Cette présentation a été faite par Simon MIBRATHU, ministère du Budget, Djibouti, à la 9ème réunion OCDE-Hauts responsables du budget des pays du MENA qui s'est tenue à Koweït City les 12 et 13 octobre 2016

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Principes et Nomenclature Budgétaire
Ministère du budgetRépublique de Djibouti
KOWEIT, Octobre 2016

2.  1ère PARTIE : PRESENTATION GENERALE
 DÉFINITION ET PRINCIPES
 ACTEURS ET RÔLE
 FONDEMENTS ET CARACTÉRISTIQUES
 DOCUMENT DE PRÉSENTATION DU BUDGET
 2ème PARTIE : NOMENCLATURE BUDGETAIRE
 CLASSIFICATIONS BUDGÉTAIRES
 NATURE DES TRANSACTIONS
 COMPOSITION DES RECETTES ET DES DÉPENSES
COURANTES
 TYPOLOGIE DU FINANCEMENT EXTÉRIEUR
 3ème PARTIE : EXECUTION DU BUDGET
 PROCEDURES D’EXECUTION DU BUDGET
 CONDITIONS D’UTILISATION DES CREDITS
CONCLUSION
SOMMAIRE

3. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

4.  Définition
« Le budget de l’Etat est constitué par l'ensemble des comptes qui décrivent,
pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges de
l'Etat ».
 Existence juridique
 3 lois de finances (LFI, LFR, LR) régies par la Loi n°107/AN/00/4ème L
définissant les conditions d’élaboration, d’exécution et de contrôle du
budget de l’Etat :
 LFI (Loi de Finances Intitiale) : prévision des recettes nécessaire à la couverture
intégrale des dépenses ;
 LFR (Loi de Finances Rectificative) : modification des dispositions de la loi de
finances initiale en termes juridique et financier;
 LR (Loi de Règlement) : constatation des résultats financiers et confrontation avec
les dernières prévisions (LFR).
 1 formalisation budgétaire encadré par le décret n°2012-244/PR/MEFIP
portant adoption et application de la Nouvelle nomenclature budgétaire de
l’Etat.
 Principes comptables
 Equilibre : Recettes=Dépenses (pas de déficit en prévision);
 Indépendance des exercices : les crédits ouverts au titre d'un budget ne
sont valable que pour un exercice et ne sont pas cumulables.
DÉFINITION ET PRINCIPES

5. Prévisions
des Recettes
intérieurs
•Direction des Douanes
•Direction des Impôts
•Direction des Domaines
Prévisions
des Dons
•Direction du
Financement
Extérieur
Prévisions
de la Dette
publique
•Direction de la Dette
Mesures en
Dépenses
•Ministères dépensiers
et pouvoirs publics
•Collectivités locales
•Etablissement
Publique Autonome
(EPA)
Elaboration
des lois de
finances
•Direction du Budget
Adoption et
Approbation
•Conseil des Ministres
(Adoption )
•Assemblée Nationale
(Approbation)
Intervenants de la Loi
de Finances Initiale et
Rectificative
Promulgation par le Président de
la République
Avant le 31/12/N-1 pour la LFI
Avant le 31/12/N pour la LFR
ACTEURS ET RÔLE

6. Réalisations
des
Recettes
intérieurs
•Direction des
Douanes
•Direction des
Impôts
•Direction des
Domaines
Réalisations
des Dons et
Dette
publique
•Direction du
Financement
Extérieur
•Direction de la
Dette
Réalisation
des
Dépenses
•Direction de
l’Exécution
Budgétaire
•Direction de la
Trésorerie
Elaboration
des lois de
finances
•Direction du
Budget
Adoption et
Approbation
•Conseil des
Ministres
(Adoption)
•Assemblée
Nationale
(Approbation)
Contrôle
Juridictionnelle
et
parlementaire
•Cours des
comptes
•Assemblée
Nationale
Intervenants de la Loi
de Règlement
Promulgation par le Président de
la République
Avant le 31/12/N+1
ACTEURS ET RÔLE (SUITE)

7.  Basé sur une nomenclature internationale de type SFP 2001
(Statistiques des Finances Publiques) du Fonds Monétaire International
en vigueur depuis l’exercice 2013 (crédibilité de la structure);
 Géré sur support informatique de type SIGFIP (Système Intégré de
Gestion des Finances Publiques) mettant en relation les différentes
directions du Ministère du Budget (efficacité de l’exécution);
 Matérialisé par un seul document volumineux centralisant toutes les
mesures adoptées (facilité de l’exploitation):
 En Dépenses : pour une vingtaine de ministères et leurs EPA, les
pouvoirs publics et les collectivités locales ;
 En Recettes : pour 3 principaux « points de collectes » des deniers
publics (Direction des Impôts, Direction des Douanes et Direction
des Domaines).
Le budget National est :
FONDEMENTS ET CARACTÉRISTIQUES

8. Vue d’ensemble du support papier de présentation du budget :
DOCUMENT DE PRÉSENTATION

9. DOCUMENT DE PRÉSENTATION
(SUITE)
I - RAPPORT
ECONOMIQUE
ET FINANCIER
Introduction
générale
Contexte
international et
national
Evolution des
finances publiques
II - EXPOSE
DES MOTIFS
Présention générale
du budget
Nouvelles mesures
en recettes (par
nature de recettes)
Nouvelles mesures
en dépenses (par
types de dépenses
et par ministère)
III - TERMES
DE LA LOI
Dispositions
relatives aux
recettes
Dispositions
relatives aux
charges
Autres dispositions
IV – BUDGET
Recettes
• Recettes courantes
• Actifs Non Financiers
• Actifs Financiers
Dépenses
• Dépenses courantes
• Actifs Non Financiers
• Actifs Financiers
V - ANNEXES
DU BUDGET
TOFE (Tableau des
Opérations
Financières de
l’Etat)
PIP (Programme
des Investissements
Publics)
Tableau des
Effectifs Budgétaires
Plan détaillé des différentes parties du document de présentation du budget :

10. NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE

11. CLASSIFICATIONS BUDGÉTAIRES
• Identifier les agents dépensiers de l’EtatAdministrative
• Répartir les crédits budgétaires par objectifs
socioéconomiquesFonctionnelle
• Fixer la nature des transactions ou des
opérations budgétairesEconomique
• Déterminer la source et le type de
financement de la dépense
Bailleur et mode
de financement

12. CLASSIFICATIONS BUDGÉTAIRES
(SUITE)
Administrative
•Section
(Ministère)
•Unité Admin
(Administration)
•SUA1
(Direction)
•SUA2
(Service)
Fonctionnelle
•Divisions
•Groupes
•Classes
Economique
•Partie
•Titre
•Article
•Paragraphe
•Ligne
Bailleur et mode de
financement
• Bailleur
• Mode de
financement
•Intérieur (fonds
propres,
contrepartie prêt
et dons)
•Extérieur (prêt
et dons)
Analyse de la structure financière du budget national (LFI 2014)

13. NATURE DES TRANSACTIONS
Deux grandes types de transactions contenant chacune 3 parties :
Actifs Non Financiers : opérations en capital
(Investissements). Exemple : bâtiments, machines,
stocks, terrains,…
Actifs Financiers :
Financements. Exemple :
Dépôts et numéraires,
actions, crédits,…

14. COMPOSITION DES RECETTES COURANTES
Recettes
Fiscales
•Impôts sur le revenu, les
bénéfices
•Impôts sur les salaires
•Impôts sur le patrimoine
•Impôts sur les biens et
services
•Impôts sur le commerce
extérieur
Dons
•Reçus d'administrations
publiques étrangères
•Reçus d'organisations
internationales
Autres
recettes
•Revenu de la propriété
•Ventes de biens et services
•Amendes, pénalités et
confiscations
•Recettes diverses et non
identifiées
Cotisations
Sociales
reçues
•Cotisations de sécurité
sociale
•Autres cotisations sociales

15. COMPOSITION DES DÉPENSES
COURANTES
Rémunér
ation des
salariés
• Salaires et
traitements
• Cotisations
sociales
(charges
patronales)
Utilisation
des biens
et
services
• Fournitures
• Entretien et
maintenance
• Prestation de
service
• Electricité, eau,
gaz,
• Dépenses de
communication
• Frais de transport
et de mission
Intérêts
(de la
dette)
• Aux non-
résidents
• Aux résidents
autres que les
administrations
publiques
Subvent
ions
• Aux sociétés
publiques
• Aux entreprises
privées
Dons
• Aux
administrations
publiques
étrangères
• Aux
organisations
internationales
• Aux autres unités
d’administration
publique
Prestati
ons
sociales
• Prestations
sociales
• Allocations
familialesAutres
charges
• Charges liées à
la propriété
autres que les
intérêts
• Autres charges
diverses

16. Typologie du Financement extérieur
Le Financement extérieur se décompose comme suit :

17. EXECUTION DU BUDGET

18. Le Processus d’Exécution du Budget de l’État
Les intervenants : 3 catégories
 1) l ‘ Ordonnateur principal (Président de la
République)
 L‘Ordonnateur délégué (Ministre du Budget)
 L ‘ Ordonnateur sub-délégué (le directeur de
l’Exécution Budgétaire)
 les ordonnateurs secondaires (les ambassadeurs)
 2) les administrateurs de crédits (les Gestionnaires et
DAF des Ministères sectoriels)
 3) les comptables publics (TPN, comptables
secondaires)

19. Le Processus d’Exécution du Budget de
l’État
Les phases de prise en charge de la
dépense publique :
 La procédure normale :
 Engagement;
 Liquidation;
 Ordonnancement;
 Paiement.
 La procédure spéciale: les Ambassades
et chancelleries.
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20. Les conditions d’utilisation des crédits
Les conditions d’utilisation :
Disponibilité des crédits
Capacité de l’administrateur ou du
gestionnaire à initier la dépense
(habilitation)
Visa de l‘Ordonnateur délégué
Certification du service fait.

21. CONCLUSION
La nouvelle Nomenclature budgétaire
permet un pilotage fiable de la politique
budgétaire.
Elle permet de corriger les défaillances de
la nomenclature actuelle :
- Intégration de l ’ organigramme des
ministères
- Conformité entre stratégique nationale et
internationale (code fonctionnelle
identique)
- Présentation budgétaire améliorée
conforme aux standards internationauxCompany Logo