Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Fruit de plus d’un an de travail mené dans le cadre de la délibération sur la politique économique et industrielle ouverte début 2010, « Approche de la compétitivité française" développe une analyse partagée de problématiques économiques, avec plusieurs objectifs :
- constituer un outil de référence, pédagogique et accessible au plus grand nombre, pour les organisations signataires et leurs représentants ;
- dépasser les polémiques stériles qui caractérisent les débats sur la compétitivité, traditionnellement considérée comme une préoccupation exclusivement patronale.
- s’accorder sur les causes de la perte de compétitivité de la France, et établir des priorités pour redresser la situation économique
Le préambule du rapport résume les points essentiels des discussions, notamment : la nécessité de bien appréhender la compétitivité pour ce qu’elle est c'est-à-dire non pas une fin en soi, mais une condition de la prospérité ; le souci de mettre en évidence à la fois la compétitivité-coût et la compétitivité hors coût ; la volonté de ne pas céder au « déclinisme » ambiant, en proposant des pistes pour bâtir un projet économique et social dans les années à venir.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Fruit de plus d’un an de travail mené dans le cadre de la délibération sur la politique économique et industrielle ouverte début 2010, « Approche de la compétitivité française" développe une analyse partagée de problématiques économiques, avec plusieurs objectifs :
- constituer un outil de référence, pédagogique et accessible au plus grand nombre, pour les organisations signataires et leurs représentants ;
- dépasser les polémiques stériles qui caractérisent les débats sur la compétitivité, traditionnellement considérée comme une préoccupation exclusivement patronale.
- s’accorder sur les causes de la perte de compétitivité de la France, et établir des priorités pour redresser la situation économique
Le préambule du rapport résume les points essentiels des discussions, notamment : la nécessité de bien appréhender la compétitivité pour ce qu’elle est c'est-à-dire non pas une fin en soi, mais une condition de la prospérité ; le souci de mettre en évidence à la fois la compétitivité-coût et la compétitivité hors coût ; la volonté de ne pas céder au « déclinisme » ambiant, en proposant des pistes pour bâtir un projet économique et social dans les années à venir.
Dans un communiqué de presse du 11 mai 2017, FO demande la prise en charge de la part salariale des complémentaires santé et prévoyance dans le commerce de l'habillement détaillant.
<page> Modernisation du dialogue social : inverser la hiérarchie des normes ? <page> Complémentaire santé : l’UIMM se rallie à la labellisation, complémentaire santé des pigistes, régime santé des non-cadres agricoles d’Alsace, santé dans la transfusion sanguine, mutuelle Renault <page> la vie des organisations <page> 3 millions d’entreprises géolocalisées sur Tripalio
- Le dialogue social encore loin de sa modernité
- Complémentaire santé : Le juste prix du panier ANI
- Dialogue social compliqué dans les pompes funèbres
Branches Info est le quinzomadaire des branches. Au sommaire: l'appel d'offres ANI dans la CCN 66, les négociations de branche sur le pacte de responsabilité, la recommandation d'AG2R dans la branche de la photographie
France 2020. rapport d'étude avec synthèse. 2016 05 31Adm Medef
« Viavoice a réalisé pour le MEDEF un sondage sur « l’économie et les entreprises de demain ».
Ce sondage, réalisé auprès d’un échantillon représentatif de 1017 personnes, montre notamment le rôle crucial que l’entreprise doit jouer dans la réponse aux défis qui nous attendent selon les Français. »
La connaissance des déterminants économiques de l’entreprise, des véritables responsables des choix stratégiques, des restructurations et des dégâts qui en découlent est un enjeu essentiel et un terrain d’affrontement avec le patronat. Elle est indispensable à une intervention efficace des salariés pour imposer des choix alternatifs, en faveur du développement des capacités productives et de l’emploi.
Dossier bpi-securisation-parcours-professionnelsBPI group
Les Dossiers de l’Institut portent sur des grands axes thématiques qui sont au
coeur à la fois de l’actualité sociale et des grands défis contemporains liés à la
transformation du marché du travail et des relations de travail.
Ils ont pour particularité de mailler les retours d’expérience, les préconisations
et réflexions des consultants avec un travail de recherche et de veille faisant le
point notamment sur les acteurs et les thèses en présence, l’environnement
juridique, les exemples étrangers, etc.
Grâce à ce double regard qui permet de mieux comprendre les enjeux et d’enrichir les pratiques, les Dossiers de l’Institut s’adressent aussi aux professionnels des entreprises ou des organisations en charge d’accompagner les changements et à l’ensemble des communautés professionnelles intéressées.
Le premier numéro de ces Dossiers est consacré à la sécurisation des parcours professionnels. Il fait suite aux travaux d’un groupe de consultants de BPI qui s’est réuni entre octobre 2012 et janvier 2013. Sa publication a été retardée pour prendre en compte la signature de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
<page> Air France : réformer la représentativité ? <page> La santé en voie d’étatisation ? les négociations de branche en santé et en prévoyance <page> la vie des organisations, négociations accords en cours d’extension
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité
1. L E M E N S U E L D E L A F O N D AT I O N i F R A P
E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N ° 182
S O C I É T É C I V I L E
Septembre-octobre2017-8 €
mandats, financement,
représentativité
RÉFORMER LE
SYNDICALISME :
2. 9
Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
SYNDICATS ❚ Réforme
ÉTUDE RÉALISÉE PAR BERTRAND NOUEL ▪▪▪
RÉFORMERLESYNDICALISME:
mandats, financement,
représentativité
Ce quinquennat débute avec une réforme du droit du travail qui se veut son premier marqueur. Or, les rapports
sociaux ne peuvent être fructueux que s’ils s’appuient sur un syndicalisme fonctionnant bien, ce qui n’est pas le
cas dans la France d’aujourd’hui. La réforme du droit du travail aurait donc dû s’accompagner de celle du syndica-
lisme. Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu
pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit,
il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable
complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils
d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre
les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP
non mandatés.
❙ Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
❙ Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
❙ Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de
l’insaisissabilité des biens des syndicats.
❙ Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
❙ Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
❙ Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
❙ Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du
paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
❙ Tout mettre en œuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer
l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
❙ Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
3. Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
10
SYNDICATS ❚ Réforme
Introduction : de quoi parle-t-on ?
❚ 1 Ce pluralisme
constitue en
effet une diffé-
rence fondamen-
tale par rapport
à des pays
comme l’Alle-
magne et le
Royaume-Uni,
qui connaissent
un syndicalisme
massif et unitaire
(la confédération
DGB, formée en
1949 par la fu-
sion entre les
sept syndicats
de la partie
ouest-alle-
mande ; le Trade
Union Congress
(TUC) formé en
1868 dans le se-
cond pays). Le
pluralisme com-
plique en France
la reconnais-
sance de la légi-
timité des syndi-
cats. Une autre
différence capi-
tale consiste
dans le contenu
du syndicalisme,
qui est, dans
ces pays
comme dans les
autres pays nor-
diques, apoli-
tique et tourné
vers la satisfac-
tion matérielle
des adhérents.
❚ 2 Voir note
sur le site de
la Fondation
iFRAP : www.
ifrap.org/fonc-
tion-publique-et-
administration/
mandats-pari-
taires-dans-la-
fonction-pu-
blique-le-de-
compte.
Quand on parle de « syndicats », on utilise un
terme unique pour désigner un ensemble com-
plexe et non hiérarchisé d’organismes variés.
Il existe d’abord en France un pluralisme syn-
dical qui est une particularité par rapport à
bien d’autres pays1
. Cinq confédérations sont
légalement considérées comme représenta-
tives au niveau national dans le secteur privé :
la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT et
la CGT-FO. Dans la fonction publique, il faut
y ajouter l’Unsa, la FSU et Sud/Solidaires. Il
règne entre elles une concurrence ouverte
et vivace auprès des salariés. À l’intérieur de
chaque confédération, on distingue un grand
nombre d’organismes en relative indépendance
les uns par rapport aux autres. C’est ainsi que
la CGT regroupe 30 fédérations profession-
nelles, 95 unités départementales, 20 comités
régionaux,quelque 900 unités locales et près de
16 000 syndicats, soit 25 000 à 30 000 entités si
l’on inclut les sections d’entreprises.
Par quels canaux de représentation s’exprime
l’action des syndicats ? Au niveau des entre-
prises, il s’agit des délégués du personnel
(dans les entreprises à partir de 11 salariés)
et du comité d’entreprise (à partir de 50 sala-
riés). Les syndicats représentatifs y disposent
du monopole de désignation des candidats au
premier tour. Au second tour seulement, les
candidats viennent de listes librement éta-
blies. Ces mêmes syndicats se sont vu d’autre
part accorder par la loi de 1968, ayant suivi
les accords de Grenelle, le droit de désigner,
sans élection, des délégués syndicaux (à par-
tir de 50 salariés) dans les entreprises. Ces
délégués détiennent le monopole très impor-
tant de la négociation et de la signature des
accords collectifs dans ces entreprises. Voici
le nombre total de mandats français exercés
par les délégués du personnel, membres des
comités d’entreprise, délégués uniques du
personnel et délégués syndicaux.
Titulaires et suppléants dans les entreprises de plus de 10 salariés, hors secteur agricole
DP CE DUP DS Ensemble
Syndiqués 276 500 209 500 18 800 140 200 645 000
Non syndiqués 223 500 168 900 34 800 - 427 200
Ensemble 500 000 378 400 53 600 140 200 1 072 200
Source : rapport Perruchot. Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas les mandats du CHSCT (comité d’hygiène, de sécu-
rité et des conditions de travail). D’autre part, il s’agit du nombre de mandats et non de celui des salariés, un salarié pouvant
détenir plusieurs mandats.
Attention,on ne parle ici que des mandats dans
le secteur privé et semi-public (RATP, SNCF,
EDF, etc.).À noter que dans les trois fonctions
publiques (État, collectivités publiques, hôpi-
taux), le dialogue social est l’apanage exclusif
des syndicats. Malgré le peu de données sur le
sujet,nous évaluons les mandats paritaires pour
les trois fonctions publiques dans une four-
chette de 83 000 à 107 000 mandats (hors
suppléants et hors contractuels)2
.
Quelle est l’image des syndicats
chez les Français ?
D’une enquête de 2015 réalisée parTNS/Sofres,
on retient que l’image des syndicats s’est dégra-
dée depuis 2008. De moins en moins de Fran-
çais leur font confiance pour défendre leurs
intérêts. Les syndicats sont jugés à 78 % « trop
politisés », à 69 % ayant une « approche trop
idéologique », à 66 % « mal adaptés au monde
d’aujourd’hui », à 55 % comprenant « mal les
réalités économiques » et à 54 % cernant mal
« les besoins des salariés ».Par ailleurs,ils appa-
raissent en premier lieu « attentifs aux intérêts »
de leurs propres « responsables syndicaux »
(74 %), devant ceux des salariés du secteur
public (64 %), du secteur privé (48 %), des
salariés des petites entreprises (33 %) et devant
4. 11
Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
SYNDICATS ❚ Réforme
la « compétitivité de l’économie française »
(29 %). Cette enquête met en lumière à quel
point les salariés des petites entreprises s’esti-
ment mal défendus par rapport à ceux des
grandes entreprises, et encore plus par rapport
aux salariés de la fonction publique.On notera
aussi que, alors que les préoccupations pre-
mières des Français sont le retour des chômeurs
à l’emploi (l’action des syndicats n’apparaissant
qu’en septième position des acteurs à ce sujet)
et la compétitivité des entreprises, l’action des
syndicats dans ces domaines apparaît nette-
ment insuffisante. Cette enquête exprime
bien le désamour dont souffrent les syndi-
cats, mais elle ne renseigne pas sur son origine.
Nous ne traiterons pas des raisons historiques
expliquant les critiques adressées au position-
nement politique et idéologique des syndicats,
telles qu’on en retrouve la trace dans les sta-
tuts des syndicats continuant à faire référence
à la charte d’Amiens de 1906 (qui affirme le
rôle des syndicats dans le renversement de
l’ordre capitaliste et la « disparition du salariat
et du patronat »). En revanche, nous cherche-
rons à effectuer le diagnostic des maux dont
souffre actuellement le syndicalisme français,
avant de présenter un ensemble de proposi-
tions pour y remédier.
I. Le diagnostic
Ce diagnostic va consister à mettre en lumière plusieurs paradoxes caractérisant la situation fran-
çaise, ainsi qu’une dépendance financière détournant les syndicats de leur mission.
A. Un taux de syndicalisation très faible, et corollairement un financement
par cotisations également très faible
1. Comparaisons internationales
Le taux de syndicalisation (nombre de travail-
leurs syndiqués par rapport au nombre total
de travailleurs des secteurs privé et public)
est le principal élément de comparaison. Les
statistiques sont fournies par l’OCDE ou par
l’ETUI (European Trade Union Institute). De
son côté, le montant des cotisations versées
par les adhérents est un paramètre essentiel
qui permet de connaître la proportion des
ressources des syndicats provenant de ces
adhérents. Les données sont cependant rares
à ce sujet, et on ne cite que l’étude de l’Igas,
qui date de 2004.
Le taux de syndicalisation est en baisse généra-
lisée dans les différents pays étudiés. L’OCDE
fait état d’une érosion de 33 % à 17 % de la
moyenne pondérée pendant la période 1980-
2012 (de 18 % à 8 % en France). Voici les
derniers chiffres disponibles.
Taux de
syndicalisation
(source OCDE 2013)
Taux de
syndicalisation
(source ETUI 2013)
Cotisations
en M€*
Part dans le
financement
des syndicats**
Nombre de
syndiqués en
millions
Allemagne 18,1 18 1 300 + de 80 % 8,9
Autriche 27,8 28 - - -
Belgique 55,1 50 400 + de 80 % 3,2
Canada 27,1 - - - -
Danemark 66,1 67 - - -
Espagne 16,9 19 - - -
États-Unis 10,8 - - - -
5. Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
12
SYNDICATS ❚ Réforme
* Source : Perruchot 2011 ; ** Source : Igas 2004 ; *** Source : Hadas-Lebel 2006
La France occupe une position totalement
excentrée et paradoxale. Son taux de syndica-
lisation est le plus faible de tous les pays analysés
(en Europe, seules l’Estonie et la Lettonie, non
nommées ici, ont un taux plus faible). Corol-
laire du niveau très bas des adhérents,la part des
cotisations dans le financement des syndicats est
très faible, ce qui pose, comme on le verra, de
nombreux problèmes de légitimité des syndi-
cats et de justification de leurs autres ressources.
2. Statistiques nationales
L’enquête publique Conditions de travail
(Dares-DGAFP-Drees-Insee) de 2013 est la
plus récente, et considérée comme l’enquête
la plus fiable sur la syndicalisation. Elle porte
sur l’ensemble des actifs occupés et aboutit
à un taux d’ensemble de 11,2 %, trois points
environ au-dessus des données internatio-
nales. 2,6 millions de salariés sont syndiqués,
dont 1,6 million dans le secteur marchand et
associatif, et 1 million dans les trois fonctions
publiques. 45 % de ces syndiqués travaillent
dans l’enseignement, la santé et le social (pour
31 % des salariés).
Dans le détail, les chiffres France entière de
cette enquête sont les suivants :
Taux de syndicalisation selon le secteur d’activité et la taille de l’entreprise
Taux de
syndicalisation
(source OCDE 2013)
Taux de
syndicalisation
(source ETUI 2013)
Cotisations
en M€*
Part dans le
financement
des syndicats**
Nombre
de syndiqués
en millions
France 7,7 8 250 De 15 à 57 %*** 2,6
Irlande 29,6 32 - - -
Italie 37,3 35 1 100 + de 80 % 11,3
Japon 17,8 - - - -
Norvège 52,1 53 - - -
Pays-Bas 17,8 20 - -
Royaume-Uni 25,8 28 1 000 + de 80 % 7,3
Suède 67,7 70 900 + de 80 % 3,9
Suisse 16,2 21 - - -
Moyenne 30,8 34,5 - - -
SALARIÉS DES SECTEURS MARCHAND ET ASSOCIATIF 8,7 %
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés 5 %
- Dans les entreprises de 50 à 199 salariés 11,5 %
- Dans les entreprises de plus 200 salariés 14,4 %
SALARIÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE 19,8 %
- Dans les organismes de moins de 50 salariés 18,5 %
- Dans les organismes de 50 à 199 salariés 22,5 %
- Dans les organismes de plus 200 salariés 20 %
Une syndicalisation très nettement plus
élevée s’observe dans le secteur public par
rapport au secteur privé. L’enquête évoque
pour l’expliquer le fait que la stabilité de
l’emploi favorise la syndicalisation. C’est ainsi
que dans le secteur privé, seulement 2 % des
titulaires de CDD et 1 % des intérimaires
sont syndiqués. Dans le secteur marchand,
6. 13
Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
SYNDICATS ❚ Réforme
la différenciation est très nette suivant la
taille des entreprises (5 % de syndicalisation
seulement dans les entreprises de moins de
50 salariés), et aussi suivant les secteurs d’ac-
tivité. Il en est de même dans les fonctions
publiques, à un moindre degré toutefois.
3. Un taux de couverture record,
témoin d’un syndicalisme imposé
« par le haut »
Le taux de couverture des négociations col-
lectives (fourni par l’ETUI) indique la propor-
tion de salariés couverts par les conventions
collectives de branche, grâce en particulier à
l’extension de ces conventions par décision
administrative en France.
La spécificité française consiste en une situa-
tion paradoxale où le plus faible taux de syn-
dicalisation se conjugue avec une présence
syndicale sur les lieux de travail supérieure à la
moyenne (56 % en 2005,soit le 10e
rang euro-
péen), ainsi qu’un taux de couverture conven-
tionnelle maximal (seuls 2,3 % des salariés ne
seraient pas couverts par un texte convention-
nel ou statutaire, contre, par exemple, 41 % en
Allemagne ou 67 % en Grande-Bretagne). On
observe ainsi la coexistence paradoxale d’un
syndicalisme apparemment décentralisé, cen-
tré sur l’entreprise, et en même temps perçu
par l’opinion comme étant bureaucratique et
éloigné de sa base.
Cette perception est due avant tout à la com-
pétence exclusive des délégués syndicaux pour
la négociation collective. Ces derniers sont en
effet des personnes qui, à la différence des
représentants du personnel, sont nommées
par les organisations syndicales d’« en haut »
sans avoir de connexion avec les entreprises.Ils
ont tendance à imposer des prises de position
autoritaires et sans rapport avec les intérêts
propres des salariés des entreprises où ils siègent,
mais découlant des conventions collectives
négociées au niveau des branches. Ils finissent
aussi, du fait qu’aucune limitation n’existe au
renouvellement de leur mandat ni à la durée
de leurs missions, par devenir de vrais profes-
sionnels qui n’ont de comptes à rendre à per-
sonne,et surtout pas aux salariés qu’ils assistent.
D’autre part, un problème apparaît dans l’arti-
culation entre les conventions de branche et
les accords d’entreprise. Les conventions de
branche traduisent avant tout les intérêts des
grandes entreprises, ont priorité sur les accords
d’entreprise qui ne peuvent s’en écarter que par
des dispositions plus favorables aux salariés (le
« principe de faveur »), et enfin sont systémati-
quement étendues par l’administration à toutes
les entreprises faisant partie de la branche consi-
dérée. Ceci explique largement les réponses
obtenues aux enquêtes examinées plus haut,
et particulièrement la déréliction dont s’esti-
ment victimes les salariés des petites entreprises.
Comme nous l’avons indiqué, c’est la loi qui,
en 1968, a imposé en France le droit syndical
dans l’entreprise, et la présence des délégués
syndicaux, seuls habilités à négocier. Ce sys-
tème légal s’éloigne des systèmes en vigueur à
l’étranger, comme en témoignent les exemples
britannique et allemand.
Au Royaume-Uni, fidèle à un régime libéral,
ce sont les syndicats qui, comme en France,
représentent les salariés, par l’intermédiaire
des « shop stewards ».Mais à la différence de la
France, les syndicats ne jouissent d’aucun droit
légalement affirmé à s’implanter dans les entre-
prises : ils doivent s’imposer en faisant preuve
de leur influence propre.
En Allemagne, le système consacre à l’opposé
une solution très proche de l’entreprise. En
effet, le « Betriebsrat », sorte d’équivalent du
comité d’entreprise français mais avec beau-
coup plus de pouvoirs, dispose du monopole
de négociation sur les questions touchant
aux conditions de travail, incluant les licen-
ciements. Mais cet organisme, où le chef d’en-
treprise ne siège pas, est composé de salariés
élus à l’intérieur des entreprises dont ils font
partie, et l’équivalent des délégués syndicaux
français, ne joue pas de rôle de négociation
dans l’entreprise. De plus, les syndicats ne dis-
posent d’aucun monopole de présentation des
candidats comme en France. En France, c’est
la loi qui opprime la liberté par les privilèges
indus qu’elle accorde
7. Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
14
SYNDICATS ❚ Réforme
Avec le pluralisme syndical est née la problé-
matique de la représentativité, qui n’existe
évidemment pas dans les pays à syndicats uni-
taires. Seules, avec la France, l’Espagne, l’Italie
et la Belgique connaissent cette pluralité.
Les loisAuroux (1982) avaient créé une « pré-
somption irréfragable de représentativité »,
dont bénéficiait sans contestation possible tout
syndicat affilié à l’une des cinq confédérations
– ce qui était bien commode et dispensait
les syndicats d’avoir à compter leurs troupes.
La loi du 20 août 2008 est venue moderniser
la notion de représentativité, qui n’est plus
irréfragable mais doit être prouvée à tous les
niveaux par l’audience électorale.
Il s’en faut de beaucoup cependant que ce
tournant vers une représentativité acquise
par l’élection suffise à relégitimer un syn-
dicalisme qui devrait être appuyé sur des
adhésions. Les syndicats (surtout la CGT)
prétendent comparer les élections syndicales
aux élections politiques, et les adhésions
syndicales aux adhésions aux partis. Tout
d’abord, aux dernières élections de 2013 dans
le secteur privé, la participation n’a été que
de 42,7 % (52 % dans le secteur public en
2014), soit un chiffre inférieur à n’importe
quelle élection politique. Quant à celles qui
se sont déroulées fin 2016 concernant les
TPE de moins de 11 salariés, et malgré une
prolongation de période de vote, la participa-
tion a été catastrophique au point d’être sans
valeur : seulement 7,35 % des 4,5 millions
de salariés et représentants des employeurs
particuliers des petites entreprises (TPE) ont
voté contre 10,38 % en 2012.À cette consta-
tation, il faut ajouter qu’existe le monopole
syndical de présentation des candidats au
premier tour des élections, qui n’existe évi-
demment pas dans les élections politiques !
Aboutissement de la commission d’enquête
de l’Assemblée nationale ayant réuni en 2011
trente députés, le rapport Perruchot sur le
financement des organisations salariales et
patronales, du nom de son rapporteur, est
incontestablement la source essentielle de la
documentation relative au financement des
syndicats. Ce rapport fut interdit de publica-
tion faute d’avoir été entériné par la majorité
de la commission, mais l’insistance des médias
finit par avoir raison de cette interdiction, et
le rapport est disponible, notamment sur le
site de l’hebdomadaire Le Point.
Voici le tableau de ce rapport qui récapitule
les sources annuelles de financement des syn-
dicats (tableau ci-contre).
1. Les ressources propres
(les cotisations)
Le rapport Perruchot procède à plusieurs éva-
luations (année 2010) de ces cotisations, le
montant exact étant inconnu du fait qu’elles
sont partagées entre des entités indépendantes :
syndicats, unions locales et départementales,
fédérations et confédérations, dont seules les
plus importantes publient leurs comptes.
En calculant à partir des données fiscales,
sachant que les réductions d’impôt (66 %)
atteignent 125 millions d’euros pour 1,55 mil-
lion d’adhérents payant l’IR, on aboutit à une
cotisation unitaire moyenne de 122 euros,que
l’on multiplie par le nombre de syndiqués
estimé par l’Insee, 1,9 million, soit au total
232 millions. En procédant à une évaluation
par le montant des cotisations, le rapport
aboutit à un chiffre de 280 millions.
Il existe très minoritairement quelques autres
ressources propres (recettes publicitaires et
ventes de produits). Le rapport les évalue
entre 2,5 et 3,3 millions au total, tout en
notant qu’il est vraisemblable qu’il s’agisse
souvent de subventions provenant des entre-
prises (cas évoqué de la publicité faite par
Thalès dans… le Métallo, journal de la CFTC,
B. Une représentativité mal assurée par la participation aux élections professionnelles
C. Un financement syndical hautement contestable
8. 15
Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
SYNDICATS ❚ Réforme
* Il s’agit de la réduction d’impôt dont bénéficient les cotisants, qui figure dans les subventions publiques en bas du tableau.
Montants (euros) En % du total
Ressources propres 110-160 millions 3 à 4 %
Cotisations nettes de l’avantage fiscal* 105-155 millions 3 à 4 %
Pour mémoire : cotisations brutes 230-280 millions
Recettes publicitaires 3 millions 0,1 %
Produits financiers 3 millions 0,1 %
Moyens provenant des employeurs 3,5 milliards Près de 90 %
Décharges horaires issues du Code du travail 1,6 milliard 40 %
Subventions de fonctionnement aux comités d’entreprise gérés
par des élus sur liste syndicale
0,5 milliard 13 %
« 0,08 pour mille » (congé de formation) 20,6 millions 0,5 %
Fonctions publiques, sur la base de 250 euros par agent
(cf. rapports d’inspection)
1,34 milliard 35 %
« Paritarisme » Au moins 80 millions 2 %
Formation professionnelle (Opca et Fongefor) 33 millions 1 %
Autres organismes paritaires 35 millions 1 %
Accords de type « accord UPA » 15 millions 0,4 %
Subventions publiques (hors droit syndical) Au moins 175 millions 4 à 5 %
État : 170 millions 4 à 5 %
- dont formation syndicale 27 millions 0,7 %
- dont formation prud’homale 9 millions 0,2 %
- dont Cese 3,1 millions 0,1 %
- dont Ires 3,5 millions 0,1 %
- dont réduction d’impôt 125 millions 3 %
Collectivités territoriales 5-10 millions 0,1 à 0,2 %
TOTAL 3,8 à 3,9 milliards 100 %
et peu susceptible d’intéresser les électeurs
de ce média). La trésorerie des fédérations
aurait d’autre part produit au total 2,7 mil-
lions de revenus financiers (la CFDT possède
une caisse de grève de 138 millions).
Au total, selon le rapport Perruchot, les res-
sources propres des syndicats auraient donc
représenté, en tenant compte des cotisations
brutes (réductions d’impôts comprises), envi-
ron 6 à 7 % des ressources totales, ce qui est
extrêmement faible.
2. Les moyens fournis
par les employeurs
❙ Les employeurs publics
La mission parlementaire a rencontré les
mêmes difficultés pour évaluer ces moyens que
celles mentionnées pour évaluer les ressources
propres. Le rapport se livre donc pour ce faire
à nombre de recoupements d’autant plus com-
pliqués que les organismes publics, soit ne dis-
posent que d’une information incomplète,soit
n’ont simplement pas répondu…
Les financements syndicaux retracés par le rapport Perruchot
9. Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
16
SYNDICATS ❚ Réforme
Légalement, les moyens mis à disposition
sont explicités dans trois décrets pour les trois
fonctions publiques, étagés de 1982 à 1986, et
remaniés pour les dernières fois en 2013-2014,
donc après l’établissement du rapport.
Ces moyens consistent en diverses « autorisa-
tions spéciales d’absence » (ASA) dont le régime
juridique n’est identique dans les trois fonctions
que pour celles relatives à la participation aux
congrès et organismes directeurs nationaux (dix
à vingt jours par an),en « décharges d’activité de
service » déterminées par contingents variables
suivant les ministères ou les collectivités, et en
moyens matériels : octroi de locaux et subven-
tions de fonctionnement.
Mais à côté de la légalité, il y a tout un brouil-
lard de moyens dont certains sont illégaux
et d’autres non juridiquement justifiés. Un
rapport datant de 2004 de l’Inspection géné-
rale des affaires sociales sur le financement
des syndicats en Allemagne, en Belgique, en
Grande-Bretagne, en Italie et en Suède, porte
un jugement sévère sur cette situation au
regard des exemples étrangers : « Il est (…) de
notoriété publique que de très nombreux perma-
nents syndicaux sont mis à disposition par l’État,
les organismes de sécurité sociale, et les entreprises
privées ou publiques, sans aucune base juridique.
Cette situation met en péril non seulement les
employeurs qui financent des emplois fictifs mais
aussi les représentants syndicaux eux-mêmes… »
Le rapport Perruchot cite encore les termes
pudiquement administratifs employés par la
mission ayant investigué en 2010 sur les dépar-
tements du Rhône et du Loiret : « À côté de ce
qui est prévu par les textes, il existe des pratiques
qui aboutissent, en termes d’autorisations d’ab-
sence, à une consommation de moyens non négli-
geable par les organisations syndicales. S’agissant
des administrations d’État, par exemple, lors de
la réorganisation des services territoriaux de
l’État, une multitude de réunions de concerta-
tion avec les organisations syndicales ont donné
lieu à des autorisations d’absence ad hoc et ont
compté pour beaucoup dans la mobilisation des
syndicats. Pour autant tout cela n’était pas pris
en compte. »
Il nous est bien entendu impossible de faire
l’étude de ce qu’il faut bien appeler des irrégu-
larités,quand il ne s’agit pas de détournements.
À partir des divers recoupements auxquels il
a été procédé, le rapport Perruchot se fonde
sur une extrapolation établie par une mission
ayant calculé les moyens de deux départe-
ments français, le Rhône et le Loiret. Il retient
deux hypothèses de dépenses par agent, l’une
à 134 euros,l’autre à 250 euros,mais privilégie
la seconde, qui se décompose en 230 euros au
titre des moyens humains et 20 euros au titre
des moyens matériels. Les moyens humains à
eux seuls représentent 2,89 ETP pour mille
agents. Au total, le chiffrage est le suivant :
Moyens humains Moyens matériels Total
Dépense par agent (hypothèse 1) 123,60 € 10,40 € 134 €
Dépense par agent (hypothèse 2) 230,60 € 19,40 € 250 €
Dépense dans fonction publique
(hypothèse 1)
663,98 millions d’€ 55,87 millions d’€ 719,85 millions d’€
Dépense dans fonction publique
(hypothèse 2)
1 238,78 millions d’€ 104,21 millions d’€ 1 343 millions d’€
L’évaluation des moyens attribués à l’exercice du droit syndical
dans la fonction publique (page 23, 2e
extrait du rapport Perruchot)
En fin de compte, le rapport retient le chiffre de 1,343 milliard pour évaluer les moyens
mis à disposition des syndicats dans les trois fonctions publiques.
10. 17
Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
SYNDICATS ❚ Réforme
De quelques (édifiants) exemples tirés du secteur public
C’est encore le rapport Perruchot qui a analysé les moyens fournis aux syndicats par la SNCF,
EDF, la RATP, la Sécurité sociale et la Banque de France. On trouvera ci-dessous le résumé de ces
moyens et de leur valorisation, qui doivent évidemment être comparés en tenant compte de leurs
effectifs respectifs.
On remarque que les moyens tirés du secteur public sont très importants et excèdent, non seu-
lement le droit commun et la légalité, mais encore le chiffrage auquel le rapport Perruchot a par
ailleurs conclu dans les trois fonctions publiques (voir ci-dessus). C’est ainsi que les heures de
décharge syndicale de la SNCF se sont montées au chiffre impressionnant de presque 1,2 million
en 2011 (761 ETP), auquel il faut ajouter nombre de personnels mis gracieusement à disposition
à plein-temps (162). Au total, nous avons 923 ETP pour un effectif de 158 000, soit 5,84 ETP pour
1 000 agents. Or, les calculs pour la fonction publique donnent une moyenne de 2,89 pour 1 000.
Les chiffres pour EDF sont comparables à effectifs égaux, et il est intéressant de noter que plus
de la moitié des heures (484 000 sur 897 000) sont « extra-légales » ! La RATP et la Sécurité
sociale se situent environ dans le même ordre de grandeur que la SNCF pour ce qui est du ratio
moyens humains en ETP/ effectifs totaux, mais la Banque de France explose tous les compteurs
avec un ratio de 7,3, soit deux fois et demie le ratio de la fonction publique.
On remarque aussi les moyens financiers considérables fournis aux comités d’entreprise pour
leurs activités « sociales et culturelles ». 205 millions ont ainsi été donnés au CE d’EDF, ce qui
lui a permis d’acquérir… la société Trigano ! Acquisition qui à juste titre a provoqué une vague
de réprobations. Sur ce sujet aussi la BDF est en pointe avec plus de 30 millions, soit plus de
2 300 euros par salarié. La RATP a porté à 0,3 % de la masse salariale la dotation de 0,2 % due
légalement aux comités d’entreprise.
* En outre, la BDF paraît accorder 206 ETP pour un montant de 14,35 millions €.
SNCF EDF RATP Séc. Soc. BDF
Effectifs (hors filiales) 158 000 110 000 45 000 134 000 13 000
Nombre d’heures de délégation (en milliers) 1 178 897 247 - 149
Dont extra-légaux - 484 - - -
Équivalent temps plein 761 571 196 500 95
Dont extra-légaux - 263 - - -
Valorisation (M€) - 32,1 7,26 39 6,3*
Agents totalement déchargés (nombre total) 189 - - - 43
Dont non remboursés 162 - - - 43
Financement CE (M€) 120 6,3 16 - -
Dont extra-légaux 12 - 7 - -
Financement des activités sociales et culturelles (M€) 93,5 205 49 - 31,2
❙ Les employeurs privés
• Les heures de délégation. Les moyens
fournis par les employeurs privés consistent
essentiellement dans les heures de délégation
consenties aux mandataires : délégués du per-
sonnel, membres des comités d’entreprise et
des CHSCT et délégués syndicaux. Il s’agit
de crédit d’heures généralement compris
11. Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
SYNDICATS ❚ Réforme
18
entre 10 et 20 heures par mois et par mandat.
Il faut noter qu’à la différence de la fonc-
tion publique, dont les personnels ne peuvent
être représentés que par les syndicats, les
représentants élus (délégués du personnel
et membres des CE - comités d’entreprise -
et des CHSCT) peuvent venir de listes non
syndicales, tandis que les délégués syndicaux
sont désignés par les syndicats.
À partir des chiffres indiqués dans l’intro-
duction, et pour calculer le coût pour les
employeurs, le rapport retient 322 500 man-
dats (hors suppléants), 162 heures par an
et une moyenne de 30 euros de l’heure, et
obtient un chiffre de 1,6 milliard d’euros3
.
• La mise à disposition de moyens matériels
(locaux). Cette dépense n’est pas chiffrable.
• Les moyens accordés aux comités d’entre-
prise. Le rapport, qui qualifie ces moyens de
« considérables4
», les estime à 600 millions
d’euros, dont 500 millions profitant à des
comités gérés par des syndicats.
3. Le paritarisme
La faible adhésion aux organisations syndi-
cales et la faiblesse des cotisations dans les
ressources expliquent que pendant longtemps,
c’est par des prélèvements sur les fonds du
paritarisme que les organisations se sont
financées. Comme l’explique Éric Verhaeghe,
« deux ramifications principales existaient : le
préciput de la formation professionnelle, équi-
valent à 1 % environ des fonds collectés au titre
des obligations en matière de formation, et des
chèques libellés par les grands organismes
paritaires auxquels les organisations syndicales
participent (Unedic, Sécurité sociale, etc.). »5
Avec un conflit d’intérêts évident car com-
ment réformer lorsque ces organismes servent
au financement des partenaires sociaux ?
La loi du 5 mars 2014 a remplacé ces finan-
cements des fédérations de branche ou des
confédérations par la création d’un fonds
paritaire de financement du dialogue social.
Celui-ci se substitue au préciput de la for-
mation professionnelle et aux chèques des
organismes paritaires. Ce fonds est abondé
par une contribution qui équivaut à 0,016 %
des rémunérations incluses dans l’assiette de
la Sécurité sociale. Elle est collectée par les
Urssaf, qui les reversent par l’intermédiaire
de l’Acoss à l’AGFPN, association pour la
gestion du fonds paritaire national.
À cette contribution, s’ajoute une subven-
tion fixée par une convention État-Unedic
du 29 avril 2015 de 32,60 M€.
Source : Fonds pour le financement du dialogue social. Pour la répartition des crédits par organisation et par mission voir le
schéma sur le site de la Fondation iFRAP : www.ifrap.org/fonction-publique-et-administration/repartition-des-credits-agfpn
❚ 3 Ce chiffre ne
concerne que les
mandats syndi-
caux. Si l’on tient
compte de la to-
talité des man-
dats, soit
1 072 200, dont
536 100 hors
suppléants, le
coût total des
heures de dé-
charge pour les
entreprises se
monte cette fois
à 2,4 milliards
d’euros. L’en-
quête REPONSE
de la Dares ef-
fectuée en 2011,
donc non dispo-
nible pour le rap-
porteur, aboutit
à un chiffre de
767 000 mandats
de titulaires,
600 000 salariés
ayant déclaré
détenir au moins
un mandat,
56 % d’entre eux
étant syndiqués.
Thomas Breda
pour la Paris
School of Eco-
nomics (2016),
travaillant sur la
base de cette
enquête, retient
588 000 repré-
sentants (donc
de salariés et
non de man-
dats), dont 56 %
de syndiqués.
❚ 4 Voir ci-des-
sus les cas parti-
culièrement rap-
pelés de EDF, la
RATP et la BDF.
❚ 5 Comment le
patronat finance
les syndicats »,
blog d’Éric
Verhaeghe,
6 juillet 2016.
Principe de répartition des crédits 2015 du Fonds
pour le financement du dialogue social
* Taux de 0,016 % fixé par décret,
art. D. 2135-34 du Code du Travail
83,2
M€
32,6
M€
CONTRIBUTION DES
EMPLOYEURS 0,016 %* SUBVENTION DE L’ÉTAT
Montant fixé par convention
État-Unedic du 29/04/15
Mission 1
Art. L. 2135-11 2°
Participation à la conception,
mise en œuvre et au suivi des
politiques publiques
Art. L. 2135-11 3°
Formation économique, sociale
et syndicale et animation des
activités des salariés
Mission 3 Mission 2
Art. L. 2135-11 1°
Conception, gestion, animation
et évaluation des politiques
paritaires
73 M€
10,2
M€
29,6
M€
3 M€
12. 19
Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
SYNDICATS ❚ Réforme
Cette nouvelle taxe est censée remplacer les
anciens prélèvements mais avec une astuce
de taille : en cas de reprise de l’activité éco-
nomique, les entreprises embaucheront et
les recettes du fonds exploseront, au plus
grand bénéfice des organisations syndicales
et patronales. Basé sur les salaires de l’année
2013, le financement prévoyait 73 millions
d’euros6
.
Lorsqu’en 2014, le Gouvernement pré-
sente son projet de loi, l’objectif était bien
d’encourager les syndicats à se financer en
premier lieu par les cotisations, ce qui est
encore loin d’être le cas. Il est également
entendu que les sommes récoltées doivent
couvrir les frais induits par la participation
des représentants syndicaux aux multiples
organismes où ils doivent remplir des mis-
sions d’intérêt général.
Ce qui cependant n’a pas mis fin aux autres
formes de préciput, comme on peut le voir
au travers des comptes du Medef qui pour
2016, a inscrit aux côtés des 11,31 millions
d’euros versés par l’AGFPN, 0,97 million
pour le préciput logement, 1,31 million pour
les formations AT/MP, et 2,09 millions pour
les autres organismes sociaux.
Confirmation de ce phénomène, en jan-
vier 2016, lors du conseil d’administration
de l’Unedic, les syndicats de salariés et
patronaux se sont unanimement attribué
4,5 millions d’euros de « dotation ». Pourtant,
le 19 janvier 2016, soit neuf jours avant, la
Cour des comptes dénonçait ce système et
réclamait la fin de ces « dividendes ».
Il faut noter que cette contribution de
0,016 % n’est pas la seule à financer le dia-
logue social. Dans l’artisanat, une taxe de
0,15 % de la masse salariale finance une
association paritaire interprofessionnelle
nationale pour le développement du dia-
logue social dans l’artisanat, étant bien pré-
cisé que les deux taxes ne se substituent pas
mais se superposent ! Ces taxes sont donc
loin d’avoir réglé le problème. Comme le dit
Jean-Charles Simon7
, les fédérations syndi-
cales utilisent les organismes paritaires dont
elles sont administratrices (notamment les
institutions de prévoyance) pour obtenir
d’importants avantages : achat de publicité
dans leurs publications, de stands dans les
congrès, et autres opérations opaques, pour
se financer. Sans compter l’abus d’usage de
fonds paritaires pour salarier des collabora-
teurs des organisations syndicales et patro-
nales et le recours aux budgets de formation
des représentants du personnel.
❚ 6 À noter
que le taux
de cette taxe a
été fixé de façon
arbitraire et non
justifiée par de
quelconques
calculs.
❚ 7 « Faut-il
en finir avec le
paritarisme ? »,
Jean-Charles
Simon pour
l’Institut de
l’entreprise,
octobre 2016.
Conclusion
En résumé, une série de problèmes tou-
chant à la légitimité syndicale :
• Une faiblesse exceptionnelle du taux
de syndicalisation en France, donc du
nombre d’adhérents et du financement
des syndicats par les salariés.
• Des syndicats qui ne sont pas incités
à recruter et des salariés qui ne sont pas
incités à adhérer.
• Des organisations syndicales dont les
niveaux syndicaux supérieurs (local,
régional, départemental, fédéral et, tout
en haut, confédéral) sont perçus comme
coupés de leur base et défendant leurs
intérêts propres, souvent politiques et
non ceux des salariés des entreprises,
alors qu’ils détiennent le monopole des
négociations collectives.
• Une dépendance financière à l’égard
des administrations et des entreprises de
syndicats qui viennent ensuite combattre
ces administrations sur le plan politique,
et ces entreprises au nom de la destruc-
tion du capitalisme.
• Un grand nombre de ressources ne
reposant sur aucune justification ou
opaques, extrêmement contestables.
13. Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
20
SYNDICATS ❚ Réforme
II. Quelles propositions ?
Nous distinguons les mesures relatives au fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises
(ce sont celles qui sont partiellement impactées par la réforme du droit du travail), des mesures
relatives au financement des syndicats.
A. Mesures de fonctionnement
1. Aménager les monopoles
❙ Le monopole de négociation collective
Le monopole syndical porte sur les négo-
ciations collectives. Il s’exerce au niveau
national, au niveau des branches et au niveau
des entreprises par l’intervention obligatoire
des délégués syndicaux, qui sont désignés par
les organismes syndicaux et non pas élus.
Pourquoi aménager les monopoles syndi-
caux ? La question touche celle, fondamen-
tale, du dialogue social. Deux propositions
sont essentielles. D’abord, faire descendre le
plus possible la prise de décision du niveau
de la loi à celui de la branche, et du niveau
de la branche à celui de l’entreprise (ce qui
est appelé par certains « inversion de la hié-
rarchie des normes », faussement car il s’agit
seulement d’autoriser dans des cas bien déli-
mités des dérogations à la norme de niveau
supérieur). Cela nécessite de déterminer les
sujets sur lesquels la dérogation est permise
par les accords.
Ensuite, déterminer les interlocuteurs des
négociations collectives dans les entreprises,
là où les délégués syndicaux sont absents,
c’est-à-dire dans toutes les entreprises de
moins de 50 salariés (où il n’y a pas non
plus de comité d’entreprise) – et dans une
partie non négligeable de celles de plus de
50 salariés. Dans les grandes entreprises, le
dialogue social fonctionne correctement à
voir le très grand nombre d’accords signés par
les syndicats en général, mais dans les TPE et
les petites PME, le système du mandatement
syndical ne fonctionne pas, car il exige de voir
les syndicats s’introduire chez elles alors que
les salariés ne l’ont pas choisi.
Certains syndicats s’opposent fermement à la
fois à ce que des dérogations aux accords de
branche soient permises par les accords d’en-
treprise, et à ce que ces accords puissent être
conclus en dehors d’un mandatement syndical
en l’absence de délégué dans l’entreprise. Ces
oppositions reposent sur une conception du
droit travail selon laquelle la loi devrait être la
même pour tous, un Code du travail comme
un Code de la route, selon Philippe Marti-
nez, code qui protégerait les salariés contre
tout risque d’abus des employeurs au nom
des prétendues nécessités de la concurrence.
Nous rejetons cette conception, marquée par
une pensée archaïque qui fait des salariés
d’éternels mineurs et rend en fait impossible
tout dialogue social dans leur entreprise et
toute évolution des conditions de travail.
Nous approuvons donc le Gouvernement
d’avoir introduit les réformes permettant à la
fois aux accords d’entreprise de déroger aux
accords de branche, et aux petites entreprises
de négocier indépendamment des syndicats.
Un certain chemin dans cette direction avait
été parcouru depuis 2006, et les ordonnances
à venir vont constituer une nouvelle avan-
cée. Mais on n’est pas encore au bout, et
le tableau suivant, qui résume ces réformes,
détaille aussi les propositions additionnelles
que nous jugeons essentielles pour combler
leurs insuffisances.
❙ Le monopole de présentation des candidats
aux élections
On l’a vu, le taux de couverture des entre-
prises par les conventions collectives, négo-
ciées au niveau des branches par les syndicats,
approche les 100 %,et ce malgré le fait que les
adhérents syndicaux sont très peu nombreux
et que dans les entreprises jusqu’à 100 sala-
riés, les représentants du personnel sont plus
souvent non syndiqués que syndiqués.
14. 21
Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
SYNDICATS ❚ Réforme
Les négociations collectives dans les entreprises en l’absence de délégué syndical
Nombre de salariés
et de représentants
du personnel
Mécanismes prévus
par les ordonnances
Propositions de la Fondation iFRAP
Matières où l’accord
de branche prévaut
sur l’accord
d’entreprise
11 matières définies par la loi, 4 matières pouvant l’être
par accord de branches
Le nombre de matières interdites de dérogation est
excessif : ainsi en est-il de la durée du travail, de la
répartition et de l’aménagement des horaires, ou
des mesures relatives aux CDI de chantier
Moins
de 11 salariés
L’employeur propose un projet d’accord à l’ensemble des
salariés qui doivent l’approuver à la majorité des deux tiers
Oui, mais un accord majoritaire
devrait suffire
Entre
11 et 20 salariés
Règle identique à la précédente en l’absence de DP
Repousser à 20 salariés l’obligation
d’élire un DP
Entre
11 et 49 salariés
Négociation par un salarié mandaté par les syndicats ou
un DP membre du CSE (comité social et économique)
- En l’absence de DP, la compétence du salarié
mandaté ne devrait pas être exclusive, et la règle
précédente devrait être étendue (consultation
organisée par l’employeur)
- Passer le seuil de 50 à 100 salariés
50 salariés et plus
Négociation par un membre DP du CSE mandaté par les
syndicats, plus approbation par la majorité des salariés ; si le
DP n’est pas mandaté, limitation des matières permises de
la négociation à celles où l’accord collectif est exigé par la loi,
plus signature par des membres de la DP représentant la
majorité des suffrages exprimés aux élections.
- Supprimer la différenciation entre DP mandaté
ou non mandaté, avec approbation par les
salariés
- En l’absence de DP et de CSE, donner
compétence à l’employeur pour organiser une
consultation en vue d’accord majoritaire
De 0 à 50 salariés
Extension des accords de branche subordonnée à la
présence de dispositions particulières pour ces entreprises
Oui, mais sous réserve du décret à paraître
Dans l’étude qu’il consacre aux représentants
du personnel8
, l’économiste Thomas Bréda
chiffre le nombre de représentants du per-
sonnel à 588 000, dont 332 000 (incluant
100 000 délégués syndicaux, par définition
syndiqués) sont syndiqués et 256 000 non
syndiqués.
Il ajoute : « Le phénomène majeur qui s’observe
est une substitution très nette entre RP non
syndiqués et RP syndiqués : dans les grands
établissements, les RP sont presque tous syndi-
qués, tandis que dans les petits, ils sont majo-
ritairement non syndiqués9
. La disparition des
RP non syndiqués au profit des RP syndiqués
s’effectue surtout pour les établissements de
200 salariés et plus. Une explication probable
à ce phénomène est le monopole dont bénéfi-
cient les organisations syndicales au premier
tour des élections professionnelles… On voit
ainsi comment une règle institutionnelle – le
monopole des candidatures pour les syndicats
au premier tour des élections professionnelles
– peut avoir des implications inattendues mais
fondamentales pour l’organisation du dialogue
social, qui se trouve être quasi exclusivement le
fait de représentants syndiqués dans les grandes
entreprises, mais pas dans les petites. »
Une étude menée par l’Institut supérieur du
travail à une date où, pourtant, l’image des
syndicats était au plus haut10
montre qu’à
83 %, les salariés du privé préfèrent que
d’autres représentants que les délégués syndi-
caux négocient les accords d’entreprise. Cette
préférence est encore de 73 % chez les élus,
et même, chose étonnante, de 65 % chez les
élus syndiqués. La même étude indique que
la préférence des salariés du privé pour les
délégués du personnel (DP) non syndiqués
est là aussi écrasante : chez les salariés du
privé, 33 % pour les premiers contre 60 %
pour les seconds ; chez les élus, 26 % contre
72 %, et même 44 % contre 60 % chez les
seuls élus syndiqués.
Le dernier pourcentage paraît exprimer que
❚ 8 Les représen-
tants du person-
nel en France,
Paris School
of Economics,
2016.
❚ 9 De 10 à
19 salariés,
3,7 % des
salariés sont
non syndiqués,
1,7 % syndi-
qués ; au-dessus
de 1 000 salariés,
0,2 % sont
non syndiqués,
3,4 % syndi-
qués. La ten-
dance s’inverse
à partir de
100 salariés.
❚ 10 Dialogue
social et repré-
sentativité :
un sondage
exclusif (2008).
15. Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
22
SYNDICATS ❚ Réforme
ces élus auraient préféré ne pas avoir à se
syndiquer pour se présenter, ce que semble
corroborer le fait qu’en cas d’obligation éven-
tuelle d’être syndiqué pour se présenter aux
élections, 73 % des élus ne se seraient pas
présentés.
Donnons satisfaction aux salariés !
2. Limiter les heures de délégation du
secteur privé et du secteur public
Comme on l’a vu, la plus grande partie
des ressources des syndicats provient des
heures de décharge et de délégations des
mandataires des IR. Le rapport Perruchot
les a évaluées à 1,6 milliard d’euros pour les
employeurs privés et à 1,34 pour le secteur
public, soit 75 % du total des ressources pro-
venant des employeurs, auxquels il y a lieu
d’ajouter un demi-milliard (soit 13 %) de
subventions aux comités d’entreprise. Ces
chiffres appellent plusieurs remarques.
Tout d’abord, ils sont considérablement plus
importants que dans les pays voisins.
Temps de décharge des RP - Comparaison France, Allemagne, Royaume-Uni
En France, il existe jusqu’à présent trois catégories de RP :
• Les délégués du personnel sont au nombre de 1 à partir de 11 salariés jusqu’à 9 pour
999 salariés, et ensuite +1 par tranche de 250 salariés. Ils disposent d’un crédit d’heures de
délégation de 10 heures par mois (15 heures au-dessus de 50 salariés), considérées et payées
comme du temps de travail.
• Les membres du comité d’entreprise, au nombre de 3 à partir de 50 salariés jusqu’à 15 à partir
de 1 000 salariés, disposent de 20 heures de délégation par mois, considérées et payées comme
du temps de travail (les heures passées en réunion ne sont pas comptées dans ces 20 heures).
• Les membres du CHSCT, au nombre de 3 à partir de 50 salariés jusqu’à 9 à partir de
1 500 salariés, disposent d’heures de délégation comprises entre 2 et 20 heures.
Les ordonnances à venir prévoient la réunion de ces trois institutions en un comité social d’entre-
prise, mais on n’en connaît pas encore les conditions.
En Allemagne, le Betriebsrat correspond, avec des pouvoirs plus étendus et pas seulement
consultatifs, au comité d’entreprise français. Il est composé de 1 membre entre 5 et 20 salariés,
jusqu’à 35 membres pour 9 000 salariés, +2 pour chaque tranche de 3 000 salariés. Ces
membres ne sont pas rémunérés et ne reçoivent pas de crédit d’heures, mais leur temps passé
est décompté de manière très informelle. Certains membres sont dispensés d’activité, mais le
décompte ne commence qu’à partir de 200 salariés (une personne, augmentant jusqu’à
12 personnes pour 10 000 salariés, +1 par tranche de 2 000). À noter qu’il n’existe pas de seuil
à partir duquel l’élection d’un Betriebsrat devient obligatoire.
Au Royaume-Uni, la loi ne prévoit pas de représentation systématique du personnel. Cette
représentation est syndicale lorsqu’elle existe, et fixée par accords collectifs ou dictée par un guide
bonnes pratiques. Ce guide considère approprié un nombre de 3 représentants pour 200 salariés.
D’autre part, ces heures sont beaucoup plus
nombreuses dans le secteur public,puisque leur
coût représente 84 % de celui du secteur privé
pour seulement un quart environ du nombre
des salariés.On a vu que dans le secteur public,
les ASA sont distribuées de façon anarchique
et sans base juridique. Quant aux entreprises
publiques, on a vu le nombre d’heures propre-
ment hallucinant accordé pour les décharges,
par exemple 1,2 million en 2011 pour la seule
SNCF (l’équivalent de 761 ETP11
),sans comp-
ter les heures extra-légales.
❚ 11 En Alle-
magne, pour
une entreprise
de 150 000 sala-
riés, seuls 82 re-
présentants au
Betriebsrat dis-
poseraient d'une
dispense totale
d'activité.
16. 23
Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
SYNDICATS ❚ Réforme
Dans le secteur privé, la réunion attendue des
IRP (instances représentatives du personnel)
dans un unique CSE devrait avoir pour effet
de limiter le nombre d’heures de délégation,
mais on n’en sait encore rien pour l’instant.
Dans la fonction publique et les entreprises
publiques, rien n’est prévu. Il s’agit évidem-
ment d’un casus belli, mais est-ce un motif
pour ne pas le traiter ?
3. Mesures diverses
Le Gouvernement a récemment fait voter une
loi de moralisation de la vie parlementaire, qui
a notamment pour objet de limiter le cumul et
le renouvellement des mandats, et d’apporter
de la transparence dans les patrimoines des
parlementaires. Pourquoi n’en serait-il pas de
même pour les responsables syndicaux ? Nos
préconisations :
• Limiter à un seul renouvellement de quatre
ans la durée des mandats de représentants
du personnel. Aucune limite n’existe en effet
aux renouvellements, de sorte que l’on assiste
à une patrimonialisation de la fonction, qui
a récemment conduit Nicolas Perruchot à
réclamer une déclaration de patrimoine de
la part des responsables syndicaux.
• Supprimer la règle d’insaisissabilité des
biens des syndicats. Si les condamnations
à titre personnel des responsables n’ont pas
d’efficacité en raison de l’absence d’enri-
chissement personnel comme on l’a vu dans
l’affaire UIMM, – mais aussi comme cela se
passe en politique ! –, et que d’autre part les
biens des organismes qui sont les profiteurs
de cet enrichissement ne sont pas saisissables,
à quoi servent les lois ?
B. Mesures de financement
1. Assurer la transparence financière
Tous les observateurs relèvent l’opacité géné-
rale des financements syndicaux. Le rapport
Perruchot en fait son introduction, et la mis-
sion qu’il a conduite en a été réduite à des
hypothèses faites de nombreux recoupements
souvent hasardeux. Comment faire ?
❙ Obtenir la consolidation des comptes des
organismes syndicaux
Nous avons relevé plus haut à titre d’exemple
le chiffre de 25 000 à 30 000 entités qui
composent la CGT. Tous ces organismes,
qui constituent une fédération et ne sont
pas en rapport de dépendance à l’égard de
la confédération de tête, se partagent res-
sources propres et subventions.Dans leur livre
L’Argent noir des syndicats, Erwann Seznec et
Rozenn Le Saint accusent Bernard Thibault
de se moquer du monde lorsqu’il affirmait en
2011 que pour 1 euro de cotisation, la CGT
recevait 12 centimes de subventions : il avait
comparé « l’ensemble des cotisations versées par
les cégétistes et l’avait divisé par les subventions
versées à la [seule] confédération, passant sous
silence les centaines de millions d’euros d’argent
public encaissés par les différentes branches de
la galaxie CGT » !
Or, seules les entités les plus importantes
publient leurs comptes. Il faut étendre à
toutes les entités cette obligation.
❙ Évaluer le nombre et la valeur des personnels
et avantages mis à disposition des syndicats
par l’État
Au premier chef, il s’agit des heures de
décharge, ainsi que des personnels mis à
disposition à temps plein et non remboursés.
À minima, il faut demander que l’administra-
tion soit soumise à la cotisation de 0,016 %.
La même recherche est à faire concernant les
entreprises du secteur public (voir encadré
page 17), où la mission Perruchot a relevé
des anomalies importantes, et en particulier
des avantages extra-légaux considérables qui
font conclure que dans ces entreprises, les
syndicats vivent sur la bête. À telle enseigne
que l’Igas avait dès 2004 évoqué l’existence
d’emplois fictifs consentis par le secteur public.
Ces tâches d’évaluation concernant l’État
et le secteur public peuvent être confiées
à la Cour des comptes, qui ne manque pas
d’ailleurs depuis longtemps de multiplier les
rapports en particulier sur EDF et le scandale
du CCAS,alimenté par des prélèvements assis
17. Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
24
SYNDICATS ❚ Réforme
sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et non
sur sa masse salariale dont le budget annuel
atteint un demi-milliard d’euros.
Dans les entreprises, le décompte des heures
de délégation devrait figurer obligatoirement
dans les rapports d’activité et les comptes
sociaux.
En ce qui concerne les comités d’entreprise, il
faut saluer les dispositions de la loi du 5 mars
2014 introduites dans les articles 2325-1 et
suivants du Code du travail qui ont imposé
la tenue de comptes, la consolidation de ces
comptes pour les plus importants, les infor-
mations à donner aux salariés, le contrôle des
comptes, l’instauration d’une commission des
marchés… Il reste à faire en sorte que ces
obligations, récentes, soient bien respectées…
et qu’on en tire ensuite les conclusions qui
s’imposeront12
.
Enfin, les avantages restants du paritarisme
(Sécurité sociale, Unedic), doivent aussi être
évalués. Exiger le détail des subventions et
aides perçues par les syndicats en rendant
obligatoire la présentation d’un budget détaillé
pour les organisations syndicales afin de dis-
socier clairement leurs ressources propres
(cotisations,autres ressources) des subventions
publiques précises par origine, et le détail des
détachements à 100 % de certains salariés.
Il faut également demander un contrôle des
formations.
2. Financer autrement le syndicalisme
❙ Supprimer certains concours
Les mesures de transparence que nous pré-
conisons permettront de déterminer là où il
y a lieu de supprimer les concours qui ne se
justifient pas.
Il faut s’attaquer aux financements restants
du paritarisme, aux détournements des bud-
gets de formation, et abandonner toutes les
formes de préciput, que l’institution de la
taxe de 0,016 % avait pour objet de rem-
placer. En même temps, cette taxe, dont le
rendement excède le montant des concours
qu’elle était censée remplacer, doit voir son
taux progressivement abaissé, voire être sup-
primée en tant que prélèvement obligatoire
destiné à être remplacé par les cotisations
d’adhérents.
Dans le secteur public et celui des entreprises
publiques, il y a lieu de revenir à l’application
stricte des décrets et d’éliminer les mises à
disposition et autres avantages extra-légaux
non remboursés.
❙ Inciter les syndicats à rechercher des adhé-
rents et les salariés à adhérer
La très faible proportion de ressources pro-
venant des cotisations, évaluée à 4 % envi-
ron par la mission Perruchot, est dénoncée
de tous côtés13
comme portant atteinte à
l’indépendance des syndicats en les rendant
dépendants des subventions publiques et de
celles provenant des entreprises, y compris
de manière illégale (la fameuse « fluidifica-
tion des relations sociales »). D’autre part,
ce phénomène éloigne les syndicats de la
représentation des salariés et de l’intérêt qu’ils
ont à chercher des adhérents dont ils n’ont
pas besoin pour assurer leurs ressources. Les
salariés le leur rendent bien, qui estiment ne
pas voir leurs propres intérêts pris en considé-
ration au détriment des oukases lointains des
fédérations et confédérations, où dominent
souvent les motivations politiques.Il faut donc
remédier à cette situation et contraindre les
syndicats à rechercher des adhérents.
Nous ne pensons pas possible d’acclimater
en France le « système de Gand », tel qu’il
est pratiqué dans certains pays comme en
Belgique, et qui consiste à subordonner à
l’adhésion à un syndicat les avantages négo-
ciés par ce syndicat. Le pluralisme syndical si
vivace en France en particulier, se traduirait
par une concurrence et une surenchère per-
manentes, insupportables pour les entreprises,
et la question se pose de la constitutionnalité
de la mesure.
Ceci ne signifie pas le rejet d’un syndicalisme
de service, bien au contraire, qui aurait le
double avantage d’inciter les salariés à adhé-
rer et d’éloigner les syndicats de leur rôle
politique mal venu. Comme la direction du
❚ 12 Selon le
rapport de la sé-
natrice Catherine
Procaccia (date),
785 comptes ont
été déposés sur
le portail de la
Dila entre 2011
et 2013 (dont
448 émanant
d’organisations
syndicales et
337 de syndicats
d’employeurs).
Pour les
comptes consul-
tables auprès
de la Dirrecte
(inférieurs à
230 000 euros,
disposition appli-
cable définitive-
ment à partir de
2015), seuls 408
ont été déposés.
Des chiffres en-
core faibles…
❚ 13 Et notam-
ment par les
auteurs les plus
favorables à
l’importance
des syndicats.
18. 25
Société Civile n° 182 ❚ Septembre-octobre 2017
SYNDICATS ❚ Réforme
Trésor l’a remarqué14
, le syndicalisme de ser-
vice est loin d’être absent en France et il ne
revient qu’aux syndicats de le développer afin
d’augmenter le nombre de leurs adhérents.
❙ Attribuer les ressources publiques au prorata
des adhésions et non de l’audience électorale
des syndicats
Comme nous l’avons indiqué, la règle
actuelle d’attribution est certes meilleure
que la précédente, dominée par la repré-
sentativité irréfragable instituée par les lois
Auroux. Mais la participation aux élections
est tellement mauvaise que l’audience élec-
torale n’est pas un critère significatif. Il est
nécessaire de relégitimer les syndicats auprès
des salariés, en incitant les premiers à recher-
cher des adhérents (et pour cela à répondre
à leurs besoins au niveau des entreprises),
et non pas seulement à émettre un vote qui
n’engage guère l’électeur. Un syndicat n’est
pas un parti politique : une entreprise peut
fonctionner sans syndicat, la nation a besoin
de ses dirigeants, et la légitimité d’un syndicat
s’acquiert par un acte positif d’adhésion.
❙ Instaurer un chèque syndical utilisable
pour les adhésions avec une participation
des employeurs d’au plus 50 euros par an
Le problème essentiel du financement des
syndicats provient de l’origine de leurs res-
sources, à savoir l’État et les employeurs.
Cela accroît non seulement leur dépendance
à l’égard de ces derniers, mais les éloigne aussi
de la recherche d’adhérents. Ce d’autant
plus que l’attribution des ressources se fait
actuellement en fonction, non pas du nombre
d’adhérents, mais de l’audience électorale des
syndicats.
Le chèque syndical est-il une bonne solu-
tion ? Cette solution de financement, consis-
tant à faire distribuer par les entreprises un
chèque annuel à leurs salariés, qui sont libres
de l’endosser au nom du syndicat de leur
choix (à l’exclusion de tout autre usage), est
déjà utilisée par plusieurs entreprises dont
le groupe Axa, où le montant du chèque est
autour de 50 euros, soit inférieur de plus de
moitié à une cotisation d’adhérent. Dans
son état actuel, le chèque syndical n’a pas
pour but d’être un à valoir sur une cotisation
d’adhérent. Il ne paraît pas avoir d’influence
notable sur le taux d’adhésion, et est violem-
ment combattu par un syndicat comme FO,
qui y voit le risque d’une confusion entre le
témoignage de sympathie qui ne coûte rien
et un véritable acte responsable d’adhésion,
et donc d’une raréfaction de ces adhésions.
La loi d’habilitation relative aux ordon-
nances a prévu en termes généraux de ren-
forcer « le dialogue social, par la possibilité
pour le salarié d’apporter au syndicat de son
choix des ressources financées en tout ou partie
par l’employeur ». Mais le sujet est absent
dans les ordonnances, signe de sa difficulté
de mise en place et des divergences qu’il
provoque parmi les partenaires sociaux.
À notre sens, le chèque syndical peut se
révéler une bonne mesure, mais à plusieurs
conditions. D’abord il devrait résulter en
une véritable incitation pour les salariés à
adhérer, et pour les syndicats à rechercher
les adhésions. Il doit aussi venir en remplace-
ment des ressources dont nous avons ci-des-
sus préconisé la disparition ou la remise en
ordre. Autre condition, donner la possibilité
aux salariés d’utiliser les chèques comme
cotisation dans le cadre d’une adhésion à un
syndicat, et enfin prévoir une contribution
répartie entre le salarié, l’employeur et l’État.
Une répartition par tiers paraît adéquate, ce
qui aboutirait à une contribution d’environ
50 euros pour les employeurs si l’on se réfère
au montant moyen des cotisations. Il faut
éviter d’augmenter le coût du travail pour
les employeurs, et donc faire en sorte que
cette participation au chèque syndical vienne
en contrepartie d’autres avantages consentis
aux syndicats. En ce qui concerne enfin les
attributaires des chèques, pour les salariés
des TPE où les syndicats ne sont pas présents,
les chèques pourraient être utilisés non pour
une adhésion mais comme à présent à titre
de soutien financier, ou annulés.
❚ 14 Trésor
éco, n° 129
(mai 2014).