Droit public Budget des collectivités territoriales

1. Budgets des Collectivités Territoriales :
Quels moyens pour la décentralisation
au Maroc ?
Prof Abdellatif JABRANI
Royaume du Maroc
Université Adelmalek Esaâdi
Faculté des Sciences Juridiques ,Economiques et Sociales de Tanger
Année Universitaire 2017-2018

2. I. Édification de la décentralisation
• Contexte d’évolution des Finances Territoriales
• Indicateurs de la décentralisation financière
• Lexique
II. Organisation financière des collectivités Territoriales :
 Les grands principes budgétaires.
 La physionomie budgétaire.
 La préparation, le vote et l’approbation du projet de budget;
 Les prévisions des recettes et des dépenses
 Les modalités d’exécution et de modification du budget.
 Le Règlement du budget
III. Contrôle des finances des collectivités Territoriales
 Types de contrôles
 Organes de contrôle
IV. Analyse financière des budgets des Collectivités Territoriales.
Finances Locales : cadre institutionnel et juridique.

3. 3
Dispositif constitutionnel et juridique de la décentralisation :
Le dispositif constitutionnel
 La constitution du 29 juillet 2011 garantit dans son Titre IX, l’existence de trois
types de collectivités territoriales et énonce le caractère électif de leurs assemblées
et le principe de leur gestion démocratique (article 135 à 146).
Le dispositif législatif
 Le dispositif législatif régissant les collectivités territoriales confirme ces
garanties constitutionnelles et énonce les principes généraux de leur autonomie
«collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie
financière
– Région : loi organique n° 111.14 du 07 Juillet 20015 relative aux régions
– Préfecture/ Province : loi organique n° 112.14 du 07 Juillet 20015
relative aux préfectures et provinces
– commune:loi organique n° 113.14 du 07 Juillet 20015 relative aux
communes

4. 4
12 Régions
75 Préfectures et
provinces
62 Provinces 13
Préfectures
1282 communes
en milieu rural
221 communes en
milieu urbain
1503 Communes
Collectivités Territoriales au Maroc

5. 5
Dispositif financier de la décentralisation :
Le cadre budgétaire et comptable
Lois organiques relatives aux collectivités territoriales définissent :
 l’organisation de leurs finances,
 les sources de financement de leurs budgets ,
 les règles de fixation des choix budgétaires,
 les règles de mobilisation et d’allocation des ressources,
 les procédures de vote et d’approbation des budgets,
 les modifications budgétaires,
 et le règlement du budget à la fin de l’exercice budgétaire.

6. 6
Dispositif financier de la décentralisation :
Fiscalité locale
Loi n 47-06 du 30 Novembre 2007 relative à la fiscalité des collectivités locales dont le but
est de:
- Simplifier et d’améliorer le rendement de la fiscalité locale,
- Réduire le nombre des impôts, taxes et redevances en vigueur.
- Uniformiser les procédures d’assiette et de recouvrement et les harmoniser avec ceux de
l’État
- Mettre à niveau l’administration fiscale en renforçant ses capacités de gestion.
- Renforcer le pouvoir fiscal des conseils en matière de fixation des taux ainsi que les
prérogatives des services fiscaux en matière de vérification, de contrôle et de
verbalisation.

7. 7
Dispositif institutionnel de la décentralisation financière :
Les Collectivités Territoriales sont des personnes morales de droit public, dotées de la personnalité
morale et de l’autonomie administrative et financière:
- la région, la préfecture ou la province, la commune
- Groupement : l’établissement de coopération inter collectivités et le Groupement des Collectivisés
territoriales.
Elles disposent d’un budget propre
L’exécution du budget est basée sur le principe de séparation entre la fonction d’ordonnateur et celle
du comptable.
Sont ordonnateurs de droit:
 le Président du Conseil de la de Région pour les régions,
 Le Président du Conseil pour la province ou la préfecture ,
 le Président du conseil communal pour les communes ,
 le Président du conseil d’arrondissement pour les communes à arrondissements
 le wali , gouverneur de la préfecture de Rabat pour la commune de Rabat,
 les pachas des méchouars pour les communes de méchouars,
 le Président du conseil de l’établissement de coopération intercommunale pour les communes, le groupement des
préfectures et provinces et le groupement des régions.
 Le Président du Conseil pour le groupement des collectivités territoriales ( Régions, préfectures et provinces et
communes)

8. Trésorier :
 le trésorier communal, préfectoral ou provincial et régional, seul habilité à manier les fonds et à procéder aux
opérations d’encaissement et de décaissement, relève de la Trésorerie Générale du Royaume .
 Les fonds des Collectivités Locales sont obligatoirement déposés au Trésor.
Conseil délibérant :
 le conseil régional,
 le conseil préfectoral ou provincial ,
 le conseil communal,
 le conseil de l’arrondissement,
 le conseil de l’établissement de coopération intercommunale pour les communes,
 le conseil du groupement des préfectures et provinces,
 le conseil du groupement des régions,
 le conseil du groupement des collectivités territoriales ( Régions, préfectures et provinces et communes).
Autorité de tutelle :
 Le ministre de l’intérieur,
 Le wali de région,
 Le gouverneur de la préfecture ou de la province.

9. Contexte de la décentralisation financière
 Développer les finances de la décentralisation impose la nécessité de :
 Satisfaire des besoins pressants et croissants des citoyens en services et équipements infrastructurels :Réalisation
d'objectifs ambitieux et complexes tendant à assurer une vie décente et un cadre d'existence et de progrès apte à
satisfaire en permanence les doléances citoyennes.
 Exécuter une variété de missions locales de développement économique, social et culturel voire
environnemental.
 Démocratiser la vie publique ( démocratie représentative et participative) : Emergence de structures locales et
régionales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.
 Démarche progressive dans le transfert des compétences entre Etat et Collectivités territoriales: tutelle ou
accompagnement ?
9

10.  Lenteur des corrections financières par rapport aux corrections administratives: Raisons ?
 Réformes, sans être profondes, se traduisent par des mesures de correction des inadaptations et incompatibilités
administratives sous formes de simplifications des procédures d'approbation des décisions prises au niveau des
structures locales et régionales: mission des autorités centralisées ou déconcentrées.
 Crise des finances locales par rapport à la croissance des villes et aux concentrations urbaines ?
 l'Etat en mesure d'abandonner le contrôle administratif , ne peut se résoudre à délaisser la matière fiscale, la
régulation de la dépense publique et la planification;
 la complexité de la question financière étroitement liée à la connaissance technico-financière;
 L'insuffisance de la compétence financière face à une discipline de méthodes spécialisées et de vocabulaire
hermétique;
 l'absence d'une approche citoyenne dans les politiques publiques budgétaires.
10

11. Finances locales
Indicateurs financiers
• Indicateurs nationaux;
• Ressources financières;
• Dépenses de fonctionnement;
• Recettes et dépenses d’équipement.

12. 12
Situation globale des finances des CL
et de leurs groupements (en millions dhs)
Intitulé
2010 2011 Evolution
Recettes ordinaires
22 679 23 770 5%
Dépenses ordinaires
15 528 17 664 14%
Excédent de fonctionnement
7 150 6 106 -15%
Recettes d’investissement
6 620 7 114 7%
Dépenses d'investissement
10 804 11 592 7%
Solde global de gestion
2 967 1 628 -45%
Source : Trésorerie Générale du Royaume
 Baisse de l’excédent de fonctionnement, ( la marge d’autofinancement courante) est destiné à financer les dépenses d’investissement
de 15% entre 2010 et 2011 en passant de 7 milliards 150 millions de dirhams à 6 milliards 106 millions de dirhams.
 Régression du Solde global de gestion de 45% en atteignant
1 milliards 628 millions de dirhams en 2011 après avoir été de 2 milliards 967 millions de dirhams en 2010.

13. Situation globale des finances des CL et de leurs groupements (en millions dhs)
Intitulé 2010 2011 Evolution
Recettes ordinaires 22 679 23 770 5%
Dépenses ordinaires
15 528 17 664 14%
Excédent de fonctionnement
7 150 6 106 -15%
Recettes d’investissement 6 620 7 114 7%
Dépenses d'investissement 10 804 11 592 7%
Solde global de gestion
2 967 1 628 -45%
13
Source : Trésorerie Générale du Royaume
NB :(* ) C’est la part de l’IS &IR dans les recettes de fonctionnement pour la C.T. région
( Les agrégats suivants sont en milliers de dirhams et les ratios sont en %.)

14. Comparaison dépenses des collectivités locales avec dépenses
publiques et PIB
 Dépenses coll. Locales
 Dépenses de l’Etat
 Dép coll. Locales / Dép Etat
 Dép coll. Locales / PIB
Source: Trésorerie Générale/
Division de la Comptabilité
Nationale
Montants en millions de dhs
: 13 450
: 112 301
: 10,70 %
: 02,94 %
14

15. Comparaison des ressources des collectivités
locales avec ressources publiques
 Ressources des Collectivités Locales représentent près de 14 % des
ressources publiques contre moins de 1 % en 1976.
 Ressources transférées par l’Etat aux Collectivités Locales
multipliées par 3,5 .
 Produit de la TVA représente près de 50 % des ressources des
Collectivités Locales .
15

16. Agrégats 2010 2011 Evolution
Ressources gérées par les CL 5 528 5 628 2%
Taxes locales & recettes diverses 3 140 3 055 -3%
Produit de services 781 789 1%
Recettes patrimoniales 1 607 1 783 11%
Ressources gérées pour le compte des CL 4 668 4 622 -1%
Taxe sur les services communaux 2 677 2 640 -1%
Taxe d'habitation 353 270 -23%
Taxe professionnelle 1 638 1 711 4%
Ressources transférées aux CL 12 483 13 521 8%
Part dans le produit de la TVA 11 673 12 726 9%
Part dans le produit de l'I.S/I.R 494 581 18%
Fonds de concours 316 214 -32%
Total 22 679 23 770 5%
16
Répartition des recettes de fonctionnement
(En millions dirhams)

17. 17
Répartition des recettes de
fonctionnement par nature
24%
19%
57%
Ressources gérées par les CL
Ressources gérées pour le compte des CL
Ressources transférées aux CL
 Recettes de fonctionnement des collectivités territoriales au titre de l’année 2011 ont
enregistré une évolution de 5%.
 Les transferts de la part des CT dans le produit des impôts et taxes de l’Etat contribuent au
financement des CT à concurrence de 57%.
 Les ressources internes représentent 24%
 les ressources gérées par les services de l’Etat représentent 19%.

18. 18
Répartition des recettes de
fonctionnement par nature
24%
19%
57%
Ressources gérées par les CL
Ressources gérées pour le compte des CL
Ressources transférées aux CL
Part dans le produit TVA
24%
32%
44%
Préf&prov C.Rurales C.Urbaines

19. Agrégats de dépenses
2010 2011 Evolution
Conseil ou assemblée 415 425 2%
Personnel 8 629 10 020 16%
Matériel 3 204 3 377 5%
Intérêts de la dette 632 714 13%
Intérêts moratoires 217 195 -10%
Subventions & Versements 2 430 2 933 21%
Total 15 528 17 664 14%
19
Evolution des dépenses de fonctionnement entre 2010 et 2011 (En millions dirhams)

20. 20
Conseil ou
assemblée
2%
Personnel
57%
Matériel
19%
Intérêts de la
dette
4%
Intérêts
moratoires
1%
Subventions &
Versements
17%
Répartition des dépenses ordinaires
Régions
0.3% Préf&prov
18.0%
CR
24.8%
CU
56.9%
Dépenses de personnelpar type de CL
Régions
1%
Préf&prov
10%
CR
22%
CU
67%
Dépenses du matériel par type de CL
Régions
4%
Préf&prov
6%
CR
9%
CU
81%
Subventions accordées par type de CL

21. Lexique des Finances locales
Lexique des Finances Locales
 Le budget est l’acte administratif par lequel sont prévues et autorisées les recettes
et les dépenses de la collectivité territoriale.
 Caractéristiques: le budget est un acte administratif, de prévision et d’autorisation.
 Acte administratif : Le budget est délibéré en conseil (assemblée élue) et de ce
fait il doit obéir aux règles régissant ces actes.
 Acte de prévision : Le budget comporte des prévisions en recettes et en
dépenses qui ne seront pas nécessairement réalisées.
 Acte d’autorisation : l’autorisation d’encaisser les recettes et surtout de
prélever les sommes prélevées à titre d’impôts. Exclue à cet effet l’utilisation
d’une somme pour une ou des dépense(s) non prévues au budget.
21

22. Lexique des Finances locales
 Le budget local est soumis aux principes de :
- l’annualité;
- Principe de l’antériorité
- l’unité;
- l’Equilibre;
- la spécialité des crédits
22

23. Principe de l’annualité: L’année budgétaire commence le 1er janvier de l’année
et se termine le 31 décembre de la même année. ( Règlement du budget : le compte
administratif).
Principe de l’antériorité : Acte de prévision, le budget devrait être voté avant le
1er Janvier de l’année considérée c’est-à-dire qu’aucune recette ni aucune dépense
ne peut être réglée sans une inscription antérieure sur le budget.
Principe de l’unité : Le budget comprend deux parties.
La première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu’en
dépenses ;
La deuxième partie est relative aux opérations d’équipement ; elle présente
l’ensemble des ressources affectées à l’équipement et l’emploi qui en est fait
Budgets Annexes et Comptes Spéciaux : Exception à la règle.
Les ressources et les charges sont groupées en un seul document et présentées par
sections et chapitres , subdivisés en articles, en paragraphes et en lignes
budgétaires conformément à la nomenclature budgétaire établie par arrêté conjoint
du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
Principe de l’équilibre budgétaire : Le budget doit être équilibré dans chacune
de ses parties.

24.  Principe de la spécialité des crédits:Il ne peut y avoir affectation d’une recette à
une dépense, parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du
budget .
 les comptes spéciaux constituent l’exception au principe : Comptes d’Affectation
Spéciale & Comptes de Dépenses sur Dotations
.

25.  La physionomie budgétaire
 Les procédures d’élaboration et d’approbation budgétaire
 Les prévisions des recettes et des dépenses
 L’exécution du budget
 Le contrôle des actes
Organisation financière des collectivités Territoriales

26. Réforme de la physionomie budgétaire
La nomenclature des budgets des Collectivités Territoriales
 Les ressources et les charges par section et chapitres subdivisés en articles , en paragraphes et en lignes budgétaires.
 Le budget fait ressortir les Recettes et les dépenses en quatre sections :
Section 01. Recettes de Fonctionnement
Section 02. Dépenses de Fonctionnement
Section 03. Recettes d’Equipement
Section 04. Dépenses d’Equipement
 La section est composée de six chapitres qui correspondent aux différents domaines d’intervention des Collectivités Territoriales :
10. Administration générale.
20. Domaine des affaires sociales
30. Domaine des affaires techniques
40. Domaine des affaires économiques
50. Domaine de soutien
60. Domaine de consolidation des résultats.
→ Le budget comporte des rubriques budgétaires très détaillées, ayant comme objectif la satisfaction d'un maximum de besoins identifiés
à l'occasion de l'exécution budgétaire.
Organisation financière des collectivités Territoriales

27. La réforme introduite par les lois organiques relatives aux collectivités territoriales :
 Présentation des dépenses du budget de la collectivité territoriale par Chapitres dans des
articles subdivisés en programmes et projets ou actions.
 Présentation des dépenses Budget Annexes à l’intérieur de chaque article par programmes
ou programmes subdivisés en projets ou actions.
 Présentation des dépenses des Comptes Spéciaux par programmes
ou programmes subdivisés en projets ou actions.
Programme ?
 Un ensemble de projets ou actions tendant à réaliser des objectifs d’intérêt général auxquels sont associés des indicateurs
chiffrés permettant de mesurer les résultats escomptés suite à une évaluation du niveau d’efficacité et d’efficience et de qualité
des réalisations du programmes.
 Les objectifs et les indicateurs sus-indiqués sont contenus dans un projet de performance élaboré par l’ordonnateur du Budget
suite à une consultation de la Commission chargée du budget, des affaires financières et de la programmation.
 Prendre en considération l’aspect genre.
Projet/action?
 Un ensemble d’activités et de chantiers dont la réalisation répond à un ensemble de besoins définis.
 Apport de la réforme :
Programmation par les objectifs.
Budget axé sur les résultats.
Intégration de l’approche genre dans la planification budgétaire.
→ Elaboration du budget-programme : Une présentation des crédits budgétaires consistant à regrouper les actions en
un programme de manière à rapprocher les crédits de toutes natures et les résultats physiques ou financiers
attendus, selon une projection indicative portant sur plusieurs années

27

28. → Elaboration du budget-programme : Une présentation des crédits budgétaires consistant à regrouper les actions
en un programme de manière à rapprocher les crédits de toutes natures et les résultats physiques ou financiers
attendus, selon une projection indicative portant sur plusieurs années.
→ Recours à un Budget –programme axé sur des résultats à atteindre au bout d’une période donnée.
→ Budget –programme : Un outil de gestion et de planification qui privilégie la performance et à la recherche d’une
utilisation optimale des ressources communales.
→ Budget –programme : Une vision de développement dans sa double logique , économique et humaine.

28

29.  Procédures d’élaboration et d’approbation budgétaire :
Le projet de budget est préparé par le Président du Conseil Régional pour les régions, par le Président du Conseil pour les conseils des
préfectures et des provinces et des communes.
 La préparation du projet de budget se fait en coordination avec la Commission du Budget des questions financières et de la
programmation et les différents services de l’administration locale.
 La préparation du projet de budget se fait sur la base d’une programmation sur trois ans de l’ensemble des ressources et charges de la
collectivité territoriale conformément à un Plan de développement (Plan d’action pour la commune, Programme de développement
pour la préfecture ou la province, Programme de développement régional pour la région) une programmation pluriannuelle actualisée
chaque année en fonction de l’évolution constatée de ses ressources et charges.( Décret pris sur proposition de l’autorité
gouvernementale chargée de l’Intérieur fixant le contenu et les modalités de préparation de la programmation pluriannuelle ).
 Projet de budget accompagné des pièces justificatives est soumis pour étude à la Commission du Budget des questions financières et de
la programmation dans un délai de 10 jours au moins avant la date prévue pour la session relative à la délibération du Conseil sur le
projet de budget. .( Décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur fixant la liste des documents
précités).
 Le Projet de budget doit être adopté dans un délai n’excédant pas le 15 Novembre de l’année en cours, distinctement le 05 Novembre
Organisation financière des collectivités Territoriales

30.  Délibérations et adoption du projet de budget par le Conseil :
 Le projet de budget ainsi préparé est présenté au vote de l’organe délibérant (Conseil Communal, Conseil Préfectoral/Provincial/ Conseil
Régional).
 Nécessité de délibérer et de voter les recettes avant les dépenses.
 Vote global pour l’ensemble des prévisions de recettes du budget, Budgets Annexes et Comptes spéciaux.
 Vote par chapitre en ce qui concerne les prévisions de dépenses.
 Si projet de Budget non adopté par le Conseil le 15 Nov : Conseil est invité à délibérer en session extraordinaire sur le projet de budget
non adopté dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la session au cours de laquelle le projet de budget a été rejeté .
 Conseil Communal, Préfectoral/Provincial/ Régional). examine l’ensemble des propositions modifiant le projet de budget de manière à
éviter son rejet pour une seconde fois.
 L’ordonnateur du Budget communal / préfectoral ou provincial transmet au gouverneur de la Préfecture ou province
dans un délai n’excédant pas le 15 décembre le projet de budget adopté ou non adopté accompagné des pièces justificatives.
 L’ordonnateur du Budget régional transmet à l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur dans un délai n’excédant pas le 01
décembre le projet de budget adopté ou non adopté accompagné des pièces justificatives.
 Si projet de budget communal / préfectoral ou provincial non adopté: Le gouverneur de la Préfecture et Province procède après étude et
examen des motifs de rejet, des propositions de modification émanant du conseil et réponses avancées par le Président du Conseil à ce
sujet, à l’adoption du dernier budget de fonctionnement adopté tenant compte de l’évolution des dépenses et des recettes de la
commune dans un délai n’excédant pas le 31 décembre.
 Si projet de budget régional non adopté: l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur procède après étude et examen des motifs de
rejet, des propositions de modification émanant du conseil et réponses avancées par le Président du Conseil à ce sujet , à l’adoption du
dernier budget de fonctionnement adopté tenant compte de l’évolution des dépenses et recettes de la Région dans un délai n’excédant
pas le 31 décembre.
Organisation financière des collectivités Territoriales

31. Méthodologie adoptée pour les prévisions en recettes et dépenses
31

32. Les prévisions des recettes et des dépenses :
Organisation financière des collectivités territoriales
 Les prévisions budgétaires sont désormais encadrées par une nouvelle procédure qui
organise le vote du budget comme suit:
– Les recettes budgétaires sont votées avant les dépenses budgétaires;
– Les dépenses budgétaires sont votées par chapitre.
 L’intérêt de cette procédure est de faire sentir aux conseils délibérants :
– La contrainte de la rareté des ressources ;
– La nécessité d’arbitrer entre différents choix budgétaires.

33.  Les prévisions des recettes et des dépenses :
Organisation financière des collectivités territoriales
 L’approbation préalable des prévisions budgétaires est désormais limitée à une seule autorité, à savoir le
Gouverneur pour les communes et les préfectures /provinces; le ministère de l’intérieur pour les régions avec
toutefois le maintien du contrôle financièr assurée du comptable public sur l’exécution de la dépense.
 La préparation des prévisions budgétaires est confiée au président du conseil communal, préfectoral/provincial et
régional pour plus de responsabilité, d’efficacité et de célérité.
 L’ordonnateur assure également la publication du budget au moyen des instruments ci-après:
– Par voie d’affichage ou mise à disposition du public ;
– Par insertion dans les quotidiens comme pour la publicité des délibérations des conseils et Bulletin Officiel
des Collectivités territoriales.

34. Budgets annexes
 Les budgets annexes sont créés par arrêté du ministre de l’intérieur.
 Les budgets annexes décrivent des opérations financières de certains services qui n’ont pas été dotés de la
personnalité morale et dont l’activité tend, essentiellement, à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu
à rémunération
 Les budgets annexes comprennent, d’une part, dans une première partie les recettes et les dépenses de fonctionnement
et, d’autre part, dans une deuxième partie les dépenses d’équipement et les ressources affectées à ces dépenses. Ils
sont toujours présentés en équilibre.
 Les budgets annexes sont préparés, approuvés, exécutés et contrôlés dans
les mêmes conditions que celles prévues pour le budget .
 L’insuffisance des recettes de fonctionnement est compensée par le versement d’une dotation de fonctionnement
prévue au titre des charges de la première partie du budget.
 L’excédent éventuel des recettes de fonctionnement sur les dépenses est affecté, en premier lieu, au financement des
dépenses d’équipement et, pour le surplus, pris en recette au budget.
 L’insuffisance des ressources affectées aux dépenses d’équipement est compensée par une dotation d’équipement
prévue à la deuxième partie du budget.

35. Procédure d’approbation du budget
 Président Conseil Communal/Préfectoral et Provincial soumet projet budget à l’approbation du
Gouverneur dans un délai n’excédant pas le 20 Novembre.
 Président Conseil Régional soumet projet budget à l’approbation de l’autorité gouvernementale
chargée de l’Intérieur dans un délai n’excédant pas le 20 Novembre .
 Dans les deux cas, l’approbation du projet du budget est donnée après vérification:
 Respect des dispositions des lois organiques, les lois et règlements en vigueur;
 L’équilibre budgétaire sur la bases de la sincérité des prévisions en recettes et
dépenses;
 L’inscription des dépenses obligatoires ( dépenses du personnel, annuités emprunt…)
 Le budget n’est exécutoire qu’après son approbation au moyen d’un visa.
35

36. Sincérité Budgétaire
 Principe de la sincérité budgétaire traduit le souci éthique de garantir l’exactitude des informations dans le
budget et la fiabilité de l’équilibre budgétaire annoncé.
 Pour le cas communal , l’article 152 de la loi organique 113.14 dispose:
« Le budget de la commune présente une image sincère de l’ensemble de ses recettes charges. L’évaluation de la
sincérité des recettes et charges se fait selon les données disponibles au moment de la préparation du budget et
les prévisions qui en résulteraient. »
36

37. 37
Les modalités d’exécution et de
modification du budget

38. 38
L’exécution du budget
L’exécution du budget est confiée à deux responsables administratifs différents, un
ordonnateur et un trésorier comptable.
L’ordonnateur exécute le budget en émettant les ordres de recettes et les ordres de dépenses.
Ces titres sont pris en charge par le comptable.
Les fonds des collectivités territoriales sont obligatoirement déposés au Trésor.
Le comptable de la collectivité est un comptable du Trésor (receveur communal pur ou
percepteur), qui travaille selon le principe d’unicité de caisse avec l’Etat.
Les recettes sont comptabilisées sur l’année d’encaissement (principe des droits réalisés), et
les dépenses sur l’année de visa (principe des droits constatés).
Le receveur agit pour une bonne part en tant que simple agent centralisateur, puisque les
impôts d’État sont perçus par les percepteurs et transitent par les trésoriers régionaux, tandis
que les taxes locales propres sont perçues en majorité par le régisseur avant reversement chez
le receveur.

39. 39
L’exécution du budget
 Le Président du Conseil est considéré ordonnateur des recettes et des dépenses de la
collectivité territoriale.
Le Président du conseil et le trésorier sont astreints à la tenue des opérations financières et
comptables de la collectivité territoriale en recettes et dépenses .
Lorsque l’ordonnateur refuse d’ordonnancer une dépense obligatoire pour le compte de la
collectivité territoriale :
 le Gouverneur pour la commune et la Préfecture/ Province, et le Wali de Région
pour la Région sont en droit de demander à l’ordonnateur , après demande
d’explications, d’exécuter la dépense ( une mise en demeure).
En cas de refus d’effectuer la dépense dans un délai de 7 jours, le Gouverneur ou le
Wali saisit la juridiction administrative compétente du cas d’espèce;
Si ladite juridiction établit dans un délai de 48 heures le cas de refus, le Gouverneur
ou le Wali est en droit d’user de son pouvoir de substitution pour effectuer la dépense
en question

40. Modifications du budget
 Modification du budget en cours d’année en adoptant des budgets rectificatifs ou modificatifs dans les mêmes
formes et conditions suivies pour son adoption et son approbation,
 Les virements de crédits s’effectuent selon les modalités et les conditions fixées par arrêté de l’autorité
gouvernementale chargée de l’Intérieur à l’intérieur du même programme ou à l’intérieur du même chapitre.

41. Arrêté des budgets des collectivités territoriales
 Le résultat de la fin de l’année budgétaire est formalisé par “Arrêté de l’exercice budgétaire” ou “ Bilan d’exécution du budget” dans les
conditions fixées par décret.
 “ Bilan d’exécution du budget” : le montant définitif des recettes percues et des dépenses mandatées se rapportant au meme exercise
budgétaire et dans lequel le résultat général du budget est arreté au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant.
 L’excédent est repris dans l’exercice suivant au titre des recettes de la deuxième partie à unerubrique intitulée «Excédent de l’exercice
précédente».
 L’excédent est destiné à couvrir les reports de crédits sur dépenses de fonctionnement et d’équipement;
 Il sert également, dans la limite de son montant disponible à donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à
financer des dépenses d’équipement
 le trésorier gestionnaire du budget de la collectivité territoriale établit le compte de gestion qui retrace l’exécution de toutes les
opérations de recettes et de dépenses du budget
 L’ordonnateur de la collectivité territoriale établit le Bilan d’exécution du budget” qui retrace l’ensemble des dépenses mandatées et
des recettes encaissées au cours de l’année budgétaire en question.
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42. 42
Approbation ou Contrôle des actes ?
En application des dispositions des trois lois organiques relatives aux collectivités territoriales,
les actes des Présidents et des conseils délibérants sont soumis à un contrôle dans les formes et
les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Contrôle tendant principalement à garantir la légalité et la conformité des actes des
Collectivités territoriales aux lois et règlements en vigueur.
Le contrôle sur les actes se matérialise principalement à travers les trois formes suivantes :
contrôle a-priori, contrôle en cours d'exécution et contrôle a-posteriori.
 Implication des juridictions administratives dans les processus de contrôle de la légalité des
actes pris par les Présidents et les conseils délibérants pour infirmer ou confirmer.
 Jugements administratifs donnant lieu à l’usage du pouvoir de substitution par l’autorité de
contrôle en vue d’exécuter une dépense obligatoire faisant l’objet d’un refus de la part du
Président du Conseil.