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MARS 2023
Royaume du Maroc
Ministère de l’Intérieur
Gestion des Finances
des Collectivités Territoriales
Plan de l’intervention
Au cours de cette séance d’échanges et de discussions, il est proposé de traiter
des axes suivants:
1. Les Finances Publiques Locales en chiffres;
2. Les missions de la Direction des Finances des Collectivités Territoriales;
3. Les sources de Financement des CT’s;
4. Les aspects budgétaires et comptables des CT’s;
5. Le dispositif fiscal des CT’s;
6. Les actions de la DGCT en matière de Finances des Collectivités Territoriales.
2
1-Les Finances Publiques Locales en chiffres
Les Finances publiques locales concernent les opérations
budgétaires, comptables, financières et de réédition des
comptes des collectivités Territoriales et de leurs
démembrement (ECI, SDR, SDL, Groupements de communes…).
Au Maroc, les budgets de CT’s, dont le nombre est de 1590,
totalisent 44,5 MMDH.
3
1-L’état actuel chiffré des finances publiques locales
Evolution des ressources des CT’s (2015-2022)
4
Ressources 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Nov 2022
Ressources propres
(fiscalité + patrimoine)
11 253 13 409 13 669 14 584 14 358 12 509 15 554 14 901
Transferts de l'Etat 20 529 22 499 23 464 24 890 25 867 24 240 25 223 24 095
TVA 19 300 18 704 18 830 19 144 18 367 16 496 16 002 16 148
IR et IS 773 1 425 2 280 2 982 4 490 3 954 3 861 3 992
Contrats d'assurances 456 370 354 514 580 488 403 642
Rallonge de l’Etat 0 2 000 2 000 2 250 2 430 3 302 4 957 3 313
Ressources d'emprunt 1 707 1 622 3 867 4 026 4 762 2 955 3 007 2 865
Fonds de concours +
recettes diverses
3 802 1 416 1 879 2 506 2 578 976 874 635
Total 37 291 38 946 42 879 46 006 47 565 40 680 44 658 42 496
1-L’état actuel chiffré des finances publiques locales
Evolution des dépenses des CTs (2016-2022)
5
Emplois 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nov
2022
Dépenses du personnel
11 160 11 803 11 727 12 044 12 041 12 145 10 805
Autres biens et services (eau,
éclairage, gestion
déléguée…)
10 093 10 842 11 392 11 840 10 942 11 300 10 806
Remboursement de la dette
2 159 2 197 2 373 2 369 2 557 2 689 3 800
Investissement 11 698 15 545 16 415 17 103 14 922 15 153 10 894
Total
35 110 40 387 41 907 43 356 40 462 41 287 36 305
Indicateurs :
En %
Ratio fiscalité des CT/ PIB 1,28 % (5,3% moyenne OCDE)
Ratio dépenses CT/ Dépenses Etat 13 % (28% moyenne OCDE)
Ratio investissement CT/investissement État 18 %
Ratio salaires CT/Budgets CT 35 %
6
2-Missions de la Direction des Finances des
Collectivités Territoriales
La Direction des Finances Locales (DFCT) exerce ses
activités dans le cadre de trois domaines d’intervention
distincts :
1- Normalisation et production de textes ;
2- Répartition et affectation des ressources financières
provenant des parts d’impôts de l’Etat ;
3- Contrôle administratifs des actes financiers des régions
et suivi de la gestion financière de l’ensemble des CT.
7
• Préparation des projets de lois et des décrets sur la fiscalité et les finances locales
• Avis sur des textes législatifs et réglementaires touchant les finances des CTs.
Production en matière législative et réglementaire
• Production d’une circulaire annuelle fixant les orientations à suivre et les règles à
respecter par les CTs lors de la préparation et l’exécution de leurs budgets.
Circulaire relative à la préparation des budgets
• Répartition et affectation des ressources transférées:
• *Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
• *Impôt sur le revenu (IR);
• *Impôt sur les sociétés (IS);
• Taxe sur les contrats d’assurance et Dotations du budget général de l’Etat au profit
des régions.
• Affectation et gestion des dotations de soutien au profit des CTs:
• *Dotations complémentaires (équilibre des budgets);
• *Dotation de soutien au fonctionnement;
• *Dotation de soutien à l’équipement.
Affection des ressources de transferts
2-Missions de la Direction des Finances
des Collectivités Territoriales
3 principales sources
Fiscalité propre
Instruments fiscaux
 Recettes financières
importantes
 Autonomie financière.
Transferts de l’Etat
Répartition sur le
principe de solidarité
entre CTs
Ressources
d’emprunt
*FEC
*Autres bailleurs de
fonds
9
3- Les Sources de Financement des CTs
1976
Fonds de développement des
CTS (FDCL)
*Transferts sous formes de
subventions fondée sur la
dépense.
*Transferts fondés sur une
dotation budgétaire de l’Etat.
1976
Institution par loi du principe
de partage d’un impôt entre
l’Etat et CTs.
Affectation au moins 30% de la
TVA aux CTs.
1996:
*Mise en place d’un nouveau
mode de répartition fondé
essentiellement sur la
ressource (logique de
moyens) avec deux
dimensions:
1. De péréquation (compenser les
inégalités en matière de
ressources)
2. d’incitation (accompagner
l’action des CTs en matière de
développement).
3- Les Sources de Financement des CTs
 Mécanismes et répartition
10
Période avant 1996
À partir de 1996
Deux types de dotations TVA
Dotations globales accordées au
CTs sur la base de critères:
Forfait Potentiel fiscal Effort fiscal
Dotations spécifiques afférentes,
à
Réalisation
des
programmes
d’équipement
s
(programmes
nationaux,
mise à niveau
urbaine)
Aux charges
communes et
indivisibles.
Aux dotations
de
fonctionneme
nt pour
équilibre
11
3- Les Sources de Financement des CTs
 Mécanismes et répartition
4- les aspects budgétaires et comptables des CT’s Gestion
financière des CT’s
Le budget des CT’s, acte de prévision et d’autorisation des
recettes et des dépenses:
En recettes, les inscriptions ont un caractère évaluatif (on
peut toujours émettre et recouvrer plus de recettes que prévu),
En dépenses, les dotations ont un caractère limitatif (si l’on
doit ou l’on veut dépenser plus que prévu il faut obtenir une décision
modificative).
Elaboration et adoption des budgets des CT
12
4- les aspects budgétaires et comptables des CTs
Gestion financière des CTs
Le budget d’une CT est:
• établi sur la base d’une programmation triennale de
l’ensemble des ressources et des charges.
• préparé par les présidents des conseils,
• adressé, pour étude et en enrichissement, à la
commission des affaires financières et budgétaires,
• présenté au vote et à l’adoption du conseil délibérant.
• adopté au plus tard le 15 novembre et présenté au visa
de l’autorité chargée du contrôle administratif au plus
tard le 20 novembre.
Elaboration et adoption des budgets des CT
13
4- les aspects budgétaires et comptables des CTs
Gestion financière des CTs
Le respect des lois et règlements en vigueur suppose
l’observation des dispositions juridiques générales et
financières essentielles; telles que :
- Le respect des modalités d’adoption des décisions des
conseils élus;
- le champ de compétences et d’intervention des CT’s;
- les modalités d’exercice des attributions des conseils
délibérants;
- La sincérité des budgets et le respect des engagements
contractuels des CT’s; notamment en matière
financière; etc ….
Contrôle administratifs et visa des actes financiers des CT
1-Le respect des lois et règlements en vigueur
14
4- les aspects budgétaires et comptables des CTs
Gestion financière des CTs
Le budget peut être modifié en cours d'année dans les
mêmes formes et conditions suivies pour son adoption à
l’exception des cas de modifications visés ci-après:
les virements de crédits de fonctionnement peuvent être
opérés par décision de l’ordonnateur :
- à l’intérieur du même article, après délibérations du
conseil;
- à l’intérieur du même programme, sans délibérations du
conseil.
NB: Cas particuliers des AS et des AP.
Modification des budgets des CT
15
4- Aspects budgétaires et comptables des CTs
Gestion financière des CTs
Le budget est exécuté par l’ordonnateur et le trésorier,
chacun en ce qui le concerne.
A cet effet, l’ordonnateur prend en charge et effectue les
opérations suivantes :
Recettes:
 la constatation et la liquidation des recettes ;
 l’émission des ordres de recettes des créances ;
Dépenses:
 l’engagement et la liquidation des dépenses ;
 l’émission des ordonnances de paiement ;
 la tenue de la comptabilité de la collectivité.
Exécution des budgets des CT
16
4- Aspects budgétaires et comptables des CTs
Gestion financière des CTs
Au vu des ordres émanant de l’ordonnateur, le trésorier
exécute les opérations ci-après :
 La prise en charge des ordres de recettes ;
 La perception des droits et taxes conformément aux lois
et règlements en vigueur ;
 Le paiement des dépenses après vérification des pièces
justificatives ;
 La préservation des fonds et valeurs dont il assure la
garde et le maniement des deniers et des mouvements
bancaires des fonds ;
 La tenue de la comptabilité de la collectivité.
Exécution des budgets des CT
17
4- Aspects budgétaires et comptables des CTs
Gestion financière des CTs
Après l'arrêté annuel de ses écritures, l’ordonnateur
prépare le bilan d’exécution du budget et le trésorier établit
le compte de gestion de la CT.
Les deux documents présentent l'exécution de toutes les
opérations de recettes et de dépenses du budget et
permettent d’arrêter le résultat général de la gestion.
L’excédent budgétaire est repris dans l’exercice suivant au
titre des recettes de la deuxième partie à une rubrique
intitulée "excédent de l'année précédente".
Clôture des budgets des CT
18
5-Le dispositif Fiscal des CTs
• Historique et Fondement juridiques de la fiscalité locale ;
• Caractéristiques et Composantes de la fiscalité locale ;
• Responsabilité des élus en matière de fiscalité locale ;
• Organisation des services fiscaux des CTs ;
• Fonctionnement des services fiscaux des CTs ;
• Données chiffrées de la fiscalité locale ;
• Dysfonctionnement de la fiscalité locale .
19
1962
1989
2008
Projet de réforme du dispositif fiscal local
20
La 1ère étape a été celle de
l’attribution en 1962 aux collectivités
territoriales de ressources financières
issues de prélèvements fiscaux
timides (Dahir n°1.60.121 du 23 Mars
1962).
La 3ème étape a été celle de
la réforme de 2008 qui a visé
la modernisation, la
simplification et la
rationalisation des impôts
locaux affectant les
entreprises et les ménages
(la loi n°47.06 relative à la
fiscalité locale et la loi
n°39.07 qui a repris, à titre
transitoire, certaines taxes,
droits, contributions et
redevances institués par la
loi n°30.89).
Le système fiscal local a parcouru des
étapes importantes, depuis la
promulgation du dahir de 1962 en
passant par la loi 30-89 et la loi 47-06
entrée en vigueur en 2008.
Réflexions et
propositions de
réforme
2015/2019
Historique et évolution du dispositif fiscal local
La 2ème étape est intervenue en
1989 par l’institution de 37
taxes au profit des collectivités
territoriales (34 impôts et taxes
au profit des communes
urbaines et rurales; 3 taxes
étant instituées au profit des
préfectures et provinces, loi
n°30.89).
21
 La fiscalité au Maroc tire son fondement de l’article 39 de la
constitution: «Tous supportent, en proportion de leurs facultés
contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes
prévues par la présente Constitution, créer et répartir » ;
• Les Collectivités territoriales (CT) disposent d’une fiscalité dédiée qui leur
assure des ressources propres consacrées par l’article 141 de la
constitution de 2011.
5- Dispositif Fiscal des CTs
Fondements juridiques de la fiscalité locale
22
Le cadre juridique régissant la fiscalité locale est diversifié:
 La constitution de juillet 2011;
 Les lois organiques relatives aux CT (la loi organiques no 111.14 relative
aux régions, la loi organique no 112.14 relative aux préfectures et provinces
et la loi organique no 113.14 relative aux communes) ;
 Les lois ordinaires notamment la loi no 47-06 relative à la fiscalité des CTs,
la loi no 39-07 instituant des dispositions transitoires, la loi no 15-97 formant
code de recouvrement des créances publiques;
 Les textes réglementaires notamment les décrets d’application des lois
organiques relatives aux collectivités territoriales.
1Fondements juridiques de la fiscalité locale
5- Dispositif Fiscal des CTs
Fondements juridiques de la fiscalité locale
Projet de réforme du dispositif fiscal local
23
Caractéristiques du dispositif fiscal local actuel
Le dispositif fiscal local instauré depuis 2008, se caractérise par :
• Un système de taxes diversifié et touchant plusieurs activités. Les taxes étant au nombre de 17
et les redevances au nombre de 13 (11taxes + 13 redevances au profit des communes, 3 au
profit des préfectures et des provinces, et 3 au profit des régions). Avec une prédominance pour
celles affectées aux communes en nombre et en rendement (rendement important de la taxe
professionnelle, taxe de services communaux, taxe d’habitation).
• Une logique duale : taxes déclaratives et taxes soumises au recensement et à l’émission par
voie de rôle, sachant que pour le système déclaratif il s’étend seulement à l’obligation
simplement ponctuelle (déclaration d’acquisition par exemple).
• Un cadre de gestion multi-acteurs. Ainsi, les 3 taxes importantes (TH TSC et TP) sont gérées par
les services de l’Etat, en l’occurrence la Direction générale des impôts, chargée de l’assiette et la
Trésorerie générale du Royaume chargée du recouvrement. La gestion des autres taxes locales
et redevances est assurée par les services fiscaux des CTs.
• Une fiscalité foncière prépondérante. Les taxes et redevances communales selon leur nature
indiquent une prépondérance du caractère foncier des impositions (58 %) et l’aspect résiduel de
la dimension économique (13,8 %).
• La fiscalité locale est du domaine de la loi et dont le pouvoir fiscal fondamental est au niveau
législatif. Un pouvoir fiscal dérivé est cependant accordé aux élus à travers le vote par les
conseils élus des bases de tarifs ou de taux dans le cadre d’une fourchette fixée par la loi.
Projet de réforme du dispositif fiscal local
24
Régions
3 taxes
Préfectures et
provinces
Communes
3 taxes 11 taxes
13 droits et
redevances
Fiscalité gérée
par les CTs
Fiscalité gérée
par l’Etat
Périmètre de la fiscalité locale (lois n° 47-06 et 39-07)
Composantes de la fiscalité locale
Projet de réforme du dispositif fiscal local
25
Composantes de la fiscalité locale
Collectivité
territoriale
Taxes
(Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des CTs)
Redevances
(Loi n°39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui
concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux
CTs)
Communes
1. Taxe professionnelle ;
2. Taxe d'habitation ;
3. Taxe de services communaux;
4. Taxe sur les terrains urbains non bâtis;
5. Taxe sur les opérations de construction ;
6. Taxe sur les opérations de lotissement ;
7. Taxe sur les débits de boissons ;
8. Taxe de séjour ;
9. Taxe sur les eaux minérales et de table ;
10. Taxe sur le transport public de voyageurs ;
11. Taxe sur l'extraction des produits de carrières.
1. Taxe sur la dégradation des chaussées ;
2. Taxe de légalisation des signatures et de certification conforme de
copies ;
3. Droits d'abattage ;
4. Surtaxe d'abattage au profit de la bienfaisance ;
5. Droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics ;
6. Droit de fourrière ;
7. Droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public
de voyageurs ;
8. Droits d'état civil ;
9. Contribution des riverains aux dépenses d'équipement et
d'aménagement ;
10. Redevance sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux
poissons ;
11. RODPC pour usage lié à la construction ;
12. RODPC pour usage commercial, industriel ou professionnel
13. RODPC par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un
commerce, d’une industrie ou d'une profession.
Préfectures
et provinces
1. Taxe sur les permis de conduire ;
2. Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la
visite techniques ;
3. Taxe sur la vente des produits forestiers.
/
Régions
1. Taxe sur les permis de chasse ;
2. Taxe sur les exploitations minières ;
3. Taxe sur les services portuaires,
/
26
Responsabilité des élus dans la gestion fiscale des CT’s
Les élus ont un rôle à jouer dans la gestion fiscale des CT’s
notamment en matière de :
Fixation des taux et tarifs (dans une fourchette) des taxes
locales;
Organisation des services fiscaux des CT ;
Rendre exécutoire les actes élaborés par les services fiscaux
de la CT quand les élus ont la qualité requise.
27
En matière de gestion fiscale des CT’s, l’élu local a des responsabilités
aussi bien à l’égard de la loi que vis-à-vis de ses électeurs:
 Sa responsabilité personnelle est engagée lorsque il a la qualité
d’ordonnateur;
 Il peut être déclaré comptable de fait lorsqu’il effectue des opérations de
recettes sans y être habilitée par l’autorité compétente;
 Il doit assurer le développement des ressources propres de la CT;
 Il doit veiller à la protection des droits du contribuable.
Responsabilité des élus en matière de gestion fiscale des CTs
28
La loi 47-06 relative à la fiscalité locale ayant prescrit la restructuration
des services fiscaux locaux, la DGCT a mis en place à partir de 2013 des
Administration Fiscale Communale (AFC) dans les grandes villes,
A cet, deux variantes ont été proposées: une organisation centralisée
pour les petites communes et certaines communes de taille moyenne
(moins de 35.000 habitant) et une organisation déconcentrée pour les
grandes communes et certaines communes de taille moyenne (plus de
35.000 habitant).
Organisation des services fiscaux des CTs
29
Organisation des services fiscaux des CTs
30
Organisation des services fiscaux des CT
31
Fonctionnement des services fiscaux des CTs
Un manuel de procédures et des fiches de postes ont été adressés aux
villes pour expliciter le fonctionnement des services fiscaux de la commune.
Ils concernent :
L’accueil et l’information ;
L’assiette (recensement, définition et de calcul de la base imposable relative
aux taxes et des redevances, taxation d’office, rectification des impositions,
établissement des ordres de recettes, gestion des réclamations, …)
Le contentieux ;
Le recouvrement ;
Le contrôle fiscal.
Projet de réforme du dispositif fiscal local
32
Données chiffrées
En million de DH
Ressources 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Ressources propres
(fiscalité + patrimoine)
11 253 13 409 13 669 14 584 14 358 12 509 15 554
 Le produit de la fiscalité locale intervient pour
34% dans le total des ressources enregistrant
ainsi une nette augmentation durant les 3
dernières décennies.
 Les transferts de l’Etat représentent 60% de
l’ensemble des ressources des collectivités
territoriales.
 32 communes recouvrent 89% des recettes
fiscales propres des CTs.
Ressources
propres
34%
Transferts
de l'Etat
57%
Ressources
d'emprunt
9%
Projet de réforme du dispositif fiscal local
33
Dysfonctionnement du dispositif fiscal local actuel
Un Diagnostic récent a mis en exergue les principaux dysfonctionnements au niveau du
dispositif fiscal local :
• L’évolution des recettes de la fiscalité locale n’est pas corrélée au rythme de de
l’évolution des besoins de financement et au rythme de la croissance économique
et de l’évolution urbaine de notre pays ;
• La faiblesse et anachronisme des bases d’impositions de certaines taxes par
rapport aux objectifs du développement économique ;
• L’actuel dispositif est source d’insécurité juridique par le fait que les taxes qui le
forment sont multiples et compliquées ;
• Ce dispositif est source d’inégalités territoriales du fait qu’il est parfois limité à un
territoire déterminé.
• La multiplicité des dépenses fiscales ;
Projet de réforme du dispositif fiscal local
34
• Un contrôle fiscal inopérant. Même si la place du contrôle fiscal est
essentielle dans un système déclaratif, ce contrôle est quasi absent, du fait
que le droit de contrôle qui n’est pas affirmé pour toutes les taxes (la TTNB
et la TOC ne sont pas couvertes), ainsi que l’écart criant entre les moyens
juridiques de contrôle mis à disposition des administrations fiscales locales
et la charge effective dans la pratique.
• Des administrations fiscales locales insuffisamment dotées de moyens et
d’encadrement (les AFL des CT’s) ou recentrée exclusivement sur les taxes
de l’Etat (Les subdivisions préfectorales et provinciales d’assiette de la DGI).
A cela s’ajoute la Gouvernance fiscale locale avec ses trois piliers (les
services de la DGI, ceux de la TGR et ceux de la CT) est à améliorer dans le
sens du renforcement de la responsabilisation des acteurs concernés et
l’obligation des résultats.
Dysfonctionnement du dispositif fiscal local actuel
6-Actions DGCT en matière de Finances Locales
 Nouvelle nomenclature budgétaire avec pour but une
meilleure réflexion des compétences propres à chaque type
de CT
 Plan comptable des CTs, qui permettrait une meilleure
lisibilité des comptes et une meilleure cohérence avec le
plan comptable de l’état
 Le développement et la mise à disposition de deux
systèmes de l’information, en partenariat avec la TGR :
- Gestion intégrée des projets : suivi des projets et faire le
lien avec les flux financiers qui y correspondent
- Gestion intégrée budgétaire, financière et comptable,
articulé autour du système GID, et auquel viendra se greffer
le plan comptable des CTs
35
6-Actions DGCT en matière de Finances Locales
Mise en place, en partenariat avec l’AFD et la Banque Mondiale d’un
système de suivi de la performance des communes, ceci impliquera :
- Une évaluation annuelle de la performance basée sur une grille
d’indicateurs (services rendus aux citoyens, gouvernance, budget,
ressources propres, aspects sociaux et environnementaux…);
- Cette grille d’indicateurs a vocation naturellement à évoluer
progressivement .
36
6-Actions DGCT en matière de Finances Locales pour 2019
Déconcentration de certains actes
Déconcentration de certains actes relevant des attributions de M.
le Ministre de l’Intérieur en matière de gestion des CT’s, aux
Walis de Régions et Gouverneurs de Préfectures et Provinces.
Compte tenu des Hautes Orientations Royales, des dispositions
constitutionnelles préconisant le renforcement de la
décentralisation et de la déconcentration administrative, des lois
organiques relatives à la régionalisation avancées et du décret n°
2.17.618 relatif à la Charte nationale de déconcentration, le
Ministère de l’Intérieur envisage :
37
6-Actions DGCT en matière de Finances Locales pour 2019
Déconcentration de certains actes
•de renforcer ce processus en consacrant le rôle constitutionnel
des Walis et des Gouverneurs en tant que représentants du
pouvoir central et coordinateurs des activités des services
déconcentrés de l’administration centrale,
•d’instaurer un environnement propice pour la consécration du
principe de subsidiarité et de permettre aux administrations
centrales et territoriales de travailler ensemble autour d’objectifs
communs.
Nouvelles compétences déléguées aux Walis de régions et aux
Gouverneurs de Préfectures et Provinces. Ces délégations
concernent les domaines suivants :
•Les dotations budgétaires;
•La fiscalité locale. 38
6-Actions DGCT en matière de Finances Locales pour 2019
Déconcentration de certains actes
Les dotations budgétaires :
• Les dotations d’équilibre des budgets déficitaires ;
• L’acquisition d’engins (camions citernes, camions bennes, ambulances, fourgons
mortuaires, engins de travaux, camions nacelles, pick-ups, camions de transport de
viande … etc.) ;
• L’acquisition de moyens de lutte anti vectorielle et de vaccination (insecticides,
raticides, pulvérisateurs … etc.). ;
• L’organisation de festivals ;
• Les programmes de développement intégré (Mise à niveau, pistes, eau potable,
assainissement liquide … etc.).
La Fiscalité Locale :
• Accorder à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, une
remise ou une modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions
en matière fiscale concernant les taxes gérées par le service fiscal de la collectivité
territoriale concernée.
39
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PRESENTATION DFCT modifié (06.03.23°.pptx

  • 1. MARS 2023 Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Gestion des Finances des Collectivités Territoriales
  • 2. Plan de l’intervention Au cours de cette séance d’échanges et de discussions, il est proposé de traiter des axes suivants: 1. Les Finances Publiques Locales en chiffres; 2. Les missions de la Direction des Finances des Collectivités Territoriales; 3. Les sources de Financement des CT’s; 4. Les aspects budgétaires et comptables des CT’s; 5. Le dispositif fiscal des CT’s; 6. Les actions de la DGCT en matière de Finances des Collectivités Territoriales. 2
  • 3. 1-Les Finances Publiques Locales en chiffres Les Finances publiques locales concernent les opérations budgétaires, comptables, financières et de réédition des comptes des collectivités Territoriales et de leurs démembrement (ECI, SDR, SDL, Groupements de communes…). Au Maroc, les budgets de CT’s, dont le nombre est de 1590, totalisent 44,5 MMDH. 3
  • 4. 1-L’état actuel chiffré des finances publiques locales Evolution des ressources des CT’s (2015-2022) 4 Ressources 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Nov 2022 Ressources propres (fiscalité + patrimoine) 11 253 13 409 13 669 14 584 14 358 12 509 15 554 14 901 Transferts de l'Etat 20 529 22 499 23 464 24 890 25 867 24 240 25 223 24 095 TVA 19 300 18 704 18 830 19 144 18 367 16 496 16 002 16 148 IR et IS 773 1 425 2 280 2 982 4 490 3 954 3 861 3 992 Contrats d'assurances 456 370 354 514 580 488 403 642 Rallonge de l’Etat 0 2 000 2 000 2 250 2 430 3 302 4 957 3 313 Ressources d'emprunt 1 707 1 622 3 867 4 026 4 762 2 955 3 007 2 865 Fonds de concours + recettes diverses 3 802 1 416 1 879 2 506 2 578 976 874 635 Total 37 291 38 946 42 879 46 006 47 565 40 680 44 658 42 496
  • 5. 1-L’état actuel chiffré des finances publiques locales Evolution des dépenses des CTs (2016-2022) 5 Emplois 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Nov 2022 Dépenses du personnel 11 160 11 803 11 727 12 044 12 041 12 145 10 805 Autres biens et services (eau, éclairage, gestion déléguée…) 10 093 10 842 11 392 11 840 10 942 11 300 10 806 Remboursement de la dette 2 159 2 197 2 373 2 369 2 557 2 689 3 800 Investissement 11 698 15 545 16 415 17 103 14 922 15 153 10 894 Total 35 110 40 387 41 907 43 356 40 462 41 287 36 305
  • 6. Indicateurs : En % Ratio fiscalité des CT/ PIB 1,28 % (5,3% moyenne OCDE) Ratio dépenses CT/ Dépenses Etat 13 % (28% moyenne OCDE) Ratio investissement CT/investissement État 18 % Ratio salaires CT/Budgets CT 35 % 6
  • 7. 2-Missions de la Direction des Finances des Collectivités Territoriales La Direction des Finances Locales (DFCT) exerce ses activités dans le cadre de trois domaines d’intervention distincts : 1- Normalisation et production de textes ; 2- Répartition et affectation des ressources financières provenant des parts d’impôts de l’Etat ; 3- Contrôle administratifs des actes financiers des régions et suivi de la gestion financière de l’ensemble des CT. 7
  • 8. • Préparation des projets de lois et des décrets sur la fiscalité et les finances locales • Avis sur des textes législatifs et réglementaires touchant les finances des CTs. Production en matière législative et réglementaire • Production d’une circulaire annuelle fixant les orientations à suivre et les règles à respecter par les CTs lors de la préparation et l’exécution de leurs budgets. Circulaire relative à la préparation des budgets • Répartition et affectation des ressources transférées: • *Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); • *Impôt sur le revenu (IR); • *Impôt sur les sociétés (IS); • Taxe sur les contrats d’assurance et Dotations du budget général de l’Etat au profit des régions. • Affectation et gestion des dotations de soutien au profit des CTs: • *Dotations complémentaires (équilibre des budgets); • *Dotation de soutien au fonctionnement; • *Dotation de soutien à l’équipement. Affection des ressources de transferts 2-Missions de la Direction des Finances des Collectivités Territoriales
  • 9. 3 principales sources Fiscalité propre Instruments fiscaux  Recettes financières importantes  Autonomie financière. Transferts de l’Etat Répartition sur le principe de solidarité entre CTs Ressources d’emprunt *FEC *Autres bailleurs de fonds 9 3- Les Sources de Financement des CTs
  • 10. 1976 Fonds de développement des CTS (FDCL) *Transferts sous formes de subventions fondée sur la dépense. *Transferts fondés sur une dotation budgétaire de l’Etat. 1976 Institution par loi du principe de partage d’un impôt entre l’Etat et CTs. Affectation au moins 30% de la TVA aux CTs. 1996: *Mise en place d’un nouveau mode de répartition fondé essentiellement sur la ressource (logique de moyens) avec deux dimensions: 1. De péréquation (compenser les inégalités en matière de ressources) 2. d’incitation (accompagner l’action des CTs en matière de développement). 3- Les Sources de Financement des CTs  Mécanismes et répartition 10 Période avant 1996 À partir de 1996
  • 11. Deux types de dotations TVA Dotations globales accordées au CTs sur la base de critères: Forfait Potentiel fiscal Effort fiscal Dotations spécifiques afférentes, à Réalisation des programmes d’équipement s (programmes nationaux, mise à niveau urbaine) Aux charges communes et indivisibles. Aux dotations de fonctionneme nt pour équilibre 11 3- Les Sources de Financement des CTs  Mécanismes et répartition
  • 12. 4- les aspects budgétaires et comptables des CT’s Gestion financière des CT’s Le budget des CT’s, acte de prévision et d’autorisation des recettes et des dépenses: En recettes, les inscriptions ont un caractère évaluatif (on peut toujours émettre et recouvrer plus de recettes que prévu), En dépenses, les dotations ont un caractère limitatif (si l’on doit ou l’on veut dépenser plus que prévu il faut obtenir une décision modificative). Elaboration et adoption des budgets des CT 12
  • 13. 4- les aspects budgétaires et comptables des CTs Gestion financière des CTs Le budget d’une CT est: • établi sur la base d’une programmation triennale de l’ensemble des ressources et des charges. • préparé par les présidents des conseils, • adressé, pour étude et en enrichissement, à la commission des affaires financières et budgétaires, • présenté au vote et à l’adoption du conseil délibérant. • adopté au plus tard le 15 novembre et présenté au visa de l’autorité chargée du contrôle administratif au plus tard le 20 novembre. Elaboration et adoption des budgets des CT 13
  • 14. 4- les aspects budgétaires et comptables des CTs Gestion financière des CTs Le respect des lois et règlements en vigueur suppose l’observation des dispositions juridiques générales et financières essentielles; telles que : - Le respect des modalités d’adoption des décisions des conseils élus; - le champ de compétences et d’intervention des CT’s; - les modalités d’exercice des attributions des conseils délibérants; - La sincérité des budgets et le respect des engagements contractuels des CT’s; notamment en matière financière; etc …. Contrôle administratifs et visa des actes financiers des CT 1-Le respect des lois et règlements en vigueur 14
  • 15. 4- les aspects budgétaires et comptables des CTs Gestion financière des CTs Le budget peut être modifié en cours d'année dans les mêmes formes et conditions suivies pour son adoption à l’exception des cas de modifications visés ci-après: les virements de crédits de fonctionnement peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur : - à l’intérieur du même article, après délibérations du conseil; - à l’intérieur du même programme, sans délibérations du conseil. NB: Cas particuliers des AS et des AP. Modification des budgets des CT 15
  • 16. 4- Aspects budgétaires et comptables des CTs Gestion financière des CTs Le budget est exécuté par l’ordonnateur et le trésorier, chacun en ce qui le concerne. A cet effet, l’ordonnateur prend en charge et effectue les opérations suivantes : Recettes:  la constatation et la liquidation des recettes ;  l’émission des ordres de recettes des créances ; Dépenses:  l’engagement et la liquidation des dépenses ;  l’émission des ordonnances de paiement ;  la tenue de la comptabilité de la collectivité. Exécution des budgets des CT 16
  • 17. 4- Aspects budgétaires et comptables des CTs Gestion financière des CTs Au vu des ordres émanant de l’ordonnateur, le trésorier exécute les opérations ci-après :  La prise en charge des ordres de recettes ;  La perception des droits et taxes conformément aux lois et règlements en vigueur ;  Le paiement des dépenses après vérification des pièces justificatives ;  La préservation des fonds et valeurs dont il assure la garde et le maniement des deniers et des mouvements bancaires des fonds ;  La tenue de la comptabilité de la collectivité. Exécution des budgets des CT 17
  • 18. 4- Aspects budgétaires et comptables des CTs Gestion financière des CTs Après l'arrêté annuel de ses écritures, l’ordonnateur prépare le bilan d’exécution du budget et le trésorier établit le compte de gestion de la CT. Les deux documents présentent l'exécution de toutes les opérations de recettes et de dépenses du budget et permettent d’arrêter le résultat général de la gestion. L’excédent budgétaire est repris dans l’exercice suivant au titre des recettes de la deuxième partie à une rubrique intitulée "excédent de l'année précédente". Clôture des budgets des CT 18
  • 19. 5-Le dispositif Fiscal des CTs • Historique et Fondement juridiques de la fiscalité locale ; • Caractéristiques et Composantes de la fiscalité locale ; • Responsabilité des élus en matière de fiscalité locale ; • Organisation des services fiscaux des CTs ; • Fonctionnement des services fiscaux des CTs ; • Données chiffrées de la fiscalité locale ; • Dysfonctionnement de la fiscalité locale . 19
  • 20. 1962 1989 2008 Projet de réforme du dispositif fiscal local 20 La 1ère étape a été celle de l’attribution en 1962 aux collectivités territoriales de ressources financières issues de prélèvements fiscaux timides (Dahir n°1.60.121 du 23 Mars 1962). La 3ème étape a été celle de la réforme de 2008 qui a visé la modernisation, la simplification et la rationalisation des impôts locaux affectant les entreprises et les ménages (la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale et la loi n°39.07 qui a repris, à titre transitoire, certaines taxes, droits, contributions et redevances institués par la loi n°30.89). Le système fiscal local a parcouru des étapes importantes, depuis la promulgation du dahir de 1962 en passant par la loi 30-89 et la loi 47-06 entrée en vigueur en 2008. Réflexions et propositions de réforme 2015/2019 Historique et évolution du dispositif fiscal local La 2ème étape est intervenue en 1989 par l’institution de 37 taxes au profit des collectivités territoriales (34 impôts et taxes au profit des communes urbaines et rurales; 3 taxes étant instituées au profit des préfectures et provinces, loi n°30.89).
  • 21. 21  La fiscalité au Maroc tire son fondement de l’article 39 de la constitution: «Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir » ; • Les Collectivités territoriales (CT) disposent d’une fiscalité dédiée qui leur assure des ressources propres consacrées par l’article 141 de la constitution de 2011. 5- Dispositif Fiscal des CTs Fondements juridiques de la fiscalité locale
  • 22. 22 Le cadre juridique régissant la fiscalité locale est diversifié:  La constitution de juillet 2011;  Les lois organiques relatives aux CT (la loi organiques no 111.14 relative aux régions, la loi organique no 112.14 relative aux préfectures et provinces et la loi organique no 113.14 relative aux communes) ;  Les lois ordinaires notamment la loi no 47-06 relative à la fiscalité des CTs, la loi no 39-07 instituant des dispositions transitoires, la loi no 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques;  Les textes réglementaires notamment les décrets d’application des lois organiques relatives aux collectivités territoriales. 1Fondements juridiques de la fiscalité locale 5- Dispositif Fiscal des CTs Fondements juridiques de la fiscalité locale
  • 23. Projet de réforme du dispositif fiscal local 23 Caractéristiques du dispositif fiscal local actuel Le dispositif fiscal local instauré depuis 2008, se caractérise par : • Un système de taxes diversifié et touchant plusieurs activités. Les taxes étant au nombre de 17 et les redevances au nombre de 13 (11taxes + 13 redevances au profit des communes, 3 au profit des préfectures et des provinces, et 3 au profit des régions). Avec une prédominance pour celles affectées aux communes en nombre et en rendement (rendement important de la taxe professionnelle, taxe de services communaux, taxe d’habitation). • Une logique duale : taxes déclaratives et taxes soumises au recensement et à l’émission par voie de rôle, sachant que pour le système déclaratif il s’étend seulement à l’obligation simplement ponctuelle (déclaration d’acquisition par exemple). • Un cadre de gestion multi-acteurs. Ainsi, les 3 taxes importantes (TH TSC et TP) sont gérées par les services de l’Etat, en l’occurrence la Direction générale des impôts, chargée de l’assiette et la Trésorerie générale du Royaume chargée du recouvrement. La gestion des autres taxes locales et redevances est assurée par les services fiscaux des CTs. • Une fiscalité foncière prépondérante. Les taxes et redevances communales selon leur nature indiquent une prépondérance du caractère foncier des impositions (58 %) et l’aspect résiduel de la dimension économique (13,8 %). • La fiscalité locale est du domaine de la loi et dont le pouvoir fiscal fondamental est au niveau législatif. Un pouvoir fiscal dérivé est cependant accordé aux élus à travers le vote par les conseils élus des bases de tarifs ou de taux dans le cadre d’une fourchette fixée par la loi.
  • 24. Projet de réforme du dispositif fiscal local 24 Régions 3 taxes Préfectures et provinces Communes 3 taxes 11 taxes 13 droits et redevances Fiscalité gérée par les CTs Fiscalité gérée par l’Etat Périmètre de la fiscalité locale (lois n° 47-06 et 39-07) Composantes de la fiscalité locale
  • 25. Projet de réforme du dispositif fiscal local 25 Composantes de la fiscalité locale Collectivité territoriale Taxes (Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des CTs) Redevances (Loi n°39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux CTs) Communes 1. Taxe professionnelle ; 2. Taxe d'habitation ; 3. Taxe de services communaux; 4. Taxe sur les terrains urbains non bâtis; 5. Taxe sur les opérations de construction ; 6. Taxe sur les opérations de lotissement ; 7. Taxe sur les débits de boissons ; 8. Taxe de séjour ; 9. Taxe sur les eaux minérales et de table ; 10. Taxe sur le transport public de voyageurs ; 11. Taxe sur l'extraction des produits de carrières. 1. Taxe sur la dégradation des chaussées ; 2. Taxe de légalisation des signatures et de certification conforme de copies ; 3. Droits d'abattage ; 4. Surtaxe d'abattage au profit de la bienfaisance ; 5. Droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics ; 6. Droit de fourrière ; 7. Droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs ; 8. Droits d'état civil ; 9. Contribution des riverains aux dépenses d'équipement et d'aménagement ; 10. Redevance sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons ; 11. RODPC pour usage lié à la construction ; 12. RODPC pour usage commercial, industriel ou professionnel 13. RODPC par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d’une industrie ou d'une profession. Préfectures et provinces 1. Taxe sur les permis de conduire ; 2. Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite techniques ; 3. Taxe sur la vente des produits forestiers. / Régions 1. Taxe sur les permis de chasse ; 2. Taxe sur les exploitations minières ; 3. Taxe sur les services portuaires, /
  • 26. 26 Responsabilité des élus dans la gestion fiscale des CT’s Les élus ont un rôle à jouer dans la gestion fiscale des CT’s notamment en matière de : Fixation des taux et tarifs (dans une fourchette) des taxes locales; Organisation des services fiscaux des CT ; Rendre exécutoire les actes élaborés par les services fiscaux de la CT quand les élus ont la qualité requise.
  • 27. 27 En matière de gestion fiscale des CT’s, l’élu local a des responsabilités aussi bien à l’égard de la loi que vis-à-vis de ses électeurs:  Sa responsabilité personnelle est engagée lorsque il a la qualité d’ordonnateur;  Il peut être déclaré comptable de fait lorsqu’il effectue des opérations de recettes sans y être habilitée par l’autorité compétente;  Il doit assurer le développement des ressources propres de la CT;  Il doit veiller à la protection des droits du contribuable. Responsabilité des élus en matière de gestion fiscale des CTs
  • 28. 28 La loi 47-06 relative à la fiscalité locale ayant prescrit la restructuration des services fiscaux locaux, la DGCT a mis en place à partir de 2013 des Administration Fiscale Communale (AFC) dans les grandes villes, A cet, deux variantes ont été proposées: une organisation centralisée pour les petites communes et certaines communes de taille moyenne (moins de 35.000 habitant) et une organisation déconcentrée pour les grandes communes et certaines communes de taille moyenne (plus de 35.000 habitant). Organisation des services fiscaux des CTs
  • 29. 29 Organisation des services fiscaux des CTs
  • 31. 31 Fonctionnement des services fiscaux des CTs Un manuel de procédures et des fiches de postes ont été adressés aux villes pour expliciter le fonctionnement des services fiscaux de la commune. Ils concernent : L’accueil et l’information ; L’assiette (recensement, définition et de calcul de la base imposable relative aux taxes et des redevances, taxation d’office, rectification des impositions, établissement des ordres de recettes, gestion des réclamations, …) Le contentieux ; Le recouvrement ; Le contrôle fiscal.
  • 32. Projet de réforme du dispositif fiscal local 32 Données chiffrées En million de DH Ressources 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Ressources propres (fiscalité + patrimoine) 11 253 13 409 13 669 14 584 14 358 12 509 15 554  Le produit de la fiscalité locale intervient pour 34% dans le total des ressources enregistrant ainsi une nette augmentation durant les 3 dernières décennies.  Les transferts de l’Etat représentent 60% de l’ensemble des ressources des collectivités territoriales.  32 communes recouvrent 89% des recettes fiscales propres des CTs. Ressources propres 34% Transferts de l'Etat 57% Ressources d'emprunt 9%
  • 33. Projet de réforme du dispositif fiscal local 33 Dysfonctionnement du dispositif fiscal local actuel Un Diagnostic récent a mis en exergue les principaux dysfonctionnements au niveau du dispositif fiscal local : • L’évolution des recettes de la fiscalité locale n’est pas corrélée au rythme de de l’évolution des besoins de financement et au rythme de la croissance économique et de l’évolution urbaine de notre pays ; • La faiblesse et anachronisme des bases d’impositions de certaines taxes par rapport aux objectifs du développement économique ; • L’actuel dispositif est source d’insécurité juridique par le fait que les taxes qui le forment sont multiples et compliquées ; • Ce dispositif est source d’inégalités territoriales du fait qu’il est parfois limité à un territoire déterminé. • La multiplicité des dépenses fiscales ;
  • 34. Projet de réforme du dispositif fiscal local 34 • Un contrôle fiscal inopérant. Même si la place du contrôle fiscal est essentielle dans un système déclaratif, ce contrôle est quasi absent, du fait que le droit de contrôle qui n’est pas affirmé pour toutes les taxes (la TTNB et la TOC ne sont pas couvertes), ainsi que l’écart criant entre les moyens juridiques de contrôle mis à disposition des administrations fiscales locales et la charge effective dans la pratique. • Des administrations fiscales locales insuffisamment dotées de moyens et d’encadrement (les AFL des CT’s) ou recentrée exclusivement sur les taxes de l’Etat (Les subdivisions préfectorales et provinciales d’assiette de la DGI). A cela s’ajoute la Gouvernance fiscale locale avec ses trois piliers (les services de la DGI, ceux de la TGR et ceux de la CT) est à améliorer dans le sens du renforcement de la responsabilisation des acteurs concernés et l’obligation des résultats. Dysfonctionnement du dispositif fiscal local actuel
  • 35. 6-Actions DGCT en matière de Finances Locales  Nouvelle nomenclature budgétaire avec pour but une meilleure réflexion des compétences propres à chaque type de CT  Plan comptable des CTs, qui permettrait une meilleure lisibilité des comptes et une meilleure cohérence avec le plan comptable de l’état  Le développement et la mise à disposition de deux systèmes de l’information, en partenariat avec la TGR : - Gestion intégrée des projets : suivi des projets et faire le lien avec les flux financiers qui y correspondent - Gestion intégrée budgétaire, financière et comptable, articulé autour du système GID, et auquel viendra se greffer le plan comptable des CTs 35
  • 36. 6-Actions DGCT en matière de Finances Locales Mise en place, en partenariat avec l’AFD et la Banque Mondiale d’un système de suivi de la performance des communes, ceci impliquera : - Une évaluation annuelle de la performance basée sur une grille d’indicateurs (services rendus aux citoyens, gouvernance, budget, ressources propres, aspects sociaux et environnementaux…); - Cette grille d’indicateurs a vocation naturellement à évoluer progressivement . 36
  • 37. 6-Actions DGCT en matière de Finances Locales pour 2019 Déconcentration de certains actes Déconcentration de certains actes relevant des attributions de M. le Ministre de l’Intérieur en matière de gestion des CT’s, aux Walis de Régions et Gouverneurs de Préfectures et Provinces. Compte tenu des Hautes Orientations Royales, des dispositions constitutionnelles préconisant le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration administrative, des lois organiques relatives à la régionalisation avancées et du décret n° 2.17.618 relatif à la Charte nationale de déconcentration, le Ministère de l’Intérieur envisage : 37
  • 38. 6-Actions DGCT en matière de Finances Locales pour 2019 Déconcentration de certains actes •de renforcer ce processus en consacrant le rôle constitutionnel des Walis et des Gouverneurs en tant que représentants du pouvoir central et coordinateurs des activités des services déconcentrés de l’administration centrale, •d’instaurer un environnement propice pour la consécration du principe de subsidiarité et de permettre aux administrations centrales et territoriales de travailler ensemble autour d’objectifs communs. Nouvelles compétences déléguées aux Walis de régions et aux Gouverneurs de Préfectures et Provinces. Ces délégations concernent les domaines suivants : •Les dotations budgétaires; •La fiscalité locale. 38
  • 39. 6-Actions DGCT en matière de Finances Locales pour 2019 Déconcentration de certains actes Les dotations budgétaires : • Les dotations d’équilibre des budgets déficitaires ; • L’acquisition d’engins (camions citernes, camions bennes, ambulances, fourgons mortuaires, engins de travaux, camions nacelles, pick-ups, camions de transport de viande … etc.) ; • L’acquisition de moyens de lutte anti vectorielle et de vaccination (insecticides, raticides, pulvérisateurs … etc.). ; • L’organisation de festivals ; • Les programmes de développement intégré (Mise à niveau, pistes, eau potable, assainissement liquide … etc.). La Fiscalité Locale : • Accorder à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, une remise ou une modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions en matière fiscale concernant les taxes gérées par le service fiscal de la collectivité territoriale concernée. 39

Notes de l'éditeur

  1. Production en matière législative et réglementaire: la DFCT Prépare les projets de lois et de décrets portant sur la fiscalité et les finances locales en général ; Donne ses avis sur des textes législatifs et réglementaires touchant les finances des CTs. Circulaire relative à la préparation des budgets La DFCT produit chaque année une circulaire qui fixe les orientations et les règles qui doivent être observées par les CTs pour la préparation et l’exécution de leurs budgets. Affectation des ressources de transferts La DFCT procède annuellement à la répartition et l’affectation des ressources transférées : *TVA *IR *IS *Contrat d’assurance. La DFCT procède également à l’affectation et à la gestion des dotations de soutien au profit des Cts : Dotations complémentaires (équilibre des budgets); Dotations de soutien au fonctionnement; Dotations de soutien à l’équipement.
  2. Trois principales sources de financement des budgets locaux : Fiscalité propre conférant aux CT’s des instruments fiscaux propres leur permettant de disposer de ressources financières importantes et confortant leur autonomie financière ; Transferts de l’Etat permettant aux collectivités territoriales de bénéficier des parts des produits d’impôts d’Etat hautement productifs. Ces transferts sont opérés selon des critères de répartition établis sur la base du principe de solidarité entre les collectivités territoriales ; Ressources d’emprunt mis à disposition par un organisme financier spécialisé FEC ou par d’autres bailleurs de fonds.
  3. En matière de TVA: Avant 1996 : 1976 : Fonds de Développement des CTS (FDCL) Transferts sous formes de subventions fondées sur la dépense (combler le déficit prévisionnel du budget d’une CT et soutien des opérations ponctuelles d’équipement). Transferts fondés sur une dotation budgétaire de l’Etat. 1985 : Institution par la loi du principe de partage d’un impôt entre l’Etat et les CT’s. Affectation au moins de 30% du produit de la TVA aux CT’s. A partir de 1996 : Mise en place d’un nouveau mode de répartition fondé essentiellement sur la ressource (logique de moyens) avec deux dimensions : 1- de péréquation (compenser les inégalités en matière de ressources) 2- d’incitation (accompagner l’action des CT’s en matière de développement)
  4. Le volume global de la TVA est réparti sous forme de deux types de dotations : 1- Dotations globales accordées aux CT’s sur la base de critères: Forfait : Cette dotation forfaitaire assure à chaque commune un minimum de ressources (15%) ; Potentiel fiscal : Ce critère introduit une logique de péréquation visant à corriger les inégalités de répartition de la matière imposable. L’essentiel de ces dotations bénéficie aux communes ayant une richesse fiscale inférieure à la moyenne observée en la matière (70%).   Effort fiscal : l’objectif est d’encourager les communes à développer leurs moyens propres de mobilisation des ressources (15%). 2- Dotations spécifiques afférentes : à la contribution à la réalisation des programmes d’équipement (programmes nationaux, mise à niveau urbaine) aux charges communes et indivisibles aux dotations de fonctionnement pour équilibre.
  5. Art 17 des anciennes constitutions
  6. Art 17 des anciennes constitutions