 2011, l’épargnenationale brute s’est située à 224 milliards de dirhams en baisse de 4% contre une hausse de 5,5% en 2010.Sa part dans le PIB a baissé de 2,4 points pour se situer à 27,9% en 2011. Politique monétaire et conditions de financement de l’économie: dégradation de la trésorerie desbanques a été le résultat de la détérioration de la position structurelle de leur liquidité qui est devenuenégative depuis juin 2011. Diversification Spatiale : Emergence de nouveaux pôles de croissanceDES ACQUIS SOCIAUX IMPORTANTS MAIS AUSSI DES INSUFFISANCES 20. PARTIE III : Finances publiquesContexte de préparation du PLF de 2013 sur le plan international, une croissance modeste de l’économie mondiale de 3,3% en 2012 après 3,8% en2011, suite à un ralentissement à la fois des économies avancées et la contagion de la crise de la zone euro(1,3% au lieu de 1,6%). L’activité économique mondiale devrait connaître un redressement progressif àpartir de 2013 (croissance de
  • 7. 3,6%), tiré principalement par le bon comportement des économiesémergentes et en développement. Au niveau national, l’économie marocaine continue d‘être bien orientée, bénéficiant du boncomportement des activités non agricoles, d’une demande intérieure toujours soutenue. Cependant, l’économie nationale continue à faire face à des fragilités structurelles, en liaison, notamment,avec la faible compétitivité du système productif et son implication sur les équilibres extérieurs,l’insuffisance et l’inadéquation des mécanismes de création d’emploi et la persistance des inégalités et desdisparités sociales et territoriales.Il en découle:- les besoins de financement de l’économie nationale deviennent également de plus en plus élevés,notamment en liaison avec l’impact de l’envolée des prix des matières premières et la faible compétitivité du tissu économique. En vue de relever ces défis, 2 axes complémentaires: maintien des programmes d’investissement, notamment en infrastructures économiques et sociales,lancés au cours de la dernière décennie, avec une implication plus prononcée de l’investissement privé. 21. PARTIE III : Finances publiquesContexte de préparation du PLF de 2013 En 2013, l’évolution de l’économie nationale devrait s’inscrire dans la continuité desperformances enregistrées au cours de ces dernières années et capitaliser sur les acquisréalisés, en bénéficiant du modèle économique, basé sur le renforcement de la croissanceendogène, l’encouragement de l’investissement, le développement de mécanismes desolidarité et de protection sociale et la mise en place d’un développement intégré, équilibré etdurable à dimension territoriale. Croissance soutenue de l’économie nationale en 2013: croissance de l’économie nationale,aux prix constants, devrait se renforcer en 2013 pour atteindre 4,5% après 3,4% en 2012,boostée par la poursuite du dynamisme des différentes branches d’activité et par laconsolidation de la demande intérieure.Hypothèses retenues pour les prévisions économiques 2013 cours de pétrole de 105 dollars En matière de change, le taux de change de l’euro vis-à-vis du dollarest pris à 1,25 production céréalière de 65 millions de quintaux 22. PARTIE III : Finances publiquesContenu du PLF de 2013 De bonnes performances attendues au niveau des différentes activités sectorielles en 2013: - un rebond de la production agricole - mise en œuvre de grands projets dinvestissement dans le secteur manufacturier (lautomobile et de la construction) - Le secteur agricole enregistrerait une croissance de près de 5% en 2013 - Le secteur secondaire devrait
  • 8. renforcer son rythme d’évolution, en termes réels, progressant de 4,1% en 2013, après 3,7% en 2012. - Les activités du commerce enregistrerait une croissance de 4% après 3% en 2012. - Le secteur des Hôtels et Restaurants, devrait afficher un redressement progressif de 4%, après 2% en 2012. - Le secteur des transports, devrait enregistrer une croissance de 5% après 4% en 2012. - Le secteur des Postes et Télécommunications, devrait progresser de 7,5% au lieu de 12% en 2012. Croissance soutenue par la demande intérieure - Les performances de la demande intérieure devraient se consolider, - la consommation finale intérieure devrait s’accroître, en volume, de 4% après 3,6% en 2012, - Au niveau de l’investissement, la formation brute de capital fixe devrait capitaliser sur les acquis réalisés en préservant son rythme de progression, en volume, en passant de 5,5% en 2012 à 5,9%. Sur le plan des échanges de biens et services avec le reste du monde, la progression des exportations desbiens et services (devrait enregistrait un taux de 6,1% après 2,6% en 2012) à un rythme inférieur à celui desimportations (6,5% au lieu de 3,7% en 2012), ce qui se traduirait par une légère détérioration du déficit dela balance extérieure des biens et services en pourcentage du PIB réel qui se situerait à 6,6% en 2013 aulieu de 6,3% en 2012. Le revenu national brut disponible, aux prix courants, devrait enregistrer une hausse de l’ordre de 7,9%après 5,9% en 2012. Amélioration de l’épargne nationale brute de 1,5 point du PIB, passant de 27,9% en 2012 à 29,4% en 2013, 23. PARTIE III : Finances publiques Objectifs prioritaires du PLF de 2013 Amélioration de la compétitivité de l’économie nationale, renforcement de l’appareil productif etdéveloppement des instruments de promotion de l’emploi, à travers notamment: - L’institution d’un taux de 10% au titre de l’IS pour les sociétés qui réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 200.000 dirhams - l’annulation totale des majorations et pénalités de retard en vue d’encourager les contribuables à régler leurs arriérés d’impôts, droits et taxes et ce, durant la période allant du 1er janvier au 31décembre. - l’octroi, au profit des entreprises nationales, d’au moins 20% des marchés publics. - lancement du programme « Moubadara » qui consiste à encourager l’emploi dans les associations oeuvrant dans différents domaines sociaux-éducatifs, et du programme « Taatir » destiné aux diplômés chômeurs de longue durée dans la perspective d’encadrer 50.000 diplômés par an. Réduction des disparités sociales et spatiales et lutte contre la pauvreté - Elargissement des attributions du Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine pour couvrir les habitats menaçant ruines et
  • 9. renforcer ses ressources financières - renforcement des mécanismes de ciblage des populations démunies et vulnérables, à travers la pérennisation des ressources du Fonds d’appui à la cohésion sociale. Mise en œuvre des réformes institutionnelles et structurelles, à travers la poursuite du processus demodernisationinstitutionnelle , le renforcement de la bonne gouvernance et la consolidation de l’Etat dedroit. Priorité donnée aux réformes de la justice, la régionalisation avancée, la déconcentration, la LoiOrganique relative à la Loi de Finances et la loi portant organisation des marchés publics. 24. PARTIE III : Finances publiques Objectifs prioritaires du PLF de 2013 Rétablissement progressif des équilibres macro-économiques:- réduire, progressivement, le déficit budgétaire, dans la perspective de le ramener à 3% du PIB à l’horizon2016. Plusieurs mesures.•Au niveau des recettes: •poursuivre la réforme fiscale, en privilégiant une approche concertée dans le cadre des assises fiscales programmées pour 2013. •L’amélioration des contributions nettes des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) à travers, notamment, l’amélioration des produits provenant des EEP et la rationalisation des transferts de l’Etat aux EEP. •la valorisation du domaine privé de l’Etat et l’adoption d’une logique innovante en matière de gestion du patrimoine de l’Etat.•Au niveau des dépenses: •la poursuite de la rationalisation du train de vie de l’Etat •renforcement du partenariat public privé, • réforme de la Loi Organique relative à la Loi de Finances, •réforme de la réglementation des marchés publics •réforme de la compensation. 25. PARTIE III : Finances publiquesPrévisions des recettes et des dépenses de l’Etat au titre de l’année 2013 Ressources financières:•Les recettes ordinaires évaluées à près de 207,4 milliards de dirhams en 2013 (soit + 10,9% par rapport à laLoi de Finances 2012).•Progression de 5,1% des recettes fiscales et de 43,1% des recettes non fiscales.•Recettes Impôts directs: 77,5 milliards DH en 2013 soit +5,6% prévues pour 2012., ventilées comme suit: - IS (42,5 milliards DH progression de 2,4%) -IR (32,9 milliards DH en progression de 13,8%). - TVA (56,2 milliards DH en renforcement de 5,1%) - la TIC (22,8 milliards en hausse de 2,7%)- Droits d’enregistrement et de timbre: 13,8 milliards DH- Droits de douane: 9,1 milliards de dirhams, soit une baisse de 8,2%- Recettes non fiscales: 28 milliards de dirhams, en hausse de 43,1% ?? Dépenses de l’Etat:• Les dépenses ordinaires, sont estimées à 209,7 milliards DH en 2013, soit une hausse de 8,6%. - Masse salariale :98 milliards de dirhams (création de
  • 10. plus de 24.000 postes budgétaires & progression de 5,1% des dépenses de matériel et dépenses diverses).•Les dépenses en biens et services atteindraient près de 148,3 milliards de DH, en hausse de 4,9%.•La charge des intérêts de la dette est estimée à 22,4 milliards de dirhams, en hausse de 10,6%.•La charge de la compensation: 40 milliards DH soit 4,4% du PIB.•En matière d’investissement du budget de l’Etat: 47,5 milliards de dirhams, soit 5,2% du PIB. Déficit budgétaire et son financement:-Le déficit budgétaire se situerait à 43,5 milliards de dirhams soit 4,8% du PIB,- 26. CONCLUSION 27. Questions posées Le PLF 2013 traduit –il les promesses du parti qui coiffe l’exécutif? Ce projet répond-il aux attentes réelles des marocains? Quelle fiabilité des chiffres et taux annoncés lors de l’exécution? Les décisions prises ont-elles été le fait d’études et d’analysespréalables ou simplement à des fins politiciennes? Quelles sont les premières réactions des différents acteurs de lasociété (CGEM, Syndicats, fonctionnaires, hommes politiques, citoyens,…)? A quand les LF fonctionnelles, articulées en missions, programmes etactions Plus de 58 Milliards de DH concernant les EEP ne figurent pas dans lePLF.