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Avril 2015
REGARD FINANCIER
SUR LES DéPARTEMENTS
33 ans depuis les premières
lois de décentralisation
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page1
Regard financier sur les départements2
AVANT - PROPOS
Au lendemain des élections départementales, l’Assemblée des Départements de France et La Banque Postale
Collectivités Locales souhaitent apporter un éclairage sur la place du Département, échelon local emblématique
de la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Cet éclairage est d’autant plus nécessaire qu’une nouvelle
organisation territoriale se dessine et que les contraintes financières pesant sur les budgets locaux interrogent
sur la gestion et le financement des services publics de demain.
Illustrée par les chiffres, l’action des départements retrouve tout son sens : un volume d’intervention multiplié
par cinq depuis les premières lois de décentralisation, 35 milliards d’euros de dépenses d’action sociale en 2014,
des subventions d’investissement aux communes indispensables à la réalisation de certains projets en milieu
rural, la gestion de 5 300 collèges publics et de 380 000 kilomètres de voirie …
Cette publication retrace plus de trente ans de finances départementales en insistant sur la disparité des situations
entre conseils départementaux ; institutions dont le nom a changé cette année mais dont les préoccupations
restent intactes : accompagner, voire anticiper les changements de notre société et les besoins des populations.
SOMMAIRE
Photographie des départements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Tableau chronologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 à 5
Une histoire commune : élargissement des compétences et modifications des ressources
1- Un volume d’intervention amplifié par les nouvelles compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 à 7
2- Une structure des recettes modifiée par les réformes successives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 à 9
3- Des investissements limités par la contraction des marges de manœuvre financière . . . . . . . . . . . . . 10 à 11
Des disparités liées aux particularités de chaque territoire
1- L’action sociale au cœur des compétences et des disparités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 à 13
2- Le soutien des départements aux communes, un outil de cohésion territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
3- Des recettes fiscales inégalement réparties sur le territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Une montée en puissance des dispositifs de solidarité financière
1- Une baisse des dotations de l’état péréquée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
2- Un renforcement de la péréquation pour atténuer les difficultés de financement de l’action sociale . . . . . 17
Précisions méthodologiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
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Regard financier sur les départements 3
PHOTOGRAPHIE DES DéPARTEMENTS
Les élections
En 2015, les élections départementales remplacent
les élections cantonales et désignent les membres du
conseil départemental (ex conseil général) dans le cadre
du canton. Les conseillers généraux élus en 2008 et en
2011 sont ainsi tous remplacés en mars 2015 par des
conseillers départementaux. Ils sont élus pour 6 ans au
scrutin binominal homme-femme majoritaire à deux
tours par canton. Les 4 108 conseillers départementaux
sont élus dans les 2 054 cantons issus de la nouvelle
carte définie par la loi du 17 mai 2013.
Les 101 départements regroupent une population totale de 65 millions d’habitants dont 63 millions pour les
96 départements de métropole et 2 millions pour les 5 départements d’outre-mer.
La répartition de la population est hétérogène sur le territoire : 13 départements ont une population inférieure à
200 000 habitants alors que 22 départements comptent plus d’un million d’habitants.
Structure des dépenses totales
(hors remboursements de dette)
Densité de population
La superficie moyenne des départements est de 6 268
km2
, allant de 105 km2
pour le département de Paris
à 10 000 km2
pour la Gironde et 83 534 km2
pour la
Guyane.
Un département compte en moyenne 546 habitants
par km2
(allant de 3 en Guyane à 21 347 pour Paris),
mais vingt d’entre eux ont une densité de population
de moins de 45 habitants par km2
tandis que vingt
autres affichent une densité relativement forte à
l’échelle de la France (plus de 200 habitants par km2
).
Densité de population par département
Quelques chiffres…
7 085 collèges publics et privés
377 965 km de voirie départementale dont 18 130 km
de voirie nationale transférée par la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales (loi LRL).
294 543 agentsau1er
janvier2013dont21%transférés
au titre de l’Acte II de la décentralisation ou recrutés en
lien avec les transferts.
Transports scolaires
Frais de personnel
Intérêts de la dette
Voirie
Collèges
Action sociale
SDIS
Autres dépenses* 49%
4%
16%
3%
15%
1%
7%
6%
0 à 45 hab/km2
45 à 65 hab/km2
65 à 100 hab/km2
100 à 200 hab/km2
Plus de 200 hab/km2
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
Source : Comptes administratifs 2013
Source : INSEE
* Culture, sport, développement local…
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page3
Regard financier sur les départements4
1982 Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
prévoyant notamment la suppression de la tutelle a priori exercée par l'état
Création de la dotation générale de décentralisation (DGD) et de la dotation globale d'équipement (DGE)
1983 Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état
1984 Premiers transferts de compétences : transports scolaires, action sociale
Transfert de ressources fiscales : vignette automobile, droits de mutation
1986 Transfert de la compétence "création, construction et entretien des collèges"
Création de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC)
1987 Prise en charge des cotisations d'assurance personnelle pour les personnes non couvertes par l'assurance maladie
et dotées d'une résidence stable
1989 Les départements sont chargés du financement des actions d'insertion du revenu minimum d'insertion (RMI) créé en 1988
1991 Ajustement des modes d'actualisation des bases d'imposition des 4 taxes
1992 Abrogation de la taxe départementale sur le revenu
1993 Transformation des dégrèvements de taxe d'habitation (TH) en exonérations
Réforme du foncier non bâti (FNB) de 1993 à 1996
1996 En complément des contributions financières des communes et des groupements compétents, les départements doivent
obligatoirement participer au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
Réduction des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : les DMTO applicables aux acquisitions d'immeubles sont réduits de 35 %
pour les mutations constatées par un acte authentique signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996
La perte de recettes pour les départements fait l'objet d'une compensation financière
1997 Création de la prestation spécifique dépendance (PSD) destinée à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce
personne (ACTP) pour personnes âgées dépendantes
1999 Réforme de la taxe professionnelle (TP) de 1999 à 2003 : suppression sur 5 ans de la part "salaires" des bases de TP
Uniformisation du taux des DMTO des immeubles à usage professionnel, mise en place d'une compensation financière
au sein de la DGD
2000 Suppression de l'aide médicale générale financée par les départements, création de la couverture maladie universelle
(CMU) dont le financement est assuré par l'état et les organismes complémentaires
Diminution de la DGD dans le cadre de la création de la CMU
Majoration de la DGF dans le cadre de la suppression des Contingents Communaux d'Aide Sociale (CCAS), les communes
ne participent plus au financement de l'aide sociale
Baisse du taux des DMTO pour les immeubles d'habitation, mise en place d'une compensation financière au sein de la DGD
2001 Suppression partielle de la vignette automobile, mise en place d'une compensation financière au sein de la DGD
2002 Création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour remplacer la PSD
Versement par l'état d'une aide financière par l'intermédiaire du fonds de financement de l'APA (FFAPA)
Nouvelles exonérations de la vignette automobile compensées par une majoration de la DGD
2003 Réduction progressive sur 3 ans de la "fraction de recettes" prise en compte dans les bases de TP des titulaires
de bénéfices non commerciaux
Réintégration des bases France Telecom dans les bases TP
Ces deux réformes entraînent un ajustement des compensations en matière de TP
2004 Transfert de l'état de la charge de l'allocation du RMI par la loi du 18 décembre 2003
Le Président du conseil général remplace le Préfet comme auteur de l’ensemble des décisions individuelles en matière de RMI
Fin du copilotage du dispositif d’insertion entre l’état et le département. Création du revenu minimum d’activité (RMA) qui repose sur des
conventions signées entre le département et les employeurs
Il est directement versé par l'employeur qui perçoit en contrepartie une aide forfaitaire du département
Tableau chronologique
des faits marquants en dépenses et recettes
Modifications des compétences Modifications des ressources
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page4
Regard financier sur les départements 5
2004 Réforme des concours financiers de l'état (DGF, DGD et compensations fiscales)
Création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) en lieu et place du FFAPA
Transfert d'une fraction de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) dans le cadre du transfert du RMI et de la création du RMA
2005 En application de la loi du 13 août 2004, transfert de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL), du Fonds d'Aide
aux Jeunes (FAJ), des Centres Locaux d'Informations et de Coordination (CLIC), des COmités DEpartementaux des Retraités et
des Personnes Agées (CODERPA) et de la conservation du patrimoine rural non protégé
Création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
Transfert d'une fraction de la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) pour le financement des SDIS et
des nouveaux transferts de compétences et minoration de la DGF
2006 Création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Transfert d'une partie du réseau routier national et de la médecine scolaire
Transfert des personnels Techniciens Ouvriers et de Service (TOS) non titulaires de la fonction publique
Versement de la dotation PCH par la CNSA au titre du handicap
Création du Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion (FMDI) pour 2006, 2007 et 2008 au bénéfice des
départements pour compenser une partie du déficit de financement au titre du RMI (reconduit depuis)
Compensations financières dans le cadre du transfert des routes nationales et de la médecine scolaire (crédits budgétaires)
2007 Transfert du forfait d'externat, contribution forfaitaire due aux collèges de l'enseignement privé
Transfert progressif des personnels TOS titulaires de la fonction publique (impact 2007, 2008 et 2009)
Loi réformant la protection de l'enfance : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, diversifier les modes
d'intervention auprès des enfants et de leur famille
Réforme de la TP : le produit fiscal des départements est diminué de leur participation au financement du dégrèvement de la TP accordé
aux entreprises au titre du plafonnement de la cotisation par rapport à la valeur ajoutée
Transfert d'une nouvelle fraction de TSCA pour financer la gestion des TOS et des routes nationales
2008 Transfert progressif des personnels DDE (impact 2008, 2009 et 2010)
L'assiette de TSCA est élargie aux contrats incendies et à la navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport
ou de plaisance
Fraction supplémentaire de TIPP en complément de la TSCA pour la compensation des transferts de compétences inscrits
dans la loi du 13 août 2004
2009 Création du Revenu de Solidarité Active (RSA) qui remplace le RMI et l'Aide aux Parents Isolés (API) à compter du 1er
juin 2009
Plan de relance de l'investissement par le FCTVA : réduction d'un an du délai de remboursement pour les départements
s'engageant sur un montant minimal d'investissement
2010 Suppression de la TP remplacée par une compensation relais
2011 Réforme fiscale : les recettes sont modifiées, d'une part, par la mise en place de la réforme fiscale (conservation
uniquement de la TFPB augmentée de la part régionale, affectation d'une partie de la CVAE et des IFER et transfert du solde de DMTO
et de TSCA anciennement perçu par l'état) et d'autre part, par l'instauration de mécanismes de péréquation horizontale portant
sur les DMTO
Fonds de soutien exceptionnel (en 2 sections) mis en place pour soulager les départements dans une situation financière tendue
Gel des dotations de l'état pour 3 ans (2011, 2012, 2013)
2013 Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui prévoit la revalorisation du RSA socle de 10 % d'ici 2017
Création du fonds de péréquation de la CVAE
2014 1ère
année de baisse des concours financiers (- 476M€ pour les départements) au titre de la contribution des collectivités locales
au redressement des finances publiques
Transfert de 2 nouvelles ressources (frais de gestion au titre de la taxe sur le foncier bâti, possibilité d'augmenter le taux plafond sur les
DMTO jusqu'à 4,5 %)
Création du fonds de solidarité DMTO et du fonds de solidarité des départements d'Île-de-France
Création du fonds de soutien relatif aux emprunts stucturés
2015 Réforme territoriale Loi NOTRe
Baisse accentuée des dotations de l'état (- 1 148M€ pour les départements)
Modifications des compétences Modifications des ressources
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page5
Regard financier sur les départements6
En 2014, les dépenses totales, hors remboursements
de la dette, sont estimées à près de 71 milliards d’euros
contre 14 milliards d’euros en 1982, soit une multi-
plication par 5. Sans prendre en compte l’effet prix,
ces dépenses ont été multipliées par 2,3.
Cette dynamique s’explique en premier lieu par les
nombreux transferts et créations de compétences
réalisés sur l’ensemble de la période.
À cette montée en charge des compétences s’ajoutent
la hausse de la population (+ 18 %) et les aléas de la
conjoncture économique qui ont un impact sur les
dépenses, notamment d’action sociale.
Quatre périodes se distinguent :
Entre 1982 et 1992, les dépenses totales hors rem-
boursements de dette, ont progressé en moyenne,
chaque année, de 2,5 % en volume sous l’influence du
transfert des collèges et de compétences en matière
sociale. Cette croissance est comparable à celle du PIB
en volume (+ 2,4 %) et correspond à une évolution des
dépenses en euros constants par habitant de + 2,0 %.
Entre 1992 et 2000, les dépenses se sont quasiment
stabilisées en volume (+ 0,5 % en moyenne par an), sous
l’effet d’une pause dans les programmes d’investisse-
ment et de la recentralisation en fin de période de l’aide
médicale générale. En euros par habitant, les dépenses
ne progressent que de 0,1 % et la croissance écono-
mique garde un rythme similaire à la période précédente.
Entre 2000 et 2009, les départements absorbent une
nouvelle vague de transferts de compétences (action
sociale, routes, personnels…). La trajectoire d’évolution
des dépenses s’en trouve considérablement modifiée.
Avec une moyenne de 6,1 % par an en volume, le
rythme de croissance est bien supérieur à celui du PIB
(+ 1,1 % en moyenne annuelle). En euros par habitant
les dépenses progressent de 5,4 % par an.
Depuis 2009, les départements entrent dans une
nouvelle phase de fort ralentissement de l’évolution
des dépenses, comparable à celle de 1992 : stables en
volume (+ 0,2 % en moyenne par an entre 2009 et
2014) voire même légèrement en baisse en euros par
habitant (- 0,2 %). Cette faible évolution est principa-
lement due à une baisse continue des investissements
sur la période, les dépenses de fonctionnement
poursuivant leur hausse, sous l’effet de dépenses
d’action sociale toujours dynamiques en lien avec une
croissance économique relativement atone (+ 1,0 %
en moyenne annuelle).
UNE HISTOIRE COMMUNE : éLARGISSEMENT DES
COMPéTENCES ET MODIFICATIONS DES RESSOURCES
1982 1992
En milliards d’euros
+2,5%
Dépenses totales :
en euros constants 2014
en euros courants
Taux de croissance
annuel moyen
+7,0%
+0,5%
+6,1% +0,2%
+1,6%
+7,9%
+1,9%
2000 2009 2014e
Les réformes successives (transferts de compétences, réformes fiscales) qui ont jalonné l'histoire des départements
ont eu une incidence notable sur leur trajectoire financière. Chaque département a vu ses dépenses comme ses
ressources profondément modifiées aussi bien qualitativement que quantitativement.
1. Un volume d’intervention amplifié par les nouvelles compétences
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
Dépenses totales des départements (hors remboursements de dette)
80
70
60
50
40
30
20
10
0
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page6
Regard financier sur les départements 7
En 1982, les dépenses de fonctionnement représen-
taient 78 % des budgets départementaux (hors rem-
boursements de dette). Avec notamment le transfert
des collèges à partir de 1986, cette part a diminué pour
atteindre 66 % au début des années 1990. Puis, avec les
nombreux transferts ou créations de compétences
intervenus à partir des années 2000 (action sociale,
personnels), la part du fonctionnement s’est accrue
pour atteindre 85 % en 2014. À cette date, au moins
le tiers des dépenses de fonctionnement, environ
20 milliards d’euros, relève directement d’une compé-
tence transférée dans les années 2000.
D’un niveau de 35 milliards d’euros en 2014, les dé-
penses d’action sociale représentent près de la moitié
des dépenses totales et 58 % des dépenses de fonction-
nement. Leur évolution (hors effet des transferts) est
principalement liée à celle du nombre de bénéficiaires
des aides (en lien avec l’évolution démographique et la
conjoncture économique) et aux revalorisations des
prestations décidées par le gouvernement. Le finance-
ment de ces dépenses est au cœur des débats entre les
départements et l’état, les recettes transférées s’avérant
insuffisantes (cf. encadré page 13). Les départements ont
peu de marges de manœuvre sur ces dépenses même si
depuis quelques années une véritable ingénierie sociale
se met en place permettant d’en améliorer la gestion.
1984 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 2014e
35
30
25
20
15
10
5
0
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
En milliards d’euros courants
évolution des dépenses départementales d’action sociale
Dépenses de fonctionnement et d’investissement des départements
Allocations PCH
Allocations RMI/RSA
Allocations APA
Enfance, personnes handicapées (hors PCH), personnes âgées (hors APA)…
1982 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 2014e
70
60
50
40
30
20
10
0
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
En milliards d’euros courants
Collèges
Collèges
RMI insertion
PSD
APA
PCH
RSA
RMI allocations
Personnels TOS
et DDE
Routes
nationales
Routes
nationales
Suppression de l’aide
médicale générale
Dépenses de fonctionnement
Dépenses d’investissement (hors remboursements de dette)
Loi réformant la
protection de l'enfance
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page7
Regard financier sur les départements8
2. Une structure des recettes modifiée par les réformes successives
En 2014, les recettes de fonctionnement des dépar-
tements sont estimées à 67 milliards d’euros contre
13 milliards d’euros en 1982, soit une multiplication
par plus de 5 en 32 ans (2,4 hors effet prix).
Ces recettes sont constituées pour :
- 32 % par les contributions directes (TFPB, CVAE,
IFER, frais de gestion) ;
- 35 % par les impôts indirects (droits de mutation,
TICPE, TSCA) ;
- 25 % par les dotations versées par l’état (DGF,
DGD, compensations fiscales et dotations de la
CNSA) ;
- 8 % par les autres recettes de fonctionnement
(recouvrements reçus…).
Les recettes de fonctionnement ont enregistré une
hausse constante sur l’ensemble de la période, avec
des accélérations marquées les années de transferts de
compétences. Les principaux bouleversements ne se
trouvent cependant pas dans leur trajectoire mais dans
la modification profonde de leur structure.
Ainsi, jusqu’en 1998, le poids des contributions directes
(TH, taxes foncières et TP) n’a cessé d’augmenter pour
atteindre 44 %. Par la suite, le mouvement s’est inversé
sous l’effet des réformes fiscales et des transferts de
compétences. Dans un premier temps, le poids des
dotations de l’état a fortement progressé (37 % en 2003)
puis le produit de la fiscalité indirecte a pris le relais pour
finalement représenter, depuis 2011, le premier poste
des ressources de fonctionnement.
Impact des transferts de compétences
Avec les transferts et créations de compétences qui ont
été compensés soit par de la fiscalité indirecte (TICPE
et TSCA) soit par des dotations (DGD et dotations de la
CNSA), la part de la fiscalité directe a mécaniquement
diminué.
Impact des réformes fiscales
Des réformes fiscales successives ont eu pour consé-
quence de supprimer des impôts directs pour les
remplacer par de nouvelles taxes ou des dotations.
- À partir de 1999 la part salaires de la TP a été trans-
formée en compensation fiscale (et incorporée en
2004 dans la DGF).
- La réforme fiscale de 2010 a entraîné la suppression
totale de la TP remplacée par plusieurs ressources,
certaines en contributions directes mais sans pouvoir
de taux (CVAE, IFER), d’autres en impositions indi-
rectes (DMTO, TSCA) et d’autres en dotations (DCRTP).
Par ailleurs, cette réforme a entraîné la perte pour les
départements du bénéfice du produit de TH et de
TFPNB. Au final, la part de recettes de fonctionnement
sur laquelle les départements peuvent actionner le
levier fiscal a été considérablement amputée, passant
de 37 % avant réforme à 17 % après.
- Enfin, en 2014, les départements ont bénéficié de
deux nouvelles ressources : la possibilité d’augmenter
le taux plafond des DMTO et le transfert des frais de
gestion au titre de la TFPB, ce qui accroît le poids de
la fiscalité indirecte dans le premier cas et directe dans
le deuxième.
1991 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 2014e
50%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
En % des recettes de fonctionnement
évolution de la structure des recettes de fonctionnement des départements
Réduction
des DMTO
1er
transfert
de TICPE
1er
transfert
de TSCA
1ère
année de baisse
des dotations
Fin
des CCAS
Suppression
partielle
de la vignette
Transfert
frais de gestion
de TFPB
Faculté de relever
les taux de DMTO
Réforme fiscale
(suppression TP et remplacement
par de nouvelles ressources)
Contributions directes
Fiscalité indirecte
Dotations de l’état (DGF, DGD, compensations, CNSA)
Réforme TP
(1999-2003)
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page8
Regard financier sur les départements 9
Sur la période 1991-2014, l'évolution du produit de
TFPB (hors Paris) est due dans les mêmes proportions
à la hausse des taux et à la hausse des bases, leur effet
étant tous deux de 3,9 % en moyenne chaque année.
Hors effet des années d’élection, l’utilisation du levier
fiscal est corrélée avec l’évolution des dépenses de
fonctionnement et les phases de transferts de compé-
tences. Entre 1997 et 2001, par exemple, période de
faible progression des dépenses, les départements ont
pu adopter une politique de modération de la pression
fiscale. À l’inverse, à partir de 2002, pour financer
l’accroissement des charges, dû notamment à la
progression soutenue des dépenses d’aide sociale et
des contributions aux SDIS, les départements ont
fortement augmenté leur taux d’imposition. L’exercice
2014 semble amorcer une nouvelle période de modé-
ration fiscale sur le foncier bâti, rendue possible par
l’existence de nouvelles ressources (transfert des frais
de gestion et DMTO).
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), 8
milliards d’euros en 2014 et 18 % des recettes fiscales,
sont assis sur les ventes de biens immobiliers et
dépendent de la conjoncture du marché immobilier.
Leur évolution est particulièrement volatile et influence
la trajectoire de l’épargne brute (recettes moins
dépenses de fonctionnement).
Au début des années 1990, le produit des DMTO est
en baisse suite à la crise immobilière et à la réduction
de 35 % des DMTO sur les acquisitions d’immeubles
(qui fait l’objet d’une compensation fiscale). De 1996
à 2007, ils connaissent une forte croissance puis, à
partir de 2008, ils subissent les à-coups de la crise
économique alternant forte baisse et reprise marquée.
La hausse observée en 2014 est due à l’utilisation
par 90 départements de la faculté de relever le taux
plafond de droits de mutation de 3,8 % à 4,5 %.
1991 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 2014e
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
0
Produit des droits de mutation à titre onéreux revenant aux départements
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF* Recettes réelles de fonctionnement moins dépenses réelles de fonctionnement
En milliards d’euros courants
épargne brute*
Droits de mutation à titre onéreux
1991 92* 93 94* 95 96 97 98* 99 00 01* 02 03 04* 05 06 07 08* 09 10 11* 12 13 2014
7%
6%
5%
4%
3%
2%
1%
0%
-1%
Utilisation du levier fiscal sur le foncier bâti
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF1991 : neutralisation de la suppression du coefficient déflateur
* élections cantonales
(1)
(1) Hors taux de Paris voté pour la 1ère
année
Variation en % des taux de foncier bâti des départements
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page9
Regard financier sur les départements10
3. Des investissements limités par la contraction
des marges de manœuvre financière
En 2014, les dépenses d’investissement (hors rem-
boursements de dette) des départements devraient
s’élever à 11 milliards d’euros. Elles se décomposent
essentiellement en dépenses d’équipement direct
(59 %) et en subventions versées (39 %), en priorité
aux petites communes. Ces dépenses ont progressé
sous l’effet des transferts de compétences mais elles
ont également souvent contribué, par leur baisse, à la
préservation des marges de manœuvre financière.
Quatre principales phases sont observées :
Entre 1982 et 1992, les investissements départemen-
taux connaissent une progression très dynamique de
11,9 % par an en moyenne (+ 7,9 % en volume). Les
départements financent principalement la voirie et les
collèges dont ils ont la responsabilité depuis 1986.
Entre 1992 et 1996, les investissements sont en
baisse (- 4,2 % en volume en moyenne par an). Cette
pause fait suite à une période particulièrement riche
en équipement et permet d’amortir la crise écono-
mique de 1993. La réduction de voilure concerne en
priorité la voirie, les dépenses pour les collèges étant
peu touchées.
Entre 1996 et 2007, les investissements repartent à la
hausse sur une assez longue période (+ 2,9 % en volume
en moyenne annuelle) mais dans des proportions
moindres que celles de la première décennie. Un écart
commence à s’observer entre l’évolution des dépenses
d’équipement réalisées en direct et les subventions
versées, ces dernières étant moins dynamiques.
Depuis 2007, les investissements diminuent de façon
continue. Entre 2007 et 2014, ils ont reculé en
moyenne de 5,0 % en volume chaque année perdant
ainsi 30 % de leur masse en sept ans. Ce repli fait suite
notamment au problème structurel de financement
de l’action sociale qui nécessite la constitution de
marges de manœuvre financière. Les départements
remettent ainsi en cause leurs programmes d’investis-
sement direct mais également leur politique de
subventionnement à des tiers, dont celle concernant
l’investissement des communes et intercommunalités.
+7,9% -4,2% +2,9% -5,0%
1982 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 0203 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 2014e
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
0
évolution des deux composantes de l’investissement des départements
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
En milliards d’euros constants 2014
évolution annuelle moyenne (en volume)
des dépenses d’investissement (hors dette)
Dépenses d’équipement direct
Subventions versées et autres dépenses
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page10
Regard financier sur les départements 11
Pour financer leurs investissements, les départements
font appel à des ressources propres (épargne brute,
subventions et dotations d’investissement en prove-
nance de l’état et de tiers) ou à des ressources externes
(endettement : emprunts corrigés des remboursements).
Les investissements sont couverts en grande partie par
les ressources propres mais les départements ont connu
des phases d’endettement plus prononcées (1991-1995
et 2007-2010) rendues nécessaires par l’importance des
investissements réalisés et par l’érosion des capacités
d’autofinancement.
L’encours de dette des départements est estimé à
33 milliards d’euros fin 2014. Il a été multiplié par
5,4 depuis 1982 et son poids dans le PIB est passé
de 1,0 % à 1,5 % sur la période. Entre 1996 et
2001, l’encours de dette a connu une baisse avant de
repartir à la hausse. La dette a progressé de 7,6 % en
moyenne par an entre 2002 et 2010. Depuis 2011,
elle enregistre des taux de progression plus faibles
(+2,7 % en moyenne par an). En parallèle, le coût de
la dette diminue depuis 1986. Son taux apparent
passe ainsi de 11,0 % en 1986 à 2,5 % en 2014.
1982 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 0203 04 05 06 07 08 09 10 11 12 132014e
35
30
25
20
15
10
5
0
14%
12%
10%
8%
6%
4%
2%
0%
évolution de l’encours de dette des départements et de son coût
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
En milliards d’euros courants
Encours de dette au 31 décembre
Intérêts/encours au 1er
janvier (taux apparent de la dette)
En %
1982 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 0203 04 05 06 07 08 09 10 11 12 132014e
16
14
12
10
8
6
4
2
0
Financement des investissements départementaux
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADFL’écart entre la courbe et les histogrammes correspond à la variation du fonds de roulement
En milliards d’euros courants
Endettement (emprunts - remboursements)
Subventions et participations reçues
épargne brute (corrigée, le cas échéant, du désendettement)
Investissement hors dette
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page11
Regard financier sur les départements12
DES DISPARITéS LIéES AUx PARTICULARITéS
DE CHAQUE TERRITOIRE
Les grandes tendances observées pour l'ensemble des départements masquent de fortes disparités indivi-
duelles. La nature et les montants des dépenses d'action sociale, la répartition du produit fiscal ou encore les
politiques de subventionnement à des tiers sont autant d'illustrations de ces différences inhérentes à des
particularités démographiques, géographiques ou socio-économiques.
1. L’action sociale au cœur des compétences et des disparités
Les départements assurent le financement de diffé-
rents domaines d’intervention comme la construction
et l’entretien des collèges, la voirie ou les services d’in-
cendie et de secours. Leurs budgets sont cependant de
plus en plus orientés vers l’action sociale.
Représentant 49 % de leurs dépenses totales hors
remboursements de dette, l’action sociale constitue le
poste principal des budgets et absorbe 35 milliards
d’euros, soit 517 euros par habitant. Quatre secteurs
d’intervention sont distingués : la gestion du RSA
(29 %), l’aide aux personnes âgées (24 %), l’aide aux
personnes handicapées (22 %) et l’aide à la famille et
à l’enfance (22 %).
Structure des dépenses d’action sociale
Source : Comptes administratifs 2013
Disparités des dépenses nettes d’action sociale en métropole
Famille et enfance
Personnes âgées
Personnes handicapées
RSA
Autres
22%
113 €/hab.
3%
14 €/hab.
29%
151 €/hab.
22%
114 €/hab.
24%
124 €/hab.
Source : Comptes administratifs 2013
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
Dépenses nettes 2013
en € par hab.
Moyenne métropole :
477 €/hab.
inférieures à 400 €
entre 400 et 450 €
entre 450 et 500 €
entre 500 et 550 €
supérieures à 550 €
Des disparités importantes entre départements se
cachent derrière ces moyennes. Ainsi, pour la métro-
pole, les dépenses d’action sociale nettes des
recouvrements s’échelonnent entre 341 euros et 672
euros par habitant, soit un rapport variant du simple
au double. Autour d’une moyenne de 477 euros par
habitant, 13 départements dépensent moins de 400
euros par habitant alors que pour 16 départements
ces charges sont supérieures à 550 euros par habitant.
Ces disparités ne reflètent pas uniquement les
politiques menées par les départements, elles sont
également liées au contexte démographique, social
et économique du territoire.
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page12
Regard financier sur les départements 13
Ainsi, l’observation des dépenses au titre du RSA et de
l’APA illustre ces spécificités sociodémographiques. Les
dépenses de RSA nettes des recouvrements s’échelon-
nent de 33 à 246 euros par habitant, soit un rapport de
un à sept, faisant subir des contraintes conjoncturelles
sur les budgets des départements les plus fortement
concernés par ces dépenses. Ce sont des départements
plutôt urbains dont une part significative de la popula-
tion est touchée par la précarité. D’après la DREES, 1,55
million de bénéficiaires recevraient l’allocation RSA en
2013, en augmentation de 6,9 % par rapport à 2012.
Parallèlement, les dépenses au titre de l’APA sont très
fortes dans les départements peu peuplés, ruraux et
dont la population est âgée. Elles peuvent atteindre
206 euros par habitant pour une dépense médiane de
94 euros par habitant. Ces départements font face à
des contraintes plus structurelles dans l’élaboration de
leur budget. Ces dépenses, qui concernent 1,4 million
de bénéficiaires, sont pour plus de la moitié dédiées à
l’aide à l’accueil.
Sources : Comptes administratifs 2013 - Départements de métropole
0 10050 150 250200
300
250
200
150
100
50
0
Dépenses nettes de RSA en €/hab.
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
Illustration des disparités en matière de RSA et d’APA
CHAqUE POInT REPRéSEnTE Un DéPARTEMEnT
Dépenses nettes d’APA en €/hab.
Le financement des trois allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH)
En 2013, la situation financière des départements a
conduit le Premier ministre à installer un groupe de travail
état/départements qui a conclu à un constat partagé sur
le chiffrage du reste à charge financé par les départements
au regard des compensations accordées par l’état sur les
trois allocations de solidarité.
Les dépenses des trois prestations sociales avaient en effet
progressé de 11 milliards d’euros à 15,6 milliards d’euros
entre 2007 et 2012. Sur la période de 2002 à 2012, le
reste à charge pour les départements s’établissait à près
de 48 milliards d’euros.
Ce constat a abouti à la signature du Pacte de confiance
et de responsabilité qui a permis en 2014 une amélioration
de la compensation versée par l’état et la réduction des
inégalités financières entre les départements face au reste
à charge.
Cet accord s’est traduit par le transfert du produit des frais
de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(réparti entre les départements via le fonds de compensation
péréquée), la possibilité offerte aux départements de majorer
le taux de droit commun des droits de mutation à titre
onéreux (DMTO) et la création d’un fonds de solidarité entre
les départements.
Ces mesures ont permis de couvrir en 2014 31 % du reste
à charge constaté en 2012, les voies d’un financement
national de ces allocations restant à bâtir.
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page13
Regard financier sur les départements14
2. Le soutien des départements aux communes, un outil de cohésion territoriale
Les disparités financières entre les départements
résultent également de la taille de leurs communes.
La politique départementale d’aide à l’investissement
est en effet fortement conditionnée à ce critère.
Alors que les subventions versées au bloc communal
représentent un volume important en 2013 (2,1
milliards d’euros), leur repli (- 30 % en 6 ans) constitue
indéniablement une source d’inquiétude pour les
bénéficiaires, notamment les communes.
Mêmesilessubventionsd’investissementdépartementales
sont de plus en plus orientées vers l’intercommunalité
(38 % des subventions versées au bloc communal), les
communes restent en effet les principales bénéficiaires :
plus de 20 000 communes concernées en 2013.
De manière assez logique, les plus petites d’entre elles
concentrent une part importante de ces subventions.
Ainsi, celles de moins de 3 500 habitants perçoivent
la moitié des montants alloués aux communes, alors
qu’elles ne représentent que 33 % de la population.
Pour de nombreux projets en milieu rural (assainisse-
ment, voirie, patrimoine…), l’aide du département est
une condition indispensable à leur équilibre financier.
Pour les communes ayant bénéficié d’une subvention
départementale, les aides perçues représentent en
moyenne l’équivalent de 6 % des dépenses totales
d’investissement de l’année, mais ce poids varie forte-
ment en fonction de la taille des collectivités. Les
communes les plus dépendantes des subventions du
département sont celles de moins de 500 habitants :
ces ressources représentent l’équivalent de 17 % de
l’ensemble de leurs investissements. Les communes
les plus peuplées sont beaucoup moins exposées au
risque de baisse des subventions départementales :
pour celles de plus de 50 000 habitants, par exemple,
la part des subventions dans le financement de leurs
investissements est de 3 %.
Répartition des subventions départementales aux communes par strate de population
Moins de
500 hab.
500-
2 000
2 000-
3 500
3 500-
5 000
10 000-
20 000
20 000-
50 000
50 000-
100 000
100 000-
300 000
Plus de
300 000
5 000-
10 000
Toutes
communes
20%
18%
16%
14%
12%
10%
8%
6%
4%
2%
0%
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADFSource : Traitements La Banque Postale Collectivités Locales à partir de données de la DGFiP 2013
Part de l’investissement communal financée par les subventions départementales
Périmètre : communes ayant perçu une subvention en 2013 (20 906 communes)
17%
11%
8% 8%
5% 4%
3%
2% 2%
6%6%
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
Source : Traitements La Banque Postale Collectivités Locales
à partir de données de la DGFiP 2013
Moins de 500 habitants
De 500 à 2 000 habitants
De 2 000 à 3 500 habitants
De 3 500 à 10 000 habitants
De 10 000 à 20 000 habitants
De 20 000 à 50 000 habitants
Plus de 50 000 habitants
12%
27%
11%
20%
9%
9%
12%
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page14
Regard financier sur les départements 15
3. Des recettes fiscales inégalement réparties sur le territoire
Comme pour les dépenses, les montants moyens de
recettes fiscales masquent des disparités fortes d’un
département à l’autre. À titre d’illustration, le produit
de taxe sur le foncier bâti perçu par les départements
de métropole varie de 132 à 316 euros par habitant
avec une valeur médiane de 198 euros par habitant.
Ces écarts sont le reflet de disparités fortes sur les
bases moyennes d’imposition partiellement compen-
sées par les niveaux de taux d’imposition.
Ces derniers sont en effet le plus souvent inversement
corrélés aux niveaux des bases taxables, parfois en lien
avec les politiques d’abattement par ailleurs pratiquées.
Au total, le produit de foncier bâti représente 12 milliards
d’euros de ressources pour les départements, soit
l’équivalent de 19 % en moyenne des ressources de
fonctionnement. Mais cette part varie de 11 à 28 % pour
les départements de métropole. Ainsi, autour d’une
médiane de 1 069 euros par habitant, les bases de
foncier bâti varient de 715 euros à 3 200 euros par
habitant pour des taux allant de 5 % à 32 %.
Autre exemple de disparités de ressources, le produit
des droits de mutation, principale ressource fiscale
indirecte des départements suite à la réforme de la
fiscalité, est très inégalement réparti sur le territoire
avec une dynamique elle-même très différenciée.
Ainsi, en 2013, les montants (après prise en compte
des mécanismes de péréquation) peuvent varier de 57
euros par habitant dans les Ardennes à 262 euros par
habitant pour Paris, soit un rapport de 1 à 5.
Pour atténuer ces écarts, un fonds national de péré-
quation des DMTO a été créé pour les départements
permettant de redistribuer 339 millions d’euros
prélevés sur 16 départements contributeurs nets. Un
deuxième fonds de péréquation sur les DMTO a été
créé en 2014.
Répartition du produit net des DMTO par département
Source : Comptes administratifs 2013
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
Produit net de DMTO
2013 en € par hab.
inférieur à 70 €
entre 70 et 82 €
entre 82 et 95 €
entre 95 et 120 €
supérieur à 120 €
600 1000800 1200 16001400 1800 22002000 2400 28002600 3000 34003200
35
30
25
20
15
10
5
0
Taux de foncier bâti 2014 en %
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADFSource : états fiscaux 2014 - Départements de métropole
Disparités en matière de foncier bâti
CHAqUE POInT REPRéSEnTE Un DéPARTEMEnT
Bases de foncier bâti 2014 en €/hab.
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page15
Regard financier sur les départements16
UNE MONTéE EN PUISSANCE
DES DISPOSITIFS DE SOLIDARITé FINANCIèRE
La solidarité financière à l’échelon départemental est rendue nécessaire par les disparités de territoires et
la baisse des dotations. Les montants consacrés à la péréquation verticale sont en augmentation, mais c’est
surtout la péréquation horizontale qui se développe avec la mise en place de nouveaux fonds en 2014.
1. Une baisse des dotations de l’état péréquée
En 2014, traduction du Pacte de confiance et de
responsabilité du 16 juillet 2013 qui associe les
collectivités locales à l’effort de redressement des
comptes publics, la DGF enregistre pour la première
fois une baisse à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour
l’ensemble des collectivités locales ; cette réduction
s’opère entre niveau de collectivités au prorata de leurs
recettes totales. Pour les départements, elle s’élève à
476 millions d’euros. Contrairement aux autres
niveaux de collectivités locales, elle est répartie entre
les départements de manière péréquée à l’aide d’un
indice synthétique composé à 70 % du revenu par
habitant et à 30 % de l’effort fiscal. En moyenne, cette
baisse représente l’équivalent de près de 7 % de leur
épargne brute de 2013, et même plus de 10 % pour
dix départements.
En 2015, cette baisse est accentuée à hauteur de 3,67
milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités
locales. Les mêmes modalités de calcul pour la répar-
tition par niveau et au sein d’un niveau de collectivités
locales ont été conservées. Les concours financiers
des départements diminuent ainsi, toutes choses
égales par ailleurs, de 1 148 millions d’euros. Une
baisse équivalente se répétera deux années supplé-
mentaires, portant la baisse totale supportée par
les départements à plus de 3,9 milliards d’euros
(et à 12,5 milliards d’euros pour l’ensemble des
collectivités locales) d’ici 2017.
14
12
10
8
6
4
2
0
2004 05
En milliards d’euros
-0,476Md€
-1,148Md€
-1,148Md€
-1,148Md€
06 07 08 09 10 11 12 13 14 15e 16e 2017e
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
Illustration théorique des baisses envisagées sur la DGF des départements
Répartition de la baisse des concours financiers en 2015
entre les niveaux de collectivités au sein des départements
Indice synthétique prenant en compte à :
• 70% l’importance du revenu des habitants par rapport à la moyenne
• 30 % la faiblesse du taux de FB du département par rapport à la moyenne (effort fiscal)
Bloc communal
2 071 M€
soit 56,4%
Départements
1 148 M€
soit 31,4%
Régions
451 M€
soit 12,2%
-3,9Mds€
Baisse péréquée
au prorata de la population
x
indice synthétique
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page16
Péréquation instaurée en 2014
Regard financier sur les départements 17
2. Un renforcement de la péréquation pour atténuer les difficultés de financement
de l’action sociale
Suite à la réforme fiscale de 2010 qui a opéré de
profonds changements dans la structure des recettes
des collectivités locales et à la réduction des concours
financiers de l’état, s’est imposée la nécessité de
développer la péréquation.
Les mécanismes de péréquation verticale (de l’état
vers les collectivités locales) qui passent par la dotation
de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonc-
tionnement minimale (DFM), représentent des sommes
importantes pour les départements : environ 1,4 milliard
d’euros au total en 2014.
S’ajoute à ces mécanismes, dans le cadre du Pacte de
confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, le
transfert aux départements des frais de gestion au titre
de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur
de 827 millions d’euros pour les aider à financer les
allocations individuelles de solidarité. Ce dispositif
d’affectation des ressources, également désigné sous
l’appellation « dispositif de compensation péréquée »
(DCP) est assimilable à de la péréquation verticale.
La DPU et la DFM ont progressé au cours des derniers
exercices mais leur évolution est dorénavant compensée
par la baisse d’autres dotations, assimilant de plus en
plus les mécanismes de péréquation verticale à des
mécanismes horizontaux (entre collectivités locales).
Fort de ce constat, le législateur développe depuis
quelques années les mécanismes de péréquation
horizontale. La loi de finances pour 2011 a créé deux
nouveaux fonds pour les départements : le fonds
national de péréquation des DMTO et le fonds de
péréquation de la CVAE. Ils représentent un peu moins
de 320 millions d’euros en 2014.
La loi de finances pour 2014 a poursuivi et amplifié le
mouvement. Deux nouveaux fonds ont été créés au
niveau départemental : le premier concerne unique-
ment les départements franciliens (fonds de solidarité
pour les départements de la région Île-de-France –
FSDRIF), à hauteur de 60 millions d’euros, tandis que
le deuxième, qui concerne les droits de mutation, revêt
une dimension nationale et redistribue entre les
départements un prélèvement de 0,35 % du montant
de l’assiette, soit environ 560 millions d’euros en
2014.
Au total, la péréquation horizontale des départements
s’élève à un peu moins de 1 milliard d’euros en 2014.
Péréquation verticale
Dotation
de péréquation
urbaine
626 M€
FSDRIF* 60 M€
Fonds CVAE 56 M€
Fonds DMTO
258 M€
Fonds
de solidarité
DMTO
559 M€
Dotation
de fonctionnement
minimale
797 M€
Dispositif
de compensation
péréquée
827 M€
Péréquation horizontale Autre dispositif instauré en 2014
assimilable à de la péréquation
1,6
1,4
1,2
1,0
0,8
0,6
0,4
0,2
0,0
En milliards d’euros
La péréquation dans les départements en 2014
© La Banque Postale Collectivités Locales - ADF
* Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France
Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page17
Regard financier sur les départements18
PRéCISIONS MéTHODOLOGIQUES
Sigles
APA Allocation personnalisée d’autonomie
CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCRTP Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
DDE Direction départementale de l’équipement
DFM Dotation de fonctionnement minimale
DGD Dotation générale de décentralisation
DGF Dotation globale de fonctionnement
DMTO Droits de mutation à titre onéreux
DPU Dotation de péréquation urbaine
FB / FNB Foncier bâti / foncier non bâti
IFER Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux
PCH Prestation de compensation du handicap
PIB Produit intérieur brut
RMI Revenu minimum d’insertion
RSA Revenu de solidarité active
SDIS Service départemental d’incendie et de secours
TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
TOS Personnels techniciens, ouvriers et de service
TSCA Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
Méthodologie
Ce document analyse les budgets de l’ensemble des départements de France y compris Paris (sauf mention
contraire). Avant 2004, les comptes ont été rétropolés à partir des évolutions hors Paris.
Les montants et les évolutions reposent sur des données en euros courants (sauf mention contraire).
Pour les années antérieures à 2004, les comptes des départements ont été retraités suivant les concepts de la
nomenclature M52.
Les dépenses d’action sociale s’entendent hors frais de personnel mais y compris la rémunération des assistants
familiaux.
Sources
Données extraites des comptes administratifs jusqu’en 2013 (données SFL-Forum), estimations La Banque Postale
Collectivités Locales pour 2014.
DGFiP, DGCL, INSEE, DREES, CNFPT.
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Regard financier sur les départements de france

  • 1. Avril 2015 REGARD FINANCIER SUR LES DéPARTEMENTS 33 ans depuis les premières lois de décentralisation Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page1
  • 2. Regard financier sur les départements2 AVANT - PROPOS Au lendemain des élections départementales, l’Assemblée des Départements de France et La Banque Postale Collectivités Locales souhaitent apporter un éclairage sur la place du Département, échelon local emblématique de la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Cet éclairage est d’autant plus nécessaire qu’une nouvelle organisation territoriale se dessine et que les contraintes financières pesant sur les budgets locaux interrogent sur la gestion et le financement des services publics de demain. Illustrée par les chiffres, l’action des départements retrouve tout son sens : un volume d’intervention multiplié par cinq depuis les premières lois de décentralisation, 35 milliards d’euros de dépenses d’action sociale en 2014, des subventions d’investissement aux communes indispensables à la réalisation de certains projets en milieu rural, la gestion de 5 300 collèges publics et de 380 000 kilomètres de voirie … Cette publication retrace plus de trente ans de finances départementales en insistant sur la disparité des situations entre conseils départementaux ; institutions dont le nom a changé cette année mais dont les préoccupations restent intactes : accompagner, voire anticiper les changements de notre société et les besoins des populations. SOMMAIRE Photographie des départements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Tableau chronologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 à 5 Une histoire commune : élargissement des compétences et modifications des ressources 1- Un volume d’intervention amplifié par les nouvelles compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 à 7 2- Une structure des recettes modifiée par les réformes successives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 à 9 3- Des investissements limités par la contraction des marges de manœuvre financière . . . . . . . . . . . . . 10 à 11 Des disparités liées aux particularités de chaque territoire 1- L’action sociale au cœur des compétences et des disparités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 à 13 2- Le soutien des départements aux communes, un outil de cohésion territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 3- Des recettes fiscales inégalement réparties sur le territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Une montée en puissance des dispositifs de solidarité financière 1- Une baisse des dotations de l’état péréquée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2- Un renforcement de la péréquation pour atténuer les difficultés de financement de l’action sociale . . . . . 17 Précisions méthodologiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page2
  • 3. Regard financier sur les départements 3 PHOTOGRAPHIE DES DéPARTEMENTS Les élections En 2015, les élections départementales remplacent les élections cantonales et désignent les membres du conseil départemental (ex conseil général) dans le cadre du canton. Les conseillers généraux élus en 2008 et en 2011 sont ainsi tous remplacés en mars 2015 par des conseillers départementaux. Ils sont élus pour 6 ans au scrutin binominal homme-femme majoritaire à deux tours par canton. Les 4 108 conseillers départementaux sont élus dans les 2 054 cantons issus de la nouvelle carte définie par la loi du 17 mai 2013. Les 101 départements regroupent une population totale de 65 millions d’habitants dont 63 millions pour les 96 départements de métropole et 2 millions pour les 5 départements d’outre-mer. La répartition de la population est hétérogène sur le territoire : 13 départements ont une population inférieure à 200 000 habitants alors que 22 départements comptent plus d’un million d’habitants. Structure des dépenses totales (hors remboursements de dette) Densité de population La superficie moyenne des départements est de 6 268 km2 , allant de 105 km2 pour le département de Paris à 10 000 km2 pour la Gironde et 83 534 km2 pour la Guyane. Un département compte en moyenne 546 habitants par km2 (allant de 3 en Guyane à 21 347 pour Paris), mais vingt d’entre eux ont une densité de population de moins de 45 habitants par km2 tandis que vingt autres affichent une densité relativement forte à l’échelle de la France (plus de 200 habitants par km2 ). Densité de population par département Quelques chiffres… 7 085 collèges publics et privés 377 965 km de voirie départementale dont 18 130 km de voirie nationale transférée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (loi LRL). 294 543 agentsau1er janvier2013dont21%transférés au titre de l’Acte II de la décentralisation ou recrutés en lien avec les transferts. Transports scolaires Frais de personnel Intérêts de la dette Voirie Collèges Action sociale SDIS Autres dépenses* 49% 4% 16% 3% 15% 1% 7% 6% 0 à 45 hab/km2 45 à 65 hab/km2 65 à 100 hab/km2 100 à 200 hab/km2 Plus de 200 hab/km2 © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF Source : Comptes administratifs 2013 Source : INSEE * Culture, sport, développement local… Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page3
  • 4. Regard financier sur les départements4 1982 Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions prévoyant notamment la suppression de la tutelle a priori exercée par l'état Création de la dotation générale de décentralisation (DGD) et de la dotation globale d'équipement (DGE) 1983 Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état 1984 Premiers transferts de compétences : transports scolaires, action sociale Transfert de ressources fiscales : vignette automobile, droits de mutation 1986 Transfert de la compétence "création, construction et entretien des collèges" Création de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) 1987 Prise en charge des cotisations d'assurance personnelle pour les personnes non couvertes par l'assurance maladie et dotées d'une résidence stable 1989 Les départements sont chargés du financement des actions d'insertion du revenu minimum d'insertion (RMI) créé en 1988 1991 Ajustement des modes d'actualisation des bases d'imposition des 4 taxes 1992 Abrogation de la taxe départementale sur le revenu 1993 Transformation des dégrèvements de taxe d'habitation (TH) en exonérations Réforme du foncier non bâti (FNB) de 1993 à 1996 1996 En complément des contributions financières des communes et des groupements compétents, les départements doivent obligatoirement participer au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) Réduction des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : les DMTO applicables aux acquisitions d'immeubles sont réduits de 35 % pour les mutations constatées par un acte authentique signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996 La perte de recettes pour les départements fait l'objet d'une compensation financière 1997 Création de la prestation spécifique dépendance (PSD) destinée à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) pour personnes âgées dépendantes 1999 Réforme de la taxe professionnelle (TP) de 1999 à 2003 : suppression sur 5 ans de la part "salaires" des bases de TP Uniformisation du taux des DMTO des immeubles à usage professionnel, mise en place d'une compensation financière au sein de la DGD 2000 Suppression de l'aide médicale générale financée par les départements, création de la couverture maladie universelle (CMU) dont le financement est assuré par l'état et les organismes complémentaires Diminution de la DGD dans le cadre de la création de la CMU Majoration de la DGF dans le cadre de la suppression des Contingents Communaux d'Aide Sociale (CCAS), les communes ne participent plus au financement de l'aide sociale Baisse du taux des DMTO pour les immeubles d'habitation, mise en place d'une compensation financière au sein de la DGD 2001 Suppression partielle de la vignette automobile, mise en place d'une compensation financière au sein de la DGD 2002 Création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour remplacer la PSD Versement par l'état d'une aide financière par l'intermédiaire du fonds de financement de l'APA (FFAPA) Nouvelles exonérations de la vignette automobile compensées par une majoration de la DGD 2003 Réduction progressive sur 3 ans de la "fraction de recettes" prise en compte dans les bases de TP des titulaires de bénéfices non commerciaux Réintégration des bases France Telecom dans les bases TP Ces deux réformes entraînent un ajustement des compensations en matière de TP 2004 Transfert de l'état de la charge de l'allocation du RMI par la loi du 18 décembre 2003 Le Président du conseil général remplace le Préfet comme auteur de l’ensemble des décisions individuelles en matière de RMI Fin du copilotage du dispositif d’insertion entre l’état et le département. Création du revenu minimum d’activité (RMA) qui repose sur des conventions signées entre le département et les employeurs Il est directement versé par l'employeur qui perçoit en contrepartie une aide forfaitaire du département Tableau chronologique des faits marquants en dépenses et recettes Modifications des compétences Modifications des ressources Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page4
  • 5. Regard financier sur les départements 5 2004 Réforme des concours financiers de l'état (DGF, DGD et compensations fiscales) Création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) en lieu et place du FFAPA Transfert d'une fraction de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) dans le cadre du transfert du RMI et de la création du RMA 2005 En application de la loi du 13 août 2004, transfert de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL), du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ), des Centres Locaux d'Informations et de Coordination (CLIC), des COmités DEpartementaux des Retraités et des Personnes Agées (CODERPA) et de la conservation du patrimoine rural non protégé Création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) Transfert d'une fraction de la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) pour le financement des SDIS et des nouveaux transferts de compétences et minoration de la DGF 2006 Création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Transfert d'une partie du réseau routier national et de la médecine scolaire Transfert des personnels Techniciens Ouvriers et de Service (TOS) non titulaires de la fonction publique Versement de la dotation PCH par la CNSA au titre du handicap Création du Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion (FMDI) pour 2006, 2007 et 2008 au bénéfice des départements pour compenser une partie du déficit de financement au titre du RMI (reconduit depuis) Compensations financières dans le cadre du transfert des routes nationales et de la médecine scolaire (crédits budgétaires) 2007 Transfert du forfait d'externat, contribution forfaitaire due aux collèges de l'enseignement privé Transfert progressif des personnels TOS titulaires de la fonction publique (impact 2007, 2008 et 2009) Loi réformant la protection de l'enfance : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, diversifier les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille Réforme de la TP : le produit fiscal des départements est diminué de leur participation au financement du dégrèvement de la TP accordé aux entreprises au titre du plafonnement de la cotisation par rapport à la valeur ajoutée Transfert d'une nouvelle fraction de TSCA pour financer la gestion des TOS et des routes nationales 2008 Transfert progressif des personnels DDE (impact 2008, 2009 et 2010) L'assiette de TSCA est élargie aux contrats incendies et à la navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance Fraction supplémentaire de TIPP en complément de la TSCA pour la compensation des transferts de compétences inscrits dans la loi du 13 août 2004 2009 Création du Revenu de Solidarité Active (RSA) qui remplace le RMI et l'Aide aux Parents Isolés (API) à compter du 1er juin 2009 Plan de relance de l'investissement par le FCTVA : réduction d'un an du délai de remboursement pour les départements s'engageant sur un montant minimal d'investissement 2010 Suppression de la TP remplacée par une compensation relais 2011 Réforme fiscale : les recettes sont modifiées, d'une part, par la mise en place de la réforme fiscale (conservation uniquement de la TFPB augmentée de la part régionale, affectation d'une partie de la CVAE et des IFER et transfert du solde de DMTO et de TSCA anciennement perçu par l'état) et d'autre part, par l'instauration de mécanismes de péréquation horizontale portant sur les DMTO Fonds de soutien exceptionnel (en 2 sections) mis en place pour soulager les départements dans une situation financière tendue Gel des dotations de l'état pour 3 ans (2011, 2012, 2013) 2013 Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui prévoit la revalorisation du RSA socle de 10 % d'ici 2017 Création du fonds de péréquation de la CVAE 2014 1ère année de baisse des concours financiers (- 476M€ pour les départements) au titre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques Transfert de 2 nouvelles ressources (frais de gestion au titre de la taxe sur le foncier bâti, possibilité d'augmenter le taux plafond sur les DMTO jusqu'à 4,5 %) Création du fonds de solidarité DMTO et du fonds de solidarité des départements d'Île-de-France Création du fonds de soutien relatif aux emprunts stucturés 2015 Réforme territoriale Loi NOTRe Baisse accentuée des dotations de l'état (- 1 148M€ pour les départements) Modifications des compétences Modifications des ressources Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page5
  • 6. Regard financier sur les départements6 En 2014, les dépenses totales, hors remboursements de la dette, sont estimées à près de 71 milliards d’euros contre 14 milliards d’euros en 1982, soit une multi- plication par 5. Sans prendre en compte l’effet prix, ces dépenses ont été multipliées par 2,3. Cette dynamique s’explique en premier lieu par les nombreux transferts et créations de compétences réalisés sur l’ensemble de la période. À cette montée en charge des compétences s’ajoutent la hausse de la population (+ 18 %) et les aléas de la conjoncture économique qui ont un impact sur les dépenses, notamment d’action sociale. Quatre périodes se distinguent : Entre 1982 et 1992, les dépenses totales hors rem- boursements de dette, ont progressé en moyenne, chaque année, de 2,5 % en volume sous l’influence du transfert des collèges et de compétences en matière sociale. Cette croissance est comparable à celle du PIB en volume (+ 2,4 %) et correspond à une évolution des dépenses en euros constants par habitant de + 2,0 %. Entre 1992 et 2000, les dépenses se sont quasiment stabilisées en volume (+ 0,5 % en moyenne par an), sous l’effet d’une pause dans les programmes d’investisse- ment et de la recentralisation en fin de période de l’aide médicale générale. En euros par habitant, les dépenses ne progressent que de 0,1 % et la croissance écono- mique garde un rythme similaire à la période précédente. Entre 2000 et 2009, les départements absorbent une nouvelle vague de transferts de compétences (action sociale, routes, personnels…). La trajectoire d’évolution des dépenses s’en trouve considérablement modifiée. Avec une moyenne de 6,1 % par an en volume, le rythme de croissance est bien supérieur à celui du PIB (+ 1,1 % en moyenne annuelle). En euros par habitant les dépenses progressent de 5,4 % par an. Depuis 2009, les départements entrent dans une nouvelle phase de fort ralentissement de l’évolution des dépenses, comparable à celle de 1992 : stables en volume (+ 0,2 % en moyenne par an entre 2009 et 2014) voire même légèrement en baisse en euros par habitant (- 0,2 %). Cette faible évolution est principa- lement due à une baisse continue des investissements sur la période, les dépenses de fonctionnement poursuivant leur hausse, sous l’effet de dépenses d’action sociale toujours dynamiques en lien avec une croissance économique relativement atone (+ 1,0 % en moyenne annuelle). UNE HISTOIRE COMMUNE : éLARGISSEMENT DES COMPéTENCES ET MODIFICATIONS DES RESSOURCES 1982 1992 En milliards d’euros +2,5% Dépenses totales : en euros constants 2014 en euros courants Taux de croissance annuel moyen +7,0% +0,5% +6,1% +0,2% +1,6% +7,9% +1,9% 2000 2009 2014e Les réformes successives (transferts de compétences, réformes fiscales) qui ont jalonné l'histoire des départements ont eu une incidence notable sur leur trajectoire financière. Chaque département a vu ses dépenses comme ses ressources profondément modifiées aussi bien qualitativement que quantitativement. 1. Un volume d’intervention amplifié par les nouvelles compétences © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF Dépenses totales des départements (hors remboursements de dette) 80 70 60 50 40 30 20 10 0 Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page6
  • 7. Regard financier sur les départements 7 En 1982, les dépenses de fonctionnement représen- taient 78 % des budgets départementaux (hors rem- boursements de dette). Avec notamment le transfert des collèges à partir de 1986, cette part a diminué pour atteindre 66 % au début des années 1990. Puis, avec les nombreux transferts ou créations de compétences intervenus à partir des années 2000 (action sociale, personnels), la part du fonctionnement s’est accrue pour atteindre 85 % en 2014. À cette date, au moins le tiers des dépenses de fonctionnement, environ 20 milliards d’euros, relève directement d’une compé- tence transférée dans les années 2000. D’un niveau de 35 milliards d’euros en 2014, les dé- penses d’action sociale représentent près de la moitié des dépenses totales et 58 % des dépenses de fonction- nement. Leur évolution (hors effet des transferts) est principalement liée à celle du nombre de bénéficiaires des aides (en lien avec l’évolution démographique et la conjoncture économique) et aux revalorisations des prestations décidées par le gouvernement. Le finance- ment de ces dépenses est au cœur des débats entre les départements et l’état, les recettes transférées s’avérant insuffisantes (cf. encadré page 13). Les départements ont peu de marges de manœuvre sur ces dépenses même si depuis quelques années une véritable ingénierie sociale se met en place permettant d’en améliorer la gestion. 1984 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 2014e 35 30 25 20 15 10 5 0 © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF En milliards d’euros courants évolution des dépenses départementales d’action sociale Dépenses de fonctionnement et d’investissement des départements Allocations PCH Allocations RMI/RSA Allocations APA Enfance, personnes handicapées (hors PCH), personnes âgées (hors APA)… 1982 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 2014e 70 60 50 40 30 20 10 0 © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF En milliards d’euros courants Collèges Collèges RMI insertion PSD APA PCH RSA RMI allocations Personnels TOS et DDE Routes nationales Routes nationales Suppression de l’aide médicale générale Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement (hors remboursements de dette) Loi réformant la protection de l'enfance Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page7
  • 8. Regard financier sur les départements8 2. Une structure des recettes modifiée par les réformes successives En 2014, les recettes de fonctionnement des dépar- tements sont estimées à 67 milliards d’euros contre 13 milliards d’euros en 1982, soit une multiplication par plus de 5 en 32 ans (2,4 hors effet prix). Ces recettes sont constituées pour : - 32 % par les contributions directes (TFPB, CVAE, IFER, frais de gestion) ; - 35 % par les impôts indirects (droits de mutation, TICPE, TSCA) ; - 25 % par les dotations versées par l’état (DGF, DGD, compensations fiscales et dotations de la CNSA) ; - 8 % par les autres recettes de fonctionnement (recouvrements reçus…). Les recettes de fonctionnement ont enregistré une hausse constante sur l’ensemble de la période, avec des accélérations marquées les années de transferts de compétences. Les principaux bouleversements ne se trouvent cependant pas dans leur trajectoire mais dans la modification profonde de leur structure. Ainsi, jusqu’en 1998, le poids des contributions directes (TH, taxes foncières et TP) n’a cessé d’augmenter pour atteindre 44 %. Par la suite, le mouvement s’est inversé sous l’effet des réformes fiscales et des transferts de compétences. Dans un premier temps, le poids des dotations de l’état a fortement progressé (37 % en 2003) puis le produit de la fiscalité indirecte a pris le relais pour finalement représenter, depuis 2011, le premier poste des ressources de fonctionnement. Impact des transferts de compétences Avec les transferts et créations de compétences qui ont été compensés soit par de la fiscalité indirecte (TICPE et TSCA) soit par des dotations (DGD et dotations de la CNSA), la part de la fiscalité directe a mécaniquement diminué. Impact des réformes fiscales Des réformes fiscales successives ont eu pour consé- quence de supprimer des impôts directs pour les remplacer par de nouvelles taxes ou des dotations. - À partir de 1999 la part salaires de la TP a été trans- formée en compensation fiscale (et incorporée en 2004 dans la DGF). - La réforme fiscale de 2010 a entraîné la suppression totale de la TP remplacée par plusieurs ressources, certaines en contributions directes mais sans pouvoir de taux (CVAE, IFER), d’autres en impositions indi- rectes (DMTO, TSCA) et d’autres en dotations (DCRTP). Par ailleurs, cette réforme a entraîné la perte pour les départements du bénéfice du produit de TH et de TFPNB. Au final, la part de recettes de fonctionnement sur laquelle les départements peuvent actionner le levier fiscal a été considérablement amputée, passant de 37 % avant réforme à 17 % après. - Enfin, en 2014, les départements ont bénéficié de deux nouvelles ressources : la possibilité d’augmenter le taux plafond des DMTO et le transfert des frais de gestion au titre de la TFPB, ce qui accroît le poids de la fiscalité indirecte dans le premier cas et directe dans le deuxième. 1991 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 2014e 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF En % des recettes de fonctionnement évolution de la structure des recettes de fonctionnement des départements Réduction des DMTO 1er transfert de TICPE 1er transfert de TSCA 1ère année de baisse des dotations Fin des CCAS Suppression partielle de la vignette Transfert frais de gestion de TFPB Faculté de relever les taux de DMTO Réforme fiscale (suppression TP et remplacement par de nouvelles ressources) Contributions directes Fiscalité indirecte Dotations de l’état (DGF, DGD, compensations, CNSA) Réforme TP (1999-2003) Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:19 Page8
  • 9. Regard financier sur les départements 9 Sur la période 1991-2014, l'évolution du produit de TFPB (hors Paris) est due dans les mêmes proportions à la hausse des taux et à la hausse des bases, leur effet étant tous deux de 3,9 % en moyenne chaque année. Hors effet des années d’élection, l’utilisation du levier fiscal est corrélée avec l’évolution des dépenses de fonctionnement et les phases de transferts de compé- tences. Entre 1997 et 2001, par exemple, période de faible progression des dépenses, les départements ont pu adopter une politique de modération de la pression fiscale. À l’inverse, à partir de 2002, pour financer l’accroissement des charges, dû notamment à la progression soutenue des dépenses d’aide sociale et des contributions aux SDIS, les départements ont fortement augmenté leur taux d’imposition. L’exercice 2014 semble amorcer une nouvelle période de modé- ration fiscale sur le foncier bâti, rendue possible par l’existence de nouvelles ressources (transfert des frais de gestion et DMTO). Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), 8 milliards d’euros en 2014 et 18 % des recettes fiscales, sont assis sur les ventes de biens immobiliers et dépendent de la conjoncture du marché immobilier. Leur évolution est particulièrement volatile et influence la trajectoire de l’épargne brute (recettes moins dépenses de fonctionnement). Au début des années 1990, le produit des DMTO est en baisse suite à la crise immobilière et à la réduction de 35 % des DMTO sur les acquisitions d’immeubles (qui fait l’objet d’une compensation fiscale). De 1996 à 2007, ils connaissent une forte croissance puis, à partir de 2008, ils subissent les à-coups de la crise économique alternant forte baisse et reprise marquée. La hausse observée en 2014 est due à l’utilisation par 90 départements de la faculté de relever le taux plafond de droits de mutation de 3,8 % à 4,5 %. 1991 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 2014e 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 Produit des droits de mutation à titre onéreux revenant aux départements © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF* Recettes réelles de fonctionnement moins dépenses réelles de fonctionnement En milliards d’euros courants épargne brute* Droits de mutation à titre onéreux 1991 92* 93 94* 95 96 97 98* 99 00 01* 02 03 04* 05 06 07 08* 09 10 11* 12 13 2014 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% -1% Utilisation du levier fiscal sur le foncier bâti © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF1991 : neutralisation de la suppression du coefficient déflateur * élections cantonales (1) (1) Hors taux de Paris voté pour la 1ère année Variation en % des taux de foncier bâti des départements Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page9
  • 10. Regard financier sur les départements10 3. Des investissements limités par la contraction des marges de manœuvre financière En 2014, les dépenses d’investissement (hors rem- boursements de dette) des départements devraient s’élever à 11 milliards d’euros. Elles se décomposent essentiellement en dépenses d’équipement direct (59 %) et en subventions versées (39 %), en priorité aux petites communes. Ces dépenses ont progressé sous l’effet des transferts de compétences mais elles ont également souvent contribué, par leur baisse, à la préservation des marges de manœuvre financière. Quatre principales phases sont observées : Entre 1982 et 1992, les investissements départemen- taux connaissent une progression très dynamique de 11,9 % par an en moyenne (+ 7,9 % en volume). Les départements financent principalement la voirie et les collèges dont ils ont la responsabilité depuis 1986. Entre 1992 et 1996, les investissements sont en baisse (- 4,2 % en volume en moyenne par an). Cette pause fait suite à une période particulièrement riche en équipement et permet d’amortir la crise écono- mique de 1993. La réduction de voilure concerne en priorité la voirie, les dépenses pour les collèges étant peu touchées. Entre 1996 et 2007, les investissements repartent à la hausse sur une assez longue période (+ 2,9 % en volume en moyenne annuelle) mais dans des proportions moindres que celles de la première décennie. Un écart commence à s’observer entre l’évolution des dépenses d’équipement réalisées en direct et les subventions versées, ces dernières étant moins dynamiques. Depuis 2007, les investissements diminuent de façon continue. Entre 2007 et 2014, ils ont reculé en moyenne de 5,0 % en volume chaque année perdant ainsi 30 % de leur masse en sept ans. Ce repli fait suite notamment au problème structurel de financement de l’action sociale qui nécessite la constitution de marges de manœuvre financière. Les départements remettent ainsi en cause leurs programmes d’investis- sement direct mais également leur politique de subventionnement à des tiers, dont celle concernant l’investissement des communes et intercommunalités. +7,9% -4,2% +2,9% -5,0% 1982 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 0203 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 2014e 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 évolution des deux composantes de l’investissement des départements © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF En milliards d’euros constants 2014 évolution annuelle moyenne (en volume) des dépenses d’investissement (hors dette) Dépenses d’équipement direct Subventions versées et autres dépenses Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page10
  • 11. Regard financier sur les départements 11 Pour financer leurs investissements, les départements font appel à des ressources propres (épargne brute, subventions et dotations d’investissement en prove- nance de l’état et de tiers) ou à des ressources externes (endettement : emprunts corrigés des remboursements). Les investissements sont couverts en grande partie par les ressources propres mais les départements ont connu des phases d’endettement plus prononcées (1991-1995 et 2007-2010) rendues nécessaires par l’importance des investissements réalisés et par l’érosion des capacités d’autofinancement. L’encours de dette des départements est estimé à 33 milliards d’euros fin 2014. Il a été multiplié par 5,4 depuis 1982 et son poids dans le PIB est passé de 1,0 % à 1,5 % sur la période. Entre 1996 et 2001, l’encours de dette a connu une baisse avant de repartir à la hausse. La dette a progressé de 7,6 % en moyenne par an entre 2002 et 2010. Depuis 2011, elle enregistre des taux de progression plus faibles (+2,7 % en moyenne par an). En parallèle, le coût de la dette diminue depuis 1986. Son taux apparent passe ainsi de 11,0 % en 1986 à 2,5 % en 2014. 1982 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 0203 04 05 06 07 08 09 10 11 12 132014e 35 30 25 20 15 10 5 0 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% évolution de l’encours de dette des départements et de son coût © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF En milliards d’euros courants Encours de dette au 31 décembre Intérêts/encours au 1er janvier (taux apparent de la dette) En % 1982 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 0203 04 05 06 07 08 09 10 11 12 132014e 16 14 12 10 8 6 4 2 0 Financement des investissements départementaux © La Banque Postale Collectivités Locales - ADFL’écart entre la courbe et les histogrammes correspond à la variation du fonds de roulement En milliards d’euros courants Endettement (emprunts - remboursements) Subventions et participations reçues épargne brute (corrigée, le cas échéant, du désendettement) Investissement hors dette Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page11
  • 12. Regard financier sur les départements12 DES DISPARITéS LIéES AUx PARTICULARITéS DE CHAQUE TERRITOIRE Les grandes tendances observées pour l'ensemble des départements masquent de fortes disparités indivi- duelles. La nature et les montants des dépenses d'action sociale, la répartition du produit fiscal ou encore les politiques de subventionnement à des tiers sont autant d'illustrations de ces différences inhérentes à des particularités démographiques, géographiques ou socio-économiques. 1. L’action sociale au cœur des compétences et des disparités Les départements assurent le financement de diffé- rents domaines d’intervention comme la construction et l’entretien des collèges, la voirie ou les services d’in- cendie et de secours. Leurs budgets sont cependant de plus en plus orientés vers l’action sociale. Représentant 49 % de leurs dépenses totales hors remboursements de dette, l’action sociale constitue le poste principal des budgets et absorbe 35 milliards d’euros, soit 517 euros par habitant. Quatre secteurs d’intervention sont distingués : la gestion du RSA (29 %), l’aide aux personnes âgées (24 %), l’aide aux personnes handicapées (22 %) et l’aide à la famille et à l’enfance (22 %). Structure des dépenses d’action sociale Source : Comptes administratifs 2013 Disparités des dépenses nettes d’action sociale en métropole Famille et enfance Personnes âgées Personnes handicapées RSA Autres 22% 113 €/hab. 3% 14 €/hab. 29% 151 €/hab. 22% 114 €/hab. 24% 124 €/hab. Source : Comptes administratifs 2013 © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF Dépenses nettes 2013 en € par hab. Moyenne métropole : 477 €/hab. inférieures à 400 € entre 400 et 450 € entre 450 et 500 € entre 500 et 550 € supérieures à 550 € Des disparités importantes entre départements se cachent derrière ces moyennes. Ainsi, pour la métro- pole, les dépenses d’action sociale nettes des recouvrements s’échelonnent entre 341 euros et 672 euros par habitant, soit un rapport variant du simple au double. Autour d’une moyenne de 477 euros par habitant, 13 départements dépensent moins de 400 euros par habitant alors que pour 16 départements ces charges sont supérieures à 550 euros par habitant. Ces disparités ne reflètent pas uniquement les politiques menées par les départements, elles sont également liées au contexte démographique, social et économique du territoire. Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page12
  • 13. Regard financier sur les départements 13 Ainsi, l’observation des dépenses au titre du RSA et de l’APA illustre ces spécificités sociodémographiques. Les dépenses de RSA nettes des recouvrements s’échelon- nent de 33 à 246 euros par habitant, soit un rapport de un à sept, faisant subir des contraintes conjoncturelles sur les budgets des départements les plus fortement concernés par ces dépenses. Ce sont des départements plutôt urbains dont une part significative de la popula- tion est touchée par la précarité. D’après la DREES, 1,55 million de bénéficiaires recevraient l’allocation RSA en 2013, en augmentation de 6,9 % par rapport à 2012. Parallèlement, les dépenses au titre de l’APA sont très fortes dans les départements peu peuplés, ruraux et dont la population est âgée. Elles peuvent atteindre 206 euros par habitant pour une dépense médiane de 94 euros par habitant. Ces départements font face à des contraintes plus structurelles dans l’élaboration de leur budget. Ces dépenses, qui concernent 1,4 million de bénéficiaires, sont pour plus de la moitié dédiées à l’aide à l’accueil. Sources : Comptes administratifs 2013 - Départements de métropole 0 10050 150 250200 300 250 200 150 100 50 0 Dépenses nettes de RSA en €/hab. © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF Illustration des disparités en matière de RSA et d’APA CHAqUE POInT REPRéSEnTE Un DéPARTEMEnT Dépenses nettes d’APA en €/hab. Le financement des trois allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) En 2013, la situation financière des départements a conduit le Premier ministre à installer un groupe de travail état/départements qui a conclu à un constat partagé sur le chiffrage du reste à charge financé par les départements au regard des compensations accordées par l’état sur les trois allocations de solidarité. Les dépenses des trois prestations sociales avaient en effet progressé de 11 milliards d’euros à 15,6 milliards d’euros entre 2007 et 2012. Sur la période de 2002 à 2012, le reste à charge pour les départements s’établissait à près de 48 milliards d’euros. Ce constat a abouti à la signature du Pacte de confiance et de responsabilité qui a permis en 2014 une amélioration de la compensation versée par l’état et la réduction des inégalités financières entre les départements face au reste à charge. Cet accord s’est traduit par le transfert du produit des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (réparti entre les départements via le fonds de compensation péréquée), la possibilité offerte aux départements de majorer le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la création d’un fonds de solidarité entre les départements. Ces mesures ont permis de couvrir en 2014 31 % du reste à charge constaté en 2012, les voies d’un financement national de ces allocations restant à bâtir. Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page13
  • 14. Regard financier sur les départements14 2. Le soutien des départements aux communes, un outil de cohésion territoriale Les disparités financières entre les départements résultent également de la taille de leurs communes. La politique départementale d’aide à l’investissement est en effet fortement conditionnée à ce critère. Alors que les subventions versées au bloc communal représentent un volume important en 2013 (2,1 milliards d’euros), leur repli (- 30 % en 6 ans) constitue indéniablement une source d’inquiétude pour les bénéficiaires, notamment les communes. Mêmesilessubventionsd’investissementdépartementales sont de plus en plus orientées vers l’intercommunalité (38 % des subventions versées au bloc communal), les communes restent en effet les principales bénéficiaires : plus de 20 000 communes concernées en 2013. De manière assez logique, les plus petites d’entre elles concentrent une part importante de ces subventions. Ainsi, celles de moins de 3 500 habitants perçoivent la moitié des montants alloués aux communes, alors qu’elles ne représentent que 33 % de la population. Pour de nombreux projets en milieu rural (assainisse- ment, voirie, patrimoine…), l’aide du département est une condition indispensable à leur équilibre financier. Pour les communes ayant bénéficié d’une subvention départementale, les aides perçues représentent en moyenne l’équivalent de 6 % des dépenses totales d’investissement de l’année, mais ce poids varie forte- ment en fonction de la taille des collectivités. Les communes les plus dépendantes des subventions du département sont celles de moins de 500 habitants : ces ressources représentent l’équivalent de 17 % de l’ensemble de leurs investissements. Les communes les plus peuplées sont beaucoup moins exposées au risque de baisse des subventions départementales : pour celles de plus de 50 000 habitants, par exemple, la part des subventions dans le financement de leurs investissements est de 3 %. Répartition des subventions départementales aux communes par strate de population Moins de 500 hab. 500- 2 000 2 000- 3 500 3 500- 5 000 10 000- 20 000 20 000- 50 000 50 000- 100 000 100 000- 300 000 Plus de 300 000 5 000- 10 000 Toutes communes 20% 18% 16% 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% © La Banque Postale Collectivités Locales - ADFSource : Traitements La Banque Postale Collectivités Locales à partir de données de la DGFiP 2013 Part de l’investissement communal financée par les subventions départementales Périmètre : communes ayant perçu une subvention en 2013 (20 906 communes) 17% 11% 8% 8% 5% 4% 3% 2% 2% 6%6% © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF Source : Traitements La Banque Postale Collectivités Locales à partir de données de la DGFiP 2013 Moins de 500 habitants De 500 à 2 000 habitants De 2 000 à 3 500 habitants De 3 500 à 10 000 habitants De 10 000 à 20 000 habitants De 20 000 à 50 000 habitants Plus de 50 000 habitants 12% 27% 11% 20% 9% 9% 12% Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page14
  • 15. Regard financier sur les départements 15 3. Des recettes fiscales inégalement réparties sur le territoire Comme pour les dépenses, les montants moyens de recettes fiscales masquent des disparités fortes d’un département à l’autre. À titre d’illustration, le produit de taxe sur le foncier bâti perçu par les départements de métropole varie de 132 à 316 euros par habitant avec une valeur médiane de 198 euros par habitant. Ces écarts sont le reflet de disparités fortes sur les bases moyennes d’imposition partiellement compen- sées par les niveaux de taux d’imposition. Ces derniers sont en effet le plus souvent inversement corrélés aux niveaux des bases taxables, parfois en lien avec les politiques d’abattement par ailleurs pratiquées. Au total, le produit de foncier bâti représente 12 milliards d’euros de ressources pour les départements, soit l’équivalent de 19 % en moyenne des ressources de fonctionnement. Mais cette part varie de 11 à 28 % pour les départements de métropole. Ainsi, autour d’une médiane de 1 069 euros par habitant, les bases de foncier bâti varient de 715 euros à 3 200 euros par habitant pour des taux allant de 5 % à 32 %. Autre exemple de disparités de ressources, le produit des droits de mutation, principale ressource fiscale indirecte des départements suite à la réforme de la fiscalité, est très inégalement réparti sur le territoire avec une dynamique elle-même très différenciée. Ainsi, en 2013, les montants (après prise en compte des mécanismes de péréquation) peuvent varier de 57 euros par habitant dans les Ardennes à 262 euros par habitant pour Paris, soit un rapport de 1 à 5. Pour atténuer ces écarts, un fonds national de péré- quation des DMTO a été créé pour les départements permettant de redistribuer 339 millions d’euros prélevés sur 16 départements contributeurs nets. Un deuxième fonds de péréquation sur les DMTO a été créé en 2014. Répartition du produit net des DMTO par département Source : Comptes administratifs 2013 © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF Produit net de DMTO 2013 en € par hab. inférieur à 70 € entre 70 et 82 € entre 82 et 95 € entre 95 et 120 € supérieur à 120 € 600 1000800 1200 16001400 1800 22002000 2400 28002600 3000 34003200 35 30 25 20 15 10 5 0 Taux de foncier bâti 2014 en % © La Banque Postale Collectivités Locales - ADFSource : états fiscaux 2014 - Départements de métropole Disparités en matière de foncier bâti CHAqUE POInT REPRéSEnTE Un DéPARTEMEnT Bases de foncier bâti 2014 en €/hab. Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page15
  • 16. Regard financier sur les départements16 UNE MONTéE EN PUISSANCE DES DISPOSITIFS DE SOLIDARITé FINANCIèRE La solidarité financière à l’échelon départemental est rendue nécessaire par les disparités de territoires et la baisse des dotations. Les montants consacrés à la péréquation verticale sont en augmentation, mais c’est surtout la péréquation horizontale qui se développe avec la mise en place de nouveaux fonds en 2014. 1. Une baisse des dotations de l’état péréquée En 2014, traduction du Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013 qui associe les collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics, la DGF enregistre pour la première fois une baisse à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour l’ensemble des collectivités locales ; cette réduction s’opère entre niveau de collectivités au prorata de leurs recettes totales. Pour les départements, elle s’élève à 476 millions d’euros. Contrairement aux autres niveaux de collectivités locales, elle est répartie entre les départements de manière péréquée à l’aide d’un indice synthétique composé à 70 % du revenu par habitant et à 30 % de l’effort fiscal. En moyenne, cette baisse représente l’équivalent de près de 7 % de leur épargne brute de 2013, et même plus de 10 % pour dix départements. En 2015, cette baisse est accentuée à hauteur de 3,67 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités locales. Les mêmes modalités de calcul pour la répar- tition par niveau et au sein d’un niveau de collectivités locales ont été conservées. Les concours financiers des départements diminuent ainsi, toutes choses égales par ailleurs, de 1 148 millions d’euros. Une baisse équivalente se répétera deux années supplé- mentaires, portant la baisse totale supportée par les départements à plus de 3,9 milliards d’euros (et à 12,5 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités locales) d’ici 2017. 14 12 10 8 6 4 2 0 2004 05 En milliards d’euros -0,476Md€ -1,148Md€ -1,148Md€ -1,148Md€ 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15e 16e 2017e © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF Illustration théorique des baisses envisagées sur la DGF des départements Répartition de la baisse des concours financiers en 2015 entre les niveaux de collectivités au sein des départements Indice synthétique prenant en compte à : • 70% l’importance du revenu des habitants par rapport à la moyenne • 30 % la faiblesse du taux de FB du département par rapport à la moyenne (effort fiscal) Bloc communal 2 071 M€ soit 56,4% Départements 1 148 M€ soit 31,4% Régions 451 M€ soit 12,2% -3,9Mds€ Baisse péréquée au prorata de la population x indice synthétique Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page16
  • 17. Péréquation instaurée en 2014 Regard financier sur les départements 17 2. Un renforcement de la péréquation pour atténuer les difficultés de financement de l’action sociale Suite à la réforme fiscale de 2010 qui a opéré de profonds changements dans la structure des recettes des collectivités locales et à la réduction des concours financiers de l’état, s’est imposée la nécessité de développer la péréquation. Les mécanismes de péréquation verticale (de l’état vers les collectivités locales) qui passent par la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonc- tionnement minimale (DFM), représentent des sommes importantes pour les départements : environ 1,4 milliard d’euros au total en 2014. S’ajoute à ces mécanismes, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, le transfert aux départements des frais de gestion au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 827 millions d’euros pour les aider à financer les allocations individuelles de solidarité. Ce dispositif d’affectation des ressources, également désigné sous l’appellation « dispositif de compensation péréquée » (DCP) est assimilable à de la péréquation verticale. La DPU et la DFM ont progressé au cours des derniers exercices mais leur évolution est dorénavant compensée par la baisse d’autres dotations, assimilant de plus en plus les mécanismes de péréquation verticale à des mécanismes horizontaux (entre collectivités locales). Fort de ce constat, le législateur développe depuis quelques années les mécanismes de péréquation horizontale. La loi de finances pour 2011 a créé deux nouveaux fonds pour les départements : le fonds national de péréquation des DMTO et le fonds de péréquation de la CVAE. Ils représentent un peu moins de 320 millions d’euros en 2014. La loi de finances pour 2014 a poursuivi et amplifié le mouvement. Deux nouveaux fonds ont été créés au niveau départemental : le premier concerne unique- ment les départements franciliens (fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France – FSDRIF), à hauteur de 60 millions d’euros, tandis que le deuxième, qui concerne les droits de mutation, revêt une dimension nationale et redistribue entre les départements un prélèvement de 0,35 % du montant de l’assiette, soit environ 560 millions d’euros en 2014. Au total, la péréquation horizontale des départements s’élève à un peu moins de 1 milliard d’euros en 2014. Péréquation verticale Dotation de péréquation urbaine 626 M€ FSDRIF* 60 M€ Fonds CVAE 56 M€ Fonds DMTO 258 M€ Fonds de solidarité DMTO 559 M€ Dotation de fonctionnement minimale 797 M€ Dispositif de compensation péréquée 827 M€ Péréquation horizontale Autre dispositif instauré en 2014 assimilable à de la péréquation 1,6 1,4 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0,0 En milliards d’euros La péréquation dans les départements en 2014 © La Banque Postale Collectivités Locales - ADF * Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page17
  • 18. Regard financier sur les départements18 PRéCISIONS MéTHODOLOGIQUES Sigles APA Allocation personnalisée d’autonomie CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises DCRTP Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DDE Direction départementale de l’équipement DFM Dotation de fonctionnement minimale DGD Dotation générale de décentralisation DGF Dotation globale de fonctionnement DMTO Droits de mutation à titre onéreux DPU Dotation de péréquation urbaine FB / FNB Foncier bâti / foncier non bâti IFER Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux PCH Prestation de compensation du handicap PIB Produit intérieur brut RMI Revenu minimum d’insertion RSA Revenu de solidarité active SDIS Service départemental d’incendie et de secours TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TOS Personnels techniciens, ouvriers et de service TSCA Taxe spéciale sur les conventions d’assurance Méthodologie Ce document analyse les budgets de l’ensemble des départements de France y compris Paris (sauf mention contraire). Avant 2004, les comptes ont été rétropolés à partir des évolutions hors Paris. Les montants et les évolutions reposent sur des données en euros courants (sauf mention contraire). Pour les années antérieures à 2004, les comptes des départements ont été retraités suivant les concepts de la nomenclature M52. Les dépenses d’action sociale s’entendent hors frais de personnel mais y compris la rémunération des assistants familiaux. Sources Données extraites des comptes administratifs jusqu’en 2013 (données SFL-Forum), estimations La Banque Postale Collectivités Locales pour 2014. DGFiP, DGCL, INSEE, DREES, CNFPT. Avertissement Les données figurant dans le présent document sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de La Banque Postale Collectivités Locales. Ce document est fourni à titre informatif. La reproduction totale ou partielle du présent document doit s’accompagner de la mention La Banque Postale Collectivités Locales - ADF. Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page18
  • 19. Contacts ADF : http://www.departements.fr/ La Banque Postale Collectivités Locales - Direction des études : etudes-secteurlocal@labanquepostale.fr www.labanquepostale.fr/groupe/etudes-publications-lbp.html La Banque Postale Collectivités Locales Société Anonyme au capital de 100 000 euros Siège social : 115 rue de Sèvres 75006 Paris 792 665 572 RCS Paris labanquepostale.fr/collectivites.html Assemblée des Départements de France 6 rue Duguay-Trouin 75006 Paris http://www.departements.fr Regard Financier MASTER 2015_Mise en page 1 17/04/15 11:20 Page19