Présentation Loi F 2024 et actu2023.pptx

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La CN/CAC organise :
Une journée d’étude et d’analyse sur :
*Commentaire des principales dispositions de la LF 2024*
-Loi n°23-22 du 24 décembre 2023 portant LF pour
2024 (JO n°86 du 31 décembre 2023)
-Présentation par: Mr S.KACI AISSA
Consultant / Formateur en Finance, Fiscalité et Investissement
-Date et lieu: le 03 janvier 2024, à hôtel MERCURE

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PROGRAMME
Première partie : LOI DE FINANCES 2024
I. Les indicateurs du cadrage macroéconomique et financier pour l’exercice 2024.
II. Les équilibres budgétaires de la LF 2024 et les projections à moyen terme 2024-2026.
III. La présentation générale des dispositions législatives de la LF 2024.
IV. Commentaire des mesures fiscales de la LF 2024 :
1-Analyse des mesures de fiscalité directe-CIDTA (IRG, IBS, IFU et TAP) ;
2-Analyse des mesures de taxes sur le chiffre d’affaires-CTCA (TVA) ;
3-Analyse des mesures de procédures fiscales-CPF (contrôle et contentieux) ;
V. Analyse des mesures fiscales diverses, des mesures domaniales et des dispositions diverses.
Deuxième partie : VEILLE JURIDIQUE 2023
(Rappel de dispositions antérieures)
I-Modalités d’application du taux réduit d’IBS à 10%
II-Modalités de réinvestissement des avantages fiscaux
III-Taxes de formation et d’apprentissage
IV-Assainissement des dettes fiscales
V-Loi relative aux modalités d’octroi du foncier économique
VI-Liste des produits de la finance islamique
VII-Tableau des taux d’ intérêt bancaire – S2/2024

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Première partie : LOI DE FINANCES 2024

1-Objectifs de la LF 2024:
1.Soutien à l’investissement et à l’économie nationale ;
2.Conformité fiscale et lutte contre la fraude et l’évasion
fiscales ;
3.Élargissement de l’assiette fiscale et mobilisation des
ressources ;
4.Facilitations fiscales, simplification et harmonisation des
procédures ;
5.Préservation du pouvoir d’achat du citoyen ;
6.Numérisation des procédures ;
7.Autres mesures. 4

2- Nouvelle structure LF selon la LOLF:
La loi n° 18-15 du 02 septembre 2018, relative aux
lois de finances a prévu une nouvelle forme de
présentation de la loi de finances.
De même que cette loi a prévu de nouveaux
documents, à déposer au niveau de l’APN, avec le projet de
loi de finances.
Le tableau ci-après, présente une comparaison entre
l’ancienne et la nouvelle forme de présentation de la loi de
finances:
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Tableau comparatif de présentation de la LF
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Au 31/12/2022 À compter du 01/01/2023
Dispositions préliminaires -
Partie 1: voies et moyens de l’équilibre
financier
Partie 1: dispositions relatives a
l’autorisation annuelle de perception
des ressources publiques et leur affectation,
ainsi que le montant des ressources prévues
par l’Etat
Partie 2: budget et opérations
financières de l’Etat
Partie 2: budget de l’Etat
Annexes: 03 annexes Partie 3: dispositions relatives à l’exécution
des budgets et aux opérations financières
du Trésor
Partie 4: états de la LF 2023: 08 états

La LOLF a induit un passage de gestion budgétaire de
l’Etat selon une logique de moyens vers une gestion
budgétaire suivant une logique de résultats.
Cette nouvelle logique devrait être plus perceptible
lors de l’exécution budgétaire.
Cependant, à partir de 2023, il est constaté une
avancée remarquable en matière de présentation détaillée
des données financières par programme, ce qui permet
d’opérer des analyses et des comparaisons sur les choix
budgétaires votés par les parlementaires.
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Liste des tableaux annexes à la LF
Les LF antérieures contenaient 03 tab annexes:
-Etat A: recettes
-Etat B: dépenses de fonctionnement
-Etat C: dépenses d’équipement
A partir de 2023, la LF prévoit 08 tab annexes:
-Annexe A-catégories des recettes
-Annexe B-dépenses par ministère et par programme
-Annexe C-liste et contenu des CAS
-Annexe D-Equilibre budgétaire, financier et économique
-Annexe E-liste des impôts et taxes affectés aux CL
Annexe F-liste et affectation des taxes parafiscales
-Annexe G-prélèvements sociaux par organisme
-Annexe H- liste et montants des dépenses implicites
NB: nombre de pages consacrées aux tableaux chiffrés: 21 sur 64, soit 30%
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-Equilibre budgétaire 2024-2026 :
En mds DA 2024 2025 2026
Recettes budgétaires, dont :
-RFO
-RFHC
-Participations Financières de l’E
9105 (contre 8926 LFR 2023)
4114
3512
1175
9537 9882
Dépenses budgétaires, dont :
-Personnel :
-Investissement :
15275 (contre 14706 LFR 2023)
5156 (34%)
2770
15900 15705
Solde budgétaire :
-En valeur
-En % PIB
-6170
-17,4
-6363
-16,8
-5823
-14,4
Solde du trésor
-En valeur
-En % PIB
-7073
-19,9
-7266
-19,1
-6726
-16,7

-Dépenses de personnel :
-Dépenses de personnel : 5156 Mrds de DA en AE, représentant 33,91% du total
des crédits de paiement pour 2024, avec une augmentation de 674,59 (soit
+15,1%) comparativement aux crédits LFR pour 2023.
• Ces crédits couvrent, essentiellement, la prise en charge de l’incidence
financière en année pleine de :
• – L’ouverture de postes décidées par les pouvoirs publics au cours de
l’exercice 2023, telle de l’Education Nationale pour 26.475 postes (dont 12.877
éducateurs sportifs) pour 35,5 Mrds DA et de l’Enseignement Supérieur pour
4.800 postes dans le cadre du recrutement des titulaires des diplômes du
Magister et de Doctorat pour 6,9 Mrds DA;
• – La révision de la grille indiciaire des salaires au profit 2,86 Millions
fonctionnaires et agents publics, pour une enveloppe globale évaluée à 578
Mrds DA ;

-Dépenses de personnel :
• – L’ouverture de 37.252 postes budgétaires supplémentaires, pour une
incidence financière de 16,83 Mrds DA, dont : * 15.809 postes pour la
santé, dont 12.100 produit de la formation ; * 10.000 postes pour
l’Education (produit de la formation) ; * 5.980 pour l’Agriculture ; * 2.000
postes pour la Solidarité ; * 1.057 pour les Affaires Religieuses.
• – Le recrutement prévisionnel sur postes vacants atteignant 20.509
fonctionnaires et contractuels.
• – La levée de gel des promotions sur examens professionnels des
effectifs concernés (280.625 fonctionnaires) pour un montant global de
29,6 Mrds DA, réparti à hauteur de 11,8 Mrds DA pour 2023 et pour 2024
(40%) et de 5,9 Mrds DA pour 2025 (20%).

Les dépenses de transfert
• Les dépenses de transfert : 4246,02 Mrds DA, représentant une
part de 27,92 % du total des crédits de paiement pour 2024. Ces
transferts sont affectés notamment à :
• 1-Subventions aux produis de large consommation pour 704,26
Mrds DA, dont :
*Céréales (OAIC) : 397,04 Mrds DA
*Lait (ONIL) : 86,72 Mrds DA
*Eau dessalée : 76,5 Mrds DA
*Soutien énergie : 24 Mrds DA
*Stabilisation des prix du sucre et de l’huile : 120 Mrds DA.

Les dépenses de transfert
• Les dépenses de transfert : 4246,02 Mrds DA, représentant une
part de 27,92 % du total des crédits de paiement pour 2024. Ces
transferts sont affectés notamment à :
2-Transfert aux personnes : 1829,97 Mrds DA (soit 44,8% du total
des crédits des transferts), pour la prise en charge de :
• – Allocation chômage : 457,47 Mrds DA au profit 2.350.000
bénéficiaires ;
• – Programme de logements aidés pour un montant de 142,97
Mrds DA ;
3-Fonds de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales : 486
Mrds DA dont, compensation TAP pour 80 Mrds DA.

-Croissance économique 2024-2026 :
-PIB en valeur 2024 = 35.527
-Total VA 2024 = 33.383
En % 2024 en volume 2024 en part VA 2025 2026
Agriculture 5,6 11,16 5,5 5,2
HC 0,9 19 -0,6 0,5
Indu 7,5 6,2 9 9,3
BTPH 6,2 11,44 5,8 5,6
Secs 5 52,2 4,6 4,3
PIB
PIB/HHC
4,2
5,1
/ 3,9
4,9
4
4,7

-Fiscalité affectée aux CL 2024 :
Commune wilaya CSGCL
140 61 246

-Prélèvements au profit des caisses de SS 2024 :
Le ministre du Travail a affirmé que la valeur des cotisations à la CNAS a
connu une nette hausse ces trois dernières années, atteignant les 1 634 milliards DA
en 2023, ce qui a impacté positivement la stabilité de la CNR.
Selon lui, son département envisage de clôturer l’année avec un déficit de 380
milliards DA en 2023, contre 680 milliards de dinars en 2020.
CNAC CNAS CNR CASNOS FNPOS CACOBATH Total
67,70 726,15 846,7 + CS 2% à 95 103,76 15,4 27,2 (en 2023) 1854,8

Taux de cotisation CNAS (part patronale et part ouvrière)
 Tableau récapitulatif des taux de cotisation
N.B : Il faut noter qu’une cotisation supplémentaire de 0,5 % prélevée par l’employeur sur le
fond des œuvres sociales et destinée au financement du logement social (FNPOS) vient
s’ajouter au 34,5% pour faire un total global de 35%.
-Délai de paiement: 30 j du mois ou du trimestre. Dépôt DAS au plut tard le 31/01/N+1
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BRANCHE Part
Patron.
Part
ouvr.
Quote-part du F.
O.Soc.
Total
Assurances sociales CNAS 11,50 % 1,50% 13%
Acc. T/Maladies pro CNAS 1,25% 1,25%
Retraite CNR 11 % 6,75% 0,50% 18.25%
Assurance-chômage CNAC 1 % 0,50 1.50%
Retraite anticipée CNR 0,25 % 0,25% 0.50%
Total 25 % 9% 0,50% 34,50%

-Estimation des dépenses implicites :
Domaines
(concession et cession)
Douanes
(DD et TVA import)
Impôts
(investi et emploi)
23 370 102

-Commerce extérieur mds $:
2024 2025 2026
Import B/S 52,5 56,8 56,6
Export B/S 53 53,5 54,8
Solde Com
Solde BP
+7,2
+ 0,5
+4,8
-3,3
+6,5
-1,8
Prix du baril $/B :
-Marché
-Référence
70
60
70
60
70
60

Fonds de Régulation des Recettes 2024= 1966 mds DA
FHC recouvrée 5478 mds DA (prix du marché à 70$/b ) – FHC
budgétisée 3512 mds DA (prix de référence à 60 $/b)
Art 106 LF 2024
• Limitation du taux de prélèvement sur le Fonds de Régulation
des Recettes (FRR) à hauteur 11% du PIB.

Impact sur la Fiscalité
Pétrolière
Taux
change
DA/$
(hausse)
Prix du
Baril
(variable)
Quantités
exportées
(seuil OPEP)

Triple
dépendance
aux
hydrocarbures
Commerciale
Export HC/
Export Biens
Economique
VA HC/∑VA
Budgétaire
FPR/Rec Budg

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Affectation de la Fiscalité Pétrolière Recouvrée
FPB (prix référence LFC 60 $)
Budget Etat F/Sud : 2% F/HP 3% F/Retraite 3% F/ER 1% RP ALNAFT et ARH
0,5% RP
FRR (plus-value 70- 60)

DISPOSITIONS LEGISLATIVES
« Loi de Finances pour 2024 »

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LF 2024
Comporte 128 articles
Dispositions domaniales
4 art (82 à 85)
Dispositions fiscales diverses
16 art (de 64 à 79)
Dispositions diverses
36 art (de 86 à 121)
Dispositions fiscales
58 art (de 5 à 63)
Autres dispositions
(budget et CAS)
6 art (de 122 à 127)
Dispositions douanières
2 art (80 et 81)

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Codification des dispositions fiscales (58 art)
PF: 20 art
(44 à 63)
IDTA: 23 art
(5 à 27)
E et T : 6 art
(28 et 33 )
TCA : 8 art
(34 à 41)
Loi de Finances pour 2023
• Les six (6) codes fiscaux ont fait l’objet de modification.
• Les mesures fiscales (DF « 58 » et DFD « 16 » + D divereses )
représentent une proportion de 60% (74 /128 art).
II : 2 art
(42 à 43)

Art 05 LF 2024 et Arts. 13, 13 bis et 36 CIDTA
Impôts sur le Revenu Global :
Suppression de la condition de destination à la consommation en l’état du
lait cru, pour le bénéfice de l’exonération en matière d’IRG /BIC, tout en
précisant que les activités éligibles à cette exonération, concernent celles
portant sur la collecte et la vente du lait cru.
NB: même exonération au titre d’IBS et d’IFU

Art 08 LF 2024 et Art 138 CIDTA
Impôts sur les Bénéfices des Sociétés :
Suppression de la condition de destination à la consommation en
l’état du lait cru, pour le bénéfice de l’exonération en matière d’IRG /BIC, tout
en précisant que les activités éligibles à cette exonération, concernent celles
portant sur la collecte et la vente du lait cru ;

Rappel des exemptions IBS (art 138 CID) -07 Exemptions permanentes:
1-Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics ;
2. Les entreprises relevant des associations de personnes à besoins spécifiques agréées ainsi que les structures qui en
dépendent ;
3. Les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banques et d‘assurances réalisées exclusivement avec
leurs sociétaires ;
4. Les coopératives agricoles d‘approvisionnement et d‘achat ainsi que leurs unions bénéficiant d‘un agrément délivré
par les services habilités du ministère de l‘agriculture, sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non
sociétaires ;
5. Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions
agréées, sauf, notamment, pour les opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives ont été
autorisées ou astreintes à accepter;
6. Les revenus issus des activités portant sur le lait cru, destiné à la consommation en l‘état; (modifiée par LF 2024)
7. Les opérations d‘exportation de biens et de services à l‘exception de celles réalisées par les entreprises de transports
terrestres, maritimes, aériens, les réassurances, les banques, ainsi que les opérateurs de téléphonie mobile, les titulaires
d‘autorisation d‘établissement et d‘exploitation de service de transfert de la voix sur IP (internet) et les entreprises
intervenant en amont ou en aval dans le domaine minier par rapport aux opérations d‘exportation des produits miniers
en l‘état brut ou après transformation.
*Le bénéfice exonéré est déterminé sur la base des chiffres d‘affaires réalisés en devises et est subordonné à la
présentation d‘un document attestant du versement de ces recettes auprès d‘une banque domiciliée en Algérie (délai 360

IBS/Exonérations (Art.7 LF 23-Art. 138 CIDTA)
Rappel des exemptions IBS (art 138 CID) – 03 Exemptions temporaires :
1-Les activités exercées par les jeunes promoteurs éligibles aux dispositifs ANAD (ex ANSEJ) , ANGEM et
CNAC, pour une période de trois (3) années, à compter de leur mise en exploitation.
Si les activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d‘exonération est portée à six (6)
années.
Cette période d‘exonération est prorogée de deux (2) années, lorsque les promoteurs d‘investissements
s‘engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.
Si les activités exercées sont implantées dans une zone du Sud bénéficiant de l‘aide du « Fonds de gestion
des opérations d‘investissements publics inscrites au titre du budget d‘équipements de l‘Etat et de
développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux», la période de l‘exonération est portée à dix (10)
années.
2. Les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers à l‘exception des agences
de tourisme et de voyage, pour une période de dix (10) ans.
3. Les agences de tourisme et de voyage ainsi que les établissements hôteliers, pour une période de trois
(03) années à compter du début d‘exercice de l‘activité. Le bénéfice exonéré est déterminé sur la base des
chiffres d‘affaires réalisés en devises, avec d‘un document attestant du versement de ces recettes auprès
d‘une banque domiciliée en Algérie.

Art 09 LF 2024 et Art 147 ter CIDTA
Détermination du résultat fiscal/produits d’Assurance TAKAFUL :
Exclusion de la base d’imposition à l’IBS, du produit d’emploi
obligatoire d’instruments financiers, réalisé dans le cadre de l’assurance
TAKAFUL, lorsque les montants y afférents sont destinés à être dépensés
dans des actes de bienfaisance.
L'assurance TAKAFUL est instituée par décret exécutif n° 21-81 du 23
février 2021. L’assurance TAKAFUL est une assurance répondant aux
exigences de la charia islamique formant un accord entre un groupe de
personnes contre des risques spécifiques imprévisibles qu’ils peuvent
confronter.

Art 10 LF 2024 et Art 150 bis CIDTA
ICBS/ sociétés de fabrication de tabacs :
Révision à la hausse du taux de l’impôt complémentaire sur les
bénéfices des sociétés de fabrication de tabacs, à :
-16% (au lieu de 10%), lorsque ces sociétés réalisent un taux d’intégration
égal ou supérieur à 40% ;
-20%, lorsque le taux d’intégration est inférieur à 40%.
L’ICBS est applicable sur la même assiette imposable que l’IBS,
Les fabricants de produits tabagiques nouvellement agréés, sont
soumis au taux de 16% de l’impôt complémentaire sur les bénéfices des
sociétés, pour les trois (3) premières années, décomptées à partir de la
date d’entrée en activité, abstraction faite de la condition relative au taux
d’intégration énoncée ci-dessus.

Art 10 LF 2024 et Art 150 bis CIDTA
ICBS/ sociétés de fabrication de tabacs :
Révision à la hausse du taux de l’impôt complémentaire sur les
bénéfices des sociétés de fabrication de tabacs, à :
-16% (au lieu de 10%), lorsque ces sociétés réalisent un taux d’intégration
égal ou supérieur à 40% ;
-20%, lorsque le taux d’intégration est inférieur à 40%.
L’ICBS est applicable sur la même assiette imposable que l’IBS,
Il est entendu par intégration, le processus industriel de fabrication
d’un produit fini par incorporation de matières premières et composants
produits localement ainsi que les prestations immatérielles, permettant
une remontée progressive dans la chaîne de valeur et un accroissement de
la valeur ajoutée.
NB: Les modalités de calcul du taux d’intégration sont fixées, en tant que de
besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

État-clients :
Institution d’un nouvel article 183 ter, à l’effet de prévoir les
dispositions relatives à l’obligation de souscription de l’état-clients, en
remplacement de l’article 224 du CIDTA, abrogé.
L’état-clients comporte pour chaque client, les informations suivantes :
-nom et prénom (s) ou raison sociale ;
-numéro d‘identification fiscale ;
-numéro d‘inscription au registre du commerce ;
-numéro de l‘article d‘imposition ;
-adresse précise du client ;
-montant hors taxes des opérations de vente effectuées au cours de
l‘année civile ;
-montant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée.

État-clients :
-DGE : souscription obligatoire par voie de télé déclaration;
-Hors DGE: souscription par support dématérialisé ou par voie de télé
déclaration

État-clients :
Le dépôt de l’état-clients concerne les entreprises réalisant des
opérations de gros.
Sont considérées comme vente en gros :
-les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur
emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;
-les livraisons de biens faites à des prix identiques, qu‘elles soient réalisées
en gros ou au détail ;
-les livraisons de produits destinés à la revente qu‘elle que soit l‘importance
des quantités livrées.

État-clients :
Le défaut de production, le dépôt tardif et les omissions et erreurs
commises lors du renseignement de l‘état-clients, sont passibles des
majorations et pénalités prévues à l‘article 194-6 du CID.
Les contribuables sont tenus de présenter, à toute réquisition de
l‘administration fiscale, les documents comptables et justifications
nécessaires à la vérification de l’état souscrit.

État-clients :
Q: Sanctions pour défaut de production, dépôt tardif, omissions et
erreurs relatifs à l’état-clients ?

État-clients :
Q: sanction en cas d’absence de dépôt de l’état-clients ?

État-clients :
R: sanction en cas d’absence de dépôt de l’état-clients ?
Art 194-6-a ) les contribuables qui ne fournissent pas à l‘appui de leur
déclaration annuelle de résultat, l‘état-clients, sont passibles d‘une pénalité
fiscale fixée à 2% du chiffre d‘affaires annuel de l‘exercice concerné.

État-clients :
Art 194-6 du CID:
Le dépôt tardif de l’état-clients entraine l’application des amendes
suivantes :
− 30.000 DA, lorsque le retard est inférieur ou égal un mois ;
− 50.000 DA, lorsque le retard est supérieur à un mois et inférieur à deux
mois ;
− 80.000 DA, lorsque le retard est supérieur à deux mois.

État-clients :
Art 194-6 du CID:
-Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les renseignements
figurant sur l‘état des clients, entraine l‘application d‘une amende fiscale de
1.000 à 10.000 DA, encourue autant de fois qu‘il est relevé d‘erreurs,
d‘omissions ou d‘inexactitudes dans les renseignements exigés.

État-clients :
Art 194-6 du CID:
-Sans préjudice des peines correctionnelles prévues à l‘article 303 de ce
code, quiconque par le moyen de renseignements inexacts portés dans
l‘état détaillé des clients, se sera rendu coupable de manœuvres
destinées à le soustraire à l‘assiette ou à la liquidation de l‘impôt, est
passible d‘une amende fiscale de 5.000 à 50.000 DA.
-La même amende est applicable, lorsque le relevé des opérations
réalisées dans les conditions de gros, tel qu‘il figure sur l‘état détaillé des
clients, comporte des inexactitudes qui portent préjudice au contrôle des
déclarations fiscales souscrites par ses clients.

État-clients :
Ces contribuables sont également tenus, sous peine de l‘application de
l‘amende prévue à l‘article 194-6 du présent code :
-de procéder, préalablement à la conclusion de leurs opérations de
ventes de produits et marchandises dans les conditions de gros, à
l‘authentification des numéros de registres de commerce RC de leurs
partenaires clients via le site internet du centre national du registre de
commerce, ainsi que leur numéro d‘identification fiscale NIF , via le site
d‘immatriculation fiscale de la direction générale des impôts ;

État-clients :
-de présenter, à toute réquisition de l‘administration fiscale,
l‘ensemble des pièces et documents devant être versés aux dossiers de
leurs clients, conformément à la législation en vigueur. En outre, doivent y
être également présentées, les justifications se rapportant aux modalités de
règlement y utilisées, ainsi que les pages de tous registres comptables sur
lesquelles ont été enregistrés ces opérations.

État-clients :
Les entreprises soumises à l‘obligation de production de l‘état de leurs
clients, peuvent en cas d‘erreurs apparentes commises lors de la
confection de cet état, fourni en marge des déclarations annuelles, présenter
un état-clients rectificatif dans la limite du délai fixé à l‘article 151-3,
régissant les modalités de souscription de la déclaration fiscale rectificative.
Q: délai de dépôt de la déclaration fiscale rectificative ?
L‘état-clients rectificatif doit être présenté dans les mêmes conditions
que l‘état initial y compris sous format dématérialisé, appuyé obligatoirement
par des justifications utiles à la vérification des modifications apportées.

Amendes fiscales :
Institution d’une pénalité égale à 5% de la masse salariale annuelle,
applicable à l’encontre des contribuables n’ayant pas souscrit l’état des
traitements et salaires (G29) ;
Détermination des amendes applicables pour dépôt tardif de l’état-
clients ou en cas d‘erreurs, d‘omissions ou de renseignements inexactes (voir
art 12 précèdent)

Art 14 LF 2024 et Arts 217 à 231 CIDTA
Mesure la plus importante de la LF 2024: suppression de la TAP
-Abrogation des articles 217 à 231 du CIDTA, à l’effet de supprimer la TAP.
-Antérieurement jusqu’au 31/12/2023, la TAP est applicable selon les taux
suivants:
-Commerce de gros: 1,5%, avec réfaction de 30%
-Commerce de détail: 1,5%
-Vente en détail de médicaments: 1,5%, avec réfaction de 50%
-Vente en détail de carburants: 1,5%, avec réfaction de 75%
-Prestations de services et professions libérales: 1,5%
-BTPH: 1,5%, avec réfaction de 25%
-TRC/SH: 3%
*Prévisions 2023 : recettes TAP 174,8 dont Communes 97 mds

Art 14 LF 2024 et Arts 217 à 231 CIDTA
Mesure la plus importante de la LF 2024: suppression de la TAP
-Abrogation des articles 217 à 231 du CIDTA, à l’effet de supprimer la TAP.
*Prévisions 2023 : recettes TAP 174,8 dont Communes 97 mds
DA
Q- Mesures de compensation de la perte budgétaire TAP ?

Art 33 LF 2024 et Arts. 309 du CT
Vignette sur les véhicules automobiles :
Augmentation à 50%, de la quote-part du produit de la vignette sur les
véhicules automobiles, revenant à la caisse de solidarité et de garantie des
collectivités locales.
-Ancienne affectation:
-20% au profit du « Fonds National Routier et Autoroutier » ;
-30% au profit de « la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités
Locales » -50% au profit du budget de l’État.
-Nouvelle affectation:
−50%, au profit du budget de l’État.
−50%, au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités
locales
NB: Produits de la vignette auto 2024: 14,17 mds DA (+1,6 mds DA pour
la CSGCL)

Art 36, 37 LF 2024 et Art. 28 et 28 nonies du CTCA
Réaffectation de la Taxe sur les Produits Pétroliers TPP:
Réaffectation du produit de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés,
comme suit :
— 66%, au profit de toutes les communes du pays (123 mds DA) ;
— 29%, au profit des wilayas (54 mds DA) ;
— 5 %, au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités
locales (9 mds DA) .
NB: Les modalités de répartition du produit de cette taxe au profit des
collectivités locales sont définies par arrêté du ministre chargé des finances
Tarifs de la TPP (DA/L): ESP 17 DA, GO 9 DA, GPL/C 0,01 DA

Q: modalités de facturation de la TPP ?

54
Structure des prix des carburantes
Structure des prix des carburants par phase de commercialisation

Art 71 LF 2024 et Art. 32 LFC 2019
Taxe de chargements prépayés :
Augmentation de la quote-part revenant à la caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales à 50%, au titre du produit de la Taxe applicable
aux chargements prépayés.
Le produit de la taxe sur le montant de rechargement, est réparti comme
suit :
— 50 % au profit du budget de l'Etat ;
— 50 % au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
NB: Produits de la taxe de chargements prépayés 2024: 18,66 mds DA

Art 88 LF 2024
Taxe spécifique sur le torchage :
Affectation d’une quote-part de 50% du produit de la taxe de torchage, au
profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Le produit de la taxe spécifique sur le torchage du gaz applicable aux activités
d’hydrocarbures, prévue par les dispositions des articles 210 à 215 de la loi
n°19-13 du 11 décembre 2019, régissant les activités d’hydrocarbures, est
affecté comme suit :
-50%, au profit du budget de l’État ;
-50%, au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités
locales.

Art 15 LF 2024 et Art. 231 bis à 231 undecies CIDTA
Institution d’une nouvelle taxe (identique à la TAP)
Taxe Locale de Solidarité (TLS)

Taxe Locale de Solidarité (TLS) :
Institution de la Taxe Locale de Solidarité, applicable :
-À l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures;
-Aux activités minières.
Q: définition de l’ activité de transport par canalisation et des activités
minières ?

R: Définition:
1-Activité de transport par canalisation: Art 03 de la Loi n° 19-13 du 11 décembre 2019 régissant
les activités d’hydrocarbures
Transport par canalisation : Transport des hydrocarbures liquides et gazeux et des produits pétroliers
-Art. 127. — Sous réserve des dispositions de l'article 132 ci-dessous, les activités de transport par
canalisation des hydrocarbures sont exercées par l’entreprise nationale sur la base d’une concession de
transport par canalisation octroyée par arrêté du ministre.
La demande de concession de transport par canalisation est soumise à ARH qui formule une recommandation
au ministre.
-Art. 128. — L’entreprise nationale assure le transport de toute production d'hydrocarbures, à partir du point
d'entrée au système de transport par canalisation.
Art. 129. — Un arrêté du ministre détermine les canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des
hydrocarbures et les canalisations qui font partie du réseau de gaz desservant exclusivement le marché national.
Art. 130. — Les concessions de transport par canalisation sont octroyées pour une durée de trente (30) ans.
Cette durée peut être prorogée aux conditions fixées dans la concession de transport par canalisation.

R: Définition:
2-Activités minières: Art 21 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014
portant loi minière
Les activités d'exploitation minière consistent en des travaux de développement ou
d'extension, des travaux préparatoires, d'extraction et de valorisation des substances minérales
ou fossiles, ainsi que des activités de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances
minérales relevant du régime des carrières se trouvant en l‘état à la surface du sol. L'exploitation
minière comprend :
-l’exploitation des gisements de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines ;
-l’exploitation des gisements de substances minérales relevant du régime des carrières ;
-l'exploitation minière artisanale des gisements des substances minérales ou fossiles relevant du
régime des mines ou du régime des carrières et dont l'activité consiste à récupérer des produits
marchands par des méthodes manuelles ou traditionnelles ;
-l‘activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte des substances minérales relevant du régime

-À l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures (loi 2019);
-Aux activités minières (loi 2014 encours d’amendement).
-Champ d’application: contribuables exerçant les 02 activités suscitées et soumis à l’IBS et à
l’IRG/BIC
-Assiette de la TLS: CAHT
-Exonérations: opérations inter-unités et opérations intra-groupe
-Fait générateur:
-Pour l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures par l’encaissement total ou partiel du
prix ;
-Pour les activités minières, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
-Taux de la TLS:
- 3%, sur le chiffre d’affaires issu de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures;
- 1.5%, sur le chiffre d’affaires issu des activités minières, avec réfaction de 30% pour les ventes en

Le produit de la taxe locale de solidarité est réparti comme suit :
— 66 %, au profit de la commune lieu du site minier, pour les activités minières, et au profit
des communes traversées par les canalisations de transport des hydrocarbures ;
— 29 %, au profit de la wilaya lieu du site minier, pour les activités minières, et au profit
des wilayas traversées par les canalisations de transport des hydrocarbures ;
— 5% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
NB: Les modalités de répartition du produit de cette taxe au profit des collectivités locales
sont définies par arrêté du ministre chargé des finances
Produit TLS: TRC (6,2 mds DA) et mines ( 0,5 mds DA)
Lieu d’imposition: – La taxe est établie au nom de l’entreprise ayant réalisé le chiffre d’affaires
imposable, payable au lieu de rattachement du siège social ou du principal établissement de

Déclaration
- Toute entreprise passible de la taxe est tenue de souscrire chaque année, auprès des
services fiscaux du lieu de rattachement du siège social ou du principal établissement, une
déclaration annuelle du montant du chiffre d’affaires brut de la période soumise à taxation.
Cette déclaration doit reprendre le chiffre d’affaires brut imposable, ainsi que la fraction de
celui-ci susceptible de subir une réfaction.
- Pour les entreprises de transport par canalisation des hydrocarbures, celles-ci sont tenues
de mentionner sur cette déclaration, la quote-part revenant à chaque commune et wilaya
traversées par les canalisations.

Déclaration
Toute entreprise assujettie à cette taxe est tenue de présenter, à toute réquisition des
services fiscaux compétents, les documents comptables et justifications nécessaires à la
vérification de cette déclaration.
Les contribuables dont la déclaration et le paiement de cette taxe n’ont pas fait l’objet
de centralisation, sont tenus de produire une déclaration par établissement ou unité qu‘ils
exploitent dans chacune des communes du lieu de leur installation.

Majorations et amendes fiscales:
– Les entreprises qui n’ont pas souscrit leurs déclarations dans le délai, ou qui n’ont pas fourni à l’appui de leur
déclaration les documents, renseignements ou justifications énoncés, sont imposées d’office, assorties de
l’application des sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 192 du CID.
Art. 192 –1) Le contribuable qui n‘a pas produit la déclaration annuelle, selon le cas, soit à l‘impôt sur le
revenu, soit à l‘impôt sur les bénéfices des sociétés est imposé d‘office et sa cotisation est majorée de 25 %.
Cette majoration est ramenée à 10% ou 20% dans les conditions fixées par l‘article 322.
Si la déclaration n‘est pas parvenue à l‘administration dans un délai de trente (30) jours à partir de la
notification par pli recommandé avec avis de réception d‘avoir à la produire dans ce délai, une majoration de
35% est applicable.
Art. 192 -2) Le contribuable qui n‘a pas fourni dans les délais prescrits ou à l‘appui de sa déclaration,
les documents et renseignements dont la production est exigée par les articles 152, 153 et 180 du code des
impôts directs et taxes assimilées est passible d‘une amende fiscale de 1.000 DA autant de fois qu‘il est
relevé d‘omission ou d‘inexactitude dans les documents produits. Dans le cas où les documents en cause n‘ont
pas été fournis dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée à l‘intéressé par
pli recommandé avec avis de réception, il est procédé à une taxation d‘office et le montant des droits est
majoré de 25%.

Majorations et amendes fiscales:
– Les majorations prévues à l‘article 193, s‘appliquent aux entreprises soumises à la taxe locale de
solidarité, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités.
Art 193 − 1) Lorsqu‘un contribuable, tenu de souscrire des déclarations comportant l‘indication
des bases ou éléments à retenir pour l‘assiette de l‘impôt, déclare ou fait apparaître un revenu ou un
bénéfice insuffisant ou inexact, le montant des droits éludés ou compromis est majoré de :
-10%, lorsque le montant des droits éludés est inférieur ou égal à cinquante mille dinars algériens
(50.000 DA);
-15%, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à cinquante mille dinars algériens (50.000 DA)
et inférieur ou égal à deux cent mille dinars algériens (200.000 DA) ;
-25%, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à deux cent mille dinars algériens (200.000
DA).

Art 17 LF 2024 et Art. 282 ter CIDTA
Champ d’application de l’IFU :
-Intégration des sociétés civiles professionnelles SCP , dans le champ
d’application de l’impôt forfaitaire unique.
Q: définition et régime fiscal antérieur des SCP ?

Art 17 LF 2024 et Art. 282 ter CIDTA
Champ d’application de l’IFU :
-Intégration des sociétés civiles professionnelles SCP , dans le
champ d’application de l’impôt forfaitaire unique.
R: définition de SCP: une forme juridique créée pour les
personnes physiques exerçant une profession libérale
-Régime fiscal SCP: Art. 7 du CID− Sont personnellement
soumis à l‘impôt sur le revenu global pour la part des bénéfices
sociaux correspondant à leurs droits dans la société :
−Les associés de sociétés de personnes ;
−Les associés des sociétés civiles professionnelles
constituées pour l‘exercice en commun de la profession de

-Rappel du champ d’application de l’IFU :
-PP exerçant une activité industrielle, de services , commerciale et artisanale BIC, dont le
CA annuel n’excède pas 8.000.000 DA/an;
- Professions libérales BNC, dont les recettes professionnelles annuelles n’excèdent pas
8.000.000 DA .
-LF 2023 : Activités auto-entrepreneur
-LF 2024: Sociétés civiles professionnelles
Option au régime réel
PM (IBS)
BIC (CA> 8.000.000)
BNC (CA> 8.000.000)
Certaines activités (08)
LF 2023: Auto-entrepreneur (CA à 5.000.000)
-Excusions de l’IFU

1. Promotion immobilière et lotissement de terrains;
2. Importation/revente
3. Commerce de gros (définition fisc)
4. Concessionnaires
5. Établissements de santé et laboratoires
6. Restauration et hôtellerie classées
7. Affineurs, fabricants et marchants de métaux précieux
8. BTP (définition fisc)
08 activités exclues de l’IFU :

-Taux IFU
12% : autres activités (services +
professions libérales BNC)
0,5% : auto-entrepreneur
5% : commerce et
production

-Procédure d’imposition à l’IFU
Auto-déclaration des recettes professionnelles ou CA au plus tard le 30 juin de l’année N (G 12)
Choix du paiement en une seule fois ou par 3 tranches
Déclaration définitive en N+1 à souscrire au plus tard le 20 janvier (G 12-bis).
NB: - pour les nouveaux contribuables, ils doivent souscrire leur déclaration avec le paiement de
l’impôt dû au plus tard le 31/12 de la même année (début d’activité).
-Possibilité d’option au régime du réel. Déclaration à souscrire avant le 1er février de l’année d’option
(elle est irrévocable). Pour les nouveaux contribuables, option lors de la souscription de la déclaration
d’existence.
-Possibilité de dénonciation du forfait en cas de régularisation dépassant le seuil de l’IFU.

-25% (15 sep) et 25% (15 déc.)
-Paiement de l’IFU
Règlement total
-Déclaration prévisionnelle 30
juin
-Min d’imposition 10.000 da/an
Règlement fractionné
-50% (30 juin)

Affectation du produit de l’IFU
 Le produit de l‘impôt forfaitaire unique est réparti comme suit :
Budget de l‘Etat : 49 % ;
Chambres de commerce et d‘industrie : 0,5% ;
Chambre nationale de l‘artisanat et des métiers : 0,01% ;
Chambres de l‘artisanat et des métiers : 0,24 % ;
Communes : 40, 25% ;
Wilayas : 5% ;
FGSCL (ex. FCCL) : 5%

Art 18 LF 2024 et Art. 282 sexies CIDTA
IFU/ statut de l’auto-entrepreneur :
Révision à la baisse du taux d'imposition de l’impôt forfaitaire unique
de 5 à 0,5 %, applicable aux activités exercées sous le statut d’auto-
entrepreneur.

-IFU/Auto-entrepreneur (art 16 LF 2023-art 282
sexies CIDTA):
Eligibilité à l’IFU au taux de 5%, des personnes
physiques exerçant des activités sous le statut d’auto-
entrepreneur.
-Seuil de CA (art 51 LF 2023):
Fixation à 5.000.000 DA, le seuil maximum du chiffre
d’affaires annuel d’éligibilité des contribuables au statut
d’auto-entrepreneur.
Statut auto-entrepreneur
(Arts 16 et 51 LF 2023)

Loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur (JO 85):
Art. 2. — Il est entendu par auto-entrepreneur, toute personne physique exerçant à titre individuel
une activité lucrative figurant dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-
entrepreneur et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un seuil fixé conformément à la
législation en vigueur
Sont exclues de la liste des activités prévue à l’alinéa ci-dessus, les fonctions libérales, les
professions et les activités réglementées et artisanales. La liste des activités éligibles au statut
de l’auto -entrepreneur, est fixée par voie réglementaire
Art. 6. — « Une carte de l’auto-entrepreneur » portant un numéro d’immatriculation national unique,
est délivrée à l’auto-entrepreneur par l’établissement. Le modèle de la carte de l’auto-entrepreneur est
fixé par voie réglementaire.
Art. 7. — L’auto-entrepreneur peut domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans
des espaces de travail communs
(Arts 16 et 51 LF 2023)

Loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur (JO 85):
Art. 9. — L’auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants :
— de la tenue d’une comptabilité simplifiée sur un registre coté et paraphé par les services des
impôts, territorialement compétents, retraçant les recettes et les dépenses liées à l’activité ;
— de la dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce ;
— d’un régime fiscal préférentiel ;
— de l’ouverture d’un compte bancaire commercial.
Art. 10. — L’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation d’obtention d’un numéro d’identification
fiscale NIF et de déclaration auprès de l’organisme de sécurité sociale des non-salariés CASNOS.
Art. 13. — En cas de dépassement du chiffre d’affaires annuel défini par la législation en vigueur
durant trois (3) années de suite, l’auto-entrepreneur est tenu de s’inscrire au registre du
commerce, s’il souhaite poursuivre l’exercice de son activité.
(Arts 16 et 51 LF 2023)

Textes d’application de la Loi n° 22-23 du 18 décembre
2022 portant statut de l’auto-entrepreneur (JO 85):
-Décret exécutif n° 23-196 du 25 mai 2023 fixant
l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale
de l’auto-entrepreneur
-Décret exécutif n° 23-197 du 25 mai 2023 fixant la liste des
activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les
modalités d'inscription au registre national de l’auto-
entrepreneur
-Décret exécutif n° 23-198 du 25 mai 2023 fixant le modèle
de la carte de l’auto-entrepreneur
(Arts 16 et 51 LF 2023)

Textes d’application de la Loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur (JO 85):
-Décret exécutif n° 23-197 du 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et
les modalités d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
-Art. 3. — Sont exclues de la liste des activités, les professions libérales, les professions et les activités réglementées et
artisanales.
-Art. 4. — La liste des activités est organisée en sept (7) domaines d’activités :
— conseil, expertise et formation ;
— services numériques et activités connexes ;
— prestations à domicile ;
— services à la personne ;
— services de loisirs et de récréation ;
— services aux entreprises ;
— services culturels, de communication et d’audiovisuel.
Art. 8. — Le contenu de la liste des activités relatif aux activités individualisées et sa mise à jour, est fixé par arrêté du
ministre chargé des start-up après avis du comité des activités de l’auto-entrepreneur.
(Arts 16 et 51 LF 2023)

Art 20 LF 2024 et Art. 282 octies du CIDTA
IFU/ exonérations lait cru :
Exonération de l’impôt forfaitaire unique (IFU), des chiffres d’affaires réalisés
issus des activités de collecte et de vente le lait cru.
NB: mesure similaire IRG et IBS

Art 21 LF 2024 et Art. 282 nonies CIDTA
IFU /déclarations prévisionnelles :
Aggravation des majorations applicables à l’encontre des contribuables suivis
au régime de l’IFU, n‘ayant pas souscrit de déclaration prévisionnelle ou
l’ayant souscrit tardivement.
-Anciennes majorations :
— 10%, si le retard n‘excède pas un (01) mois ;
— 20%, lorsque le retard excède un (01) mois.
-Nouvelles majorations:
− 10% , si le retard n‘excède pas un (01) mois;
− 20%, lorsque le retard excède un (01) mois et n’excède pas deux (02) mois
;
− 25%, lorsque le retard excède deux (02) mois.

Art 21 LF 2024 et Art. 282 nonies CIDTA
IFU /déclarations prévisionnelles :
Aggravation des majorations applicables à l’encontre des contribuables suivis
au régime de l’IFU, n‘ayant pas souscrit de déclaration prévisionnelle ou
l’ayant souscrit tardivement.
Le dépôt tardif de la déclaration définitive lorsqu‘elle ne donne pas lieu
à un paiement, entraine l‘application d‘une amende de :
—2.500 DA, lorsque le retard n‘excède pas un (01) mois ;
—5.000 DA, lorsque le retard est supérieur à un (01) mois et n‘excède pas
deux (02) mois ;
—10.000 DA, lorsque le retard excède deux (02) mois.

Art 24 LF 2024 et Art. 357 à 364 du CIDTA
Taxe sur l’Activité Professionnelle :
Abrogation des dispositions traitant des régimes du paiement de la taxe sur
l’activité professionnelle (TAP), supprimée

Art 25 LF 2024 et Art. 364 ter à 364 nonies du CIDTA
Taxe Locale de Solidarité/ Régime du paiement de la taxe :
Institution des dispositions relatives aux régime du paiement de la taxe
locale de solidarité:
-Paiement mensuel: Régime général
-Acomptes provisionnels: Régime optionnel par le versement mensuel d’une
somme égale au douzième 1/12 du montant de la taxe afférente à l’activité
imposable du dernier exercice

Institution des dispositions relatives aux régime du paiement de la taxe locale
de solidarité:
*Même en cas d'absence de versement, un bordereau-avis comportant la mention
" néant " et indiquant les motifs, doit être déposé dans les conditions.
-Le défaut de production dans les délais prescrits du bordereau-avis, peut donner
lieu à l’application d’une pénalité de 500 DA par obligation fiscale.
-Le défaut de dépôt du bordereau-avis de versement de la taxe et de paiement des
droits correspondants dans les délais prescrits, sont passibles d’une pénalité de
10%.
-Cette pénalité est portée à 25 %, après que l’administration les ait mis en demeure,
par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser leur situation dans un
délai d’un (1) mois.

Institution des dispositions relatives aux régime du paiement de la taxe
locale de solidarité:
-Les contribuables qui n’ont pas déposé le bordereau-avis de versement de la
taxe, après la mise en demeure prévue à l’article précédent, sont taxés d’office.
-La taxation d’office donne lieu à l’émission d’un rôle, immédiatement, exigible
comportant outre les droits en principal, la pénalité de 25 %.

Art 26 LF 2024 et Art. 365 du CIDTA
Paiement de l’IFU :
Exclusion des contribuables ayant souscrit la déclaration
prévisionnelle tardivement, du droit au recours au paiement fractionné de
l’IFU.
La présente proposition prévoit d’exclure les contribuables ayant souscrit
leurs déclarations tardivement en matière de l’IFU prévisionnel, de bénéficier
du mode de paiement fractionné et ne permettre que le paiement intégral,
dans la mesure où le recours à ce mode paiement est considéré comme un
avantage qui sera accordé uniquement aux contribuables qui déposent leurs
déclarations dans les délais impartis.
Par ailleurs, pour simplifier et harmoniser le mode de paiement fractionné, il
est proposé de réserver ce dernier uniquement aux contribuables ayant

Art 32 LF 2024 et Arts. 136 et 136 bis du CT
Droit de timbre / passeport :
Révision à la baisse des tarifs du droit du timbre, applicable aux
passeports de 48 pages délivrés en Algérie, ainsi que ceux délivrés au profit
des membres de la communauté algérienne établie à l’étranger

Art 33 LF 2024 et Arts. 309 du CT
Vignette sur les véhicules automobiles :
Augmentation à 50%, de la quote-part du produit de la vignette sur les
véhicules automobiles, revenant à la caisse de solidarité et de garantie des
collectivités locales.
-Ancienne affectation:
-20% au profit du « Fonds National Routier et Autoroutier » ;
-30% au profit de « la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités
Locales » -50% au profit du budget de l’État.
-Nouvelle affectation:
−50%, au profit du budget de l’État.
−50%, au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités

Art 34 LF 2024 et Art 09 du CTCA
TVA / Exemptions :
-Précision que l’exonération, au titre de la TVA s’applique, à la farine
courante ou supérieure, les céréales destinées à la fabrication de ces farines,
les semoules et le pain, abstraction faite de la destination qu’elle lui est
réservée.
Ancienne rédaction:
Les opérations de vente portant sur le pain, les farines panifiables utilisées à la fabrication
de ce pain et les céréales utilisées à la fabrication de ces farines, ainsi que celles portant sur
les semoules ;
Nouvelle rédaction:
-les céréales destinées à la fabrication des farines citées ci-dessous et des semoules ;
-les farines courantes et supérieures ;
-les semoules ;
-le pain.
NB: l’exonération de la TVA, concerne la farine courante et supérieure, abstraction faite de la

TVA / Exemptions :
-Exonération de la TVA, des opérations de RETAKAFUL ;
-Exonération de la TVA des opérations de vente portant sur le poisson
TILAPIA produit localement

TVA/ taux réduit :
-Extension de l’application du taux réduit de TVA de 9% aux divers déchets
-ancienne rédaction:
Déchets valorisés (aluminium, fer, bois, verre, carton, plastique).
-nouvelle rédaction:
Déchets valorisables : aluminium, fer, bois, verre, carton, plastique, papier,
caoutchouc, pneus hors d’usage, huile moteur, boîte de vitesses et de
lubrification usagées, huiles et matières grasses alimentaires et
accumulateurs au plomb.
-Application du taux réduit de 7% de TVA, des opérations de vente des
produits issus de la transformation du poisson TILAPIA.

Réaffectation de la Taxe sur les Produits Pétroliers :
Réaffectation du produit de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés,
comme suit :
— 66%, au profit de toutes les communes du pays (123 mds DA) ;
— 29%, au profit des wilayas (54 mds DA) ;
— 5 %, au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités
locales (9 mds DA) .
NB: Les modalités de répartition du produit de cette taxe au profit des
collectivités locales sont définies par arrêté du ministre chargé des finances
Tarifs de la TPP (DA/L): ESP 17 DA, GO 9 DA, GPL/C 0,01 DA

Art 40 et 41 LF 2024 et Art. 76.1 et 79 du CTCA
TVA/déclaration du chiffre d’affaires :
Institution de l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires
exonéré de la TVA lors de la souscription de la déclaration mensuelle.
-Cette mesure vise à instituer l’obligation de déclaration du chiffre
d’affaires exonéré de la TVA, lors de la souscription de la déclaration
mensuelle auprès du receveur des impôts territorialement compétent.
-L’introduction de cette obligation rentre dans le cadre du suivi des opérations
exonérées d’une part, et permettra l’évaluation des dépenses fiscales d’autre
part.
Le paiement de la taxe exigible, devant être effectué dans les délais ci-
dessus, peut ne pas être concomitant avec la date du dépôt de la
déclaration. Dans le cas de paiement tardif des droits dus, il est appliqué les

Art 40 et 41 LF 2024 et Art. 76.1 et 79 du CTCA
TVA/déclaration du chiffre d’affaires :
Institution de l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires
exonéré de la TVA lors de la souscription de la déclaration mensuelle.
Si au cours d’un mois ou d’un trimestre, il n’a été effectué aucune
opération donnant ouverture aux taxes sur le chiffre d’affaires, le
contribuable doit remettre à l’agent compétent un relevé portant la mention «
néant »

Art 44 LF 2024 et Arts. 20 et 20 bis du CPF
Vérifications de comptabilité :
Substitution de l’obligation de remise de la charte du contribuable
vérifié (support papier) par l’obligation de porter la mention, sur l’avis de
vérification, de sa disponibilité pour consultation et téléchargement sur le site
web de la DGI ;
Fixation à 20 jours (au lieu de 10 j) à compter de la date de réception
de l’avis de vérification, le délai minimum de préparation du contribuable,
dans le cadre de la vérification de comptabilité et de la vérification ponctuelle.

Art 45 LF 2024 et Arts. 21 du CPF
VASFE :
Substitution de l’obligation de remise de la charte du contribuable vérifié (support
papier) par l’obligation de porter la mention, sur l’avis de vérification, de sa disponibilité pour
consultation et téléchargement sur le site web de la DGI ;
Précision des noms, prénoms, grades des vérificateurs, la période à vérifier et
l’indication des impôts concernés, dans l’avis de vérification ;
Obligation d’informer par écrit le contribuable vérifié du changement de vérificateurs ;
Précision que la vérification sur place ne peut s’étendre sur une période supérieure à
un (01) an, à compter de la date de réception ou de remise de l’avis de vérification.
Prévoir que la période de la VASFE est prorogée à deux (2) ans, en cas de
découverte d'une activité occulte.
Fixation à 30 jours (au lieu de 10j) à compter de la date de réception de l’avis de
vérification, le délai minimum de préparation du contribuable, dans le cadre de la VASFE.

 Rappel des étapes de la vérification de comptabilité:
-Avis de vérification (10 jours de préparation) – modifié par LF 2024
-Vérification sur place et sur pièce (délais)
-Demande d’éclaircissements
-Réponse du contribuable (30 j )
-Notification initiale ou primitive (délai de prescription 04 ans)
-Réponse du contribuable (40 jours)
-Procédure précontentieuse (arbitrage),LF 2021: 10J+PV
-Notification définitive
-Etablissement du rôle de redressement
-Phase contentieuse et recouvrement

Q: distinguer entre les différentes formes de contrôle fiscal ?
*CSP
*VP
*VC
*VASFE
*Contrôle des évaluations


Tableau comparatif des différentes
formes de contrôle
105
Formes
Contrôle
Critères
Contrôle sur
pièces
Contrôle
ponctuel
VASFE Vérification de
compta
Délai. Prépa. / 10 jours 15 jours 10 jours
Délai réponse 30 jours 40 jours 40 jours 40 jours
Durée max de
vérif.
/ 2 mois 1 année 9 mois
Portée du
contrôle
4 ans 1 ou plusieurs
exercices
4 ans 4 ans
Impôts et taxes Tous les
impôts et taxes
Tous les impôts
et taxes
IRG Tous les impôts
et taxes
Jugt/Compta Non Non Non Oui

Art 47 LF 2024 et Art 65 du CPF
Assistance technique :
Extension de l’obligation de respect du secret professionnel, aux
experts intervenant dans le cadre de l’assistance technique, sollicitée en
matière de contrôle des prix de transfert pratiqués par les sociétés
étrangères.

Art 48 et 49 LF 2024 et Art 81 et 81 bis du CPF
Procédure devant les Commissions de recours :
Faculté offerte au contribuable d’introduire un recours devant le
tribunal administratif, dans le délai de quatre (04) mois à compter de
l’expiration du délai imparti à la commission pour se prononcer sur le recours,
dans le cas du silence de cette dernière, qui vaut rejet implicite ;
Élargissement de la composante des commissions de recours
régionales et de wilayas, en rajoutant un membre de l’Union Générale des
Commerçants et Artisans Algériens (UGCAA).

Art 50 et 51 LF 2024 et Art 82 et 83 du CPF
Procédure devant le tribunal Administratif :
Faculté offerte au contribuable d’introduire un recours devant le
tribunal administratif contre la décision notifiée par l’administration, après avis
des commissions de recours, abstraction faite de sa notification, avant ou
après le délai légal de quatre (04) mois, accordé à ces commissions, pour
statuer sur les recours introduits auprès de ces dernières ;
Obligation de porter les recours devant le tribunal administratif du lieu
d'imposition et de taxation ;
Précision qu’en cas de changement de structure chargée de la gestion
du dossier fiscal du contribuable, le tribunal administratif territorialement
compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la nouvelle structure.

-Rappel des étapes de la procédure contentieuse
Taxation (litige)
31/12 de la 2ème année
(paiement 30%+SLP)- LF 2023 20%
Réclamation préalable (services fiscaux)
4 mois -paiement 20% du reste +SLP
Recours- commissions (suivant le montant)
4 mois (garantie +SLP)
Recours juridictionnel (tribunal administratif )
LF 2023- Appel devant Tribunal admiratif d’appel
Appel auprès du Conseil d’Etat
109

Procédures Fiscales:
(Art.46 LF23-Art. 81 bis CPF)
Commission de recours de wilayas et régionales :
 Prévoir le retrait des commissaires aux comptes et des experts
comptables des débats et délibérations, en cas de conflits d’intérêts ;
 Prévoir que dans le cas où le retrait concerne le président, la présidence est
conférée à un membre élu à l’unanimité par les autres membres présents.
-CRW : Seuil inférieur ou égal à 20.000.000 da
-CRR : 20.000.000 à 70.000.000 da
-CCR: + 70.000.000 da + Dossier DGE

Commission Centrale de recours:
 Rajout à la liste des membres de la CCR, d’un (1)
représentant de l’ordre national des experts comptables.
 En cas de conflit d’intérêts, l’expert-comptable ne doit pas
participer aux débats et aux délibérations en plénière, lors de
l’examen des dossiers de recours de ses clients.

CCR (Centrale MF)
La Commission Centrale de Recours est composée de 08 membres :
-le ministre chargé des finances MF ou son représentant dûment mandaté, président ;
-un (1) représentant du ministère de la justice ayant, au moins, rang de directeur ;
-un (1) représentant du ministère du commerce ayant, au moins, rang de directeur ;
-un (1) représentant du ministère chargé de l’industrie ayant rang de directeur ;
-un (1) représentant du conseil national de comptabilité CNC ayant, au moins, rang de directeur ;
-un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie CACI ;
-un (1) représentant de la chambre nationale de l’agriculture CNA;
-un (1) représentant de l’ordre national des experts comptables.
-le directeur des grandes entreprises DGE ou son représentant ayant rang de sous-directeur.
NB: -Le sous-directeur chargé des commissions de recours à la direction générale des impôts est désigné
en qualité de rapporteur de la commission.
-Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale des impôts. Ses
membres sont désignés par le DGI directeur général des impôts.

Rappel de la liste des membres des Commissions de recours
de wilaya et de région

CRW (wilaya)
La commission de recours de wilaya est composée de 08 membres:
-un (1) commissaire aux comptes désigné par le président de la chambre nationale des
commissaires aux comptes, président;
-un (1) membre de l’assemblée populaire de wilaya APW ;
-un (1) représentant de la direction chargée du commerce de la wilaya ayant, au moins, rang de chef de
bureau ;
-un (1) représentant de la direction chargée de l’industrie de la wilaya ayant, au moins, rang de chef de
bureau ;
-un (1) représentant de la chambre nationale des commissaires aux comptes CN/CAC ;
-un (1) représentant de la chambre de commerce et d’industrie siégeant dans la wilaya CCI;
-un (1) représentant de la chambre algérienne d’agriculture siégeant dans la wilaya CAA;
-un (01) membre de l’Union Générale des Commerçants et Artisans Algériens (UGCAA).
-le DIW ou le CDI ou le CPI ou leur représentant ayant respectivement rang de sous-directeur ou de
chef de service principal
NB: Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par un agent ayant au moins le grade
d’inspecteur principal des Impôts, désigné par le DIW.

CRR (région)
La commission Régionale de recours est composée de 08 membres :
-Un expert comptable désigné par le président de l'ordre national des experts comptables, président;
-le directeur régional des impôts DRI ou son représentant ayant rang de sous-directeur ;
-un (1) représentant de la direction régionale du trésor DRT ayant rang de sous-directeur ;
-un (1) représentant de la direction régionale chargée du commerce DRC ayant rang de chef de bureau ;
-un (1) représentant de la direction chargée de l’industrie de la wilaya du lieu de situation de la direction
régionale des impôts ayant rang de chef de bureau ;
-un (1) représentant de la chambre de commerce et d’industrie CCI de la wilaya du lieu de situation de la
direction régionale des impôts; -un (1) représentant de la chambre
d’agriculture CAA de la wilaya du lieu de situation de la direction régionale des impôts;
-un (01) membre de l’Union Générale des Commerçants et Artisans Algériens (UGCAA).
-Un (1) représentant de l'ordre national des experts comptables.
NB: Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par un agent ayant le grade d’inspecteur
principal des impôts, désigné par le DRI.

Art 57 LF 2024 et Art 156 du CPF
Sursis et échéancier de paiement :
Baisse du taux du versement initial de la dette fiscale de 10% à 5%,
devant être payée au receveur des impôts, pour bénéficier d’un échéancier
de paiement de 60 mois.

Art 58 LF 2024 et Arts. 161, 162, 166 et 167 du CPF
Souscription des déclarations de la TLS :
Précision des modalités de déclaration et de paiement de la Taxe
Locale de Solidarité (TLS), par les contribuables relevant de la DGE.

Numéro d’identification fiscale (NIF) :
Fixation de la démarche d’obtention du NIF en ligne, via la plateforme
d’immatriculation fiscal de la DGI, ou par des demandes formulées par les
contribuables auprès des services fiscaux territorialement compétents ;
Les demandes d’identifications fiscales NIF doivent être,
obligatoirement, appuyées des numéros d’identification nationale NIN
des personnes concernées et ceux des associés et gérants des personnes
morales;
Suppression du renvoi au texte règlementaire prévu au niveau du
dernier paragraphe du cet article, fixant les modalités pratiques
d’identification et les procédures de mise à jour du répertoire national de la
population fiscale.

Art 63 LF 2024 et Arts. 178 bis et 178 ter du CPF
NIS/NIF :
Institution de l’obligation de mentionner le Numéro d’identification
fiscale (NIF), au lieu du numéro d’identifiant statistique (NIS), sur tous les
documents relatifs aux activités des personnes physiques et morales
exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale ;

Art 63 LF 2024 et Arts. 178 bis et 178 ter du CPF
NIF :
Institution de sanctions applicable pour défaut de production du
NIF ou la communication de renseignements inexacts.
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation fiscale en
vigueur, le défaut de production du numéro d'identification fiscal ou la
communication de renseignements inexacts entraînent la suspension de :
− la délivrance des différentes attestations de franchise TVA ;
− la délivrance de l'extrait de rôle ;
− les réfactions prévues par les articles 219 et 219 bis du code des impôts
directs et taxes assimilées ;
− l'octroi des sursis légaux de paiement des droits et taxes ;
− la souscription des échéanciers de paiements.

Dispositions Fiscales Diverses

Art 65 LF 2024
Exonération TVA :
Exonération temporaire de la TVA, aux stades de production et de
commercialisation gros et détail, jusqu’au 31 décembre 2024, des fruits et
légumes frais, les œufs de consommation, le poulet de chair et la dinde,
produits localement.
Produits concernés: pois, pois chiches, haricots, lentilles, fèves, riz

Art 66 LF 2024
Assistance technique des services fiscaux :
Faculté offerte à l'administration fiscale de se faire assister d’experts
dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle fiscal, lorsque celles-
ci requièrent des connaissances ou des compétences particulières.
— L'administration fiscale peut se faire assister d’experts dans le
cadre de l’exercice de ses missions de contrôle fiscal, lorsque celles-ci
requièrent des connaissances ou des compétences particulières.
-Les experts qui assistent l’administration fiscale dans l’exercice de ces
missions, sont tenus au secret professionnel.
NB-Les modalités d’application des dispositions du présent article, sont
définies par arrêté du ministre chargé des finances

Art 67 LF 2024 et Art. 63 LF 2003, modifié et complété
Exonération des valeurs mobilières cotées ou négociées sur un marché
organisé :
Reconduction pour une durée de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier
2024, de l’exonération de l’IBS et de l’IRG :
-des produits et des plus-values de cession des obligations, titres et
obligations assimilés du Trésor, cotés en bourse ou négociés sur un marché
organisé, d’une échéance minimale de cinq (05) ans ;
-des droits d’enregistrement, des opérations portant sur les valeurs
mobilières cotées ou négociées sur un marché organisé.

Art 68 LF 2024 et Art. 66 LF 2014
Actions des sociétés cotées en bourse :
Reconduction pour une période de trois (03) ans, à compter du 1er
janvier 2024, de la réduction de l’IBS, au profit des sociétés dont les
actions ordinaires sont cotées en bourse.
-Taux de réduction = taux d’ouverture de capital

Art 69 LF 2024 et Art. 63 LFC 2010
Taxe de publicité :
Précision des règles d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de
contentieux relatives à la taxe de publicité.
-Instituée par les dispositions de l’article 63 de la LFC 2010, la taxe de publicité
est applicable aux activités publicitaires dont le taux est fixé à 1% du chiffre
d’affaires réalisé mensuellement.
-La taxe de publicité est soumise aux règles d’assiette, de contrôle, de
recouvrement et de contentieux, prévues en matière d‘impôts directs et
taxes assimilées.
Rappel de l’art. 63. LFC 2010 : Il est institué une taxe de publicité applicable au
chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'activité publicitaire. Elle est due
mensuellement par toute personne réalisant un chiffre d'affaires lié aux travaux
de publicité.

Art 70 LF 2024 et Art. 32 LFC 2010, modifié et complété
TVA/ services d'accès fixe à internet :
Reconduction, jusqu’au 31 décembre 2026, de l’exemption de la taxe
sur la valeur ajoutée, au titre :
-des frais et redevances liés aux services d'accès fixe à internet, ainsi que les
charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement
à la fourniture du service internet fixe ;
-des frais liés à l'hébergement de serveurs web au niveau des centres de
données (Data Center) implantés en Algérie et en .DZ (point dz) ;
-des frais liés à la conception et au développement des sites web ;
-des frais liés à la maintenance et à l'assistance ayant trait aux activités
d'accès et d'hébergement de sites web en Algérie.

Art 71 LF 2024 et Art. 32 LFC 2019
Taxe de chargements prépayés :
Augmentation de la quote-part revenant à la caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales à 50%, au titre du produit de la Taxe applicable
aux chargements prépayés.
Le produit de la taxe sur le montant de rechargement, est réparti comme
suit :
— 50 % au profit du budget de l'Etat ;
— 50 % au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Taxe additionnelle sur les produits tabagiques :
Rehaussement de 37 à 50 DA/paquet, du tarif de la taxe additionnelle sur les
produits tabagiques ;
Réaffectation du produit de cette taxe comme suit :
14 DA, au Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ;
21 DA, au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-138 intitulé «Fond de
lutte contre le cancer»;
04 DA, au profit de la caisse nationale des assurances sociales des
travailleurs salariés ;
11 DA au profit du Budget de l’État.

Taxe d’efficacité énergétique :
Exonération de la Taxe d’Efficacité Énergétique (TEE), des opérations
d’exportation d’appareils fonctionnant à l’électricité, au gaz et aux produits
pétroliers, fabriqué localement, dont la consommation dépasse les normes
d’efficacité énergétique prévues par la réglementation en vigueur.

Art 74 LF 2024 et Art. 55 LF 2023
Droit sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché d’un
médicament à usage vétérinaire :
Suppression de la condition du règlement de droit sur les demandes
d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage vétérinaire,
consistant en le versement de son montant équivalent en devises étrangères
convertibles.

Art 75 LF 2024 et Arts. 34 et 35 LF 2002
NIS :
Abrogation des dispositions des articles 34 et 35, traitant l’obligation de
mentionner le numéro d‘identification statistique (NIS) sur tous les documents
relatifs à leurs activités, et ce, suite à la création de l’article 187 bis et 187ter
du CPF.

Art 76 LF 2024 et Art. 29 LFC 2009
Fichier Nationale d’Auteurs d'Infractions Frauduleuses :
L'institution à l’origine d'inscription d'une personne physique ou morale au
fichier national d’auteurs d'infractions frauduleuses, accorde l’autorisation
exceptionnelle pour accomplir les opérations de commerce extérieur
(importation et exportation), au profit de l'opérateur économique qui a
entrepris ces opérations, avant la date de son inscription à ce fichier.

-Précision des modalités de gestion du Fichier National des
Auteurs des Infractions Frauduleuses FNAIF
(Décret exécutif n° 22-403 du 24 novembre 2022 –JO n°79)

IX-Précision des modalités de gestion du Fichier National des Auteurs des
Infractions Frauduleuses FNAIF
Décret exécutif n° 22-403 du 24 novembre 2022, modifiant et complétant
les dispositions du décret exécutif n° 13-84 du 6 février 2013 fixant les
modalités d'organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs,
auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales,
commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que le défaut
de dépôt légal des comptes sociaux.
Modification de l’intitulé du DE : de FNF au FNAIF
« Décret exécutif n° 13-84 du 6 février 2013 fixant les modalités
d'organisation et de gestion du fichier national d'auteurs d'infractions
frauduleuses, auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation
fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ».

Décret exécutif n° 22-403
Art. 8. — Le fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses
est sécurisé et confidentiel. Il ne peut être communiqué
qu'aux institutions habilitées: impôts , douanes, commerce et
BA
Art. 9. — Les services habilités de la direction générale des
impôts MF-DGI/DIDF, assurent l'organisation et la gestion du
fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses

Décret exécutif n° 22-403:
Art. 2. — Le fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses
est une base de données centralisée des informations
relatives aux auteurs d'infractions à la législation et à la
réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires
et financières.
Ce fichier est alimenté par les services habilités du ministère
chargé des finances, du ministère chargé du commerce et de
la promotion des exportations et de la Banque d'Algérie.

Les institutions ci-après désignées, sont chargées, chacune en ce
qui concerne son domaine de compétence, de demander
l'inscription ou le retrait du fichier national d'auteurs d'infractions
frauduleuses :
-Au titre du ministère chargé des finances :la direction
générale des impôts , la direction générale des douanes.
-Au titre du ministère chargé du commerce et de la promotion
des exportations : la direction générale du contrôle économique
et de la répression des fraudes.
-Au titre de la Banque d'Algérie : la direction générale des
changes.

Art. 3. — Est inscrite au fichier national d'auteurs d'infractions
frauduleuses, toute personne physique ou morale, auteur
d'infractions à la législation et à la réglementation fiscales,
commerciales, douanières, bancaires et financières.
Conformément aux dispositions de l'article 110 de la LF
2022, lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale,
son inscription s'étend à ses représentants légaux.

Art. 4. Constituent des infractions entraînant l'inscription de leurs auteurs au fichier national d'auteurs
d'infractions frauduleuses, les infractions liées, notamment :
-à la soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt ;
-aux manœuvres frauduleuses et aux déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale ;
-au détournement d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux ;
-à l'exercice d'activités commerciales ;
-à la protection du consommateur et à sa santé ;
-aux opérations bancaires et financières ;
-à la publication légale ;
-à l'atteinte à l'économie nationale ;
-ainsi que celles liées aux activités douanières, portant atteinte à la sécurité et à l'ordre public.
NB: Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des
finances et du ministre chargé du commerce.

Art. 5. — La constatation d'une infraction par les services habilités,
entraîne l'obligation d'engager immédiatement la procédure
d'inscription de son auteur au fichier national d'auteurs d'infractions
frauduleuses
Art. 6. — L'institution source de la demande d'inscription d'une personne
physique ou morale au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses,
est tenue d'engager la procédure de son retrait immédiat, suite à la
régularisation de sa situation vis-à-vis de l'ensemble des motifs ayant
justifié son inscription.
Le retrait d'une personne morale du fichier national d'auteurs
d'infractions frauduleuses entraîne le retrait de ses représentants légaux,
inscrits en cette qualité.

Art. 7. — L'institution source de la demande d'inscription ou de
retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses,
informe la personne physique ou morale concernée par
cette mesure, dans un délai maximum de dix (10) jours, à
l'adresse déclarée du lieu d'activité.
Ce délai court, à compter de la date d’émission de la
demande d'inscription ou de retrait du fichier national d'auteurs
d'infractions frauduleuses.

Prélèvement de 2 % / TIC :
Exclusion du prélèvement de 2% applicable aux sommes perçues par les
entreprises étrangères n’ayant pas en Algérie d’installation professionnelles
permanentes, dans le secteur des télécommunications :
-des biens et services liés à l’interconnexion, Voix, SMS et Data
(internet, échanges des appels téléphoniques/SMS et liaisons louées
internationales), Roaming, signalisation ;
-des sommes exemptées au titre des conventions internationales
ratifiées par l’Algérie.

Art 78 LF 2024
Concession de terrains destinés à la réalisation de promotion
immobilière à caractère commercial :
Soumission des actes de concession, portant sur des terrains relevant du
domaine privé de l’État, destinés à la réalisation de projets de promotion
immobilière à caractère commercial, au paiement des droits d’enregistrement
au taux de 2% et à la taxe de publicité foncière au taux de 0,5%.

Art 79 LF 2024
Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) :
Suppression des références et des renvois à la TAP, repris dans les différents
codes fiscaux, ainsi que dans les dispositions législatives et règlementaires
particulières, ou leur remplacement, selon le cas, par ceux de la taxe locale
de solidarité.

Art 82 LF 2024
Redevance domaniale :
Fixation de la redevance locative annuelle par les services des
domaines territorialement compétents, en fonction du 1/20ème de la valeur
vénale du terrain concédé ;
Obligation faite au concessionnaire de convertir la concession en
cession dès l’achèvement du projet et l’obtention du certificat de conformité ;
Accomplissement de la conversion de la concession en cession sur la
base de la valeur vénale mentionnée ci-dessus, au moment de l’octroi de la
concession, avec déduction des redevances payées par le promoteur
immobilier.

Art 83 LF 2024
Concession de terrains destinés à la réalisation de promotion
immobilière à caractère commercial :
Soumission des actes de concession, portant sur des terrains relevant
du domaine privé de l’État, destinés à la réalisation de projets de promotion
immobilière à caractère commercial, au paiement de la rémunération
domaniale.

Art 85 LF 2024
Possibilité de paiement par voie électronique, des redevances et taxes
domaniales, foncières et cadastrales perçues par les receveurs des
domaines et de la conservation foncière.

Art 86 LF 2024 Art. 87 LF 2018
Exclusion des redevances dues au titre de l’exploitation des terres
agricoles de la condition du versement initial de 10%, pour bénéficier un
échéancier de paiement pour le recouvrement de créances domaniales.
NB: facilités de paiement des créances domaniales (avance 10% et
échéancier 36 mois)

Contribution de solidarité :
Application d’un taux de 5% (au lieu de 2%) au titre de la contribution
de solidarité, lorsque l’importation porte sur des matières premières et des
intrants servant à la fabrication des produits tabagiques

Activité aquacole :
Extension de l’application des taux réduits, de 9% de TVA et de 5%
des droits de douane, accordée aux importations d’intrants destinés à la
reproduction aquacole, aux importations de ces intrants, lorsqu’ils sont
destinés à l’élevage aquacole ;
Obligation de l’obtention d’une attestation, exigible au moment du
dédouanement, délivrée par les services du ministère chargé de la pêche,
pour le bénéfice de ces taux réduits.

Dispositif de compensation et d’exonération de l’huile :
Prorogation du délai à partir duquel les importateurs/transformateurs
de l’huile brute de soja doivent, sous peine de perdre le bénéfice de la
compensation et des exonérations douanières et fiscales accordées à
l'importation, entamer le processus de production de cette matière première,
ou de l’acquérir sur le marché national, au plus tard le 31 décembre 2024.

Art 92 LF 2024
Autorisation de dédouanement, des moteurs marins pour la propulsion de
bateaux de type « INBOARD », usagés de moins de cinq (05) ans d’âge,
accordée une fois tous les cinq (05) ans, pour les propriétaires etou
armateurs des navires de pêche et d’aquaculture.
Sous-positions tarifaires concernées:
8407.29.91.00 - 8407.29.92.00 - 8408.10.91.00 - 8408.10.92.00 -
8408.10.93.00 -8408.10.94.00 - 8408.10.95.00 - 8408.10.96.00 -
8408.10.97.00 - 8408.10.98.00 -8408.10.99.00

Art 93 LF 2024
Réduction des droits de douane applicables sur les intrants utilisés
dans la fabrication des montures de lunettes.

Art 94 LF 2024
ENPI / logements promotionnels publics :
Bénéfice des logements promotionnels publics, est considéré comme
des projets immobiliers d'intérêt public, de l'aide de l'État conformément à la
législation en vigueur.
Possibilité donnée à l’Entreprise Nationale de la Promotion Immobilière
(ENPI), de commercialiser en vente libre, les logements promotionnels
publics (LPP) invendus, sous réserve du remboursement de l’aide indirecte
de l’État.

ENPI / logements promotionnels publics :
Bénéfice des logements promotionnels publics, est considéré comme des
projets immobiliers d'intérêt public, de l'aide de l'État conformément à la
législation en vigueur.
Possibilité donnée à l’Entreprise Nationale de la Promotion Immobilière
(ENPI), de commercialiser en vente libre, les logements promotionnels
publics (LPP) invendus, sous réserve du remboursement de l’aide indirecte
de l’État.

Art 97 LF 2024
Épargne logement réglementée :
Garantie par l’État de l’épargne logement réglementée, destinée
exclusivement au financement des programmes publics de logements au
profit des épargnants ;
Et, exonération temporaire de sa rémunération de l’impôt sur le revenu
global, pour une durée de trois (03) ans, à compter du 1er janvier 2024.

Art 100 LF 2024 et Art. 35 LFC 2022
Logements du secteur public locatif à caractère social :
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu le 31 juillet 2023), du
délai accordé aux occupants de logements du secteur public locatif à
caractère social, financés sur concours définitif du Budget de l’État, désirant
acquérir leurs logements, pour introduire leurs demandes d’acquisitions.

Art 101 LF 2024
Application d’un abattement de 10 %, calculé sur la base du reste à
payer des loyers, au profit des bénéficiaires de logements, dans le cadre des
programmes location-vente (AADL), ayant honoré le paiement des 25% du
prix du logement et désirant solder leur logement par anticipation et avant
terme échu.

Banque Nationale de l’Habitat (BNH) :
Mise à la disposition de la Banque Nationale de l’Habitat (BNH), du
financement des programmes de logements publics locatifs, et des voiries et
réseaux divers primaires et secondaires, ainsi que des aides frontales et les
contributions de l’État pour l’accès aux logements, et ce, en lieu et place de
la Caisse Nationale du Logement (CNL).

Art 109 LF 2024 et Art. 100 LFC 2009
Fonds d’investissement de wilaya :
Élargissement du champ d’intervention des fonds d’investissement de
wilaya et de confier le suivi des prises de participation des sociétés de
gestion au Fonds National d’Investissement par le biais de conventions
signées avec les sociétés de capital investissement, les sociétés de gestion,
les banques et établissements financiers.

Prorogation du délai du dépôt, par les associations et organismes
bénéficiaires de subventions, du rapport certifié du commissaire aux
comptes, au niveau des instances donatrices, au plus tard le 30 juin de
l’année suivante, au lieu le 31 mars.

Art 112 LF 2024
Autorisation pour les opérateurs de transports de personnes,
d’importer des bus de transports de personnes de moins de 5 ans.

Art 113 LF 2024 et Art. 111 LF 2018
Prorogation, au 31 décembre 2024, du délai accordé aux opérateurs
économiques, pour se conformer à l’obligation de mise à disposition du
consommateur, des instruments de paiement électronique.

Art 116 LF 2024
Institution, au profit des producteurs du poisson de Tilapia, une prime
incitative sur le Budget de l'État, de cinquante (50) DA pour chaque
kilogramme de poisson de Tilapia.

Art 117 LF 2024 et Art. 143 LF 2021
Soumission des produits relatifs au poisson Tilapia, à une taxe de
trente (30) DA (au lieu de 10 DA), sur chaque kilogramme importé

Art 120 LF 2024 et Art. 202 Code des Douanes
Révision de la valeur des marchandises autorisées au dédouanement
en dispense du contrôle du commerce extérieur et en exemption des droits et
taxes, lorsqu’elles sont importées par le personnel stagiaire et les étudiants
qui se forment à l’étranger à 8.000.000 DA et à 10.000.000 DA lorsqu’elles
sont importées par les autres citoyens, et ce, à l’occasion de leur retour
définitif en Algérie.

Art 121 LF 2024 et Art. 94 loi 08-15 (mise en conformité des
constructions)
Reconduction jusqu’au 31 décembre 2024, du délai accordé pour la
mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement, tel
qu’édicté par l’article 94 de la loi n° 08-15 fixant les règles de mise en
conformité des constructions et de leur achèvement.

172
2éme partie : veille juridique 2023
-Modalités d’application du taux réduit d’IBS à 10%
-Modalités de réinvestissement des avantages fiscaux
-Taxes de formation et d’apprentissage
-Assainissement des dettes fiscales
-Loi relative aux modalités d’octroi du foncier économique
-Liste des produits de la finance islamique
-Taux d’intérêt bancaire

173
2éme partie : veille juridique 2023- LFR 2023
Loi n° 23-15 du 5 novembre 2023 portant LFR 2023 (JO n°70)
*Mesures fiscales :
-Prix de transfert - sociétés apparentées : arts d5 à 9 et 13
-Assainissement des dettes fiscales : art 15
« Les contribuables qui procèdent, au plus tard le 31 décembre 2024,
au paiement en un seul versement ou par tranches, de l’intégralité du
principal de leurs dettes fiscales, parafiscales, amendes et
condamnations pécuniaires, ayant plus de quatre (4) ans, à compter de
leur date de mise en recouvrement, sont dispensés du paiement des
pénalités de recouvrement.
Le montant acquitté auprès du receveur des impôts, est réputé affecté,
en premier lieu, en paiement des droits en principal.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cas de
manœuvres frauduleuses »

174
-Modalités d’application du taux réduit d’IBS à 10%

LF 2022 - Taux réduit IBS pour réinvestissement:
Le taux réduit de 10% au titre de l’IBS est
applicable pour les entreprises de production.
Le bénéfice du taux réduit est conditionné,
cependant, au respect des règles suivantes:
- Le montant à investir ne doit pas dépasser le
bénéfice déclaré au titre de l’année de
réalisation de l’investissement;
- La réalisation de l’investissement (acquisition
de biens d’équipements de production en
relation avec l’activité exercée) doit avoir lieu
au cours de l’exercice;

- Taux réduit IBS pour réinvestissement:
- L’investissement peut être en portefeuille
(acquisition d’actions et de part sociales), permettant
la participation à au moins 90% du capital d’une
autre société de production de biens, de travaux ou
de services, sous réserve de la libération de la
totalité du montant réinvesti ;
- Mentionner distinctement dans sa déclaration
annuelle de résultat, le bénéfice susceptible d’être
taxé à ce taux ;
- Conserver à l’actif les investissements réalisés,
pendant une durée d’au moins cinq (05) ans à
compter de la date de leur inscription;

- Joindre à la déclaration, suscitée la liste détaillée
des investissements réalisés, avec indication
des informations ci-après :
la nature des équipements acquis;
la date d’inscription de ces équipements à
l’actif ;
le coût d’acquisition de ces équipements;
les éléments d’identification et de localisation
des sociétés, objet de la prise de participation,
ainsi que le nombre de titres acquis.

Sanctions fiscales:
En cas de non respect des conditions
nécessaires pour le bénéfice du taux réduit
d’IBS, il est fait application d’une majoration
de 25% et ce, en sus du rappel du montant
de l’IBS non acquitté.

179
-Modalités de réinvestissement des avantages fiscaux

Réinvestissement des avantages fiscaux
(Art.9 LF 2023 -Art. 142 CIDTA)
Allègement de l’obligation de réinvestissement des avantages, en :
 Remplaçant l’obligation de réinvestissement de 30% des avantages fiscaux accordés, par l’obligation
de réinvestir uniquement 30% de ces avantages, dans la limite de 30% des bénéfices ;
 Précisant que le montant devant être réinvesti, est prélevé du montant du bénéfice distribuable de
l’exercice concerné ;
 Prévoyant la possibilité du réinvestir le montant constaté à la clôture de chaque exercice de la période
d’exonération, durant la ou les années qui suivent son exercice de rattachement, dans la limite du
délai de 04 ans ;
 Précisant qu’en cas de cumul des montants des avantages fiscaux à réinvestir se rapportant à
plusieurs exercices, le décompte du délai quadriennal est calculé séparément pour chaque exercice ;
 Diversifiant des options de réinvestissement, en accordant, notamment, la possibilité d’opérer des
placements ou d’investir dans des startups et incubateurs ;
 Exclusion de l’obligation du réinvestissement, les entreprises créées en partenariat public-privé avec
des entreprises étrangères, lorsque les avantages consentis ont été injectés en totalité dans le prix
des biens et services finis produits par la société.

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