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PREPARATION: Consultant National,
ALPHA YAYA SOUARE, CFE
1
Ce module expose l’ensemble des mécanismes mis en œuvre pour la préparation du
budget national, de l’initiation des débats budgétaires en conseil des ministres avec
les ordonnateurs du budget jusqu’à l’adoption de ces derniers au parlement.
2
3
Définition: le budget est l’acte de substance qui fixe le montant prévisionnel des
recettes, dépenses publiques, ainsi que le solde qui en découle (article 16 LORF).
C’est le récapitulatif des transactions engendrées, effectuées et contrôlées par les
fonctionnaires de l’Etat d’une Nation. Donc il revêt une importance
incommensurable
Eléments constitutifs :
o Le budget général
o Le budget d’affection spéciale
o Les comptes de commerces
Concepts généraux:
• Soutenabilité des finances publiques: risque d’insolvabilité
• Un cadre de planification à moyen terme Fiable et réaliste
• Permettre un débat d’orientation budgétaire avec les élus du peuple
RECETTES
 Recettes fiscales
TVA, impôts sur le revenu, impôts des sociétés,
autres impôts et taxes divers
 Dons et legs, fonds de concours (dont
aides extérieures)
 Recettes non fiscales
Dividendes payés à l’Etat, redevances téléphoniques,
ventes documents administratifs, TUV, etc.
DEPENSES
 Titre 1: Intérêts de la dette
 Titre 2: Traitements et salaires
 Titre 3: Fonctionnements/biens et services
 Titre 4: Dépenses de transferts/subvention
 Titre 5: Investissement/Dep. En capital
BND
 Titre 6: Investissements financiers & tranf.
En capital
 Titre 7: Principal de la dette
4
5
CHRONOLOGIE DE LA PREPARATION BUDGETAIRE
cadrage budget loi de finances comptes
Janvier
Plan d'engagement et « régulation »
année 1
Début d'exercice comptable 1
Février
Fin de la période complémentaire N-1 au
1er février
Mars
Avril
Adoption des hypothèses macro N+-
Mai
Nouveau CBMT/CDM' N+1 à N+3 Conseil des Ministres de lancement de la
procédure N+1
Juin
Envoi de la lettre de cadrage
Débat d'orientation budgétaire à l 'AN
Arrêt des comptes N- 1
Juillet
Conférences budgétaires Avis de la Cour sur les comptes N-1
Août
Finalisation du PLF et des documents
annexés
Septembre
Derniers arbitrages budgétaires Dépôt LRCRB N-1
Octobre
Ajustement des CBMT/CDMT Dépôt LFI N+1 (15/10)
Novembre
Décembre
Adoption LFI N+1 Fin d'exercice comptable 1
1. Plan d’engagement et « régulation »
année 1
2. Adoption des hypothèses macro N+1
à N+3
3. CBMT/CDMT N+1 à N+3
4. Conseil des Ministres de lancement
procédure N+1
5. Lettre de cadrage
6. Conférences budgétaires à l’AN
7. Finalisation du projet de Loi de
Finances
8. Derniers Arbitrages budgétaires
9. Dépôt Loi Règlement N-1 et
ajustement CBMT/CDMT
10. Dépôt et adoption LF initiale
6
L’article 19 de la LORF exige la mise en place d’un plan
d’engagement des dépenses après le décret d’allocation
budgétaire. Il est revu trimestriellement
Réguler le rythme des dépenses en fonction de celui des
des recettes pour éviter les dépassements de trésorerie
1. Le plan de trésorerie
2. Le plan de passation annuel des marchés
Le comité est mis par arrêté (MEF) et inclut le
DNB, le DNTCP et les représentants des ordon.
Le plan d’engagement s’impose à tous les ordo
et à tous les contrôleurs financiers qui en sont
les garants.
PLAN
D’ENGAGEMEN
T ET
REGULATION
DE L’EXERCICE
N
7
DELAI: FIN AVRIL N (ANNEE EN COURS)
Les hypothèses macro-économiques sont établies par les services
suivants:
 La Direction Nationale de l’Economie, MEF, pour les
projections sur le très court terme (1 à 2 ans):
 La Direction Nationale de la Prévision et du Plan, MPCI, pour les
prévisions et projections sur le moyen et long terme
Les grands agrégats portent sur:
 La croissance du Produit Intérieur Brut (nominal et réel)
voulue ou anticipée
 La croissance du Taux d’inflation voulue ou anticipée
 La croissance du Taux de change voulue ou anticipée
Certains outils statistiques sont utilisés par ces services pour faire ces projections.
C’est notamment le MSEGUI (Modèle de simulation de l’Economie Guinéenne)
ADOPTION DES
HYPOTHESES
MACRO-
ECONOMIQUE
N+1 A N+3
8
DELAI: FIN MAI N (ANNEE EN COURS)
UNE FOIS QUE LES HYPOTHESES MACRO-
ECONOMIQUES SONT VALIDEES, I.E. LA
TRAJECTOIRE DE L’ECONOMIE CONNUE…
… LES CADRES DU BUDGET ELABORENT LE CBMT
(CADRE BUDGETAIRE A MOYEN TERME: 3 ANS)
… le CBMT fixe alors les plafonds des grandes masses
budgétaires, lesquels deviennent les plafonds des CDMT à
établir par les ordonnateurs (les DAF)
ELABORATION
DU NOUVEAU
CBMT/CDMT
N+1 A N+3
9
Le CBMT s’appuie sur les hypothèses
macro retenues pour déterminer les
grandes masses budgétaires (recettes,
dépenses, solde, etc.). Voir exemple.
DELAI: 1er JUIN N (ANNEE EN COURS)
… une fois les CBMT/CDMT établis pour l’ensemble des
départements ministériels, une séance d’environ 2 à 3
semaines est organisée sous l’égide du Premier Ministre
pour arbitrer sur les allocations budgétaires.
Les débats se font entre le Ministère du Budget et les
représentants des autres département (en général le
Ministre et son pool financier)
… chaque département vient défendre son CDMT avec les
cadres du Min. Budget, donc la partie dépenses de son
budget. Les recettes étant discutées avec les régies de
recettes comme la douane, les impôts et le trésor
… En cas de désaccord, ce qui est fréquemment le cas, le
Premier Ministre reste l’ultime arbitre. (article 55 de la
LORF)
CONSEIL DES
MINISTRES
POUR LE DEBAT
D’ARBITRAGE
BUDGETAIRE
10
DELAI: 1er JUILLET N (ENVOI LETTRE CADRAGE)
ET FIN JUILLET (CONFERENCES BUDGETAIRES)
Pour permettre un débat clair et démocratique sur les
grandes orientations de la politique de finances publiques
et les priorités budgétaires du pays, les CBMT et CDMT
sont présentés par le gouvernement à l’Assemblée
Nationale. Le cadrage pluriannuel, macro-économique et
budgétaire, précède ainsi, à la fois logiquement et
chronologiquement, les budgets annuels
Les projets de lois de finances annuelles doivent être
conformes à la première année de ces documents de
cadrage à moyen terme. (article 15 de la LORF)
NB: ces débats budgétaires sont tenus en séance publique
(art.15) mais en réalité c’est surtout tenu par la
commission Finances de l’AN
ENVOI LETTRE
DE CADRAGE
ET DEBUT DES
DEBATS
BUDGETAIRES
11
DELAI: AOUT
sont joints au projet de loi de finance, les analyses et documents suivants:
1) une analyse des changements de la présentation budgétaire par rapport au précédent
exercice faisant apparaitre leurs effets sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire de l'année
concernée ;
2) une analyse des prévisions de chaque recette budgétaire, évaluant les pertes de recettes liées
aux dérogations fiscales ;
3) un tableau des opérations financières de l'Etat retraçant l'ensemble des flux financiers des
organismes publics ;
4) un plan de trésorerie;
5) des fascicules développant par ministère le montant des crédits, présentés par titre, chapitre
et article budgétaires, pour l'année considérée ainsi que, à titre indicatif, au cours des deux années
suivantes ;
6) des projets annuels de performance présentant pour chaque programme les objectifs
poursuivis, les activités envisagées, leurs coûts, les résultats attendus pour les années à venir mesurés
au moyen d'indicateurs pertinents ;
7) pour les investissements, l'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations
d'engagement ;
8) la répartition des emplois rémunérés par l'Etat, présentée par ministère;
9) le contenu détaillé des budgets d'affectation spéciale ainsi que des comptes de commerce, de
prêt et de garantie ;
10) un récapitulatif détaillé de l'ensemble des fonds des bailleurs prévus dans le cadre de
l'exercice budgétaire à venir précisant leur montant, leur objet et leurs modalités d'intégration au budget
national et à ses procédures de gestion ;
11) des états développés des restes à payer et des restes à recouvrer ;
12) un état récapitulant la dette financière décomposée par nature, créancier et échéance
accompagné d'une stratégie d'endettement ;
13) un rapport faisant apparaître l'ensemble des recettes fiscales et non fiscales que l'Etat tire de
l'exploitation et de la vente des produits de ses ressources naturelles.
FINALISATION
DU PLF ET DES
DOCUMENTS
ANNEXES
12
DELAI: FIN AOUT (LRCRB) ET FIN SEPTEMBRE
(AJUST.CBMT)
… après la finalisation du PLF, une actualisation du CBMT (et
CDMT) reflétant les éventuelles modifications des grands agrégats
macroéconomiques survenus lors des débats doit être faite
Le projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire est
déposé à l'Assemblée Nationale au plus tard dans les huit mois de la
clôture de l'exercice et, en tout état de cause, avant le dépôt du
projet de loi de finances pour l'exercice à venir (article 60 de la
LORF)
AJUSTEMENT
DES
CBMT/CDMT et
DEPOT DE LA
LOI DE
REGLEMENT ET
DE COMPTE
RENDU
BUDGETAIRE
(LRCRB)
13
La LRCRB veut:
- Les comptes publics de N-1 soient CERTIFIES
par la cour des comptes
- Les variations de soldes des lignes budgétaires
entre deux exercices sont expliquées
- Les mesures envisagées pour régler les
encours de dettes (nées à la suite d’un déficit)
et recouvrer les restes à percevoir (en termes
de recettes)
- etc.
- Voir exemple
DELAI: 15 OCTOBRE N
Le projet de loi de finance est déposé par le Ministre en charge de
l’Economie et des Finances au bureau de l’assemblée nationale au
plus tard le 15 Octobre N…
… l’article 57 de la LORF stipule que « aucun article additionnel,
aucun amendement à un PLF ne peut être proposé par un député,
sauf s’il tend à supprimer ou à réduire une dépense, à créer ou à
accroître une recette ou à renforcer les procédures de contrôle du
budget et des comptes publics (…) ».
… L’AN vote la loi de Finances au plus tard le 31 décembre N.
En cas de retard du vote, se référer aux articles 75,76 et 85 de la
constitution Guinéenne pour savoir les possibilités de vote par
ordonnance.
DEPÔT DU
PROJET DE LOI
DE FINANCE
INITIALE N+1
14
CETTE SIMULATION SE TRADUIT PAR LA MISE EN PLACE DE
QUATRE (4) GROUPES DE TRAVAIL
15
GROUPE
 GROUPE 1: TRAITEMENTS ET SALAIRES
 GROUPE 2: FONCTIONNEMENTS/BIENS ET
SERVICES
 GROUPE 3: SUBVENTION
 GROUPE 4: INVESTISSEMENT
DEPENSES
 Titre 2: Traitements et salaires
 Titre 3: Fonctionnements/biens et services
 Titre 4: Dépenses de transferts/subvention
 Titre 5: Investissement/Dep. En capital BND
Voir en attaché ci-dessous le plan de travail
16

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  • 2. Ce module expose l’ensemble des mécanismes mis en œuvre pour la préparation du budget national, de l’initiation des débats budgétaires en conseil des ministres avec les ordonnateurs du budget jusqu’à l’adoption de ces derniers au parlement. 2
  • 3. 3 Définition: le budget est l’acte de substance qui fixe le montant prévisionnel des recettes, dépenses publiques, ainsi que le solde qui en découle (article 16 LORF). C’est le récapitulatif des transactions engendrées, effectuées et contrôlées par les fonctionnaires de l’Etat d’une Nation. Donc il revêt une importance incommensurable Eléments constitutifs : o Le budget général o Le budget d’affection spéciale o Les comptes de commerces Concepts généraux: • Soutenabilité des finances publiques: risque d’insolvabilité • Un cadre de planification à moyen terme Fiable et réaliste • Permettre un débat d’orientation budgétaire avec les élus du peuple
  • 4. RECETTES  Recettes fiscales TVA, impôts sur le revenu, impôts des sociétés, autres impôts et taxes divers  Dons et legs, fonds de concours (dont aides extérieures)  Recettes non fiscales Dividendes payés à l’Etat, redevances téléphoniques, ventes documents administratifs, TUV, etc. DEPENSES  Titre 1: Intérêts de la dette  Titre 2: Traitements et salaires  Titre 3: Fonctionnements/biens et services  Titre 4: Dépenses de transferts/subvention  Titre 5: Investissement/Dep. En capital BND  Titre 6: Investissements financiers & tranf. En capital  Titre 7: Principal de la dette 4
  • 5. 5
  • 6. CHRONOLOGIE DE LA PREPARATION BUDGETAIRE cadrage budget loi de finances comptes Janvier Plan d'engagement et « régulation » année 1 Début d'exercice comptable 1 Février Fin de la période complémentaire N-1 au 1er février Mars Avril Adoption des hypothèses macro N+- Mai Nouveau CBMT/CDM' N+1 à N+3 Conseil des Ministres de lancement de la procédure N+1 Juin Envoi de la lettre de cadrage Débat d'orientation budgétaire à l 'AN Arrêt des comptes N- 1 Juillet Conférences budgétaires Avis de la Cour sur les comptes N-1 Août Finalisation du PLF et des documents annexés Septembre Derniers arbitrages budgétaires Dépôt LRCRB N-1 Octobre Ajustement des CBMT/CDMT Dépôt LFI N+1 (15/10) Novembre Décembre Adoption LFI N+1 Fin d'exercice comptable 1 1. Plan d’engagement et « régulation » année 1 2. Adoption des hypothèses macro N+1 à N+3 3. CBMT/CDMT N+1 à N+3 4. Conseil des Ministres de lancement procédure N+1 5. Lettre de cadrage 6. Conférences budgétaires à l’AN 7. Finalisation du projet de Loi de Finances 8. Derniers Arbitrages budgétaires 9. Dépôt Loi Règlement N-1 et ajustement CBMT/CDMT 10. Dépôt et adoption LF initiale 6
  • 7. L’article 19 de la LORF exige la mise en place d’un plan d’engagement des dépenses après le décret d’allocation budgétaire. Il est revu trimestriellement Réguler le rythme des dépenses en fonction de celui des des recettes pour éviter les dépassements de trésorerie 1. Le plan de trésorerie 2. Le plan de passation annuel des marchés Le comité est mis par arrêté (MEF) et inclut le DNB, le DNTCP et les représentants des ordon. Le plan d’engagement s’impose à tous les ordo et à tous les contrôleurs financiers qui en sont les garants. PLAN D’ENGAGEMEN T ET REGULATION DE L’EXERCICE N 7
  • 8. DELAI: FIN AVRIL N (ANNEE EN COURS) Les hypothèses macro-économiques sont établies par les services suivants:  La Direction Nationale de l’Economie, MEF, pour les projections sur le très court terme (1 à 2 ans):  La Direction Nationale de la Prévision et du Plan, MPCI, pour les prévisions et projections sur le moyen et long terme Les grands agrégats portent sur:  La croissance du Produit Intérieur Brut (nominal et réel) voulue ou anticipée  La croissance du Taux d’inflation voulue ou anticipée  La croissance du Taux de change voulue ou anticipée Certains outils statistiques sont utilisés par ces services pour faire ces projections. C’est notamment le MSEGUI (Modèle de simulation de l’Economie Guinéenne) ADOPTION DES HYPOTHESES MACRO- ECONOMIQUE N+1 A N+3 8
  • 9. DELAI: FIN MAI N (ANNEE EN COURS) UNE FOIS QUE LES HYPOTHESES MACRO- ECONOMIQUES SONT VALIDEES, I.E. LA TRAJECTOIRE DE L’ECONOMIE CONNUE… … LES CADRES DU BUDGET ELABORENT LE CBMT (CADRE BUDGETAIRE A MOYEN TERME: 3 ANS) … le CBMT fixe alors les plafonds des grandes masses budgétaires, lesquels deviennent les plafonds des CDMT à établir par les ordonnateurs (les DAF) ELABORATION DU NOUVEAU CBMT/CDMT N+1 A N+3 9 Le CBMT s’appuie sur les hypothèses macro retenues pour déterminer les grandes masses budgétaires (recettes, dépenses, solde, etc.). Voir exemple.
  • 10. DELAI: 1er JUIN N (ANNEE EN COURS) … une fois les CBMT/CDMT établis pour l’ensemble des départements ministériels, une séance d’environ 2 à 3 semaines est organisée sous l’égide du Premier Ministre pour arbitrer sur les allocations budgétaires. Les débats se font entre le Ministère du Budget et les représentants des autres département (en général le Ministre et son pool financier) … chaque département vient défendre son CDMT avec les cadres du Min. Budget, donc la partie dépenses de son budget. Les recettes étant discutées avec les régies de recettes comme la douane, les impôts et le trésor … En cas de désaccord, ce qui est fréquemment le cas, le Premier Ministre reste l’ultime arbitre. (article 55 de la LORF) CONSEIL DES MINISTRES POUR LE DEBAT D’ARBITRAGE BUDGETAIRE 10
  • 11. DELAI: 1er JUILLET N (ENVOI LETTRE CADRAGE) ET FIN JUILLET (CONFERENCES BUDGETAIRES) Pour permettre un débat clair et démocratique sur les grandes orientations de la politique de finances publiques et les priorités budgétaires du pays, les CBMT et CDMT sont présentés par le gouvernement à l’Assemblée Nationale. Le cadrage pluriannuel, macro-économique et budgétaire, précède ainsi, à la fois logiquement et chronologiquement, les budgets annuels Les projets de lois de finances annuelles doivent être conformes à la première année de ces documents de cadrage à moyen terme. (article 15 de la LORF) NB: ces débats budgétaires sont tenus en séance publique (art.15) mais en réalité c’est surtout tenu par la commission Finances de l’AN ENVOI LETTRE DE CADRAGE ET DEBUT DES DEBATS BUDGETAIRES 11
  • 12. DELAI: AOUT sont joints au projet de loi de finance, les analyses et documents suivants: 1) une analyse des changements de la présentation budgétaire par rapport au précédent exercice faisant apparaitre leurs effets sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire de l'année concernée ; 2) une analyse des prévisions de chaque recette budgétaire, évaluant les pertes de recettes liées aux dérogations fiscales ; 3) un tableau des opérations financières de l'Etat retraçant l'ensemble des flux financiers des organismes publics ; 4) un plan de trésorerie; 5) des fascicules développant par ministère le montant des crédits, présentés par titre, chapitre et article budgétaires, pour l'année considérée ainsi que, à titre indicatif, au cours des deux années suivantes ; 6) des projets annuels de performance présentant pour chaque programme les objectifs poursuivis, les activités envisagées, leurs coûts, les résultats attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs pertinents ; 7) pour les investissements, l'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement ; 8) la répartition des emplois rémunérés par l'Etat, présentée par ministère; 9) le contenu détaillé des budgets d'affectation spéciale ainsi que des comptes de commerce, de prêt et de garantie ; 10) un récapitulatif détaillé de l'ensemble des fonds des bailleurs prévus dans le cadre de l'exercice budgétaire à venir précisant leur montant, leur objet et leurs modalités d'intégration au budget national et à ses procédures de gestion ; 11) des états développés des restes à payer et des restes à recouvrer ; 12) un état récapitulant la dette financière décomposée par nature, créancier et échéance accompagné d'une stratégie d'endettement ; 13) un rapport faisant apparaître l'ensemble des recettes fiscales et non fiscales que l'Etat tire de l'exploitation et de la vente des produits de ses ressources naturelles. FINALISATION DU PLF ET DES DOCUMENTS ANNEXES 12
  • 13. DELAI: FIN AOUT (LRCRB) ET FIN SEPTEMBRE (AJUST.CBMT) … après la finalisation du PLF, une actualisation du CBMT (et CDMT) reflétant les éventuelles modifications des grands agrégats macroéconomiques survenus lors des débats doit être faite Le projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire est déposé à l'Assemblée Nationale au plus tard dans les huit mois de la clôture de l'exercice et, en tout état de cause, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'exercice à venir (article 60 de la LORF) AJUSTEMENT DES CBMT/CDMT et DEPOT DE LA LOI DE REGLEMENT ET DE COMPTE RENDU BUDGETAIRE (LRCRB) 13 La LRCRB veut: - Les comptes publics de N-1 soient CERTIFIES par la cour des comptes - Les variations de soldes des lignes budgétaires entre deux exercices sont expliquées - Les mesures envisagées pour régler les encours de dettes (nées à la suite d’un déficit) et recouvrer les restes à percevoir (en termes de recettes) - etc. - Voir exemple
  • 14. DELAI: 15 OCTOBRE N Le projet de loi de finance est déposé par le Ministre en charge de l’Economie et des Finances au bureau de l’assemblée nationale au plus tard le 15 Octobre N… … l’article 57 de la LORF stipule que « aucun article additionnel, aucun amendement à un PLF ne peut être proposé par un député, sauf s’il tend à supprimer ou à réduire une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à renforcer les procédures de contrôle du budget et des comptes publics (…) ». … L’AN vote la loi de Finances au plus tard le 31 décembre N. En cas de retard du vote, se référer aux articles 75,76 et 85 de la constitution Guinéenne pour savoir les possibilités de vote par ordonnance. DEPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCE INITIALE N+1 14
  • 15. CETTE SIMULATION SE TRADUIT PAR LA MISE EN PLACE DE QUATRE (4) GROUPES DE TRAVAIL 15
  • 16. GROUPE  GROUPE 1: TRAITEMENTS ET SALAIRES  GROUPE 2: FONCTIONNEMENTS/BIENS ET SERVICES  GROUPE 3: SUBVENTION  GROUPE 4: INVESTISSEMENT DEPENSES  Titre 2: Traitements et salaires  Titre 3: Fonctionnements/biens et services  Titre 4: Dépenses de transferts/subvention  Titre 5: Investissement/Dep. En capital BND Voir en attaché ci-dessous le plan de travail 16