Day2 sp5 23.10.2015-presentation-stateaid_taxationanddevelopmentinukraine_iefymenko_fr

1. Academy of Financial Management
AIDES PUBLIQUES, FISCALITÉ
ET DÉVELOPPEMENT EN
UKRAINE
Tetiana Iefymenko,
Présidente de l'"Academy of Financial
Management", Membre correspondante de
l'Académie nationale des sciences d'Ukraine,
Docteur en sciences économiques, Professeur

2. Ukraine, PIB et CPI
(“УКРАЇНА” langue du pays)
Pays d'Europe de l'Est
Superficie : 603 628 km2
Y compris les territoires
provisoirement occupés
Capitale : Kiev
Population : 42,8 millions
(à l'exclusion des
territoires provisoirement
occupés de la République
autonome de Crimée et
Sébastopol)
Kiev : 2,9 millions
Gini (2013) : 24,6
HDI (2013) : Stable 0,734
-20.0
-10.0
0.0
10.0
20.0
30.0
40.0
50.0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
%
Real GDP Growth
Real GDP Growth (MEDTU forecast(version 2))
Real GDP Growth (IMF forecast, MEDTU forecast (version 1))
CPI, % to previous year
CPI (IMF forecast, MEDTU forecast (version 1))
CPI (MEDTU forecast (version 2))
Ukraine : Croissance du PIB réel et du CPI 2010 - 2020, % SNA 2008
(à l'exclusion des territoires provisoirement occupés de la RAC et la ville de
Sébastopol)

3. 1. Mise à jour des autorités et réforme
de la lutte contre la corruption
2. Réforme judiciaire
3. Décentralisation et réforme de
la gestion publique
4. Entrepreneuriat
déréglementation et développement
5. Réforme du système
d'application de la loi
6. Réforme du système de
défense et de la sécurité
nationale
7. Réforme du système des soins
de santé
8. Réforme fiscale
31 – Stratégie de développement durable « Ukraine – 2020 ». Approuvée par le Président de l'Ukraine Décret émis le 01.12.2015 № 5/2015.
Stratégie de
développement durable
« Ukraine – 2020 ».
Assurer la protection et le développement de la concurrence économique
Accroître la transparence et l'impulsion de l'espace budgétaire
Respect des obligations internationales de l'Ukraine dans les politiques : structure
de la fiscalité, niveau et composition des dépenses publiques.
Aide fiscale pour les entités commerciales :
Objectifs de gestion du changement
Amélioration de l'environnement de marché institutionnel
conformément aux meilleures pratiques internationales
Introduction d'une meilleure qualité des normes de gouvernance, de la
gestion des finances publiques, de la consolidation budgétaire
Entreprises individuelles cachées ou suspension arbitraire des subventions
dans le contexte de la lutte contre la corruption
Des critères transparents et économiquement justifiés pour soutenir les
entités commerciales indépendamment de la capacité à moderniser
l'industrie, attirer les investissements directs étrangers et mettre en œuvre
des stratégies de développement durable
Mise en œuvre des accords économiques extérieures avec l'Organisation
mondiale du commerce, l'association avec l'UE, l'Accord sur la création de
la Communauté de l'énergie - changements successifs des règlements
normatifs pertinents en matière de fiscalité et d'aide publique pour les entités
et les industries commerciales
Objectifs de développement durable de l'ONU (2015-2030).
Objectif 8. Promouvoir une croissance économique
inclusive et durable, l'emploi et le travail décent pour tous

4. Indicateurs macroéconomiques de base du
développement de l'Ukraine (2012-2015)
(à l'exclusion des territoires provisoirement occupés de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol)
4
An 2012 2013 2014 2015 *
PIB nominal, en milliards de grivnas 1 404,7 1 465,2 1 566,7 1 981,0 **
Croissance du PIB réel, en % 0,2 0,0 - 6,8 - 9,0 **
CPI, en % par rapport à l'année précédente 99,8 100,5 124,9 145,8 **
PPI, en % par rapport à l'année précédente 100,3 101,7 131,8 128,0 ****
Chômage, en % selon l'OIT 7,5 7,2 9,3 11,5 **
Importation des marchandises, en milliards de dollars américains 83,1 75,8 54,4 41,8 ***
Exportation des marchandises, en milliards de dollars américains 67,8 62,3 53,9 48,1 ***
Taux de change, en grivnas pour 1 dollar américain (fin d'année) 7,99 7,99 11,9 22,0 **
Revenus du budget consolidé, en % du PIB 30,5 29,1 29,1 36,5 *****
Dépenses du budget consolidé, en % du PIB 33,8 33,2 33,4 34,9 *****
*Les estimations et les données seraient précalibrées ; ** Prévisions du FMI ; *** Calculs
basés sur les prévisions du FMI ; **** Données réelles pour 09.2015 (NBU); ***** Données
réelles pour 06.2015 (NBU)

5. 5
10.1
16.0
20.1 20.3
26.2
29.0
8.6
14.4
18.3 18.6
24.0
47.0
0.0
5.0
10.0
15.0
20.0
25.0
30.0
35.0
40.0
45.0
50.0
The most
developed non-
European
countries (5)
OECD Countries
(26)
European
countries (31)
EU countries (28) Easterneuropean
countries, EU
members (11)
Ukraine (2007 and
2015)
2007 2014
Économie parallèle (% du PIB)
Risques de développement durable pour l'Ukraine
INTERNE EXTERNE
Corruption et économie parallèle Défis en matière de sécurité et de souveraineté
Indétermination politique Ralentissement des marchés émergents
Capacité de la politique des finances publiques
à suivre le programme du FMI
Incertitudes émises par les grandes économies
mondiales (UE également)
Les pays non-
européens les
plus développés
(5)
Pays de l’OCDE
(26)
Pays européens
(31)
Pays de l’UE (28) Pays d’Europe de
l’Est, membres de
l’UE (11)
Ukraine (2007 et
2015)

6. Trajectoire de la dette dans le cadre de la Facilité de financement élargie du FMI :
 La restructuration de la dette* est une question importante mais non essentielle sur le long terme
 La tâche principale est l'assainissement budgétaire
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Budgetary central government and guaranteed debt Budgetary central government and guaranteed debt (with restructurisation)
%GDP
*Conditions de la restructuration :
1) Coupe nominale de 20 % ou de 3 à 3,6 milliards de dollars
2) Prorogation de la date d'échéance (4 ans de plus)
3) Augmentation du coupon, passant de 7,25 % en moyenne à 5,75
4) Instrument de la valeur de récupération sous la forme d'un mandat de croissance du PIB réel, offrant un potentiel
de hausse aux détenteurs de 2021 à 2040 selon les modalités suivantes :
o aucun paiement si la croissance du PIB réel est inférieur à 3 % ;
o 15 % de la valeur de la croissance du PIB entre 3-4 % ;
o 40 % de la valeur de la croissance du PIB supérieure à 4 % ;
o paiements pour les années 2021-2025 plafonnés à 1 % du PIB pour chaque année, et
o aucun paiement à moins que le PIB nominal ne soit supérieur à 125,4 milliards USD
Budget de l’administration centrale et dette garantie (avec restructuration)Budget de l’administration centrale et dette garantie
PIB

7. 7
2015 2016 2020
EFF Proj. EFF Proj.
Économie réelle (changement en pourcentage, sauf indication contraire)
PIB nominal, en milliards de grivnas 1 850 1 981 2 087 2 262 3 510
PIB réel - 5,5 - 9,0 2,0 2,0 4,0
Déflateur du PIB 27,6 39,0 10,6 12,0 6,0
Écart de production (pour cent du PIB potentiel) - 4,3 - 5,4 - 2,9 - 3,3 0,0
Taux de chômage (définition BIT; pour cent) 11,5 11,5 11,0 11,0 8,0
Prix à la consommation (fin de période) 26,7 45,8 8,7 12,0 5,0
Recettes fiscales/Recettes des administrations
publiques
86,1 86,0 90,3 90,0 90,1
Finances publiques (pourcentage du PIB)
Solde des administrations publiques - 4,2 - 4,2 - 3,7 - 3,7 - 2,2
Solde global (y compris déficit opérationnel
Naftogaz)
- 7,4 - 7,3 - 3,9 - 3,9 - 2,2
Dette publique et garantie par l'État 94,1 94,4 92,6 92,1 70,8
Dette publique hors garanties (fin de période) 74,9 75,5 72,1 71,1 54,3
Dette publique détenue dans le secteur non public 72,3 73,1 74,8 74,9 65,6
Balance des paiements (pourcentage du PIB)
Solde du compte courant - 1,4 - 1,7 - 1,3 - 1,6 - 2,5
Exportations de marchandises (variation en volume
annuel en pourcentage)
- 4,2 - 10,8 5,1 5,1 6,1
Importations de marchandises (variation en volume
annuel en pourcentage)
- 11,9 - 23,1 5,7 5,6 7,7
Taux de change
Grivnas par dollar américain (fin de période) 22,0 23,5 22,7 24,4 25,5
Sources : Autorités ukrainiennes; Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde ; et estimations des services du FMI
Prévisions des indicateurs macroéconomiques de base de développement de l'Ukraine (2015-2016, 2020)
(à l'exclusion des territoires occupés de la Crimée et la ville de Sébastopol)

8. Les formes d'aides publiques (Article 4 de la loi) :
Subventions
Fournir des subventions
Octroi d'exonérations d'impôt,
report ou versement de paiements
d'impôts, de droits ou d'autres
paiements obligatoires
Allégement de la dette, y compris
la dette souscrite aux fins de fournir
des services publics, l'annulation
des pénalités, l’indemnisation pour
les pertes issues d'entreprises
Fourniture de garanties, de prêts à
des conditions préférentielles, des
crédits de service à des taux réduits
Réduction des passifs financiers des
entités commerciales à la Caisse
obligatoire d'assurance sociale
Fournir aux entités (directement ou
indirectement) des biens ou des services
à des prix inférieurs au niveau du marché
ou acheter des biens ou des services
auprès d'entreprises à des prix supérieurs
à ceux du marché
Vente de biens de l'Etat à des prix
inférieurs au niveau du marché
Accroissement de la participation
du public dans le capital social des
entreprises ou augmentation de la
valeur de la part de l'Etat dans des
conditions inacceptables pour les
investisseurs privés
Le Cabinet des Ministres de l'Ukraine
détermine les critères pour évaluer la
recevabilité de certaines catégories
d'aides publiques, y compris les
catégories suivantes (Article 6 de la
loi) :
Assistance pour le développement
régional
Soutien des petites et moyennes
entreprises
Assistance à la formation des
employés
Aide à l'emploi de certaines
catégories de travailleurs et à la
création d'emplois
Appui à la restauration de la
solvabilité et à la restructuration
des entités commerciales
Aide à la protection de
l'environnement
Soutien à la recherche, au
développement technologique et à
l'innovation
Aide à l'appui des branches
spécifiques de l'économie
La loi ne s'applique à l'aide (Article 3
de la loi) :
Agriculture et pêche, armes et
équipements armés pour les forces
militaires de l'Ukraine, pour
d'autres unités militaires, créés
selon les lois ukrainiennes,
application de la loi (police) à des
fins spéciales, Service national de
transport spécial, Service des
communications spéciales de
l'Ukraine
Activités économiques liées à :
L'investissement
dans
l'infrastructure,
en utilisant des
procédures de
passation des
marchés publics
La fourniture de
services d'intérêt
économique
général, frais
raisonnables de
fourniture de ces
services. La liste
des services
d'intérêt
économique
général est
approuvée par le
Cabinet des
Ministres de
l'Ukraine
La loi de l'Ukraine « sur l'aide publique aux entités commerciales » de 01.07.2014 № 1555-VII
Entrée en vigueur le 08/02/2017

9. La structure de l'aide budgétaire à l'économie ukrainienne en 2011-2014 *
% de la structure
2011 2012 2013 2014
Dépenses/Recettes du
budget total ne provenant
pas de l'aide fournie aux
entreprises (pour les
institutions, organisations)
100 100 100 100
Subventions et transferts
budgétaires (pour les
institutions, organisations)
26,92 26,44 31,91 38,04
Incitations fiscales ayant
conduit à la perte de
revenus
51,05 22,66 35,35 31,52
Garanties de l'État
accordées à des entités
commerciales
14,05 46,12 23,77 17,87
Dépenses budgétaires pour
les projets d'investissement
financés par des prêts
(crédits) des États
étrangers, des banques et
des organisations
financières internationales
0,03 0,31 0,58 4,51
Annulation des cotisations
sociales
3,17 1,9 3,8 3,77
Annulation des dettes
fiscales (perte de revenus)
2,95 1,9 3,15 3,03
Mesures d'aide publique
visant à la restructuration
des entreprises
1,82 0,68 1,45 1,24
26,92
51,05
1,2
3,17 2,95 1,82
0,03
Budget subsidies and transfers (for institutions, organizations)
Tax incentives that have led to the lossof revenues (excluding articles 11020255, 11020284, 11020025)
State guaranteesgranted to business entities
Writing off social insurance contributions
Writing off tax liabilities (lost revenue)
State supportmeasures aimed at enterprises’ restructuring
Budgetary expendituresfor investment projects financed by loans (credits) of foreign states, banks and international financial organizations
2011
2012 2013 2014
* actuelles et nouvelles diapositives sur les indicateurs quantitatifs pour 2015 dans le processus d'estimation
Mesures d’aide publique visant la restructuration des entreprises
Annulation des dettes fiscales (perte de revenus)
Annulation des cotisations sociales
Garanties publiques accordées aux entités commerciales
Subventions et les transferts budgétaires (pour les institutions, organisations)
Incitations fiscales qui ont mené à une perte de revenus (a l’exclusion des articles 11020255, 11020284, 11020025)
Dépenses budgétaires pour les projets d’investissement financés par les prêts (crédits) accordés par les États étrangers, les banques et
les organisations financières internationales

10. Subventions pour les entreprises (institutions, organisations) en 2007-2014, % du PIB
Source : Service du Trésor de l'État d'Ukraine, Rapports sur les dépenses budgétaires par classification économique -
http://www.treasury.gov.ua/main/uk/doccatalog/list?currDir=146477actuels pour les années respectives -
http://www.ukrstat.gov.ua/operativ/menu/menu_u/nac_r.htm
10
du PIB
Budget local
Budget national
Budget consolidé

11. Structure des recettes du budget de l'Etat d'Ukraine
ne provenant pas du fait de la disposition sur les incitations fiscales
en 2011-2014, % du PIB
Impôts
PIB, en %
2011 2012 2013 2014
Impôt sur le revenu 1,19 1,08 0,38 0,3
Impôt sur le revenu (sauf 11020255, 11020284, 11020025) 0,22 0,25 0,17 0,13
Taxe foncière 0,02 0,03 0,05 0,04
TVA 3,18 2,16 1,81 1,71
Taxe d'accise sur les produits soumis à l'accise produits sur le territoire douanier de
l'Ukraine 0,15 0,2 0,22 0,08
Taxe d'accise sur les produits importés sur le territoire ukrainien et soumis à
l'accise 0,01 0,01 0 0
2011
2013
2014
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu (sauf 11020255, 11020284, 11020025)
Taxe foncière
TVA
Taxe d’accise sur les produits soumis à l’accise produits sur le territoire douanier de l’Ukraine
Taxe d’accise sur les produits importés sur le territoire ukrainien et soumis à l’accise

12. La fiscalité et le développement économique sont étroitement liés avec une
variété d'outils de régulation de la gouvernance de nature économique
impliquant de grands aspects des taxes, des droits, des frais et les effets
fiscaux des dépenses (y compris les transferts et subventions)
Les principales tâches de la réforme fiscale
Amélioration du climat d'investissement, renforcer la position des
producteurs nationaux au sein de la concurrence fiscale entre les pays
postsocialistes de l'UE
Création des incitations fiscales afin de promouvoir progressivement
l'activité
Minimisation de l'impact négatif des taxes sur la croissance
économique par le développement des processus de transfert de la
charge fiscale des facteurs mobiles de production - le capital et le
travail - à l'immobilier, la consommation, les ressources et les charges
environnementales
Réduction du niveau de corruption et restauration de la confiance du
public dans le Service national des Impôts de l'Ukraine
Amélioration du mécanisme pour assurer la protection des droits des
contribuables en créant un système efficace de règlement des litiges
concernant des questions fiscales dans le cadre de la procédure de
recours administratif et dans les tribunaux

13. La réforme fiscale menée à la fin de 2014, a essentiellement résolu la tâche d'assurer la
consolidation budgétaire en Ukraine. En particulier, dans les six premiers mois de 2015,
la part des impôts dans le PIB a augmenté à 26,5 % par rapport à 23,5 % en 2014
MESURES DE RÉFORME FISCALE
Destinées à accroître les recettes budgétaires de tous les niveaux Visant à renforcer l'esprit d'entreprise
Introduction de la taxe d'accise sur la vente au détail de produits soumis à
l'accise au taux de 5 %
Augmentation du taux et de l'expansion de base de la taxe d'accise par
l'inclusion à la liste des produits soumis à l'accise des substances utilisées en tant
que composants de carburants, carburants alternatifs et véhicules destinés au
transport de 10 personnes et plus, et véhicules de transport
Expansion de la base d'imposition pour l'immobilier résidentiel (en raison de
l'inclusion des bâtiments (résidentiels) économiques et de la réduction du
minimum non imposable) et introduction de la taxe foncière non résidentielle
Introduction de la taxe de transport
Annulation de la plupart des avantages de l'impôt sur les sociétés, y compris
ceux qui visent à la conservation d'énergie et l'efficacité énergétique, ainsi que le
soutien aux projets d'investissement
Augmentation des taux d'imposition du revenu des particuliers de 17 à 20 %,
dont le montant mensuel est plus élevé que le salaire minimum multiplié par dix
Augmentation du taux de l'impôt sur le revenu pour les revenus passifs de 5 à 20 %
Introduction de la fiscalité des retraites pour les pensions qui dépassent trois
fois le salaire minimum (imposition de l'excès mentionné)
Entrée en vigueur de l'extension du service militaire en suspens en attendant la
décision de la Verkhovna Rada d'Ukraine « sur la finalisation de la réforme des
Forces armées d'Ukraine »
Légère diminution de la charge fiscale
globale sur l'économie en raison de
l'annulation de 3 charges
Réduction des taux d'imposition uniques
(de 3 à 2 et de 5 à 4 %) pour les petites et
moyennes entreprises qui appartiennent
au troisième groupe
Réduction du taux de cotisation unique

14. Рart du système fiscal Situation actuelle Questions de discussion
Impôt sur le revenu Objet de l'imposition - le bénéfice déterminé en
ajustant le résultat financier avant impôts, tel que
défini dans l'information financière, par les
divergences fiscales. Taux :18 %
Objet de l'imposition - Les bénéfices distribués ou déterminés
en ajustant le résultat financier avant impôts, tel que défini
dans l'information financière, par les divergences fiscales.
Taux : 15-20 %
Impôt sur le revenu
(PIT)
Taux - 15 et 20 %. Imposition des pensions dépassant
3 salaires minimums
Retour à l'impôt sur le revenu proportionnel
Taux : 10 à 20 %
TVA Taux - 20 % Taux : 15 à 20 %. Régime agricole spécial.
Taxe d'accise Taxe d'accise sur les ventes au détail non moins de 5
%
Période de rapprochement progressif : 3 ou 5 ans.
Annulation de la taxe d'accise sur les ventes en détail.
Structurelle dans les budgets décentralisés.
Taxe
environnementale
Objet de l'imposition : les volumes de portées dans
l'air, l'eau et les propriétés divisés en catégories
Introduction de l'indexation annuelle sur les chiffres absolus
ou de la base de l'indice de consommation.
Approfondissement de la mise en œuvre des directives de l'UE
(par exemple 2003/96/UE) et boîte à outils sur la
différenciation des catégories
Taxe foncière Les taux sont fixés à un niveau qui ne dépasse pas 2
% du salaire minimum pour 1 mètre carré de l'assiette
fiscale.
Imposition accrue pour les propriétaires sur la base de la
valeur ou de la quantité de mètres (350-500).
Élimination des exonérations fiscales.
Paiement des charges
sociales
Taux moyen pour les employeurs - 41 % pour les
travailleurs - 3,6 %. Valeur de base maximale - 17
minimum de subsistance
Annulation de limitations de montant pour le paiement des
charges sociales. Manière de combiner avec l'impôt sur le
revenu.
Taux - 20%.
Projet de matrice pour une mise en œuvre approfondie de la réforme fiscale (en cours d'élaboration)

15. La Stratégie de
développement
de la
comptabilité
en Ukraine
Adaptation
de la comptabilité
et de l'information
financière pour les
règlements de l'UE
Réexamen
de la mise en œuvre
des normes IFRS en
Ukraine dans le
cadre de
l'expérience de l'UE
RENOUVELER L'ÉLABORATION DE
LA STRATÉGIE COMPTABLE
Questions auxquelles il faut répondre
1. Le pays dispose-t-il d'un droit, en matière de
comptabilité et de rapport d'entreprise, de
choisir un cadre pour la réglementation
nationale, ou est-il simplement dans l'obligation
de mettre en œuvre les exigences de la directive
de l'UE ?
2. Est-il conseillé de régler la question de
l'identification des petites et microentreprises,
en utilisant les critères de la directive
2013/34/UE, dans la législation ukrainienne, en
modifiant le Code du commerce de l'Ukraine.
Quelles sont les approches recommandées aux
États-Unis et dans l'UE sur cet aspect ?
3. Les sociétés publiques, sociétés d'utilité
publique et les entreprises ayant une part
financière substantielle de l'État sont-elles
qualifiées d'entités d'intérêt public ?
4. Quelle est la pratique internationale et de
l'UE en matière de soutien organisationnel pour
la mise en œuvre des rapports sur les paiements
effectués aux gouvernements ?
Introduction à
grande échelle de la
mise en œuvre des
normes IPSAS dans
le secteur public

16. Domaines de l'administration fiscale nécessitant davantage d'amélioration
(en cours d'élaboration)
Administration
fiscale et des charges
Introduction du cabinet
électronique global du
contribuable
Transition vers le système
moniste du contribuable
Simplification des formulaires
de déclaration d'impôt,
diminution du volume de
déclaration fiscale
Annulation des
projets d'amendes
pour violation de la
législation fiscale
Administration de
la TVA
Mesures en faveur de l'annulation
des montants de crédit d'impôt
basées sur des motifs formels
formulés par les autorités de
surveillance
Mise en œuvre de la compensation
budgétaire automatique pour tous
les montants de la TVA confirmés
par le système d'administration
électronique de la TVA
Introduction du registre
public des demandes de
remboursement budgétaire
Mesure de lutte contre le
faux crédit d'impôt grâce au
système d'administration
électronique de la TVA
Administration de
la taxe d'accise
Introduction du système
d'administration électronique
pour la distribution de carburant
Introduction d'un projet de loi
d'accise en tant que document
électronique obligatoire rempli
dans l'exercice de toutes les
transactions de la distribution de
carburant sur le marché intérieur
Exclusion de cas de distribution de
carburant non enregistrés par les stations
de remplissage qui n'ont pas payé la taxe
d'accise
Extension de la liste de
carburant soumis à l'accise par
une série d'éléments, qui sont
maintenant utilisés pour
mélanger et rendre disponibles
des carburants sans avoir à
payer la taxe d'accise
16

17. 17
Tetiana Iefymenko - Présidente de l’”Academy of
Financial Management", membre correspondante de
l'Académie nationale des sciences d'Ukraine,
docteur en sciences économiques, professeur
E-mail afu@afu.kiev.ua
WWW afu.minfin.gov.ua
Bureau +380 44 277 51 15
Mobile +380 95 282 28 49
MERCI DE VOTRE
ATTENTION