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Principes et Nomenclature Budgétaire
Ministère du budgetRépublique de Djibouti
KOWEIT, Octobre 2016
 1ère PARTIE : PRESENTATION GENERALE
 DÉFINITION ET PRINCIPES
 ACTEURS ET RÔLE
 FONDEMENTS ET CARACTÉRISTIQUES
 DOCUMENT DE PRÉSENTATION DU BUDGET
 2ème PARTIE : NOMENCLATURE BUDGETAIRE
 CLASSIFICATIONS BUDGÉTAIRES
 NATURE DES TRANSACTIONS
 COMPOSITION DES RECETTES ET DES DÉPENSES
COURANTES
 TYPOLOGIE DU FINANCEMENT EXTÉRIEUR
 3ème PARTIE : EXECUTION DU BUDGET
 PROCEDURES D’EXECUTION DU BUDGET
 CONDITIONS D’UTILISATION DES CREDITS
CONCLUSION
SOMMAIRE
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
 Définition
« Le budget de l’Etat est constitué par l'ensemble des comptes qui décrivent,
pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges de
l'Etat ».
 Existence juridique
 3 lois de finances (LFI, LFR, LR) régies par la Loi n°107/AN/00/4ème L
définissant les conditions d’élaboration, d’exécution et de contrôle du
budget de l’Etat :
 LFI (Loi de Finances Intitiale) : prévision des recettes nécessaire à la couverture
intégrale des dépenses ;
 LFR (Loi de Finances Rectificative) : modification des dispositions de la loi de
finances initiale en termes juridique et financier;
 LR (Loi de Règlement) : constatation des résultats financiers et confrontation avec
les dernières prévisions (LFR).
 1 formalisation budgétaire encadré par le décret n°2012-244/PR/MEFIP
portant adoption et application de la Nouvelle nomenclature budgétaire de
l’Etat.
 Principes comptables
 Equilibre : Recettes=Dépenses (pas de déficit en prévision);
 Indépendance des exercices : les crédits ouverts au titre d'un budget ne
sont valable que pour un exercice et ne sont pas cumulables.
DÉFINITION ET PRINCIPES
Prévisions
des Recettes
intérieurs
•Direction des Douanes
•Direction des Impôts
•Direction des Domaines
Prévisions
des Dons
•Direction du
Financement
Extérieur
Prévisions
de la Dette
publique
•Direction de la Dette
Mesures en
Dépenses
•Ministères dépensiers
et pouvoirs publics
•Collectivités locales
•Etablissement
Publique Autonome
(EPA)
Elaboration
des lois de
finances
•Direction du Budget
Adoption et
Approbation
•Conseil des Ministres
(Adoption )
•Assemblée Nationale
(Approbation)
Intervenants de la Loi
de Finances Initiale et
Rectificative
Promulgation par le Président de
la République
Avant le 31/12/N-1 pour la LFI
Avant le 31/12/N pour la LFR
ACTEURS ET RÔLE
Réalisations
des
Recettes
intérieurs
•Direction des
Douanes
•Direction des
Impôts
•Direction des
Domaines
Réalisations
des Dons et
Dette
publique
•Direction du
Financement
Extérieur
•Direction de la
Dette
Réalisation
des
Dépenses
•Direction de
l’Exécution
Budgétaire
•Direction de la
Trésorerie
Elaboration
des lois de
finances
•Direction du
Budget
Adoption et
Approbation
•Conseil des
Ministres
(Adoption)
•Assemblée
Nationale
(Approbation)
Contrôle
Juridictionnelle
et
parlementaire
•Cours des
comptes
•Assemblée
Nationale
Intervenants de la Loi
de Règlement
Promulgation par le Président de
la République
Avant le 31/12/N+1
ACTEURS ET RÔLE (SUITE)
 Basé sur une nomenclature internationale de type SFP 2001
(Statistiques des Finances Publiques) du Fonds Monétaire International
en vigueur depuis l’exercice 2013 (crédibilité de la structure);
 Géré sur support informatique de type SIGFIP (Système Intégré de
Gestion des Finances Publiques) mettant en relation les différentes
directions du Ministère du Budget (efficacité de l’exécution);
 Matérialisé par un seul document volumineux centralisant toutes les
mesures adoptées (facilité de l’exploitation):
 En Dépenses : pour une vingtaine de ministères et leurs EPA, les
pouvoirs publics et les collectivités locales ;
 En Recettes : pour 3 principaux « points de collectes » des deniers
publics (Direction des Impôts, Direction des Douanes et Direction
des Domaines).
Le budget National est :
FONDEMENTS ET CARACTÉRISTIQUES
Vue d’ensemble du support papier de présentation du budget :
DOCUMENT DE PRÉSENTATION
DOCUMENT DE PRÉSENTATION
(SUITE)
I - RAPPORT
ECONOMIQUE
ET FINANCIER
Introduction
générale
Contexte
international et
national
Evolution des
finances publiques
II - EXPOSE
DES MOTIFS
Présention générale
du budget
Nouvelles mesures
en recettes (par
nature de recettes)
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en dépenses (par
types de dépenses
et par ministère)
III - TERMES
DE LA LOI
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relatives aux
recettes
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IV – BUDGET
Recettes
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Dépenses
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V - ANNEXES
DU BUDGET
TOFE (Tableau des
Opérations
Financières de
l’Etat)
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des Investissements
Publics)
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Plan détaillé des différentes parties du document de présentation du budget :
NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
CLASSIFICATIONS BUDGÉTAIRES
• Identifier les agents dépensiers de l’EtatAdministrative
• Répartir les crédits budgétaires par objectifs
socioéconomiquesFonctionnelle
• Fixer la nature des transactions ou des
opérations budgétairesEconomique
• Déterminer la source et le type de
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Analyse de la structure financière du budget national (LFI 2014)
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Deux grandes types de transactions contenant chacune 3 parties :
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COMPOSITION DES RECETTES COURANTES
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COMPOSITION DES DÉPENSES
COURANTES
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salariés
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publiques
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publique
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sociales
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sociales
• Allocations
familialesAutres
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Typologie du Financement extérieur
Le Financement extérieur se décompose comme suit :
EXECUTION DU BUDGET
Le Processus d’Exécution du Budget de l’État
Les intervenants : 3 catégories
 1) l ‘ Ordonnateur principal (Président de la
République)
 L‘Ordonnateur délégué (Ministre du Budget)
 L ‘ Ordonnateur sub-délégué (le directeur de
l’Exécution Budgétaire)
 les ordonnateurs secondaires (les ambassadeurs)
 2) les administrateurs de crédits (les Gestionnaires et
DAF des Ministères sectoriels)
 3) les comptables publics (TPN, comptables
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Le Processus d’Exécution du Budget de
l’État
Les phases de prise en charge de la
dépense publique :
 La procédure normale :
 Engagement;
 Liquidation;
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 La procédure spéciale: les Ambassades
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Les conditions d’utilisation des crédits
Les conditions d’utilisation :
Disponibilité des crédits
Capacité de l’administrateur ou du
gestionnaire à initier la dépense
(habilitation)
Visa de l‘Ordonnateur délégué
Certification du service fait.
CONCLUSION
La nouvelle Nomenclature budgétaire
permet un pilotage fiable de la politique
budgétaire.
Elle permet de corriger les défaillances de
la nomenclature actuelle :
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Evolutions en matière budgétaire dans la région MENA - Simon MIBRATHU, Djibouti (français)

  • 1. LOGO Principes et Nomenclature Budgétaire Ministère du budgetRépublique de Djibouti KOWEIT, Octobre 2016
  • 2.  1ère PARTIE : PRESENTATION GENERALE  DÉFINITION ET PRINCIPES  ACTEURS ET RÔLE  FONDEMENTS ET CARACTÉRISTIQUES  DOCUMENT DE PRÉSENTATION DU BUDGET  2ème PARTIE : NOMENCLATURE BUDGETAIRE  CLASSIFICATIONS BUDGÉTAIRES  NATURE DES TRANSACTIONS  COMPOSITION DES RECETTES ET DES DÉPENSES COURANTES  TYPOLOGIE DU FINANCEMENT EXTÉRIEUR  3ème PARTIE : EXECUTION DU BUDGET  PROCEDURES D’EXECUTION DU BUDGET  CONDITIONS D’UTILISATION DES CREDITS CONCLUSION SOMMAIRE
  • 4.  Définition « Le budget de l’Etat est constitué par l'ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges de l'Etat ».  Existence juridique  3 lois de finances (LFI, LFR, LR) régies par la Loi n°107/AN/00/4ème L définissant les conditions d’élaboration, d’exécution et de contrôle du budget de l’Etat :  LFI (Loi de Finances Intitiale) : prévision des recettes nécessaire à la couverture intégrale des dépenses ;  LFR (Loi de Finances Rectificative) : modification des dispositions de la loi de finances initiale en termes juridique et financier;  LR (Loi de Règlement) : constatation des résultats financiers et confrontation avec les dernières prévisions (LFR).  1 formalisation budgétaire encadré par le décret n°2012-244/PR/MEFIP portant adoption et application de la Nouvelle nomenclature budgétaire de l’Etat.  Principes comptables  Equilibre : Recettes=Dépenses (pas de déficit en prévision);  Indépendance des exercices : les crédits ouverts au titre d'un budget ne sont valable que pour un exercice et ne sont pas cumulables. DÉFINITION ET PRINCIPES
  • 5. Prévisions des Recettes intérieurs •Direction des Douanes •Direction des Impôts •Direction des Domaines Prévisions des Dons •Direction du Financement Extérieur Prévisions de la Dette publique •Direction de la Dette Mesures en Dépenses •Ministères dépensiers et pouvoirs publics •Collectivités locales •Etablissement Publique Autonome (EPA) Elaboration des lois de finances •Direction du Budget Adoption et Approbation •Conseil des Ministres (Adoption ) •Assemblée Nationale (Approbation) Intervenants de la Loi de Finances Initiale et Rectificative Promulgation par le Président de la République Avant le 31/12/N-1 pour la LFI Avant le 31/12/N pour la LFR ACTEURS ET RÔLE
  • 6. Réalisations des Recettes intérieurs •Direction des Douanes •Direction des Impôts •Direction des Domaines Réalisations des Dons et Dette publique •Direction du Financement Extérieur •Direction de la Dette Réalisation des Dépenses •Direction de l’Exécution Budgétaire •Direction de la Trésorerie Elaboration des lois de finances •Direction du Budget Adoption et Approbation •Conseil des Ministres (Adoption) •Assemblée Nationale (Approbation) Contrôle Juridictionnelle et parlementaire •Cours des comptes •Assemblée Nationale Intervenants de la Loi de Règlement Promulgation par le Président de la République Avant le 31/12/N+1 ACTEURS ET RÔLE (SUITE)
  • 7.  Basé sur une nomenclature internationale de type SFP 2001 (Statistiques des Finances Publiques) du Fonds Monétaire International en vigueur depuis l’exercice 2013 (crédibilité de la structure);  Géré sur support informatique de type SIGFIP (Système Intégré de Gestion des Finances Publiques) mettant en relation les différentes directions du Ministère du Budget (efficacité de l’exécution);  Matérialisé par un seul document volumineux centralisant toutes les mesures adoptées (facilité de l’exploitation):  En Dépenses : pour une vingtaine de ministères et leurs EPA, les pouvoirs publics et les collectivités locales ;  En Recettes : pour 3 principaux « points de collectes » des deniers publics (Direction des Impôts, Direction des Douanes et Direction des Domaines). Le budget National est : FONDEMENTS ET CARACTÉRISTIQUES
  • 8. Vue d’ensemble du support papier de présentation du budget : DOCUMENT DE PRÉSENTATION
  • 9. DOCUMENT DE PRÉSENTATION (SUITE) I - RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER Introduction générale Contexte international et national Evolution des finances publiques II - EXPOSE DES MOTIFS Présention générale du budget Nouvelles mesures en recettes (par nature de recettes) Nouvelles mesures en dépenses (par types de dépenses et par ministère) III - TERMES DE LA LOI Dispositions relatives aux recettes Dispositions relatives aux charges Autres dispositions IV – BUDGET Recettes • Recettes courantes • Actifs Non Financiers • Actifs Financiers Dépenses • Dépenses courantes • Actifs Non Financiers • Actifs Financiers V - ANNEXES DU BUDGET TOFE (Tableau des Opérations Financières de l’Etat) PIP (Programme des Investissements Publics) Tableau des Effectifs Budgétaires Plan détaillé des différentes parties du document de présentation du budget :
  • 11. CLASSIFICATIONS BUDGÉTAIRES • Identifier les agents dépensiers de l’EtatAdministrative • Répartir les crédits budgétaires par objectifs socioéconomiquesFonctionnelle • Fixer la nature des transactions ou des opérations budgétairesEconomique • Déterminer la source et le type de financement de la dépense Bailleur et mode de financement
  • 12. CLASSIFICATIONS BUDGÉTAIRES (SUITE) Administrative •Section (Ministère) •Unité Admin (Administration) •SUA1 (Direction) •SUA2 (Service) Fonctionnelle •Divisions •Groupes •Classes Economique •Partie •Titre •Article •Paragraphe •Ligne Bailleur et mode de financement • Bailleur • Mode de financement •Intérieur (fonds propres, contrepartie prêt et dons) •Extérieur (prêt et dons) Analyse de la structure financière du budget national (LFI 2014)
  • 13. NATURE DES TRANSACTIONS Deux grandes types de transactions contenant chacune 3 parties : Actifs Non Financiers : opérations en capital (Investissements). Exemple : bâtiments, machines, stocks, terrains,… Actifs Financiers : Financements. Exemple : Dépôts et numéraires, actions, crédits,…
  • 14. COMPOSITION DES RECETTES COURANTES Recettes Fiscales •Impôts sur le revenu, les bénéfices •Impôts sur les salaires •Impôts sur le patrimoine •Impôts sur les biens et services •Impôts sur le commerce extérieur Dons •Reçus d'administrations publiques étrangères •Reçus d'organisations internationales Autres recettes •Revenu de la propriété •Ventes de biens et services •Amendes, pénalités et confiscations •Recettes diverses et non identifiées Cotisations Sociales reçues •Cotisations de sécurité sociale •Autres cotisations sociales
  • 15. COMPOSITION DES DÉPENSES COURANTES Rémunér ation des salariés • Salaires et traitements • Cotisations sociales (charges patronales) Utilisation des biens et services • Fournitures • Entretien et maintenance • Prestation de service • Electricité, eau, gaz, • Dépenses de communication • Frais de transport et de mission Intérêts (de la dette) • Aux non- résidents • Aux résidents autres que les administrations publiques Subvent ions • Aux sociétés publiques • Aux entreprises privées Dons • Aux administrations publiques étrangères • Aux organisations internationales • Aux autres unités d’administration publique Prestati ons sociales • Prestations sociales • Allocations familialesAutres charges • Charges liées à la propriété autres que les intérêts • Autres charges diverses
  • 16. Typologie du Financement extérieur Le Financement extérieur se décompose comme suit :
  • 18. Le Processus d’Exécution du Budget de l’État Les intervenants : 3 catégories  1) l ‘ Ordonnateur principal (Président de la République)  L‘Ordonnateur délégué (Ministre du Budget)  L ‘ Ordonnateur sub-délégué (le directeur de l’Exécution Budgétaire)  les ordonnateurs secondaires (les ambassadeurs)  2) les administrateurs de crédits (les Gestionnaires et DAF des Ministères sectoriels)  3) les comptables publics (TPN, comptables secondaires)
  • 19. Le Processus d’Exécution du Budget de l’État Les phases de prise en charge de la dépense publique :  La procédure normale :  Engagement;  Liquidation;  Ordonnancement;  Paiement.  La procédure spéciale: les Ambassades et chancelleries. Company Logo
  • 20. Les conditions d’utilisation des crédits Les conditions d’utilisation : Disponibilité des crédits Capacité de l’administrateur ou du gestionnaire à initier la dépense (habilitation) Visa de l‘Ordonnateur délégué Certification du service fait.
  • 21. CONCLUSION La nouvelle Nomenclature budgétaire permet un pilotage fiable de la politique budgétaire. Elle permet de corriger les défaillances de la nomenclature actuelle : - Intégration de l ’ organigramme des ministères - Conformité entre stratégique nationale et internationale (code fonctionnelle identique) - Présentation budgétaire améliorée conforme aux standards internationauxCompany Logo