La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
234 milliards d’euros, c’est le coût des dépenses des collectivités locales et au sein de cet ensemble, les régions pèsent 12%. Alors que deux projets de loi sont en cours de discussion au Parlement pour redessiner notre carte territoriale et fusionner les régions, la Fondation iFRAP a voulu montrer qu’un volet supplémentaire d’économies est possible. Dans ce contexte exigeant, la réforme des régions doit imposer des engagements clairs aux exécutifs locaux sur le fonctionnement, les interventions et les investissements si l’on ne veut pas que cette réforme dérape et ne soit un coup d’épée dans l’eau. En mettant en place des garde-fous face au risque d’alignement par le haut des dépenses, en externalisant, voire en délaissant certaines interventions. Sans quoi les « contribuables électeurs » risquent bien de se dire « tout ça pour ça ? ».
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
234 milliards d’euros, c’est le coût des dépenses des collectivités locales et au sein de cet ensemble, les régions pèsent 12%. Alors que deux projets de loi sont en cours de discussion au Parlement pour redessiner notre carte territoriale et fusionner les régions, la Fondation iFRAP a voulu montrer qu’un volet supplémentaire d’économies est possible. Dans ce contexte exigeant, la réforme des régions doit imposer des engagements clairs aux exécutifs locaux sur le fonctionnement, les interventions et les investissements si l’on ne veut pas que cette réforme dérape et ne soit un coup d’épée dans l’eau. En mettant en place des garde-fous face au risque d’alignement par le haut des dépenses, en externalisant, voire en délaissant certaines interventions. Sans quoi les « contribuables électeurs » risquent bien de se dire « tout ça pour ça ? ».
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
RISQUES ET OPPORTUNITES DES ARTICLES 74 et 73, POUR LA GUYANEJean Crusol
Une comparaison détaillé de risques et opportunités alternatives en matière financière, fiscales et économique qu'implique pour la Guyane le choix entre le statut de l'article 74 et le statut de l'article 73 de la Constitution
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
El documento resume la evolución de las teorías de la administración desde principios del siglo XX hasta la actualidad. Detalla los enfoques de Henry Ford y Frederick Taylor sobre la producción en masa y la administración científica, respectivamente. También analiza las ideas de Maquiavelo y Sun Tzu sobre estrategia organizacional y cómo estas ideas pueden aplicarse a la administración moderna.
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
RISQUES ET OPPORTUNITES DES ARTICLES 74 et 73, POUR LA GUYANEJean Crusol
Une comparaison détaillé de risques et opportunités alternatives en matière financière, fiscales et économique qu'implique pour la Guyane le choix entre le statut de l'article 74 et le statut de l'article 73 de la Constitution
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
El documento resume la evolución de las teorías de la administración desde principios del siglo XX hasta la actualidad. Detalla los enfoques de Henry Ford y Frederick Taylor sobre la producción en masa y la administración científica, respectivamente. También analiza las ideas de Maquiavelo y Sun Tzu sobre estrategia organizacional y cómo estas ideas pueden aplicarse a la administración moderna.
Este documento habla sobre el concepto de riesgo país. Explica que el riesgo país es el riesgo que asumen las entidades financieras, empresas o estados por el posible impago de operaciones o préstamos con el sector público o privado de otro país. Detalla los indicadores económicos, políticos y sociales que se consideran para calificar el riesgo país de una nación, como el PIB per cápita, inflación, deuda externa y historial de pagos.
El documento presenta una guía para formular la estrategia de negocios electrónicos de una empresa. Explica que se debe analizar tanto factores internos como externos para identificar fortalezas, debilidades, oportunidades y amenazas. También describe los pasos para definir objetivos, productos digitales, justificar el proyecto y establecer factores críticos para el éxito.
Este documento presenta información sobre el estado de la oficina de desarrollo limpio en Panamá. Detalla la geografía, clima e impactos del cambio climático en el país. También describe el marco legal energético de Panamá, su potencial de energías renovables y proyectos calificados para el Mecanismo de Desarrollo Limpio. Finalmente, resume las actividades realizadas por la Fundación Panameña de Servicios Ambientales para promover proyectos de reducción de emisiones.
Le dossier de presse de la Conférence "Before Equipmag" qui a eu lieu chez Google France le mardi 27 mai 2014 : pour découvrir les nouveautés d'EQUIPMAG 2014 et les résultats de l'étude SoonSoonSoon / Opinion Way sur les consommateurs du futur.
EQUIPMAG aura lieu du 16 au 18 septembre 2014 à Paris Porte de Versailles.
#SupdeWeb forme de jeunes professionnels des métiers du Web, compétents, performants et immédiatement opérationnels dont le marché a besoin.
#SupdeWeb est construite sur deux socles majeurs :
Un comité de pilotage de professionnels référents qui s’investi avec nous dans :
• l’identification des métiers du Web les plus porteurs,
• la construction des programmes les plus adaptés à la réalité présente et future du marché,
• le choix du corps enseignant composé majoritairement de professionnels de premier plan en activité.
Une immersion professionnelle maximale, particulièrement décisive dans un secteur aux spécialités multiples en constantes et rapides évolutions :
• stage de 4 mois dès la première année,
• 3ème année en part-time (4/5ème en stage ou contrat de professionnalisation).
#SupdeWeb conduit en trois ans aux fonctions opérationnelles et managériales de trois ensembles métiers majeurs du Web que ce soit dans les media, les agences, ou les annonceurs :
• Développement et gestion des interfaces digitales (web-site, applications mobiles, applications facebook, BDD, …).
• Community management & contents (édition de contenus textuels, vidéo et applicatifs, et engagement de la conversation avec les cibles).
• Management des dispositifs de communication branding et ROI (e-pub, e-marketing, e-commerce).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter au 01 46 47 29 07
El Club de Roma es una organización internacional que reúne a académicos, científicos, políticos y empresarios para abordar problemas globales como el cambio climático, la sostenibilidad ambiental y el desarrollo económico. Publica informes y realiza investigaciones para influir en los líderes mundiales y proponer políticas que promuevan un mundo más sustentable. Se financia principalmente por donaciones y cuotas de membresía.
Note d'analyse - Autonomie des collectivités territoriales : une comparaison ...France Stratégie
La France se singularise par une faible décentralisation des dépenses publiques. En revanche, les ressources des collectivités territoriales leur donnent une autonomie de gestion comparable à celle des autres pays européens.
En savoir plus :
https://strategie.gouv.fr/publications/autonomie-collectivites-territoriales-une-comparaison-europeenne
Le commerce à Pont-Scorff. Diagnostic et enjeux. Communication AudéLor n°98, ...AudéLor
La commune de Pont-Scorff a confié à AudéLor un travail d’analyse de la situation du commerce dans le centre-bourg.
La question qui est posée vise plus précisément le devenir des cellules commerciales inoccupées en coeur de bourg sur la place du Tréano. Le propriétaire de ces cellules souhaiterait désormais les transformer en logement.
Compte-tenu de la situation géographique stratégique de ces cellules (au coeur de la centralité) et de l’ouverture récente de la maison de santé à proximité, la commune a souhaité, pour éclairer sa décision, ouvrir une réflexion sur le devenir de l’offre commerciale en centralité.
Cette réflexion s’insère plus largement dans le cadre des travaux menés par AudéLor sur les centralités urbaines et commerciales, notamment à travers le SCoT du Pays de Lorient.
Pour répondre à la question des perspectives en matière commerciale, il est nécessaire d’élargir la réflexion en analysant plus finement le fonctionnement commercial et urbain de la commune et plus globalement celui de la centralité
Bilan et synthèse
Un coeur de bourg avec une fonction commerciale qui n’est plus prédominante et qui s’est fragilisée. Des flux de transit qui ne sont plus captés. Au sud du bourg, le pôle de Kerjean s’est affirmé comme le réel pôle commercial de la commune.
► Nécessité pour le coeur de bourg de trouver son positionnement.
Une offre en restauration de qualité, qui permet au coeur de bourg de se démarquer.
Une offre en services médicaux et paramédicaux bien ancrée notamment sur la Place de Tréano.
Un coeur de bourg peu lisible, pas suffisamment articulé.
► Nécessité de définir un périmètre d’intervention «coeur de bourg».
Une spécificité liée à l’offre touristique et culturelle, mais un manque de visibilité : opportunité du contrat d’attractivité touristique en cours.
► Capter les flux (en provenance notamment de Quéven/Lorient)
► Créer un effet «vitrine» qui donne envie de s’arrêter
Une dynamique démographique réelle, mais dont le coeur de centre-bourg ne bénéficie pas.
Une fonction résidentielle à prendre en compte dans le cadre d’un renforcement de l’attractivité du coeur de bourg.
5 pistes de réflexion :
► Affirmer la convivialité et la place de l’enfant comme vocation pour le coeur de centre
► Faire de la Place du Tréano un point d’accroche pour le pôle touristique
► Privilégier la vocation «métiers de santé» Place du Tréano pour les cellules vacantes
► Donner envie de s’arrêter pour faire venir davantage de population en coeur de centre-bourg
► Favoriser l’implantation commerciale en lien avec l’alimentaire local : bio, produits régionaux, marché...
Le 29 juillet prochain, les Français commenceront enfin à travailler pour eux-mêmes !
Les Français auront travaillé 209 jours en moyenne pour financer les dépenses de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Ce n’est qu’à partir du 29 juillet 2013, Jour de libération des contribuables, qu’ils pourront profiter librement de leurs revenus.
Depuis 1999, Contribuables Associés calcule cette date à partir des dernières données économiques publiées par l’OCDE, qui montre le poids de la dépense publique totale par rapport au PIB.
Cette année, la dépense publique représente 57,1% de la richesse créée par les Français. Ce pourcentage équivaut à 209 jours de travail.
Depuis 1999 jamais le Jour de libération des contribuables n’est arrivé aussi tard dans l’année. En 14 ans, cette date symbolique est passée du 17 au 29 juillet.
Les contribuables français sont parmi les plus mal lotis dans l’OCDE, puisque la France est au 2e rang des Etats les plus dépensiers. Depuis 2009, seul le Danemark reste plus dépensier que la France, ses contribuables n’étant libérés que le 2 août. Même la Grèce fait mieux que la France.
Diminuant le pouvoir d’achat des Français, pesant sur la productivité des entreprises, la dépense publique contribue à détruire des milliers d’emplois. Contribuables Associés estime que le Jour de libération des contribuables devrait impérativement être avancé au mois de juin, ce qui passe obligatoirement par une réduction des dépenses publiques.
Observatoire commerce et centralités sur Lorient Agglomération. Communication...AudéLor
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique locale du commerce début 2019, Lorient Agglomération a confié à AudéLor un observatoire des dynamiques commerciales et des centralités.
Les centralités de l’agglomération bénéficient de fondamentaux solides :
56% de la population de l’agglomération réside en centralité
46,5% de l’emploi y est localisé
Des fragilités apparaissent cependant : baisse démographique ou augmentation significative des migrations domicile-travail.
Par ailleurs, le commerce de centralité est appuyé localement par l’entrée en vigueur en mai 2018 du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC). Plusieurs communes se sont ainsi dotées de linéaires commerciaux favorables au maintien du commerce en centralité.
Enfin, le commerce globalement est en perte de vitesse (baisse des chiffres d’affaires de certains secteurs…), mais il se transforme en profondeur avec une croissance des services commerciaux et de nouveaux concepts qui essaiment dans les centralités.
3 chiffres clés sur les centralités de l’agglomération :
56% de la population y résident
81% des médecins généralistes y sont implantés
57% du commerce de détail y est installé
Pour sa première édition du Baromètre des Métropoles, Arthur Loyd vous propose une analyse statistique des métropoles françaises. Les métropoles y sont réparties en 4 grands thèmes : les très grandes métropoles, les grandes métropoles, les métropoles intermédiaires et les agglomérations de taille moyenne. Grâce à notre baromètre vous pourrez ainsi mieux comprendre les avantages concurrentiels et les faiblesses des différentes métropoles françaises.
Fort d’un réseau de plus de 70 agences et de plus de 300 collaborateurs, Arthur Loyd est le premier réseau national de conseil en immobilier d’entreprise. Cette force nous permet de pouvoir vous conseiller au mieux dans tous vos projets d’immobiliers d’entreprise. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre site : https://www.arthur-loyd.com/
La répartition territoriale des emplois publics France Stratégie
Comment expliquer les écarts observés entre territoires en termes de services et d’emplois publics ? Et peut-on penser une répartition de ces emplois plus homogène ?
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/repartition-territoriale-emplois-publics
Audit de la dette publique en France : 59% est illégitime !François Bigarnet
Cette étude a été réalisée par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique.
Elle se veut une contribution au nécessaire débat public sur des questions cruciales :
- d’où vient la dette ?
- A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ?
- Qui détient ses titres ?
- Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ?
Les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir.
Ont participé à son élaboration :
Michel Husson (Conseil scientifique d’Attac, coordination), Pascal Franchet (CADTM), Robert Joumard (Attac), Evelyne Ngo (Solidaires Finances, Publiques), Henri Sterdyniak (Économistes Atterrés), Patrick Saurin (Sud BPCE).
I. La genèse de la dette publique
II. Les collectivités locales : entre transferts de charges, prêts toxiques et austérité
III. Le « trou » de la Sécurité sociale
IV. À qui la faute ? Éléments pour un audit de la dette de l’État
Conclusion : Que faire de la dette ?
Annexe : Arithmétique de la dette publique
Dynamique de l'emploi et des métiers : quelle fracture territoriale ?France Stratégie
L’essor du salariat au XXe siècle a dépeuplé les campagnes. La métropolisation du XXIe pourrait vider les « petites » villes. Sauf à ce que la création de richesses des métropoles vienne irriguer les territoires périphériques.
En savoir plus :
http://strategie.gouv.fr/publications/dynamique-de-lemploi-metiers-fracture-territoriale
Ce rapport d’activité des services régionaux de l’État en
Île-de-France dresse le bilan de deux années au service de
près de 12 millions de Franciliens, actions visant à améliorer
leur quotidien et à administrer au mieux cette régioncapitale,
à nulle autre pareille, dans le cadre des politiques
publiques décidées par le gouvernement.
Enquête annuelle de l'association d'élus locaux Villes de France (villes moyennes) sur les polices municipales, édition 2017. Effectifs, équipement, budgets, etc.
L'étalement urbain, une hérésie - article Cercle Les EchosLogicités
Cet article, publié par Jérôme Libeskind, expert en logistique urbaine et e-commerce, vise à montrer l'impact sur la livraison des marchandises de l'étalement urbain.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs
SC142 : Podium, les 30 plus grandes villes de France
1. l e m en su el de l a fo n dat i o n i F R A P
SOCIÉTÉ CIVILE
E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N ° 14 2
Janvier 2014 - Numéro spécial - 8 €
PODIUMs
LES 30 plus
grandes
VILLES de france
En partenariat avec l’association ODIS
2. ❚ palm a rè s ifr a p
2
Sommaire
3 ❙ réambule
P
5 ❙ résentation de l’étude et méthodologie
P
6 ❙ 0 plus grandes villes de France :
3
les podiums de la Fondation iFRAP
sur six critères-clés de gestion
8 ❙ I. Les dépenses de fonctionnement
Les principaux indicateurs
Commentaires
13 ❙ I. Les dépenses d’investissement
I
Les principaux indicateurs
Commentaires
16 ❙ II. L’endettement
I
Les principaux indicateurs
Commentaires
21 ❙ V. La fiscalité
I
Les principaux indicateurs
Commentaires
24 ❙ . L’absentéisme
V
Le palmarès de la Fondation iFRAP
Commentaires
28 ❙ nnexes
A
1. Les chiffres clés des 30 plus grandes villes de France
2. Population des 30 premières villes
SOCIÉTÉ CIVILE
est une publication de la Fondation iFRAP. Fondation reconnue d'utilité publique.
Mensuel. Prix au numéro : 8 €. Abonnement annuel : 65 €. 5 rue Cadet, 75009 Paris.
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:
:
Agnès Verdier-Molinié (institutions, santé, syndicats). Équipe de rédaction Christian Arnault, Philippe François
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(retraites, santé), Bertrand Nouel (droit, économie), Samuel Servière (fiscalité), Charlotte Uher (éducation, culture).
Responsable du service abonnements Monique Olivet. Conception éditoriale et graphique, secrétariat de rédaction
:
:
(03 69 01). Mise en page, correction-révision Pixel Image. Impression Socosprint Imprimeurs,
87 18
:
:
36 route d’Archettes, 88000 Épinal. Dépôt légal : janvier 2014. ISSN : 1299-6734. CPPAP : 0115 G 82410.
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
3. À
Pourquoi une étude de
la Fondation iFRAP sur les
30 plus grandes villes de France ?
la veille des élections municipales, la Fondation iFRAP
fait le point sur les déterminants de la gestion locale
avec une étude sur les 30 plus grandes villes de France. Les
dépenses publiques locales représentent 219 milliards d’euros (chiffre 2011). Ce sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progressé le plus fortement au cours
des 30 dernières années avec une croissance moyenne en
volume de 3,1 % par an. Parmi elles, la dépense communale
représente 94 milliards et les EPCI (Établissement public
de coopération intercommunale : communauté urbaine, de
communes...) 38 milliards, soit 122 milliards pour le bloc
communal pris dans son ensemble, soit 55 % de la dépense
locale. Mais avec 40 milliards d’euros de dépense d’investissement et 79 milliards d’euros d’encours de dette, le bloc
communal représente les deux tiers de l’ensemble des collectivités locales. Au sein du bloc communal, les villes de
plus de 100 000 habitants – strate que nous avons retenue
pour notre étude – sont des acteurs majeurs de la dépense
publique : elles concentrent en effet les investissements les
plus lourds au regard des demandes fortes en matière de
services publics de la population locale, les agents les plus
nombreux et les plus qualifiés1, ainsi qu’un endettement
important malgré des recettes (impôts et dotations) élevées. Statistiquement, la ville de Paris tire la moyenne vers
le haut : c’est pour cette raison et parce que la capitale a
fait l’objet d’une étude de la Fondation iFRAP en novembre
dernier que nous l’avons écartée de notre enquête. Par ailleurs, le fonctionnement institutionnel de Paris qui cumule
les compétences d’une commune et d’un département ne
la rendait pas comparable au reste des municipalités étudiées. Pour les 30 communes que nous avons retenues2, en
revanche, les compétences sont les mêmes. C’est pourquoi
nous proposons un comparatif autour d’une moyenne des
villes qui permet de caractériser les écarts d’organisation.
Qu’on en juge : les dépenses totales par habitant dans notre
comparatif sont dans un rapport de 1 à plus de 2 (Perpignan 1 942 et Le Havre 4 071) ; les charges de personnel
dans le total des dépenses de fonctionnement de 1 à plus
de 2 également (Reims 24 % et Le Mans 54 %) de même
que les impôts et taxes par habitant là aussi varient de 1 à
2 (498 à Toulon et 1 189 à Grenoble). Bien sûr, comme le
rappelle notre partenaire ODIS en préambule de ses chiffrages : « Nous sommes bien conscients que les seuls chiffres sont
impropres à rendre compte de la réalité sociale, culturelle, économique, écologique et historique d’une commune. » Ces classements ont toutefois vocation à dégager un certain nombre
de « bonnes pratiques ». À ce stade, il convient aussi de souligner que les écarts entre les bons et moins bons gestionnaires ne recoupent pas les clivages politiques, preuve qu’il
s’agit avant tout d’une question de discipline budgétaire. La
maîtrise des charges générales et des dépenses de personnel
est à cet égard essentielle.
Quels enseignements tirer de tels écarts ?
Dans un contexte général marqué par la rigueur
budgétaire, les finances locales ont pu se sentir
longtemps à l’abri : les dotations n’avaient jamais subi
de baisse et les fonctionnaires locaux étaient restés
intouchés par la RGPP (révision générale des politiques
publiques lancée par N. Sarkozy pour réduire les
dépenses publiques). Mais la donne a changé en 2014.
Comme le rappelle Jacques Pélissard, président de la
puissante association des maires de France à l’occasion
de son dernier congrès : « La sévérité de l’addition – ou
plutôt de la soustraction – n’a sans doute pas été perçue
dans sa réalité par tous. La baisse des concours de l’État
s’élève à 1,5 milliard en 2014. Elle sera de 3 milliards en
2015. Ce qui donne un montant total de réduction de
4,5 milliards d’euros sur deux ans. C’est considérable ! »
D’autant que, comme le rappelle la Cour des comptes
qui a publié en octobre 2013 un rapport sur les finances
publiques locales4, l’effet de ciseau est implacable
car les charges de fonctionnement des collectivités
augmentent plus vite que leurs recettes :
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
3
1 ❙ Nous
avons retenu
les 30 plus
grandes villes
de France qui
correspondent
à peu près à
la strate des
villes de plus
de 100 000
habitants aux
exceptions
suivantes : les
villes de banlieue
parisienne
d’Argenteuil,
Montreuil,
BoulogneBillancourt,
Saint-Denis,
et les villes de
la Réunion de
Saint-Denis et
de Saint-Paul.
Par ailleurs, les
villes suivantes
ont été écartées
pour défaut de
collaboration en
2013 : Rouen
(114 000)
– Orléans
(113 237)
Mulhouse
(111 394) –
Nancy (106 300)
2 ❙ D’où des
salaires plus
élevés en
moyenne :
1 882 € en
moyenne par
mois dans les
communes
de plus de
50 000 habitants
contre 1 720 €
dans l’ensemble
des communes.
3 ❙ En rapprochant ville et intercommunalité,
on neutralise les
répartitions des
compétences
qui peuvent être
différentes d’une
ville à l’autre.
4 ❙ « Les
finances
publiques locales
- rapport public
thématique » ;
Cour des
comptes,
octobre 2013.
4. ❚ palm a rè s ifr a p
4
• les recettes sont marquées par le gel des dotations,
on l’a dit, mais aussi par le ralentissement
économique qui pénalise la fiscalité locale. Idem
pour le recul du marché immobilier qui affecte
la fraction de DMTO5 qu’elles perçoivent. Enfin,
la montée en puissance du FPIC (Fonds de
péréquation intercommunale) est pour certaines
d’entre elles une charge supplémentaire ;
• quant aux charges de fonctionnement composées
pour près de moitié de charges de personnel, elles sont
affectées par la hausse du Smic, des cotisations de
retraite à la CNRACL6, de l’ancienneté automatique
liée au statut. À quoi s’ajoutent la réforme des rythmes
scolaires et la pression du gouvernement pour que
les collectivités apportent leur appui aux contrats
d’avenir, qui poussent naturellement les effectifs
vers le haut. L’État porte bien entendu sa part de
responsabilité lorsqu’il charge perpétuellement les
collectivités locales de nouvelles normes techniques
et de nouvelles compétences ;
• enfin, cycle électoral oblige, de nombreux
équipements annoncés en début de mandature
rentrent en service avec un impact immédiat sur les
dépenses de fonctionnement (nouveaux personnels
dédiés aux crèches par exemple, investissements
culturels qu’il faut désormais « faire tourner », etc.).
Alors que faire ?
« Nos dotations sont amputées. Du coup, cela va
produire, à mon avis, un effet très important, en
faveur de toutes les formes de mutualisation. Et
de toutes les formes de recherche d’efficacité de la
dépense publique. Quand nos charges augmentent
de 2 milliards par an, et que nos dotations baissent,
de 1,5 milliard, pour l’ensemble des collectivités, de
840 millions d’euros pour le seul bloc local, vous
êtes forcément condamnés à être plus efficaces »,
déclare Jacques Pélissard. C’est aussi ce que dit
la Cour des comptes : « À l’avenir, ni les recettes ni
l’endettement ne pourront s’ajuster à des dépenses
locales fortement croissantes. Dès lors la maîtrise des
dépenses s’impose comme une nécessaire contribution
des collectivités territoriales au redressement des
comptes publics. » Là où les avis divergent, c’est
sur les bénéfices à attendre de la mutualisation.
L’élu tempère aussitôt : « Là où une démarche de
mutualisation a eu lieu, il n’existe plus de gain de
productivité à réaliser. »
Rationalisation, mutualisation : il faut trancher l’avenir du binôme commune/EPCI
5 ❙ DMTO :
droits de
mutation à
titre onéreux,
compris dans les
frais de notaires
payés lors de
l’acquisition d’un
bien immobilier.
6 ❙ CNRACL :
Caisse nationale
de retraites
des agents des
collectivités
locales (fonction
publique locale
mais aussi
fonction publique
hospitalière).
La Cour des comptes souligne que les efforts de
mutualisation des moyens entre collectivités locales
n’ont pas donné tous les résultats que l’on pouvait en
attendre, particulièrement dans le bloc communal.
Pourtant, le gouvernement vient de faire passer une
nouvelle loi sur les métropoles qui est censée constituer
une nouvelle étape sur la voie de la mutualisation et
de l’efficacité. Est-ce que l’on aura pour autant des
économies ? Rien n’est moins sûr car ce nouvel acte
de la décentralisation n’a malheureusement pas voulu
trancher la question du binôme commune/EPCI
dans le contexte du « millefeuille administratif »
et face à l’enchevêtrement de leurs compétences.
C’est le deuxième enseignement de cette étude
exclusive de la Fondation iFRAP en partenariat avec
l’association ODIS qui veut rappeler aux électeurs/
contribuables que les équipes municipales pour
lesquelles ils vont devoir voter en mars prochain
sont étroitement liées à la gestion des communautés
d’agglomération ou des communautés urbaines
auxquelles elles appartiennent. Les dépenses,
recettes ou endettement des EPCI associés aux
30 plus grandes villes engagent les électeurs autant
que la stratégie strictement communale. C’est la
raison pour laquelle nous avons inclus au prorata de
la population les dépenses des groupements auxquels
appartiennent les villes concernées. Alors pourquoi
ne pas aller plus loin sur la voie de l’intégration pour
y voir plus clair ? Et surtout pour que chacun sache
ce que toute demande de surcroît de service public
ou d’investissement local représente (qu’il soit pris en
charge par la commune ou par l’intercommunalité)
comme ponction supplémentaire sur le pouvoir
d’achat des habitants.
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
5. Présentation de l’étude
et méthodologie
Cette étude a été réalisée en partenariat avec
l’association ODIS - Observatoire de dirigeants
de l’industrie et des services, 59290 Wasquehal7. Cette association créée à l’initiative de
chefs d’entreprise de la région Nord-Pas-deCalais édite depuis 2009 sur Internet un comparatif de la gestion des municipalités de cette
région de plus de 10 000 habitants qui, de par
leurs dépenses et leurs prélèvements fiscaux,
jouent un rôle très important sur l’environnement des habitants et des entreprises. Initié
sur le seul arrondissement de Lille, sous le titre
« Communes : cigales ou fourmis », le travail a
gagné en audience et s’est étendu, les années suivantes, à d’autres arrondissements voisins. La prise
en compte des groupements de communes et de
leurs compétences ont conduit élaborer des résultats consolidés au prorata du nombre d’habitants.
En 2011, l’association a édité pour la première
fois un comparatif des 10 plus grandes villes
françaises pour comparer Lille à des métropoles régionales de sa catégorie8. Avec la collaboration de la Fondation iFRAP, ce comparatif
s’est étendu en 2013 aux 30 premières villes
de France. La Fondation iFRAP, avec l’association ODIS, se donne ainsi les moyens de
disposer d’un comparatif entre les « grandes
villes » de plus de 100 000 habitants (hors Îlede-France et départements d’outre-mer) à partir des comptes administratifs 9. La mission est
confiée à trois étudiants de collecter les don-
nées auprès des municipalités et de leurs EPCI,
puis de les analyser.
Au final, 18 nouvelles municipalités et 19 EPCI
ont compris et accepté la démarche. Toutefois,
la plupart ont fourni leurs documents, ce qui
– par rapport aux entités qui effectuent la saisie des données directement dans leur espace
protégé – constitue un risque d’erreur de transcription. C’est pourquoi l’ODIS a bien voulu se
charger de certaines vérifications et a demandé
aux communes un ultime contrôle. Peu d’observations sont revenues.
En raison de la contrainte de temps,n’a pas été
possible de retenir, pour 2013 seulement, quatre
municipalités qui se situent à moins de 120 000
mais à plus de 100 000 habitants. Toute erreur
signalée tardivement, après parution, sera prise
en compte pour l’édition 2014. Le comparatif
ODIS entre collectivités locales ou territoriales,
appelé « Podiums des municipalités® », est une
démarche analytique, singularisée par :
• l’évaluation des ratios à compétences exercées similaires : intégration de certaines données des comptes consolidés de groupements de
communes ;
• le chiffrage sur la moyenne de 4 années : atténuation d’éventuels à-coups financiers.
Les villes de Perpignan et de Toulon ont refusé
de collaborer au comparatif, les chiffres ont
été établis à partir des données fournies par la
DGCL10 et le ministère de l’Économie.
Éléments de calcul des indicateurs
Un ratio moyen sur la période donnée :
• pour un compte en euros, moyenne arithmétique des données de 3 années pour les
10 premières villes de plus de 200 000 habitants et 2 années pour celles entre 100 000 et
200 000 habitants ;
• pour la population : nombre d’habitants
au 31 décembre retenu pour établir la dotation globale de fonctionnement versée aux
communes ;
• pour un pourcentage : moyenne arithmétique
des pourcentages des années renseignées.
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
5
7 ❙ Retrouvez
toutes les
informations sur
l’association
ODIS sur le site
Internet www.
odis59.org.
8 ❙ Voir
l’annexe sur
le classement
des villes par
population
pour la liste
des villes ayant
participé à la
première vague
du comparatif
ODIS.
9 ❙ Attention,
la partie sur
l’absentéisme
a été établie
à partir des
bilans sociaux
des seules
communes.
10 ❙ DGCL :
Direction
générale des
Collectivités
locales
6. ❚ PALm A Rè S iFR A P
6
30 plus grandes villes de France :
les podiums de la Fondation iFRAP
Les 3 meilleures villes de notre comparatif...
Absentéisme (nombre de jours
de maladie ordinaire/agent)
Besançon
(2011)
7,19
Angers (2012)
6,39
Limoges
(2011)
7,59
Dette (dette/habitant)
Angers
432,41 €
Dette : capacité
de désendettement (en années)
Angers
1,37
Metz
1,18
Aix-enProvence
2,18
Charges de personnel
(par habitant)
Villeurbanne
584,49 €
Reims
580,48 €
Metz
292,40 €
Toulouse
622,49 €
Fiscalité
(impôts et taxes/habitant)
Le Mans
549,24 €
Toulon
498,70 €
Brest
556,69 €
Charges de personnel (en %
des charges de fonctionnement)
Nîmes
666,33 €
Nîmes
34,48
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
Reims
24,44
Rennes 36,64
7. 7
... et les 3 moins bonnes
Absentéisme (nombre de jours
de maladie ordinaire/agent)
Montpellier
(2011) 19,35
Grenoble
(2012) 20,93
Bordeaux
(2012) 17,84
Dette (dette/habitant)
Montpellier
2 888,50 €
Dette : capacité
de désendettement (en années)
Perpignan
13,43
Marseille
16,87
Lille
8,75
Charges de personnel
(par habitant)
Strasbourg
936 €
Amiens
1 080,37 €
Marseille
3 811,40 €
Saint-Étienne
2 740,67 €
Fiscalité
(impôts et taxes/habitant)
Nîmes
1 106,68 €
Grenoble
1 189,91 €
Bordeaux
1 030,74 €
Charges de personnel (en %
des charges de fonctionnement)
Nice
882,19 €
Amiens
52,2
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
Le Mans
54,35
Perpignan
50,58
8. ❚ palm a rè s ifr a p
I. Les principaux indicateurs des dépenses de
8
Dépenses totales : montant par habitant
groupement inclus
Dépenses de fonctionnement :
montant par habitant - groupement inclus
Entités
Euros
Entités
Euros
Perpignan
1 942,48
Perpignan
1 380,49
Villeurbanne
2 300,62
Limoges
1 491,90
Angers
2 335,06
Villeurbanne
1 502,57
Limoges
2 357,71
Le Mans
1 525,95
Le Mans
2 394,65
Angers
1 593,92
Caen
2 405,83
Besançon
1 721,67
Tours
2 417,45
Tours
1 737,84
Clermont-Ferrand
2 440,12
Toulon
1 750,97
Brest
2 487,46
Montpellier
1 758,32
Dijon
2 496,15
Metz
1 771,12
Toulon
2 542,71
Clermont-Ferrand
1 775,03
Besançon
2 672,34
Caen
1 782,67
Nîmes
2 702,27
Brest
1 799,63
Metz
2 742,32
Dijon
1 812,78
Amiens
2 764,21
Lyon
1 818,90
Lyon
2 775,91
Saint-Étienne
1 861,71
Moyenne des villes
2 836,13
Marseille
1 887,27
Saint-Étienne
2 843,99
Moyenne des villes
1 890,79
Aix-en-Provence
2 846,70
Toulouse
1 910,62
Toulouse
2 891,22
Nîmes
1 932,63
Marseille
2 894,67
Le Havre
1 993,01
Strasbourg
3 043,42
Aix-en-Provence
2 018,11
Grenoble
3 083,31
Bordeaux
2 030,29
Nice
3 126,11
Amiens
2 069,56
Bordeaux
3 198,48
Lille
2 096,69
Rennes
3 263,75
Rennes
2 134,52
Nantes
3 273,74
Nice
2 169,72
Lille
3 321,01
Nantes
2 185,62
Montpellier
3 500,88
Strasbourg
2 195,53
Reims
3 550,22
Grenoble
2 241,72
Le Havre
4 071,13
Reims
2 374,92
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
9. fonctionnement
9
Charges de personnel par habitant
groupement inclus
Charges de personnel comparées aux dépenses
de fonctionnement - groupement inclus
Entités
Euros
Entités
%
Reims
580,48
Reims
24,44
Villeurbanne
584,49
Nîmes
34,48
Nîmes
666,33
Rennes
36,64
Montpellier
666,44
Nantes
36,77
Angers
679,56
Aix-en-Provence
36,99
Limoges
693,80
Montpellier
37,90
Perpignan
698,21
Villeurbanne
38,90
Caen
726,07
Grenoble
38,93
Dijon
740,01
Lille
40,12
Aix-en-Provence
746,58
Nice
40,66
Metz
747,69
Caen
40,73
Besançon
748,28
Dijon
40,82
Clermont-Ferrand
753,71
Marseille
41,35
Lyon
761,22
Lyon
41,85
Marseille
780,37
Metz
42,22
Rennes
782,01
Le Havre
42,27
Moyenne des villes
797,82
Clermont-Ferrand
42,46
Tours
798,85
Moyenne des villes
42,49
Nantes
803,75
Angers
42,63
Le Mans
829,42
Strasbourg
42,63
Toulon
839,04
Bordeaux
42,65
Lille
841,29
Besançon
43,46
Le Havre
842,51
Saint-Étienne
45,26
Saint-Étienne
842,56
Toulouse
45,28
Toulouse
865,15
Tours
45,97
Bordeaux
865,89
Limoges
46,50
Grenoble
872,76
Toulon
47,92
Brest
881,42
Brest
48,98
Nice
882,19
Perpignan
50,58
Strasbourg
936
Amiens
52,20
Amiens
1 080,37
Le Mans
54,35
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
10. ❚ palm a rè s ifr a p
Les principaux indicateurs des dépenses
de fonctionnement (suite)
10
Charges externes : montants
comparés aux dépenses de
fonctionnement
Entités
Prestations de services :
montants comparés
au total des charges
Subventions versées
aux associations : montant
par habitant
%
Entités
%
Entités
Euros
Amiens
2,47
Amiens
0,00
Limoges
41,05
Nîmes
2,50
Le Havre
0,15
Le Mans
48,38
Besançon
2,60
Marseille
1,45
Clermont-Ferrand
54,81
Rennes
2,66
Brest
2,56
Marseille
69,01
Dijon
2,68
Clermont-Ferrand
3,876
Le Havre
75,14
Lille
2,70
Angers
6,85
Saint-Étienne
77,90
Montpellier
2,83
Besançon
9,60
Tours
81,53
Strasbourg
2,85
Bordeaux
13,11
Nice
81,79
Le Havre
3,03
Saint-Étienne
13,43
Besançon
85,29
Le Mans
3,16
Grenoble
15,05
Montpellier
86,80
Caen
3,27
Reims
16,91
Caen
87,79
Limoges
3,44
Le Mans
18,01
Aix-en-Provence
90,37
Tours
3,67
Metz
20,24
Villeurbanne
91,69
Toulouse
3,75
Moyenne des villes
20,36
Dijon
92,66
Lyon
3,87
Tours
22,37
Moyenne des villes
92,80
Bordeaux
4,00
Caen
22,48
Brest
95,55
Moyenne des villes
4,07
Nantes
23,84
Toulouse
101,59
Grenoble
4,21
Montpellier
25,88
Metz
107,57
Marseille
4,47
Toulouse
26,60
Lyon
112,36
Villeurbanne
4,67
Dijon
27,06
Nîmes
114,50
Nantes
4,69
Limoges
27,41
Lille
125,90
Clermont-Ferrand
4,91
Strasbourg
28,37
Angers
129,04
Nice
5,14
Rennes
32,37
Grenoble
129,59
Aix-en-Provence
5,19
Lille
32,47
Strasbourg
136,64
Saint-Étienne
5,97
Lyon
33,00
Reims
136,97
Metz
6,11
Villeurbanne
33,30
Bordeaux
144,74
Angers
6,53
Aix-en-Provence
44,68
Rennes
161,90
Brest
9,26
Nice
45,65
Nantes
223,36
Reims
10,75
Nîmes
63,94
Perpignan
Toulon
Toulon
Toulon
Perpignan
Perpignan
Amiens
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
11. Commentaires sur le fonctionnement
11
Dépenses totales
La différence entre les valeurs des ratios « dépenses
totales par habitant » et « dépenses de fonctionnement par habitant » représente l’investissement y
compris l’amortissement de la dette.
Les cinq municipalités qui totalisent les plus faibles
dépenses totales par habitant sont aussi celles que
l’on retrouve pour les plus faibles dépenses de fonctionnement par habitant. On ne s’étonnera pas
qu’elles figurent également parmi celles qui ont une
dépense d’investissement plus faible que la moyenne.
Cette lecture s’applique également pour celles
qui affichent les dépenses totales et les dépenses
de fonctionnement les plus élevées. À signaler
cependant la place particulière du Havre et de
Montpellier qui dépassent les 50 % de dépenses
d’investissement et la situation de ClermontFerrand qui est nettement en dessous de 30 %
alors que la moyenne des dépenses d’investissement se situe entre 30 et 40 % pour les villes de
notre échantillon.
Dépenses de fonctionnement par habitant groupements inclus
Ce ratio n’est pas synonyme de niveau de service. Il
peut être sensiblement obéré par les intérêts de la dette.
Effectivement, le service de la dette pèse sur les
dépenses de fonctionnement pour : Nice (17 %) –
Tours (8 %) – Saint-Étienne (6 %) – Montpellier et
Marseille (5 %).
Le premier poste de dépenses de fonctionnement
sont les charges de personnel (en gros, de 35 à 50 %
du total). Elles peuvent être également affectées par
le poids des charges externes ou des subventions et
participations.
Villeurbanne, en haut de tableau, présente ainsi un
budget équilibré : masse financière disponible pour
les charges externes et l’équipement (la dette est très
modeste à 1 038 euros par habitant), mais la ville
recourt à l’externalisation.
Charges de personnel par habitant groupements inclus
Ce n’est pas forcément un indicateur de qualité
du service rendu par le personnel communal aux
administrés.
Comme le rappelle la Cour des comptes dans son
rapport sur les finances locales : « Les collectivités
locales disposent de leviers multiples pour contrôler
Le cas particulier de la ville de Strasbourg et de sa communauté urbaine (CUS)
Les résultats pour la ville de Strasbourg dans notre enquête ont dû faire l’objet d’un traitement
particulier. Il s’agit en effet d’un fonctionnement unique en France car à Strasbourg le personnel
de la communauté urbaine (CUS) travaille aussi pour le compte de la ville qui, chaque année,
rembourse le coût de ses prestations à la CUS, et ceci par une convention qui date de 1972.
D’ailleurs, la CUS gère également les personnels des organismes satellites de la ville (caisse
communale d’action sociale, caisse des écoles) et une partie des frais de fonctionnement de
services communs (informatique, par exemple). En 2010, le rapport de la Chambre régionale des
comptes d’Alsace indiquait que les remboursements s’élevaient à 193 millions d’euros.
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
12. ❚ palm a rè s ifr a p
12
Reims est la municipalité qui a les charges de personnel les plus basses de la strate. Il faut cependant être
attentif aux charges de prestations extérieures ou à
l’externalisation. Elles peuvent masquer et dénaturer
un résultat flatteur.
Il faut souligner la position exceptionnelle de
la ville de Reims. Position telle que ODIS en a
demandé confirmation à son directeur financier
:
les charges de personnel (580 euros par habitant)
ne représentent que 24 % des frais réels de fonctionnement. Pourtant, Reims n’est pas une ville
sous-développée, exsangue de services. Certes,
on retrouve un léger surplus de charges externes.
Quelle est la recette En tout cas, ce que réussit
?
Reims ne doit pas être considéré comme inatteignable ailleurs !
Cependant, on ne doit pas écarter, pour certaines
communes, la nécessité ou la volonté de prendre
en compte le sous-emploi local. Il est possible et,
dans certains cas, nécessaire de réduire le poids des
charges de personnel.
les dépenses de personnel. Les effectifs constituent
un élément déterminant de l’évolution de la masse
salariale, mais de nombreuses autres décisions des
assemblées délibérantes influent sur cette dépense,
notamment celles concernant les rémunérations
(déroulements de carrière et régimes indemnitaires).
Les marges d’inflexion restent significatives s’agissant du temps de travail, des régimes indemnitaires ou de la prévention de certaines absences
pour raisons de santé. L’optimisation de l’organisation peut aussi fournir des pistes d’économies. »
On sent, d’une manière générale, une prise de
conscience de la problématique du statut dans la
fonction publique territoriale.
La moyenne des villes est à 798 euros par habitant,
mais sept municipalités parviennent à se situer endessous de 700 euros par habitant : Montpellier
(plus de 200 000 habitants) et Reims ; Lyon, Marseille et Rennes se contiennent sous la moyenne.
Pourquoi Amiens se situe-t-il à plus de 1 000 euros
(EPCI inclus) : effectifs ou montant des paies ?
Charges externes et prestations de services
Poids (%) des charges externes dans le total
des dépenses de fonctionnement. Les charges
externes regroupent un ensemble de comptes
utilisés pour présenter le détail des charges et
dépenses engagées, principalement autre que
les salaires.
On trouve ici « l’externalisation ». Autrement
dit, les tâches confiées à des prestataires extérieurs. Il paraît naturel de regarder si des charges
de personnel pouvant apparaître comme « raisonnables » ne sont pas obérées par de fortes
dépenses en prestations extérieures.
Un exemple classique serait l’entretien des
espaces verts : parfois confié à des entreprises
spécialisées ou exécuté par des employés
municipaux, notamment dans une perspective d’emplois créés pour masquer le
chômage.
La Cour des comptes dans son rapport
préconise également de rationaliser les
achats publics afin de dégager des marges
d’économies.
Subventions aux associations ; montant par habitant - hors groupements
Comparatif qui exprime l’investissement
engagé par la municipalité pour développer
et maintenir des relations entre administrés.
On s’aperçoit que les budgets peuvent
varier dans le rapport de 1 à 5, ce qui est
important et peut surprendre.
Pour mieux saisir les différences, il est
suggéré de se référer aux sites de chaque
municipalité qui sont des vitrines très
explicites en la matière. Certaines activités
municipales peuvent parfois prendre une
forme associative et représenter de fortes
dépenses (par ex. l’opéra de Lyon fut un
temps géré sous forme associative).
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
15. de remboursement (capital) des emprunts,
somme à laquelle peuvent s’ajouter des
acquisitions mobilières ou immobilières,
des prêts, avances accordées ou des subventions d’équipement versées. Le ratio
peut être un des indicateurs de l’effort
entrepris pour le bien-être des habitants…
pour autant que la dette soit maîtrisée ;
❙ les dépenses moyennes d’équipement
par habitant (groupement inclus) : évalue l’effort d’équipement par habitant.
Les dépenses d’équipements recouvrent
toutes les opérations d’augmentation du
patrimoine communal. Il est intéressant
de rapprocher les données de ce ratio du
« Potentiel financier » révélateur de la
richesse d’une ville ;
❙ les dépenses d’équipement comparées
aux recettes de fonctionnement : compare l’effort d’équipement au niveau des
recettes réelles de fonctionnement. C’est
le taux qui, en l’absence d’emprunt, de
subventions ou de remboursement de
TVA, indique la part qu’il faudrait prélever sur les recettes de fonctionnement
pour couvrir les dépenses d’équipement.
Dépenses d’équipement,
comparées à « Recettes de fonctionnement » - groupement inclus
Se situer en partie basse du tableau suppose
de fortes dépenses en équipement, mais,
obligatoirement en face, nécessite des financements soit par la dette, la subvention ou
pourquoi pas par l’impôt si la capacité contributive le permet. C’est un vrai choix stratégique pour la ville.
La moyenne au plan national se situe à 27 %,
ce qui induit que Brest, Le Havre et Montpellier tirent fortement la moyenne vers le haut…
Autour de la moyenne, on trouve des villes
comme Metz, Toulouse et Perpignan.
Perpignan : le quart des recettes est prévu
pour couvrir des dépenses d’équipement soit
390 euros par habitant, alors qu’en moyenne,
elles atteignent 560 euros.
Toulouse : autofinance la totalité de ses
équipements (emprunts nuls), pour l’instant. Elle en amortit une grande partie sur
l‘exercice de réalisation de l’équipement :
112 euros pour 566 euros d’équipement, ou
environ 20 %. Son épargne brute se transforme quasi intégralement en épargne nette,
sérieuse garantie pour l’avenir et signe d’une
gestion rigoureuse, autrement qualifiée de
« bon père de famille ».
En dessous de 20 %, un groupe de munici-
palités qui s’équipent peu, par rapport aux
autres :
❙ signe de prudence ou pause
(Amiens - Brest)
❙ problématique d’endettement
à Saint-Étienne
❙ efforts louables de désendettement pour
Tours, Reims, Clermont-Ferrand, Dijon ?
Le Havre et Montpellier, qui tirent la
moyenne vers le haut, sont impactées par
leur EPCI :
❙ la communauté d’agglomération havraise
(CA) a des dépenses d’équipement qui
représentent presque quatre fois celles de la
ville ;
❙ plus de 1,5 fois dans le cas de la CA de
Montpellier qui a une dette propre de
2 350 euros par habitant (à peine 550 euros
pour la ville !).
S’agissant des dépenses d’équipement, la Cour
des comptes dans son rapport insiste sur la
nécessité de rationaliser la gestion du patrimoine immobilier des communes et l’entretien qui va avec. Il faut savoir qu’au niveau de
l’État, une norme de 12 m² par agent doit être
atteinte. Pourquoi ne serait-elle pas appliquer
pour la fonction publique locale ?
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
15
16. ❚ palm a rè s ifr a p
III. Les principaux indicateurs de l’endettement
16
Dette totale : en euros
par habitant - groupement
inclus
Entités
Montant moyen des
emprunts structurés groupement inclus ;
montant par habitant
Capacité de
désendettement groupement inclus
Nombre
Entités
d’années
Euros
Euros
Entités
Metz
292,4
Metz
1,18
Angers
Angers
432,41
Angers
1,37
Brest
0
Toulouse
622,49
Aix-en-Provence
2,18
Le Havre
0
Rennes
959,05
Bordeaux
2,24
Metz
0
Aix-en-Provence
979,96
Rennes
2,34
Reims
0
Villeurbanne
1 038,25
Toulouse
2,67
Villeurbanne
Strasbourg
1 052,31
Strasbourg
2,73
Toulouse
2,65
Besançon
1 074,61
Villeurbanne
2,74
Aix-en-Provence
15,53
Toulon
1 134,78
Reims
3
Rennes
16,99
Le Mans
1 174,60
Besançon
3,23
Amiens
24,63
Limoges
1 221,15
Le Mans
3,55
Strasbourg
30,88
Brest
1 252,64
Brest
3,97
Toulon
33,24
Caen
1 289,06
Nantes
4,47
Limoges
39,08
Clermont-Ferrand
1 472,32
Clermont-Ferrand
4,60
Lyon
39,70
Bordeaux
1 472,37
Lyon
4,60
Le Mans
62,24
Nîmes
1 677,24
Limoges
4,73
Besançon
75,29
Moyenne des villes
1 684,70
Moyenne des villes
5,41
Caen
96,78
Amiens
1 722,54
Toulon
5,68
Bordeaux
98,11
Lyon
1 738,15
Nîmes
6,02
Moyenne des villes
141,71
Perpignan
1 925,23
Caen
6,05
Nantes
152,44
Dijon
1 932,12
Dijon
6,41
Tours
177,85
Tours
2 042,72
Amiens
6,67
Montpellier
180,86
Reims
2 224,19
Montpellier
6,68
Marseille
229,46
Nantes
2 263,79
Grenoble
6,86
Nice
235,17
Nice
2 302,12
Tours
7,49
Perpignan
265,95
Grenoble
2 571,34
Nice
7,53
Lille
311,44
Le Havre
2 611,11
Saint-Étienne
8,67
Grenoble
313,89
Lille
2 621,56
Lille
8,75
Nîmes
340,17
Saint-Étienne
2 740,67
Le Havre
11,16
Clermont-Ferrand
442,33
Montpellier
2 888,50
Perpignan
13,43
Dijon
506,89
Marseille
3 811,40
Marseille
16,87
Saint-Étienne
559,55
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
0,00
0
17. Poids des emprunts
structurés dans la dette
totale - groupements inclus
Remboursement de la dette
par habitant (groupement
inclus) : annuité (capital
+ intérêts)
Entités
%
Entités
Angers
0,00
Angers
Brest
0,00
Metz
Le Havre
0,00
Strasbourg
Metz
0,00
Reims
0,00
Villeurbanne
Toulouse
Euros
Annuité de la dette
(emprunts + dettes
assimilées + charges
d’intérêt) comparée aux
recettes réelles de
fonctionnement
Entités
%
61,64
Angers
3,23
98,98
Strasbourg
4,20
125,03
Metz
4,90
Toulouse
157,26
Toulouse
7,33
Villeurbanne
160,93
Dijon
7,69
0,00
Dijon
162,49
Caen
8,56
0,43
Caen
170,74
Villeurbanne
8,70
Amiens
1,43
Perpignan
220,18
Aix-en-Provence
9,16
Aix-en-Provence
1,58
Toulon
222,47
Amiens
10,62
Rennes
1,77
Aix-en-Provence
225,87
Bordeaux
11,28
Lyon
2,28
Amiens
247,22
Toulon
11,40
Strasbourg
2,93
Clermont-Ferrand
248,93
Clermont-Ferrand
11,91
Toulon
2,94
Rennes
295,09
Nîmes
13,35
Limoges
3,20
Nîmes
295,33
Rennes
13,47
Le Mans
5,30
Montpellier
317,35
Lille
14,01
Marseille
6,02
Moyenne des villes
320,76
Le Havre
14,38
Montpellier
6,26
Limoges
322,31
Moyenne des villes
14,40
Bordeaux
6,66
Bordeaux
322,81
Perpignan
14,45
Nantes
6,73
Lyon
343,35
Montpellier
14,48
Besançon
7,01
Lille
344,36
Grenoble
15,13
Moyenne des villes
7,20
Le Havre
365,05
Lyon
15,85
Caen
7,51
Brest
365,99
Brest
17,30
Tours
8,71
Grenoble
395,80
Reims
18,28
Nice
10,22
Tours
420,58
Limoges
18,42
Lille
11,88
Le Mans
430,28
Nantes
20,08
Grenoble
12,21
Marseille
440,46
Tours
20,92
Perpignan
13,81
Besançon
498,76
Marseille
21,28
Nîmes
20,28
Nantes
540,64
Le Mans
23,23
Saint-Étienne
20,42
Reims
569,46
Besançon
24,28
Dijon
26,23
Saint-Étienne
619,39
Nice
25,62
Clermont-Ferrand
30,04
Nice
634,11
Saint-Étienne
28,44
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
17
18. ❚ palm a rè s ifr a p
Commentaires sur l’endettement
18
La dette prise ici en considération dépasse les 11 milliards d’euros, pour un peu plus de 6 millions d’habitants composant des foyers assujettis aux taxes locales
(habitation, foncier et autres)11. Tous les administrés
sont impactés, mais sont-ils tous conscients de leur
responsabilité dans la constitution d’une dette : exigence démesurée de services, équipements désirables
mais pas forcément indispensables ? Ce n’est pas une
mince affaire ! D’autant, que la dette a été – en principe – souscrite pour financer exclusivement l’équipement communal, puisque c’est la marge dégagée
du budget de fonctionnement qui, selon la règle, doit
assurer le remboursement des dettes souscrites.
Attention, précisons à ce stade que la dette de la
ville et la dette de communauté urbaine ou communauté d’agglomération sont strictement indépendantes : de par le principe de libre administration des
collectivités territoriale, aucune des deux structures
ne peut avoir de droit de regard sur l’autre. Mais la
ville-centre en tant que membre de l’intercommunalité
porte une part de la dette intercommunale (que nous
avons rapportée ici au prorata de la population).
Dette totale (comparaison du capital restant dû en euros par habitant) - groupement inclus
Ratio important, car il traduit le montant de la dette
qui est mobilisée pour assurer l’exercice de la totalité
des compétences. Certaines le sont par la commune,
d’autres par le groupement (EPCI). Ici, on les totalise.
Risque aggravé quand la dette totale dépasse
2 000 euros : cas de dix municipalités, la dette peut
rapidement devenir insupportable (notamment comparée aux « Recettes de fonctionnement » – groupement inclus : Perpignan, Saint-Étienne et Montpellier devraient en théorie consacrer plus d’un an de
recettes courantes pour rembourser leur dette, Marseille presque deux.).
À l’opposé, à moins de 1 200 euros, il semblerait que
les entités fassent preuve de sagesse… Mais encore fautil voir si les annuités demeurent raisonnables et si les
emprunts structurés ont été évités (ratio montant moyen des emprunts structurés groupements compris par
habitant).
Si l’on regarde les cinq villes les moins endettées, il
faut noter l’endettement nul de Toulouse en 2012, situation unique dans cette strate. Aparté sur l’endettement nul de Toulouse ville qui, jusqu’à ce jour, était
un cas unique. Seule l’EPCI a jusqu’à présent porté
de l’endettement. Voici l’annonce dont la presse se
fait l’écho : « La mairie de Toulouse s’apprête à emprunter de l’ordre de 20 millions d’euros cette année… Un
emprunt “assumé“ qui met fin à vingt ans d’orthodoxie
financière de la dette zéro… La cagnotte de 140 millions
d’euros constituée de longue date (Monsieur Dominique
Baudis) a financé l’investissement des dernières années ».
Capacité de désendettement
11 ❙ Dette
moyenne pour
les années 2011
et 2012.
Ratio qui rapporte la dette totale à l’épargne brute.
Ce ratio est plus significatif à tous points de vue. Il
décrit parfaitement l’état des lieux. Faire correspondre le montant d’une dette aux années de marge brute
cumulée, pour parvenir à l’absorber, est révélateur…
Bien qu’on fasse le pari d’une marge récurrente, fruit
non pas de recettes en impôts nouveaux, mais d’une
gestion parcimonieuse de « bon père de famille ».
Ainsi, Marseille (17 ans), Perpignan (13 ans), Le Havre
(11 ans), Saint-Étienne (9 ans), Tours (7 ans), Lille (9
ans) et Nice (8 ans) se situent bien au-dessus d’une moyenne des villes de la strate qui s’établit à 5 ans et demi.
À Marseille, la tendance est à l’amélioration (6 mois
gagnés), c’est aussi le cas de Nice, qui opère un désendettement de moitié sur des emprunts structurés. Ces
mouvements positifs sont-ils un signal de réalisme ? En
tout cas, cela doit être la prise de conscience que de
tels niveaux d’endettement sont en inadéquation avec
l’état des finances publiques. Il faut donc reconnaître
les mérites de villes à faible endettement : Strasbourg,
Bordeaux, Rennes, Toulouse et à un moindre degré
Lyon. On voit aussi que les efforts de réduction de
l’endettement sont rares avec des situations rendues
complexes par la présence d’emprunts structurés.
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
19. Emprunts « structurés » : de quoi parle-t-on ?
Pourquoi les qualifier de « toxiques » ?
L’idée de toxicité correspond à une dégradation – plus ou moins probable, soudaine ou non,
plus ou moins dommageable – qui peut mettre en péril la structure financière d’une collectivité
en raison de l’évolution de son environnement politique, social et financier, national ou
international, sans qu’elle soit en mesure de le maîtriser.
Qu’est-ce qu’un emprunt « structuré » ?
Le coût d’un prêt à taux fixe est simple à calculer. Il est égal au montant emprunté, plus les
intérêts. Quand il s’agit d’un prêt structuré, cela est plus compliqué. Le coût devient fonction de la
« structure » du prêt qui est variable en fonction d’hypothèses sur l’évolution d’indices financiers.
Exemple : un prêt structuré qui court sur 30 ans et dont le taux d’intérêt annuel est calculé chaque
année à date fixe en fonction des cours de l’euro, du dollar et du franc suisse, selon une formule
complexe.
Pour répertorier ce type d’emprunts, on a créé un classement selon le niveau de dangerosité. Ce
sont les cotations Gissler, du nom du haut fonctionnaire qui les a établies.
Qu’est-ce que la cotation Gissler ?
Les cours respectifs de l’euro, du dollar et du franc suisse bougent quotidiennement, ce qu’aura
à rembourser le débiteur à l’échéance ne peut pas être déterminé avec certitude aujourd’hui. On
le saura réellement à l’échéance du prêt, au terme des 30 ans. On en est réduit aux estimations !
En contractant des emprunts structurés, les collectivités, qui raisonnent habituellement en « coût
historique », sont désormais soumises aux règles de la valeur de marché (« mark-to-market »). Ce qui
leur paraît important, c’est le taux moyen payé à la fin du prêt. Mais personne n’est capable de le leur
dire. La seule certitude qu’elles ont, c’est qu’elles prennent un risque qui peut surgir à tout moment.
La Charte Gissler se fonde sur une évaluation des risques se traduisant par une échelle de cotation,
laquelle doit permettre aux élus de peser les risques inhérents à tout produit financier. Destinée à
favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la classification Gissler
permet de les ranger selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de
l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre (de A à E) exprime le degré de complexité
de la formule de calcul des intérêts. Les produits les plus risqués, réputés interdits, sont exclus de cette
charte.
Les villes sont, pour le moins, « discrètes » sur ces emprunts qui figurent évidemment dans leurs livres.
Mais encore faut-il demander l’information, car très rares sont les entités qui publient leurs comptes et
leurs annexes (désignées par l’astérisque * dans la page « Population »).
La carte « Dexia » publiée en 2009 par le journal Libération n’est plus disponible, depuis peu, sur le Net,
ce qui augmente l’opacité ! Coïncidence avec les prochaines élections municipales ?*
Les villes les plus exposées sont Saint-Étienne et Dijon. Lille, Grenoble, Nîmes et Clermont-Ferrand
dépassent un seuil significatif de 300 euros par habitant.
* Voir dossier de la Cour des comptes : « Dexia - Un sinistre coûteux, des risques persistants ».
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
19
20. ❚ palm a rè s ifr a p
20
S’agissant des « emprunts structurés », rares
sont les villes à ne pas avoir succombé à leurs
charmes. Dans les grandes villes, Rennes,
Lyon ou Strasbourg n’y ont pas échappé.
Quand plus de 5 % de la dette totale sont
constitués d’emprunts de ce type (forte
exposition aux risques de change et de
taux), le contribuable peut légitimement
s’interroger. Les emprunts structurés
répertoriés sont d’indice Gissler supérieur
à 1.
Sauf renseignement incomplet, on s’aperçoit
que les villes de Villeurbanne, Reims, Metz,
Le Havre, Brest, Angers et Toulouse (CU)
ont été méfiantes et sont restées sur des
emprunts classiques.
En revanche, à l’opposé du tableau,
Clermont-Ferrand culmine avec presque le
tiers de son endettement, alors que celuici, au total, reste proche de la moyenne.
Précisons que le montant des emprunts
structurés de la ville a régressé de 9 %
en 2012 par rapport à 2011, alors que
l’endettement total reste quasiment stable.
Rien de tel du côté de Dijon où la
communauté d’agglomération emprunte
avec une aggravation du montant des
emprunts structurés conséquente de 164 %.
À Saint-Étienne, situation « tendue »
des f inances par fa itement connue.
L’endettement a légèrement augmenté chez
l’EPCI, sans emprunts structurés déclarés.
La ville ne parvient pas à se désendetter
et porte « en propre » le poids de 28 %
d’emprunts structurés en 2012.
L’endettement global de Saint-Étienne est
bien connu pour être encore non stabilisé :
la ville ne parvient pas à réduire sa dette
et reste sous la menace de la révision des
conditions de ses emprunts structurés.
Remboursement de la dette en capital par habitant – groupement compris
Ratio qui mesure l’annuité (capital + intérêts)
par habitant. En tête de liste, on trouve des
villes qui portent de fortes annuités en raison
de leur endettement : Saint-Étienne, Nice,
Reims et Nantes.
La situation est plus étonnante pour
Besançon, dont l’endettement est pourtant
relativement faible (1 075 euros par habitant)
et où le poids des emprunts structurés est
inférieur à la moyenne, mais dont la dette ne
diminue pas faute de dégager des ressources
supplémentaires dédiées.
Certains élus peuvent, sous la pression de leurs
administrés, vouloir renégocier leurs dettes sur
une plus longue échance pour baisser le montant
des annuités en capital. Cependant, plus les
échéances sont longues, plus les intérêts pour la
ville seront élevés, ce qui n’est pas nécessairement
une bonne chose. D’où l’intérêt du ratio
suivant qui permet de peser la soutenabilité
de l’endettement au regard de son potentiel
financier.
Annuité de la dette (emprunts et dettes assimilées
+ charges d’intérêts) comparée aux recettes réelles de fonctionnement
Mesure la part (en %) des recettes courantes
mobilisées pour le remboursement de la
dette.
Au-dessus de 20 %, l’effort devient difficile
à supporter. Mais il y a les villes qui peuvent
y faire face et d’autres qui doivent chercher
des solutions rapidement. Les différences
constatées peuvent s’expliquer, notamment,
par des différences de la durée moyenne des
emprunts contractés (le remboursement
annuel de la dette étant d’autant plus
important que la durée de l’emprunt est
plus courte). Cela aussi relève d’un choix
stratégique de l’équipe municipale.
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
21. IV. Les principaux indicateurs de la fiscalité
(les indicateurs de fiscalité sont tous hors groupements)
Montant impôts et taxes par
habitant en euros
21
Produit des taxes locales,
augmenté de la fiscalité
Part de la taxe d’habitation
reversée par les groupements,
(TH) dans le produit
comparé aux « Recettes
des taxes locales
réelles de fonctionnement »
Toulon
498,70
Amiens
23,94
Toulouse
21,98
Le Mans
549,24
Strasbourg
26,16
Le Havre
22,66
Brest
556,69
Brest
26,31
Grenoble
24,43
Amiens
576,41
Toulon
26,43
Reims
26,01
Villeurbanne
599,76
Reims
29,70
Angers
26,92
Perpignan
689,28
Aix-en-Provence
32,16
Dijon
27,36
Limoges
705,31
Montpellier
32,22
Clermont-Ferrand
27,62
Montpellier
724,45
Villeurbanne
32,42
Metz
27,98
Metz
737,15
Le Mans
32,69
Strasbourg
28,55
Marseille
741,18
Nantes
33,44
Saint-Étienne
28,63
Strasbourg
779,55
Nice
33,50
Tours
29,28
Lyon
807,70
Bordeaux
35,34
Caen
29,77
Moyenne des villes
815,88
Lille
35,71
Aix-en-Provence
29,91
Caen
824,91
Le Havre
35,76
Nîmes
30,39
Tours
830,63
Marseille
35,80
Le Mans
31,88
Rennes
838,12
Metz
36,53
Nantes
32,53
Angers
853,72
Moyenne des villes
36,53
Moyenne des villes
32,63
Besançon
855,69
Rennes
37,16
Lille
32,97
Nice
871,32
Lyon
37,26
Bordeaux
33,03
Toulouse
872,30
Limoges
40,28
Besançon
34,22
Lille
873,14
Toulouse
40,68
Amiens
35,19
Clermont-Ferrand
890,02
Saint-Étienne
40,92
Marseille
35,33
Saint-Étienne
891,11
Tours
41,21
Rennes
37,14
Nantes
900,45
Caen
41,27
Montpellier
37,64
Le Havre
908,04
Perpignan
41,46
Limoges
37,79
Dijon
920,08
Besançon
41,65
Lyon
38,20
Aix-en-Provence
925,90
Clermont-Ferrand
42,58
Nice
39,84
Reims
928,10
Dijon
43,21
Perpignan
40,83
Bordeaux
1 030,74
Angers
44,68
Villeurbanne
41,73
Nîmes
1 106,68 Grenoble
45,48
Brest
42,84
Grenoble
1 189,91
50,04
Toulon
46,30
Nîmes
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
22. ❚ palm a rè s ifr a p
Les principaux indicateurs de la fiscalité
(suite)
22
Comparatif moyen
des taux de TH
Part de la taxe sur le foncier
bâti (TFB) dans le produit
des taxes locales
Comparatif moyen
des taux de TFB
Toulouse
16,00
Rennes
23,73
Le Mans
12,93
Le Mans
16,27
Le Mans
24,36
Villeurbanne
16,21
Caen
17,34
Toulouse
26,94
Lyon
17,00
Angers
17,70
Lille
27,21
Metz
17,21
Amiens
17,97
Metz
27,4
Limoges
17,61
Metz
18,09
Aix-en-Provence
28,74
Aix-en-Provence
17,64
Limoges
18,32
Marseille
28,87
Toulouse
18,00
Clermont-Ferrand
18,51
Tours
30,10
Perpignan
18,73
Perpignan
18,73
Limoges
31,03
Strasbourg
21,00
Aix-en-Provence
18,94
Saint-Étienne
32,60
Tours
21,55
Toulon
19,35
Nîmes
33,11
Clermont-Ferrand
22,94
Le Havre
19,84
Strasbourg
33,29
Nice
23,04
Saint-Étienne
20,16
Lyon
33,63
Saint-Étienne
23,55
Reims
20,75
Nantes
34,31
Marseille
23,67
Brest
20,84
Villeurbanne
34,48
Lille
23,89
Lyon
21,00
Clermont-Ferrand
34,51
Toulon
23,90
Nice
21,11
Besançon
35,33
Moyenne des villes
24,26
Villeurbanne
21,50
Le Havre
36,25
Brest
24,33
Moyenne des villes
21,51
Moyenne des villes
36,43
Besançon
25,64
Grenoble
21,52
Dijon
36,78
Rennes
25,92
Tours
21,52
Bordeaux
39,88
Dijon
27,00
Montpellier
22,00
Reims
39,88
Amiens
27,76
Rennes
22,00
Caen
40,14
Bordeaux
28,00
Dijon
22,04
Grenoble
40,28
Nantes
28,00
Besançon
22,28
Angers
40,75
Le Havre
29,00
Bordeaux
23
Nice
42,07
Reims
30,71
Nantes
24
Brest
44,11
Caen
30,73
Strasbourg
24
Toulon
50,09
Montpellier
31
Marseille
27,33
Montpellier
51,13
Nîmes
31,05
Nîmes
29,33
Amiens
54,03
Angers
32,98
Lille
33,89
Perpignan
57,80
Grenoble
36,73
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
23. Commentaires sur la fiscalité
La Cour des comptes dans son rapport sur la situation des finances publiques locales a rappelé
l’importance des masses en jeu.
23
Produits réels de fonctionnement des communes en 2012 (77,9 milliards d’euros) :
❙ dont fiscalité (47 Md€), soit 60 % de ces
ressources
- dont fiscalité directe (31,8 Md€)
- dont fiscalité reversée par les groupements à
fiscalité propre (9,3 Md€)
- dont fiscalité indirecte (6,4 Md€)
❙ dont dotations et participations de l’État
(22,2 Md€)
La progression de 2011 à 2012 du produit
fiscal des communes est imputable à la
fiscalité directe alors que la fiscalité indirecte
est restée stable. A contrario, les dotations
et participations versées aux communes ont
reculé.
Dans un contexte pré-électoral, la question
du montant des impôts et taxes par habitant
est une question sensible. Les futurs édiles
peuvent difficilement se faire élire sans
promettre au minimum une maîtrise
de la fiscalité. Par ailleurs, on sait que le
gouvernement s’est engagé dans des assises
de la fiscalité des personnes face au « ras-le
bol » fiscal ambiant.
C’est donc un indicateur particulièrement
suivi : on y constate que le montant par
habitant varie dans un rapport de plus de
1 à 2. Ce chiffre est à mettre en regard du
potentiel financier de chaque municipalité
(Le Havre, Bordeaux, Aix et Lyon sont
au-dessus de 1 200 euros par habitant alors
que Nîmes, Montpellier, Marseille et Brest
sont en dessous de 1 000 euros), mais aussi de
la part des impôts locaux (directs ou reversés)
dans les recettes communales.
On y voit ainsi que Strasbourg a de fortes
recettes de fonctionnement (2 980 euros
par habitant) et que la dotation globale de
fonctionnement représente la moitié des
recettes fiscales.
Brest exerce une pression fiscale faible (la
taxe d’habitation représente cependant plus
de 40 % de ses recettes fiscales). Son statut
de port marchand et militaire semble être
bénéfique. Même remarque pour Toulon qui
trouve des recettes plus confortables, pour
près des trois quarts, hors fiscalité.
En revanche, que penser des villes dont les
recettes fiscales représentent plus de 40 % de
leurs ressources totales ?
Certaines – comme Le Havre, ClermontFerrand, Grenoble – ont probablement vu leurs
recettes fiscales « boostées » par la compensation
de la défunte taxe professionnelle12. Cela a été
calculé au niveau le plus haut atteint, pour
constituer une sorte de rente pérenne.
On trouve également des villes moins riches
qui sont obligées de presser fiscalement leurs
administrés (Nîmes, Angers, Limoges et
probablement Perpignan). La taxe d’habitation
est le produit du taux voté et des bases nettes.
Mais il faut tenir compte des réductions
votées : aux taux les plus bas correspondent
les plus faibles réductions (et inversement).
Les taxes locales perçues par les collectivités
territoriales sont, pour l’essentiel, constituées
de la taxe d’habitation et de la taxe sur le
foncier bâti, calculées sur la base de la valeur
locative cadastrale censée représenter le loyer
théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un
bien en le louant dans des conditions normales.
En réalité, elles s’en écartent sensiblement,
notamment du fait de l’insuffisante révision
des bases cadastrales. Les réductions de bases
n’existent pas pour la taxe foncière. La TFB a
un rendement généralement supérieur à la TH.
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
12 ❙ La
suppression
de la taxe
professionnelle
en 2010 a fait
l’objet d’une
compensation aux
collectivités par un
prélèvement sur
recettes de l’État
puis par un fonds
de garantie.
24. ❚ palm a rè s ifr a p
V. Le palmarès iFRAP de l’absentéisme
Commune et année
du bilan social
Effectifs
Nb jours abs
toutes causes/
agent
Nb jours abs M
O / agent
Notes
Montpellier 2011
4 149
39,16
19,35
1
Grenoble 2012
2 985
35,45
20,93
2
Strasbourg 2011 (4)
6 917
31,96
17,73
1
Perpignan 2011
2 182
29,53
15,78
1
Bordeaux 2012
4 329
29,31
17,84
2
Villeurbanne 2011
2 103
28
13,83
2
Aix-en-Provence 2012
2 547 (ETP)
27,89
12,77
Tours 2012
2 911
27,87
12,46
2
Clermond-Ferrand 2012
2 634
26,8
12,02
2
Le Mans+ Métropole
3368
26,7
14,4
Toulon 2011
4 031
24,62
9,02
1
Lyon 2012
7 737
24,36
15,35
2
Caen 2011
2 402
23,63
11,42
1
Toulouse 2011
9 420
26,02
14,73
2
Limoges 2011
2 688
22,77
7,59
1
Angers 2012
2 387
20,48
6,39
3
Reims 2011
2 081
19,87
11,37
1
Nîmes 2011
2 485
17,03
11,74
1
Besançon 2011
2 794
14,16
7,19
1
26,42
14,12
Moyenne
Villes dont les données disponibles ne permettent pas de calculer d’après notre méthodologie M5
Nantes 2011
4 545
10,20 %
4,80 %
-
Bilan social
ND
2
Marseille 2011
11 556
9,99 %
5,18 %
-
Bilan social
M3
2
Le Havre 2012
3 513
7,90 %
-
-
Bilan social
M2
2
Saint-Étienne 2011
3 477
7,15 %
-
-
Bilan social
ND
3
Rennes
3 779
8,40 %
7,50 %
-
Bilan social
M1
3
1 Questionnaire Excel DGCL papier ou électronique
2 Format libre papier, électronique ou CD
3 Autres moyens, e-mail, données Internet
4 Commune et communauté urbaine
Les absences toutes causes comprennent les absences pour longue maladie, accidents du travail,
maladie professionnelle, maternité, paternité, autorisations d’absence, etc.
Les absences pour jours de grève, de formation, pour motif syndical… sont décomptées dans
des indicateurs particuliers.
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
25. Commentaires sur l’absentéisme
Pour établir ce comparatif, nous avons adressé aux
villes concernées par cette étude une demande de
communication de leur bilan social ou « rapport au
comité technique sur l’état de la collectivité » (nom
officiel pour les collectivités territoriales). Ce document est obligatoire et doit être établi tous les deux
ans (ce qui explique que les chiffres indiqués datent
de 2011 ou 2012).
Sur ces 30 communes, seule la ville de Nantes possédait un bilan social facilement accessible sur Internet (avec des données succinctes). 25 communes
nous ont répondu. Cinq communes ne nous ont pas
répondu : Lille, Amiens et Nice.
Sur les communes dont nous avons pu obtenir et
étudier les bilans sociaux, les jours d’absences toutes
causes vont de 14,2 à 39,2 jours et de 6,4 à 19,3 jours
pour les seules absences pour maladie ordinaire.
D’une manière générale, l’absentéisme est la conséquence de nombreux facteurs. Les principaux sont
bien sûr la maladie, mais aussi l’absence de motivation dans son travail, la position dans l’entreprise
(ou l’administration), le type de contrat de travail…
L’absentéisme est un indicateur qui est très souvent
utilisé dans les entreprises pour mesurer, entre
autres, l’implication et la satisfaction au travail du
personnel.
S’agissant des collectivités étudiées, nous n’avons pas
trouvé de définition commune concernant le calcul
du taux d’absentéisme dans les bilans sociaux étudiés. L’analyse des bilans sociaux montre un certain
flou : certains ne délivrent que le taux d’absentéisme
sans autre commentaire, d’autres mentionnent la
formule suivante (total des absences * 100) effectif
Absences en jours (2011)
Titulaires
total * 365 jours) ou bien (total des absences * 100)/
effectif total * 365 – 35 jours de congé), etc.
Nous pensons que le taux d’absentéisme devrait
représenter le quotient du nombre de jours d’absence par rapport au nombre de jours théoriques de
travail, soit : nombre de jours de l’année – nombre
de jours de week-end – nombre de jours fériés –
nombre de jours de congé ; soit 224 jours pour 2011.
Les bilans sociaux sont en principe « normalisés et
documentés » par les collectivités locales. Le support retenu se présente sous la forme d’une feuille
Excel qui sert pour présenter l’état des collectivités
territoriales au Comité technique paritaire. Ces éléments sont ensuite consolidés par la DGCL qui en
dégage les tendances dans tous les domaines : effectifs, temps de travail, rémunérations… Le nombre
de personnes concernées dans les collectivités territoriales assujetties à l’obligation d’un « rapport au
comité technique sur l’état de la collectivité » représente 1,94 million d’emplois permanents ou non.
Les seuls emplois permanents sont au nombre de
1,6 million et ils sont couverts à 85 % pas des agents
titulaires. Le taux de féminisation est de l’ordre de
60 % et cette caractéristique est importante car elle
impacte le nombre de jours d’absence pour congé
maternité.
En janvier 2013, la DGCL a publié un « bulletin
d’information statistique » qui donne nombre d’informations sur un échantillon de 3 200 collectivités. Un indicateur nous intéresse particulièrement :
la répartition des journées d’absence, exprimée en
jours.
Non-titulaires
sur emploi permanent
Ensemble
des agents
Régions
29,9
7,9
27,3
Départements
21,1
9,6
20,1
Communes
24,5
10,2
22,3
EPCI à ficalité propre
21,9
8,8
19,5
Autres
16,9
5,4
14,7
Total
23,6
9,6
21,5
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
25
26. ❚ palm a rè s ifr a p
26
Ces chiffres semblaient accréditer la thèse
qu’il n’y a guère de différence d’absentéisme
entre le public et le privé et ont justifié la
suppression par la ministre de la Fonction
publique du jour de carence. En fait, même
si l’analyse de la Dares présente un intérêt
certain, elle ne mesure pas un taux d’absentéisme, mais plutôt un ratio de salariés
absents lors d’une semaine de référence. Ce
ratio ne tient pas compte de la durée qui
est un facteur important car une absence
d’une heure n’a pas le même impact qu’une
absence d’une semaine.
D’ailleurs, dans l’analyse de la Dares, il n’est
pas mentionné « taux d’absentéisme » mais
« absentéisme » ou « proportion d’absences ».
À titre de comparaison, nous avons recherché sur Internet et trouvé quelques bilans
sociaux d’entreprises.
On voit sur ce tableau que l’absentéisme
est nettement plus important au niveau des
titulaires que des non-titulaires. C’est à peu
près le même schéma dans le secteur privé
selon une analyse de la Dares qui mentionne
aussi que les salariés en CDI avec plus d’un
an d’ancienneté sont souvent plus absents
que les personnes en CDD. Pourtant, les
chiffres de la DGCL sont bien éloignés de
ceux de la Dares publiés dans une note de
février 2013 qui a fait grand bruit. Il y était
dit : « L’absentéisme est plus important lorsque
l’on a un emploi stable… De fait, en moyenne
sur la période 2003-2011, la proportion de
salariés absents est de 3,9 % parmi les titulaires de la fonction publique, 3,7 % parmi les
salariés disposant d’un CDI depuis plus d’un
an, mais de seulement 2,6 % parmi les salariés
en CDI depuis moins d’un an, les CDD… »
1
2
3
4
5
Air liquide
BNP Paribas
Renault
Bouygues
ADP
1 282
44 672
35 653
76 970
7 101
287 168
10 006 528
7 986 272
17 241 280
1 590 624
7 258
21 4697
267 640
-
129 767
-
102 117
250 762
-
100 347
Taux absentéisme
toutes causes
2,53 %
2,15 %
3,35 %
3,80 %
8,16 %
Taux absentéisme
maladie ordinaire
1,77 %
1,02 %
3,14 %
-
6,31 %
Effectifs France
Nb jours travail
théorique même base
Nb jours abs
toutes causes
Nb jours abs maladie
ordinaire
Sources : bilans sociaux des entreprises concernées
Le taux d’absentéisme est beaucoup plus bas
pour les absences toutes causes et maladie
ordinaire dans le secteur privé d’après notre
échantillon. Si on se rapproche de l’analyse
de la Dares citée plus haut, la différence
ne semble due qu’aux « petites absences »
d’une journée ou deux, mais dans tous les
cas de moins d’une semaine. C’était sur ce
type d’absence que le jour de carence dans
la fonction publique avait le plus d’effet. A
priori, et sous réserve d’analyses plus complètes, sa suppression ne va ni dans le sens de
la réduction du taux d’absentéisme , ni dans
le sens d’une économie de frais de personnel.
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
27. L’indemnisation maladie des fonctionnaires territoriaux
Les agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires) affiliés à la CNRACL relèvent d’un régime
spécial de Sécurité sociale. Par conséquent, ils ne relèvent pas du régime général où les
prestations sont versées par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM). Pour eux, les
prestations émanent le plus souvent de l’employeur territorial lui-même.
Ne sont pas affiliés à la CNRACL, les agents non titulaires, les agents titulaires et stagiaires
occupés dans un emploi permanent moins de 28 heures par semaine, les personnes
embauchées sous contrats aidés (contrats d’insertion, emplois d’avenir). Ces agents relèvent du
régime général de la Sécurité sociale pour l’ensemble des risques.
Le temps de travail, l’autre indicateur à suivre
Comme l’a fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport sur la dépense publique locale,
les questions d’absentéisme constituent un levier important d’économies sur les charges de
personnel dont on a vu qu’elles représentent entre 35 et 50 % des dépenses de fonctionnement.
Cet indicateur est à rapprocher d’un autre indicateur, à savoir le temps de travail. Depuis la loi sur
l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), la durée légale dans les collectivités
est de 1 607 heures. Néanmoins, régulièrement dans les rapports des chambres régionales
des comptes, les magistrats relèvent des régimes dérogatoires qui ne devraient pas exister.
Ainsi, le rapport d’observations définitives de 2012 sur la communauté urbaine de Strasbourg
indique que le temps de travail y est de 1 593 heures en raison de 2 jours supplémentaires de
congé. À ces jours s’ajoutent 3 jours de « congés exceptionnels » et peuvent aussi s’ajouter
deux jours de congé supplémentaires dits de fractionnement pour les agents qui prennent leurs
congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Les jours supplémentaires de congé
qui ont été accordés représentent l’équivalent de 147 agents manquants, soit l’équivalent
de 6 millions d’euros en 2010 selon le calcul de la chambre régionale des comptes. Enfin,
ils s’ajoutent aux autorisations d’absence pour des motifs très divers ; autorisations qui
donnent droit selon la chambre à 50 jours théoriques par agent contre 23 jours dans la fonction
publique d’État.
Cette pratique n’est pas unique. Ainsi, la chambre régionale des comptes de LanguedocRoussillon a épinglé Montpellier pour 5 jours de congé supplémentaires conduisant à un temps
de travail annualisé de 1 572 heures au lieu des 1 607 heures prévues par la loi.
La chambre régionale des comptes de PACA a visé Marseille dans son rapport de 2013 relevant
un temps de travail de 1 567 heures indiquant que la ville ferait une économie de 10 millions
d’euros en remontant le temps de travail.
Enfin, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées avait en 2012 pointé du doigt
Toulouse avec un record de 1 526 heures, conséquence de 9 jours supplémentaires.
Cette question du temps de travail et plus généralement de la gestion des congés, des
autorisations d’absence et de l’absentéisme a une autre conséquence à une autre conséquence
mesurable sur les finances des villes, à savoir le volume d’heures supplémentaires qui est
en forte évolution et qu’il faut bien entendu régler.
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
27
28. ❚ palm a rè s ifr a p
Annexe 1 : les chiffres clés des 30 plus grandes
28
Municipalités
Dette totale,
en € par habitant**
Municipalités
Dépenses de
fonctionnement,
en € par habitant**
Marseille
3 811,40
Reims
2 374,92
Montpellier
2 888,50
Grenoble
2 241,72
Saint-Étienne
2 740,67
Strasbourg
2195,53
Lille
2 621,56
Nantes
2 185,62
Le Havre
2 611,11
Nice
2 169,72
Grenoble
2 571,34
Rennes
2 134,52
Nice
2 302,12
Lille
2 096,69
Nantes
2 263,79
Amiens
2 069,56
Reims
2 224,19
Bordeaux
2 030,29
Tours
2 042,72
Aix-en-Provence
2 018,11
Dijon
1 932,12
Le Havre
1 993,01
Perpignan
1 925,23
Nîmes
1 932,63
Lyon
1 738,15
Toulouse
1 910,62
Amiens
1 722,54
Moyenne des villes
Moyenne des villes
1 890,79
1 684,70
Marseille
1 887,27
Nîmes
1 677,24
Saint-Étienne
1 861,71
Bordeaux
1 472,37
Lyon
1 818,90
Clermont-Ferrand
1 472,32
Dijon
1 812,78
Caen
1 289,06
Brest
1 799,63
Brest
1 252,64
Caen
1 782,67
Limoges
1 221,15
Clermont-Ferrand
1 775,03
Le Mans
1 174,60
Metz
1 771,12
Toulon
1 134,78
Montpellier
1 758,32
Besançon
1 074,61
Toulon
1 750,97
Strasbourg
1 052,31
Tours
1 737,84
Villeurbanne
1 038,25
Besançon
1 721,67
Aix-en-Provence
979,96
Angers
1 593,92
Rennes
959,05
Le Mans
1 525,95
Toulouse
622,49
Villeurbanne
1 502,57
Angers
432,41
Limoges
1 491,90
Metz
292,40
Perpignan
1 380,49
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
29. villes de France
Municipalités
Charges de
personnel,
en € par habitant**
Municipalités
Montant impôt
et taxe par
hab.**
Amiens
1080,37
Grenoble
1 189,91
Strasbourg
936
Nîmes
1 106,68
Nice
882,19
Bordeaux
1 030,74
Brest
881,42
Reims
928,10
Grenoble
872,76
Aix-en-Provence
925,90
Bordeaux
865,89
Dijon
920,08
Toulouse
865,15
Le Havre
908,04
Saint-Étienne
842,56
Nantes
900,45
Le Havre
842,51
Saint-Étienne
891,11
Lille
841,29
Clermont-Ferrand
890,02
Toulon
839,04
Lille
873,14
Le Mans
829,42
Toulouse
872,30
Nantes
803,75
Nice
871,32
Tours
798,85
Besançon
855,69
Moyenne des villes
797,82
Angers
853,72
Rennes
782,01
Rennes
838,12
Marseille
780,37
Tours
830,63
Lyon
761,22
Caen
824,91
Clermont-Ferrand
753,71
Besançon
748,28
Lyon
807,70
Metz
747,69
Strasbourg
779,55
Aix-en-Provence
746,58
Marseille
741,18
Moyenne des villes
815,88
Dijon
740,01
Metz
737,15
Caen
726,07
Montpellier
724,45
Perpignan
698,21
Limoges
705,31
Limoges
693,80
Perpignan
689,28
Angers
679,56
Villeurbanne
599,76
Montpellier
666,44
Amiens
576,41
Nîmes
666,33
Brest
556,69
Villeurbanne
584,49
Le Mans
549,24
Reims
580,48
Toulon
498,70
* Hors groupements de communes
** Groupements de communes compris
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
29
30. ❚ palm arè s ifrap
Annexe 2 : population des 30 premières villes
30
Municipalités
Groupements de communes (EPCI)
Aix-en-Provence
146 050
Aix-en-Provence (CA du Pays d’Aix)
363 712
Amiens
137 975
Amiens (CA Amiens Métropole)
179 063
Angers
152 969
Angers (CA Angers Loire Métropole)
273 680
Besançon
121 671
Besançon (CA Grand Besançon)
182 627
Bordeaux
243 690
Bordeaux (CU Bordeaux)
723 789
Brest
146 143
Brest (CU Brest Métropole Océane)
213 489
Caen
114 007
Caen (CA Caen la Mer)
241 741
Clermont-Ferrand
142 707
Clermont-Ferrand (CA Clermont Communauté)
247 882
Dijon
155 460
Dijon (CA Grand Dijon)
250 882
Grenoble
159 307
Grenoble (CA Grenoble Alpes Métropole)
405 864
Le Havre
181 332
Le Havre (CA havraise)
243 377
Le Mans
147 739
Le Mans (CU Le Mans Métropole)
Lille
234 029
Lille (CU Lille Métropole Communauté Urbaine)
202 456
1 125 549
Limoges
142 425
Limoges (CA Limoges Métropole)
Lyon
495 217
Lyon (CU Grand Lyon)
1 312 535
203 732
Marseille*
865 589
Marseille (CU Marseille Provence Méditerranée)
1 050 155
Metz
124 961
Metz (CA Metz Métropole)
223 719
Montpellier*
263 502
Montpellier (CA Montpellier)
415 173
Nantes*
293 391
Nantes (CU Nantes Métropole)
602 245
Nice
372 123
Nice (CU Nice Côte d’Azur)
574 551
Nîmes
143 199
Nîmes (CA Nîmes Métropole)
238 473
Perpignan
119 536
Perpignan (CA Perpignan Méditerranée)
257 733
Reims
185 581
Reims (CA Reims Métropole)
213 190
Rennes
214 707
Rennes (CA Rennes Métropole)
408 148
Saint-Étienne
175 940
Saint-Étienne (CA Saint-Étienne Métropole)
395 788
Strasbourg
278 557
Strasbourg (CU Strasbourg)
481 858
Toulon
169 010
Toulon (CA Toulon Provence Méditerranée)
430 151
Toulouse
451 661
Toulouse (CU Toulouse Métropole)
707 295
Tours
138 783
Tours (CA Tours Plus)
Villeurbanne
142 552
Villeurbanne (CU Grand Lyon)
Total
6 659 813 Total
284 743
Grand Lyon
12 453 600
❙ Les villes en bleu sont les 10 premières villes qui participent depuis 2 ou 3 ans.
❙ Les villes en rouge sont celles qui ont refusé de collaborer au classement : Perpignan
et Toulon. Par ailleurs, la CU Marseille n’a jamais renseigné ; la CA Montpellier : premier défaut
en 2013 ; la CA Havraise : refus persistant malgré relances. Les données ont été renseignées
à partir des données publiées par le ministère des Finances.
Villes écartées en 2013 : Rouen (114 000), Orléans (113 237), Mulhouse (111 394) et Nancy (106 300).
Société Civile n° 142 ❚ Janvier 2014
31. Une mission
réalise un travail d’investigation, s’appuyant
sur des faits et chiffres objectifs, fruits de
recherches économiques et économétriques, publiés dans sa revue mensuelle
Société Civile. L’équipe de la Fondation est
également présente au quotidien auprès des
médias et des décideurs.
La Fondation iFRAP est une fondation
d’utilité publique, reconnue par décret
en Conseil d’État paru au Journal officiel le
19 novembre 2009. Fondation unique à la fois
par son objet : « Effectuer des études et des
recherches scientifiques sur l’efficacité des
politiques publiques, notamment celles visant
la recherche du plein-emploi et le développement économique, faire connaître le fruit
de ces études à l’opinion publique, proposer
des mesures d’amélioration et mener toutes
les actions en vue de la mise en œuvre par le
gouvernement et le Parlement des mesures
proposées » et par son financement exclusivement privé. Elle est le résultat de 25 années
de recherches et de publications visant la performance des dépenses publiques.
Des résultats
Nombre de propositions de l’iFRAP sont
d’ores et déjà devenues réalité dans la
législation.
❚ La création d’un Comité d’évaluation et de
contrôle des politiques publiques à l’Assemblée nationale
❚ L’inscription de l’obligation de transparence
pour le financement des syndicats dans la loi
❚ La déduction d’ISF pour les investissements
dans les PME
Une équipe
La Fondation iFRAP est dirigée par un
conseil d’administration dont le président
est Olivier Mitterrand et le directeur Agnès
Verdier-Molinié. Bernard Zimmern est président d’honneur. L’équipe de chercheurs
❚ Les sociétés de capitaux à transparence
fiscale (SCT)
❚ L’ouverture du recrutement des directeurs
d’hôpitaux publics aux diplômés du privé
S O U T E N I R L A F O N D AT I O N i FR A P
l e m en su el de l a fo n dat i o n i f R a P
❏ Mme ❏ Mlle
Nom ..................................................................................
Prénom .............................................................................
Organisme .........................................................................
Adresse .............................................................................
Code postal.......................................................................
Localité..............................................................................
E-mail ................................................................................
ion ifR
aP
É CIVIL
E
Enquêt
2013 - 8 €
Paris
Octobre
Novembre 2013 - Numéro spécial - 8 €
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que je règle par chèque*,
libellé à l’ordre de la
Fondation iFRAP
AVANTAGE FISCAL*
Vous êtes une personne morale : réduction d’impôt de
60 % à imputer directement sur l’impôt sur les
sociétés, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires
HT (report possible durant 5 ans).
Vous êtes une personne physique : au titre de l’impôt sur
le revenu, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de
66 % de vos versements, dans la limite de 20 % du
revenu imposable ; au titre de l’ISF, vous bénéficiez
d’une réduction d’impôt, dans la limite de 45 000 euros,
de 75 % de vos dons versés.
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Société Civile pour 1 an,
soit 65 € au lieu de 88 €
que je règle par chèque * ,
libellé à l’ordre de
la Fondation iFRAP
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