Note loi de finance janvier-2015-vf-web

NOTE TECHNIQUE

JANVIER 2015

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AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris 1/12
LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014
LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
2014 - 2015
Principales dispositions concernant les collectivités locales
Note technique - Janvier 2015
Les lois de finances de fin d’année (la loi de finances
initiale pour 2015, la seconde loi de finances
rectificative pour 2014 et la loi de
programmation des finances publiques 2014-
2019) viennent d’être publiées au journal officiel,
après la décision de validation de la quasi-totalité des
dispositions par le Conseil constitutionnel.
Ces trois textes fixent le cadre financier dans lequel
s’inscrivent les mandats locaux renouvelés au
printemps dernier.
La principale disposition concernant les collectivités
locales porte sur le renforcement et la prolongation
de l’effort financier qui leur est demandé au titre de la
participation au redressement des comptes publics.
Au total, la contribution des collectivités est fixée à
11 milliards d’euros sur la période 2015-2017 prélevés
sur la dotation globale de fonctionnement, dont
3,6 milliards d’euros en 2015. Les collectivités du
bloc local assumeront plus de la moitié (56 %) de
cette contribution.
Cette baisse historique des concours de l’Etat aux
collectivités, qui fait suite à un premier coup de rabot
de 1,5 milliard en 2014, intervient dans un contexte
économique très tendu : croissance quasi nulle du PIB
en 2014 (+ 0,3 % selon l’INSEE fin 2014), recul de la
consommation des ménages et des exportations,
chute des mises en chantiers de logements…
Après le recul des dépenses d’investissement des
collectivités territoriales qui pourraient enregistrer
une diminution record au 31/12/2014 de 7,4 % selon
une note de conjoncture de la Banque Postale, un
repli de même ampleur pourrait être constaté en
2015.
A plusieurs reprises, l’AdCF a pointé le risque que la
contraction de l’investissement public local fait peser
sur le développement des collectivités et sur la
croissance, notamment en ce qui concerne l’emploi
local dans le secteur du bâtiment et des travaux
publics, mais aussi sur la qualité des infrastructures et
des services publics de proximité…
A ce titre, les initiatives de relance de l’investissement
prises dans le cadre du plan Junker pourraient
notamment jouer en faveur des collectivités si la
possibilité d’articuler cette démarche avec des
investissements locaux se confirme.
Au-delà de la réduction de la DGF, les lois de finances
(LFI et LFR) comportent diverses mesures fiscales
d’ajustement. Cette note fait le point sur les
principales mesures concernant les collectivités
locales.

NOTE TECHNIQUE

JANVIER 2015

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I. CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU REDRESSEMENT DES
FINANCES PUBLIQUES (articles 23 & 30)
a. Réduction de la DGF
. La loi de finances pour 2015 entérine la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre du
plan d’économies de 50 milliards d’euros sur lequel repose le redressement des finances publiques à
l’horizon de 2017 (loi de programmation des finances publiques 2014-2019) visant à ramener le déficit
public dans les critères de Maastricht (soit 3 % du PIB maximum). Cette loi de programmation prévoit que
les collectivités territoriales devront réaliser 11 milliards d’euros d’économies sur trois ans.
. Elle fixe par ailleurs (article 11) un objectif indicatif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) :
0,5 % en 2015, 1,9 % en 2016 et 2 % en 2017.
à Selon le ministère des finances à l’origine de cette disposition, cet objectif est strictement indicatif et a « vocation à alimenter le
débat sur les finances des collectivités locales, à accroître la transparence sur les prévisions du Gouvernement et à renforcer la
confiance entre l’Etat et les collectivités ».
Compte tenu du poids de la dépense locale au sein des dépenses publiques (21% du total) le gouvernement considère, tout en
évoquant le « respect du principe de libre administration consacré par la Constitution » que les engagements budgétaires
européens de la France portent sur l’ensemble des administrations publiques, nationales et locales (APUL). De ce fait il y a lieu de
définir pour les APUL une trajectoire d’évolution de la dépense dont le contenu sera débattu devant le Parlement.
Préalablement à chaque loi de finances le gouvernement présentera devant le Parlement les hypothèses retenues pour le calcul de
l’ODEDEL. Cet objectif sera déterminé après consultation du comité des finances locales (CFL) et ensuite suivi, au cours de
l’exercice, en lien avec ce comité. En 2015, cet objectif est global et unique pour l’ensemble des collectivités locales. A compter de
2016, il est prévu de le décliner par catégorie de collectivité et pour les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, afin d’assurer un suivi précis de l’évolution des dépenses de chacune d’entre elles. ….
. Au titre de 2015, la LFI enregistre ainsi une réduction de 3,67 milliards d’euros sur la DGF des
collectivités territoriales. Cette réduction sera reconduite à l’identique en 2016 et 2017. Soit une
enveloppe totale de DGF de 36,607 milliards d’euros pour 2015.
. Pour rappel, cette mesure s’ajoute à celles adoptées lors de l’examen des précédentes lois de finances,
soit :
– le gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en loi de finances
initiale pour 2013 ;
– la baisse de 1,5 milliard d’euros des dotations des collectivités territoriales adoptées en loi de
finances initiale pour 2014 dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’État
et les collectivités territoriales.

Évolution de la DGF depuis 2012 (en milliards euros)
Montant de la DGF (PLF) Evol. En euros Evol. En %
2012 41,390
2013 41,505 0,116 0,28%
2014 40,121 -1,384 -3,34%
2015 36,558 -3,563 -8,88%
2016 32,994 -3,563 -9,75%
2017 29,431 -3,563 -10,80%
La répartition de l’effort entre catégories de collectivités s’effectue au prorata de la part de chacune d’elles
dans les recettes totales, soit :

Recettes
réelles
de

fonctionnement

(2013)
-‐
en milliards
euros

en
%

Régions
22,9
11%

Départements
64,7
32%

Bloc
communal
113,6
56%

. Au sein de chaque catégorie de collectivités, la réduction de la DGF est opérée de la façon suivante :
. Au sein du bloc local :
- 70% pour les communes (1 450 millions d’euros) et 30% pour les EPCI (621 millions d’euros) :
. répartition au prorata des recettes réelles de fonctionnement minorées des mises à disposition de
personnel et des atténuations de produits, telles que constatées le 1er janvier de l’année de répartition
(même dispositif que celui retenu en 2014). En revanche, la loi de finances introduit une mesure
d’ajustement : en 2015, les recettes réelles de fonctionnement seront minorées des recettes
exceptionnelles ;
- Par ailleurs, en 2015, afin de clarifier l’architecture de la dotation forfaitaire et de donner davantage de visibilité
aux communes sur l’évolution de leurs attributions d’une année sur l’autre, la loi de finances opère une
consolidation des différentes composantes de la dotation forfaitaire des communes (article 107).
- L’enveloppe de DGF des collectivités du bloc communal devra également intégrer, outre les effets de la
croissance démographique et de l’évolution de l’intercommunalité (changements de catégories, métropoles…),
le triplement du rythme de progression de la DSU/ DNP/ DSR qui sera financé pour une moitié sur les
allocations compensatrices de fiscalité locale soumises à minoration (dites « variables d’ajustement des
concours de l’Etat » qui devraient subir un recul de l’ordre de 25%), et pour l’autre moitié sur la dotation
forfaitaire des communes et sur la dotation de compensation de la part salaires des communautés.
.Pour les départements, réduction de 1 148 millions d’euros avec reconduction des règles de répartition de l’effort
retenues pour la répartition 2014 :
-répartition en fonction d’un indice synthétique comprenant l’effort fiscal (pour 30%) et le revenu par
habitant (pour 70%)
.Pour les régions, réduction de 451 millions d’euros avec reconduction des règles de répartition de l’effort retenues
pour la répartition 2014 :
- répartition en fonction des recettes totales des régions (recettes réelles de fonctionnement et recettes
réelles d’investissement, hors prélèvement FNGIR et emprunts)

. Par ailleurs, la loi de finances prévoit la création d’une mission parlementaire chargée de la réforme des concours
financiers, en particulier de la DGF qui devrait intervenir au PLF 2016. Le Comité des finances locales devrait
consacrer une partie de ses travaux en 2015 à ce chantier de réforme.
Commentaires AdCF
- Si l’AdCF comprend la nécessité d’un redressement des comptes publics associant les collectivités locales, elle
conteste fortement la clef de partage des réductions du bloc communal entre communes et communautés. Fixée
d’autorité à 70/30, cette clef n’est pas fidèle aux recettes réelles de fonctionnement des communes et intercommunalités dans la
mesure où elle ne neutralise pas les reversements financiers (attributions de compensation) que les communautés versent aux
communes.
- A défaut, l’AdCF considère que le choix de comptabiliser les attributions de compensations dans les recettes des communautés
conduit à les assimiler à des ressources propres. En conséquence, ce choix devrait s’accompagner d’une plus grande marge d’action
des intercommunalités pour modifier les montants et les affectations de ces attributions.
- Si l’intercommunalité s’est financée, aux premières heures de la loi Chevènement, sur la croissance des assiettes fiscales, ce modèle
financier, avec la réduction des dotations et la stagnation des recettes fiscales, est aujourd’hui largement remis en cause.
- L’AdCF regrette de ne pas avoir été entendu et déplore que ne soit pas adopté une clef rigoureusement proportionnelle aux
recettes effectives des communes et des communautés, c’est-à-dire en décomptant des recettes des communautés les
reversements obligatoires.
A titre d’illustration
Recettes réelles de
fonctionnement
(2013)
en %
Prélèvement
sur DGF PLF
2015
Taux de
contribution réel
Recettes réelles de fonctionnement des communautés
déduction faite des attributions de compensation 25,2 24% 0,621 2,5%
Recettes réelles de fonctionnement des communes 79,1 76% 1,450 1,8%
Total RRF 104,3 2,071
Déduites des attributions de compensation qui correspondent à une dépense pour les communautés et une recette pour les communes, le
taux de contribution de la réduction de la DGF tel que les montants figurent au PLF pour 2015, est de 2,5 % pour les
communautés contre 1,8 % pour les communes.
b. Ajustement du taux de remboursement du FCTVA (Article 24).
. Avec l’avis favorable du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant de relever le taux
du FCTVA de 15,761 % à 16,404 % pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2015. Cette mesure
représente une capacité d’investissement supplémentaire de 250 millions d’euros à l’horizon 2017.
. En revanche, les demandes d’homogénéisation des régimes de remboursement selon les différentes catégories de
communautés concernant le versement du FCTVA n’ont pas été adoptées.
Pour mémoire :
Perception du FCTVA
communautés de communes et d’agglomération ainsi
que les communes nouvelles
En « n » : l’année de
réalisation de la dépense
collectivités (dont les CU ) qui se sont engagées en
2009 et 2010 dans le plan de relance
En « n+1 » : l’année suivant celle de la réalisation de la dépense
Autres collectivités En « n+2 » : deux années après la réalisation de la dépense (droit
commun)

. Enfin, le FCTVA est exclu de l’enveloppe normée de concours de l’Etat afin que son dynamisme ne pèse pas sur les
variables d’ajustement, conformément à l’engagement du Premier ministre du 28 août 2014.
II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PEREQUATION
a. Dotations de péréquation communales (article 9, article 58)
. Afin de rendre plus soutenable la baisse des dotations pour les collectivités locales les plus défavorisées, les
enveloppes des dotations de péréquation progressent fortement.
. Alors que le texte initial du gouvernement prévoyait un doublement de l’effort pour 2015 (208 M€
supplémentaires pour la DSU/DSR/DNP), tandis que le Sénat proposait une reconduction de l’effort à son niveau de
2014 (+109 M€), l’Assemblée nationale a finalement voté un triplement des enveloppes consacrées à la péréquation
communale, soit 307 millions d’euros
.Les montants consacrés à la péréquation augmenteront donc de :
DSU-CS : +180 M€ en 2015 (+ 60 millions en 2014)
DSR : +117 M€ en 2015 (+ 39 millions en 2014)
DNP : +10 M€ en 2015
. L’augmentation « spontanée » de la DGF (croissance démographique pour 35 ME et achèvement de
l’intercommunalité pour 58 ME) sera financée en interne à l’enveloppe de DGF (écrêtement du complément de
garantie des communes et réduction de la compensation sur la part salaires) ainsi que par une minoration des
variables dites « d’ajustement » (moins 25 %), à l’exception des communes percevant la DSU-cible.
. Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement permettant d’adapter, suite à la réforme de la carte cantonale
(réduction du nombre de cantons, nouvelles communes sièges des bureaux centralisateurs) les conditions d’éligibilité
à la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
. La dotation de développement urbain (DDU) est renommée en dotation politique de la ville, son enveloppe reste
fixée à 100 millions d’euros et sa répartition va suivre l’évolution de la nouvelle géographie prioritaire.
b. Le FPIC
Plusieurs dispositions concernent le FPIC :
àProgression du FPIC :
. Au terme d’un important débat tant à l’Assemblée nationale, qu’au Sénat, la montée en charge du FPIC, soit + 210
millions d‘euros est confirmée.
Le régime de croisière devant être atteint en 2016 (2 % des recettes réelles de fonctionnement, soit environ 1
milliard d’euros, bien que la réduction des dotations de l’Etat pourrait réviser ce montant à la baisse).
Plusieurs voix se sont élevées pour limiter cette progression s’inquiétant, pour les ensembles intercommunaux
contributeurs notamment, du caractère cumulatif avec la réduction des dotations. En réponse, le gouvernement a
proposé l’établissement d’un rapport évaluant « notamment la question de la soutenabilité des prélèvements
pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation » dans le cadre de la prochaine
loi de finances.

è L’AdCF a soulevé à plusieurs reprises la situation spécifique de certains ensembles intercommunaux contributeurs au FPIC et
pouvant comporter des communes très pauvres. Elle souhaite, de son coté, que cette réflexion s’inscrive dans un cadre large en
matière de péréquation incluant une approche consolidée sur l’ensemble des ressources bénéficiant aux communes et aux
communautés. Elle considère que les travaux à venir de remise à plat de la DGF, doivent être l’occasion d’aborder ces questions.
àRépartition du FPIC (article 108)
.Les députés ont, en revanche, assoupli les règles de répartition du FPIC (prélèvements et reversements).
. Pour mémoire, le FPIC calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, est ensuite réparti entre la communauté et
ses communes membres. La répartition peut être effectuée selon la méthode dite de « droit commun », la méthode
« dérogatoire à la majorité des 2/3 » ou par le biais d’une répartition « dérogatoire libre » à l’unanimité du conseil
communautaire.
. La méthode « dérogatoire à la majorité des 2/3 » est actuellement encadrée : elle permet de majorer de plus de
20% le prélèvement ou attribution individuel d’une commune par rapport à celui qui lui aurait été imposé selon les
règles du droit commun. La loi de finances pour 2015 relève ce plafonnement à 30%.
àEvolution des règles de majorité (article 109)
. Les députés ont également adopté un amendement remplaçant, dans le cadre de la répartition de « dérogation
libre » l’unanimité du conseil communautaire par une majorité qualifiée des 2/3 du conseil et une délibération (à la
majorité simple) de l’ensemble des communes membres.
. Cet amendement répond aux attentes de l’AdCF. En effet, si l’unanimité a toujours été difficile à obtenir au sein des
organes délibérants des intercommunalités, elle l’est devenue encore davantage avec l’élection au suffrage universel
direct des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants, qui s’est traduite par l’entrée
quasi-systématique des oppositions au sein des conseils communautaires. Cette disposition a été adoptée.
àPrise en compte de l’effort fiscal pour les reversements (article 110)
. Actuellement, selon l’article L2336-5 du CGCT, seuls les ensembles intercommunaux dont effort fiscal est
supérieur à 0,8 en 2014 et à 0,9 en 2015 bénéficient de reversements au titre du FPIC.
. Les députés ont fait progresser d’un point le seuil d’effort fiscal permettant l’éligibilité des ensembles
intercommunaux au FPIC, le portant à « 1 » en 2016.
. Le Sénat a préféré rester au droit existant et maintenir le seuil d’effort fiscal à 0,9 « à partir de 2015 ». Selon les
rapporteurs de cet amendement, une trop forte concentration du FPIC sur un petit nombre de bénéficiaires
fragiliserait le fonds.
àA noter : la proposition d’introduire la dotation d’intercommunalité des EPCI dans le calcul du
potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux qui sert de base au calcul des prélèvements et des
reversements au FPIC n’a pas été retenue. L’AdCF le regrette. Elle considère que cela irait dans le sens d’un
élargissement souhaitable de l’outil de mesure des richesses des ensembles intercommunaux et devrait en toute logique
prendre en compte également les dotations de péréquation communale.
c. FSRIF (article 113 et suivants)
. La loi de finances maintient la progression du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF)
sur son rythme de croisière, soit de 250 millions d’euros en 2015.
En outre, le texte aménage le dispositif de plafonnement du FSRIF (suite à la censure du conseil constitutionnel après
une QPC de juin 2014) des communes contributrices. Désormais la hausse de la contribution de chaque commune
au FSRIF ne peut excéder la moitié de la hausse des ressources de l’ensemble du fonds. Cette disposition permet
ainsi de préserver l’objectif de montée en puissance de la péréquation entre collectivités.
. L’articulation défaillante entre le FPIC et le FSRIF, sur laquelle l’AdCF a alerté à plusieurs reprises les
parlementaires, a donné lieu à de longs échanges à l’Assemblée nationale et au Sénat, sans apporter de modification.

d. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
. Avant la réforme de la taxe professionnelle, les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle (FDPTP) étaient réparties entre les communes dites « concernées », c’est-à-dire situées à proximité
d’un établissement exceptionnel et en subissant les contraintes, et les communes ou EPCI dits « défavorisés » du fait
de la faiblesse de leur potentiel fiscal ou de l’importance de leurs charges. Les conseils généraux disposaient d’une
grande liberté dans la répartition de cette seconde part.
. La part « communes concernées » est désormais traitée à travers les mécanismes du Fonds national de garantie
individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP), tandis que
la part « communes défavorisées » est financée par une dotation de l’État versée aux conseils généraux qui sont
libres de sa répartition. Cette dotation est désormais figée à 423,3 millions d’euros et répartie entre les
départements en fonction des montants qu’ils percevaient avant la réforme de la TP.
. Dans l’objectif de soutenir l’investissement, un amendement gouvernemental envisageait d’utiliser les ressources du
FDPTP pour créer un fonds de soutien à l’investissement (alimentant la dotation d’équipement des territoires ruraux,
la dotation de développement urbain et la dotation globale d’équipement des départements). Cette disposition a
finalement été retirée.
è L’AdCF s’était montrée intéressée par cette idée, considérant qu’il fallait préserver la capacité d’investissement des collectivités et
remettre à plat le dispositif du FDPTP devenu obsolète. Là encore, la réflexion à venir sur la DGF doit s’emparer de cette question.
III. AUTRES DISPOSITIONS
a. Dispositions de la LFI pour 2015
. Suppression des taxes à faible rendement (article 20)
Faisant suite au rapport de l’IGF, la LFI pour 2015 abroge un ensemble de taxes dont le rendement est faible avec
des coûts de gestion élevés.
Sont concernées :
- la taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation
d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires hors Ile-de-France dite «
taxe Grenelle II » ;
- la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses ;
- la taxe sur les appareils automatiques ;
- la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d’hydrocarbures ;
- la taxe sur les trottoirs ;
- la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
è L’AdCF a regretté notamment la suppression de la taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’infrastructures de
transports collectifs (hors Ile-de-France) concernant les autorités organisatrices de transport urbain (AOTU). Cette taxe de création
récente qui n’a jamais été mise en œuvre en l’absence de décrets d’application, était en effet susceptible d’intéresser des
collectivités se lançant dans des opérations d’aménagement urbain à la recherche de financements complémentaires.
è De la même façon la taxe facultative pour la gestion des eaux pluviales urbaines crée en 2006 par la LEMA (loi relative à l’eau et
aux milieux aquatiques) et modifiée par le Grenelle, visait à lutter contre les phénomènes d’imperméabilisation des sols du fait des
constructions (bâtis, parking...). A ce jour une dizaine de collectivités l’avaient institué (pour un rendement total de 700 000
euros).
La suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les exploitants d'installations classées
(ICPE), prévue par le Gouvernement dans le projet de loi initial, a été finalement abandonnée.

. Suppression de l’impôt sur les spectacles (article 21)
A compter du 1er janvier 2015, la loi de finances supprime l’impôt sur les spectacles afférents aux réunions sportives
et assujettit la billetterie sportive. Selon amendement déposé par le gouvernement et adopté, l’assujettissement à
la TVA de la billetterie est une nécessité à l’égard du droit européen.
Pour les collectivités qui recouvraient l’impôt spectacle, une compensation est prévue sur la base du montant de
l’impôt effectivement perçu sur l’exercice 2013. Les modalités ne sont pas encore définies, mais il est toutefois
précisé que la compensation serait égale, pour les collectivités qui avaient institué cette taxe, au produit de l’impôt en
2013 et serait réalisé à partir d’un prélèvement les recettes de l‘Etat et non prise sur l’enveloppe normée des
concours financiers aux collectivités locales.
Pour mémoire :
- L’impôt sur les spectacles est institué par les communes (taux entre 8 % et 12 %).
- En contrepartie de cette imposition, les recettes de billetterie des manifestations sportives ne sont pas soumises à la
taxe sur la valeur ajoutée
- En 2013, 191 communes percevaient cet impôt pour un produit total de 19,9 millions d’euros (dont la ville de Paris
pour 9 ME et la ville de Saint-Denis pour 2,7 ME)
. Prélèvements au profit de l’Etat (articles 32 & 33)
Plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2015, comme ce fut le cas en 2014, opèrent des prélèvements sur les
budgets des Agences et opérateurs de l’Etat au titre du redressement des comptes publics. Ces ponctions sont
préjudiciables aux actions conduites par les collectivités locales qui voient se réduire les capacités de co-financement
de leurs projets de développement :
- Prélèvement de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau (article 32)
- Prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros de recettes de la taxe additionnelle à la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) perçue par les chambres de commerce et d’industrie
(article 33)
. Par ailleurs la loi de finances prévoit un élargissement du périmètre des taxes affectées aux opérateurs et à divers
organismes chargés de missions de service public et surtout la fixation de plafonnement de ces taxes, ainsi que le
reversement de l’excédent du produit de la taxe au budget général de l’État. (article 31). Le dynamisme de l’assiette
profitant au budget de l’Etat. Sont notamment concernés les établissements publics fonciers de l’Etat.
. Actualisation des valeurs locatives (article 63)
La LFI pour 2015 introduit plusieurs dispositions concernant les valeurs locatives :
- le report d’un an de l’intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives
des locaux professionnels
- actualisation forfaitaire des valeurs locatives : +0,9 %, soit 0,4 point au-dessus de l’inflation estimée
(0,5 %). Désormais, comme en 2014, c’est l’inflation « n-1 » et non comme par le passé l’inflation
prévisionnelle.
. Cotisation minimum de CFE (article 64)
Dans un souci de convergence fiscale, les communautés dont le périmètre s’est élargi peuvent, par délibération prise
avant le 21 janvier 2015, déterminer une période de lissage des montants de base minimum de CFE (de 5 ans au
plus).

. Taxe de séjour (article 67)
La loi de finances pour 2015 apporte plusieurs dispositions de modernisation des taxes de séjour (taxe de séjour
« classique » -c’est-à-dire par nuitée- et de taxe de séjour forfaitaire). Elles visent à :
- revaloriser les tarifs plafonds pour les catégories supérieures d’hébergement (ces tarifs étaient demeurés
inchangés depuis plus de 10 ans) ;
- élargir l’assiette de la taxe aux plateformes de réservation par Internet ;
- introduire des mesures visant à améliorer le recouvrement et le contrôle de la taxe par les communes et
les communautés (un rapport du Gouvernement sera remis avant le 1er octobre 2015 « examinant les
modalités selon lesquelles la taxe de séjour pourrait être recouvrée et contrôlée par l’administration
fiscale ») ;
- simplifier le régime des exonérations.
à Cette « réforme » reprend largement les préconisations de la mission d’information parlementaire sur la fiscalité des
hébergements touristiques. Le texte final est resté très proche de l’amendement gouvernemental initial, les
tentatives visant notamment à aller au-delà du barème tarifaire proposé pour les catégories d’hébergement les
plus luxueuses n’ont pas été retenues.
. Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires (article 96)
Le PLF prévoyait une reconduction partielle du fonds d'amorçage en 2016 aux seules "communes en difficulté"
(communes éligibles à la DSU cible ou la DSR cible). Les députés et les sénateurs ont élargi ce fonds à l’ensemble
des communes concernées « à compter » de 2015.
. TASCOM (article 114)
La loi de finances pour 2015 pérennise explicitement le prélèvement opéré par l’Etat sur la dotation de compensation
de la part salaire en contrepartie du transfert, à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle, de la TASCOM aux
collectivités.
En effet, ce prélèvement prévu dans les textes uniquement pour l’année 2011 avait été prolongé par simple circulaire.
Suite à une QPC, un arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 avait fragilisé ce « prélèvement TASCOM » ouvrant la
porte à un contentieux possible avec l’Etat pour obtenir rétroactivement, une non diminution des dotations 2012 et
2013.
à Le texte de la loi de finances supprime la référence à l’année « 2011 », l’Etat régularise ainsi la situation à partir de 2015,
mais sans possibilité de rétroactivité. Toutefois les perspectives d’aboutissement d’un contentieux de ce type sont discutées.

b. Dispositions de la LFR pour 2014
. Adaptations fiscales aux opérations de fusion et modification des attributions de
compensation (LFR article 34)
La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit divers d’ajustements de nature fiscale et notamment un
assouplissement des règles relatives à la révision du montant des attributions de compensation en cas de modification
de périmètre intercommunal, en prévision des prochaines fusions. Et notamment :
- l’assouplissement des modalités de modification des attributions de compensation :
o en cas de changement de périmètre, la limite dans laquelle les AC peuvent être modifiées passe
de +/- 5% à +/- 15%
o les conditions de majorité sont assouplies : les délibérations concordantes du conseil
communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes
membres, remplace la condition précédente d’unanimité
o ouverture à l’ensemble des communautés à FPU du régime dérogatoire permettant de modifier
les AC des communes dont le potentiel financier est supérieur à 20% de la moyenne des
communes du territoire.
- la possibilité, la première année où une modification de périmètre intercommunal produit ses effets au
plan fiscal, de réviser à la hausse comme à la baisse le montant des attributions de compensation jusqu’à
30 % contre 5 % actuellement ;
- l’élargissement aux communautés à fiscalité additionnelle de la possibilité de décider d’opérer,
entre budgets du territoire, des reversements de FNGIR et de DCRTP, à l’image du droit existant pour
les communautés à FPU ;
- le rétablissement de la continuité du versement des allocations compensatrices d’impôts ménage servies
aux communautés ayant fusionnées.
. Majoration de la valeur locative de la taxe d’habitation des résidences secondaires (LFR article
31)
La loi de finances rectificative donne désormais :
- la possibilité de majorer de 20% la taxe d’habitation sur une partie des résidences secondaires dans les
communes situées en « zones tendues » (celles ou s’applique actuellement la taxe sur les logements
vacants). Les conseils municipaux souhaitant instituer cette majoration devront prendre une délibération
avant le 28 février 2015 ;
- l’application automatique d’une majoration de la valeur locative des terrains constructibles au
1er janvier 2015 dans les zones tendues (celles où s’applique la taxe sur les logements vacants et zones A
des aides au logement). Les communes qui sortent du dispositif gardent la possibilité de décider d’une
majoration facultative.
è l’AdCF a attiré à plusieurs reprises l’attention du législateur sur le caractère « explosif » de cette disposition demandant de
reporter la date d’application pour laisser le temps aux collectivités d’identifier les terrains concernés. De nombreux terrains
actuellement affectés en zone U (constructible) vont ainsi subir une hausse importante de leurs assiettes fiscales majorant
fortement leur imposition sans qu’il y ait eu une réelle concertation locale.

. Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 32)
Diverses mesures visant à adapter les travaux en cours de révision des VLC :
. report aux bases de l’année 2016 (Paris, le Val de Marne, l’Orne, la Charente-Maritime et le Nord sont les
cinq départements retenus par le gouvernement pour expérimenter, entre 2015 et 2018)
. sécurisation juridique des méthodes d’évaluation «par comparaison » utilisées
. nouvelles règles d’évaluation de la valeur locative des ports de plaisance
. mises en cohérence de calculs de valeur locative des locaux industriels
. Taxe locale sur les consommations finales d’électricité (TLCFE) (article 37)
Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur les consommations finales
d’électricité et automaticité de l’indexation des tarifs sur l’inflation.
. Autres dispositions :
- article 49 : exonération, jusqu’en 2020, de CET et de foncier bâti pour les commerces de proximité
implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (sauf délibération contraire de la
collectivité). Une compensation est prévue ;
- article 51 : exemption de CET pour les organisateurs de compétitions sportives internationales
attribuées à la France d’ici fin 2017
- article 83 : report du 15 mars au 30 avril 2015 de la date butoir pour déposer une demande d’aide au
titre du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrits emprunts structurés.
. Versement transport
Suppression de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 qui prévoyait l’élargissement
des exonérations de versement transport au bénéfice d’acteurs de l’économie sociale et solidaire (lequel avait été
envisagé pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2015).
c. Logement social et politique de la ville
Diverses mesures fiscales ont été prises en faveur du logement :
. Les exonérations de foncier bâti (25 à 30 ans contre 15 à 20 ans en régime normal) dont bénéficient les
logements sociaux (PLAI, PUS) sont prolongés jusqu’en 2018 (article 61)
. Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’abattement de 30% sur la
taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux (article 62)
à La charge des compensations de cette exonération et de cet abattement est supportée par les
collectivités et intégrée au sein des allocations compensatrices correspondantes dans les variables
d’ajustement des concours de l’Etat.
. Crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 3)
Mise en place d’un "crédit d'impôt pour la transition énergétique" (CITE), qui est une refonte du crédit d'impôt
développement durable (CIDD). Le champ du crédit d'impôt est par ailleurs élargi à une série de dépenses :
acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques, acquisition de compteurs individuels d'eau chaude
ou de chauffage dans les copropriétés.
A compter du 1
er
janvier 2015, les travaux devront être réalisés par des professionnels qualifiés "reconnu garant de
l'environnement" (RGE)

. Imposition des plus-values de cession des terrains à bâtir (article 4)
L'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir est réformée à compter de septembre 2014 pour rendre les
cessions plus attractives et faire en sorte qu'elles soient exonérées d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, au lieu
de 30 ans actuellement.
. Prolongation et extension du prêt à taux zéro (article 59)
En vue d'encourager la construction de logements neufs et de faciliter l'accès à la propriété, la loi prolonge le prêt à
taux zéro jusqu'au 31 décembre 2017. Le dispositif est élargi à l'achat de logements anciens à réhabiliter dans
certaines communes rurales.
CONTACT
Claire Delpech
c.delpech&adcf.asso.fr

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